L accessibilité des Commerces des Hôtels et des Restaurants Atelier accessibilité 2015
L accessibilité des commerces, des hôtels et des restaurants
Cadre réglementaire La Loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». A compter du 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées (décret 2006-555 du 17/05/2006)
Devenez un établissement accessible et gagnez de nouveaux clients! Améliorer l accessibilité des commerces et des restaurants, c est renforcer la qualité d usage pour tous. Par des aménagements simples, les commerçants peuvent développer leur rôle de service de proximité et ainsi, bénéficier de nouveaux clients. Le pourcentage des personnes à mobilité réduite est estimé à environ 30%, avec une évolution vers les 40% dans les années à venir.
Classification des établissements Les commerces et restaurants sont considérés comme ERP (Etablissements Recevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.
Classification des établissements
Cadre réglementaire D ici là Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d ERP par changement de destination : La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie Les ERP devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l habitat
Cadre réglementaire D ici là Concernant les ERP existants, pour toutes les demandes de travaux nécessitant une autorisation d urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) : La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, les partie créées devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l habitat. Si les travaux sont réalisés à l intérieur de surface ou volume existant, il faudra à minima maintenir les conditions d accessibilité existantes.
Les principales règles à respecter Cheminement extérieur : Enlever les chevalets publicitaires qui gênent la bonne circulation des personnes. Un passage de 1,20 m minimum doit être respecté.
Un parcours facilité Entrée de l établissement : Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche 2 cm) En cas de dénivellation, aménagement d un plan incliné ( 6 %) (entre 10 et 12 % toléré sur une longueur 2 m)
En facilitant le repérage du commerce L identification du magasin est aisée, l enseigne est lisible L encadrement de la porte et les huisseries sont contrastés En facilitant son accès : L effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newton Des éléments contrastés sont collés, peints ou gravés dans les vitrages Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni une roue d un fauteuil, ni une canne
Un parcours facilité Entrée de l établissement : La visualisation des portes vitrées est obligatoire Hauteur : 1,10 m et 1,60 m Largeur : 5 cm
Un parcours facilité Porte d entrée : Largeur de la porte d entrée : 0,84 m avec un passage utile de 0,77 m Système d ouverture utilisable en position assise Placer un élément contrasté pour signaler les nez-de-marche et les portes vitrées
La Commande ou sonnette doit être située à 40 cm d un angle rentrant et à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm à partir du sol.
Un parcours facilité A l intérieur de l établissement : Allées principales : largeur de 1,20m minimum (rétrécissement ponctuel de 0,90m), afin de permettre le croisement de deux personnes en fauteuil roulant ; Allées secondaires : largeur de 0,90m minimum + Aire de manœuvre : 1,50 m de diamètre minimum en bout d allée.
Les escaliers La largeur entre les mains courantes de chaque côté est de 1,20 m Bande d éveil de vigilance en haut de l escalier à 0,50 m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile
Les escaliers
L ascenseur
Le comptoir L établissement doit disposer d une partie de comptoir accessible à une personne en fauteuil roulant et faire l objet d une qualité d éclairage renforcée. Hauteur de 0,80 m et de 0,60 m de largeur Profondeur de 0,30 m Vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et genoux d une personne en fauteuil roulant.
Un parcours facilité La cabine d essayage : - la porte doit avoir une largeur minimale de 0,84 m, (passage utile 0,77 m) - la cabine doit comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour - une barre d appui doit être présente pour maintenir l équilibre du client et un équipement, fixe ou mobile, doit permettre de s asseoir. La cabine d essayage doit être accessible par un cheminement praticable (éviter d encombrer les allées).
Un parcours facilité Les sanitaires : Dans les établissements de restauration / débits de boissons, il doit être prévue des cabinet d aisances et lavabos, il faut au minimum un cabinet accessible aux personnes des deux sexes Les équipements tels que : distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés à une hauteur maximum de 1,3 m
Les sanitaires Siege toilette de 70 cm de long
Les sanitaires Nota : un distributeur de savon et un sèche mains doivent être installés dans l espace toilette + dans l espace lave-mains à une hauteur de 1,30 m maxi
Les sanitaires Siège toilette 0,70 cm de long
Les chambres Chambre adaptée = 1 chambre pour un hôtel jusqu à 20 chambres 2 chambres pour un hôtel jusqu à 50 chambres Au-delà = 1 chambre adaptée par tranche de 50 chambres supplémentaires
Les salles de bain SIEGE TOILETTE DE 70 CM DE LONG
Restaurants 2 emplacements adaptés jusqu à 50 occupants 1 emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires Emplacement rectangulaire de 0.80 par 1,30m avec accès par un cheminement praticable de 1m20 de large : réservé pour le positionnement d un fauteuil roulant Les tables : un vide de 70 cm de haut minimum Un plateau de 80 cm de haut maximum
Nota : hauteur du menu entre 0,80 et 1,30 cm
Un parcours facilité Permettre aux personnes handicapées visuelles d être accompagnées de leur chien-guide ou d un animal d assistance sauf si l animal est exclu des lieux par une autre loi. Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
Une vision facilitée L éclairage : 20 lux pour un cheminement extérieur accessible 200 lux au poste d accueil / Caisse 100 lux pour les circulations intérieures horizontales 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement S'il existe un système temporisé alors veiller à l extinction progressive.
Une vision facilitée Prévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) Pour les cartes de restaurants, le braille n est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement.
Une meilleure écoute Pour mieux accueillir les personnes ayant un handicap auditif, le personnel pourra avoir le reflexe d engager la communication par écrit à l aide d un bloc papier et d un stylo. Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.
Guide des bonnes pratiques Etre attentif aux personnes qui souhaitent une assistance Accompagner, si elles le souhaitent les personnes moins autonomes Vérifier que la porte d entrée ne soit pas trop difficile à ouvrir Prévoir également des chaises à l accueil Vérifier la qualité de l éclairage et la lisibilité de l étiquetage Prévoir un système permettant aux personnes à mobilité réduite de se «signaler» (sonnette)
Attestation d accessibilité Si l ERP est déjà aux normes d accessibilité.(erp 5ème) Produire une attestation d accessibilité (attestation sur l honneur) certifiant que l ERP est conforme aux règles d accessibiité en vigueur à adresser en recommandé AR à la DDTM (Préfecture) + à la Mairie d implantation avant le 1er mars 2015. Cette attestation (à télécharger sur le site www.accessibilité.gouv) doit comporter les coordonnées de l ERP, adresse, SIREN, la catégorie, nom et adresse du propriétaire ou de l exploitant et être accompagnée de photos justificatives, (non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015)
Les dérogations avec Ad AP Exceptionnelles elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants, Pour quels motifs : impossibilité technique (environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain ), contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction significative de l espace réservé aux activités de l ERP travaux refusés par la copropriété (lettre de refus de l AG)
Les dérogations avec Ad AP DANS TOUS LES CAS : LA PREUVE DE L IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES MESURES COMPENSATRICES PREVUES
COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE? Dépôt de la demande en Mairie (4 ex. + PJ en 3 ex) Premier avis du Maire Commission Accessibilité et Commission sécurité incendie (avis consultatif) Accord ou refus Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire (ou du Préfet) après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité (articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l'habitation).
Contenu du dossier de demande d Autorisation de travaux Le dossier d accessibilité comprend : - Plan de masse dans les 3 dimensions - Plan de chaque niveau aménagé dans les 3 dimensions (échelle 1/100 mn) - Coupe générale et une coupe sur entrée (coupe de détail si nécessaire) - Notice accessibilité expliquant comment le projet prend en compte l accessibilité aux personnes handicapées (article R111-19-18, R111-19-19 du CCH et arrêté du 11/09/2007) - Demande de dérogation éventuelle aux règles d accessibilité (article R111-19-19 6 du CCH )
Les sanctions en cas de «non accessibilité» La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité Le remboursement complet des subventions publiques Une amende de 45 000 pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux L interdiction d exercer peut être envisagée La récidive est sanctionnée de 6 mois d emprisonnement et 75 000 d amende.
A QUI INCOMBE LA CHARGE DE MISE EN CONFORMITE? S'agissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ou règlementaire, la solution de principe est que la charge des travaux de mise en conformité incombe au bailleur. La Cour de Cassation la justifie par l'obligation de délivrance du bailleur (art. 1719-2 du Code Civil).. La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut préciser que cette solution s'applique toutefois sauf stipulation expresse contraire du bail.
TOUTEFOIS, cette règle de principe connaît deux exceptions : 1/ lorsque le bail comporte une clause expresse contraire Dans ce cas, la charge des travaux incombe au locataire. 2/ lorsque les travaux sont la conséquence de l'affectation des lieux choisie par le locataire L'article 1719-2 du Code Civil crée une obligation d'entretenir l'immeuble en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Lorsque la location n'a pas été faite pour un usage déterminé, il est alors logique d'en déduire que l'obligation du bailleur n'a plus de fondement légal.
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Quelques exemples Engagements Sensibiliser les salariés aux différents handicaps Rendre accessible l entrée pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les allées Procéder à un étiquetage en agrandi pour faciliter la lecture et le repérage des prix moins chers Accompagner les personnes déficientes intellectuelles pendant leurs achats Adapter les supports d encaissement aux personnes handicapées
Quelques exemples Facilite l accès des personnes à mobilité réduite chez les commerçants participants. Installé à l intérieur des vitrines grâce à deux ventouses, un petit boîtier alerte le commerçant dès qu une personne à mobilité réduite veut se rendre dans son magasin. Le boîtier mesure 10 cm de côté, une épaisseur de 3cm, il se branche sur une simple prise de courant. Nota : Les personnes à mobilité réduite peuvent se procurer la carte Facilit accueil auprès de leur commerçant affilié ou auprès de leur municipalité.
Adresses utiles DDTM Pôle Accessibilité - Sécurité C.A.D.A.M 147 bd du Mercantour 06286 Nice CEDEX 3 04 93 72 20 00 Monsieur Jean Baptiste GROSSO ddtm-pas@alpes-maritimes.gouv.fr Syndicat des Architecte d Intérieur 4, passage Malausséna 06000 Nice 04 93 8814 10 Monsieur Paul Harnois CCI Nice Côte d Azur Pôle Commerce Tourisme Service Mireille BEAU 20 bd Carabacel 06000 Nice 06 11 85 59 82 mireille.beau@cote-azur.cci.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat Pôle Environnement Sécurité Laure GARITTE Tél 04 93 14 24 59 laure.garitte@cma06.fr
Merci pour votre attention! 20, boulevard Carabacel B.P 1259-06005 NICE cedex 1 T. 04 93 13 74 76 - F. 0 4 93 13 73 24