ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

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1 ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE BV5087F ( )

2 La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise afin d offrir les meilleurs avantages possibles aux syndicats affiliés à la Fédération du commerce (CSN). Le partenariat entre SSQ et la Fédération du commerce (CSN), c est la création d un regroupement de régimes d assurance collective et, par le fait même, la possibilité pour les membres de profiter de plusieurs avantages sociaux compétitifs. Par la force du nombre, la Fédération du commerce (CSN) peut ainsi offrir à tous ses membres un excellent pouvoir de négociation et un meilleur règlement des litiges pouvant survenir entre l assureur et un adhérent. L Entente d assurance collective entre SSQ Groupe financier et la Fédération du commerce (CSN) existe dans un but précis : promouvoir les intérêts professionnels, économiques, sociaux et politiques des syndicats affiliés, ainsi que ceux de leurs membres, sans distinction ni discrimination. Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l entente? Nous vous invitons à communiquer avec votre responsable syndical en assurance collective. Note : La Fédération du commerce (CSN), par l entremise de l Entente, se réserve le droit de modifier en tout ou en partie le contenu, la nature ou la portée des bénéfices inclus dans l Entente, et ce, sans aucun préavis. 1

3 Rapports médicaux L entente prévoit le remboursement des frais engagés pour des rapports médicaux exigés par l assureur afin d établir le droit à des prestations d assurance invalidité. Les frais admissibles sont sujets à un maximum de 40 $ par rapport médical, payable à 100 %. Pour effectuer une demande de remboursement : Nous vous invitons à faire parvenir vos reçus originaux à la Fédération du Commerce (CSN) à l adresse suivante : A/S Trésorier de la Fédération du commerce (CSN) 1601 avenue De Lorimier Montréal (Québec) H2K 4M5 2

4 Examen de la vue L entente d assurance collective entre la Fédération du commerce (CSN) et SSQ Groupe financier prévoit le remboursement, pour l adhérent, des frais engagés pour un examen de la vue. Les frais admissibles sont sujets à un maximum de 50 $ par année chez un optométriste reconnu, payable à 100 %. Pour effectuer une demande de remboursement : Nous vous invitons à faire parvenir vos reçus originaux à la Fédération du Commerce (CSN) à l adresse suivante : A/S Trésorier de la Fédération du commerce (CSN) 1601 avenue De Lorimier Montréal (Québec) H2K 4M5 3

5 Prime à la retraite Lorsqu un membre âgé de 60 ans et plus prend sa retraite, il a droit, lors de sa prise de retraite, à une prime de 750 $ brut qui sera versée par l Entente via le DVSL (demande de versement de salaire libéré) de la CSN. Le membre doit fournir une preuve de sa date de naissance (photocopie de permis de conduire, carte d assurance maladie ). Pour effectuer une demande Le syndicat doit faire une demande à la Fédération du commerce (CSN) et fournir à cet effet le formulaire prévu pour l obtention de la prime à la retraite. Par la suite, la fédération remettra le chèque au syndicat et celui-ci le fera suivre à l adhérent. 4

6 Maintien de l assurance collective en cas de suspension ou de congédiement Un membre suspendu ou congédié, dont le grief conteste la mesure disciplinaire et est porté à l arbitrage, a droit au maintien de sa garantie d assurance collective. Cette mesure prend fin seulement lorsque la décision arbitrale est rendue. Pour effectuer une demande de maintien de l assurance collective pendant un congédiement ou une suspension : Le syndicat doit déposer un grief et en remettre une copie à la Fédération du commerce (CSN). Le syndicat doit fournir le nom du salarié, son numéro d assurance collective et son numéro de groupe à la Fédération du commerce (CSN). Maintien de l assurance vie de base et décès mutilation accidentel pour un montant fixe de $. Le montant assuré détenu, si supérieur, sera limité à $ et au taux unitaire du contrat en vigueur. Excluant l assurance salaire. Maintien de l assurance maladie en respectant la garantie détenue au contrat dont le membre est rattaché, mais excluant l assurance et l annulation de voyage. Le taux unitaire du contrat en vigueur sera facturé à l entente de la Fédération du commerce (CSN). La garantie soins dentaires comme l assurance salaire est exclue de cette proposition. SSQ Groupe financier préparera une facturation spéciale dont la Fédération du commerce (CSN) sera responsable du remboursement des primes des garanties précitées et pour la durée de règlement des griefs. Cette proposition sera maintenue aussi longtemps que le groupe auquel le membre est rattaché demeurera dans l entente. 5

7 Maintien de l assurance médicament pendant la grève ou le lock-out Lors d une grève ou d un lock-out d un syndicat affilié à la fédération, un montant hebdomadaire de 25 $ pour un plan individuel et de 50 $ pour un plan familial sera remboursé. Ces montants seront accumulés jusqu à concurrence de 4 semaines. Un maximum mensuel de 100 $ pour un plan individuel et de 200 $ pour un plan familial servira au remboursement d une partie de la prime d assurance collective pendant le premier mois du conflit. 6

8 Maintien de l assurance vie pendant la grève ou le lock-out Lors d une grève ou d un lock-out, la garantie d assurance vie de base de l adhérent peut être maintenue en vigueur sans paiement de primes. Le syndicat doit déjà détenir cette garantie à l intérieur de son contrat d assurance collective avec SSQ Groupe financier le jour précédant la date du début de la grève ou du lock-out. Conditions du maintien de l assurance vie pendant la grève ou le lock-out : Le montant de protection d assurance vie de base est fixé au début de l arrêt de travail et ne peut excéder le montant de protection déjà détenu le jour précédant le début de l arrêt de travail. Le montant de protection est cependant sujet aux réductions prévues au contrat d assurance. Le privilège d exonération des primes et le droit de transformation, s ils sont prévus par le contrat d assurance, sont maintenus en vigueur. Le congé de primes s applique uniquement dans le cas de grève ou de lock-out d une durée supérieure à 14 jours civils. Le congé de primes débute à partir du premier jour de la grève ou du lock-out, se poursuit pendant toute la période de primes complète de grève ou de lock-out et se termine le jour où survient le premier des événements suivants : - Fin de la grève ou du lock-out; jours de congé de primes; - Cessation des activités de l employeur à l endroit où les salariés visés occupaient un emploi. 7

9 Expertise médicale L entente d assurance collective entre la Fédération du commerce (CSN) et SSQ Groupe financier prévoit le remboursement des frais engagés pour une expertise médicale suite à un refus écrit de l assureur d indemniser cette personne. Les frais admissibles sont sujets à un remboursement de 75 % pour un maximum de $ par événement. Pour effectuer une demande de remboursement suite à une expertise médicale : Nous vous invitons à faire parvenir vos reçus originaux ainsi que le refus de l assureur à la Fédération du commerce (CSN), à l adresse suivante : A/S Trésorier de la Fédération du commerce (CSN) 1601 avenue De Lorimier Montréal (Québec) H2K 4M5 8

10 Exonération en cas d invalidité Lors d une invalidité, la protection d assurance collective se poursuit selon les conditions en vigueur au début de l invalidité et se prolonge sans paiement de primes, et ce, jusqu à un maximum de 36 mois ou 65 ans. Pour se prévaloir du droit à l exonération de primes en cas d invalidité : L invalidité doit débuter alors que l adhérent est couvert par la présente clause. L adhérent doit fournir à SSQ Groupe financier les preuves de son invalidité dans les 90 jours qui suivent le commencement de la période d invalidité. À défaut de fournir ces preuves dans le délai de 90 jours, l adhérent se prive du droit d exonération des primes pour la période antérieure à la date de réception effective par SSQ Groupe financier de ces preuves d invalidité. 9

11 Découvrez plusieurs avantages offerts par SSQ Groupe financier L offre de services de SSQ Groupe financier, complémentaire à l entente de la Fédération du Commerce (CSN) vous propose plusieurs avantages, notamment : L accès à un service de deuxième opinion médicale Diagnostic + Le service Diagnostic + vous permet d obtenir une confirmation de diagnostic de maladie grave et de connaître toutes les options de traitement disponibles. Ce service met à la disposition de votre médecin des ressources uniques et les connaissances de spécialistes hautement qualifiés. Ainsi, un médecin spécialiste et son équipe du Centre universitaire de santé McGill analysent en profondeur votre dossier médical avec votre médecin traitant afin de confirmer un diagnostic de maladie grave initial puis ils émettent des recommandations en vue de vous aider à définir le plan de traitement le mieux adapté à votre situation. Le programme de santé et mieux-être axé Santé Le programme axé Santé, c est une approche qui conjugue gestion de la présence au travail, prévention et promotion de la santé ainsi que des services d aide. Expertise unique, accompagnement sur mesure et outils personnalisés : le programme axé Santé exerce un impact réel sur la santé des personnes. Soutien à la santé Le service Soutien à la santé offre trois heures de consultation téléphonique, six heures de consultation en cabinet ou par Internet sécurisé pour des problèmes tant physiques que psychologiques et une heure de consultation juridique ou financière. À titre de responsable dans votre organisation, vous pouvez référer une personne à ce service. Plusieurs ressources sont également mises à votre disposition, notamment les capsules vidéo en ligne qui vous informent sur des pratiques de gestion favorables à la santé. Des services électroniques rapides et efficaces Profitez des réclamations directement sur le Web pour recevoir votre remboursement en 48 heures! Profitez du dépôt direct et du relevé électronique de vos prestations; une bonne solution pour éliminer les délais postaux! Profitez de l application SSQ Services mobiles afin de transmettre vos réclamations facilement et simplement grâce à la prise de photo de vos reçus! Pour télécharger gratuitement l application ou pour en savoir plus : ssq.ca/mobile. Inscrivez-vous aujourd hui au site ACCÈS assurés afin de profiter de tous ses avantages! Pour obtenir plus d information, communiquez avec votre courtier en assurance collective! 10

12 Services offerts aux syndicats Lorsqu un syndicat adhère à l entente d assurance collective entre la Fédération du commerce (CSN) et SSQ Groupe financier, il rejoint plusieurs syndicats de la Fédération membres de ce regroupement et bénéficie donc des avantages suivants : Formation syndicale en assurance collective gratuite Si le syndicat veut former ses dirigeantes et dirigeants en assurance collective afin qu ils soient mieux outillés pour comprendre les principes de l assurance collective, le regroupement FC CSN SSQ Groupe financier paiera en entier le salaire et les dépenses reliés à la formation des participantes et participants, en collaborant avec la Fédération du commerce (CSN). Participation aux colloques séminaires sans frais Si le syndicat veut participer aux colloques et séminaires sur des thèmes particuliers de l assurance collective, le regroupement remboursera tous les frais inhérents à cette participation pour deux personnes par syndicat. Assemblée annuelle du regroupement Tous les syndicats membres du regroupement se rencontrent tous les ans afin d administrer le regroupement, gérer l utilisation de l argent et procéder à l élection de son représentant au comité des avantages sociaux de la Fédération. En outre, le regroupement rembourse à tous les syndicats les frais inhérents à la participation à cette assemblée annuelle pour deux personnes par syndicat. Comité des avantages sociaux Le comité des avantages sociaux est composé de trois membres dont deux élus par le bureau fédéral. Un des deux membres élus par le bureau fédéral doit provenir d un syndicat adhérent à Bâtirente CSN. Le troisième membre du comité est élu par l assemblée de regroupement des régimes d assurance collective des syndicats affiliés à la Fédération du commerce (CSN). Le comité voit à superviser l application de l entente liant la Fédération du commerce (CSN) à l assurance dans le regroupement FC CSN SSQ Groupe financier des régimes d assurance collective des syndicats affiliés à la Fédération du commerce (CSN) et à faire rapport au bureau fédéral quant à l utilisation des surplus générés par ladite entente. Le comité fait rapport du dossier des avantages sociaux aux instances appropriées de la Fédération du commerce (CSN). 11

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