REGLEMENT GENERAL DU JEU «#RMUSICSHOW»



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Transcription:

REGLEMENT GENERAL DU JEU «#RMUSICSHOW» ARTICLE 1 ORGANISATION JEU La Société Anonyme de la Foire Internationale (ci-après dénommée «la SAFIM» ou «l Organisateur»), dont le Siège Social est situé BP2, Parc Chanot, 13266 MARSEILLE Cedex 08, organise du 09 juillet 2015 au 20 septembre 2015, un jeu dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat, selon les conditions définies ci-après. ARTICLE 2 - DUREE ET ACCES DU JEU Le jeu débutera le 09 juillet 2015 à 10h00, et la date de clôture est fixée au 20 septembre 2015 à 23h59 - heures françaises, Ce Jeu intitulé «#RMUSICSHOW» (ci-après dénommé «le Jeu»), sera accessible à partir du réseau social : Facebook, directement sur la Page Facebook Foire de Marseille (officiel), accessible à l adresse suivante : https://www.facebook.com/foiredemarseille ; Il utilise la participation du réseau Instagram pour la publication. Ce jeu est accessible sur Facebook mais n est pas géré ou parrainé par Facebook. Ce jeu utilise l'application Instagram mais il n'est ni parrainé ni certifié par Instagram. Tous les logos et marques relatives à Instagram reproduites dans le cadre de ce Jeu sont la propriété d'instagram. ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent Règlement régira toute participation au Jeu à compter du 09 juillet 2015 jusqu au 20 septembre 2015. Le seul fait de participer à ce Jeu implique, de la part des participants, l acceptation pure et simple et sans réserve de l intégralité des termes du présent Règlement, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. En cas de non acceptation du Règlement de manière partielle ou totale, il est demandé de s abstenir de participer au Jeu. Les participants dont la conduite serait frauduleuse ou déloyale (ce que la SAFIM déterminera à sa libre et unique appréciation) peuvent à tout moment être exclus du Jeu. ARTICLE 4 PARTICIPATION

La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d achat est ouverte à toute personne physique majeure, et toute personne physique mineure âgée d au moins 13 ans révolus au moment de la participation, domiciliée en France métropolitaine (Corse incluse) ayant préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l autorité parentale, l autorisation de le faire. L organisateur se réserve le droit d en demander la justification écrite, à tout moment, et de procéder à toutes vérifications nécessaires. Tout mineur désigné Gagnant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification perdra son titre de Gagnant et le lot prévu remis en jeu de façon immédiate, sans qu aucune réclamation ne soit possible. Le concours se fait sous la responsabilité et avec l autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Chaque enfant peut-être ou non accompagné d un adulte pour sa prestation de la vidéo Rmusicshow. Ne peuvent participer au Jeu : - les personnes ne répondant pas aux conditions précitées, Et, en tout état de cause : - les membres de la direction et du personnel de la Société Organisatrice, - les personnes ayant collaboré à l'organisation du Jeu, - les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du présent règlement, les personnes vivant sous le même toit). - les enfants des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille Le nombre de participation au jeu par jour et par foyer n est pas limité, pendant toute la durée du jeu. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) ou adresse IP, pendant toute la durée du Jeu. Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations renseignées dans le formulaire de participation du Jeu. Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du participant. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l égalité des chances entre les participants au Jeu seraient automatiquement éliminés. Toute participation incomplète, illisible, inappropriée ou avec des coordonnées inexactes, reçue avant la date et heure d ouverture du Jeu comme indiqué à l article 5 (cinq) ci-après ou après la date et l heure limites de participation (date et heure de réception des données contenues dans le fichier faisant foi) sera considérée comme irrecevable. Les candidats ne respectant pas l une ou l autre des conditions édictées au présent article seront automatiquement disqualifiés. Le règlement du Jeu est en libre consultation sur la page Facebook dédiée au Jeu.

Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l invalidation du participant. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation conformément aux conditions de participation ci-dessus décrites. ARTICLE 5 MODALITÉS DU JEU Le Jeu sera accessible exclusivement sur Internet et plus précisément sur la page Facebook officielle Foire de Marseille (officiel) entre le 09 juillet 2015-10h00 et le 20 septembre 2015-23h59 - heure française. Les Participants doivent avoir satisfait à l ensemble des modalités de participation suivantes : - se rendre sur la Page Facebook Foire de Marseille (officiel) https://www.facebook.com/foiredemarseille - lire, comprendre et accepter le Règlement, notamment l article relatif aux données personnelles et les Conditions d'utilisation dans leur intégralité, accessibles sur la l application Facebook dédiée au Jeu «#RMUSICSHOW». - mentionner l ensemble des informations nécessaires demandées dans le formulaire, notamment le nom, prénom et adresse mail. - accepter expressément le règlement de jeu. - cliquer sur le bouton "Je m inscris" du formulaire dûment complété, pour accéder au jeu. - choisir l extrait musical sur lequel le Rmusicshow sera réalisé. Il est strictement interdit de participer au jeu avec une musique autre que les 8 morceaux proposés : Classique : o Dave Imbernon : Freedom is back o Xcyril SGO : Main Title Funk - Disco : o Hifi Hustlers : Power Version o Lele Rambelli : Happy People Pop-Rock : o Esmerald Parck : At the mall o Other Noises : Slash Reggae - Samba : o Juanitos : Black Samba o Kahina : Ilz - réaliser son Rmusicshow : se filmer sur la musique précédemment choisit, en train de mimer un ou plusieurs instruments de musique, seul ou en groupe. La vidéo finale ne doit pas excéder les 15 secondes. Pour valider la participation, l instrument doit être mimé à l aide de l air, sans aucun autre instrument ou objet faisant référence à l instrument de base. - Participation via Instagram : publier la vidéo de 15 secondes sur le réseau social Instagram, à l aide du hashtag : #Rmusicshow. - partager la vidéo sur les autres réseaux sociaux : YouTube, Twitter ou Facebook, toujours avec le hashtag #Rmusicshow.

- Participation via l application #Rmusicshow : en cas de non-possession d un compte Instagram et dans le cas où la personne ne souhaiterait pas ouvrir un compte sur ce réseau social, il est possible d uploader la vidéo de participation au jeu, via l application #Rmusicshow, disponible sur la page Facebook de la Foire de Marseille (officiel) : https://www.facebook.com/foiredemarseille/app_15900184412504158. Toute participation entraine l autorisation de diffusion sur internet pour une durée deux ans et les sites internet de la Foire de Marseille et de ses partenaires. Le nombre de participation, par jour et par personne n est pas limité. Cependant, une personne ne pourra être sélectionnée qu une seule fois par catégorie et ne concourir qu à une seule battle. En aucun cas Facebook ou Instagram, ne seront tenus responsables en cas de problème lié au jeu. Respect des dispositions en vigueur : Le participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par conséquent, il doit s assurer que la conservation et la diffusion de sa Vidéo Rmusicshow ne constitue pas notamment : - une atteinte aux droits des personnes (atteinte à la dignité humaine, atteinte aux droits de la personnalité : droit à l image, droit au nom, droit au respect de la vie privée, diffamation, insultes, injures, etc). - une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, incitation à la violence, etc). Le participant déclare avoir conservé la source numérique de sa vidéo et s engage à la transmettre à l Organisateur dans les 5 jours qui suivent sa demande. Si le participant n était pas en mesure de fournir la source numérique de sa vidéo, sa participation serait annulée. ARTICLE 6 DÉTERMINATION DES GAGNANTS Durant toute la durée du jeu, il y aura plusieurs gagnants par semaine et seront mentionnés comme étant les «coups de cœur de la Foire». Cette nomination ne vaudra pas forcément sélection pour les battles, mais le jury n exclut pas la possibilité qu un ou plusieurs «coup de cœur de la Foire» puisse être sélectionné dans une battle. Entre le 07 et le 14 septembre 2015, auront lieu les battles. Le jury sélectionnera les 2 meilleures vidéos par style de musique et les soumettra durant 48h au vote du public. Il y aura donc un maximum de 4 battles et de 8 vidéos sélectionnées par le jury. Le décompte des votes sera réalisé via la fonction «like» de Facebook et/ou «like» d Instagram. A chaque fois, la vidéo la plus appréciée, c est-à-dire bénéficiant du plus grand nombre de vote, sera désignée comme la gagnante de la battle. Entre le 15 et le 18 septembre 2015, aura lieu la finale : les gagnants des 4 battles seront mis en compétition simultanément et soumis au vote du public pour désigner le gagnant. Le décompte des votes sera réalisé via la fonction «like» de Facebook et/ou «like» d Instagram et l ordre des gagnants sera défini de la vidéo de la plus appréciée (bénéficiant du plus grand nombre de votes) à la moins appréciée (bénéficiant du moins grand nombre de votes).

Peuvent participer, toutes les participations on-line ayant réuni les conditions énoncées dans les articles 4 (quatre), 5 (cinq), 6 (six) et qui auront été validées au plus tard le 06 septembre 2015 23 heures 59- heure française. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux articles 4 (quatre) et 5 (cinq) du présent règlement. Dans l hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la société SAFIM, le gagnant du lot prévu à l article 7 (sept) ne pouvait bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Gagnant. Les gagnants autorisent la société SAFIM à publier leur nom et leur vidéo sur internet ou sur tous autres supports que la société aura jugé comme opportun et approprié. La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du déroulé des battles et/ou de la finale pour quelque raison que ce soit. Elle s engage, par ailleurs, à faire la publicité de ces modifications. ARTICLE 7 DÉTERMINATION ET REMISE DES LOTS Tous les participants au jeu, envoyant une vidéo lisible et valide, recevront 2 (deux) entrées pour la Foire Internationale de Marseille. Les 50 (cinquante) coups de cœur de la Foire recevront : 2 (deux) places pour le Festival de la Chanson Française d Aix en Provence, à la Salle du Bois de l Aune. L attribution des places par concert de fera de manière aléatoire parmi les 50 (cinquante) sélectionnés des «coups de cœur» et ne pourra pas faire l objet d une demande de modification de date et/ou concert : 20 (vingt) places pour Prisme/Nevche le 3/10/15 20 (vingt) places pour Maurane le 6/10/15 dont 2 VIP (cocktail + place en carré VIP) 20 (vingt) places pour Sophie Tapie le 8/10/15 20 (vingt) places pour Luciole/Zaza Fournier le 9/10/15 20 (vingt) places pour les Wampas le 10/10/15 Les participants aux battles (soit 8 personnes), recevront : 2 (deux) places pour un des 3 (trois) concerts du Stadium : La légende du Roi Arthur le 29/09/15 Iam 30/09/15 NRJ Music Tour le 1/10/15 Les gagnants des battles (soit quatre personnes) recevront chacun un casque SoundTrue d une valeur de 149.90 Le gagnant recevra : Enceinte Bluetooth SoundLink Mini II d une valeur de 199.90

La remise des lots sera effectuée de la manière suivante : le gagnant sera informé par mail de son gain. Il devra par la suite se présenter à l accueil des bureaux de la SAFIM pour récupérer le lot dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de l annonce du Gagnant. Au-delà de ce délai, la SAFIM deviendra propriétaire des lots non récupérés par les Gagnants sans qu aucune compensation financière ou toute autre compensation ne puisse lui être réclamée. La valeur des lots déterminée au moment de la rédaction du présent règlement ne saurait faire l objet d une contestation quant à son évolution. Les lots offerts ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrepartie financière (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Aucun document ou photographie relatif au prix et au jeu n est contractuel. Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être délivrés par la société organisatrice pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage quel qu il soit, y compris corporel survenant à l occasion de la jouissance des lots. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si un des gagnants ne renseignait pas ou de manière incorrect son nom et ses coordonnées postales. ARTICLE 8 DEPOT ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de l'étude : SCP BRUGUIERE-MASCRET- FORNELLI-SAGLIETTI Huissiers de Justice associés, sise 71 Boulevard Oddo CS 20077-13344 MARSEILLE CEDEX 15. Il sera envoyé gratuitement sur simple demande adressée par courrier à la société organisatrice pendant la durée du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) : La Société Anonyme de la Foire Internationale (ci-après dénommée «la SAFIM» ou «l organisateur»), dont le Siège Social est situé BP2, Parc Chanot, 13266 MARSEILLE Cedex 08 ARTICLE 9 MODIFICATION ET ANNULATION La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Tout participant sera réputé avoir accepté les dispositions du présent article 7 (sept). Tout participant ne le souhaitant pas devra cesser de participer au jeu.

ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint par courrier électronique, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d accès, à l opérateur téléphonique ou en cas d indication d une mauvaise adresse électronique). La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où les formulaires de participation complétés par les participants, dans le cadre du déroulement du Jeu, ne leur parvenaient pas pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d accès) ou leur parvenaient illisibles. Dans ces cas, les participants ou les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu et l information des participants. ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES Conformément à la loi Informatique et Liberté n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice pour la prise en compte et la validation de votre participation. Les participants disposent d un droit d accès et de rectification des données les concernant en écrivant à la société organisatrice : La Société Anonyme de la Foire Internationale (ci-après dénommée «la SAFIM» ou «l organisateur»), dont le Siège Social est situé BP2, Parc Chanot, 13266 MARSEILLE Cedex 08 ARTICLE 12 DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif. ARTICLE 13 NOM ET IMAGE Les gagnants autorisent par avance, La société organisatrice, ainsi que l ensemble de ses partenaires ou licenciés, à citer leur nom et à reproduire leur image ainsi qu à utiliser leur vidéo à l occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, sans qu ils puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou une contrepartie quelconque. ARTICLE 14 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation. Les frais de participation au Jeu seront remboursés sur la base d une connexion d une durée de deux minutes au tarif réduit. L auteur de la demande devra indiquer son nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que le Jeu auquel il a participé ainsi que le jour et la date de connexion et le nom du fournisseur d accès internet le cas échéant. Il devra également joindre à sa demande une copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique ou du fournisseur d accès internet à son nom (ou au nom de ses parents pour les participants mineurs) pour la période concernée, ainsi qu un justificatif de domicile et un Relevé d'identité Bancaire (ou RIP ou RICE). Chaque envoi ne doit comprendre qu'une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement). Un seul remboursement sera accepté par participation, par foyer (même nom, même adresse postale). Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 (soixante) jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur l application Facebook du Jeu Concours. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs de cybercable, ADSL) ne pourront pas obtenir de remboursement. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. ARTICLE 15 CONTENTIEUX Le fait de participer au présent Jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toutefois, la société organisatrice se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l application et l interprétation du règlement, sous réserve d en informer les participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d entraîner la disqualification immédiate du participant. Le jeu est soumis aux lois françaises. La société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à l interprétation de son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l interprétation ou l application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des gagnants. Aucune contestation ou réclamation après un délai d 1 (un) mois suivant la date de clôture du jeu ne sera prise en considération. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Sauf en cas d erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments des appels et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

ARTICLE 16 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Toute contestation au jeu concours objet du présent règlement sera soumise aux juridictions du ressort de marseille.