Fiche de l'awt Contrat d'hébergement d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties Créée le 13/11/00 Modifiée le 13/11/00
1. Présentation de la fiche Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties Le lancement d'activités de commerce électronique va donner naissance à un environnement contractuel complexe. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas véritablement de convention type en la matière. C'est ainsi que l'entreprise sera confrontée à un certain nombre de contrats, parmi lesquels les contrats de conception et de création de site web, les contrats d'accès et d'hébergement, ou encore les contrats de publicité et d'affiliation. La mise en ligne des données de l'entreprise s'inscrit donc naturellement dans la chaîne des contrats de l'e-business. Cette fiche aborde les différents aspects du contrat d'hébergement de site web. 1.1. Sites Web en rapport avec cette fiche Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID) Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information. Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée http://www.droit.fundp.ac.be/crid Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) http://www.droit-technologie.org Juriscom Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels, etc. http://www.juriscom.net Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie Sa mission peut se résumer en une seule formule: être au service de l'économie en participant activement et efficacement à la maîtrise du cadre normatif général de l'union économique et monétaire du pays. Informations économiques, énergie, guide aux entreprises, accueil des investisseurs, protection du consommateur, société de l'information, etc. http://www.mineco.fgov.be
1.2. Autres fiches à consulter Contrat de conception et de création d'un site Web Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet des prestations liées au contrat. Maîtrise technique, financière et juridique du projet création le 20/10/00 dernière modification le 20/10/00 Noms de domaine: présentation générale Le nom de domaine est une ressource stratégique pour les entreprises. Cette fiche examine le contexte général des noms de domaine, ainsi que les procédures d'enregistrement (.be,.com, etc.) création le 15/04/00 dernière modification le 27/09/03 La sécurité informatique La sécurité informatique est essentielle pour l'entreprise, particulièrement dans le contexte de l'e-business: définition, dangers, coûts, outils disponibles création le 15/04/00 dernière modification le 15/04/00 Promotion d'un site web Les différentes techniques existantes pour assurer la promotion de son site web: nom de domaine, référencement, bannières, publicité, mailing-lists, etc. création le 15/04/00 dernière modification le 01/10/03 Conception et développement d'un site web Quels sont les différents aspects liés au développement d'un site Web: check-list à l'usage de l'entreprise qui souhaite développer un site d'e-business création le 15/04/00 dernière modification le 01/10/03 Référencement des sites Web Le référencement et le positionnement sur les annuaires et moteurs de recherche constituent l'un des aspects fondamentaux de la promotion des sites web création le 05/10/00 dernière modification le 05/10/00 Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties création le 24/11/00 dernière modification le 24/11/00 Cadre juridique des relations inter-entreprises Du point de vue juridique, les stratégies e-business inter-entreprises (B2B) s'organisent en un ensemble de contrats tenant lieu de loi entre les parties création le 02/05/01 dernière modification le 02/05/01
2. Définition et enjeux Définition et enjeux, double point de vue (mise à disposition d'espace disque par l'hébergeur, mise en ligne d'informations de l'entreprise) L'hébergement consiste à stocker sur le serveur d'un prestataire extérieur à l'entreprise (comme un ISP) des pages web conçues et réalisées par l'éditeur du site en vue de les rendre disponibles vers le terminal (ordinateur ou mobile par exemple) de tout utilisateur qui en fait la demande par voie électronique. L'hébergement est donc une prestation essentielle car, excepté dans le cas où l'entreprise dispose de ressources financières et de capacités techniques suffisantes pour devenir son propre hébergeur, elle représente le plus souvent un point de passage obligé. Ce contrat combine un ensemble de prestations qui vont permettre, via un site web, un accès ouvert ou restreint aux données mises en ligne par l'entreprise. A l'instar du contrat d'accès, le contrat d'hébergement consiste le plus souvent en un contrat d'adhésion (comportant des clauses types), pouvant même le cas échéant, être conclu en ligne. L'entreprise cliente disposera généralement d'une information insuffisante au regard des obligations souscrites lors de la conclusion du contrat. Profitant de cette relative opacité conventionnelle, le prestataire recherchera, quant à lui, à limiter au maximum sa responsabilité. Pour l'entreprise cliente, il conviendra donc de dépasser cette possible situation d'infériorité en recherchant un niveau élevé d'implication dans la recherche de solutions contractuelles répondant véritablement à ses besoins dans son activité de commerce électronique. Pour ces différentes raisons, le contrat d'hébergement de site web constitue donc une opération complexe qui peut être envisagée sous un double point de vue: la mise à disposition à titre onéreux d'un espace mémoire sur un serveur informatique, sachant que le volume de cet espace peut varier (le serveur d'hébergement devant être capable d'accueillir les données mais également des applications logicielles dans le cadre d'évolutions futures); la connexion du contenu appartenant à l'entreprise cliente vers l'internet, ce qui implique donc que le prestataire d'hébergement soit en mesure de proposer une fourniture pérenne d'une bande passante adéquate. Les deux paramètres techniques de base de l'hébergement doivent donc être entendu comme l'espace mémoire et la largeur de bande passante. L'évaluation combinée de ces deux critères permet de prévoir le nombre d'accès simultanés que le site web sera en mesure d'accueillir.
3. Objets des prestations liées au contrat Prestations liées au contrat d'hébergement: préambule, objet (clauses contractuelles) et durée Lors de l'élaboration du contrat d'hébergement, l'entreprise devra être particulièrement vigilante au regard de certains points. La structure du contrat d'hébergement pourra donc être appréhendée au travers des éléments suivants: 3.1. Le préambule Il pourra être utile dans un préambule au contrat d'hébergement de rappeler le fonctionnement général et les contraintes d'un réseau ouvert tel que l'internet, et de fournir à cette occasion les principales définitions relatives à la prestation en cause. 3.2. L'objet du contrat Du point de vue conventionnel, des clauses contractuelles spécifiques doivent être envisagées concernant les aspects suivants: l'évaluation de la capacité mémoire (taille maximale de l'espace disque mis à disposition); la disponibilité de cet espace (données horaires, calendrier, taux de disponibilité, nature et durée des interruptions de service dans la mesure où celles-ci ne sont pas préjudiciables aux activités des entreprises clientes, etc.), avec clause spéciale de garantie d'évolution en fonction des besoins futurs de l'entreprise; le caractère dédié ou non du serveur. Il s'agira notamment de déterminer contractuellement les modalités de partage des ressources disponibles chez l'hébergeur vis-à-vis de ses différents clients (choix entre un serveur mutualisé, c'est-à-dire partagé entre plusieurs applications différentes relevant de clients eux aussi différents, et un serveur dédié, c'est-à-dire réservé exclusivement aux applications d'une entreprise); la bande passante disponible, avec clause spéciale de garantie d'évolution en fonction des besoins futurs de l'entreprise; les conditions de maintenance et la gestion des aspects relevant de la sécurité. La gestion de la sécurité du site doit être envisagée à la fois sous l'angle de: o la sécurité physique: conditions d'accès au serveur en tant que matériel informatique (environnement sécurisé concernant l'accès des personnes, mise en place d'un système spécifique de surveillance permettant d'éviter les intrusions physiques dans l'espace où est localisé le serveur, conditions d'intervention en cas de panne, mise à disposition d'un personnel d'astreinte en fonction de délais et de conditions tarifaires définis, etc.); o la sécurité logique: c'est-à-dire la sécurité des données qui transitent par le site web de l'entreprise cliente et la protection de celles-ci contre toute forme d'intrusion informatique (piratage). Cette exigence impose notamment de la part du prestataire d'hébergement la mise en place de systèmes informatiques de protection (firewall) qui devront être conformes à l'état de l'art à un moment donné (en ce compris les mises à jour logicielles en fonction des technologies disponibles). A cet égard, il sera quasiment impossible d'exiger de la part du prestataire d'hébergement le respect de d'une obligation de résultat, néanmoins, on peut envisager l'exigence d'une obligation renforcée de moyens qui aura pour effet, en cas d'intrusion informatique non autorisée, d'obliger le prestataire à rapporter la preuve qu'il n'a manqué en aucune manière aux obligations normales qui lui incombaient; la question du transfert éventuel du site de l'entreprise chez un autre prestataire. Dans cette hypothèse, il est important de prévoir une clause de réversibilité visant le maintien de l'accès de l'entreprise à son site web. Selon cette clause, le prestataire initial devra apporter l'assistance nécessaire afin d'assurer la bonne réalisation de cette opération de transfert;
le statut des données hébergées: les parties prendront soin de rappeler la propriété exclusive de l'entreprise cliente sur celles-ci et de prévoir que les données concernées soient obligatoirement restituées à leur titulaire au terme du contrat. 3.3. Durée du contrat Le contrat d'hébergement est une convention qui s'exécute nécessairement dans le temps. Si toutes les formules sont envisageables (durée indéterminée, durée déterminée avec tacite reconduction, etc.), il s'agira surtout pour l'entreprise cliente, comme en matière de contrats de fourniture de services de télécommunications, de ne pas s'enfermer dans des termes trop contraignants et pour une trop longue durée.
4. Les différentes obligations pour les parties Examen des différentes obligations du prestataire assurant l'hébergement (équipement, contenu, fonctionnalités, etc.) et de l'entreprise cliente (techniques, comportement, paiement, etc.) 4.1. Obligations du prestataire assurant l'hébergement Globalement le contrat d'hébergement est caractérisé du point de vue des obligations incombant aux cocontractants par une asymétrie au profit de l'hébergeur. En effet, celui-ci, de par la position qu'il occupe et du fait des contraintes légales pesant sur lui, se voit reconnaître des prérogatives étendues en matière de contrôle de la conformité technique et légale des contenus qu'il héberge. Lorsqu'il a connaissance de violations (utilisation non autorisée de logiciels, données contraires à l'ordre public,...) d'une disposition légale, l'hébergeur sera en droit de suspendre la prestation en cause sans que cela remette en question la rémunération due par l'hébergé en vertu du contrat. De même, l'hébergeur pourra éventuellement réclamer des dommages et intérêts à l'hébergé qui aurait manqué à ses obligations. Par ailleurs, l'hébergeur verra sa responsabilité exclusivement limitée aux équipements matériels et logiciels installés sur ses serveurs (par exemple le respect des conditions de licences des logiciels utilisés). A ce titre, sa responsabilité ne pourra être engagée en ce qui concerne les éventuels dysfonctionnements liés à la nature même des réseaux ouverts tels que l'internet (existence de sous-réseaux, afflux d'utilisateurs à certaines heures, existence de goulets d'étranglement, ralentissement des conditions d'accès ayant des causes extérieures à la prestation considérée, etc.). De la même façon, le prestataire tentera d'atténuer au maximum sa responsabilité concernant les contenus qu'il héberge. Afin de règler les aléas nés de la jurisprudence, la directive commerce électronique (2000/31/CE) du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2000, a prévu en son article 14 une exonération de la responsabilité du prestataire vis-à-vis des contenus hébergés à condition qu'il n'ait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite. Dans le cas contraire, l'hébergeur devra dans les meilleurs délais prendre les mesures nécessaires pour assurer le retrait des contenus illicites ou pour empêcher l'accès à ceux-ci. Face à cette évolution, il semble plus réaliste de prévoir dans le contrat que l'hébergé devra garantir l'hébergeur contre tout recours de tiers portant sur le contenu du site mis en ligne.
Un ensemble de prestations complémentaires peuvent, par ailleurs, être fournies par le prestataire d'hébergement, tels que notamment: un accès FTP (File Transfer Protocol) permettant à l'entreprise cliente de réaliser ellemême les indispensables mises à jour de son site web, une assistance technique renforcée (hotline personnalisée, fourniture d'instruments statistiques permettant d'évaluer la fréquence de consultation du site, module de paiement sécurisé, etc.). 4.2. Obligations de l'entreprise cliente Obligations techniques: elles sont fort diverses et peuvent peuvent par exemple consister: en une interdiction d'utiliser certains types de fichiers, en prescriptions concernant le raccordement des matériels aux réseaux de télécommunications, en la recherche et la destruction préalable de virus ou autres bugs susceptibles d'affecter le bon fonctionnement des équipements du prestataire, etc. Obligations de comportement: les parties contractantes pourront faire référence à une charte ou un code de bonne conduite figurant en annexe du contrat d'hébergement et renvoyant: aux règles et usages en vigueur sur l'internet (exemple de la Netiquette), à des règles particulières d'utilisation des ressources, en fonction d'exigences spécifiques aux infrastructures et équipements utilisés ou de la législation en vigueur. De ce point de vue, il peut être prévu une obligation spécifique à la charge de l'entreprise cliente lui imposant de vérifier régulièrement la conformité des contenus mis en ligne avec les exigences techniques et légales décrites ci-dessus. L'ultime obligation à la charge de l'entreprise cliente réside bien entendu dans le paiement du prix de la prestation fournie par l'hébergeur. Considérant la nature même de la prestation, ce paiement sera échelonné dans le temps (loyer prévisionnel) et pourra donner lieu à indexation et à réévaluation en fonction des besoins futurs de l'entreprise. Il s'agira alors de prévoir soigneusement les éventuels dépassements en matière d'espace disque afin d'être en mesure de préciser les volumes concernés et les coûts afférents. Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium www.awt.be - info@awt.be