La compétition P.I.T.C.H FORMAT

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1 La compétition P.I.T.C.H FORMAT RÈGLES DE PARTICIPATION QUAND? La Compétition «P.I.T.C.H. Format» (ci-après la «Compétition») est tenu par Québecor Inc. (ciaprès «Québecor»). Elle se déroule sur Internet, du 27 février 2015 à 9h00 au 28 mai 2015 à 23h59 HE (ci-après la «Durée»). CONTEXTE? La Compétition est, en 2015, à sa première édition. Québecor, en partenariat avec C2 Montréal, a pour but de trouver, pendant la Durée, les meilleurs talents créatifs afin de mettre de l avant la force de la création québécoise en audiovisuel. Pendant la Durée, sous réserve des conditions prévues aux présentes, les candidats répondant aux critères sont invités à soumettre un format (tel que plus amplement défini aux présentes) et, si ils sont sélectionnés, se voir remettre un des prix plus amplement décrits aux présentes. La Compétition cumule plusieurs objectifs dont les suivants: Canaliser les meilleurs talents créatifs; Soutenir la relève; Donner une voix aux créateurs québécois; Mettre en relief l'étendue et la force de la création québécoise en audiovisuel; Appuyer les efforts d'une balance commerciale plus équilibrée pour le Québec sur le marché global des formats; Accentuer le maintien et le contrôle de la propriété intellectuelle au Québec. QU EST-CE QU UN FORMAT? Un format TV (ou, pour certains, un concept TV ) est une production audiovisuelle dont les composantes clés sont clairement prédéfinies : telle une recette, tous les ingrédients essentiels (mécanique, ton, piliers ) sont identifiés et expliqués. La notion de format s est répandue notamment avec la mondialisation de la production audiovisuelle. À partir d une structure fixe, la production audiovisuelle peut être reproduite dans d autres pays : elle peut être adaptée à la culture de chaque marché, tout en gardant intacts l identité et les émotions générées par le format original. Parmi les formats célèbres au Québec, on peut citer «La Voix» (The Voice), «Le Banquier» (Deal or no deal), «Le Tricheur», «Sur Invitation seulement», «Tout le monde en parle», ou encore «Le Verdict». QUI PEUT PARTICIPER? La Compétition s adresse à toute personne de nationalité canadienne résidant au Québec de 18 ans et plus, concepteur professionnel ou non. Les personnes suivantes ne sont pas éligibles et ne peuvent donc pas participer: les employés, agents et représentants de Québecor inc., Québecor Média inc., Groupe TVA inc., C2 Montréal, Sid Lee, Jimmy Lee, de leurs filiales, sociétés liées, apparentées et divisions, de leurs agences de publicité et de promotion, des partenaires, des partenaires impliqués, des fournisseurs de prix (ex. Armoza Formats), de matériel et de services reliés à la Compétition et à C2 Montréal ou de tout autre intervenant directement lié à la tenue de la Compétition (incluant les membres du Jury Phase 2 et Phase 3), les frères, sœurs, enfants, mère, père, conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec

2 lesquelles ces employés, agents et représentants ces membres de la famille ou ces conjoints sont domiciliés. COMMENT PARTICIPER? La Compétition se déploie pendant la Durée et plus précisément : PHASE 1 : Période d inscription : Du 27 février au 15 avril 2015 : soumettez votre format à l aide du formulaire en ligne selon la méthode ci-après décrite. PHASE 2 : Annonce des finalistes pré-sélectionnés: 23 avril 2015 à 17 heures. PHASE 3 : Grand dévoilement mai 2015 Présentation par les finalistes présélectionnés de leur format au Jury Phase 3 permettant ainsi de déterminer qui, parmi ces derniers, remporteront les Prix #1, Prix #2 et Prix # 3. PHASE 1 : Les personnes désirant participer à la Compétition doivent s inscrire sur le site ( avant le 15 avril 2015 à 23h59 HE et remplir le formulaire d inscription disponible en ligne et joindre sa proposition de format qui respecte les termes et conditions des règles. Les candidats doivent remplir le formulaire d inscription électronique, donner leur nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel et téléverser une copie du projet de format répondant à tous les critères détaillés aux présentes. Il est de la responsabilité de chaque candidat d indiquer un numéro de téléphone valide qui permettra de le rejoindre entre 9 h et 17 h les jours de semaine. À noter que c est à ce numéro que les représentants du Québecor communiqueront avec les candidats afin d annoncer, lorsqu applicable, que leur candidature a été retenue pour la Phase 2. Le format joint au formulaire d inscription doit comprendre et répondre aux questions et éléments suivants : TITRE GENRE FORMAT (durée et nombre d épisode par semaine) PITCH Résumé du concept MOTS CLÉS Décrivez l ADN / l ambiance du format en 5 mots clés Décrivez les différentes composantes du format : animateur, invités, candidats en bref, tout élément important dans la structure du format. En quoi votre projet propose-t-il une innovation dans le monde télévisuel? MATÉRIEL ADDITIONNEL : ajoutez les éléments et visuels (logos, photos, vidéos, etc) nécessaires à la compréhension du format : o Item #1 + brève description o Item #2 + brève description o Item #3 + brève description o Item #4 + brève description

3 o Item #5 + brève description Chaque candidat devra, en outre, respecter les modèles (gabarits) de soumission de format, et prendre soin de répondre le plus parfaitement possible aux critères d'évaluation. IMPORTANT : Les formats d'émissions de télévision présentés doivent être "non scriptés" (pas de scénario et dialogues) peu importe leur type. Les formats ne peuvent comporter de contenu qui soit diffamatoires, contre les bonnes mœurs et plus généralement jugé offensif par les Jury de la Phase 2, à leur seule discrétion. Les formats doivent être des concepts originaux et inédits dont la propriété intellectuelle est initiée et détenue en intégralité par le candidat. Le format soumis doit être inédit et donc n avoir jamais été proposé ou soumis à un tiers (société de production, de radiodiffusion ou autre). Plus précisément, le candidat (soit la personne dont le nom est reproduit au formulaire de participation) représente et garantit au Québecor en soumettant son formulaire : i) détenir tous les droits de propriété intellectuelle dans l intégralité du format et de de tout élément remis au formulaire d inscription et dans le cadre de la Compétition (collectivement, les «Livrables»), et qu il demeure le seul propriétaire de sa création, à moins d'une entente établie de gré à gré avec le Québecor; ii) que les Livrables sont une œuvre originale dont il en est l unique auteur et ne violent aucun droit de quiconque et ne sont pas sous engagement ou entente contractuelle, ni représentation par un tiers; iii) qu il détient tous les droits requis pour satisfaire à toutes les conditions de la Compétition, y compris s'il remporte un prix; iii) qu il accorde, sans frais ni autre formalité, une licence non-exclusive, mondiale, perpétuelle, en toutes langues, permettant à Québecor (et à toute personne qu il autorise) de reproduire, publier, utiliser, diffuser et communiquer au public, en tout ou en partie, son nom, image, déclaration, les Livrables, dans le cadre de la Compétition, sa promotion et sa publicité; iv) qu il consent, si Québecor lui en fait la demande, de négocier de bonne foi avec TVA Distribution une entente portant sur les droits de production, de distribution et d'exploitation nationale et/ou internationale sur les Livrables conformément aux usages établis. NOTE : CONFIDENTIALITÉ : Chaque candidat s engage à ce que son format demeure confidentiel jusqu à la conclusion de la Phase 3. Il est porté à l attention des candidats que les lignes directrices de la Compétition seront publiées sur Internet (au et pourront être consultées pendant la Durée de la Compétition. D autres informations quant à la Compétition seront également mises en ligne sur le site précité, incluant les règles particulières de la Compétition, le formulaire d'inscription, la définition de format et d'un format admissible, les modèles (gabarits) de soumission des formats, les critères d'évaluation et la grille de prix offerts aux gagnants.

4 EST-CE QU IL Y A DES LIMITES DE PARTICIPATION? Non. Les candidats peuvent soumettre autant de bulletins de participation qu ils le désirent pendant la Durée du de la Compétition. QUE PUIS-JE REMPORTER? Au total, il y aura trois (3) prix: Prix #1 (1er prix) : Une bourse de perfectionnement et/ou de développement d une valeur de vingt-cinq mille dollars ( $) offerte par Fonds Québecor; Prix #2 (2e prix) : Une participation au MIPFormats à Cannes (France) en avril 2016, offerte par Armoza Formats (valeur approx $); Prix #3 (3e prix) : Un stage de développement de quatre semaines à Contenu QMI (valeur approx $). QUELLES CONDITIONS SONT APPLICABLES AUX PRIX? Quant au Prix #1 : Québecor informera le gagnant de la date exacte de remise du prix, du mécanisme de remise (par chèque, transfert bancaire ) ainsi que du mode de remise (par la poste, en mains). Québecor n est pas responsable d un prix perdu ou volé, incluant lors du transport. Quant au Prix #2: Le 2e prix doit être utilisé au sein du prochain MIP ou MIP COM, à la date qui sera déterminée par les organisateurs du MIP ou MIPCOM et non pas par Québecor. La demande de participation doit être faite par le gagnant auprès d Armoza Formats. Le gagnant devra fournir à Armoza Formats son nom tel qu il figure au passeport. Aucune modification ne sera possible une fois les arrangements complétés auprès d Armoza Formats. Aucune place n est réservée à l avance. Selon la disponibilité. Le transfert entre la résidence du gagnant et le lieu de départ sont aux frais du gagnant. Les conditions générales du voyagiste s appliqueront à la réservation (le gagnant doit consulter les informations du voyagiste retenu par Armoza Formats). Aucune prolongation de date de validité n est permise. Le prix ne peut être échangé, transféré, remboursé ou substitué pour une valeur monétaire. Il est de la responsabilité du gagnant de souscrire une assurance voyage adéquate avant le départ. Les assurances sont aux frais du gagnant. Québecor se réserve le droit de proposer un produit comparable advenant le cas d une annulation du programme/conférences, d une force majeure ou de toute autre situation hors de son contrôle, de celui d Armoza Formats ou du voyagiste. Les dépenses de nature personnelle (par exemples, le frais d internet, de téléphonie cellulaire, les activités et excursions payantes offertes à destination, les suppléments pour bagages, nourriture et boissons non comprises) et les autres frais et dépenses non indiquées aux règles (par exemple les pourboires) sont de la responsabilité du gagnant. Tout document de voyage nécessaire (passeport, visa, etc.) est de la responsabilité du gagnant celui-ci doit les obtenir à ses frais avant le départ. Si une portion du voyage ne peut être utilisée, aucune compensation ne sera accordée à la personne gagnante. Le gagnant est responsable de tous les dommages qu il pourrait causer notamment à la compagnie d aviation, à l hôtelier et à leurs propriétés. Quant au Prix #3. Le stage de développement aura une durée de quatre semaines et se tiendra dans les bureaux de Contenu QMI, situés à Montréal. Le stage de développement est selon les normes déterminées par Contenu QMI. Le gagnant accepte de signer un engagement de confidentialité et une cession des droits de propriété intellectuelle à l égard des services qu il rendra. La date exacte de début du stage est fixée mutuellement avec Québecor. Aucune date

5 n est prédéterminée à l avance. Les frais de transport, d hébergement et de téléphonie sont à la charge du gagnant. ÉVALUATION DES FORMATS, SÉLECTION DES FINALISTES ET RÉPARTITION DES PRIX Dans un premier temps, il est important de rappeler que la période de remise des formulaires de participation prend fin le 15 avril 2015 à 23h 59 HNE. Une fois la Phase 1 complétée, la Phase 2 prendra marche ce qui implique que du 16 avril 2015 au 23 avril 16h59 HNE, les représentants de Québecor qui composent le jury de sélection (ciaprès le : Jury de Sélection Phase 2), sélectionneront parmi l ensemble des inscriptions enregistrées conformément aux règles, un maximum de cinq (5) finalistes qui passeront à la Phase 3, sous réserve des dispositions des règles. Le Jury de Sélection Phase 2 se rencontrera et analysera les formulaires d inscription reçus en fonction des critères suivants : Originalité; Caractère distinctif du projet; Innovation dans l approche ou le thème exploité; Caractère universel de la thématique exploitée ; Potentiel d exploitabilité du format à l international Clarté de l idée proposée et précision des piliers du format Simplicité et efficacité de la mécanique proposée. (collectivement les «Critères Phase 2») Chaque candidat ainsi sélectionné sera contacté par les représentants de Québecor au numéro de téléphone inscrit dans le formulaire de participation. Il est du devoir de chaque candidat de fournir un numéro de téléphone auquel il peut être rejoint les jours de semaine de 9h à 17h. Les chances que l inscription d un candidat soit sélectionnée comme finaliste dépendent du nombre d inscriptions reçues, de la conformité de chaque inscription aux Critères Phase 2. Le nom des candidats ainsi retenus peut être mis en ligne sur le site de la Compétition ceci étant, afin de pouvoir passer à la Phase 3, chaque candidat sélectionné par le Jury Phase 2 devra : a) Être joint par téléphone (de vive voix) par les représentants de Québecor dans les 3 jours suivant la sélection (les représentants de Québecor téléphoneront aux candidats ainsi sélectionnés le 23 avril 2015); et b) Respecter les conditions et limites de participation; et c) Remplir le Formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité (ci-après le «Formulaire de déclaration») qui lui sera transmis et le retourner aux représentants de Québecor au plus tard dans les 5 jours suivant la date de l envoi ; et d) Accepte d aller présenter le format en public, de vive voix, dans le cadre de C2 Montréal (la date exacte sera ultimement communiquée par les représentants de Québecor); et e) S engage à respecter les règles et à être disponible pour toute la durée de préparation menant à la Phase 3 et ses étapes finales; et f) Déclarer avoir lu, compris, respecter et comprendre les règles. Du 23 avril au 26 mai 2015, les candidats sélectionnés par le Jury Phase 2 seront invités à peaufiner le format soumis dans le cadre de leur participation. Afin de finaliser la présentation de leur format et l'adapter aux exigences de l'étape finale (Phase 3) dans le cadre de C2 Montréal un support logistique et créatif sera offert aux finalistes par les professionnels de Contenu QMI. Pour se faire ils seront invités à rencontrer des membres de l équipe de Contenu QMI, à

6 participer à des rencontres bi-mensuelles et pourront bénéficier de l aide d un graphiste dans le cadre de la préparation du document visuel et du texte employés à la Phase 3. À défaut de respecter l une des conditions mentionnées aux paragraphes ci-dessus ou toute autre condition prévue aux règles, la participation du candidat sélectionné sera annulée et la candidat dont le format est arrivé à la place qui suit au solde du processus de sélection passera à la Phase 3. Si ce candidat, fait lui-même défaut de respecter l une des conditions mentionnées aux paragraphes ci-dessus ou toute autre condition prévue aux règles, la participation du candidat sélectionné en remplacement sera annulée et le candidat dont le format est arrivé à la plus qui suit au solde du processus de sélection passera à la Phase 3. La même procédure s appliquera, jusqu à ce que tous les finalistes soient sélectionnés. La Phase 3 se tiendra dans le cadre de la tenue de C2 Montréal. À cette occasion (la date, lieu et heure exacts seront ultimement confirmés par les représentants de Québecor), les finalistes seront appelés à présenter verbalement et devant public à un jury composé de personnalités publiques issues de l'industrie audiovisuelle québécoise et étrangère (le : Jury Phase 3). À cette occasion, chaque finaliste se verra allouer un maximum de six (6) minutes afin de présenter au Jury Phase 3 de manière claire, dynamique et divertissante son format et, ultimement, tenter de convaincre le Jury Phase 3 qu il présente le meilleur format. Pour y parvenir, chaque finaliste pourra utiliser toutes formes de supports audio-visuels désirés dans la mesure où les équipements techniques et lieux de C2 Montréal le permettent. Le grand gagnant se méritant le Prix #1 sera le candidat dont la présentation obtiendra le plus grand nombre de votes du Jury Phase 3 en prenant en considération les Critères Phase 2. Le Prix #2 sera remis au 2 e meilleur et le Prix #3, au 3 e meilleur. Une fois le formulaire d inscription transmis conformément aux présentes, Québecor ne retournera pas les Livrables, même advenant la formulation d une telle demande lors de la transmission du bulletin de participation par le candidat. Québecor détruira tous les bulletins de participation et les Livrables une fois la Compétition terminée. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A LA COMPÉTITION Coopération et vérification. Les formulaires d inscription sont sujets à vérification par Québecor et les candidats s engagent à coopérer intégralement avec Québecor. Tout formulaire d inscription qui est, selon le cas, incomplet (par ex. remis sans le format), frauduleux, remis tardivement, sera automatiquement rejeté et ne sera pas considéré. Québecor n a aucune responsabilité en cas d erreur de communication, de perte et de mauvaise transmission des formulaires d inscription Formulaire d inscription/ participation non-conformes. Québecor se réserve le droit de disqualifier tout candidat ou d annuler une ou plusieurs des formulaires d inscription de tout candidat participant à la Compétition ou tentant d y participer par un moyen contraire à ces règles ou de nature à être inéquitable envers les autres candidats (ex. formulaire d inscription remis dans un nombre excédant la limite permise, etc.). Ce candidat pourrait être référé aux autorités judiciaires compétentes. Description et acceptation des prix de la Compétition. Tout prix devra être accepté tel qu il est décrit aux présentes règles et ne pourra être transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou être échangé en partie ou en totalité contre de l argent sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe ci-dessous. Le prix devra être accepté «tel quel» sans aucune garantie que ce soit.

7 Substitution d un prix de la Compétition. Dans l'éventualité où, pour des raisons non reliées aux finalistes, Québecor (ou ses partenaires) ne peuvent attribuer un prix (ou une portion de prix) tel qu il est décrit au présent règles, ils s'engagent à attribuer un prix (ou une portion de prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur du prix (ou de la portion de prix) indiquée aux règles en argent. Décliner ou refuser d accepter un prix de la Compétition. Le refus d un candidat d accepter un prix selon les modalités des présentes libère Québecor de toute obligation reliée à ce prix envers cette personne. Limite de responsabilité quant à l emploi/l utilisation d un prix de la Compétition. Tout candidat sélectionné pour un prix reconnaît que dès le moment où son statut de gagnant d un prix est confirmé, l exécution des services reliés au prix relève de la seule responsabilité du fournisseur du prix dont l identité varie selon que le prix remporté est le Prix #1, Prix #2 ou le Prix #3. Une déclaration à cet effet pourrait être incluse dans le Formulaire de déclaration et d exonération de responsabilité. Tout candidat participant à la Compétition dégage Québecor, ses sociétés affiliées, liées, apparentées et divisions, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants de toute responsabilité relativement à tout dommage qu elle pourrait subir en raison de l acceptation ou de l utilisation de son prix, dans la plus grande mesure permise par la loi. Afin d être déclarée gagnante et préalablement à l obtention de son prix, toute personne sélectionnée s engage à signer, si requis, un Formulaire de déclaration à cet effet. Limite de responsabilité (fonctionnement de la Compétition). Québecor, ses compagnies affiliées, liées, apparentées et divisions, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication et téléphonique, relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute personne de participer à la Compétition. Obligation de souscription à une assurance-voyage (Prix #2). Il est de la responsabilité du gagnant du prix #2 de souscrire à une assurance-voyage appropriée à ses frais. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, en aucun cas Québecor et Armoza Formats ne pourront être tenus responsables pour des frais médicaux ou autres frais habituellement couverts par une telle assurance. Une déclaration à cet effet pourrait être incluse dans le Formulaire de déclaration. Nécessité d avoir un passeport valide (Prix #2). Aucune compensation ne sera accordée au gagnant du prix #2 qui, pour toute raison, se voit refuser l accès au pays ou ne peut prendre part au MIPCOM/ voyage. Québecor et Armoza Formats ne fourniront aucun document afin de permettre au gagnant d obtenir les documents de voyage requis. Personne ne pouvant prendre part au voyage. Si le gagnant du Prix #2 doit se retirer avant ou pendant le voyage en raison d une maladie, blessure ou autre, aucune compensation ne sera effectuée pour toute portion du voyage ou des activités manquées. Prérogatives de Québécor, modification des règles et du déroulement de la Compétition. Québecor se réserve le droit, à son entière discrétion, d annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre la Compétition en tout ou en partie dans l éventualité où il se manifesterait un événement, une erreur ou toute intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l administration, la sécurité, l impartialité ou le déroulement de la Compétition tel que prévu dans les présentes règles. Dans tous les cas, Québecor, ses sociétés affiliées, liées, apparentées et divisions, agences de publicité et de promotion, les fournisseurs de produits ou des services liés à la Compétition ainsi que leurs employés, agents et représentants, ne pourront être tenus d attribuer plus de prix que ceux indiqués dans les règles ou d attribuer des prix autrement que conformément aux présentes règles.

8 Impossibilité d'agir pour diverses raisons incluant un conflit de travail. Québecor, ses employés, sociétés affiliées, liées, apparentées et divisions, agences de publicité et de promotion, employés, agents et représentants n'assumeront aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dans tous les cas où leur incapacité d'agir résulterait d'un fait ou d'une situation hors de leur contrôle ou d'une grève, lock-out ou tout autre conflit de travail dans leur établissement ou dans les établissements des organismes ou entreprises dont les services sont utilisés pour la tenue de la Compétition. Limite de responsabilité quant à la participation. En participant ou tentant de participer à la Compétition toute personne dégage, dans la plus grande mesure permise par la loi, de toute responsabilité de Québecor, ses sociétés affiliées, liées, apparentées et divisions, ses agences de publicité et/ou de promotion, ses employés, agents et représentants de tout dommage qu elle pourrait subir en raison de sa participation ou tentative de participation à la Compétition. Autorisation consentie par le Candidat. En participant à la Compétition, toute personne autorise Québecor, ses partenaires et représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, déclaration relative au prix, lieu de résidence et/ou voix sans aucune forme de rémunération, et ce, à leur discrétion et sans limite quant à la période d utilisation, dans tout média et à l échelle mondiale, à des fins publicitaires ou à toute autre fin jugée pertinente. Communication avec les candidats. Aucune communication (autre que lors de l inscription) ou correspondance ne sera échangée avec les candidats sauf avec les candidats sélectionnées à la Phase 2 et pour un prix. Décisions de Québecor. Toute décision de Québecor ou de ses représentants relatives à la présente Compétition est finale et sans appel. Identification du candidat. Aux fins des règles, le candidat est la personne dont les coordonnées sont données dans le formulaire d inscription. C est à cette personne à qui le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante au solde des différentes phases de la Compétition. Préséance. Si un article des règles est déclaré illégal ou inexécutable ou invalide par une autorité compétente, cet article sera réputé nul et non-écrit, tous les autres articles ne seront pas affectés et ledit article illégal ou inexécutable ou invalide sera retranché des règles les autres articles trouvant application de la plus grande façon autorisée par la loi. Règles. Les présentes règles sont les règles officielles de la Compétition «P.I.T.C.H. Format». Les règles sont disponibles sur demande, sur le site internet de la Compétition Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les candidats en lien avec la Compétition sont utilisés uniquement pour l'administration de la Compétition et sont assujettis à la politique sur la protection à la vie privée. Aucune communication, commerciale ou autre, non reliée à la Compétition, ne sera envoyée au candidat sauf si le candidat a autrement permis de le faire en manifestant son consentement en cochant certaines sections du formulaire d inscription. Préséance entre les diverses versions. En cas de divergence entre la langue française et anglaise des présentes règles, la version française l Emporte.