PreParE Loi pour égalité Femme - Homme Les conditions d ouverture de droit à PreParE La durée du droit Les changements en cours de droit Le plan de communication
La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes La loi n 2014-873 du 4 août 2014 Décret n 2014-1705 du 30 décembre 2014 Les principales mesures sont les suivantes : De nouveaux moyens pour parvenir à l égalité professionnelle Réforme pour accroître le niveau d emploi des femmes et favoriser le partage des responsabilités familiales Réforme du Clca qui devient PreParE Attention les médias et allocataires parlent d une réforme du congé parental alors qu il s agit d une réforme de la prestation Clca qui devient PreParE Prestation partagée de l éducation de l enfant (juridiquement le congé parental n est pas modifié : 3 fois un an maxi) 2
La nouvelle prestation PreParE La réforme ne s applique qu aux enfants nés ou adoptés à partir du 1 ER janvier 2015 et remplace l actuel Complément de libre choix d activité (Clca). Toutes les familles dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 1 er janvier continuent à bénéficier du Clca 3
Les conditions à l ouverture de droit Pour les conditions de droit Pas de modification : Prestation pour les parents d enfant âgés de moins de 3 ans ou d enfant adopté âgés de moins de 20 ans. Pour en bénéficier, il faut cesser son activité professionnelle ou se limiter à un temps partiel. Il faut en outre avoir cotisé au minimum 8 trimestres au régime vieillesse. Pour le montant de l allocation : Pas de modification du montant sauf revalorisation habituelle Pas de modification des taux Pour les dates d effet Pas de modification sauf pour la date de fin du rang 1 4
La durée du droit/ Les principes La durée du droit est modifiée Pour les couples hors adoption, un nombre de mois de droit est attribué à chaque demandeur (= Compteur). Pour les familles monoparentales ou adoptantes la durée de droit s exprime en âge limite de l enfant. Ainsi la durée du droit varie en fonction De la situation de la famille couple / monoparentale Du nombre d enfant Du type d arrivée de l enfant dans la famille maternité / adoption 5
La durée du droit/ Les principes La durée du droit Pour les familles en couple (hors adoption), chacun des membres du couple devra faire sa demande L analyse de la condition d activité antérieure pour chaque membre du couple est réalisée au moment de sa propre demande Attention utilisation du formulaire Clcadans l attente du nouveau formulaire Dans un couple, si seul l un des membres peut ouvrir droit, le droit s arrête à la fin de son compteur personnel. Exemple : un couple avec deux enfants. Madame demande la PreParEet répond aux conditions de droits. Elle bénéficie de sa durée de droit maximum. A la fin du compteur de Madame, Monsieur demande la Prépare. S il ne répond pas à la condition d activité antérieure il n a pas de droit propre et le droit de la famille s arrête à la fin du compteur de Madame 6
La durée du droit pour les familles avec un enfant Pour les familles monoparentales Prestation possible jusqu au 1 an de l enfant maximum Pour les familles adoptantes 12 mois à partir de l'arrivée de l'enfant ou de la fin des Ij adoption Pour les familles en couple 6 mois par membre du couple dans la limité des 12 mois de l enfant Les IJ indemnités ne sont pas inclus dans les compteurs Modification de la date d effet de fin de droit pour le rang 1 Il y a une harmonisation de la date d effet de fin de droit entre tous les rangs de la PreParE. Désormais le droit prendra fin le mois même de la survenance de l'événement mettant fin au droit, y compris pour le rang 1. 7
La durée du droit pour les familles avec deux enfants et plus Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu aux 3 ans de l enfant Pour les familles adoptantes 12 mois maximum à partir de l'arrivée de l'enfant. Si l'enfant est âgé de moins de 3 ans à l issue des 12 mois, maintien du droit jusqu aux 3 ans Intégration dans le compteur des Ij adoption Pour les familles en couple hors adoption 24 mois maximum par parent dans la limite des 3 ans de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité Si 8
La durée du droit pour les familles avec naissances multiples : arrivée simultanée de trois enfants. Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu aux 6 ans de l enfant Pour les familles adoptantes 36 mois maximum à partir de l'arrivée de l'enfant Intégration dans le compteur des Ij adoption Pour les familles en couple 48 mois maximum par membre du couple dans la limite des 6 ans de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité 9
Pour les familles qui choisissent la PreParE majorée Ex Colca Pour les familles monoparentales Possibilité de percevoir la prestation jusqu au 1 an de l enfant Pour les familles adoptantes Jusqu au 1 an de l enfant Pour les familles en couple 8 mois maximum par membre du couple dans la limite des un an de l enfant Intégration dans le compteur des mois postnataux indemnisés au titre des Ij maternité 10
Synthèse sur la durée du droit NAISSANCE Rang1 Rang 2 et 3 ( simpleou multiple de 2) Rang 3 (multiple de 3) Prépa majorée Familles monoparentales Jusqu'au 1 an de l'enfant jusqu'au 3 ans de l'enfant jusqu'au 6 ans de l'enfant Jusqu'au 1 an de l enfant Autres familles 6 mois par parent** dans la limite des un an de l enfant 24* mois par parent** dans la limite des 3 ans de l enfant 48* mois par parent** dans la limite des 6 ans de l enfant 8* mois par parent** dans la limite des un an de l enfant *Inclusion dans les compteurs des mois postnataux indemnisé au titre des Ij maternité ou adoption ** Parent au sens large -désigne les deux membres du couple ayant la charge de l'enfant au moment de l'étude du droit (pas de lien de parenté exigé) 11
Synthèse sur la durée du droit ADOPTION Rang1 Rang 2 et 3 Rang 3 (multiple de 3) Prépa majorée Premier enfant Enfant de moins de 3 ans Enfant de plus de 3 ans Familles monoparentales et autres familles 12 mois à partir de l'arrivée de l'enfant ou de la fin des Ij adoption 12* mois à partir de l'arrivée de l'enfant. Si l'enfant est âgé de moins de 3 ans à l issu des 12 mois, maintien jusqu aux 3 ans 12* mois à partir de l'arrivée de l'enfant 36* mois à partir de l'arrivée de l'enfant jusqu'au 1 an de l'enfant *Inclusion dans les compteurs des mois postnataux indemnisé au titre des Ij maternité ou adoption 12 ** Parent au sens large -désigne les deux membres du couple ayant la charge de l'enfant au moment de l'étude du droit (pas de lien de parenté exigé)
Les changements en cours de droit L utilisation du «droit PreParE» Chacun des membres du couple décide d utiliser ses mois de droit comme il le souhaite. Il peut donc y avoir des interruptions (exclusion) et des reprises de droit Exemple si une personne bénéficie d un congé conventionnel rémunéré, le bénéficiaire peut choisir de renoncer à percevoir la PreParEsur les mois rémunérés. 13
Les changements de situation familiale en cours de droit Famille en couple qui se retrouve en famille monoparentale Application de la règle qui s applique aux familles monoparentales Jusqu au 1 an de l enfant pour Rang 1 et pour PréParEMajorée Jusqu aux 3 ans pour Rang 2 et 3 Jusqu aux 6 ans de l enfant pour Rang 3 (multiple de 3) Si la personne se retrouve en situation monoparentale alors que les 24 mois ont déjà été consommés, le droit peut être repris en application des dates d effet habituelles. 14
Changements de situation familiale en cours de droit Pour une famille en situation monoparentale qui se retrouve en situation de couple Lorsque le couple se forme le droit PreParEest recalculé en fonction de la nouvelle situation familiale. Chacun des membres du couple bénéficie alors d un nombre de mois de droit Pour tout changement de situation familiale consulter votre CAF afin d évaluer l impact sur la durée du droit. 15