MINISTÈRE DE LA DÉFENSE COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES Code de la défense articles R. 425- à R. 425-23 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l encontre d actes relatifs à la situation personnelle des militaires RAPPORT ANNUEL D ACTIVITÉ POUR L ANNÉE 2 présenté au ministre de la défense et au ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration par le contrôleur général des armées Grollemund, président de la commission des recours des militaires 9 juillet 2 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2
COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES RAPPORT ANNUEL, ANNÉE 2 Sommaire page Résumé 4 Première partie : Le fonctionnement de la commission des recours des militaires 6. Les mouvements au sein de la commission en 2 6.. Les membres de la commission 6..2 Les rapporteurs 6..3 Le personnel des secrétariats 6.2 L organisation du traitement des recours de la gendarmerie avec le ministère de l intérieur 7.3 La publication de l arrêté relatif au fonctionnement de la commission 7.4 Le nouveau dispositif indemnitaire des membres de la commission 7.5 Les actions de communication de la commission 7.5. Les relations avec les correspondants de la commission 7.5.2 Les présentations de la commission 8 Deuxième partie : L évolution quantitative des recours et de leurs suites contentieuses 9 2. Les recours reçus ou dossiers ouverts par la commission en 2 9 2... Le flux de réception des recours, en 2 9 2..2. Analyse des dossiers ouverts en 2, par catégories de militaires et par rapport aux effectifs de ces catégories 2..3. Analyse des dossiers ouverts en 2 en fonction de l objet de la contestation 5 2..3.. Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation 5 2..3.2. Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation et par armées, formations rattachées ou services 6 2..3.3. Cas particulier des recours relatifs aux contrats 8 2..3.4. Cas particulier des recours relatifs aux notations 9 2.2 Les recours qui ne sont pas examinés en commission : les «incidents divers» et les «agréments internes» 2 2.2.. Les incidents divers conduisant à la clôture prématurée du dossier de recours 2 2.2.2. Les agréments du recours en cours de procédure 2 2.3. Les recours reçus en 2 qui ont été examinés par la commission 2.3.. Avis et décisions : sur l ensemble des recours, sur ceux relatifs à la notation et sur ceux portant sur d autres sujets que la notation, globalement puis par armées, formations rattachées et services 2.3... Globalement 2.3..2. Par armées, formations rattachées et services 22 23 23 24 2.4. Taux de satisfaction des recours reçus en 2 25 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2
2.5. Evaluation du contentieux des décisions ministérielles prises après recours administratifs préalables 2.5.. Le dénombrement des cas connus de contentieux 2.5.2. Appréciation de l influence de la procédure de recours administratif préalable sur le volume du contentieux des militaires Troisième partie : Relevé de quelques décisions du Conseil d État en 2 3.. Concernant la recevabilité des recours formés devant la commission 3.2 Concernant la procédure de traitement des recours par la CRM 3.3 Décisions dans différents domaines 26 26 27 28 28 29 3 Quatrième partie : Analyses des recours reçus en 2 4. L évolution du nombre de recours avec et sans les séries entre 29 et 2 4.. Présentation des flux 4..2 Analyse des taux de satisfaction en 29 et 2 pour l ensemble des militaires 4..3 Analyse en 2 des taux de satisfaction par armée 4.2 Le nombre et le montant des régularisations de trop-perçus 4.2. Analyse par catégories de militaires 4.2.2 Présentation des principaux motifs de régularisation 4.2.3 Les montants 38 38 38 4 4 42 42 42 43 Annexes 44 Annexe I : 3 èmes Rencontres - Tribunal administratif de Pau Faculté de droit Décisions administratives individuelles et droit du citoyen d exprimer son point de vue Exprimer son point de vue lors de la contestation de la décision L exemple de la commission des recours des militaires Annexe II : L'expression du militaire dans le cadre du recours préalable obligatoire Présentation par le rapporteur général Annexe III : Version en français de l exposé fait en anglais lors de la 2 ème conférence internationale des Ombudsman militaires en avril 2. La commission des recours des militaires 44 47 5 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 3
Résumé-conclusion L augmentation du nombre de recours reçus en 2 est nettement plus forte que celles constatées les années précédentes : + 45% au lieu de + % en 29. Cette augmentation résulte du développement des «séries» constituées principalement par les 93 recours contre le refus d accorder aux titulaires d un pacte civil de solidarité les mêmes indemnités qu aux militaires mariés et les 328 recours contre le refus d accorder aux militaires ayant été affectés à Djibouti depuis 23 le dégrèvement fiscal que le ministre des finances de la République de Djibouti a accordé aux coopérants civils. Ces séries qui ont concerné toutes les catégories de militaires, mais plus particulièrement les sous-officiers, ont gonflé le taux moyen de recours qui passe de 9,6 pour mille militaires en 29 à 3,9 pour mille en 2 (page 4 du rapport). Les thèmes de recours dits «ordinaires», c est à dire ceux qui n appartiennent pas à une série, ont connu des variations singulières, notamment une diminution importante des recours liés à la solde (stricto-sensu) et une augmentation importante des recours relatifs aux mutations, aux NBI et aux réparations de préjudice (page 7 du rapport). L analyse par armée de ces variations met en évidence la propension nettement plus forte qu auparavant des militaires de la gendarmerie à former des recours (pages 4 et 8 du rapport). Les recours reçus en 2 se distinguent des recours reçus antérieurement par les incidents de procédure que sont l augmentation importante du nombre d absence de régularisation (+ 4% par rapport à 29) et des désistements sans agrément (+ 36% par rapport à 29). Ces démarches inabouties donnent l impression que le recours auquel le requérant ne donne pas suite est assez souvent un acte irréfléchi ou une façon particulière de manifester son mécontentement ou sa frustration (page 2 du rapport). Le nombre de recours examinés par la commission a, lui aussi sous l influence des séries, fortement augmenté : il est passé de 223 en 29 à 3399 en 2 (page 4 du rapport). En revanche, toujours sous l effet des séries, la proportion des décisions d agréments partiels et totaux est passée de 33,4% en 29 à 22,8% en 2 (pages 23 et 24 du rapport). Cette diminution concerne essentiellement les recours hors notation, car le taux d agrément des recours relatifs à la notation (qui ne sont pas «pollués» par les séries) reste stable à près de 28% (page 27 du rapport). L analyse des recours reçus en 2 en quatrième partie (pages 39 à 44 du rapport) distingue les recours «ordinaires» des recours de séries afin de proposer une comparaison historique non biaisée. Elle révèle qu entre 29 et 2, le nombre de recours «ordinaires» examinés par la commission a augmenté de 2% alors que le taux réel de satisfaction de ces recours n a pratiquement pas varié (tableau de la page 4 du rapport). Cette relative inefficacité d une proportion importante de recours incite à penser que les requérants paraissent plus déterminés à aller jusqu au bout du recours et témoignent d une façon active une certaine forme de mécontentement. Cette observation complète et corrobore celle qui a été faite plus haut sur l augmentation des «incidents de procédure». La comparaison du nombre d agréments internes et d agréments des recours «ordinaires» entre 29 et 2 fait apparaître l importance prédominante des agréments internes dans le taux de satisfaction réel des recours «ordinaires» : en 29, les agréments internes représentaient 65% de l ensemble des agréments internes et agréments, tandis qu en 2, la proportion est montée à 79% pour l ensemble du ministère et a atteint 89% pour l armée de l air et 82% pour l armée de terre. Cette importance relative des agréments internes est un signe de bon fonctionnement de la procédure des recours et de la bonne volonté des états-majors et directions qui corrigent assez spontanément les erreurs révélées par les recours. La majorité des décisions d agrément prises par le ministre contre la position des états-majors et des directions est prise pour des raisons d équité ou d opportunité. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 4
Le taux important de rejet des recours révèle par ailleurs que les décisions initiales étaient, dans l ensemble, correctement prises. Le nombre de recours relatifs à des régularisations de trop-perçus «ordinaires» et leurs montants moyens ont augmenté de manière inquiétante en 2. Cette évolution révèle des différences importantes entre les armées, les militaires de l armée de terre étant les plus nombreux à former des recours contre les régularisations de trop-perçu «ordinaires», tant en absolu qu en proportion des effectifs. Cette situation, qui est préoccupante dans la perspective du passage ultérieur à l opérateur national de paie, est due pour partie à des erreurs de l administration que les administrés sont souvent incapables de déceler en raison du caractère ésotérique des bulletins de solde mais aussi à la prise en compte tardive (parce que entérinée par une décision de justice qui intervient la plupart du temps assez longtemps après le début de la séparation) de situations de famille modifiées par le divorce ou la séparation. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 5
Première partie Le fonctionnement de la commission des recours des militaires. Les mouvements au sein de la commission en 2.. Les membres de la commission Ont été renouvelés les mandats : - du contrôleur général des armées Gilles Grollemund, le er mars 2, - du général de brigade (2 ème section) Michel Cabrières, le er septembre 2. Ont pris fin les mandats : - du commissaire général de brigade (2 ème section) Claude Vernier, le 24 mars 2, - du général de division Frédéric Servera, le er juillet 2, - du colonel (G) Christian Fritsch (représentant le ministre de l intérieur), le er août 2, - du contre-amiral Jérôme Régnier, le 9 août 2, - du général de brigade aérienne Bernard Teyssonnières, le 3 août 2. Ont été nommés membres de la commission : - le contre-amiral (2 ème section) Eric Abadie, le er janvier 2, - le colonel (G) Christian Fritsch (représentant le ministre de l intérieur), le 2 janvier 2, - le lieutenant-colonel (G) Alain Puligny (représentant le ministre de l intérieur), le 2 janvier 2, - le commissaire général de division Christian Mansotte, le er juillet 2, - le général de division (2 ème section) Alain Daniel, le er juillet 2, - le colonel (G) Jean-Jacques Taché (représentant le ministre de l intérieur), le er août 2, - le commissaire général de ère classe André Foures, le août 2, - le général de brigade aérienne Claude Tafani, le er septembre 2, - l ingénieur général de 2 ème classe Jean Audisio, le er octobre 2, - l ingénieur général de 2 ème classe Frédéric Charton, le er octobre 2...2 Les rapporteurs Ont quitté la commission : - le commissaire lieutenant-colonel (T) Delphine Castillon, le er mai 2, - le capitaine (G) Charlotte Tournant, le 3 juillet 2, - le capitaine (A) Guillaume Fonteneau, le er août 2, - le capitaine (G) Pascal Mercerolle, le er août 2, - le commissaire commandant (A) Jean-Michel Charzat, le 3 décembre 2. Sont arrivés à la commission : - le lieutenant (G) Nicolas Derasse, le er mai 2, - l officier greffier de 2 ème classe Nathalie Toutain, le er juin 2, - le capitaine (A) Hugues Tolen, le er août 2, - le capitaine (G) Michel Bosse, le er août 2, - le commissaire lieutenant-colonel (T) Philippe Charollais, le er septembre 2...3 Le personnel des secrétariats A quitté la commission : - Madame Bernon, le 2 mars 2. Sont arrivés à la commission : - le caporal-chef (A) Sandrine Canal épouse Maingé, le er mars 2, - le caporal-chef (A) Cynthia Suner, le 8 octobre 2. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 6
.2 L organisation du traitement des recours de la gendarmerie avec le ministère de l intérieur A partir du er janvier 2, les décisions relatives aux recours de gendarmes ont été majoritairement prises par le ministre de l intérieur. Dans la pratique, seuls les recours de gendarmes relatifs à des questions d aptitude médicale et ceux des gendarmeries spécialisées (gendarmerie maritime, gendarmerie de l air et gendarmerie de l armement) restent de la compétence du ministre de la défense. Pour montrer clairement que les gendarmes, même rattachés au ministère de l intérieur, restent des militaires, l organisation du suivi et du traitement des recours par le cabinet du ministre de l intérieur a été strictement calquée sur celle du ministère de la défense. Le président et le rapporteur général ont eu plusieurs entretiens avec le directeur adjoint du cabinet du ministre de l intérieur et son conseiller Gendarmerie pour présenter la commission et son fonctionnement et pour faire périodiquement le point sur les thèmes majeurs de recours des gendarmes..3 La publication de l arrêté relatif au fonctionnement de la commission L article R. 425-4 du code de la défense prévoyant que «Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l intérieur.», l arrêté du 23 août 2 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d examen des recours administratifs préalables a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2..4 Le nouveau dispositif indemnitaire des membres de la commission L arrêté du 5 novembre 2 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n 65-845 du 4 octobre 965 modifié, aux officiers généraux de la deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation a été publié au Journal officiel du 2 novembre 2 pour une entrée en vigueur le er janvier 2. Cet arrêté donne une base réglementaire à la légitime rémunération des officiers généraux de la 2 ème section membres de la CRM qui consacrent quatre à six jours par mois à étudier les dossiers de recours. L arrêté du 5 novembre 2 a été complété par la note n 635/DEF/BOG du 23 décembre 2 relative au «Rappel à l activité des officiers généraux de la 2 e section par voie de vacation». Le dispositif indemnitaire des membres de la commission est, en outre, complété par le décret n 2-27 du 27 décembre 2 «relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l article er du décret n 2-47 du 7 mai 2 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l encontre d actes relatifs à la situation personnelle des militaires». Son article 4 prévoit que «le président, les membres de la commission, le rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu ils sont susceptibles d engager dans les conditions prévues par les décrets du 28 mai 99 et du 2 février 992 susvisés.».5 Les actions de communication de la commission.5. Les relations avec les correspondants de la commission Les relations téléphoniques que les rapporteurs, le rapporteur général et le président ont régulièrement avec leurs interlocuteurs habituels des cabinets, des états-majors et directions ont été complétées par : - la participation du président et du rapporteur général à cinq réunions à thème général ou particulier avec le cabinet du ministre de la défense et celui du ministre de l intérieur, - l invitation à assister aux débats de la commission faite à une quinzaine de correspondants habituels au cours d une dizaine de commissions. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 7
.5.2 Les présentations de la commission Outre les présentations régulièrement faites devant les officiers-élèves des écoles d application de l armée de terre par des membres ou des rapporteurs et devant les sous-officiers-élèves de l école des fourriers de Querqueville par un rapporteur, l activité et le fonctionnement de la CRM ont été présentés devant : - la 2 ème Conférence internationale des institutions «Ombudsman» pour les forces armées à Vienne (Autriche) les 26 et 27 avril 2, - le séminaire annuel des chefs de corps de l armée de terre, le 7 mai 2, - le séminaire annuel de commandants de base aérienne, le 9 juin 2, - la visite du Régiment d infanterie-chars de marine à Poitiers, le 4 juin 2, - les troisièmes Rencontres Tribunal administratif de Pau Faculté de droit 2 le 7 septembre 2, - la Direction des ressources humaines de l armée de l air à Tours le 5 novembre 2, - l Inspection de l armée de terre à la caserne de Reuilly le 3 décembre 2. On trouvera en annexe les textes des présentations faites à Vienne et à Pau. Comme suite de la conférence de Vienne, l attaché de défense du Japon à Paris, à la demande de son ministère, a souhaité recevoir des informations sur le fonctionnement de la CRM. Il a été invité à assister à une séance de la commission et a été reçu une deuxième fois pour compléter les informations qui lui avaient été initialement données. Cette conférence réunissait des représentants des institutions «Ombudsman» dédiées aux forces armées très diverses dans leurs attributions et leurs moyens venant d Allemagne, d Argentine, d Autriche, de Belgique, de Bosnie et Herzégovine, du Canada, d Estonie, des Etats Unis, de Finlande, de Hongrie, d Irlande, de Lithuanie, de Norvège, des Pays Bas, de Pologne, de Roumanie, du Royaume Uni, de Serbie, de Slovénie et de Suède. Elle faisait suite à celle qui avait été organisée en 29 à Berlin par le Président de la commission de la défense du Bundestag pour célébrer le cinquantième anniversaire de la création du Médiateur de la Bundeswehr. C est le CGA Nicolardot, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire qui y avait représenté un aspect de l acception française de l Ombudsman militaire. 2 Dont le thème général était «Décisions administratives individuelles et droit du citoyen d exprimer son point de vue». La contribution de la CRM portait sur «Exprimer son point de vue lors de la contestation de la décision. L exemple de la commission des recours des militaires». Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 8
Deuxième partie L évolution quantitative des recours et leurs suites contentieuses. A l instar de l année précédente et rompant en cela avec la logique des premiers rapports annuels, les chiffres présentés ci-dessous sont tous issus de l extraction de données relatives aux recours enregistrés à la commission entre le er janvier et le 3 décembre 2. La parution plus tardive du présent rapport permet en effet d observer la quasi totalité des issues des recours reçus en 2 sans qu il soit besoin d extraire un volant significatif de recours en cours d instruction faussant de facto l évaluation du travail annuel de la commission. A la date de réalisation du présent rapport, 34 recours sur les 4 68 enregistrés en 2 n avaient pas encore d issue, 26 d entre eux étant passés en commission et les 53 autres n étant pas encore passés en commission. 2.. Les recours reçus ou dossiers ouverts par la commission en 2 2... Flux de réception des recours, en 2 et les années précédentes 23 24 25 26 27 28 29 2 Nombre de recours enregistrés 2 359 2 675 2 852 2 778 2 746 2 924 3 222 4 68 Variation par rapport à l année précédente - 2,56 % + 3,4% + 6,62 % - 2,59 % -,5 % + 6.5% +,2% +45,3% Moyenne annuelle sur 8 ans 3 29 On observe une augmentation importante du nombre d enregistrements annuels de recours. Cette tendance semble se confirmer pour l année 2 puisqu en cinq mois de fonctionnement, la commission a enregistré 872 recours (soit une moyenne annuelle de 4492 recours) alors même que ces cinq mois du début d année sont habituellement ceux pendant lesquels le nombre d enregistrements est le plus faible. Cela étant, il convient de relativiser la hausse très sensible du nombre de recours reçus au titre de l année 2. En effet, parmi les 4 68 recours reçus, près de 8 d entre eux relevaient de l une des deux séries «ICM PACS» et «impôts Djibouti» (voir en 4 ème partie une analyse de l effet des séries). 5 4 3 2 Nombre de recours enregistrés 23 24 25 26 27 28 29 2 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 9
Répartition des enregistrements de recours par la commission, mois par mois au cours des 8 dernières années : 23 24 25 26 27 28 29 2 Janvier 7 72 24 99 26 98 93 23 Février 9 2 23 82 23 2 242 226 Mars 97 28 29 24 27 247 268 386 Avril 87 8 28 8 23 272 345 296 Mai 67 79 225 29 24 23 35 38 Juin 22 32 34 26 254 225 28 336 Juillet 37 328 423 362 355 337 356 458 Août 226 258 257 36 39 32 335 526 Septembre 22 24 2 26 98 238 25 46 Octobre 28 28 27 2 99 27 75 48 Novembre 35 85 83 79 65 2 286 564 Décembre 38 22 62 88 86 22 222 454 Total 2 359 2 675 2 852 2 778 2 746 2 924 3 222 4 68 Nombres moyens d enregistrements par mois Écart entre nombres maximum et minimum d enregistrements par mois 97 223 238 232 229 243 266 39 82 56 26 83 9 39 8 338 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2
Répartition des enregistrements de recours par la commission, mois par mois au cours de l année 2 recours reçus par mois 6 5 458 526 48 564 454 4 3 23 226 386 296 38 336 46 2 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre On relève que le «pic» traditionnel de réception des recours au mois de juillet et au mois d août est, cette année, moins perceptible du fait de l augmentation du nombre de recours avant et surtout après cette période. 2..2. Analyse des dossiers ouverts en 2, par catégories de militaires et par rapport aux effectifs de ces catégories Recours enregistrés en 2 (rappel des données 29) formés par : des officiers des sous-officiers des militaires du rang (engagés ou volontaires) grade Armée de terre 373 326 74 553 572 569 Marine 36 96 59 34 58 5 formés par des militaires appartenant à : Armée de l air 23 637 326 88 77 Gendarmerie 88 459 46 9 74 34 Service de santé 53 32 67 76 3 2 8 Service des essences 2 6 Armement indéterminé 3 47 6 5 26 Total 696 848 22 89 56 9 24 474 464 529 67 88 22 22 24 Affaires pénales militaires Total des dossiers de recours ouverts en 2, ventilés ci-dessus : 4 557 (auxquels il convient d ajouter 94 recours de militaires de grade indéterminé et 3 recours sans rattachement possible à une armée soit un total de 4 68 recours pris en compte en 2) 8 8 3 2 5 3 Dossiers demeurés indéterminés, généralement parce que le recours n était pas recevable et n a pas donné lieu à une décision ministérielle. Il peut s agir, par exemple, d anciens militaires dont le grade est sans incidence sur le traitement du recours... Exceptionnellement, il peut aussi s agir de recours agréés par les autorités concernées sans que soit levée l indétermination dans les statistiques de la commission des recours des militaires. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2
Le nombre de recours par armée est en augmentation sensible pour l ensemble des armées. Par ordre croissant on relève une augmentation de : + 222 recours pour l armée de terre, soit + 5% ; + 384 recours pour la marine, soit + 82% ; + 493 recours pour l armée de l air, soit + 93% ; + 284 pour la gendarmerie, soit + 46%. 4,9% 9,% 36,2% TERRE MARINE AIR GENDARMERIE AUTRES 2,8% 8,% Si on corrige ces chiffres en ôtant du nombre de recours reçus par armées ceux concernant les séries (ICM PACS, impôts Djibouti et IJAT Saint Barthélémy pour la gendarmerie), on obtient un total de recours de : - pour l armée de terre : 696-58 = 6 recours, soit une baisse de 358 recours ou - 24, 28% ; - pour la marine : 848-363 = 485 recours, soit une augmentation de 2 recours ou + 4,5% ; - pour l armée de l air : 22-684 = 338 recours, soit une baisse de 9 recours ou - 36% ; - pour la gendarmerie : 89-87 = 74, soit une augmentation de 97 recours ou + 5,98%. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2
La répartition des 4 68 recours reçus en 2 entre les armées, formations rattachées ou services des requérants, puis par catégories hiérarchiques, détermine les ratios suivants de recours par milliers de militaires en service fin 2 : données 2 (rappel des données 29) Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie Service de santé Service des essences Armement (y compris SIAé) Affaires pénales militaires Indéterminé ou hors calcul de ratio Total Nombre de recours en 2 696 ( 474) 848 (464) (529) (67) (88) () (22) (8) (9) 22 89 58 9 26 5 26 4 68 (3 222) Pourcentages 36,2 % (45,8 %) 8, % (4,4 %) 2,8 % (6,4 %) 9 % (8,8 %) 3,4 % (2,7 %),2 % (,3 %),6 % (,7 %), % (,2 %),6 % (,6 %), % Effectif réel fin 2 4 source : DRHMD (rappel des effectifs fin 29) 28 659 (26 963) 42 888 (4 32) 52 58 (53 889) 95 466 (99 46) 9 968 (9 73) ( 475) (3 48) (23) 59 4 38 2 335 472 (335 37) Soit : nombre de recours par millier de militaires 3,2 (,6) (,5) (9,8) (6,) (9,) (7,5) (6,3) (65) (9,6) 9,8 9,4 9,3 5,9 6, 5,9 4,3 3,94 données 2 (rappel des données 29) Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Indéterminé ou hors calcul de ratio Total Nombre de recours en 2 (76) 899 2 75 ( 675) 97 (729) (62) 24 4 68 (3 222) Pourcentages 9,2 % (22,2 %) 58,8 % (52 %) 9,4 % (23,9 %) 2,6 % (,9 %) % Effectif réel fin 2 source : DRHMD (rappel des effectifs fin 29) (43 83) 46 25 82 387 (83 96) 7 4 (7 67) 335 742 (335 37) Soit : Nombre de recours par millier de militaires 9,4 (6,4) (9,) (7,) (9,6) 5, 8,4 3,9 4 Effectifs réalisés au 3 décembre 2, source : DRHMD et DGGN. Ces effectifs sont plus importants malgré la déflation due à la RGPP car les recensements en 2 ont été plus exhaustifs. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 3
Les ratios de recours pour mille militaires, propres à chaque catégorie hiérarchique de chaque armée, formation rattachée ou service, sont donnés dans le tableau suivant : Ratio : nombre de recours émanant de chaque catégorie de militaires pour mille militaires de la catégorie en service fin 2 2 (rappel des ratios pour mille 29 Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Ensemble Armée de terre 373/ 7 95 2,8 (2,2) 74/ 43 97 6 (2,7) 572/ 67 594 8,4 (8,4) 696/ 28 659 3,2 (,4) Marine 36/ 5 429 25, (8,6) 59/ 27 99 2,2 (,7) 5/ 9 55 2, (6,) 848/ 42 888 9,8 (,35) Armée de l air 23/ 7 77 26,3 (4,8) 637/ 3 98 2,2 (,6) 77/ 4 765,9 (5,5) 22/ 52 58 9,4 (9,7) Gendarmerie 9/ 7 23 3 (3,8) 74/ 74 75 9,9 (5,9) 34/ 3 98 2,4 (3,3) 89/ 95 636 9,3 (6,7) Service de santé 67/ 4 292 5,6 (2,7) 76/ 5 28 4,4 (6,2) 3/ 395 7,5 () 56/ 9 968 5,7 (8,23) Service des essences 2/ 24 8,3 (9,) / 34 2,9 (3,) 6/ 928 6,5 (8,5) () 9/ 59 6 (7,45) Armement 24/ 4 38 5,5 (6,3) 24/ 4 38 5,5 (6,32) Affaires pénales militaires 3/ 38 (ns) 2/ 83 (ns) 5/ 2 (ns) Pour la DGA et surtout pour les APM et le SEA, ces ratios sont fortement fluctuants et peu significatifs du fait des petits nombres de recours Ces ratios sont calculés sur la ventilation de 4 557 recours, soit 4 68 dossiers de recours ouverts en 2, moins 24 indéterminations concernant l armée ou le grade. A la lecture de ce tableau, on relève que les catégories les plus disposées à former des recours sont les officiers de l armée de l air, ceux de la marine puis ceux de l armée de terre. La marine et l armée de l air affichent le plus fort taux de requérant (près de 2 pour mille) quand la gendarmerie ne compte que 9 requérants pour mille militaires. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 4
2..3. Analyse des dossiers ouverts en 2 en fonction de l objet de la contestation 2..3.. Analyse d ensemble des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation Thèmes généraux de recours (par ordre décroissant des occurrences) Statuts, dont : contestation de la notation «lien au service» (renouvellement d engagement, résiliation ou dénonciation de contrat) mutations positions statutaires droits divers (à formation professionnelle ou liés à la formation professionnelle, etc. hors droits aux soins) droits aux soins avancement (grade ou échelon) changement d armée, de corps Nombre de recours reçus en 2 Pourcentage du total (rappel des nombres correspondants en 29) 693 654 + 2,3% 644-4,% 27 - % 2 + 2,8% 24 + 5% 89-7,4% 68 + 4,4% 99-3,% 8 + 74, 2% 67 24 257 86 56 7 86 3 36,7 % 5,3 % 3,8 % 2 % 8,4 % 6,4 % 3,84 % 5,86 % 2,% 3, %,56 % 5,5 % 5,49 % 3,97 % 3,33 %,52 %,84 %,66 % Reste (divers) 48,3 %. Rémunérations, dont : 2 85 6,88 % 444 + 97% 44,85 % primes et indemnités 279 5,96 % (autres qu ICM et accessoires) 239 + 6,7% 7,4 % solde (régimes et modalités diverses) 46 8,67 % changements de résidence (déménagement) Autres thèmes, dont : ICM et accessoires impôts nouvelle bonification indiciaire 562-27,7% 22-4,9 292 +365% 3 + 4 5% 2 + 47, 6% 88 365 439 3 7,5% 6,85 %,65 % 4,2 % 29,6 % 9,38 %,66 % concessions de passage gratuit 49,5 % Reste (divers) 93,99 % 94 38 3,84 % 2,95 % prescription quadriennale,23 % hors compétence de la commission : discipline 24 + 7 = 4,88 % et recrutement 9+8=37,39 % demandes de réparation 67,43 % Total 26 +48%,5 % Reste (divers ou mal précisé) 9,4%. 4 68 % 3 222 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 5
Les variations les plus significatives par rapport à 29 sont : - les mutations (+ 2,8%) ; - les primes et accessoires (+ 6,7%) ; - la solde (- 27,7%) ; - l ICM PACS (+ 367 %) ; - les impôts (Djibouti) (+ 4 5%) ; - les NBI (+ 47,6%) ; - les demandes de réparation de préjudices (+ 48%). Dans la continuité des constatations de l année précédente, on relève une augmentation importante de la proportion des recours relatifs aux rémunérations notamment due aux recours relatifs aux PACS et aux impôts à Djibouti pour l essentiel. Pour la première fois depuis la création de la commission, leur nombre a dépassé celui des recours «statutaires» et a nécessité à nouveau des aménagements au niveau de la répartition des recours entre rapporteurs. 2..3.2. Analyse des dossiers ouverts en 2, par thèmes de contestation et par armées, formations rattachées ou services Recours enregistrés par la commission en 2, par catégories de thèmes et par armées : Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie statuts 594 35,% 277 32,7% 24 23,5% 458 5,4% rémunérations 44 6,6% 55 65,% 776 75,9% 396 44,4% autres thèmes 58 3,4% 2 2,4% 6,6% 37 4,2% total 696,% 848,% 22,% 89,% Il convient de relever que seule la gendarmerie conserve une part de recours relatif au statut, supérieure à celle des recours concernant la rémunération. Dans chacune de ces trois catégories, les principaux motifs de recours sont les suivants : statuts notation lien au service mutations Recours enregistrés par la commission en 2, par thèmes et par armées (pourcentages du total des recours de chaque armée) : Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie 286-2% 88-24% 6,9% 9 2,9% 6-29% 6,% 35 +4% 5,2% 5,2% 67 7,9% 28 2,7% 37 4,2% 42 2,5% 27 3,2% 48 4,7% 29 +4% 4,5% positions statutaires 49 2,9% 34 4,% 37 3,6% 36 4,% droits aux soins 36 2,% 3,4% 7,7% 7,9% avancement 7,% 8,9%,% 33 3,7% changement d armée, arme ou spécialité,6% 8,9%,% 2,2% Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 6
rémunérations solde 5 2-45% 2,4% 95 +9%,2% 29 2,8% 53 5,9% primes et indemnités 6 75 4,4% 4 4,8% 3 2,9% 26 4,% (sauf ICM) ICM et accessoires 369 2,8% 354 4,7% 482 47,2% 32 4,8% NBI 4,2% 9,% 7,7%,2% déménagements 4 6,7% 2 2,5% 8,8% 38 4,3% concessions de passage 7,% 5,8% 9,9% 4,4% gratuit fiscalité 22 2,5% 9,% 22 9,8% 2,2% autres thèmes prescription 6,4% %,% 2,2% quadriennale 7 discipline, 9,5% 5,6%,% 26 2,9% recrutement * réparations 34 2,% 4,7% 5,5% 6,7% * Les recours relatifs à la discipline et au recrutement sont hors compétence de la commission (qui les adresse alors à la SDBC) mais sont cependant reçus par la CRM et doivent donc être comptabilisés parmi les «entrants». Pour les services, la répartition est la suivante : Statuts dont notation dont lien au service dont avancement dont positions statutaires Service de santé des armées 92 2 9 7 58 % 6 3 Service des essences des armées 2 n.s. 6 2 Armement Affaires pénales militaires 62 % 28 Rémunérations 59 37 % 3 n.s. 6 23 % 4 n.s. Autres thèmes 7 4 % n.s. 4 5 % n.s. Total 58 % 9 n.s. 26 % 5 n.s. n.s. Les variations les plus significatives entre 29 et 2 sont : - les notations : armée de terre (- 2%), armée de l air (- 29%), gendarmerie (+ 4%) ; - le lien au service : armée de terre (- 24%) ; - les mutations : gendarmerie (+ 4%). 5 6 7 Droit aux divers éléments de solde, de solde à l étranger, de solde en opérations, etc. par exemple en fonction de la situation familiale, ou reprise de trop-perçus en cas d erreurs commises dans la liquidation des soldes. Droit aux primes et indemnités ou reprise de trop-perçus en cas d erreurs. Presque toujours à propos de demandes tardives de l indemnité d installation en métropole. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 7
2..3.3. Cas particulier des recours relatifs aux contrats L ensemble des recours liés aux contrats liant les militaires est ventilé de la manière suivante : Contrat liant le militaire au service En 2 En 29 Ensemble Officiers 9-2,8% 24 Sous-officiers 69 Militaires du rang - 6,7% 74 24-3,2% 43 Total 24 (dont 2 indéterminés) -,9% 243 Armée de terre 4-2% 5 4 5 67-3,2% 96 85 6 Marine 6 3 39 42 22 6 67 62 Armée de l'air 8 9 28 6 28 Gendarmerie 3 3 6 3 4 7 Service de santé 8 5 5 6 (dont 2 indéterminé) 7 Service des essences 2 2 2 3 2..3.3. La dénonciation ou la résiliation du contrat du fait de l autorité militaire officiers sous-officiers Recours enregistrés en 2 dans les deux sous-rubriques : «dénonciation de contrat» et «résiliation de contrat» : militaires du rang (engagés ou volontaires) Total Ensemble 6 2 64 9 7 32 53 Armée de terre 2 9 8 38 28 47 38 Marine 4 4 4 8 8 22 Armée de l air 2..3.3.2 - Refus de renouvellement de contrat demandé par le militaire 2 3 8 7 2 2 2 3 5 5 6 Service de santé 6 2 8 4 5 Service des essences officiers Recours enregistrés en 2 relatifs à des cas de rejet de demandes de renouvellement de contrat formulées par des militaires appartenant à : Ensemble 3 5 Armée de terre 4 Marine 3 3 Armée de l air Gendarmerie Gendarmerie Service de santé 2 Service des essences sous-officiers 46 4 4 7 34 29 4 3 3 militaires du rang (engagés ou volontaires) 59 9 28 68 8 7 4 9 2 2 Total 2 (dont 2 indéterminés) 36 36 76 48 39 6 7 8 (dont 2 indéterminés) 2 2 2 Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 8
2..3.4. Cas particulier des recours relatifs aux notations Recours tendant à la révision de la notation, enregistrés en 2 28 (rappel des nombres 28) Armée de terre Marine Armée de l air Gendarmerie Service de santé Service des essences Armement Affaires pénales militaires Officiers 62 59 9 8 24 3 2 8 8 8 2 9 2 2 Sous-officiers 66 88 87 79 55 4 72 6 Militaires du rang (engagés ou volontaires) 79 58 8 2 8 8 4 Total 286 326 9 4 87 6 96 35 9 2 3 9 2 2 Dont 2 indéterminés Recours ventilés ci-dessus : 67 (644 en 29) Les variations les plus importantes par rapport à 29 concernent : - les officiers de la marine (+%) ; - les sous-officiers de la gendarmerie (+6%). Sur la base des effectifs réels de fin d année 2, les ratios de recours relatifs à la notation pour mille militaires sont les suivants : Ratios : nombre de recours relatifs à la notation enregistrés en 2 par millier de militaires (effectif réel fin 2) 2 (rappel des ratios 29) Officiers Sous-officiers Militaires du rang (engagés ou volontaires) Ensemble Armée de terre 3,6 3,7 3,8 4,4,9,2 2,2 2,6 Marine 3,3,7 2,8 3,3,4,9 2,5 2,6 Armée de l air,7 3,2,3,8,6,5,2,5 Gendarmerie 2,6 2,8,6,9,,3,4, Service de santé,9,9,9 2,,, 2, 2, Service des essences n.s. Armement 2,6,5 Affaires pénales militaires n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. n.s. 2,6 n.s.,5 n.s. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 9
2.2. Les recours qui ne sont pas examinés en commission : les «incidents divers» et les «agréments internes» 24 25 26 27 28 29 2 ) Incidents divers Absence de régularisation du recours () (*) 2 2 35 23 78 9 27 Désistement sans agrément (2) (*) 3 67 66 3 35 32 8 Forclusion (3) (*) 34 7 55 72 72 8 Recours hors compétence (4) (*) 87 324 29 293 255 3 22 Recours devenu sans objet (5) (*) 3 2 Sous-total des incidents divers 522 545 565 63 64 697 733 2) Désistement après agrément (6) (*) 378 32 37 366 498 458 496 Total 9 847 935 969 38 55 229 Rappel du nombre de recours enregistrés 2 675 2 852 2 778 2 746 2 924 3 222 4 68 Taux d incidents, en pourcentage des recours enregistrés : 33,6% 29,7% 33,6% 35,3% 38,9% 35,8% 26,3% ) incidents divers 9,5% 9,% 2,3% 22,% 2,9% 2,6% 5,7% 2 ) désistement après agrément 4,%,6% 3,3% 3,3% 7,% 4,2%,6% (*) Les chiffres entre parenthèses renvoient aux explications propres à chaque rubrique, qui seront données dans les paragraphes suivants. 2.2.. Les incidents divers conduisant à la clôture prématurée du dossier de recours La notion d incidents recouvre plusieurs hypothèses définies ci-dessous. A l exception des recours hors compétence dont la proportion par rapport au nombre de recours reçus baisse, la proportion des autres incidents reste à peu près constante. () Absence de régularisation. Si un requérant ne produit pas dans le délai réglementaire la copie de l acte individuel le concernant qu il conteste, il est réputé s être désisté et son dossier est clos. Les 27 cas observés en 2 représentent 5,8 pour cent des recours enregistrés. (2) Désistement sans agrément. Un requérant peut se désister en cours d instruction et son dossier est clos. Les 8 cas observés en 2 représentent 3,8 pour cent des recours enregistrés. Le désistement sans agrément s explique souvent par la qualité des explications et motivations données par le gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, conduisant le requérant à retirer son recours dès lors qu il en appréhende mieux la justification ou qu il prend conscience de la faible probabilité d en obtenir la révision ou l annulation. (3) Forclusion. Le recours qui est envoyé à la commission des recours des militaires plus de deux mois après la notification de l acte contesté doit être rejeté, sauf relève de la forclusion pour tenir compte d une cause circonstancielle (absence du militaire, par exemple s il est en opération à l extérieur). Les 8 cas observés en 2 représentent,7 pour cent des recours enregistrés. (4) Recours hors compétence. Sont des recours hors de la compétence de la commission ou plus exactement hors du champ de l obligation de recours administratif préalable au contentieux, les recours dirigés contre des actes qui découlent de pouvoirs expressément exclus de cette procédure : le recrutement et la discipline, l application des codes des pensions d invalidité ou de retraite et celle du règlement général de la comptabilité publique. Commission des recours des militaires. Rapport annuel d activité pour 2 2