SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE D AUGE
L assainissement non collectif LL Votre installation est dite en «assainissement non collectif» si votre habitation n est pas raccordée au réseau d eau usée public (tout à l égout). LA REGLEMENTATION Conformément à ses obligations légales (Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l Eau), la Communauté de Communes de la Vallée d Auge a créé un service d assainissement non collectif et, dans ce cadre, a pour responsabilité de mettre en place un dispositif de contrôle du bon fonctionnement des installations autonomes sur son territoire. Elle sera amenée, à cet effet, à déléguer un technicien qui vous rendra visite pour effectuer ce contrôle. Les textes réglementaires relatifs à l assainissement non collectif sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr - Loi sur l eau du 3 Janvier 1992 reprise par celle du 30 décembre 2006 - Arrêtés du 7 septembre 2009 - L.2224-8, L.2224-9, L.2224-10 du Code Général des collectivités territoriales - L.1331-1 du Code de la Santé publique QU EST CE QUE LE SPANC? C est le Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de la Vallée d Auge. Ce service est animé par des techniciens, ceux-ci vous apportent des avis techniques et des conseils sur votre assainissement non collectif. Ce service est obligatoire et fait l objet de redevances. Son fonctionnement est détaillé dans le règlement de service. VOS RESPONSABILITES En tant que propriétaire - Vous êtes responsable de la mise en place d un système d assainissement autonome en bon état de marche pour votre habitation. - Votre dispositif traite l ensemble des eaux usées. Vous devez entretenir ou faire entretenir votre installation afin de garantir son bon fonctionnement. En tant que locataire - vous êtes responsable de l entretien et de la bonne élimination des matières de vidange.
Qu est-ce qu un dispositif d assainissement non collectif? Un système d assainissement autonome se compose de : Un système d extraction des gaz Un système de collecte Un prétraitement (fosse septique, bac à graisse ou fosse toutes eaux) Un système de répartition Un système de traitement (épandage) Une évacuation des eaux traitées (infiltration ou rejet) Le système de collecte Toutes les eaux usées de votre habitation, eaux des WC, eaux de cuisine, eaux de salle de bain et eaux de machine à laver doivent être collectées puis dirigées vers l installation d assainissement non collectif. Les eaux de pluie ne sont pas des eaux usées, elles doivent être évacuées indépendamment de la filière d assainissement.
Le prétraitement Le prétraitement des eaux usées vise à éliminer les particules solides et les graisses avant le traitement. Cette opération s effectue dans une fosse toutes eaux ou septique. Quelques préconisations : Utilisation et Entretien de votre prétraitement - Les boues générées par la dégradation des matières solides sont à extraire régulièrement (tous les 4 à 6 ans) par un vidangeur agréé. - Les matériaux filtrants sont à nettoyer tous les 6 mois au jet d eau, pour prévenir d un éventuel colmatage. - Vidangez et nettoyez votre bac à graisse tous les 4 à 6 mois. - La ventilation est obligatoire, elle permet d évacuer les gaz de fermentation au dessus du toit de l habitation et d éviter la dégradation des ouvrages de prétraitement. - Evitez de jeter des produits toxiques dans votre évier - Maintenez les ouvrages accessibles pour faciliter la vidange
Le traitement Comment choisir la filière? La filière de traitement dépend, pour son bon fonctionnement, des caractéristiques et contraintes de la parcelle. Nature du sol, présence de nappe souterraine, pente du terrain, surface disponible, présence d un puits. Une étude peut être réalisée par un professionnel, elle permet de déterminer le système d assainissement qui assurera l épuration et l évacuation des eaux en fonction de votre terrain. Les distances à respecter pour l implantation Le traitement doit se situer à : - + de 35 m d un puits destiné à la consommation humaine. - + de 3 m des plantations (risque de développement racinaire). - + de 5 m d une habitation (risque de remontée dans les murs). - + de 3 m d une limite de voisinage.
Les filières traditionnelles Tranchées d épandage à faible profondeur Cette filière est à choisir en priorité Sur quel type de sol - Favorable à l épuration et à la dispersion des effluents. Dimension - La longueur totale des tranchées est au minimum de 45 m. - La longueur augmente en fonction du nombre de pièces principales de l habitation et de la diminution de la perméabilité du sol. répartition Tuyau d épandage bouclage
Lit d épandage à faible profondeur Sur quel type de sol - Perméable à dominante sableuse, des tranchées y seraient instables. - Le terrain est plat. La surface minimale requise - 60 m² pour une habitation de 5 pièces principales. - On ajoute 20 m² par pièce principale supplémentaire. répartition Tuyau d épandage bouclage
Le Tertre d infiltration Cette filière est totalement hors sol. Elle nécessite des précautions de conception et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la stabilité des terres et les risques d affouillement. Sur quel type de sol - Perméable jusqu à une faible profondeur. - Ou nappe d eau peu profonde. Surface minimale requise - Pour une habitation de 4 pièces principales le sommet du tertre a une surface de 20 m², (largeur de 5 m et longueur de 4 m). - La longueur augmente de 1 m par pièce principale supplémentaire. répartition Tuyaux d épandage Poste de relevage
Filtre à sable vertical non drainé Sur quel type de sol - Trop perméable. - Sous sol très perméable ou fissuré. Surface minimale requise - Pour une habitation de 4 pièces principales 20 m². - On ajoute 5 m² par pièce principale supplémentaire. répartition Tuyau d épandage bouclage
Filtre à sable vertical drainé Cette filière n est à implanter qu à titre exceptionnel, lorsqu il est impossible de réaliser un autre dispositif. Cette filière nécessite que le milieu récepteur puisse accepter un rejet des eaux traitées sans occasionner de problèmes de salubrité. Sur quel type de sol - Sols imperméables. Surface minimale requise - Pour une habitation de 4 pièces principales 20 m². - On ajoute 5 m² par pièce principale supplémentaire. Une autorisation de rejet doit être obtenue répartition répartition Tuyau d épandage Tuyaux d épandage collecte Vers bouclage exutoire
La filière compacte Cette filière n est à implanter qu à titre exceptionnel, lorsque le terrain a des contraintes de place ne permettant pas d implanter un système traditionnel. SIMOP EPARCO La filière compacte est composée d une fosse toutes eaux et d un filtre compact à massif de zéolithe, reproduisant le système épuratoire du sol. La surface au sol de ce type de filière est d environ 15 m². EPARCO SIMOP
Les filières alternatives (à titre informatif) Consultation du SPANC obligatoire (sous dérogation) La phytoépuration Cette filière consiste à épurer les eaux usées par les plantes. Les eaux usées domestiques sont dirigées vers des filtres plantés de roseaux et de plantes aquatiques. Quelques plantes épuratrices : Roseaux, Iris des marais, Massettes, Rubaniers, Menthe aquatique, Salicaires Aquatiris Aquatiris Les micro-stations Ce type de filière est une reproduction, à l échelle de l habitation individuelle, des petites stations d épuration urbaines. Un fonctionnement en 4 étapes : collecte des eaux usées, pré-traitement et traitement par oxygénation, clarification (séparation des boues et de l eau traitée) et rejet dans le milieu superficiel. Ces dispositifs d assainissement non collectif ont une faible emprise au sol (3 à 10 m²).
Questions / Réponses - Un système d assainissement autonome peut-il recevoir les eaux pluviales? Non, car il n est pas dimensionné en conséquence. Cela pourrait donc entraîner des dysfonctionnements importants de votre installation. - Puis- je faire une pelouse au dessus de mon système d assainissement? Oui, mais il ne faut pas mettre de plantations, ni empierrer, ni construire sur l installation. De même, il est déconseillé de circuler en voiture au dessus. - Puis- je recouvrir mes regards de prétraitement ou de traitement? Non, les ouvrages doivent rester accessibles, pour favoriser l entretien et le contrôle de l installation. - J agrandis mon habitation, mon système est-il toujours adapté? Non, pas forcément. La fosse et la surface de traitement sont fonction du nombre de pièces de vie de l habitation. - Existe t-il des aides pour mon projet de réhabilitation ou de construction neuve? Oui, il existe l éco prêt à taux zéro et les aides de l ANAH selon les ressources déclarées. Hey! T as tout compris? Hey, dis, hein? T as tout compris, hein?
Récapitulatif des interventions et démarches Je suis raccordé au tout à l égout Je ne suis pas concerné par le service public d assainissement non collectif Je ne suis pas raccordé au tout à l égout Le service public d assainissement non collectif me concerne Mon habitation est existante Je construis une habitation ou je réhabilite mon système d assainissement Etude de filière Le SPANC passera chez vous pour faire un diagnostic de votre installation d assainissement Vous devez déposer au SPANC un dossier de déclaration d installation de dispositif d assainissement dossier FAVORABLE dossier DEFAVORABLE Vous pouvez réaliser les travaux d assainissement Vous devez déposer un nouveau projet au SPANC Vous devez contacter le SPANC pour le contrôle des travaux avant remblaiement
Procédure à suivre pour les installations neuves ou les réhabilitations 1 - Etude de filière Pour chaque nouvelle installation en assainissement non collectif, une étude de filière peut être réalisée par un bureau d études. Cette étude n est pas obligatoire dans le cas d une habitation seule, elle est à la charge du propriétaire. Dans le cas de plusieurs habitations (à partir de deux), l étude est obligatoire. 2 - Instruction du dossier Le particulier dépose en mairie ou à la Communauté de Communes de la Vallée d Auge un exemplaire de l étude de filière (clauses procédures 1) avec une déclaration d installation individuelle signée. Le dossier est instruit par le SPANC et contresigné par le technicien SPANC puis retourné au particulier. Sur cette déclaration est émis un avis : - Favorable ou avec réserves : le particulier peut procéder à la mise en conformité de son installation en respectant les observations du technicien en cas de réserves. - Défavorable : le particulier est invité à modifier son dossier car il est apparu une erreur de conception ou de dimensionnement dans le dossier. Un nouveau projet sera à déposer. 3 Contrôle de travaux Après réception de l avis favorable du SPANC, le particulier peut réaliser ses travaux. Le SPANC doit en être averti pour effectuer une visite sur site avant remblaiement. Un PV est établi lors de ce contrôle avec signatures du propriétaire et/ou de l entrepreneur et du technicien SPANC. Procédure pour les contrôles des installations existantes Le diagnostic est obligatoire pour toutes les installations existantes avant le 31 décembre 2012. Le SPANC prendra rendez-vous avec les propriétaires pour effectuer la visite sur site. Les visites ont pour but de relever les secteurs principaux à réhabiliter. A la suite du rapport de visite, et en cas de pollution majeure constatée, le propriétaire devra procéder à une remise en conformité de son installation.
Besoin de renseignements? Des questions? 4, Avenue de Tsukuba Technopôle CITIS 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Tel 02 31 53 73 73 Château du Breuil 14 270 MEZIDON-CANON Tel 02 31 20 01 96