Règlement du «Vote du Prix du Public 2015 Fondation Kronenbourg» ARTICLE 1 - ORGANISATION La Fondation d Entreprise Kronenbourg, régie par la Loi n 90 559 du 4 juillet 1990 et du décret n 91 1005 du 30 septembre 1991 et dont le Siège social est situé Boulevard de l Europe à 67210 Obernai, organise sur Internet un vote gratuit et sans obligation d achat, (ci-après désigné «Vote Prix du Public 2015 Fondation Kronenbourg» ou «l Opération») accessible par le réseau Internet à l adresse suivante : www.fondation-kronenbourg.com (ci-après désignée «le Site»). Il est possible de participer du mercredi 5 novembre au dimanche 22 novembre 2015 à 23h59 et 59 secondes. La participation au vote est accessible en langue française. Toute communication avec la Fondation Kronenbourg pourra se faire en français. Les modalités de participation et de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné «le Règlement»). ARTICLE 2 - PARTICIPANTS 2.1 Le vote est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, disposant d une connexion internet (ci-après désignée le(s) Participant(s)). 2.2 Les Participants devront fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées partielles (civilité, nom, prénom, adresse email, code postal et ville via le Site). Si tout ou partie des données fournies sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce soit par erreur, par omission, par mensonge ou pour tout autre raison, la participation sera automatiquement réputée comme nulle et le Participant ne pourra alors prétendre à son vote. Il en sera de même pour toute participation hors délai. ARTICLE 3 - MODALITES DE PARTICIPATION La participation s effectue sur le site www.fondation-kronenbourg.com. Pour participer : Le Participant doit se rendre sur le site Internet www.fondation-kronenbourg.com et répondre à l appel au vote via le pop-up de l Opération. Il devra transmettre ses coordonnées personnelles (civilité, nom, prénom, adresse email, code postal et ville) via un formulaire de contact et choisir parmi les 32 projets présentés. Il peut participer en se connectant avec son compte Facebook ou Twitter ou avec son adresse email. 3 novembre 2015 1
Une seule participation par individu est autorisée. Le Participant pourra néanmoins partager son vote sur les supports digitaux et relayer l Opération en inscrivant une ou plusieurs adresses emails sur le formulaire en ligne. Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de tenter de modifier le dispositif de vote proposé, notamment afin d'en modifier le résultat. La Fondation Kronenbourg se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n'aurait pas respecté le Règlement. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Il est précisé que le vote ne permet pas aux votants de prétendre à une quelconque dotation. ARTICLE 4 TROPHEE A DESTINATION DU PROJET LAUREAT Le projet lauréat se verra remettre le Prix du Public 2015 de la Fondation Kronenbourg. Il s agit d un Prix honorifique sans allocation financière. Il sera formalisé par un objet témoignant de la victoire appelé trophée «Prix du Public de la Fondation Kronenbourg 2015». Le trophée ne pourra donner lieu à aucune contestation d aucune sorte, et ne pourra faire l objet d une contre-valeur en espèces ou être échangé contre d autres biens ou services. Dans l hypothèse où le porteur du projet lauréat ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier du Trophée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet dudit objet et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. ARTICLE 5 DESIGNATION DU PROJET LAUREAT ET REMISE DU TROPHEE La désignation du projet lauréat repose sur le simple principe de la promptitude des participants à transmettre leur vote à la Fondation Kronenbourg via le Site. De la sorte, le projet qui aura collecté le plus de vote dans le délai imparti désigné à l article 1 revêtira la qualité de lauréat de la présente Opération. Toute participation ne pourra être prise en compte qu après avoir dûment et correctement fait mention de toutes les informations relatives à l état civil du participant nécessaires à l enregistrement de sa participation. Si un participant ne répondait pas aux conditions de participation ici posées, il serait écarté du comptage des votes. Le projet ayant remporté le plus de vote parmi les projets de la sélection des projets 2015, recevra le Trophée lors de la Cérémonie des Prix de la Fondation le mercredi 25 novembre 2015 à partir de 12h. 3 novembre 2015 2
ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE La Fondation Kronenbourg ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, l Opération venait à être écourtée, modifiée, reportée ou annulée ; et ce sans qu une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. ARTICLE 7 - CONVENTION DE PREUVE La Fondation Kronenbourg a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Fondation Kronenbourg ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif à la participation. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Fondation Kronenbourg pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Fondation Kronenbourg, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s ils sont produits comme moyens de preuve par la Fondation Kronenbourg dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 8 - RESPONSABILITE La responsabilité de la Fondation Kronenbourg ne peut être recherchée en cas d utilisation par les Participants de coordonnées de personnes non consentantes. Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. La Fondation Kronenbourg ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des Participants au vote et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la Fondation Kronenbourg. 3 novembre 2015 3
La Fondation Kronenbourg ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du vote. Plus particulièrement, la Fondation Kronenbourg ne saurait être tenue pour responsable d un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de La Fondation Kronenbourg. En outre, la responsabilité de La Fondation Kronenbourg ne pourra être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La Fondation Kronenbourg ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où, un ou plusieurs Participants ne pouvaient parvenir à se connecter au Site de l Opération ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d informations, e-mail, ID Facebook, et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l égalité des chances entre les Participants au cours de l Opération seraient automatiquement éliminés. L Opération est hébergée par le site de Fondation Kronenbourg. Chaque Participant devra respecter les conditions d utilisations du site Internet Fondation Kronenbourg. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Fondation Kronenbourg qui sont consultables directement sur le Site. ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à l Opération implique l acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout non-respect, même partiel, du Règlement, impliquera l exclusion de la personne concernée à la participation à l Opération. ARTICLE 10 - REGLEMENT Les participants à cette Opération acceptent l intégralité du présent Règlement. Ce Règlement peut être consulté gratuitement pendant toute la durée de l Opération sur www.fondationkronenbourg.com jusqu au 22 novembre 2015, 23h59 et 59 secondes. ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique. 3 novembre 2015 4
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Participant dispose d un droit d accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant en écrivant par email à l adresse suivante : fondation@kronenbourg.com. Si le Participant s oppose à l utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître sans délai à la Fondation Kronenbourg en la contactant par email à l'adresse suivante : fondation@kronenbourg.com. ARTICLE 13 - ANNULATION / REPORT / PROLONGATION DE L OPERATION La Fondation Kronenbourg ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie à l article 7 ou d événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, reporter, écourter, proroger ou modifier partiellement ou en totalité l Opération. Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation. ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE L Opération, le Site, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l Opération devront être formulées sur demande écrite à la Fondation Kronenbourg, dont l adresse a été mentionnée ci-dessus ; et au plus tard 90 jours après la date limite de participation au vote, telle qu indiquée au présent Règlement. En cas de désaccord persistant sur l application ou l interprétation du Règlement, et à défaut d accord amiable dans un délai d un mois, tout litige sera soumis au tribunal de Strasbourg. 3 novembre 2015 5