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CCtXXVII/ 2 ORIGINAL: anglais DATE: 23 mars 1983 0025 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES GENtlVE COMITE CONSUL TATIF Vingt- septieme session Geneve, 28 avril 1983 VOEUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES Document du Bureau de l'union Origines 1. Le 15 novembre 1982, une reunion d'information a eu lieu a Geneve. Les organisations suivantes avaient ete invitees a se faire representer : Association internationale des producteurs de l'horticulture (AIPH), Association internationale pour la protection de la propriete industrielle (AIPPI), Association internationale des selectionneurs pour la protection des obtentions vegetales (ASSINSEL), Chambre de commerce internationale (CCI), communaute internationale des obtenteurs de plantes ornementales et fruitieres de reproduction asexuee (CIOPORA), Association des obtenteurs de varietes vegetales de la Communaute economique europeenne (COMASSO), Federation internationale du commerce des semences (FIS), Association nationale de titulaires de brevets de plantes (NAPPO). Toutes ces organisations etaient representees, a l'exception de l'aippi et de la CCI. Le Secretaire general adjoint a rendu compte verbalement au Comite administratif et juridique et au Comite technique des resultats de cette reunion d 'informdtion (voir les paragraphes 6 et 7 du document CAJ/X/8 et les paragraphes 4 et 5 du document TC/XVIII/13 Prov.). 2. Les deux comites precites ont pris note du compte rendu du Secretaire general adjoint. Il a paru souhaitable que les observations des organisations internationales non gouvernementales que ces dernieres considerent elles-m@mes comme importantes et comme meritant d'@tre examinees dans le cadre de l'upov soient presentees par ecrit. Le Bureau de l'union a envoye aux organisations precitees une circulaire (No U 759-89.20) et trois reponses lui sont parvenues a ce jour. Elles sont reproduites dans les annexes I a III du present document, l'annexe I contenant la reponse de l'assinsel, l'annexe II celle de la COMASSO et l'annexe III celle de la FIS. Certaines observations contenant les voeux emis dans ces reponses sont consignees dans les paragraphes qui suivent. voeux des organisations internationales non gouvernementales 3. Il semble que, de fa<;:on generale, les organisations internationales non gouvernementales souhaitent @tre davantage invitees a se faire representer par des observateurs aux sessions de l'upov. 4. Jusqu' a present, les organisations internationales non gouvernementales ont ete invitees aux reunions suivantes i) Symposium annuel de l'upov. i i) Reunion d' information au cours de laquelle le Bureau de 1' UPOV rend compte des faits nouveaux intervenus a l'upov et prend acte des voeux em is par les organisations (la premiere et jusqu' ici unique reunion de ce genre est celle qui a eu lieu le 15 novembre 1982).

0026 page 2 iii) iv) Auditions sur des questions particulieres (reunion des Etats membres et non membres de 1 'UPOV tenue du 21 au 23 octobre 197 4; auditions organisees au cours des troisieme et cinqu1eme sessions du Comi te d'experts pour l'interpretation et la revision de la convention, du 17 au 20 fevrier 1976, d'une part, et du 8 au 10 mars 1977, d'autre part; audition sur les "ecarts minimaux entre les varietes" envisagee pour les 9 et 10 novembre 1983). Toutes les conferences diplomatiques. 5. Les organisations internationales non gouvernementales ne sont pas representees aux sessions des organes suivants de l'upov : i) i i) iii) iv) v) conseil (a l'exception de la premiere journee des sessions ordinaires du Conseil, habituellement consacree au symposium annuel), comite consultatif comite administratif et juridique comi te technique Groupes de travail techniques. 6. En ce qui cone erne les sessions du conseil (a 1 'exception de la jour nee consacree au symposium)' il est a noter qu 'un grand nombre de representants d'etats qui ne sont pas membres de l'upov et d'organisations intergouvernementales y participent en quali te d 'observateurs, bien que bon nombre des questions examinees au cours des sessions ordinaires telles que le budget de l'upov - aient un caractere interne et ne presentent done qu'un interet limite pour ces Etats et organisations. Les Etats qui ne sont pas membres sont surtout invites dans le but de leur donner un aper~u des activites envisagees de l'upov, pour le cas ou ils deviendraient par la suite membres de l'union. 7. Les organisations internationales non gouvernementales ne comptent pas etre invitees aux sessions du Comite consultatif. ces sessions, au cours desquelles sont preparees les sessions ou decisions du conseil et ou sont prises certaines decisions sur des questions specialement deleguees par le conseil, sont reservees aux representants des Etats membres de l'upov. La nature des questions qui y sont abordees exige que les Etats membres soient les seuls a y etre representes. 8. L'UPOV invite quelques Etats qui ne sont pas membres ainsi que quelques organisations intergouvernementales a se faire representer par des observateurs aux sessions du Comite administratif et juridique. Cet organe est charge d 'examiner des quest1ons touchant a 1 1 appl1cat1on pratique de la convention UPOV ainsi que certains amenagements a envisager sur le plan administratif et juridique, mais ne prend aucune decision definitive. 9. Le Comite technique est un comite ou la representation a jusqu'a present ete limitee aux Etats membres et aux deux Etats qui, bien que n'etant pas encore membres de l'upov, ont signe l'acte revise de 1978 de la Convention UPOV (Canada et Mexique). Bien que le Comi te technique soi t en pr incipe un organe charge d'etudier l'application pratique de la Convention UPOV ainsi que certains amenagements a envisager dans le domaine technique, il prend aussi certaines decisions sur des questions qui lui sont deleguees par le conseil. En outre, il supervise les travaux des groupes de travail techniques. C'est, semble-t-il, la raison pour laquelle la participation reguliere d'observateurs d'organisations internationales non gouvernementales n'a jamais ete envisagee jusqu'ici. Il n'est cependant pas exclu.que des representants d'organisations non gouvernementales soient ir1vites a prendre part aux debats portant sur certains points de l'ordre du jour d'une session du Comite technique, mais le cas ne s'est pas encore presente. 10. Les groupes de travail techniques, qui sont actuellement au nombre de cinq, sont composes d 'experts des Etats membres et de certains Etats qui ne sont pas membres de l' UPOV. Les experts des organisations non gouvernementales ne sont generalement pas invites a leurs sessions, rna is ils peuvent l'etre, a l'initiative du president d'un groupe de travail, pour l'etude de certaines questions. Le cas ne s'est cependant pas encore produit. Les organisations internationales non gouvernementales participent aux travaux de

page 3 0027 quatre groupes de travail techniques suivant une procedure particuliere, qui se deroule par ecrit (il n'existe encore aucune pratique en ce qui concerne le cinquieme groupe de travail - recemment cree - sur les systemes d 'automation et les programmes d'informatique). Elles re~oivent, pour observations, les avant-projets de pr incipes directeurs d 'examen elabores par les groupes de travail techniques. Ces observations sont ensuite examinees par le groupe de travail technique competent et, au besoin, par le Comite technique. Les organisations internationales non gouvernementales estiment que cette procedure presente deux inconvenients par rapport a celle qui permettrait a leurs experts d'assister en personne aux reunions : i) elle ne permet pas la discussion directe des details techniques entre les experts des offices des Etats membres de l'upov et ceux du secteur prive (qui possedent souvent une assez precieuse experience en la matiere); ii) elle ralentit le processus d'adoption des principes directeurs d'examen de l'upov. Mise a disposition des documents de l'upov 11. Tres peu de documents de l'upov ont jusqu'a present ete mis a la disposition des organisations internationales non gouvernementales. Les documents suivants sont disponibles en toute hypothese :. i) les comptes rendus des reunions auxquelles ont ete representees les organisations internationales non gouvernementales, ii) les publications dont la diffusion n 'est pas limitee (Actes des conferences diplomatiques, Actes des symposiums, brochures con tenant les textes de la Convention, brochures d'informations generales, principes directeurs d'examen de l'upov et certains autres documents). Recemment, la "Collection des textes de la Convention de l'upov et d 'autres documents importants etablis par l'upov" a ete mise a la disposition des abonnes pr ives. 12. Les organisations internationales non gouvernementales ne voient, dans la plupart des cas, aucune raison de limiter la diffusion des autres documents etablis par le Bureau de l'union. Cette diffusion restreinte s'explique cependant essentiellement par le fait que la plupart des documents en question sont destines a preparer des reunions de l'upov. Ils sont l'oeuvre soit du Bureau de l'union soit d'experts prives. Les declarations qui y sont faites n'ont pas ete approuvees par les organes competents de l'upov et parfois n'ont meme pas ete discutees par ces organes. On craint que la diffusion de ces documents ne suscite des malentendus ou n'impose aux redacteurs des documents preparatoires une prudence excessive. Organisations internationales non gouvernementales avec lesquelles l'upov est en relation 13. L'UPOV entretient traditionnellement des relations avec les organisations professionnelles dans le domaine de l'amelioration des plantes et du commerce des semences, a savoir l'aiph, l'assinsel, la CIOPORA et la FIS ainsi qu'avec deux organisations de competence plus generale dans le domaine de la protection de la propriete industrielle, a savoir l'aippi et la CCI. L'Association des obtenteurs de var ietes vegetales de la communaute economique europeenne (COMASSO) est recemment venue s'ajouter a cette liste, bien qu'il s'agisse d'une organisation regionale n'ayant pas un caractere universel. 14. L'UPOV a invite a la reunion d'information du 15 novembre 1982 l'association nationale de titulaires de brevets de plantes (NAPPO), qui, a l'origine, etai t une organisation nationale des Etats-unis d I Amerique. La NAPPO fait valoir qu'elle a davantage acquis le caractere d'une assocition internationale et il a ete annonce qu'une modification du nom de cette organisation etait a l'etude. Le comite consultatif a decide de reconsiderer la question de savoir si des observateurs de la NAPPO devaient etre admis a d'autres reunions de l'upov auxquelles sont in vi tees d 'au tres organisations non gouvernementales (paragraphe 26 du document CC/XXVI/5). Le Secretaire general adjoint a ete prie d'obtenir des precisions sur la composition et les activites de la NAPPO afin d'aider le Comite et le Conseil a se prononcer sur les demandes d'admission aux reunions de l'upov que cette association pourrait presenter par la

0028 page 4 suite. Le Secretaire general adjoint en a les documents reproduits dans l'annexe IV. le Comite consultatif sera de determiner l'audition sur les "ecarts minimaux entre 10 novembre 1983. informe la NAPPO, qui lui a adresse La premiere decision a prendre par si la NAPPO doi t etre invitee a les var ietes" prevue pour les 9 et remarques des organisations inter nationales non gouvernemen Au tr es voeux e t tales 15. Les voeux em is et les observations fai tes par ailleurs concernent des questions se rapportant a l'evolution de l'union. rls seront pris en consideration lorsque la question de 1' evolution de 1' Union sera examinee par les organes competents de l'upov, a savoir le Comite administratif et juridique et le Comite technique. Ils ne devraient pas donner lieu a un debat au cours de la prochaine session du Comite consultatif. [Les annexes suivent]

002~ ANNEXE I LETTRE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSINSEL AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UPOV Nous vous remercions de votre circulaire No u 759/89.20 du 15 decembre 1982. NOUS tenons a exprimer notre satisfaction du fait que votre Comite administratif et juridique et votre comite technique, ou tout au moins certains membres de ces comites, aient demande un compte rendu ecrit des observations faites au nom des organisations representees ala reunion d'information de l'upov qui s'est tenue le 15 novembre 1982. Bien qu'il se soit agi d'une reunion de caractere informel dont il n'etait pas prevu de faire de compte rendu, c'est avec plaisir que nous vous soumettons les points suivants, qui ont ete souleves au nom de 1' ASSINSEL a l'occasion de cette reunion : 1. Participation de l'assinsel aux travaux de l'upov Nos representants ont exprime le voeu d'~tre admis en qualite d'observateurs aux reunions du Conseil et du comite administratif et juridique de l'upov ainsi qu'a celles du Comite technique et de ses sous-comites. S 'il est vrai que dans certains pays les obtenteurs et leurs organisations sont consultes sur les questions debattues au sein de l'upov, l'ampleur de ces consultations est assez variable d'un Etat a l'autre et il ne faut pas oublier que l'assinsel est, comme l'upov, une organisation internationale qui a pour mission fondamentale de concilier en un meme point de vue international differentes positions nationales. NOS membres (nationaux) sont loin d I etre tous egalement informes des problemes souleves et debattus au sein de l'upov, ce qui rend la tache de 1' AS SINSEL relativement diff icile. Les documents fournis par le Bureau de l'union ne permettent de remedier a cette situation que de fa~on tres imparfaite car ils ne rendent compte generalement des resultats des discussions qu 'a un stade tres a vance, ce qui autorise rarement l'adoption des solutions de rechange proposees par l'assinsel. cette situation est particulierement decevante pour tous ceux qui, bien avant qu'il existe une convention ou que l'upov soit creee, ont oeuvre au sein de 1' ASSINSEL entre 1939 et 1961 pour jeter les bases de la protection des travaux des obtenteurs et pour faire reconnaitre au niveau international le bien-fonde des droi ts d 'obtenteur. Les representants de certains Etats qui sont main tenant membres de 1' UPOV ont durant cette per iode activement participe aux travaux de l'assinsel. 2. Documents de l'upov comme le laissent clairement entendre les remarques qui precedent, l'assinsel a aussi exprime le voeu de recevoir tous les documents de l'upov, a 1' exception de ceux qui, comme le document C/XVI/18 communique a 1' audition, concernent le budget, le detail des traitements, etc.; l'assinsel ne voit aucune raison de tenir secrets les documents concernant les droits d'obtenteur et prefererait les recevoir officiellement de l'upov plutot que de devoir les demander a des tiers. En outre, si certains groupes peuvent citer sans autorisation vos rapports internes, pourquoi ne pas les envoyer officiellement a l'assinsel? 3. cooperation internationale dans le domaine des droits d'obtenteur Dans une perspective a long terme, l'assinsel estime que la solution ideale, qui ne se concretisera d'ailleurs peut-etre jamais, serait d'instaurer un systeme prevoyant une seule demande, un seul examen effectue dans l'un des Etats membres ae 1' UPOV, de preference au choix de l'obtenteur, et un seul titre de protection, qui serait automatiquement valable dans tous les Etats membres de l'upov. Meme si cette solution releve du domaine de l'utopie, elle merite, nous semble-t-il, d'etre mentionnee afin que tous les interesses puissent axer leurs efforts dans cette direction pour concevoir une solution qui se rapproche le plus possible de l'objectif fixe.

0030 Annexe I, page 2 Comme vous le savez, plusieurs d'une extension de la cooperation quelques-unes, nous rappellerons : raisons import antes mili tent internationale. Pour n'en en faveur citer que - que le cogt de la protection est trop eleve, a telle enseigne que les obtenteurs de certaines especes ont d 'ores et deja renonce a demander des droits d'obtenteur; du point de vue de l'assinsel, ce n'est certainement pas la ce que l'on peut considerer comme une solution satisfaisante; - que beaucoup de travaux font double emploi, ce qui se tradui t par un gaspillage d'energie, d'argent et de sol qui pourraient etre employes a d'autres fins. L'UPOV et l'assinsel sont l'une et l'autre conscientes du fait que, pour le renforcement de la cooperation internationale dans ce domaine, sous quelque forme que ce soit, il est absolument indispensable que les varietes soient examinees de fa on uniforme en des lieux adaptes; que les administrations chargees de l'examen dans chaque Etat membre de l'upov accordent suffisamment de credit a l'examen des varietes effectue par les autres Etats membres de l'upov; que les obtenteurs accordent suffisamment de credit aux administrations chargees de l'examen des varietes. travaux des Or, a l'heure actuelle, ces conditions ne sont pas encore entierement reunies dans chaque cas ni pour chaque espece. Les obstacles qui subsistent a cet egard appellent les observations suivantes : a) les pr incipes directeurs de l' UPOV pour la condui te de l' examen des nouvelles varietes ne sont pas assez uniformement appliques; b) les conditions techniques d'examen sont loin d'etre identiques en tous lieux, ce qui entra1ne parfois d'importantes erreurs au niveau des essais, qui conduisent a conclure a un faible niveau de distinction entre des varietes qui, par ailleurs, se revelent nettement differentes les unes des autres a la suite d'essais menes en d'autres lieux etjou dans d'autres Etats membres; C) certains Obtenteurs, de US par les resultats dus a la situation evoquee au point b), hesitent a se prononcer en faveur du principe de la centralisation dans un (ou deux) Etats membres ou en un (ou deux) lieux de l'examen portant sur la distinction, l'homogeneite et la stabili te, voire meme a approuver les accords bilateraux en matiere d'examen; d) pour beaucoup d 'obtenteurs, il est important de pouvoir facilement et frequemment s 'entretenir avec des fonctionnaires charges de l'examen qui Ont la meme nati0nali te et qui par lent la meme langue qui eux; cela leur permet, en effet, d'obtenir des consultations informelles et de se rendre sur les champs d'essai, a peu de frais; e) les renseignements obtenus par les obtenteurs au niveau national peuvent etre utiles pour discuter de certains problemes avec les fonctionnaires et administrations charges de l'examen dans d'autres pays; f) la centralisation de l'examen portant sur la distinction, l'homogeneite et la stabilite ou les accords bilateraux conclus a cet effet sont beaucoup plus facile a organiser et a accepter, du point de vue des obtenteurs (voir point c)) (et des organismes nationaux charges de l'examen~) pour les cultivars d'especes a l'egard desquelles l'experience acquise au niveau national est tres limitee ou meme nulle que lorsqu'il s'agit de cultures importantes dont les administrations nationales ont une grande experience. La delegation de l'examen portant sur la distinction, l'homogeneite et la stabilite conduit a l'oubli des connaissances theoriques et pratiques acquises. Il est evident que tous les inconvenients decrits aux points c), d) e) et f) dispara1traient si la solution ideale evoquee plus haut devenait realite.

0031 Annexe I, page 3 Bien que les examens portant sur le rendement des cultures n'aient theoriquement rien a voir avec les droits d'obtenteur, nous tenons a souligner que pour certaines especes, il n' existe aucune liste de var ietes qui soi t acceptable de ce point de vue et que dans d 'au tres Etats membres de l 'UPOV ces listes sont purement et simplement inexistantes. Il est probable que tout progres dans le domaine de la cooperation internationale en matiere de droits d 'obtenteur dependra aussi du maintien ou de la suppression des listes des varietes admises dans le secteur agricole. Pour de nombreuses especes importantes, il semble que des accords bilateraux ou multilateraux soient pour l'instant la seule solution realiste. compte tenu de l' experience acquise, il para it opportun de conclure ces accords apres consultation des obtenteurs et pour chaque espece separement. En outre, il semble souhaitable que les Etats qui confient a d'autres le soin de proceder a l'examen des varietes procedent eux-memes a cet examen pendant quelques annees afin d'etre a meme de discuter, en fonction de leurs propres observations, des problemes qui pourraient se poser durant les premieres annees d'application du nouvel accord. 4. Procedures d'examen simplifiees Comme la cooper at ion internationale dans le domaine des droi ts d 'obtenteur ne progresse que lentement, une autre solution pour n~gler les tres graves problemes de cogt qui se posent serait d'adopter des procedures d'examen simplifiees. cette idee, lancee par notre Section des plantes potageres, repose sur le principe de l'examen preliminaire, du type de celui qui est effectue aux Etats-unis d'amerique. Ce systeme exige un plus grand effort de la part de l'obtenteur pour la description de sa variete mais demande en revanche moins de travail a l'administration chargee de l'examen de la variete. L'idee, telle qu'elle a ete con~ue par la Section des plantes potageres, est de confier a quelques Etats europeens membres de l'upov, ou meme a un seul de ces Etats, le soin de mettre ce systeme a l'essai pour une espece relativement peu importante, le radis par exemple, en reprenant si possible le formulaire utilise aux Etats-unis. La Section des plantes potageres estime que le systeme des Etats-unis merite d'etre mis a l'epreuve en Europe et qu'il serait naturellement preferable de le faire avec une espece relativement peu importante, dont le nombre de varietes connues est limite et pour laquelle les nouvelles demandes sont peu nombreuses. Les membres de la Section des plantes potageres de l'assinsel sont prets a cooperer activement a la realisation d'un tel projet. s. Denominations varietales une autre question, pour ainsi dire classique, soulevee a la reunion "est celle des denominations varietales. on a fait observer que l'utilisation de combinaisons de lettres et de chiffres ne devait pas etre abusivement limitee et que les administrations nationales chargees de 1 'examen des var ietes pourraient difficilement se prononcer sur le point de savoir si l'utilisation de ces combinaisons comme denominations varietales etait une pratique internationale etablie sans demander l'avis de la communaute internationale des obtenteurs. En outre, on estime que l 'utilisation de marques en association avec des denominations varietales moins apparentes peut parfois permettre d'assurer une certaine protection dans les nombreux pays ou il n 'existe pas de systeme de protection des obtentions vegetales et qu'une organisation dont le but est d'assurer une protection aux obtenteurs de nouvelles varietes ne devrait pas, dans ce cas, faire abusivement obstacle a cette pratique. 6. Interet public une autre question ayant ete soulevee, qui nous parait meriter l'attention de l'upov, est l'interpretation a donner de la notion d'"interet public" a l'article 9 de la Convention. L'ASSINSEL estime que le principe du droit exclusif de l'obtenteur ne doit pas etre trop facilement vide de son contenu. Par exemple, la necessite oans laquelle se trouverait un pays d'exporter des semences ne devrai t pas etre consideree comme une raison d' interet public au sens de l'article 9 de la Convention. En ce qui concerne le prix des semences

0032 Annexe I, page 4 ou le montant des redevances, nous pensons qu'en general les Etats ont, le cas echeant, d'autres moyens juridiques a leur disposition que le recours ala notion d'interet public. Il est evident que si cette notion est retenue dans la convention, comme elle est prevue dans la loi type de l'upov (article 51), l'upov ne serait pas a meme d'intervenir si l'un de ses futurs Etats membres instaurai t un systeme general de licences obligato ires en invoquant le fait que le faible prix des semences repond a l'interet public. 7. Symposium sur la nomenclature Tout en etant conscient du fait que ces symposiums ne sont pas organises principalement a 1' intention des organisations internationales non gouvernementales, nous craignons que ce theme - qui n'a qu'un rapport assez lointain avec la question des droits d'obtenteur- ne favorise pas une participation elevee de la part de ces organisations. Nous pensons qu' il appartiendrait plutot a la Commission internationale de nomenclature des plantes cultivees de l'union internationale des sciences biologiques d'organiser un symposium a ce sujet. Il nous semble qu'il existe bien d'autres questions interessant directement les droits d'obtenteur qui pourraient servir de theme a un symposium. [L'annexe II suit]

0033 ANNEXE II LETTRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, DE M. J. WINTER, SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSOCIATION DES OBTENTEURS DES VARIETES VEGETALES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (COMASSO) ADRESSEE AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UPOV En ce qui concerne votre circulaire en date du 15 decembre 1982 759-89.20), nous sommes en mesure de vous donner la reponse suivante : (No U Les obtenteurs europeens reunis au COMASSO accueillent favorablement!'initiative de la commission des Communautes europeennes selon le document de la Commission 4646/VI/82-rev.2 pour la creation d 'un droit europeen de la protection des obtentions vegetales. NOUS considerons, toutefois, que le droit europeen de la protection des obtentions vegetales devrait etre realise dans le cadre des possibili tes prevues dans la convention UPOV, c 'est-a-dire par un arrangement special des Etats europeens membres de l'upov en cooperation avec les Etats europeens non membres de l'upov et les representants de la profession. Quant a son contenu, le droit europeen de la protection des obtentions vegetales devrai t se limiter a prevoir des regles communes pour ce qui concerne la substance du droit de protection. Par contre, des reglements en ce qui concerne l 'exercice du droit de protection devraient etre exclus. Par consequent, toute reference a la concession des licences devrait etre evitee. D'autre part, une regle correspondant a l 'article 73 de la Convention sur le brevet europeen qui permet expressement que des licences concedees puissent comporter une limitation territoriale devrait etre prevue. No us ser ions tres heureux d 'apporter, dans des debats futurs, plus de details sur ce point tres important. [L'annexe III suit]

0034 ANNEXE III LETTRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, DU SECRETAIRE GENERAL DE LA FIS AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'UPOV REUNION D'INFORMATION DE L'UPOV Je vous remercie de votre circulaire No u 759-89.20 du 15 decembre 1982. Bien que notre organisation n'ait pas souleve de problemes particuliers a l'occasion de la reunion, nous tenons a faire les observations suivantes sur les questions qui y ont ete evoquees : 1. cooperation internationale en matiere de droits d'obtenteur Notre organisation estime que le cogt de la protection, notamment pour les especes de moindre importance, est excessivement eleve et risque de devenir un element important du prix des semences de ces especes. Nous preconisons done l' instauration d 'un systeme d 'examen simplif ie pour les especes en question. 2. Denominations varietales Afin de permettre l'usage des marques, il devrait etre possible d'attribuer aux var ietes des denominations simples. Le droit d 'utiliser des marques est parfaitement admis dans de nombreux pays depuis plusieurs decennies. Notre organisation s 'oppose a une politique de denomination des varietes qui ferait obstacle a l'usage effectif des marques lorsque celui-ci parait particulierement indique. 3. Symposium sur la nomenclature Tout en etant conscients du fait que ces symposiums ne sont pas organises principalement a 1' intention des organisations internationales non gouvernementales, nous craignons que ce theme, qui n'a qu'un rapport assez lointain avec la question des droits d 'obtenteur, ne favor ise pas une participation elevee de la part de ces organisations. NOUS pensons qu' il appartiendrait plutot a la commission internationale de nomenclature de plantes cultivees de l'union internationale des sciences biologiques d'organiser un symposium a ce sujet. Il nous semble qu'il existe bien d'autres questions interessant directement les droits d'obtenteur qui pourraient servir de theme a un symposium. [L'annexe IV suit]

0035 ANNEXE IV NAPPO L'Association nationale de titulaires de brevets de plantes a ete fondee en novembre 1939. Cette association a pour but de favoriser la mise en valeur generale de l'environnement en ameliorant les conditions de l'industrie horticole et en favor isant le developpement, la protection, la production et la distribution de nouvelles varietes de plantes au profit de l'humanite. Cette association a egalement pour but d'informer le public de la legislation applicable aux brevets de plantes, de stimuler l'interet du public pour les nouvelles decouvertes de la phytogenetique et leurs avantages; de veiller a l'integrite des lois concernant les brevets de plantes et des formes de protection similaires en s'effor<;:ant au besoin de les ameliorer; d'entreprendre, de commanditer ou de favoriser d 'une autre maniere les recherches concernant les aspects techniques et juridiques de la legislation sur les brevets de plantes ou des formes de protection similaires et de diffuser les renseignements obtenus parmi ses membres et dans le public; d'entretenir des relations avec des organisations internationales etrangeres repondant au meme but, de se tenir informee de la legislation sur la protection des obtentions vegetales a l'etranger et de suivre les activites nationales et internationales ayant une incidence sur les objectifs generaux de!'association ou de ses membres. Enfin,!'association s'emploie a suivre les modifications dont peuvent faire l'objet les lois concernant les brevets de plantes ou des formes de protection similaires et leurs reglements d'application afin d'eviter toute consequence prejudiciable aux interets des obtenteurs. Grace a des contributions volontaires de ses membres,!'association appuie depuis plusieurs annees des recherches en matiere d' identification des plantes. Le but est de mettre au point une ou plusieurs methodes permettant de determiner les differences sur des lignees pures de var ietes de la meme plante. Parmi les techniques ayant beneficie de cet appui, il faut citer, entre autres,!'utilisation des monoterpenes, 1' electrophorese des prote1nes et des enzymes, la microscopie electronique par balayage, la chromatographie a haute pression des glycosides et la localisation iso-electrique. Ce projet a ete qualifie de "dactyloscopie vegetale". Les membres de!'association se repartissent en deux categories, qui ont les memes droi ts et privileges, sous reserve que seuls les membres actifs peuvent exercer des fonctions et voter. ces categories sont les suivantes Membres actifs : tout particulier, association ou societe qui : 1) est titulaire d'un ou de plusieurs brevets de plantes, ou 2) participe activement a!'amelioration des plantes ou a la decouverte de nouvelles plantes, ou 3) est titulaire d'une ou de plusieurs marques dans le domaine de!'horticulture. Les particuliers, associations ou societes qui ne remplissent pas les conditions requises pour etre membres actifs mais qui s'interessent a!'amelioration des plantes eta la decouverte de nouvelles plantes.

0036 Annexe IV, page 2 [en anglais seulement] CONSTITUTION & BY-LAWS NATIONAL ASSOCIATION OF PLANT PATENT OWNERS, Adopted July 18, 1977 ARTICLE 1: Name The nam~ OWNERS. of the corporation is the NATIONAL ASSOCIATION OF PLANT PATENT ARTICLE II - Purposes 1. Generally, to foster general environmenral enhancement by improving conditions in the horticultural industry and by promoting the development, protection, production and distribution of new varieties of plants for the betterment of man; 2. To educate the public regarding the plant patent laws and similar laws; 3. To stimulate public interest in new plant discoveries and their benefits; 4. To aid in the administration of the plan~ patent laws and similar laws and to seek improvement in such laws; 5. To institute, sponsor or otherwise foster research into'the technical and legal background underlying the plant patent system and similar laws and to disseminate the resulting information both to the members and to the public; 6. To maintain liaison with foreign and international organizations which espouse the same purposes; 7. To keep informed of the status of plant protection laws in foreign countries; and 8. To keep abreast.of national and international events which could affect the overall purposes of the association or its members. ARTICLE III - Membership Section 1 Classes: Membership in the corporation shall consist of two classes, which shall have the same rights and privileges except that only active members may hold office and vote. The classes of membership are as follows:

Annexe IV, page 3 0037 a. Active membership. Any individual, partnership, or corporation '!7hich: 1. Holds one or more plant patents. or 2. Is actively engaged in the breeding or discovery of new plants, or 3. Holds one or more horticultural trademarks, or 4. Is a licensee of owners of plant patents. b. Associate membership. 1. Individuals, partnerships or corporations not eligible for active membership who are interested in the breeding and discovery of new plants. c. Honorary membership. 1. May be granted by the Board of Trus~ees to individuals who have made a significant contribution of the breeding and discovery of new plants. Section 2: Designation of Representatives: Any member which is a partnership or corporation may designate from time to time one or more representatives to attend meetings, but such a member shall have only one vote, shall designate a single representative to cast such vote, and shall be entitled to hold no more than one trusteeship or office at any given time. Section 3: Application: Each prospective new member shall submit a written application for membership to the Executive Vice President, who shall submit the application to the Board of Trustees for approval. Section 4: Suspension & T~rrnination: A membership may be suspended, reinstated, or terminated by 2/3 vote at any meeting of the Board of Trustees after due notice and opportunity for hearing. A suspended member shall not have the right to vote. Grounds for such suspension or termination shall be limited to: a. Non-payment of dues or assessments. b. Cessation of eligibility for membership under Section I of this Article. c. Violation of any of the provisions of the corporate charter or the By-laws. - Section 5: ' Change of ~~ership: The active or associate membership of any individual, partnership or corporation shall be automatically suspended when the ownership or control of the firm represented changes hands unless and until the Board of Trustees finds that the new firm meets the requirements for membership.

0038 Annexe IV, page 4 ARTICLE IV: Section 1: Board of Trustees Composition: Management of.the affairs of the corporation shall be vested in a board of directors, to be known as a board of trustees, ~onsisting of three members of the corporation elected as hereinafter provided, and the pres~dent, vice president, treasurer and immediate past president. Section,2: Election of Directors: The three trustees to be elected from the membership of the association shall be elected at the annual meeting of the membership, and shall serve for terms of one year or until their successors are elected and have qualified. Section 3: Vacancies: 'i Any vacancy occ\lrring in the Board of Trustees may be filled by the affirmative vote of a majority of the remaining menbers of the Board, though less than a quorum. A trustee elected to fill a vacancy shall serve for the unexpired term of his predecessor. Section 4: Removal: A trustee may be removed by a majority vote, with or without cause, at any regular or special meeting of the membership. Section 5: Quorum: A quorum of the Board of Trustees shall be a majority of the trustees from time to time serving. Section 6: Committees: The Board may delegate to a committee of its membership {including an executive committee) such part or all of its authority as it deems advisable, to the extent permitted by law. The President, with the approval of the Board, may also designate committees from the membership of the corporation. Section 7: Meetings: Meetings of the Board may be called by the President, or at t~ request of a majority of the trustees. Section 8: Notice: r) Meetings of the Board may be called on not less than ten days notice.

Annexe IV, page 5 0039 ARTICLE V: Officers Section 1: Offices: The officers of the corporation shall be a president. vice president, an executive vice,president, and a treasurer, all of whom serve without salary, and such salaried executive staff officers as shall be determined by the Board of Trustees. - Section 2:., Elections: the president, vice president and treasurer shall be elected annually by the membership. The executive vice president shall be elected annually by the Board of Trustees. Vacancies in any office may be filled by the Board of Trustees, such appointees serving until the next annual election or until their successors have.q~alified. Section 3: Duties of the President: The president shall have general superintendence of the affairs of the corpor~tion, shall preside at meetings of the membership and of the Board of Trustees, and shall have such other authority as the Board may determine~ He shall convene the Board whenever in his opinion the affairs of the corporation so require, or on the written request of a majority of the trustees. Section 4: Duties of Vice President: The Vice President shall assist -the President, and in the event of absence or disability shall perform the duties of the president. He shall have such other duties as the Board of Trustees may from time to time determine. Section 5: Duties of Executive Vice President: The Executive Vice President shall have such duties as the Board of Trustees may from time to time determine. He shall furnish a surety bond in an amount set by the Board of Trustees. Section 6: Duties of Treasurer: The Treasurer shall authorize procedures for receiving and disbursing monies of the Association, and shall keep or approve accounts thereof, in accordance with such policies and procedures as may from time to t~me be approved by the Board of Trustees. The Treasurer shall make an annual report of receipts and disbursements. He shall have such duties as the Board of "I:rustees may determine.,

0040 Annexe IV, page 6 Section 7: DUties of the Executive Staff Officers: The executive staff officers shall have such duties as the Board of Trustees may from time to time determine. and shall be under bond for such amount as the Board of ~rustees may require. ARTICLE VI: Section 1: Meetings of ~embers Annual ~eeting:.!were shall be an annual meeting of the membership to be held at such time and place as the Board of Trustees may determine. The Execu-. tive Vice President shall give at least three weeks notice of the time and place thereof, either personally or by mail. Section 2: Special Meetings: Special meetings may be called by the President or Board of Trustees. The Executive Vice President shall give notice thereof as provided in Section 1 together with a statement of the purpose of purposes thereof. Section 3: Quorum: A quorum of the membership shall consist of 1/5 of the number of votes entitled to be cast. ARTICLE VII: Dues The dues for each class of membership shall be as may from time to time be determined by the Board of Trustees. ARTICLE VIII: Amendments This Constitution and By-laws shall be effective when adopted by a majority vote at any meeting of the membership at which a quorum is present. Any amendment to these by-laws may be adopted in the same manner. [Fin du document]