Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social

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1 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Aide pour une complémentaire santé et tiers payant social Octobre 2014

2 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire mais vous disposez de faibles ressources. Vous pouvez obtenir une aide au paiement d une complémentaire santé (ACS) sous la forme d un «chèque aide pour une complémentaire santé». Vous avez également accès au tiers payant social.

3 3 Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier de cette aide : vous devez résider en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois ; vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU complémentaire ; vos ressources annuelles* ne doivent pas être supérieures au plafond de la CMU complémentaire majoré de 35 %, en tenant compte de la composition de votre foyer, suivant le tableau ci-dessous : Plafonds de ressources annuelles applicables depuis le 1 er juillet 2013 et jusqu au 30 juin 2014 Nombre de personnes Personne résidant en métropole Plafond aide complémentaire santé (Plafond CMU complémentaire + 35 %) Personne résidant dans les Dom Plafond aide complémentaire santé (Plafond CMU complémentaire + 35 %) par personne supplémentaire , ,528 * L ensemble des ressources des membres du foyer est pris en compte. Certaines prestations sont exclues du calcul des ressources, par exemple : allocations de rentrée scolaire, allocation d éducation de l enfant handicapé, RSA. Les allocations logement ne sont prises en compte qu à hauteur d un forfait. Lorsque le logement est occupé par son propriétaire ou à titre gratuit, un forfait est ajouté aux revenus. Ces montants sont révisés chaque année au 1 er juillet.

4 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Quel est le montant de l aide? Cette aide prend la forme d une réduction sur les cotisations des contrats d assurance complémentaire de santé. Le montant de cette réduction varie en fonction de l âge des personnes composant le foyer : Âge des personnes composant le foyer Montant par personne de l aide à l acquisition d une complémentaire santé Moins de 16 ans 100 De 16 à 49 ans 200 De 50 à 59 ans ans et plus 550

5 5 Quelles sont les formalités à accomplir? Vous devez remplir un formulaire de demande que vous pouvez obtenir auprès de votre caisse d assurance maladie, votre organisme conventionné, les centres communaux d action sociale, les services sociaux, les associations agréées et les établissements de santé. Un seul formulaire est nécessaire pour vous et les membres de votre famille (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfant ou personne à charge de moins de 25 ans). Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet du RSI : > Documentation. Si vous avez déjà fait une demande pour obtenir la CMU complémentaire et qu elle a été refusée, votre demande d aide pour une complémentaire santé est tout de même prise en compte. Vous n avez pas besoin de remplir un nouveau dossier.

6 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Vous devez joindre à ce formulaire les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre situation et remplir la déclaration de ressources. Vous devez déclarer l ensemble des revenus que vous avez perçus ainsi que les membres de votre foyer au cours des 12 mois précédant la demande. Si vous avez besoin d aide pour remplir ce dossier, vous pouvez vous adresser à l un des organismes qui délivre l imprimé. Vous devez déposer votre dossier de demande auprès de la caisse maladie (RSI, CPAM, MSA ou CGSS) qui vous verse vos prestations maladie. Votre caisse maladie vous communique sa réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Vous devez envoyer à votre caisse d assurance maladie une nouvelle demande d aide entre deux et quatre mois avant l échéance de votre contrat complémentaire.

7 7 Quelles sont les modalités pratiques? Si vous remplissez les conditions, votre caisse d assurance maladie vous adresse une attestationchèque valable 6 mois. Chaque membre de votre foyer de plus de 16 ans reçoit une attestation-chèque à son nom. Ne découpez pas le chèque! Vous devez remettre l original de l attestationchèque à l organisme complémentaire qui vous couvre actuellement ou que vous avez choisi. ATTENTION : Le contrat doit remplir les conditions suivantes : être individuel ou collectif (facultatif si vous payez l intégralité du coût de la complémentaire santé) ; respecter les règles des contrats responsables. À compter du 1 er juillet 2015, les conditions d utilisation de l ACS changent : vous devez choisir un contrat figurant sur une liste. Votre organisme complémentaire maladie déduira du montant annuel de votre contrat le montant du «chèque aide pour une complémentaire santé».

8 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Tiers payant social et tarifs des honoraires médicaux La caisse d assurance maladie délivre également une attestation de droit au tiers payant social (TPS) valable 18 mois. Pour bénéficier du tiers payant social, vous devez respecter le parcours de soins coordonnés (actes médicaux réalisés ou recommandés par le médecin traitant), et présenter l attestation de tiers payant social avec votre carte Vitale. Sur présentation de cette attestation : vous n avez pas à payer la partie des honoraires des médecins pris en charge par l Assurance Maladie ; vous bénéficiez également de tarifs sans dépassement d honoraires quel que soit le médecin que vous choisissez, même s il pratique des honoraires libres (secteur 2). PAR EXEMPLE : chez votre médecin traitant généraliste ne pratiquant pas de dépassement d honoraires, vous ne paierez que 7,90 au lieu de 23 (part complémentaire et participation forfaitaire de 1 ). Il est possible de bénéficier du tiers payant social sans utiliser le «chèque aide pour une complémentaire santé». Pour en savoir plus, contactez la caisse RSI ou la caisse qui vous verse les prestations maladie.

9 9 L action sociale du RSI L action sociale du RSI vous apporte un soutien supplémentaire si : vous bénéficiez de l ACS mais l adhésion à une complémentaire santé reste trop onéreuse ; vos ressources dépassent légèrement le plafond d accès à l ACS. ATTENTION Cette aide dépendra de : votre affiliation santé au RSI ; votre situation familiale ; vos revenus ; le coût annuel de la complémentaire santé envisagée ; des disponibilités budgétaires de la caisse RSI.

10 AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL Quelle démarche entreprendre? Vous devez déposer une demande auprès de votre caisse RSI, accompagnée : de l avis d imposition des membres de votre foyer ; du devis ou de l appel de cotisation de votre complémentaire santé ; du descriptif de base de votre complémentaire santé. Une commission composée d administrateurs élus étudiera de façon anonyme votre demande. Comment payer une dépense de santé coûteuse? Si vous envisagez de renoncer à des soins, car trop coûteux ou mal remboursés, ou si vous avez des soins réguliers qui laissent à votre charge un montant trop important : vous pouvez solliciter une prise en charge totale ou partielle de vos frais de santé auprès de la Commission action sociale de votre caisse RSI. PAR EXEMPLE : prothèse dentaire, prothèse auditive, frais d optique, tickets modérateurs, soins spécifiques non remboursables.

11 11 Une autre aide : la tarification spéciale de l électricité et du gaz L électricité et le gaz étant considérés comme des produits de première nécessité, les personnes disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d une tarification spéciale pour leur consommation d électricité et de gaz. Tout bénéficiaire de l ACS est susceptible d obtenir un tarif préférentiel pour l électricité et le gaz, sans démarche particulière.

12 Pour joindre le RSI au téléphone du lundi au vendredi Artisans et commerçants : RSI prestations et services RSI cotisations de 8h à 17h prix d une communication locale depuis un poste fixe Professionnels libéraux : Île-de-France Provinces de 8h à 18h 0,09 la minute depuis un poste fixe Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance maladie-maternité. VOTRE CAISSE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : octobre 2014 SAN Imprimé par ACI sur du papier issu de forêts gérées durablement. PEFC/ Retrouvez toutes les informations sur votre protection sociale :

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