Conditions Générales de la Convention de Comptes

Clientèle des Particuliers Conditions Générales de la Convention de Comptes Au 1 er décembre 2014 Les Conditions Générales constituent, avec les Conditions Particulières et le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur, la Convention de Comptes Barclays.

Conditions Générales de Fonctionnement des comptes Barclays applicables à la clientèle des Particuliers Comptes, Services et Produits Dans un souci de transparence et de précision, le présent document regroupe les Conditions qui régissent les relations des clients «personnes physiques» (ci-après le «Client») avec Barclays Bank PLC succursale en France (ci-après «la Banque»), tant en matière de fonctionnement des Comptes, que d utilisation des Services proposés dans le cadre de la présente Convention de Comptes. Pages Chapitre 1 : Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays 02 Chapitre 2 : Conditions Générales Spécifiques du Compte Rémunéré 22 Chapitre 3 : Les Forfaits Barclays 23 Chapitre 4 : Convention Barclaysnet 33 Chapitre 5 : Contrat porteur Carte Bancaire 42 Chapitre 6 : Convention d ouverture d un Compte sur Livret 52 Chapitre 7 : Convention d ouverture d un Livret de Développement Durable 54 Chapitre 8 : Convention d ouverture d un Livret Jeune 56 Chapitre 9 : Convention d ouverture d un Livret Barclays Exclusif 58 Chapitre 10 : Convention d ouverture d un Super Livret Barclays 60 Chapitre11 : Convention d ouverture d un Livret A 62 Glossaire 66 PRÉAMBULE La Convention de compte, ci-après dénommée la «Convention», est conclue conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment des articles L. 133-1 et suivants, des articles L. 312-1-1 et suivants et des articles L. 314-1 et suivants dudit Code. La Convention se compose des Conditions générales, des Conditions particulières et du Guide des Conditions tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des Particuliers (ci-après les «Conditions tarifaires»). Certains produits et services font l objet de conventions spécifiques qui seront annexées à la Convention et en font partie intégrante. En cas de contradiction, les dispositions des Conditions particulières ou des conventions spécifiques prévalent sur celles des Conditions générales. Si l une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conserveront pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. La Convention constitue, avec les Conditions générales, les Conditions particulières et les Conditions tarifaires en vigueur, le cadre contractuel régissant les conditions d utilisation du compte et les engagements réciproques de la Banque et du Client.

Chapitre 1 : Convention de Comptes - Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays I. Dispositions générales A. Champ d application La Convention s applique aux personnes physiques n agissant pas à des fins professionnelles. Elle s applique au compte ouvert par la Banque à son Client et aux principaux services de paiement fournis par la Banque. Tout nouveau service non prévu par la Convention fera l objet d une nouvelle convention ou d un avenant à la Convention. B. Objet de la Convention La Convention a pour objet de définir les modalités d ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte entre la Banque et son Client, ainsi que les commissions et tarifs applicables à l utilisation des services fournis par la Banque. La Banque et le Client conviennent de communiquer par courrier postal, téléphone, courrier électronique aux coordonnées indiquées par le Client dans les Conditions particulières. Le Client s assure de communiquer à la Banque toutes modifications de ses coordonnées. C. Nature du compte Le compte ouvert par le Client dans les livres de la Banque produira les effets juridiques attachés à un compte courant. Toutes les opérations enregistrées sur le compte se transforment en simples articles de débit et de crédit générant, à tout moment, un solde qui fera apparaître, selon le cas, une créance ou une dette exigible. La Convention reste soumise aux dispositions de l article L.3121-1 du Code monétaire et financier régissant les relations entre la Banque et son Client n agissant pas à des fins professionnelles. D. Unité de compte À la demande du Client ou pour certaines opérations, il pourra être ouvert différents comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, en euro ou en d autres monnaies. Ces comptes, souscomptes ou comptes à rubriques seront considérés comme des sous-ensembles du compte, bénéficiant d une simple autonomie comptable. Ils formeront ensemble, à tout moment, un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement. De convention expresse entre les parties, ce principe d unité de compte trouvera à s appliquer quelle que soit la numérotation ou l identification des comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, quelle que soit la monnaie des opérations enregistrées et quelle que soit l agence de la Banque où ces comptes sont ouverts. En application de ce principe, la Banque est en droit de refuser d effectuer un paiement, dès lors que le solde fusionné de tous ces comptes se révèle insuffisant, quelle que soit la position de l un des comptes considérés. Ce principe d unité de compte ne fait pas obstacle, à l intérieur du compte unique, à l application d intérêts différenciés sur chacun des comptes considérés. S agissant des comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s appréciera en euro. Les opérations en monnaies étrangères seront déterminées à cet effet d après le cours de la (des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. Toute opération portée au débit ou au crédit d un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue de compte. Certaines opérations pourront toutefois être exclues du principe de l unité de compte. Peuvent ainsi être logés dans un compte spécial : - les chèques et effets impayés, dont la Banque peut se trouver porteur, afin de permettre à celle-ci de conserver ses recours contre les tiers, - les créances assorties de sûretés réelles ou personnelles ou de privilèges. La Banque, toutefois, se réserve la faculté de renoncer à individualiser une ou plusieurs des écritures visées aux deux alinéas précédents, lesquelles sont alors passées en compte. La Banque peut également, après avoir logé ces écritures sur un compte spécial, les transférer en tout ou partie et à tout moment sur le compte. E. Comptes exclus Sont exclus de la Convention : - les comptes à régimes spéciaux en raison de la réglementation particulière qui les régit, - sauf stipulation contraire, les comptes ou sous-comptes qui enregistreraient des prêts ou des ouvertures de crédit constatés aux termes de conventions distinctes et/ou assortis de garantie(s) particulière(s). II. Modalités d ouverture du compte A. Ouverture de tout compte La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du compte sans être tenue de motiver sa décision. L ouverture, de même que le maintien du compte et son fonctionnement, s effectuent sous le respect de dispositions fiscales ou relatives aux relations financières avec l étranger, aux embargos et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avant d entrer en relation, la Banque est tenue de faire certaines vérifications et doit notamment vérifier l identité et le domicile de son Client. L ouverture de tout compte est ainsi subordonnée, notamment : - à la présentation d une pièce d identité officielle en cours de validité comportant la photographie du Client ; - à la production de justificatifs récents de domicile (dont la domiciliation fiscale) ; - au dépôt d un spécimen de signature du ou des titulaires et de leurs mandataires éventuels sous lesquels le compte peut fonctionner durant toute la durée de la relation du Client avec la Banque ; - le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal (aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur protégé ; - et à la signature et à l acceptation des dispositions de la Convention intégrant les Conditions générales, les Conditions tarifaires en vigueur et les Conditions particulières dûment complétées. La Banque se réserve la possibilité de demander tout document ou information supplémentaire qu elle estimerait nécessaire tout au long de la relation du Client avec la Banque. La Banque pourra demander au Client d actualiser périodiquement tout ou partie des documents ou informations ou de lui en communiquer de nouveaux, notamment en vertu de nouvelles dispositions réglementaires. Le Client s engage à informer la Banque sans délai, par écrit (lettre, télécopie, déclaration écrite) accompagné de justificatifs, de toute modification des informations fournies lors de l ouverture du compte et tout au long de la relation. Il doit, en particulier, signaler tout changement de domicile, étant expressément stipulé que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque sont valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. Le Client déclare, au jour de la signature de la Convention, être pleinement capable dans les actes de la vie civile et que les 2 MAR 8042-12/2014

renseignements qu il a fournis à la Banque sont exacts et sincères. Il déclare également agir dans son intérêt propre et détenir les fonds pour son propre compte. Le Client déclare être le bénéficiaire effectif des fonds. Dans le cas contraire, il s engage à en informer la Banque. Le Client reconnaît qu il lui appartient de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur lui incombant, notamment au regard de sa nationalité et/ou de la réglementation applicable dans son pays notamment, en matière fiscale, de réglementation douanière, financière avec l étranger, et de réglementation des changes. Le Client reconnaît également qu il lui incombe d entreprendre toutes démarches utiles, afin de s assurer qu il ne viendrait pas à solliciter de la Banque des produits ou services qui, en application de la loi de son pays d origine, ou de tout autre pays qui le concernerait, seraient interdits ou requerraient de lui ou de la Banque une autorisation spéciale. Dans le cadre de la réglementation américaine, la Banque a signé avec le Trésor américain (IRS) un accord par lequel la Banque devient intermédiaire qualifié (QI) du Trésor américain. Cet agrément oblige la Banque à s assurer de la fiabilité des informations transmises par le Client en matière d identité et de résidence fiscale et à lui demander de produire, le cas échéant, certains documents spécifiques. La Banque ne peut être tenue responsable de l éventuelle commission d une infraction concernant le Client à cet égard. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cotitulaires d un compte collectif. Tout mandataire éventuellement désigné pour faire fonctionner le compte doit également justifier de son identité et de son domicile dans les mêmes conditions. La Banque est, comme tout autre établissement de crédit, tenue de déclarer l ouverture de tout compte à l Administration fiscale. B. Prise d effet L ouverture définitive du compte est réalisée par l envoi par la Banque au Client de la lettre de confirmation de cette ouverture. La Banque se réserve le droit de refuser ladite demande d ouverture, sans avoir à justifier son refus. Ce refus donnera lieu à l envoi d une lettre de refus par courrier à la personne qui a sollicité l ouverture du compte. C. Ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France-Services bancaires de base En application des dispositions de l article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, a droit à l ouverture d un tel compte dans l établissement de crédit de son choix. L ouverture d un tel compte intervient après remise auprès d un établissement de crédit d une déclaration sur l honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d aucun compte. En cas de refus de la part de l établissement choisi, la personne peut saisir ou peut demander à l établissement ayant refusé l ouverture du compte de saisir en son nom et pour son compte la Banque de France afin qu elle lui désigne un établissement de crédit. Si la Banque est désignée, en application de ces dispositions, elle sera tenue de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournir gratuitement l ensemble des produits et services bancaires de base énumérés aux articles D.312-5 et D.312-6 du Code monétaire et financier, à savoir : - l ouverture, la tenue et la clôture du compte; - un changement d adresse par an; - la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire; - la domiciliation de virements bancaires; - l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte; - la réalisation des opérations de caisse; - l encaissement de chèques et de virements bancaires; - les dépôts et les retraits d espèces au guichet de l organisme teneur de compte; - les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire; - des moyens de consultation à distance du solde du compte; - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise ; - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. Le droit au compte ne comprend pas la délivrance d un chéquier, ni l ouverture d une autorisation de découvert. III. Dispositions propres à certains comptes A. Comptes collectifs Un compte collectif est un compte ouvert entre deux ou plusieurs titulaires, quels que soient les liens entre ces titulaires. Ce compte peut être joint ou indivis. Les formalités d ouverture du compte décrites ci-dessus sont applicables à chaque co-titulaire. Compte joint Fonctionnement Le compte joint est un compte assorti de la solidarité active et de la solidarité passive. Ainsi, les actes accomplis par l un quelconque des co-titulaires engage l ensemble des co-titulaires du compte indivisiblement et solidairement, leurs héritiers et ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions. - Solidarité active : Chaque co-titulaire peut, sous sa seule signature, faire fonctionner le compte sans le concours de l autre (ou des autres) tant au crédit qu au débit. Chacun des cotitulaires du compte a sur celui-ci les mêmes pouvoirs que ceux que la Convention confère au titulaire d un compte individuel, sous réserve des dispositions relatives à la procuration et à la clôture du compte. Toutes opérations, quelles qu elles soient, peuvent y être traitées indifféremment par l un d entre eux, quelle que soit l origine des fonds portés au crédit du compte. Ainsi, l un quelconque des co-titulaires pourra, sous sa seule signature, effectuer toute opération sur le compte et, notamment, tout dépôt ou retrait de fonds, remise de chèques ou blocage de sommes à terme. Chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur solidaire en cas de solde négatif du compte. Les sommes figurant au débit du compte sont dues par l un comme par l autre, peu importe qui est à l origine de la dette. - Solidarité passive : chacun des co-titulaires est obligé, solidairement et indivisiblement, au remboursement de l intégralité du solde débiteur du compte. La Banque pourra donc demander à chacun des titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due et ce, quel que soit le titulaire à l origine de la créance de la Banque. Les avis et relevés de compte, toute correspondance et, d une façon générale, toute information émanant de la Banque sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des cotitulaires, au premier nommé dans les Conditions particulières. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l expédition des extraits de compte à une adresse distincte de celle du co-titulaire premier dénommé ou de les recevoir par voie électronique. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque la Banque fera une information à chaque co titulaire. Procuration La procuration donnée à un tiers, tant pour représenter l un des co-titulaires que tous les co-titulaires, doit être autorisée par écrit par tous les co-titulaires du compte joint. Les opérations effectuées par le ou les mandataires engagent ainsi la responsabilité de tous les co-titulaires du compte. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. Le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. 3 MAR 8042-12/2014

La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire en motivant sa décision. Émission d un chèque sans provision Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires d un compte joint, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur le compte joint et l ensemble de leurs comptes. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque, la Banque fera une information à chaque co-titulaire. Néanmoins, les co-titulaires ont préalablement la possibilité de limiter les conséquences d une interdiction bancaire à un seul des co-titulaires, désigné comme responsable unique, qui alors se verra seul appliquer les mesures d interdiction sur le compte joint et l ensemble de ses comptes, même si ce n est pas lui qui a émis le chèque. Les autres co-titulaires ne sont interdits d émettre de chèques que sur le compte joint où l incident a été enregistré. La désignation du titulaire responsable en cas d incidents sur chèques doit être effectuée par écrit et signée conjointement par tous les co-titulaires du compte joint. Incidents relatifs au fonctionnement du compte joint. Lorsqu une saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte joint en totalité. Il appartient au(x) cotitulaire(s) du chef duquel/desquels la créance cause de la mesure n est pas imputable de faire valoir ses / leur(s) droits. Il y a blocage de la totalité du compte joint sans possibilité d isoler les sommes du co-titulaire non frappées par la mesure de blocage. La Banque laisse automatiquement à disposition immédiate du Client faisant l objet d une quelconque mesure d exécution, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenus par le Client au jour de la saisie. Le ou les co-titulaires ne peuvent bénéficier que d une mise à disposition mensuelle des sommes à caractère alimentaire. Les frais perçus au titre de la gestion de chaque acte de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure, sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur et restent définitivement acquis à la Banque, même si la saisie ou toute autre mesure demeure sans effet. Découvert Toute demande de découvert doit être faite conjointement par l ensemble des co-titulaires. Ce découvert à hauteur du montant autorisé précisé par la Banque fait l objet d une convention spécifique. La mise à disposition de ce découvert est soumise à l accord préalable et écrit de la Banque, dans les conditions fixées par le Code de la consommation, si ledit code trouve application. Co-titulaire faisant l objet d une mesure de protection En cas de mise en œuvre d un mandat de protection future ou de placement d un co-titulaire majeur sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le compte joint sera bloqué dès que la décision du juge des tutelles aura été portée à la connaissance de la Banque et ce, en vue de sa clôture. L intervention de tous les titulaires et du mandataire ou du représentant du majeur protégé, avec l accord du juge des tutelles si nécessaire, est requise pour l affectation du solde. Décès de l un des co-titulaires En cas de décès de l un des co-titulaires porté à la connaissance de la Banque par un document officiel, le compte joint ne sera pas bloqué, sauf en cas d opposition écrite d un ayant droit du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou du notaire chargé de la succession. Il continuera de fonctionner sous la signature du survivant ou de l un ou l autre des survivants. S il ne reste qu un seul titulaire, le client survivant se verra proposer l ouverture d un nouveau compte à son nom ou la transformation du compte joint en compte individuel. Si la solidarité active permet au survivant, en cas de décès de l un des co-titulaires, d appréhender l actif qui figure au compte, il convient de préciser : - que le survivant ou les survivants sont seuls comptables de cet actif vis-à-vis des héritiers du défunt ou de leur notaire et qu ils doivent leur rendre des comptes ; - qu en vertu de l article 753 du Code général des impôts, les biens qui figurent au compte sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant à chacun des déposants pour une part virile et que, par conséquent, les héritiers du défunt supportent l impôt sur cette base minimum, sauf preuve contraire réservée tant à l administration qu aux redevables, mais en observant que : pour l administration, la preuve peut être faite par tous les moyens ; pour les redevables, elle ne peut être établie que par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l ouverture de la succession. Dénonciation de la solidarité, retrait d un co-titulaire et clôture du compte joint 1. Dénonciation de la solidarité ou désolidarisation Le compte joint peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas, par l un des co-titulaires. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. La Banque avisera l ensemble des autres co-titulaires de la dénonciation. Cette dénonciation a pour effet de mettre fin pour l avenir à la solidarité active. Elle met également fin à la procuration consentie sur le compte joint. Le co-titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte au jour de la réception par la Banque de cette notification, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date. Le compte sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera que sur les signatures conjointes de l ensemble des co-titulaires. Chaque co-titulaire devra restituer les formules de chèques et les autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires éventuels, étant précisé que chaque co-titulaire reste responsable de l utilisation des instruments de paiement ayant pu être délivrés sur ce compte et non restitués. Les co-titulaires devront se prononcer sur la répartition des éventuelles domiciliations associées au compte. La Banque sollicitera les instructions des co-titulaires pour procéder à la clôture du compte indivis, afin de mettre fin, si les co-titulaires le souhaitent, à la procédure de signature conjointe de tous les co-titulaires. 2. Retrait d un co-titulaire du compte joint Chaque co-titulaire peut décider de se retirer à tout moment du compte joint, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. En cas de retrait d un co-titulaire, le compte joint restera ouvert entre les co-titulaires restants ou sera transformé en compte individuel s il ne reste qu un seul titulaire. La Banque informe les co-titulaires restants du retrait et des conséquences attachées à ce retrait. Le co-titulaire qui se retire reste tenu du solde débiteur à la date de ce retrait sous réserve des opérations en cours et sera tenu, le cas échéant, de restituer tous les moyens de paiement encore en sa possession sur le compte joint. 3. Clôture du compte joint La clôture du compte joint ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les co-titulaires par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à leur agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait des fonds et 4 MAR 8042-12/2014

valeurs ne s effectuera qu avec la signature conjointe de tous les titulaires. Si le compte présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. La clôture du compte joint devra s accompagner, le cas échéant, de la restitution de tous les moyens de paiement, y compris ceux encore en la possession des mandataires éventuels. Compte indivis Fonctionnement Le compte indivis est un compte ouvert au nom de plusieurs titulaires assorti de la seule solidarité passive. Le compte indivis fonctionne sur les signatures conjointes de tous les co-titulaires du compte et/ou de leur mandataire respectif, ou sur la signature d un mandataire commun. Les co-titulaires du compte sont tenus solidairement envers la Banque de tous les engagements contractés dans le cadre de la Convention. Les avis et relevés de compte, toute correspondance et, d une façon générale, toute information émanant de la Banque sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des cotitulaires, au premier nommé dans les Conditions particulières. Chaque co-titulaire a la possibilité de demander à tout moment l expédition des extraits de compte à une adresse distincte de celle du co-titulaire. Procuration Un indivisaire seul peut donner procuration à une autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte et les opérations effectuées par le ou les mandataires engagent la responsabilité de tous les co-titulaires du compte. La procuration prend fin en cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant (l un des cotitulaires). Elle cesse également en cas de décès du mandant (l un des cotitulaires) ou du mandataire ou en cas de clôture du compte. La procuration prend fin en cas de révocation par l un ou l autre des co-titulaires. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à son agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon le cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. Dans tous les cas, le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. Notamment, l émission de chèque sans provision par le mandataire, atteindra le Client qui pourra en conséquence subir toute mesure d interdiction bancaire. La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire en motivant sa décision. Émission d un chèque sans provision Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires du compte indivis, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur le compte indivis et l ensemble de leurs comptes. Il est précisé qu en cas d incidents en matière de chèque, la Banque fera une information à chaque co-titulaire. Néanmoins, les co-titulaires ont préalablement la possibilité de limiter les conséquences d une interdiction bancaire à un seul des co-titulaires, désigné comme responsable unique, qui alors se verra seul appliquer les mesures d interdiction sur le compte indivis et l ensemble de ses comptes, même si ce n est pas lui qui a émis le chèque. Les autres co-titulaires ne sont interdits d émettre de chèques que sur le compte indivis où l incident a été enregistré. La désignation du titulaire responsable en cas d incidents sur chèques doit être faite au préalable par écrit par l ensemble des co-titulaires. Incidents relatifs au fonctionnement du compte indivis Lorsqu une mesure d exécution, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un compte indivis, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte indivis en totalité. Il appartient aux co-titulaires du chef desquels la créance cause de la mesure n est pas imputable de faire valoir leurs droits. Il y a blocage de la totalité du compte indivis sans possibilité d isoler les sommes du co-titulaire non frappées par la mesure de blocage. Les frais perçus au titre de la gestion de chaque acte de saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure, sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur et restent définitivement acquis à la Banque même si la saisie ou autre mesure demeure sans effet. Découvert Toute demande de découvert doit être faite conjointement par l ensemble des co-titulaires. Ce découvert à hauteur du montant autorisé précisé par la Banque fait l objet d une convention spécifique. La mise à disposition de ce découvert est soumise à l accord préalable et écrit de la Banque, dans les conditions fixées par le code de la consommation, si ledit code trouve application. Co-titulaire faisant l objet d une mesure de protection En cas de mise en œuvre du mandat de protection future ou de placement d un co-titulaire majeur sous un régime de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), le compte indivis sera bloqué dès que la décision du juge des tutelles aura été portée à la connaissance de la Banque, et ce, en vue de sa clôture. L intervention de tous les titulaires et du mandataire ou du représentant du majeur protégé, avec l accord du juge des tutelles si nécessaire, est requise pour l affectation du solde. Décès de l un des co-titulaires En cas de décès de l un des co-titulaires porté à la connaissance de la Banque par un document officiel, le compte indivis sera bloqué. Les sommes figurant au compte le jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe d une part, de tous les autres co-titulaires et, d autre part, des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. Dénonciation Le compte indivis peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à leur agence, club ou bureau, selon le cas par l un des co-titulaires. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification et ses effets sont irréversibles. La Banque avisera l ensemble des autres co-titulaires de cette dénonciation. Elle met également fin à la procuration mise en place sur le compte indivis. Le co-titulaire qui se retire devra restituer, le cas échéant, les formules de chèques et les autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires éventuels, étant précisé que chaque co-titulaire reste responsable de l utilisation des instruments de paiement ayant pu être délivrés sur ce compte et non restitués. Chaque co-titulaire peut ainsi se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires, étant précisé que si le cotitulaire se retirant entend disposer dans le cadre de son retrait d une quote-part des actifs détenus sur le compte indivis, il devra pour ce faire obtenir l accord écrit préalable de tous les co-titulaires restant. Toutefois, si le compte présentait une position débitrice, au jour où le retrait prend effet, les cotitulaires seront tenus solidairement à son remboursement et la Banque serait en droit d exiger le paiement de ce solde de l un d eux, y compris du co-titulaire qui se retire. La clôture du compte ne pourra intervenir que sur la signature conjointe de tous les co-titulaires. Si ce dernier présente un solde débiteur, les co-titulaires seront tenus solidairement à son remboursement. Dans le cas contraire, le retrait du solde créditeur ne pourra s opérer que sous leurs signatures conjointes. 5 MAR 8042-12/2014

B. Compte des personnes protégées Compte ouvert à un mineur L ouverture d un compte à un mineur non émancipé est demandée par son ou ses représentants légaux. Le compte ouvert au nom du mineur fonctionne, selon le cas, sous la signature de ses représentants légaux et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Compte ouvert à un majeur faisant l objet d une mesure de protection judiciaire. L ouverture d un compte à un majeur protégé est demandée par son représentant légal sur présentation de la décision de justice le nommant et, le cas échéant, autorisant une telle ouverture. En cas de survenance d une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) pendant la durée de la relation, le Client ou son représentant légal doit en informer la Banque et lui remettre la décision de justice instaurant la mesure de protection ainsi que restituer, le cas échéant, les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé. Le compte ouvert au nom d un majeur protégé fonctionne, selon le cas, sous la signature des administrateurs, mandataires, tuteurs ou curateurs désignés dans les conditions prévues par la loi et après autorisation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation. Le Mandataire spécial / curateur / tuteur est responsable de la régularité du fonctionnement du compte du majeur protégé au regard des dispositions du code civil concernant le régime de protection et de la décision de justice. Mise en œuvre d un mandat de protection future Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule. Le mandat doit être signé de la main du mandant et contresigné par un avocat. À défaut, le mandat doit être conforme au modèle proposé par le ministère de la justice. Il doit être enregistré à la recette des impôts pour prendre date certaine. Un mandat de protection future établi sous seing privé ne porte que sur des actes d administration, sinon l autorisation du juge des tutelles sera nécessaire. Le mandat ne prend effet que lorsque le mandataire aura présenté au greffe du tribunal d instance du lieu du domicile de la personne protégée un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire doit justifier de son identité, de ses pouvoirs en présentant l original du mandat à la Banque et déposer sa signature. C. Pseudonyme Toutes les opérations qui sont traitées avec la Banque sous un pseudonyme engagent le Client personnellement et sans restriction qu elles soient effectuées sous sa signature personnelle ou sous son pseudonyme dont un spécimen est donné à la Banque. Les chèques et/ou effets émis par le Client sous son pseudonyme engagent le Client au même titre que ceux qui sont signés en son nom personnel. Il est précisé que le recours à un pseudonyme est soumis à des formalités d agrément de la Banque et à la signature d un document spécifique. D. Ouverture de compte à distance Dans des conditions définies par elle, la Banque peut permettre au Client de formuler une demande d ouverture de compte à distance. Dans ce cas, une telle demande reste soumise à l agrément de la Banque et aux vérifications préalables du domicile et de l identité du Client (deux pièces d identité en cours de validité sont exigées en l absence de face à face). La demande du Client doit être accompagnée d un premier versement émis par le Client depuis un compte déjà ouvert à son nom auprès d un établissement de crédit ou de paiement implanté dans l Espace Economique Européen. IV. Dispositions relatives au fonctionnement du compte A. Les opérations Le compte enregistre les opérations effectuées par le Client ou, pour son compte, par la Banque. De manière générale, toutes les écritures sont portées, sauf bonne fin, sur les relevés de compte du Client, sans que, de ces inscriptions matérielles, il puisse être déduit l acceptation par la Banque des opérations demandées. La Banque peut également être amenée à refuser des opérations, quelle qu en soit la nature, si leur exécution la conduit à enfreindre des dispositions légales ou réglementaires ou pourrait porter atteinte à sa réputation. La Banque peut aussi être amenée à débiter le compte de son Client, en cas d opération erronée. Certaines de ces opérations peuvent donner lieu à facturation, conformément aux dispositions des Conditions générales et des Conditions tarifaires. Les dates de valeur pratiquées par la Banque sont également précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. Lorsqu une opération est libellée dans une autre devise que celle du compte, la Banque assurera la conversion au taux et conditions prévus dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le risque de change éventuel lié au fonctionnement d un compte en devises est à la charge exclusive du Client. Les opérations au crédit Le titulaire du compte peut effectuer au crédit les opérations suivantes : - Remises d espèces (hors utilisation d un automate de dépôt libre service); - Virements; - Remises de chèques endossés à l ordre de la Banque; - Prélèvements émis. Les opérations au débit Sauf convention contraire, les opérations au débit sont effectuées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. Le Client peut effectuer au débit les opérations suivantes : - Retraits d espèces ; - Emission de chèques, qui permettent d effectuer tout paiement ou retrait d espèces dans les conditions prévues par la Convention. La Banque règle le montant des chèques émis, sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé, etc. Cette obligation de paiement s éteint un an et huit jours après leur émission en France Métropolitaine, un an et vingt jours après leur émission en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et un an et soixante dix jours pour les autres cas (ce délai est décompté à partir du lendemain du jour porté sur le chèque comme date d émission); - Paiements et retraits par carte bancaire ; - Virements bancaires permanents ou occasionnels ; - Toutes autres opérations de paiement : prélèvement, TIP, télérèglement, etc. B. Exécution des instructions données par le Client Les instructions relatives à l exécution de la Convention, ainsi que des contrats que le Client pourrait souscrire relativement à des produits et services n entrant pas dans le champ de la Convention, seront données par le Client par courrier envoyé ou remis à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou par télécopie adressée à l agence, club ou bureau, selon le cas, si ce mode de transmission a été convenu dans les Conditions particulières, ou, conformément aux spécificités pour les services prévus par le contrat BARCLAYSNET, utilisables par Internet au travers de l espace Client du site internet de la Banque www.barclays.fr, si le Client a adhéré à ce service, et/ ou par terminal mobile si ce service est offert. Pour les instructions données par écrit, la Banque procédera à leur exécution, dès lors que la signature aura une apparence conforme au(x) spécimen(s) déposé(s) lors de la conclusion de la Convention ou dans les conventions spécifiques. En outre, la Banque se réserve le droit de ne pas exécuter les instructions transmises par télécopie si le Client n a pas souscrit 6 MAR 8042-12/2014

à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières. Toute instruction par messagerie électronique ne pourra être effectuée que dans le cadre des fonctionnalités des services offerts par le contrat BARCLAYSNET, dès lors que le Client y a souscrit. La Banque demeure libre d exiger du donneur d ordre toutes les indications destinées à s assurer de son identité. Elle n encourra aucune responsabilité en refusant l exécution d instructions données par une personne dont l identification ne lui aura pas semblé suffisante. Lorsqu il y a confirmation écrite d une instruction déjà donnée par télécopie, le Client doit faire référence à l instruction précédemment donnée. À défaut, la Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée pour avoir exécuté une seconde fois l instruction, sauf faute lourde de sa part. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences quelconques qui pourraient résulter des retards, des erreurs ou des omissions dans la transmission ou le contenu des messages adressés par le Client, ainsi que de leur mauvaise interprétation, pour autant que ces retards, erreurs ou omissions ne lui soient pas imputables. C. Procuration Le Client (le mandant) peut, sous sa responsabilité, donner à une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) une procuration pour faire fonctionner son (ses) compte(s). La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Lorsqu il s agit d un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les titulaires du compte. Lorsqu il s agit d un compte indivis, un indivisaire seul peut donner procuration à une autre personne pour le représenter. La procuration donnée pour faire fonctionner le compte indivis au nom de tous les indivisaires doit être autorisée par tous les titulaires du compte. La Banque se réserve le droit de ne pas agréer un mandataire, sous réserve de motiver son refus. La Banque peut refuser toute procuration, dont la complexité ne serait pas compatible avec ses contraintes de gestion. La procuration peut, soit être générale, soit être spéciale. La procuration spéciale ne confère au mandataire que le droit d effectuer une ou plusieurs opérations, ou un ou plusieurs types d opérations limitativement énumérées et ne peut être consentie qu avec l accord exprès et préalable de la Banque. La procuration générale doit être formalisée par la signature d un acte spécifique, mis à disposition par la Banque et faisant partie intégrante de celle-ci. Le mandataire engage la responsabilité du titulaire du compte. La procuration prend fin : - En cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Lorsqu elle est donnée par tous les co-titulaires d un compte joint ou d un compte indivis, la procuration prend fin en cas de révocation par l un ou l autre des co-titulaires. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à l agence, club ou bureau, selon le cas. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation et de la restitution des moyens de paiement en sa possession. - En cas de décès du mandant ou du mandataire ou en cas de décès de l un ou l autre des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis porté à la connaissance de la Banque par un document officiel. - En cas de tutelle, portée à la connaissance de la Banque par la remise d une ordonnance du juge des tutelles, frappant le mandant, l un des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis ou le mandataire ainsi qu en cas de révocation judiciaire. - À l initiative de la Banque informant le Client qu elle n agrée plus le mandataire, en motivant son refus. - Automatiquement en cas de clôture du compte. Dans tous les cas, le Client demeure personnellement et solidairement responsable de l intégralité des opérations réalisées par le mandataire sur le compte. En conséquence, le mandataire n aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte ou accéder aux informations concernant celui-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession. V. Dispositions relatives aux moyens et services de paiement A. Dispositions communes À titre liminaire, il est précisé que la réglementation issue de la transposition de la Directive Européenne sur les Services de Paiements, dite «DSP», s applique uniquement aux paiements effectués en euros ou dans une autre monnaie de l Espace Economique Européen dit «EEE» (la Livre Sterling par exemple) lorsque les deux prestataires sont situés au sein de l EEE. Elle ne vise que les paiements effectués dans l EEE. Si le Client effectue ou reçoit un paiement, impliquant un pays en dehors de l EEE ou dans une monnaie d un pays non membre de l EEE, le paiement ne sera pas affecté par la nouvelle règlementation. La nouvelle réglementation ne vise pas les comptes de prêts et emprunts (autres que découverts et facilités de caisse), les comptes d épargne, les comptes à terme, les dépôts à terme, les comptes titres et les comptes espèces associés à des comptes titres. La nouvelle législation issue de la DSP ne s applique qu aux virements, prélèvements (TIP et télé-règlement inclus), paiements par carte bancaire, versements et retraits espèces au guichet et retraits d espèces par carte, ainsi qu aux paiements et rechargements en monnaie électronique et paiements sans contact. Les paiements effectués en espèces, par chèques et par effets de commerce, dont la création implique le plus souvent l existence d un effet de commerce papier ne sont pas affectés par la «DSP». La définition du terme «heure limite» ci-après employé figure dans le glossaire. La Banque offre à son Client des services de paiement lui permettant d assurer la gestion de son compte et d effectuer des opérations de paiement (versements, transferts ou retraits) à partir de son compte. Ces opérations de paiement peuvent être effectuées par le Client au moyen de chèques, virements, prélèvements ou cartes bancaires, sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné ou que le Client ne fasse pas l objet d une mesure d interdiction ou que le compte ne soit pas bloqué. Le Client peut également, pour autant que la Banque offre ce service, initier des opérations de paiement au moyen d instruments de paiement dotés de dispositifs personnalisés de sécurité (identifiants, mots de passe, etc.). L instrument de paiement vise également le support matériel, tel que la carte ou le téléphone mobile, si ce type de moyen de paiement est offert. Le Client utilise les instruments de paiement mis à sa disposition conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation. Les conditions d utilisation sont précisées dans la Convention ou dans une convention spécifique. Tout nouveau service de paiement fera l objet d un avenant à la Convention ou d une convention spécifique. Le Client s engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation. La Banque informe le Client que lors de la délivrance de formules de chèques ou d une carte bancaire, elle consulte le Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France. Ce fichier a pour but de renforcer la sécurité des moyens de paiement, ainsi que de prévenir et de sanctionner les infractions en matière de chèque mais aussi en matière de carte de paiement. La Banque peut également consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l attribution de moyens de paiement. Ce fichier recense les personnes physiques ou morales faisant 7 MAR 8042-12/2014

l objet d une mesure d interdiction bancaire d émettre des chèques ou d une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif prises par les banques à l encontre de leur client. Il recense également les mesures d interdiction judiciaire à l encontre des personnes physiques d émettre des chèques. Les instruments de paiement délivrés par la Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client ou ses mandataires, sous la responsabilité du Client. Le Client prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver l utilisation de ses dispositifs personnalisés de sécurité. Ces obligations s appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des instruments de paiement, le Client doit en informer sans tarder la Banque, ou l entité désignée par celleci, dans les conditions prévues dans la Convention ou dans des conventions spécifiques. La Banque se réserve la faculté d apprécier à tout moment le bien-fondé de la délivrance au Client de formules de chèques, cartes de paiement ou de retrait ou autres instruments de paiement en fonction de la situation de son compte, de la détérioration de sa situation financière ou d incidents répétés imputables au Client. Si la Banque a délivré des instruments de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution au Client, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Il est indiqué dans les Conditions particulières les moyens de paiement mis à la disposition du Client. B. Versements et retraits d espèces Versements d espèces Le Client ou son mandataire peut effectuer des versements d espèces sur son compte selon les modalités suivantes : - aux guichets des agences avec caisse contre délivrance par la Banque d un reçu qui vaut preuve du versement, - si le Client dispose d une carte bancaire dans les dépôts permanents ou dans les guichets automatiques. Les fonds versés sont disponibles aussitôt que les fonds sont reçus sous réserve de la vérification de l authenticité des billets de banque. En cas de dépôt non valorisé, le compte sera crédité après comptage et contrôle des fonds par la Banque ou son prestataire. Si des billets se révélaient faux, la Banque étant tenue de les remettre à la Banque de France, ils seront déduits du versement réalisé. Retraits d espèces Le Client ou son mandataire peut effectuer des retraits d espèces depuis son compte dans les conditions suivantes : - aux guichets de la Banque contre remise d un bordereau, à hauteur du solde disponible. Lorsque le Client veut effectuer des retraits d espèces d une certaine importance, il doit prévenir son guichet deux jours ouvrés à l avance, le montant des encaisses étant limité pour des raisons de sécurité. Le Client est invité à se renseigner auprès de son guichet pour connaître le montant à partir duquel il doit l informer de son retrait. - dans une autre agence sur présentation du chéquier et d une pièce d identité avec photographie en cours de validité. - dans les distributeurs automatiques en France ou à l étranger. Les retraits d espèces à l étranger peuvent faire l objet d une tarification forfaitaire à l opération précisée dans les Conditions tarifaires en vigueur de la Banque. Le Client doit, préalablement à chaque retrait d espèces, sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. C. Dispositions relatives aux chèques Délivrance de formules de chèques Le Client, qui ne fait pas l objet d une interdiction bancaire et/ou judiciaire, peut demander la délivrance de formules de chèques. En cas d acceptation de la Banque, lesdites formules de chèques sont à la disposition du Client afin que celui-ci puisse les retirer. S il le souhaite, le Client pourra demander l envoi des formules de chèques par la poste par courrier simple ou par lettre recommandé AR en supportant les frais afférents. Conformément aux dispositions en vigueur, la Banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer au Client des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou pour une certification. Elle peut aussi réduire le nombre de formules délivrées en une seule fois. Elle peut également, à tout moment, par décision motivée, demander la restitution des formules antérieurement délivrées. En conséquence, la Convention n emporte pas automatiquement mise à disposition de formules de chèques. Le premier chéquier est remis au Client après consultation par la Banque du Fichier central des chèques (FCC) tenu par la Banque de France, afin de vérifier que celui-ci n est pas frappé d une interdiction d émettre des chèques et après qu il ait effectué un premier versement sur son compte. Elle peut également consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Pour les chéquiers suivants, le Client fera parvenir à la Banque, en temps utile, sa demande de renouvellement, sauf s il bénéficie du renouvellement automatique et gratuit sans intervention de sa part. Il est précisé, dans les Conditions particulières, si le Client dispose d un chéquier à la date de conclusion de la Convention ou s il en a fait la demande. S il ne dispose pas immédiatement d un chéquier, la situation du Client sera réexaminée par la Banque, une fois par an, sous réserve que le Client en fasse la demande écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas, (lettre, télécopie, déclaration écrite). La Banque aura la faculté, à chaque réexamen, et après avoir procédé aux vérifications nécessaires, de refuser, par décision motivée, la délivrance au Client des formules de chèques demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le Client est interdit bancaire et/ou judiciaire. Les chèques sont pré-barrés et non endossables, sauf en faveur d une banque, d un établissement assimilé ou d un établissement de paiement. Le Client s engage à ne pas utiliser de formules autres que celles délivrées ou agréées par la Banque. D une manière générale, le Client s interdit d apporter toute modification aux formules qui lui sont remises. La Banque se réserve le droit de ne pas honorer les chèques émis sur d autres formules que celles qu elle délivre habituellement. Des chèques de banque ou des chèques certifiés établis à l ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis au tarif en vigueur sur demande du Client et sous réserve du débit préalable ou du blocage, selon le cas, de la provision correspondante. La Banque peut à tout moment réclamer la restitution des formules de chèques non utilisées au Client et à ses éventuels mandataires. À la cessation des relations, elles doivent être impérativement restituées par le Client. Il appartient au Client ou à son Mandataire de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la conservation des formules de chèques qui lui sont délivrées, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celles-ci par un tiers. Chèques remis à l encaissement Le Client peut remettre des chèques à l encaissement sur son compte en les adressant par courrier simple à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou en les remettant directement à ladite agence, club ou bureau. La Banque ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des délais d acheminement du courrier. Le Client endosse, à l ordre de la Banque, les chèques dont il est bénéficiaire avant de les remettre à l encaissement. Il remplit un bordereau et le signe. À titre de récépissé, il lui est remis un double de son bordereau, sauf dans le cas où le Client les adresse par courrier. 8 MAR 8042-12/2014

Sauf dans certains cas (notamment certains chèques tirés sur une banque établie dans un pays étranger), le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client sous réserve d encaissement. La Banque pourra, à tout moment, et nonobstant toute pratique antérieure, ne créditer le compte qu après encaissement des chèques ou avis de règlement effectif. La Banque peut être amenée à accepter des rejets de chèques remis à l encaissement et, par là même, à en porter ultérieurement le montant au débit de son compte sans l autorisation du Client : - dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte ; - en dehors des délais prévus par les règles interbancaires et ce, dès lors que la position dudit compte le permet. La Banque est autorisée, en cas d omission de la part du remettant, à endosser pour le compte de celui-ci, les chèques portés au crédit du compte remis à l escompte ou à l encaissement. Conformément à l usage, les protêts de chèques remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci (lettre, télécopie, déclaration écrite faite à son agence, club ou bureau, selon les cas). Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsabilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non-envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation. Chèque sans provision Lors de l émission d un chèque, le Client doit s assurer de l existence préalable de la provision et de sa disponibilité. Il doit par ailleurs veiller au maintien de la disponibilité de celle-ci jusqu à la présentation au paiement du chèque. Le Client est informé qu en cas d émission de chèques sans provision ou avec une provision insuffisante ou d opposition pour perte, vol ou utilisation frauduleuse de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Il s agit du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) et du Fichier Central des Chèques et des retraits de cartes bancaires (FCC) qui centralise notamment les interdictions bancaires d émettre des chèques faisant suite à l émission de chèques sans provision. Le Client ayant fait l objet d une inscription au FCC disposera alors d un droit d accès et de rectification des informations le concernant qu il peut exercer auprès de la Banque de France. Avant de procéder au rejet d un chèque pour défaut de provision suffisante, la Banque rappellera au Client, par tout moyen convenu, les conséquences du défaut de provision aux coordonnées fournies par le Client lors de l ouverture du compte, à savoir l obligation du Client de restituer les formules de chèque en sa possession et l injonction de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou ceux qui sont certifiés. L information sera ainsi donnée par lettre simple à son domicile. Le Client doit informer la Banque promptement de toute modification des coordonnées fournies. La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l information adressée conformément aux indications du Client n aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence du Client, non indication des modifications des coordonnées, délais d acheminement du courrier notamment). À défaut de provision disponible suffisante, la Banque rejettera le chèque et adressera au Client une lettre d injonction qui emporte interdiction d émettre des chèques jusqu à parfaite régularisation ou, à défaut, pendant une durée de cinq années à compter de l injonction de la Banque de ne plus émettre de chèques sur tous les comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, et obligation de restituer sans délai tous les chéquiers en sa possession et en celle de ses mandataires. La Banque en informera les mandataires du Client. Lorsque l émission d un chèque sans provision suffisante est le fait de l un quelconque des titulaires d un compte joint ou indivis, et à défaut pour les titulaires d avoir désigné celui d entre eux qui se verra seul appliquer les dispositions ci-dessus, tous les co-titulaires sont frappés de l interdiction d émettre des chèques sur l ensemble de leurs comptes. Si l un des co-titulaires est, d un commun accord, désigné comme responsable unique, au sens de la réglementation, il se voit seul appliquer les mesures d interdiction sur l ensemble de ses comptes, les autres co-titulaires n étant frappés que d une impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l incident. En cas d émission de chèque sans provision par un mandataire, l interdiction frappe le Client. L incident de paiement est déclaré à la Banque de France, laquelle doit informer tout établissement dans lequel l émetteur dispose d un compte, d avoir à mettre en place l interdiction. Les frais occasionnés par le rejet d un chèque sans provision sont à la charge du Client, tels qu indiqués dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le Client peut recouvrer la faculté d émettre des chèques, avant l expiration du délai de cinq ans, dès lors qu il régularise l incident ayant provoqué l interdiction, ainsi que l ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous les autres établissements de crédit. La régularisation peut se faire par deux moyens : - soit par le règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit alors prouver la régularisation en remettant le chèque à la Banque ; - soit par la constitution d une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque lors d une nouvelle présentation. La provision doit demeurer sur le compte pendant un an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l expiration de ce délai. En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l effacement total d une créance correspondant au montant d un chèque impayé vaut régularisation de l incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le Client doit présenter à son point de vente l original de l attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le juge de l exécution, précisant que l incident a été régularisé. À défaut de régularisation, le Client s expose au risque d une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de nonpaiement que la Banque est tenue de lui délivrer à sa demande ou à deuxième présentation du chèque. Opposition au paiement d un chèque Le Client est responsable de la conservation de ses formules de chèques qui lui sont délivrées par la Banque. En cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de formules de chèques ou de chéquiers, le Client doit faire opposition dans les plus brefs délais auprès de la Banque. Conformément aux dispositions légales, cette opposition doit se faire par écrit auprès de l agence, club ou bureau, selon le cas, en précisant le motif de l opposition et indiquant, dans la mesure du possible, les éléments permettant d identifier le ou les chèques concernés. À défaut de précision permettant d identifier le ou les chèques objets de l opposition, tous les chèques seront rejetés. Le Client peut prévenir l agence, club ou bureau, selon le cas, par téléphone. Le Client doit toutefois confirmer immédiatement son opposition par écrit, faute de quoi la Banque ne pourra pas en tenir compte. Le Client peut également déclarer directement une perte ou un vol de chèque(s) en blanc au Centre National d Appel Chèques Perdus ou Volés en téléphonant 7jours / 7 et 24 heures / 24 au 08 92 68 32 08 (0,337 EUROS TTC la minute, depuis un poste fixe France Télécom en France métropolitaine, tarif en vigueur au 01/03/2014). Cette déclaration ne se substitue pas à l opposition que le Client doit obligatoirement formuler auprès de son agence, club ou bureau, selon le cas. Elle permet seulement d éviter les risques liés à l utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés pendant le délai courant entre la constatation 9 MAR 8042-12/2014

de la perte ou du vol et la formulation de l opposition par écrit par le Client auprès de son point de vente selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, l enregistrement du Centre d Appel ne sera conservé que pendant 48 heures ouvrées si, dans cet intervalle, la déclaration faite au Centre d Appel n a pas été confirmée par la Banque à partir de l opposition au paiement faite par le Client. Il est rappelé que la législation relative aux chèques ne permet l opposition que dans les cas suivants : - perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ; - redressement ou liquidation judiciaires du porteur. Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur ne pourra être prise en compte par la Banque et expose son auteur à une peine d amende de 375 000 e et à un emprisonnement de cinq ans, si l intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée. En cas d opposition, la Banque est en droit de bloquer la provision du ou des chèques litigieux jusqu à ce qu il soit statué judiciairement sur son bien-fondé, ou que le Client en donne mainlevée. L opposition au paiement d un chèque motivée par la perte ou le vol enregistrée par la Banque, fera l objet d une déclaration au Fichier National des Chèques Irréguliers tenu par la Banque de France (FNCI). Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d un bien ou d un service peut, moyennant l attribution d un numéro par la Banque de France, directement ou par l intermédiaire d un mandataire, consulter ce fichier aux fins de s assurer de la régularité de l émission de ce chèque. Toute opposition donne lieu à la perception de frais par la Banque, tels qu indiqués dans les Conditions tarifaires en vigueur. Délais de contestation Sous réserve de délais légaux ou contractuels pouvant exister, les opérations de paiement par chèque, mentionnées sur le relevé de compte, seront considérées comme approuvées par le Client à défaut de réclamation écrite auprès de l agence, club ou bureau, selon le cas, (lettre, télécopie, déclaration écrite) dans le délai de soixante jours à compter de sa date d envoi, sauf erreur, omission, fraude ou preuve contraire écrite apportée par le Client. L expiration de ce délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales et réglementaires lui permettent d exercer. D. Dispositions relatives aux cartes bancaires Le Client pourra procéder à des paiements par carte bancaire s il lui en a été délivré par la Banque, après consultation du Fichier Central des cartes bancaires. Les caractéristiques et les conditions de fonctionnement de la carte bancaire de paiement sont définies dans une convention spécifique intitulée «Contrat porteur» qui est signée par le Client en vue de la délivrance de cet instrument de paiement. Le «Contrat porteur» fait partie intégrante des Conditions générales de la Convention. Si la Banque refuse de délivrer une carte bancaire, après consultation du Fichier Central des cartes bancaires, le demandeur est en droit de présenter des observations sur sa situation bancaire et financière personnelle, notamment sur les circonstances de son inscription dans le Fichier Central des cartes bancaires. L ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Le titulaire de la carte bancaire pourra s opposer à tout paiement effectué au moyen de la carte qui lui a été délivrée. La législation relative aux cartes de paiement ne permet l opposition que dans les cas suivants : - perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte ou des données de la carte ; - redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire du paiement. Les modalités pratiques de mise en opposition sont mentionnées dans le contrat spécifique signé entre le Client et la Banque. À la suite d incidents de fonctionnement du compte résultant directement de l usage des cartes bancaires, la Banque est en droit de décider de retirer la carte bancaire pour usage abusif. Ces incidents sont caractérisés par le fait que l opération initiée par la carte n a pu être couverte par le solde du compte au moment du débit, contrairement aux obligations qui résultent du «Contrat porteur» sus-visé. La déclaration de retrait de la carte faite par la Banque au Fichier central des chèques (FCC) est exclusivement établie au nom de(s) titulaire(s) du compte. En cas de compte collectif, tous les co-titulaires font l objet d une déclaration en raison de leur responsabilité solidaire pour l usage irrégulier de la carte bancaire. Les décisions de retrait sont enregistrées durant deux ans à compter de la date de décision de retrait. Le Client, en justifiant de son identité, peut obtenir la communication des informations le concernant ainsi que les contester ou les faire rectifier en s adressant aux guichets de la Banque de France. La contestation du bien-fondé de la décision quant à elle est faite auprès de la banque ayant pris cette décision. Préalablement à toute inscription au FCC, la Banque informera le Client par courrier de sa décision et des modalités de régularisation. E. Dispositions relatives aux virements Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement émis est un ordre de paiement donné par le Client à sa Banque de débiter son compte et transférer les fonds vers un autre de ses comptes ou vers le compte d un tiers, client ou non de la Banque. Le virement reçu est l opération par laquelle la Banque crédite le compte de son Client à la suite d un ordre de paiement donné par lui-même à son profit ou par un tiers au profit du Client. Il peut s agir d un virement occasionnel, d un virement permanent, d un virement devant être exécuté à une date convenue. Le virement peut être national ou international. Il peut aussi s agir d un virement SEPA (Single Euro Payment Area/Espace de Paiement Unique en Euros), c est-à-dire exécuté dans l espace unique des paiements en euros des Etats membres de l Union européenne, ainsi que l Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et Monaco. Pour la France, les départements d Outre-mer français (Guadeloupe, y compris les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Guyane française, Martinique et Réunion), Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon font partie de l espace SEPA. Pour les opérations émises à destination ou reçues de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, les règles ci-après décrites sont applicables uniquement pour les virements émis en Euro. Les collectivités françaises de l Océan Pacifique (Nouvelle- Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) ne font pas partie de l espace SEPA. Toutefois, pour les opérations émises à destination ou reçues de ces collectivités, les règles ciaprès décrites sont applicables uniquement pour les virements émis en Euro ou en Franc CFP. Les virements seront soumis à la tarification indiquée dans les Conditions tarifaires en vigueur. Virements émis et reçus au sein de l Espace Économique Européen (EEE) en euros ou dans une devise de l EEE Les dispositions ci-après ne s appliquent qu aux opérations de paiement effectuées au sein de l Espace Economique Européen (EEE) en euros ou dans les devises des États membres de l EEE, lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de cet Espace Economique Européen. Consentement et retrait du consentement Le Client donne son consentement à l exécution d une opération de virement ou à une série d opérations de virement, dans les conditions prévues selon le canal utilisé, conformément aux dispositions précitées de la section IV B «Exécution des instructions données par le Client» et sous la réserve expresse qu il existe la provision disponible pour exécuter l opération ou la série d opérations. Le Client peut retirer son consentement à l exécution d une opération de virement. Le Client ne peut pas révoquer une opération de paiement occasionnel après la réception de cette dernière par l agence, club ou bureau, selon le cas. Le retrait du consentement à l exécution d une série d opérations de virement 10 MAR 8042-12/2014

(virement permanent ou virement devant être exécuté à une date convenue) a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. Le retrait du consentement par écrit (lettre, télécopie, déclaration écrite à son agence, club ou bureau, selon le cas) peut intervenir jusqu au moment où l ordre de paiement devient irrévocable, sous réserve d une réception le jour ouvrable précédent, avant l heure limite. Le retrait du consentement doit être réalisé par un écrit portant la signature et les coordonnées de l auteur de la demande (le Client ou son représentant légal) ainsi que la désignation précise de l opération de virement ou à de la série d opérations de virement concernée. Modalités d émission d un ordre de virement Le virement peut être remis sous forme papier. Il peut être remis à l agence, club ou bureau, selon le cas, ou adressé par courrier ou par télécopie si le Client a souscrit à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières. Le consentement du Client résulte de la signature de l ordre de virement. Afin que l ordre de paiement puisse être exécuté par la Banque, le Client doit lui fournir les informations suivantes : le numéro de compte du Client à partir duquel le virement est émis, le nom du bénéficiaire, le numéro de compte du bénéficiaire identifié pour les virements SEPA par un Identifiant international de compte bancaire ou International Bank Account Number (IBAN) accompagné du numéro d identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un Identifiant international de l établissement bancaire ou Bank Identifier Code (BIC), ou le relevé d identité bancaire, la devise de paiement, le montant et, le cas échéant, le motif. Pour les virements devant être exécutés à date convenue, le Client doit en outre indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté. Pour les virements permanents, le Client doit aussi indiquer la périodicité des ordres de paiement, ainsi que leur durée ou s ils sont à durée indéterminée. Date de réception de l ordre de virement par la Banque et révocation de l ordre par le Client La date de réception de l ordre de virement est celle où l agence, club ou bureau, selon le cas, reçoit l ordre du Client avant l heure limite de remise ou de réception des ordres. Ainsi, lorsque l agence, club ou bureau, selon le cas, reçoit l ordre après l heure limite prévue ou lorsqu il s agit d un jour non ouvrable, l ordre est réputé reçu le premier jour ouvrable suivant. Lorsque l ordre de virement est adressé par courrier postal ou par télécopie si le Client a souscrit à ce mode de transmission d instruction dans les Conditions particulières, celui-ci est réputé reçu par les services de la Banque en charge de l exécution selon les modalités prévues dans le Glossaire. Lorsque l ordre est effectué sur l espace Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET), en dehors des heures d ouverture de la Banque, l ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant. Le Client peut révoquer son ordre de virement par écrit jusqu à la réception par l agence, club ou bureau, selon le cas, de cet ordre. Pour les virements qui doivent être exécutés à une date convenue entre la Banque et son Client, ce dernier peut révoquer son ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu et avant l heure limite. Refus d exécuter l ordre de virement La Banque peut être amenée à refuser d exécuter l ordre de virement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque informe de ce refus son Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou bien par lettre simple. Il est précisé que cette information, en cas d opération récurrente est due après chaque refus d exécuter l ordre, même si le motif de refus est identique. La Banque communique le motif du refus d exécuter l ordre à moins qu une disposition législative ou réglementaire s y oppose. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter l ordre de virement, non respect de la procédure d identification en cas d ordre de virement donné à distance, dépassement des montants autorisés, etc., la notification du refus sera soumise à la tarification en vigueur, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et des frais du plafonnement pour incident de paiement figure dans les Conditions tarifaires en vigueur. Un ordre de virement refusé par la Banque est réputé non reçu. Délai d exécution 1) Virements émis La Banque s engage à exécuter tout virement émis en Euro au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception de l ordre par l agence, club ou bureau, selon le cas. Ce délai est prolongé d un jour ouvrable si l ordre de paiement est transmis par courrier ou télécopie si le Client y a souscrit dans les Conditions particulières. Toutefois, pour tout virement émis dans une devise d un État partie de l Espace économique européen autre que l Euro, le délai maximal d exécution est porté à quatre jours à compter de la date de réception de l ordre. Pour les virements effectués dans une devise de l Espace économique européen, le compte du Client sera débité sous valeur du jour où l opération y sera effectivement enregistrée. Dans le cas où le Client ne dispose pas d un compte ouvert dans la devise du virement ou s il souhaite, sur sa demande expresse, imputer ce virement sur un compte dans une autre devise, la Banque effectuera le change, selon les Conditions tarifaires en vigueur. La Banque transfère le montant total porté sur l ordre de virement. Les frais et commissions éventuellement perçus par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les frais et commissions perçus par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont supportés par le bénéficiaire. 2) Virements reçus Les virements reçus dans une devise de l Espace économique européen par la Banque pour le compte du Client sont crédités sur le compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils sont crédités sur le compte de la Banque si ce jour est un jour ouvrable, du jour ouvrable suivant si ce jour n est pas un jour ouvrable. Dans le cas où le Client ne dispose pas d un compte ouvert dans la devise du virement ou s il souhaite, sur sa demande expresse, imputer ce virement sur un compte dans une autre devise, la Banque effectuera le change selon les Conditions tarifaires en vigueur. Dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui impose à la Banque des vérifications concernant en particulier les mouvements de capitaux transfrontaliers et qui crée des délais qui vont s ajouter aux délais techniques de traitement des virements, la Banque pourra différer l encaissement d un virement le temps de mener les investigations nécessaires, dans un délai raisonnable. 3) Dispositions spécifiques à certains virements transfrontaliers Certaines instructions de virements sont transmises entre banques par l intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Compte tenu du caractère international de ce réseau, les données relatives aux virements peuvent être communiquées à des autorités étrangères. Pour en savoir plus, consultez la «Notice d Information Swift» sur le site Internet www.fbf.fr Contestation et responsabilité 1) Délai de contestation Si, à réception de son relevé papier ou électronique si le Client a opté pour ce service ou après consultation en ligne de son compte, le Client constate un virement qu il n a pas autorisé ou 11 MAR 8042-12/2014

une erreur dans le traitement d un virement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle le virement aurait dû être exécuté. S agissant d un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize mois. Pour contester un prélèvement, le Client doit adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), avant la date d expiration du délai susvisé. 2) Responsabilité La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de virement effectuées sur ou à partir du compte de son Client. Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d un virement ou affirme que l opération n a pas été exécutée correctement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. La Banque est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La Banque est également déchargée de toute responsabilité lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou réglementaires comme les obligations françaises ou communautaires. (a) Responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution En cas de mauvaise exécution, la responsabilité de la Banque ne pourra être retenue si celle-ci est en mesure de justifier : - pour les virements émis, qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés ci-dessus; - pour les virements reçus, qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement en application d une disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple, à un gel des avoirs du bénéficiaire. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et, sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas : - re-créditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée et, si besoin, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu (virements émis) ; - créditera immédiatement le compte du montant de l opération (virements reçus) ; - remboursera les éventuels frais ou intérêts prélevés du fait de l inexécution ou de la mauvaise exécution (virements émis ou reçus). Qu elle en soit responsable ou non, sur demande écrite de son Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Les frais de recouvrement facturés par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. (b) Responsabilité en cas de virement non autorisé Lorsque le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d une opération de virement, la Banque, si elle ne rapporte pas la preuve du consentement du Client à l opération de virement, remboursera alors immédiatement à son Client le montant de l opération non autorisée. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de virement n avait pas été exécutée et remboursera les éventuels frais ou intérêts prélevés. La Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées, lorsque le Client a agi frauduleusement ou s il n a pas satisfait à ses obligations de conservation. Les autres virements Les virements émis en Euro ou dans toute autre devise de l Espace Economique Européen à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi en dehors de l Espace Economique Européen seront effectués dans les meilleurs délais, compte tenu des spécificités de l opération. Il en sera de même pour les virements émis dans une devise ne relevant pas de l Espace économique européen quand le virement sera fait à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi à l intérieur ou à l extérieur de l Espace Economique Européen. Sous réserve de délais légaux ou contractuels pouvant exister, ces opérations de virement mentionnées sur le relevé de compte seront considérées comme approuvées par le Client à défaut de réclamation dans le délai de deux mois à compter de sa date d envoi, sauf erreur, omission, fraude ou preuve contraire écrite apportée par le Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas). L expiration de ce délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales et réglementaires lui permettent d exercer. F. Dispositions relatives aux prélèvements Prélèvements nationaux Prélèvements reçus Les prélèvements reçus sont des opérations de paiement qui permettent à la Banque, avec le consentement du Client matérialisé par la signature d une autorisation de prélèvement de payer un créancier du Client sur sa demande matérialisée par la signature d une demande de prélèvement. 1) Consentement et retrait du consentement Cette autorisation unique vaut consentement à l exécution des prélèvements ultérieurement présentés par le même créancier. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements qu il a autorisés. Préalablement à l exécution du prélèvement, le créancier est tenu d informer le Client, par le biais d un document (facture, avis, échéancier ou tout autre document convenu) du montant et de la date d exécution du prélèvement. Le Client en vérifie la conformité au regard de l accord qu il avait conclu avec son créancier. Le Client peut à tout moment retirer le consentement donné à l exécution de prélèvements quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. La révocation est définitive. Tous les prélèvements postérieurs à ce retrait du consentement seront rejetés. Ce retrait du consentement doit être notifié par écrit à la Banque (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, avant l heure limite. Le Client doit également informer son créancier de la révocation de son autorisation de prélèvement afin d éviter que ce dernier continue d émettre des prélèvements. Dans ce cas, tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront alors rejetés. 2) Révocation d un ou plusieurs prélèvements Le Client peut aussi révoquer (faire opposition au paiement) une ou plusieurs échéances de prélèvements sans mettre fin 12 MAR 8042-12/2014

pour autant à l autorisation de prélèvement. Cette révocation (ou opposition au paiement d un ou plusieurs prélèvements) doit être notifiée par écrit à la Banque (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et lui parvenir au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds avant l heure limite. Le Client doit en informer également son créancier. Cette révocation ou opposition est temporaire. Le ou les prélèvements concernés par la demande du Client, postérieurs à la révocation ou à l opposition seront rejetés par la Banque. 3) Refus de la Banque d exécuter un prélèvement La Banque peut être amenée à refuser d exécuter une opération de prélèvement. Dans ce cas, la Banque informe de ce refus son Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou par lettre simple. La Banque communique le motif du refus d exécuter l ordre, à moins qu une disposition législative ou réglementaire s y oppose. En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter un prélèvement, dépassement des montants autorisés, etc., la notification du refus sera soumise à tarification, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision, si ces frais sont déjà inclus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement. Le montant des frais de notification et ceux du plafonnement des frais pour incident de paiement figure dans les Conditions tarifaires en vigueur. 4) Contestation et responsabilité (a) Opérations non autorisées ou mal exécutées (i) Délai de contestation Si, à réception de son relevé papier ou électronique (si le Client a opté pour ce service) ou après consultation en ligne de son compte, le Client constate un prélèvement qu il n a pas autorisé ou une erreur dans le traitement d un prélèvement, il doit le signaler sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle le prélèvement aurait dû être exécuté. S agissant d un délai de forclusion, aucune contestation ne sera admise passé ce délai de treize mois. Pour contester un prélèvement, le Client doit s adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) avant la date d expiration du délai susvisé. (ii) Responsabilité La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de prélèvement effectuées sur le compte de son Client. Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l exécution d un prélèvement ou affirme que l opération n a pas été exécutée correctement, il appartient à la Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. La Banque est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. La Banque est également déchargée de toute responsabilité lorsqu elle est liée par d autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires. (b) Responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution d un prélèvement En cas de mauvaise exécution, la responsabilité de la Banque ne pourra être retenue, si celle-ci est en mesure de justifier qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la Convention. La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (code BIC et numéro IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire, la Banque n étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement. De même, la Banque ne peut être tenue pour responsable en cas de non remise des fonds au bénéficiaire de l opération de paiement par son prestataire de services de paiement, en application d une disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple, un gel des avoirs du bénéficiaire. Lorsqu elle sera responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution d une opération et, sauf instruction contraire du Client, la Banque re-créditera le compte sans tarder du montant de l opération mal exécutée et, si besoin est, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu. Qu elle en soit responsable ou non, sur demande écrite de son Client (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas), la Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Les frais de recouvrement facturés par la Banque sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. (c) Responsabilité en cas de prélèvement non autorisé Lorsque le Client conteste avoir donné son consentement à une opération de prélèvement, la Banque, si elle ne rapporte pas la preuve du consentement du Client à l opération, remboursera immédiatement à son Client le montant du prélèvement non autorisé signalé dans le délai fixé au sein de la Convention. La Banque, le cas échéant, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement n avait pas été exécutée et remboursera les éventuels frais et intérêts prélevés. Dans tous les cas, la Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement ou s il n a pas satisfait à ses obligations de conservation. (d) Opération autorisée dont le montant n est pas connu Lorsque l autorisation de paiement initiée par prélèvement n indique pas le montant exact de l opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d un délai de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l opération. Dans ce cas, il est souhaitable que le Client prenne contact avec le bénéficiaire pour éviter tout litige ultérieur avec ce dernier. Pour contester un prélèvement, le Client doit s adresser par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) avant la date d expiration du délai susvisé. Le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n a pas été mis en mesure d anticiper le montant de l opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l opération, soit justifie son refus de rembourser et, dans ce cas, le Client pourra saisir le Médiateur. La Banque ne pourra pas rejeter les demandes de remboursement de prélèvement reçues dans le délai de huit semaines. Prélèvements émis Sous réserve que le Client possède déjà un numéro national d émetteur (NNE), il pourra émettre des demandes de prélèvement en tant que créancier. Ces demandes seront transmises au prestataire de service de paiement du payeur 13 MAR 8042-12/2014

(débiteur) pour la date de prélèvement indiquée par le Client lors de la transmission de l ordre. Il est ici rappelé que cette date ne pourra être antérieure au quatrième jour ouvrable suivant le jour où l ordre aura été reçu par la Banque (au deuxième jour ouvrable suivant ce jour pour les avis de prélèvement accélérés). Les fonds reçus seront crédités sur le compte du Client immédiatement après leur réception par la Banque, sous valeur du jour où ils auront été crédités sur le compte de la Banque si ce jour est un jour ouvrable, du jour ouvrable suivant si ce jour n est pas un jour ouvrable. À l échéance, la Banque peut créditer le compte du Client du montant du prélèvement émis. S agissant d une avance, la Banque peut contrepasser cette opération en cas de non paiement. Prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA est une opération en Euro entre deux comptes situés dans la zone SEPA (les pays de l Union Européenne plus les quatre pays de l Association Européenne de Libre Échange (l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ainsi que Monaco). À terme, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national. Le prélèvement SEPA repose sur le mandat donné par le Client à son créancier sur un formulaire unique l autorisant à envoyer des instructions à la banque du Client pour débiter son compte et autorisant la Banque à débiter le compte du Client conformément aux instructions données par le créancier. Le Client complète et signe ce formulaire et le remet à son créancier avec un relevé d identité bancaire contenant un BIC (Identifiant international de l établissement bancaire) et un IBAN (Identifiant international de compte bancaire). Le mandat est conservé par le créancier. Ce dernier doit adresser à son client une notification au moins 14 jours calendaires avant la date d exécution du prélèvement (date de débit du compte), selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client du site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s), ou par lettre simple. Le Client autorise la Banque à exécuter sur son compte, si la situation de celui-ci le permet, tous les prélèvements émis par un bénéficiaire et pour lesquels le Client aura donné à ce dernier son consentement. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au prélèvement SEPA. Lorsqu aucun ordre de prélèvement SEPA n a été présenté pendant une période de 36 mois, le mandat devient caduc (à compter de la date d échéance du dernier prélèvement SEPA exécuté pour le Client, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la Banque du débiteur). Le créancier devra dès lors faire signer un nouveau mandat au Client. Le créancier qui souhaite remplacer le prélèvement national par le prélèvement SEPA en informera préalablement son client. Les autorisations de prélèvement déjà signées restent valides. G. TIP (Titre Interbancaire de Paiement) et télérèglement Le TIP est une opération de paiement qui permet au Client de régler par débit de son compte le montant de certaines dépenses dues à certains organismes créanciers. Lors du premier règlement, le Client adresse à son créancier avec son TIP, dûment signé, l identifiant international du compte (IBAN), afin de lui communiquer ses coordonnées bancaires. La signature du Client apposée sur le TIP emporte accord et consentement du Client à l opération. Le Client peut révoquer son ordre de paiement en le notifiant par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) et au plus tard la veille de la date à laquelle le TIP doit être exécuté. Le Client doit également informer son créancier de la révocation de l ordre de paiement. Les ordres de paiement par TIP sont exécutés au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le jour de réception de l ordre de paiement. Le jour de réception correspond à la date à laquelle le TIP est reçu par la Banque. Les dispositions relatives au prélèvement national concernant le retrait du consentement, la révocation de l ordre de paiement, le refus de la Banque d exécuter l ordre de paiement et les délais de contestation sont applicables au TIP. Le télérèglement qui constitue un télépaiement, consiste en la transmission de manière dématérialisée à la Banque d un ordre de paiement pour un organisme désigné. Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l échéance. La procédure de télérèglement mise en œuvre sur le serveur considéré doit comporter plusieurs fonctions obligatoires comme l identification claire de l objet à payer. La responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit du serveur utilisé par le débiteur. Les règles relatives au prélèvement national décrites ci-dessus s appliquent également au télérèglement. H. Les autres services Tout autre service proposé par la Banque ou demandé à la Banque fera l objet d une convention particulière précisant ses modalités d exécution et ses conditions tarifaires en vigueur. VI. Incidents relatifs au fonctionnement du compte Saisies, avis à tiers détenteur, oppositions administratives et autres mesures. Les sommes figurant au compte du Client peuvent être rendues indisponibles en raison de mesures civiles d exécution (saisieattribution, avis à tiers détenteur, etc.) ou de mesures légales (gel des avoirs par exemple). Lorsqu une saisie-attribution lui est signifiée, la Banque est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci en application de l article L 162-1 du Code des procédures civiles d exécutions. Les sommes bloquées peuvent être affectées à l avantage ou au préjudice du saisissant, pendant un délai de quinze jours ouvrables, ou d un mois lorsque des effets ont été remis à l escompte, par certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie. À l issue des délais précités, l indisponibilité du ou des comptes ne subsiste plus qu à concurrence du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. La Banque ne procède au paiement des sommes saisies que sur présentation d un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou par l huissier de justice ou sur déclaration écrite du Client qu il ne conteste pas la saisie. La Banque peut également recevoir la signification d une saisie conservatoire à laquelle les dispositions de l article L 162-1 du Code des procédures civiles d exécution rappelées ci-dessus sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à la Banque un acte de conversion en saisieattribution. Le paiement par la Banque intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Pour le recouvrement des créances privilégiées, le Trésor Public peut adresser à la Banque un avis à tiers détenteur qui comporte l effet d attribution immédiate des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client. La Banque doit verser les fonds à l issue d un délai de deux mois à compter du jour où l avis à tiers détenteur lui a été notifié (ce délai est ramené à un mois lorsque le créancier est l administration des douanes) nonobstant toute action ou réclamation du Client. L administration fiscale peut recouvrer les amendes contraventionnelles par voie d opposition administrative notifiée à la Banque. Cette mesure a pour effet d entraîner le blocage des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client, pendant un délai de trente jours, à concurrence de la créance du Trésor Public. À l issue de ce délai et en l absence de réclamation du Client selon les formes légales, la Banque doit verser les fonds 14 MAR 8042-12/2014

au Trésor Public. La commission forfaitaire perçue lors de chaque saisie, avis à tiers détenteur, opposition ou toute autre mesure et dont le montant est précisé dans les Conditions tarifaires en vigueur reste définitivement acquise à la Banque même si la saisie ou autre mesure n est pas valable ou demeure sans effet. Il est précisé que, sur la demande du Client et sur présentation d un justificatif de son employeur, la Banque laissera à sa disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L 3252-1 et suivants du Code du travail, la part insaisissable des rémunérations versées sur son compte, déduction faite des débits intervenus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations familiales, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur son compte. La Banque laisse automatiquement à disposition immédiate du Client faisant l objet d une mesure d exécution, saisie-attribution, saisie conservatoire ou d un avis à tiers détenteur, une somme à caractère alimentaire d un montant égal à celui du revenu de solidarité active pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du ou des comptes détenues par le Client au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d établissements différents, l huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque. Les sommes mises ainsi à la disposition du Client ne peuvent être appréhendées par la saisie mais peuvent être amputées des opérations en cours en cas d insuffisance des sommes rendues indisponibles du fait de la saisie. La Banque informera le Client de cette mise à disposition par tous moyens. En cas de pluralité de comptes, la somme à caractère alimentaire sera laissée à la disposition du Client par priorité sur les fonds disponibles sur le ou les autres comptes ordinaires à vue. En cas d insuffisance du solde des comptes à vue, la somme sera laissée à la disposition du Client d abord sur un compte d épargne puis en cas d insuffisance ou l absence de compte d épargne, sur les produits soumis à un régime juridique spécifique en allant des comptes «les plus liquides» aux comptes «les moins liquides». Le Client ne peut bénéficier que d une seule mise à disposition pour une même saisie. Il peut bénéficier à nouveau de la mise à disposition des sommes à caractère alimentaire égal au revenu de solidarité active en cas de nouvelle saisie à l expiration d un délai d un mois à compter de la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée précédemment demeure à la disposition du client. En cas de pluralité de titulaires d un compte, le ou les cotitulaires ne peuvent bénéficier que d une mise à disposition des sommes à caractère alimentaire. Les sommes à caractère alimentaire mises à la disposition du Client viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé. Le montant des créances insaisissables dont le versement a été précédemment effectué vient en déduction des sommes à caractère alimentaire dont le règlement est demandé. Tout abus éventuel (solde bancaire insaisissable obtenu auprès de plusieurs établissements par exemple) expose le titulaire du compte à des sanctions civiles et pénales. Le compte est également susceptible de faire l objet d autres mesures d exécution (opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, paiement direct de pensions alimentaires, etc.). La Banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l ensemble des sommes ou le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers. VII. Dispositions tarifaires et découvert A. Tarifs Les commissions et tarifs applicables aux produits et services visés dans la Convention, à la gestion du compte, aux services de paiement délivrés, aux incidents de fonctionnement du compte ou aux incidents concernant les instruments de paiement sont précisés dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le Client reconnaît avoir eu connaissance des frais et commissions applicables aux produits et services relevant de la Convention en vigueur au jour de sa signature et déclare les accepter. Le Client s oblige à payer, et autorise la Banque à prélever sur son compte, les frais, charges, intérêts et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte, ainsi que les autres frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu ils soient, tels qu ils figurent dans les Conditions tarifaires en vigueur. En cas d ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France, le Client bénéficie gratuitement des services bancaires de base énumérés au paragraphe ci-dessus intitulé «Ouverture d un compte sur désignation de la Banque de France». La Banque peut modifier périodiquement les Conditions tarifaires selon les modalités précisées ci-après (chapitre 1. X). B. Dates de valeur Les dates de valeur sont les dates auxquelles prend effet l inscription au compte d une opération de crédit ou de débit. Les dates de valeur mentionnées sur le relevé de compte qui sont prises en considération pour le décompte des intérêts éventuellement dus par le Client sont précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les intérêts débiteurs sont calculés mensuellement. Les dates de valeur peuvent être différentes selon les opérations de paiement. Pour les opérations en Euro effectuées au sein de l Espace Economique Européen, la date de valeur au crédit ne peut pas être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l opération est crédité sur le compte de la Banque dans les systèmes interbancaires. La date de valeur au débit ne peut être antérieure à la date à laquelle le montant de l opération est débité du compte du Client. Les dates de valeur appliquées aux autres opérations sont précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. C. Position débitrice du compte Le compte a vocation à fonctionner en position créditrice. Toutes les opérations s inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible. Solde débiteur en l absence de toute autorisation Dans le cas où le compte présenterait, pour quelle que cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder, sans délai, sur demande de la Banque formulée par lettre simple, au remboursement du solde débiteur, la Banque n étant en aucun cas tenue d accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. À défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client et celuici s expose, en cas de chèque sans provision, à l application de la réglementation sur l interdiction bancaire d émettre des chèques. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée portera intérêts au taux qui figure dans les Conditions tarifaires en vigueur, dans la limite du taux maximum autorisé par l article L 313-3 du Code de la consommation. Ce dernier taux est publié au Journal Officiel. Le taux d intérêts appliqué est porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque, telle qu une mention sur les extraits de compte. Les intérêts seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d une année de 360 jours. La Banque tient à disposition du Client une explication sur le surcoût par rapport à un calcul sur la base d une année de 365 jours. Toute modification de ce taux est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte. En ce qui concerne le taux annuel effectif global, et en raison de l impossibilité matérielle de le connaître à l avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte ou 15 MAR 8042-12/2014

sur le ticket d agios, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l article 1907 du code civil. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l opération et comprend les intérêts, auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions tarifaires en vigueur. Un exemple de calcul de taux annuel effectif global est donné dans les Conditions particulières. Les intérêts sont décomptés et débités à la fin de chaque mois. Ils sont capitalisés trimestriellement à la fin de chaque trimestre civil. Toute position débitrice occasionnelle donne lieu à la perception d une commission fixée dans les Conditions tarifaires en vigueur. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Toute opération ayant pour conséquence de rendre le compte débiteur ne pourrait être qu occasionnelle et ne saurait être constitutive d un crédit celui-ci ne pouvant résulter que d un accord exprès préalable de la Banque. Les dispositions ci-dessus s appliquent également en cas de dépassement d un découvert autorisé. Découvert autorisé La Banque, après examen du dossier, peut accorder à son Client, qui en fait la demande, un découvert. Ce découvert fait l objet d une Convention spécifique soumise, si tel est le cas, au Code de la consommation. VIII. Garanties et compensation A. Droit de rétention La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant régulièrement au Client, jusqu à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d intérêts, frais, commissions et accessoires générés par ce solde débiteur et au titre de tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque. B. Compensation Les comptes à régime spécial, tels que notamment les comptes à terme, les comptes de garantie et les comptes d épargne, obéissent aux règles qui leur sont propres. Toutefois, ils peuvent, sauf dispositions légales contraires, voir leurs soldes compensés entre eux et avec celui du compte à raison de la connexité que la Banque et le Client entendent instaurer entre toutes les opérations qu ils traitent ensemble de sorte que la Banque peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns viennent en garantie du solde débiteur des autres. Cette compensation intervient, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, soit à tout moment, soit lors d une saisie ou à la clôture du compte. Elle peut être partielle ou totale. Cette compensation ne fera pas perdre au Client des avantages sans proportion avec les frais ou sanctions qu elle lui évite. IX. Informations relatives au fonctionnement du compte A. Relevés de compte La Banque tiendra les écritures et rendra compte périodiquement de toutes opérations en crédit et en débit qui ont affecté le compte. Elle établira et adressera au Client des relevés périodiques qu il vérifiera en vue de signaler immédiatement toute erreur ou omission. Toute annulation d opérations figurera sur le relevé de compte sous le libellé «annulation» ou similaire. La Banque sera dispensée de toute notification spéciale à ce sujet, sauf disposition spécifique. Si le compte a enregistré des opérations, chaque mois, un relevé de compte gratuit sera fourni sur support papier au Client ou mis à sa disposition sous forme électronique au format PDF sur son espace Client depuis le site internet de la Banque www.barclays.fr (BARCLAYSNET) s il utilise ce service, selon le choix opéré par le Client. Il peut également choisir une périodicité inférieure à un mois. Les modalités et le coût y afférents figurent dans les Conditions particulières et les Conditions tarifaires en vigueur. Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates : - la date d inscription en compte ou date d opération destinée à déterminer la position du compte ; - la date de valeur tenant compte des délais nécessaires à la matérialisation de l opération (par exemple, lorsque le client remet un chèque à l encaissement, la date de valeur tient compte du délai d encaissement par la Banque de ce chèque). La date de valeur est la date retenue pour le calcul des éventuels intérêts lors de l arrêté périodique du compte. Le choix du format électronique n a aucune incidence sur les modalités d arrêté des comptes. Les opérations restituées sur chacun des formats (papier et électronique) sont identiques. À l exception des demandes de remboursement des opérations de paiement (virement, prélèvements, TIP, télérèglement), les réclamations relatives aux autres opérations apparaissant sur les relevés de compte devront être adressées par écrit (lettre, télécopie, ou déclaration écrite à l agence, club ou bureau, selon le cas) dans un délai de deux mois à compter de la réception des relevés de compte par le Client. La Banque recommande de conserver les relevés de compte au moins cinq ans. En cas de litige, la production du relevé de compte (ou de sa copie) vaut présomption de preuve des opérations qui y sont inscrites sauf dans le cas d une erreur, d une omission ou d une fraude. La Banque conserve pendant dix ans une trace comptable des opérations enregistrées sur le compte sur tous supports appropriés. Le Client est informé que s il met la Banque dans l impossibilité de lui faire parvenir les relevés de compte, notamment en ne l informant pas du changement de ses coordonnées postales, la Banque cessera l envoi des relevés de compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. B. Récapitulatif annuel Au cours du mois de janvier de chaque année, un récapitulatif des frais perçus par la Banque l année civile précédente au titre des produits et des services fournis dans le cadre de la gestion de son compte est porté à la connaissance du Client. Ce récapitulatif annuel sera fourni sur support papier au Client ou mis à sa disposition sous forme électronique au format PDF sur son espace Client depuis le site internet de la Banque www. barclays.fr (BARCLAYSNET) s il utilise ce service, selon le choix opéré par le Client. C. Identifiant international du compte La Banque délivre à chaque Client des identifiants internationaux du compte (IBAN) correspondant à son compte afin de lui permettre de communiquer les coordonnées de celui-ci à tout organisme pour domicilier des revenus (salaires, pensions, allocations ) ou effectuer des paiements tels que par exemple des prélèvements (gaz, électricité, téléphone ). Il mentionne également l identifiant international de la Banque (BIC). X. Durée, modification et résiliation de la Convention, transfert et clôture du compte Durée de la Convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Modification de la Convention La Banque se réserve le droit de procéder à la modification de la Convention ou des Conditions tarifaires en vigueur. Le projet de modification sera mis à disposition sur le site Internet de la Banque à l adresse www.barclays.fr et dans les guichets sur support papier ou support durable deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client sera informé de la mise à disposition de ce projet de modification par tout moyen approprié tel que lettre, (ou «mailing»), message sur relevé de compte, message sur le document d information 16 MAR 8042-12/2014

périodique («la lettre Barclays»), sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications en l absence de contestation de sa part par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans ce délai de deux mois adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas. En cas de contestation des modifications de la Convention, le Client pourra demander par lettre recommandée avec demande d avis de réception la clôture de son compte qui interviendra sans qu aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture. Cette résiliation prendra effet au plus tard à la date d entrée en vigueur des modifications. À défaut d avoir résilié la convention dans ce délai de deux mois, les modifications seront opposables au Client. Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. Dans ce cas, ces modifications prendront effet de plein droit à la date d application des mesures concernées. Lorsque les modifications des taux d intérêt et les taux de change se fondent sur des taux de référence convenus, ces modifications seront immédiatement applicables. Si les modifications ne sont pas liées à un taux de référence convenu, la Banque en informera le Client selon les modalités suivantes : sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Résiliation de la Convention Résiliation à l initiative du Client La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client par lettre recommandée avec demande d avis de réception sans préavis. Le courrier doit être adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas. Le Client s engage à maintenir une provision suffisante jusqu au dénouement des opérations en cours, dénouement à l issue duquel l éventuel solde résiduel lui sera restitué. La demande de clôture du compte doit nécessairement s accompagner de la restitution de tous les instruments de paiement en possession du Client ou en celle de son mandataire. Lorsque le compte est ouvert sous forme de compte collectif, la demande de clôture devra émaner de tous les co-titulaires du compte. Résiliation à l initiative de la Banque La Convention peut être résiliée à tout moment à l initiative de la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception envoyée à la dernière adresse connue du Client sous réserve d un préavis de deux mois qui court à compter de la date d envoi. Lorsque le compte a été ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La clôture du compte ouvert sur demande de la Banque de France est effectuée à l expiration d un délai de deux mois à compter de l envoi de la lettre de résiliation conformément à l article L.312-1 du Code monétaire et financier. La Convention sera résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants : - décès du titulaire du dernier co-titulaire s agissant d un compte collectif ; - liquidation judiciaire du Client ; - exigences légales ou réglementaires ; - informations inexactes ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, justification de la provenance des fonds et de certaines opérations à partir d un certain seuil) ou par la Convention ; - comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou documents faux par exemple) ou fonctionnement anormal du compte. Effet de la résiliation Clôture du compte La résiliation de la Convention à l initiative de la Banque entraîne la clôture du (des) compte(s) qu elle régit. La clôture aura pour effet de rendre le solde exigible. Le solde du compte sera déterminé sous réserve des opérations en cours. Aucun ordre sur le compte ne sera plus exécuté et toutes les valeurs domiciliées sur le compte seront rejetées. Le Client sera tenu de restituer à la Banque les carnets de chèques et autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires. Il fera son affaire de l information de ces derniers. Il est rappelé qu un chèque émis sur un compte clos sera rejeté et, qu à défaut de régularisation, le Client fera l objet d une procédure d interdiction bancaire d émettre des chèques. La clôture du compte entraînant de plein droit déchéance du terme pour les opérations en cours, la Banque aura le droit de liquider, aux frais et risques du titulaire, toutes les opérations en cours comprenant notamment la passation au débit du compte, de tous chèques en sa possession et portant la signature du titulaire ainsi que toutes sommes que la Banque serait amenée à payer postérieurement à la clôture en exécution de tous engagements de caution, avaliste ou autre, en vertu d engagements quelconques du titulaire antérieurs à la clôture du compte. La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir, par la constitution d une garantie suffisante, les engagements non échus souscrits par la Banque pour le compte du Client. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la compléter ou la constituer. À défaut, la Banque sera contrainte d en refuser le paiement. Le solde, s il est créditeur après clôture, et sous réserve de la liquidation des opérations en cours, sera tenu à la disposition du Client ou de ses ayants droit pendant le délai légal applicable. Solde débiteur à la clôture - intérêts - capitalisation - frais Si la clôture fait apparaître un solde débiteur, celui-ci produira intérêt à compter de cette clôture, au même taux que celui appliqué au jour de la clôture jusqu à remboursement total. De même, toutes les opérations que la Banque n aura pu contrepasser porteront intérêt au taux prévu ci-dessus. Enfin, par application de l article 1154 du Code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts. La production d intérêts après la clôture du compte n emporte pas pour la Banque renonciation à l exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le Client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention. S ils ont été payés à l avance, ces frais sont remboursés au prorata. Après clôture du compte, la Banque pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu elle détient sur le Client avec sa dette en restitution du solde créditeur du compte. Les montants libellés en monnaies étrangères sont à cet effet convertis de plein droit en Euro sur la base du cours au jour de la date d effet de la clôture du compte. De même, au cas où la compensation ne serait pas possible, la Banque peut exercer un droit de rétention sur l ensemble des sommes ou valeurs déposées par le Client auprès de la Banque, jusqu au règlement du solde débiteur. Transfert du compte et mobilité bancaire Le Client a la possibilité de demander le transfert de son compte de l agence, du club ou bureau selon le cas, tenant ce dernier vers une autre agence de la Banque. Ce transfert est subordonné à l accord de cette autre agence, du club ou bureau selon le cas. Toute demande de transfert du compte par le Client vers une autre banque emportera clôture du compte. La Banque met à disposition du Client un guide de la mobilité à tout moment et gratuitement sur le site internet de la Banque à l adresse www.barclays.fr. Ce guide donne une information claire et 17 MAR 8042-12/2014

complète pour organiser le changement de banque et propose des modèles de lettres à envoyer aux correspondants. B. Décès du titulaire Le décès du Client, dès que la Banque en a été avisée par la production d un document officiel, entraîne la clôture du compte, et s il s agit d un compte collectif, en cas de décès du dernier co-titulaire. Les opérations effectuées avant le décès seront honorées par la Banque, sous réserve de provision suffisante. Le compte pourra être débité de certaines opérations effectuées après le décès sur instruction du notaire ou de tous les héritiers. En cas de solde créditeur disponible, les fonds sont retirés en l acquit des héritiers sur présentation des pièces héréditaires accréditant leurs qualités et sur leurs instructions conjointes. En outre, par application des dispositions combinées des articles 806-III et 807 du code général des impôts et sauf les cas de dispense strictement définis par la réglementation en vigueur, en présence d ayants droit domiciliés à l étranger, la Banque est tenue d exiger, préalablement à la libération des avoirs, la présentation d un certificat énonçant le détail des actifs détenus par cette dernière délivré par la Recette des impôts habilitée à enregistrer la déclaration de succession (celle du dernier domicile du défunt en France métropolitaine ou dans un Département d Outre Mer (D.O.M.) et, dans tous les autres cas, à la Recette des non-résidents, 9, rue d Uzès, 75002 Paris) constatant soit l acquittement, soit la non-exigibilité de l impôt de mutation par décès. En cas de solde débiteur, les héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client. Les frais et commissions du dossier de succession seront prélevés conformément aux Conditions tarifaires en vigueur. C. Comptes inactifs Tout compte n ayant, pendant au moins deux années consécutives, enregistré aucune opération à l initiative du (des) titulaire(s) ou de son (ses) représentant(s) ou ayant(s) droit peut être considéré «compte inactif». Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, le compte ne donne alors plus lieu à l envoi de relevés de compte. Ils seront conservés par la Banque sur un support durable et le Client pourra recevoir sur simple demande écrite adressée à l agence, du club ou bureau selon le cas de la Banque tenant le compte, lesdits relevés. Ces comptes sont soumis à tarification conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le Client accepte expressément. XI. Dispositions diverses A. Réclamation En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, le client doit s adresser, en premier lieu, à son conseiller par tout moyen à sa convenance : directement en agence, du club ou bureau selon le cas, par téléphone, par courrier, par télécopie, ou par courriel. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser sa réclamation à l adresse suivante : Barclays Services Qualité Clientèle 183, avenue Daumesnil 75575 Paris Cedex 12. Si enfin le désaccord persistait après la réponse donnée par Barclays, il peut demander l avis du médiateur. Les conditions d accès à ce médiateur sont communiquées sur le relevé de compte et sur le site Internet de la Banque www.barclays.fr B. Médiation Un médiateur, désigné par la Banque, peut être saisi gratuitement des litiges nés de l application de la Convention. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Le Client pourra transmettre sa réclamation écrite à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur Boîte Postale n 151-75422 Paris Cedex 09 L existence de la médiation et ses modalités d accès font l objet d une mention sur les relevés de compte. C. Espèces en dépôt de la clientèle et transfert d activité Il est rappelé que Barclays Bank PLC est un établissement de crédit de droit britannique agréé par la Prudential Regulation Authority (PRA) et par la Financial Conduct Authority (FCA) en qualité de banque prestataire de services d investissement habilitée à effectuer toutes opérations de banque et à fournir tous services d investissement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, et qu elle détient les dépôts d espèces de ses clients en qualité de banque et non de fiduciaire. L ensemble des dépôts espèces des clients constitue une masse fongible dont le réemploi par la Banque est libre, sous réserve du respect des différents ratios réglementaires. La Banque n a pas à rendre compte de l utilisation qu elle pourra faire de ces espèces dans le cadre de son activité ni des profits ou pertes qui pourraient en résulter. La Banque est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. I - Détention des dépôts espèces en qualité de Banque 1 - Lorsque la Banque fournit des services d investissement, et qu il n a pas été convenu par acte séparé que les dépôts espèces soient détenues à titre d Espèces Client, les dépôts espèces du Client seront détenus sur un compte ouvert dans les livres de la Banque en qualité de banque et non de fiduciaire ou agent tels que définis par les règles britanniques relatives aux Espèces Client («Client Money» tel que défini par la FCA) édictées par la FCA. Cela signifie que les règles britanniques relatives aux Espèces Client édictées par la FCA ne seront pas applicables. 2 - En cas d insolvabilité ou liquidation de la Banque, le Client ne pourra donc pas recevoir la distribution d actifs prévue par les règles relatives aux Espèces Client. Cependant, les dépôts du Client pourront bénéficier du système de garantie des dépôts tel que prévu à l article X-D. 3 - Il est possible que dans certaines circonstances, la Banque cesse de détenir les espèces du Client en qualité de banque et qu elle les détienne en qualité de fiduciaire conformément aux règles relatives aux Espèces Client et selon les termes définis par acte séparé. Les circonstances invoquées ci-dessus visent notamment les cas suivants : (a) Le Client a transmis à la Banque un ordre sur instrument financier et (i) la Banque a procédé à la réalisation de l opération avec un tiers (en qualité de broker ou dépositaire) en dehors d un système de paiement-livraison, ou (ii) la Banque procède à la réalisation de l opération dans le cadre d un système de paiement via un compte de tiers détenu par un tiers dans le cadre d un système de paiement-livraison et non via un compte de membre ou de participant de Barclays. (b) La Banque a des accords avec des plateformes d investissement et, afin de fournir au Client des services, utilise les espèces du Client dans un autre but que la réalisation d une transaction au lieu de détenir les espèces du Client en qualité de banque. 4 - Il pourrait y avoir des exceptions spécifiques aux circonstances mentionnées ci-dessus dans lesquelles la Banque cesse de détenir les espèces du Client en tant qu Espèces Client. 18 MAR 8042-12/2014

Les circonstances invoquées ci-dessus visent notamment les cas suivants : (a) Les espèces détenues par la Banque pour le compte du Client en tant qu Espèces Client sont dues et payables à la Banque, ou (b) la Banque fait des paiements à un tiers dans le cadre d un transfert d une part de son activité conformément à l article «Transfert d Activité» ou dans le cadre d une de ses procédures de gestion des fonds en déshérence conformément aux règles relatives aux Espèces Client. 5 - Lorsque la Banque est tenue par une exigence règlementaire de détenir les espèces du Client conformément aux règles britanniques relatives aux Espèces Client édictées par la FCA, la Banque devra séparer les espèces du Client de ses propres avoirs. En cas d insolvabilité ou liquidation de la Banque, le Client recevra une distribution d actifs prévue par les règles relatives aux Espèces Client édictées par la FCA. II - Transfert d Activité 1 - Le Client ne peut transférer ou céder ses droits et obligations découlant de la Convention. 2 - La Banque peut transférer ses droits découlant de la Convention à tout membre du Groupe Barclays sans consentement exprès et préalable du Client, sous réserve que : (a) la Banque ait informé le Client du transfert au moyen d un support durable en ayant respecté les préavis ci-après : (i) pour le compte courant, deux (2) mois avant la réalisation du transfert et (ii) pour le Compte d Instruments Financiers, un (1) mois avant la réalisation du transfert (sous réserve des dispositions du point 6 de la présente clause) ; (b) le Client informé du transfert n ait pas demandé la clôture de son Compte par lettre recommandée avec demande d avis de réception avant la date effective du transfert. Si le Client venait à demander la clôture de son Compte, celle-ci interviendrait sans aucun frais avant ladite date. A défaut d avoir résilié la Convention durant le préavis donné par la Banque, le transfert sera opposable au Client. 3 - Si la Banque venait à envisager de transférer une part importante de son activité à un autre membre du Groupe Barclays, elle transfèrerait également ses droits, pouvoirs, obligations et responsabilités découlant ou en relation avec la Convention sans consentement exprès et préalable de la part du Client, sous réserve du respect des dispositions prévues aux points 2 (a) et 2 (b) supra. 4 - La Banque peut également transférer ses droits découlant de la Convention à tout tiers au Groupe Barclays sans consentement exprès et préalable de la part du Client, sous réserve du respect du préavis prévu au point 2 (a) supra et sous réserve que le Client informé du transfert n ait pas demandé la clôture de son compte conformément aux dispositions du point 2 (b) supra. 5 - Si la Banque venait à envisager de transférer une part importante de son activité à un tiers au Groupe Barclays : (a) le transfert ne pourrait intervenir que dans le respect des dispositions du point 4 supra, et (b) les dispositions du point 3 supra s appliqueront ; toute référence à un membre du Groupe Barclays s entendant ici comme une référence à un tiers au Groupe Barclays. 6 - A la date précisée dans le préavis : (a) les membres du Groupe Barclays ou les tiers au Groupe Barclays acquerront tous les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités qu ils auraient eues s ils avaient été une partie initiale à la Convention en lieu et place de la Banque, (b) le Client sera libéré de toute autre obligation à l égard de la Banque, et (c) la Banque sera libérée de toute autre obligation à l égard du Client. 7 - Dans le cadre des Services fournis par la Banque au Client, lorsque les règles édictées par la FCA en matière d Espèces Client sont applicables et si, pour une raison quelconque, la Banque n est pas en mesure de notifier le transfert au Client préalablement à la réalisation de celui-ci, la Banque notifiera le transfert au Client dans les meilleurs délais dès réalisation de celui-ci (ou à une date ultérieure déterminée en accord avec les régulateurs) en précisant si les espèces transférées seront gérées en accord avec les règles applicables en matière d Espèces Client ou ne seront pas gérées en accord avec lesdites règles. Dans ce dernier cas, la Banque précisera au Client comment les espèces transférées seront gérées par l entité à laquelle elles ont été transférées. La Banque précisera également au Client dans quelles mesures les espèces transférées seront couvertes par un éventuel mécanisme de garantie de dépôts. D. Garantie des dépôts La Banque étant la succursale française d un établissement britannique, c est le mécanisme de garantie britannique géré par le Financial Services Compensation Scheme FSCS, qui s applique. Ce service est placé sous le contrôle de la PRA et du Financial Conduct Authority (FCA), autorités de contrôle de toutes les entreprises financières du Royaume-Uni. Le FSCS a son siège 10th Floor, Beaufort House, 15 St Botolph Street, London EC3A 7QU, site : www.fscs.org.uk. Conformément à la réglementation édictée par la PRA, au titre de ce mécanisme de garantie ou Deposit Compensation Scheme, le FSCS assure une garantie à 100 % des espèces déposées en compte dans la limite de la contre valeur du plafond de 85 000 Livres Sterling. Ce plafond s applique à l ensemble des comptes ouverts par un même titulaire. Des informations plus détaillées sur les caractéristiques, le montant et l étendue de la couverture offerte sont disponibles à tout moment sur simple demande du Client. Les modifications qui pourraient être apportées à ce Mécanisme de Garantie seront portées à la connaissance du Client par la Banque par tout moyen. E. Divers Si l une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l objet d une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit. La Convention se substitue, pour les opérations conclues à compter de sa signature, à la convention de compte qui aurait été signée antérieurement par le Client et la Banque. Clauses applicables à l ensemble des Conventions XII. Obligations et droits des parties A. Engagements du Client Le Client s engage à n effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il s engage notamment à ne pas effectuer d opérations ayant pour objet le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la Banque est tenue de porter à la connaissance des autorités compétentes toutes les opérations dont elle sait, soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles pourraient être le fruit d une infraction passible d une peine de prison d au minimum un an. Afin de satisfaire à ces obligations, la Banque est ainsi tenue de faire preuve de vigilance à l égard de sa clientèle tant au moment de l entrée en relation que tout au long de cette relation, aux fins d évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elle est tenue notamment de vérifier l identité du Client, ainsi que, le cas échéant, de leur(s) mandataire(s) ou du bénéficiaire effectif de la relation d affaires. Elle doit également s assurer que les opérations effectuées par le 19 MAR 8042-12/2014

Client sont conformes aux informations recueillies lors de cette entrée en relation et régulièrement actualisées. Dans le cadre de ce devoir de vigilance constante sur la relation d affaires, la Banque sera amenée à recueillir auprès du Client des informations sur l évolution de sa situation ainsi que sur certaines opérations qui lui apparaîtront inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par le Client avec la connaissance actualisée qu elle a de ce dernier. Le Client s engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l identité de l émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations. À défaut, la Banque se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction ou de rompre la relation. De façon générale et pendant toute la durée de la Convention, le Client s engage à informer la Banque de toute modification des informations fournies avant l entrée en relation ou ultérieurement et notamment de tout changement d état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut (fiscal ou professionnel notamment), d adresse (fiscale, postale ou électronique) et de coordonnées téléphoniques le concernant et concernant les éventuels garants, en produisant, le cas échéant, tout justificatif ainsi que de toute modification de sa signature dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de domicile, étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client. La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement du Client à cette obligation et toute modification de situation qui n aurait pas été signalée à la Banque lui est inopposable. B. Secret professionnel Conformément aux dispositions de l article L.511-33 du Code monétaire et financier et sous peine des sanctions pénales prévues aux articles L. 226-13 et 226-14 du Code pénal, la Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l égard des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière et des autorités judiciaires agissant dans le cadre d une procédure pénale. En outre, la loi permet à la Banque de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles la Banque négocie, conclut ou exécute des opérations expressément visées à l article L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel. La Banque a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret, au cas par cas, en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l autorisera à communiquer les informations le concernant qu il lui mentionnera expressément. Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d incident de paiement, d être inscrites au Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers tenu par la Banque de France. Ce fichier est accessible à l ensemble des établissements de crédit. Des informations peuvent également être inscrites dans les fichiers tenus par la Banque de France en cas d incidents concernant les chèques et les cartes bancaires. Cependant, pour des raisons liées notamment à la tenue des comptes, à la mise en œuvre de certaines de ses prestations, crédits, services et produits, en faveur du Client, au traitement technique et/ou aux impératifs de l infrastructure informatique de la Banque, le Client est informé, accepte et autorise expressément la Banque à communiquer des informations confidentielles le concernant aux destinataires ci-après mentionnés, et pour les seules finalités ci-après précisées : - aux sociétés et entités du Groupe Barclays, en ce compris Barclays Bank PLC dont la Banque est la succursale en France, et/ou à des prestataires de services sélectionnés par la Banque ou par le Groupe Barclays, y compris tout conseil externe également soumis à une obligation stricte de respect du secret professionnel, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la bonne réalisation des prestations prévues par la Convention, et notamment à la protection des avoirs de nos clients, ou des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, en ce compris Barclays Bank PLC dont la Banque est la succursale en France, à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales et support pour nos campagnes de prospection commerciale (sous réserve de l accord du Client à recevoir des communications commerciales) études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs au Groupe Barclays à des fins d enquêtes et sondages réalisés pour le compte exclusif de la Banque aux fins d analyse des attentes de la clientèle. Le Client qui est considéré comme une US Person au sens de la réglementation fiscale américaine autorise expressément la Banque à divulguer directement ou indirectement aux services fiscaux américains (IRS) les informations le concernant. Ces déclarations aux services fiscaux américains étant obligatoires, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Banque de ce chef. C. Informatique et libertés Les Les données personnelles du Client, recueillies dans le cadre de la Convention par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à sa conclusion et son exécution. Ces données personnelles sont traitées de façon informatisée et tout justificatif ou document qui sera remis par le Client à la Banque pourra être numérisé. Les traitements des données personnelles du Client auront pour finalités : la gestion du compte et de la relation contractuelle, bancaire et financière avec le Client, la gestion des produits et services fournis et l octroi de crédit, l évaluation et la gestion du risque, la prévention des impayés, le recouvrement, le respect de toute obligation légale et réglementaire, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou contre la fraude fiscale, la protection des avoirs de nos clients, la détection de la fraude, l élaboration d études de performance, d opérations et études commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du Client dans les Conditions particulières, ses données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque, pour lui faire part d informations pouvant l intéresser concernant les produits, services ou événements de la Banque ou ceux de filiales du groupe Barclays, dont la liste actualisée est accessible sur le site internet www.barclays.fr dans la rubrique «Liste Entités Barclays Marketing» sous «mentions légales». Les données personnelles du Client sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services ou sociétés du groupe Barclays situés dans ou hors Union européenne à des fins de contribution à l exécution des prestations prévues dans la Convention, et notamment de protection des avoirs de nos clients, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, de support pour nos études de performance, études et opérations commerciales, statistiques et pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires, ou à des organismes extérieurs au groupe Barclays à des fins d enquêtes ou sondages réalisés 20 MAR 8042-12/2014

pour le compte exclusif de la Banque. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. La Banque est également susceptible de communiquer des données personnelles du Client aux personnes et dans les cas visés à l article B «Secret professionnel». Par ailleurs, en vertu de la règlementation européenne, en cas de virement de fonds, certaines des données personnelles du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays pouvant être situé au sein ou hors Union européenne. Pour la réalisation des ordres de virement, des nécessités d ordre technique peuvent conduire au transfert des données hors de l Union européenne, s agissant d opérations utilisant le réseau sécurisé SWIFT. Le Client peut obtenir tout renseignement concernant ce transfert en consultant la notice d information disponible sur le site de la Fédération bancaire française (www.fbf.fr). Les données personnelles du Client peuvent, à l occasion de diverses opérations menées dans le cadre de la Convention, faire l objet d un transfert vers des sociétés, situées hors de l Union européenne, et appartenant ou non au groupe Barclays. Dans l hypothèse de tels transferts de données personnelles vers des pays situés hors Union européenne, et n offrant pas un niveau adéquat de protection des données personnelles, Barclays prendra toutes mesures utiles pour protéger les données personnelles transférées, notamment par la conclusion de contrats de transfert hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le groupe Barclays dispose d un accord intra groupe de transfert de données personnelles permettant de sécuriser les transferts de données entre les sociétés signataires du groupe Barclays. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose sur les données personnelles le concernant de droits d accès mais aussi de rectification et de suppression des données le concernant qui seraient inexactes ou périmées et d opposition pour motifs légitimes. Il dispose également d un droit d opposition à l utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale qu il peut exercer à tout moment. Lorsque le Client exerce ses droits d accès, de rectification et de suppression sur ses données, il précise par écrit autant que possible à la Banque les traitements sur lesquels porte sa demande. Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services- 183 avenue Daumesnil, 75575 PARIS Cedex 12. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande du Client. Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 PARIS Cedex 02. Certains entretiens téléphoniques entre la Banque et le Client peuvent être enregistrés aux fins de qualité et preuve des services, de formation des agents de la Banque, de respect d obligations règlementaires. D. Loi applicable et compétence La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. E. Démarchage bancaire et financier/commercialisation à distance de services financiers a. Démarchage bancaire et financier a.1. Lorsque la Convention est conclue dans le cadre d un démarchage bancaire et financier soumis aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier, c està-dire : - en cas de sollicitation de la part de la Banque par quelque moyen que ce soit, en vue d obtenir un accord sur des services ou opérations de nature bancaire ou financière - et/ou de démarchage au domicile du Client, sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation des produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins (à l exclusion de l hypothèse visée au paragraphe ci-après a.4.), le Client bénéficie d un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du jour où la Convention est conclue, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client ne pourra être tenu qu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. Il est ici précisé que, dans cette hypothèse, l exécution des contrats portant notamment sur les services de conservation ou d administration d instruments financiers est différée pendant la durée du droit de rétractation. a.2. Ledit délai de rétractation de quatorze jours ne s applique notamment pas aux services de réception transmission et exécution d ordres ainsi qu à la fourniture d instruments financiers mentionnés à l article L. 211-1 du Code monétaire et financier visé dans la Convention d instruments financiers. a.3. En cas de démarchage effectué au domicile du Client, sur son lieu de travail ou dans des lieux non destinés à la commercialisation des produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins, la Banque et ses représentants ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception transmission et exécution d ordres, avant l expiration d un délai de réflexion de quarante-huit heures. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus par la réglementation. Le silence de la personne démarchée à l issue de l expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci. a.4. Il est ici précisé que les articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier ne s appliquent pas lorsque le démarchage est effectué auprès d une personne déjà cliente de la Banque pour laquelle l opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne. Par conséquent, les délais de rétractation et de réflexion visés ci-dessus ne trouvent pas application dans cette hypothèse. b. Commercialisation à distance b.1. En cas de commercialisation à distance de la Convention, c est-à-dire sans face à face avec le Client, la Convention est soumise aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles L.343-1 et L.343-2 du Code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, le Client dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le Client ne pourra être tenu qu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni. Le délai pendant lequel peut s exercer le droit de rétractation commence à courir : 1º Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ; 2º Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées par les 21 MAR 8042-12/2014

dispositions ci-dessus, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1º. b.2. Le droit de rétractation ne s applique notamment pas : 1º À la fourniture d instruments financiers mentionnés à l article L.211-1 du Code monétaire et financier ainsi qu aux services de Réception Transmission et exécution d ordres pour le compte de tiers mentionnés à l article L.321-1 du même Code ; 2º Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n exerce son droit de rétractation. c. Disposition commune au démarchage et à la commercialisation à distance En cas de rétractation, qu elle s inscrive dans le cadre d un démarchage bancaire et financier soumis aux articles soumis aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier, ou dans celui d une commercialisation à distance de services financiers, le Client devra adresser à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception lui notifiant qu il exerce son droit de rétractation à l adresse figurant au volet intitulé «Loi de Sécurité Financière ou Commercialisation à distance» des Conditions particulières. Le Client restituera à la Banque, au plus tard dans les trente jours suivants l exercice de son droit de rétractation, toute somme ainsi que tout moyen de paiement qu il aura reçu de la Banque. La Banque restitue alors au Client le solde créditeur éventuel figurant au(x) compte(s) sous réserve du dénouement des opérations en cours et à l exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni. Toute somme due par le Client produira intérêt au taux conventionnel et continuera éventuellement à produire intérêt après la clôture jusqu au complet paiement dans les conditions prévues pour la clôture du compte. F. Langue de communication La langue de communication utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle ainsi que celle employée dans les documents et informations communiqués au Client est la langue française. Le Client peut toutefois convenir avec la Banque de communiquer avec cette dernière et recevoir des documents et informations dans le cadre de la Convention en langue anglaise. Quelle que soit la langue choisie, la Convention ainsi que les informations et documents délivrés au Client établis en français feront foi en cas de litige entre les parties. G. Preuve Exemplaire original - Écrit La Banque et le Client conviennent que, sauf s il en est disposé autrement par la loi, l exemplaire original de la Banque pourra consister en un document électronique quand bien même l exemplaire du Client serait établi sur support papier. L exemplaire électronique vaudra pour la Banque exemplaire original écrit signé. Le Client ne pourra contester l exemplaire de la Banque qu en rapportant la preuve contraire au moyen, soit de l exemplaire original qui lui était destiné s il s agit d une convention synallagmatique (convention comportant des engagements des deux parties), soit la copie remise, le cas échéant, s il s agit d un acte unilatéral. Lorsque les Conditions générales applicables à un produit ou service sont déposées par la Banque au rang des minutes d un huissier, le reçu du Client attestant s être fait délivrer par la Banque, un exemplaire de ces Conditions générales, quel que soit le support (papier, électronique ou autre) vaudra approbation par le Client de ces Conditions générales. En cas de contestation, l original déposé chez l huissier fera seul foi. Mode de preuve La Banque sera en droit, au même titre que le Client, de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l article 1341 du Code civil. La Banque pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéo, courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que la Banque corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités et l autorise expressément à effectuer, à des fins probatoires et dans les limites prévues par les dispositions légales et celles de l article C. Informatique et libertés, tout enregistrement des conversations téléphoniques. Pour les opérations réalisées sur le compte du Client, le Client et la Banque conviennent que : - la télécopie, ou sa photocopie en possession de la Banque, ou le message électronique via l espace personnel du Client sur le site de la Banque ww.barclays.fr (BARCLAYSNET) engageront la Banque dans les mêmes conditions que celles d un écrit comportant une signature manuscrite, et ce tant pour le contenu que pour la transmission de l ordre ; - la preuve des opérations ainsi que la justification de leur inscription en compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client ou contestation des écritures dans les délais prévus dans la Convention, sera constituée par les enregistrements dématérialisés (téléphonique, électronique, informatique, ou de même type) ou leur reproduction sur tout autre support des ordres donnés par le client par écrit ou par tout autre mode. Ces enregistrements ou leur reproduction seront conservés par la Banque pendant les délais réglementaires. Charge de la preuve La preuve des opérations réalisées sur le compte du Client incombe à la Banque. 22 MAR 8042-12/2014

Chapitre 2 : Convention de Comptes Conditions Générales Spécifiques du Compte Rémunéré L adhésion au Compte Rémunéré Barclays est subordonnée à la détention d un forfait Barclays rattaché au compte, mais elle peut être souscrite à l unité moyennant le paiement d une cotisation annuelle indiquée dans les Conditions tarifaires en vigueur, prélevée au moment de la souscription (auxquels s ajoutent les frais de tenue de compte). Il est précisé que l offre de Compte Rémunéré Barclays ne s applique qu aux comptes Barclays et en aucun cas aux comptes faisant l objet d une réglementation spécifique. En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays et celles faisant l objet des «Conditions Générales Spécifiques du Compte Rémunéré», s appliqueront, de convention expresse entre les parties, les stipulations des «Conditions Générales Spécifiques du Compte Rémunéré». 1. Fonctionnement La rémunération du compte débute le premier jour du mois suivant l adhésion au Compte Rémunéré Barclays. Le Compte est rémunéré au jour le jour au taux annuel brut qui figure dans les Conditions tarifaires en vigueur dans la limite d un solde créditeur de 10 000 euros et ne porte que sur les soldes créditeurs en valeurs fusionnées au jour le jour. La rémunération est due pour un mois si le montant cumulé des achats par carte bancaire du mois précédent dépasse 750 euros. Elle est calculée et versée le mois suivant celui des dépenses par carte bancaire. Les montants des achats par carte bancaire pris en compte sont : - Pour les cartes à débit différé : le montant débité en compte en fin de mois et figurant sur le relevé carte bancaire et sur l extrait de compte. - Pour les cartes à débit immédiat : le montant cumulé, du 1er au 30 ou 31 du mois, des dépenses débitées au jour le jour sur le compte. Les trois premiers mois à compter du premier jour du mois qui suit l adhésion, sont rémunérés quel que soit le montant des dépenses par carte bancaire. 2. Modification L ensemble des conditions de fonctionnement et de rémunération du Compte Rémunéré peut être modifié à tout moment par la Banque qui procédera à une information préalable par tout moyen approprié tel que lettre (ou «mailing»), message sur relevé de compte, signature d un avenant ou d une nouvelle convention, message sur le document d information périodique (ou «la lettre Barclays»), sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. 3. Fiscalité La rémunération est soumise à fiscalité conformément au droit en vigueur. Le cas échéant, la Banque fera les prélèvements fiscaux et sociaux prévus par la loi. Le Client fait son affaire personnelle des incidences fiscales suite à son adhésion au Compte Rémunéré Barclays. À cet effet, la Banque mentionne s il y a lieu le montant des intérêts qu elle a versés au titre de la rémunération du Compte Rémunéré Barclays ainsi que les prélèvements qu elle a effectués sur un Imprimé Fiscal Unique (IFU) destiné à l établissement de la déclaration de revenus du Client. Sous réserve des conventions fiscales, la rémunération versée à des clients ayant leur domicile fiscal hors de France sera soumise de plein droit au Prélèvement Obligatoire (CGI art 125 A III). Cependant, ils peuvent néanmoins être exonérés de ce prélèvement obligatoire s ils produisent tous les deux ans un document justifiant leur résidence fiscale à l étranger. Par ailleurs, la rémunération est exonérée des prélèvements sociaux. 4. Résiliation La résiliation d un «forfait Barclays» ou la résiliation du Compte Rémunéré Barclays s il a été souscrit à l unité, qu elle provienne de la Banque ou du Client, met automatiquement fin à la rémunération du Compte Rémunéré Barclays. Il en est de même en cas de décès du ou des titulaires du compte emportant clôture du Compte Rémunéré Barclays. La Banque se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Rémunéré Barclays, le compte fonctionnera alors comme un compte courant ordinaire. 5. Cotisation La cotisation annuelle perçue par la Banque, conformément aux Conditions tarifaires en vigueur, lors de l adhésion au Compte Rémunéré Barclays par un Client non titulaire d un «forfait Barclays», reste acquise définitivement à la Banque, en cas de demande de résiliation de la rémunération du compte par le Client, de dénonciation par la Banque de la Convention, ou en cas de souscription d un «forfait Barclays» en cours d année. 23 MAR 8042-12/2014

Chapitre 3 : Convention de Comptes - Les Forfaits Barclays Dans le cadre de la Convention, le Client peut adhérer, sous réserve de l acceptation de la Banque, à l un des Forfaits Barclays proposés dans les conditions ci-après. Il est précisé qu en cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays et celles faisant l objet des conditions ci-après, s appliquent de convention expresse entre les parties les stipulations des conditions ci-après relatives aux Forfaits Barclays. Le Forfait Barclays est un contrat mensuel qui confère au Client le droit d utiliser un ensemble de produits et de services, moyennant une cotisation mensuelle forfaitaire prélevée sur le compte auquel est rattaché le forfait conformément aux Conditions tarifaires en vigueur. Le Forfait Barclays se renouvelle ensuite par tacite reconduction de mois en mois, à moins d avoir été dénoncé par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours avant l expiration de chaque période. La date anniversaire de l adhésion correspond au dernier jour du mois de la souscription par le Client. 1. Description des forfaits Barclays La description des Forfaits Barclays figurent dans les Conditions tarifaires en vigueur. 2. Adhésion aux forfaits Barclays Abonnement initial a) Adhésion aux Forfaits Barclays Il ne peut y avoir qu une seule adhésion par compte, que le compte soit mono-titulaire ou collectif. En adhérant à l un des Forfaits Barclays, le Client titulaire de plusieurs comptes Barclays doit préciser à la Banque le compte support de fonctionnement des produits et services contenus dans le forfait choisi. Les frais d abonnement au forfait ainsi que les frais relatifs aux options susceptibles d être proposées ultérieurement seront débités sur ce compte. b) La carte Barclays L adhésion à l un des Forfaits Barclays donne lieu selon le forfait, à la délivrance d une carte bancaire. Les conditions de fonctionnement de la carte sont précisées dans la Convention de Compte Chapitre 5 : Contrat Porteur Carte bancaire. Le Client qui résilie son abonnement s engage à restituer la ou les cartes qui lui ont été délivrées dans le cadre du Forfait Barclays. Après accord de la Banque, une ou plusieurs nouvelles cartes identiques pourront lui être délivrées, aux conditions tarifaires précisées dans les Conditions tarifaires en vigueur. De même, tout Client Barclays déjà titulaire d une carte, qui adhère à l un des Forfaits Barclays, s engage à restituer sa carte à la Banque dès qu il reçoit celle attachée au Forfait Barclays qu il a choisi. Seule la réception par la Banque de cette carte permettra le remboursement prorata temporis de la cotisation perçue. c) Adhésion à l option Deuxième Carte Lorsque le Client adhère à l Option Deuxième carte, il bénéficie de l assurance des moyens de paiement de Barclays Sécurité (Couple) ainsi que de l assurance décès (Couple) au titre de cette seconde carte. Les conditions de fonctionnement de la carte sont précisées dans la Convention de Compte Chapitre 5 : Contrat Porteur Carte bancaire. d) Facilité de caisse liée aux Forfaits Barclays Dans le cadre de son adhésion à un Forfait Barclays, et à l exception du forfait Barclays Evolution pour les mineurs, le Client peut bénéficier, s il en fait la demande dans les Convention de Compte Chapitre 3 : Les Forfaits Barclays, d une facilité de caisse, selon les conditions et modalités de fonctionnement ciaprès sous la réserve expresse d obtenir l accord préalable de la Banque. Il est toutefois précisé que cette facilité de caisse ne bénéficiera pas à un Client auquel la Banque aura accordé une autorisation de découvert. La facilité de caisse liée à un Forfait Barclays est accordée en euro pour une durée indéterminée et est enregistrée sur le compte rattaché au Forfait Barclays. Pour bénéficier de cette facilité de caisse, le Client s engage à domicilier ses revenus sur le compte support du Forfait. La facilité de caisse permet au Client d effectuer des paiements (chèques, factures, virements, cartes...) ou des retraits au débit de son compte dans la limite d un montant précisé dans les Conditions particulières et ce, pour une durée qui ne saurait dépasser trente jours. Lorsque le Client bénéficie d une facilité de caisse et qu il pense que ses besoins risquent d excéder le montant ou la durée susvisée, il est convié à faire, immédiatement, le point avec son Conseiller. La Banque peut dénoncer la facilité de caisse à tout moment par écrit, sans avoir à justifier sa décision : - Immédiatement, en cas de décès, de comportement gravement répréhensible, d interdiction bancaire ou judiciaire ou encore en cas d admission du Client au bénéfice d une procédure de surendettement ou de résiliation de la Convention sans délai de préavis dans les conditions prévues au Chapitre 1 de la Convention «Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays». - Moyennant un préavis de 15 jours à compter de la date d envoi par la Banque d une lettre au Client dénonçant sa facilité de caisse, si les conditions d utilisation de la facilité de caisse ne sont pas respectées (dépassement, non-paiement d une quelconque somme due au titre de la facilité à son échéance) ou en cas de résiliation de la Convention de compte avec un délai de préavis de clôture du compte. - Dans les autres cas, moyennant un délai de préavis deux mois à compter de la date d envoi par la Banque d une lettre au Client dénonçant sa facilité de caisse. La facilité de caisse sera suspendue en cas de signature par la Banque et le Client d une convention de découvert (dans les conditions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, si ce dispositif est applicable). L utilisation de la facilité de caisse donne lieu à la perception d intérêts par la Banque au taux indiqué dans les Conditions tarifaires en vigueur. Ces intérêts sont perçus mensuellement. Les intérêts seront capitalisés chaque mois lors de chaque arrêté de compte mensuel. Les opérations effectuées par le Client dans le cadre de ladite facilité de caisse seront inscrites sur le relevé de compte mensuel adressé au Client conformément au Chapitre 1 de la Convention «Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays». Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis le jour de ladite échéance jusqu au remboursement intégral, au taux indiqué fixé dans les Conditions tarifaires en vigueur en cas de position débitrice non autorisée, dans la limite du taux maximum autorisé par l article L.313-3 du Code de la consommation. Un exemple de calcul du taux annuel effectif global est donné dans les Conditions tarifaires en vigueur. La tarification et le taux d intérêt applicables à ladite facilité de caisse sont susceptibles d être modifiés à tout moment par la Banque qui en informera le Client par tout moyen, tel que extrait de compte, lettre Barclays, mailing, etc. au moins deux mois avant l entrée en vigueur des nouvelles conditions ; l absence de 24 MAR 8042-12/2014

contestation écrite par le Client dans ce délai de deux mois vaut acceptation des nouveaux tarifs. En cas de dépassement, les dispositions contenues dans le Chapitre 1 de la Convention «Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays» s appliquent étant toutefois précisé que les intérêts seront décomptés et débités mensuellement et seront comptabilisés et capitalisés chaque mois lors de chaque arrêté de compte mensuel. e) Montant de l abonnement Le montant de l abonnement au forfait figure dans les Conditions tarifaires en vigueur. Le montant de l abonnement est perçu mensuellement, le 5 de chaque mois. La première perception interviendra le cinq du mois suivant le mois de l adhésion. À titre d exemple, pour tout client souscrivant le 15 octobre, la première perception interviendra le 5 novembre. En cas de modification du montant de l abonnement au Forfait Barclays, celle-ci interviendra à la date anniversaire de l adhésion, moyennant une information préalable écrite de la Banque, deux mois avant son application ; l absence de contestation écrite par le Client dans le Chapitre 1 de la Convention «Conditions Générales d Ouverture et de Fonctionnement des Comptes Barclays» dans ledit délai de deux mois vaut acceptation du projet des nouveaux tarifs. Si le Client bénéficie, avant sa souscription à l un des Forfaits Barclays, de l un des produits ou services contenus dans le Forfait Barclays, les prélèvements qui étaient effectués séparément pour chacun de ces produits ou services cesseront immédiatement après signature de l adhésion, leur coût étant intégré dans l abonnement au Forfait Barclays. S agissant de Barclays Sécurité, tout règlement effectué au titre de ces services sera remboursé au Client au prorata de la durée restant à courir, à l exclusion d une franchise correspondant à trois mois de souscription, laquelle restera acquise à la compagnie d assurance. Modifications apportées à l abonnement initial au Forfait Barclays. 1) À l initiative du Client Le Client peut, à tout moment, modifier son abonnement soit en lui substituant après accord exprès de la Banque un autre Forfait Barclays, soit en supprimant ou en souscrivant à l option deuxième carte, à l exclusion de tout autre cas. Les modifications souhaitées devront être portées à la connaissance de la Banque par lettre ou déclaration écrite à la Banque, un mois avant la date anniversaire mensuelle de l adhésion. 2) À l initiative de la Banque La Banque se réserve le droit de résilier de plein droit le Forfait Barclays auquel le Client a adhéré, à tout moment, un mois après l envoi d une mise en demeure demeurée sans réponse en cas de non paiement d un prélèvement mensuel, ou de tout manquement par le titulaire à l une des ses obligations contractuelles, sans préavis en cas d utilisation de la carte bancaire après notification de la décision de retrait. 3) Résiliation du Forfait Barclays par la Banque ou par le Client La résiliation du Forfait Barclays qu elle émane de la Banque ou du Client aura pour conséquence, dès sa prise d effet, de laisser le compte support du Forfait Barclays fonctionner, mais sans les produits et services inclus dans les Forfaits Barclays selon les Conditions tarifaires en vigueur. La résiliation ne donne lieu, en tout ou partie, à aucun remboursement de cotisation. f) Notices d information des assurances incluses dans les forfaits Barclays BARCLAYS-SECURITE Contrats n AC478625, AB150759 et CN4 souscrits par BARCLAYS BANK PLC, succursale en France Principal établissement : 32, av. George V - 75008 Paris - RCS Paris B 381 066 281 - C.C.P. 62-07 Paris - Siège social à Londres : 1, Churchill Place - London E14 5HP - Register N 1026167, en sa qualité d intermédiaire en assurance, inscrite auprès de la Prudential Regulation Authority (PRA) sous le numéro 122702 (l immatriculation auprès de la PRA peut être vérifiée sur le site internet www.orias.fr) auprès de l Équité Assurances, Société Anonyme au capital de 15 569 320 euros - RCS Paris B 572 084 697 - ayant son siège social 7 bd Haussmann - 75009 Paris et auprès de l Européenne de Protection Juridique, S.A. au capital de 2 610 000 euros dont le siège social est situé à Paris 7 bd Haussmann et RCS Paris Nanterre sous le numéro B 304 177 629. Les prestations d assistance ont été souscrites auprès de EUROP Assistance Société anonyme au capital de 23 601 857 euros, RCS Nanterre 451 366 405 - ayant son siège social 1 Promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers. Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026. Ces entreprises sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. Le courtier gestionnaire des garanties d assurance est ATM, société de courtage en assurance, SARL au capital de 200 000 euros, Siège social : 5 rue Carnot, BP 80156, 72303 SABLE Cedex Centre de gestion : 49 Avenue du Grésillé - CS 70440 49004 ANGERS Cedex 01 - RCS Le Mans n 441 989 795 inscrit à l ORIAS sous le N 07 026 312. DÉFINITIONS Agression : tout acte de violence commis par un tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder l Assuré. Assuré : toute personne physique n agissant pas à des fins professionnelles, titulaire ou co-titulaire d un Compte courant/ de dépôt ouvert dans les livres de BARCLAYS BANK PLC, en sa succursale en France, nommément désigné sur le bulletin d adhésion «Garantie Barclays Sécurité»ou dans le formulaire «Forfait Barclays». Assureur : Pour les garanties relevant de la sécurité financière, achat, agression et décès, l assureur est L ÉQUITE ASSURANCES, 7/9 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS. Pour les garanties relevant de la protection juridique, l assureur est la société d assurance EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE, 7/9 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS. Clés : les clés de tout bâtiment dont l Assuré est propriétaire, locataire ou occupant ou de tout véhicule dont l Assuré est propriétaire ou locataire ainsi que les clés de tout compartiment de coffre loué par BARCLAYS à l Assuré Compte assuré : l assurance Barclays Sécurité ne s applique qu à un seul compte de particuliers, dont le Client est titulaire ou co-titulaire. Pour bénéficier de l assurance Barclays Sécurité sur d autres comptes de dépôt détenus dans les livres de la Banque par le Client, en qualité de titulaire ou de co-titulaire, le Client devra signer un bulletin d adhésion à la «Garantie Barclays Sécurité» pour chaque compte concerné. Litige : situation conflictuelle ou différend conduisant l Assuré à exercer un recours pour faire valoir ses droits. Moyens de paiement garantis : toutes les cartes de retrait et/ ou de paiement, ou les formules de chèques attachées à un compte assuré. Vol Caractérisé : Vol avec effraction des locaux ou vol avec agression de l Assuré, l agression étant définie comme «acte de violence commis par un Tiers provoquant des blessures physiques, ou la contrainte physique exercée volontairement par un Tiers, en vue de déposséder l Assuré». Papiers : papiers d identité : la carte nationale d identité, la carte de séjour, le permis de conduire, la carte grise et le passeport, de l Assuré ; autres papiers : le permis de chasse, le permis de pêche et le permis bateau, de l Assuré. Tiers : toute personne autre que l Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants. SÉCURITE FINANCIÈRE Objet de la garantie : - Rembourser à l Assuré les pertes pécuniaires restant à sa 25 MAR 8042-12/2014

charge (en application des dispositions du «Contrat porteur» pour la carte bancaire) en cas d opérations de paiement ou de retrait effectuées frauduleusement par un tiers à l aide de l un ou plusieurs de ses moyens de paiement garantis perdus ou volés pendant la durée de son adhésion, entre le moment de la perte ou du vol et la réception, par l émetteur concerné, de sa lettre confirmant l opposition qu il doit envoyer dans les meilleurs délais. - Verser également à l Assuré, lorsqu il subit les pertes pécuniaires décrites ci-dessus, une somme forfaitaire de 50 euros destinée à compenser les frais auxquels il a pu avoir à faire face à l occasion du sinistre. Important : L assuré doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses formules de chèques ainsi que de ses cartes qui sont rigoureusement personnelles. L assuré doit tenir le code confidentiel de ses cartes absolument secret, ne pas communiquer ces codes à qui que se soit, pas même à un membre de sa famille et ne pas les inscrire sur ses cartes ou sur un autre document. Exclusion spécifique à la Sécurité financière : LES PERTES PECUNIAIRES CONSÉCUTIVES AU VOL OU À LA PERTE DE LA CARTE DE PAIEMENT ET/ OU RETRAIT DONT L ASSURÉ EST TITULAIRE ET QU IL A CONFIÉE À UNE AUTRE PERSONNE EN VUE DE SON UTILISATION. Exclusions communes à toutes les garanties: - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L ASSURÉ OU DE LA PART D UN DE SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT ), - GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, EMBARGO OU D UNE AUTORITÉ PUBLIQUE, - DÉSINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU RAYONNEMENT IONISANT, - ACTE DE TERRORISME, SABOTAGE, ATTENTAT, ÉMEUTE OU MOUVEMENT POPULAIRE, RIXE, PARI. Montants de garantie (par Assuré) : 3.050 euros par sinistre et par année d assurance, y compris le forfait de 50 euros. Toutes les opérations frauduleuses commises à la suite d une même perte ou d un même vol constituent un seul et même sinistre. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) l Assuré doit : 1. dès qu il constate la perte ou le vol de ses moyens de paiement : - faire immédiatement opposition auprès des émetteurs concernés soit directement, soit par l intermédiaire de BARCLAYS- SECURITE ASSISTANCE en téléphonant au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger numéro non surtaxé), confirmer par écrit, dans les meilleurs délais, l opposition auprès de l émetteur concerné ou auprès de son agence BARCLAYS. - en cas de vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. 2. dès qu il constate sur son relevé de compte le débit des opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses moyens de paiement perdus ou volés : - déclarer le plus rapidement possible le sinistre à BARCLAYS-SECURITE ASSISTANCE en téléphonant au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger) - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse auprès des autorités de police compétentes, s il s agit d une perte. Détermination de l indemnité : l Assuré doit fournir à ATM/ BARCLAYS-SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS70440-49004 ANGERS Cedex 01 : - copie de la lettre confirmant à l émetteur concerné l opposition de ses moyens de paiement perdus ou volés, - copie du dépôt de plainte, - copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses moyens de paiement, - copie des relevés de compte attestant le remboursement par l émetteur concerné de la part des opérations effectuées frauduleusement à l aide de sa carte bancaire, ne relevant pas de sa responsabilité. SÉCURITÉ CLÉS / PAPIERS Objet de la garantie : - en cas de perte ou de vol des clés (autres que ses clés de coffre) ou de ses papiers, pendant la durée de son adhésion : rembourser à l Assuré les frais de remplacement de ses clés (y compris les serrures) ou de ses papiers - en cas de perte ou de vol de ses clés de coffre, pendant la durée de l adhésion : rembourser les frais d effraction et de remise en état du compartiment de coffre. Exclusions : sont applicables les exclusions communes à toutes les garanties prévues pour la garantie «Sécurité Financière». Montants de garantie (par Assuré) : - 770 euros par sinistre et par année d assurance pour les clés et les serrures sous limitées à 310 euros par sinistre et par année d assurance pour les clés et les serrures autres que les clés de coffre, et - 310 euros par sinistre et par année d assurance pour les papiers. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) l Assuré doit, dès qu il constate la perte ou le vol de ses clés ou de ses papiers : - en cas de perte ou de vol de clés de coffre : en informer le plus rapidement possible son agence BARCLAYS, - en cas de perte ou de vol de ses clés ou de ses papiers : l Assuré doit faire le plus rapidement possible une déclaration auprès des autorités de police compétentes, - déclarer le plus rapidement possible le sinistre à BARCLAYS- SECURITE ASSISTANCE en téléphonant au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger) Détermination de l indemnité : l Assuré doit fournir à ATM/ BARCLAYS-SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01 : - en cas de perte des clés : déclaration sur l honneur, - en cas de vol des clés : copie du dépôt de plainte, - pour les clés et les serrures : copie des factures correspondant aux frais engagés, - pour les papiers d identité : copie de la déclaration faite auprès des autorités de police, - pour les autres papiers : déclaration sur l honneur, - pour les papiers : copie des nouveaux papiers (recto/verso) et des factures correspondant aux frais engagés, SÉCURITÉ AGRESSION Objet de la garantie : rembourser à l Assuré le vol des espèces (monnaie métallique et/ou billets de banque) retirées à l aide de l un de ses moyens de paiement garantis pendant la durée de son adhésion, lorsqu il est victime d une agression dûment prouvée ou d un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subit, étourdissement, perte de connaissance ou accident de la circulation) survenant dans les 48 heures suivant le retrait. Exclusions : sont applicables les exclusions communes à toutes les garanties prévues pour la garantie «Sécurité Financière». Montant de la garantie (par Assuré) : 770 euros par sinistre et par année d assurance. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre: sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) l Assuré doit, dès qu il constate le vol des espèces, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes et déclarer le plus rapidement possible le sinistre à BARCLAYS- 26 MAR 8042-12/2014

SECURITE ASSISTANCE en téléphonant au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger). Détermination de l indemnité : l Assuré doit fournir à ATM/ BARCLAYS-SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS70440-49004 ANGERS Cedex 01: - copie du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces volées, - toute preuve de l agression ou de la survenance de l événement de force majeure telle qu une attestation médicale ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession), - si la preuve de l agression ou de la survenance de l événement de force majeure est un témoignage : copie d un document officiel justifiant de l identité du témoin et comportant sa signature (tel que l un ou l autre des papiers d identité), - copie du relevé de compte attestant le débit des espèces volées. Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connu de l Assuré expose celui-ci aux sanctions prévues par le code des assurances c està-dire une réduction de l indemnité ou une nullité des garanties (articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances) SÉCURITÉ ACHATS Objet de la garantie : - Rembourser à l Assuré, en cas de vol caractérisé d un bien, le prix d achat de ce bien ; - Rembourser à l Assuré, en cas de dommage accidentel causé à un bien, les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d achat du bien ou si celui-ci n est pas réparable, rembourser le prix d achat de ce bien. Domaine d intervention : Il faut entendre par bien tout bien meuble neuf d une valeur d achat comprise entre 76 euros TTC et 1.524 euros TTC, acheté, en tout ou partie, avec une Carte assurée, pendant la durée de la garantie. Territorialité : biens achetés dans le monde entier. Exclusions : sont applicables les exclusions communes à toutes les garanties prévues pour la garantie «Sécurité Financière» ainsi que : - les animaux vivants, les plantes, les denrées périssables, - les espèces, les devises, les chèques de voyage, - les titres de transport et de tout titre négociable, - les véhicules terrestres à moteur ainsi que leurs accessoires intérieurs ou extérieurs. Conditions de la garantie : la garantie ne s exerce que lorsque sont réunies les conditions suivantes : - le vol ou le dommage accidentel survient dans les 30 jours à compter de la date d achat ou de livraison du bien, - la valeur d achat du bien concerné est supérieure à 76 euros TTC et inférieure à 1.524 euros TTC, - le sinistre ne porte pas sur un bien acheté en vue d une revente, - le vol résulte d une agression, d une effraction, d une escalade, de l usage de fausses clés ou de clés volées, d une introduction clandestine ou d un maintien clandestin dans les locaux, - le sinistre ne résulte pas : - d une usure normale, d un vice propre ou d une disparition inexpliquée du bien, - du non-respect des conditions d utilisation du bien préconisées par son fabricant ou son distributeur, - de la perte ou la disparition inexpliquée du bien, - du vol du bien déposé dans un véhicule, - du vol sans effraction ou sans agression. En cas de sinistre : sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) l Assuré doit, dès qu il constate le vol ou le dommage accidentel : - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes (uniquement pour le vol), - déclarer le plus rapidement possible le sinistre à BARCLAYS- SECURITE ASSISTANCE en téléphonant au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger), - prendre toutes dispositions en son pouvoir pour limiter ou réduire les conséquences du sinistre. Détermination de l indemnité : le montant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré doit fournir à ATM/BARCLAYS-SECURITE 49 Avenue du Grésillé - CS7044049004 ANGERS Cedex 01 : - un justificatif permettant d identifier le bien acheté ainsi que son prix et la date d achat tel que facture ou ticket de caisse, - un justificatif du moyen de paiement utilisé pour l achat tel que facturette, relevé de compte ou relevé de carte, - en cas de vol par agression : le dépôt de plainte ainsi qu un certificat médical en cas de blessures ou un témoignage (attestation écrite, accompagnée d une copie de pièce d identité du témoin, datée et signée de sa main, mentionnant son nom, son prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession), - en cas de vol par effraction : le dépôt de plainte ainsi qu un justificatif de l effraction tel qu une facture de serrurier, une copie de la déclaration effectuée par l Assuré auprès de son assureur multirisques habitation, - en cas de dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du bien sinistré ou attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable. L Equité se réserve le droit de missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité. Montant pris en charge (par carte assurée) : 1.524 euros par sinistre et par année d assurance, étant entendu que : - si seule une partie du prix d achat du bien est acquittée avec la carte garantie, la garantie ne produit ses effets que dans le rapport de cette partie au prix total d achat ; - si le bien fait partie d un ensemble et qu il s avère, à la suite du sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur l ensemble au complet. L indemnité est versée en Euros TVA incluse. En cas d achats effectués à l étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l assuré. L indemnité est versée dans les 30 jours ouvrés qui suivent la réception, par ATM BARCLAYS SECURITE, de l ensemble des pièces que l Assuré doit fournir et, le cas échéant, du rapport de l expert ou de l enquêteur. SÉCURITÉ DÉCÈS ACCIDENTEL Définitions - Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de l Assuré résultant de l action soudaine et fortuite d une cause extérieure. En outre, le décès ou la reconnaissance de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie doit survenir dans les 12 mois qui suivent l accident. - Perte Totale et Irréversible d Autonomie Accidentelle (PTIAA) : impossibilité totale et définitive avant le 65ème anniversaire de l Assuré d exercer une activité ou un travail lui rapportant gains ou profits suite à un accident et nécessitant l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer). Cette perte d autonomie doit correspondre par référence aux normes de la Sécurité Sociale au classement dans la 3 è catégorie d invalides (ou à la reconnaissance par cet organisme d un taux brut d incapacité permanente égal à 100% en cas d accident du travail avec majoration de la rente pour tierce personne). Objet de la garantie : En cas de décès accidentel de l Assuré, verser une rente au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps, à défaut aux enfants nés ou à naître par parts égales, à défaut aux héritiers. En cas de PTIAA, verser à l Assuré une rente. Exclusions : sont applicables les exclusions communes à toutes les garanties prévues pour la garantie «Sécurité Financière» ainsi que : - un accident survenu antérieurement à la date d effet de l adhésion, 27 MAR 8042-12/2014

- un fait intentionnel, le suicide, l ivresse, la consommation de stupéfiants ou de tranquilisants non prescrits médicalement, une maladie, - les courses amateur ou professionnelle nécessitant l utilisation d un engin aérien à moteur, aquatique ou terrestre, - la pratique d un sport à titre professionnel, - un accident aérien quel qu il soit sauf si l Assuré est simple passager à bord d un appareil assurant une liaison commerciale, - les conséquences d une crise d épilepsie ou de délirium tremens, d une rupture d anévrisme, d un infarctus du myocarde, d une embolie cérébrale ou d une hémorragie méningée. Montants de garantie (par Assuré) : En cas de Décès Accidentel : l assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désignés ci-après une rente mensuelle de : - 3 000 euros pendant 12 mois si le décès accidentel survient avant le 75 è anniversaire de l assuré, - 1 500 euros pendant 12 mois si le décès accidentel survient à compter du 75 è anniversaire de l assuré. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie accidentelle, l assureur verse à l Assuré une rente mensuelle de 3.000 euros pendant 12 mois si la reconnaissance de la perte totale et irréversible d autonomie accidentelle survient avant votre 65 è anniversaire. - Ces prestations en cas de décès accidentel ou de PTIAA sont valables par Assuré. Territorialité : monde entier. Toutefois, une PTIAA est considérée comme survenue au jour de sa constation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l Union Européenne et n est indemnisée que sur justificatif émanant de l un de ces pays. En cas de sinistre : tout sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais à ATM / BARCLAYS-SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS7044049004 ANGERS Cedex 01. Pour l instruction du dossier, les pièces suivantes devront être communiquées : - un extrait d acte de décès (en cas de décès accidentel) ; - la notification de la reconnaissance de la PTIAA par la Sécurité Sociale ou par un organisme équivalent ; - un certificat médical établissant un lien de causalité entre l accident et le sinistre ; - le procès verbal de gendarmerie ou rapport de police permettant d établir le lien entre le sinistre et l accident. L Assureur se réserve la possibilité de requérir d autres pièces en rapport avec les conditions d application de la garantie. L instruction du dossier ne peut intervenir que si le dossier est complet. Pour la garantie PTIAA, les décisions de la Sécurité Sociale ou d un organisme équivalent ne s imposent pas à l assureur qui peut procéder à un contrôle médical. SÉCURITÉ JURIDIQUE Définitions - Litige : situation conflictuelle vous opposant à un tiers.. - Le fait générateur : il s agit du fait générateur du sinistre garanti par le présent contrat, c est àdire la survenance de tout événement ou fait constitutif d une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire. - Affaire : la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. - Sinistre : est considéré comme sinistre au titre du présent contrat, le refus exprès ou tacite qui est opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire. - Date du sinistre : c est la date du refus qui est opposé à la réclamation constitutive du sinistre. - Intérêts en jeu : le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. - Dépens taxables : toute somme figurant limitativement à l article 695 du Code de Procédure Civile, et notamment, les droits, taxes redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions, les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue obligatoire, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours tarifés, les émoluments des officiers publics ou ministériels et la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie. - Prescription : période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. - Convention d honoraires : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire sauf urgence en assurance de protection juridique du fait du décret N 2007-932 du 15 mai 2007. Objet de la garantie : Fournir à l Assuré ou mettre à sa disposition des prestations tendant à la solution amiable ou judiciaire d un litige garanti, et prendre en charge ou de rembourser les frais correspondants. Domaines garantis en cas de litige : L Assuré est garanti dans le cadre de sa vie privée, en cas de litige l opposant à un vendeur ou à un prestataire de services à l occasion de : - l achat, l entretien, la réparation ou la location d un bien mobilier ; - la conclusion, la mauvaise exécution, l inexécution ou la rupture d un contrat de prestation de services qu il a conclu à titre onéreux. Dès lors que le paiement a été fait avec l un des moyens de paiement garantis par le présent contrat, et si le litige survient à l occasion d un séjour de moins de trois mois consécutifs dans l un des pays garantis au paragraphe TERRITORIALITE. Exclusions : Ne sont pas garantis les litiges qui ne relèvent pas des domaines d intervention mentionnés au paragraphe «Domaines garantis en cas de litige» des présentes. La garantie ne s applique pas aux litiges : - qui ne font suite à aucun paiement, ou lorsque le moyen de paiement utilisé ne bénéficie pas de la garantie du présent contrat, - portant sur des prestations sociales, prévoyance ou de retraite, servies par un organisme social, une mutuelle, une société d assurance, une institution de prévoyance ou de retraite ; - portant sur des travaux de bâtiment ou de génie civil ; - portant sur les travaux de conception, d entretien, d embellissement, de réparation, de rénovation, de démolition ou de construction d un bien immobilier ; - liés à la propriété intellectuelle ; - relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas de la part de l Assuré une contestation sur le fond ; - opposant les Assurés entre eux ou l Assuré au souscripteur du contrat ; - portant sur le droit de la famille et des personnes régi au livre 1 er du Code civil ainsi qu aux droits de succession - aux litiges hors de la compétence territoriale prévue au paragraphe Territorialité. Conditions de mise en œuvre de la garantie : L Européenne de Protection Juridique intervient si les conditions suivantes sont réunies : - le fait générateur du litige ne doit pas être connu de l Assuré à - la date de prise d effet de son adhésion ; - l achat, la location, la livraison ou la prestation a été acquitté pendant la durée de l adhésion et en tout ou partie avec l un des moyens de paiement garantis ; - le bien mobilier ou le service ne fait pas l objet d un impayé pour quelque raison que ce soit ; - l Assuré doit déclarer son litige auprès de L Européenne de Protection Juridique entre la date de prise d effet de son adhésion et celle de sa cessation ; - afin que l Européenne de Protection Juridique puisse analyser les informations transmises et faire part de son avis à l Assuré sur l opportunité des suites à donner à son litige, l Assuré doit 28 MAR 8042-12/2014

recueillir l accord préalable de l Européenne de Protection Juridique AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours ; - le montant des intérêts en jeu, à la date de déclaration du litige, doit être supérieur à 230 euros TTC, en défense comme en recours ; - l Assuré doit avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires lui incombant ; - aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d assurer la défense des intérêts de l Assuré pour le litige considéré ; - l Assuré ne doit faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. À défaut, l Assuré serait entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation de la présente notice d information intervenant postérieurement à l adhésion de l Assuré lui sera notifié et lui sera opposable, sauf refus de sa part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de son adhésion. Prestations en cas de litige garanti : Dans les domaines garantis, l Assuré bénéficie des prestations suivantes : - assistance juridique : L Européenne de Protection Juridique analyse les aspects juridiques de la situation litigieuse de l Assuré. À partir de cette analyse, l Européenne de Protection Juridique délivre à l Assuré un conseil personnalisé en vue de sa résolution. L Européenne de Protection Juridique identifie la stratégie à adopter et aide l Assuré à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. - recherche d une solution amiable : en accord avec l Assuré, l Européenne de Protection Juridique intervient directement auprès de son adversaire. L Européenne de Protection Juridique lui expose son analyse de l affaire et lui rappelle ses droits. L Assuré sera assisté ou représenté par un avocat lorsque lui ou L Européenne de Protection Juridique sera informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. À ce titre, l Assuré dispose toujours du libre choix de son avocat. Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, L Européenne de Protection Juridique fait appel à des prestataires spécialisés. L Européenne de Protection Juridique définit le cadre de leur mission et prend en charge les frais dans la limite des engagements financiers définis à l article «Frais et honoraires pris en charge». - phase judiciaire : L Européenne de Protection Juridique assure la défense judiciaire de l Assuré si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si l Assuré a reçu une assignation et doit être défendu. L Européenne de Protection Juridique assiste l Assuré dans la mise en œuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune et que le montant des intérêts en jeu en principal soit supérieur à 230 euros TTC. L Assuré dispose toujours du libre choix de son avocat. À ce titre l Assuré peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir informé L Européenne de Protection Juridique et en avoir communiqué ses coordonnées. L Assuré peut également, s il en formule la demande écrite, choisir l avocat que L Européenne de Protection Juridique lui propose pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, l Assuré négociera avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et doit nous tenir informé du suivi selon les dispositions prévues au paragraphe «Déclaration du litige et information de L Européenne de Protection Juridique». L Européenne de Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans la limite de nos engagements financiers définis au paragraphe «Frais et honoraires pris en charge». - Faire exécuter la décision rendue : dans le cadre de la défense judiciaire de l Assuré, L Européenne de Protection Juridique fait exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. L Européenne de Protection Juridique saisit un huissier de justice et lui transmet alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de son adversaire débiteur. Déclaration du litige et Information de L Européenne de Protection Juridique Dans son propre intérêt, l Assuré doit déclarer le litige par écrit auprès de L Européenne de Protection Juridique dès qu il en a connaissance, en joignant impérativement le relevé d identité bancaire de son compte chèque et en communiquant à L Européenne de Protection Juridique notamment : - les références du contrat «Sécurité Juridique» souscrit auprès de BARCLAYS et son numéro d adhésion ; - les coordonnées précises de son adversaire ; - les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ; - un exposé chronologique des circonstances du litige, toutes pièces permettant d établir la matérialité des faits ainsi que tous les renseignements et documents utiles à l instruction du dossier. La déclaration doit être adressée à L Européenne de Protection Juridique BARCLAYS-SECURITE 7/9 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS. Par ailleurs, L Assuré doit transmettre à L Européenne de Protection Juridique, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressées, remises ou signifiés. Frais et honoraires pris en charge - Le montant maximum toutes taxes comprises pris en charge dans le cadre d un litige garanti dépend de la phase amiable ou judiciaire du litige et du domaine concerné. En phase amiable - La prise en charge de L Européenne de Protection Juridique comprend les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie, de constat d huissier, les honoraires d expert engagés par L Européenne de Protection Juridique ainsi que les frais et honoraires d avocat intervenu lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans la limite maximale de 500 euros TTC. En phase judiciaire - À l occasion d un litige garanti et dans la limite d un plafond de 8 000 euros TTC la prise en charge de L Européenne de Protection Juridique comprend : - les frais taxables d huissier de justice ou d expert judiciaire mandaté dans l intérêt de l assuré et dont l intervention s avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, - les honoraires et les frais non taxables d avocat, dans la limite des montants exprimés dans le tableau ci-dessous : Assistance amiable lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans les cas autres que ceux énumérés ci-après 500 euros par affaire* Assistance à une expertise, une mesure d instruction 400 euros par intervention Ordonnance de référé 550 euros par ordonnance Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête 400 euros par ordonnance Médiation pénale 400 euros par médiation Tribunal de police - Juridiction de Proximité juge ou Tribunal pour Enfants (sauf 5 è classe) avec constitution de partie civile 750 euros par affaire* Tribunal correctionnel et 5 è classe avec constitution de partie civile 800 euros par affaire* 29 MAR 8042-12/2014

Tribunal d instance 750 euros par affaire* Tribunal de grande instance 1 000 euros par affaire* Tribunal administratif 1 000 euros par affaire* Tribunal de commerce 1 200 euros par affaire* Appel en matière pénale 900 euros par affaire* Appel dans toutes autres matières 1 100 euros par affaire* Cour de cassation et Conseil d État Juridiction de l Exécution Toute autre Juridiction Transaction amiable menée à son terme, sans protocole signé menée à son terme et ayant abouti à un protocole signé par les parties et agréé par EPJ * voir «Définitions» Modalités de prise en charge La prise en charge des frais et honoraires d avocat s effectue dans la limite des montants figurant ci-dessus selon les modalités suivantes : - soit L Européenne de Protection Juridique règle directement l avocat qui a été saisi, sur justificatifs de la procédure engagée et de la décision rendue et sur présentation d une délégation d honoraires signée par l Assuré. - soit, à défaut de cette délégation, L Européenne de Protection Juridique rembourse l Assuré sur présentation d une facture acquittée. Lorsque l avocat sollicite le paiement d une provision, L Européenne de Protection Juridique peut verser une avance à hauteur de 50% des montants mentionnés au paragraphe «Frais et honoraires pris en charge», dans la limite des sommes qui lui sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision ou du protocole. Si l Assuré a des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à sa charge seront calculées au prorata du nombre d intervenants dans ce litige. Elles lui seront remboursées dans la limite des montants figurant ci-dessus. Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l instance nous sommes subrogés dans vos droits, à due concurrence de nos débours. Lorsqu il vous est alloué une indemnité de procédure par application des dispositions de l Article 700 du Code de Procédure Civile, de l Article 475.1 ou 800.1 et 800.2 du Code de Procédure Pénale ou de l Article L 761.1 du Code de la Justice administrative. Le Code des Assurances permet alors à L Européenne de Protection Juridique de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires engagés par L Européenne de Protection Juridique dans l intérêt de l Assuré, si l Assuré justifie de frais restés à sa charge, qu il a payé dans l intérêt de la procédure, l Assuré récupérera ces indemnités en priorité. Les frais non pris en charge La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que vous aurez en définitive à payer ou à la partie adverse, et notamment : le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées, les dépenses au sens des dispositions des articles 695 du Code de Procédure Civile, les condamnations au titre de l article 700 du même Code, de l article 475-1 ou 800-1 et 800-2 du Code de Procédure Pénale et de l article L 761-1 du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature, tout honoraire et/ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu et les honoraires d huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996. Analyse du litige et décision sur les suites à donner. Après analyse des informations transmises, L Européenne 1 650 euros 450 euros 650 euros 500 euros 800 euros par affaire* (inclus les consultations) par affaire* par affaire* par affaire* de Protection Juridique envisage l opportunité des suites à donner au litige à chaque étape significative de son évolution. L Européenne de Protection Juridique en informe l Assuré et en discute avec lui. En cas de désaccord entre l Assuré et L Européenne de Protection Juridique portant sur le fondement du droit de l Assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l Assuré peut selon les dispositions de l article L.127-4 du Code des Assurances : - soit exercer l action, objet du désaccord à ses frais ; - soit soumettre cette difficulté à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord ou désignée à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. L Européenne de Protection Juridique prend en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à la charge de l Assuré s il considère qu il a mis en oeuvre cette action dans des conditions abusives. Si l Assuré obtient une solution définitive plus favorable que celle proposée par L Européenne de Protection Juridique ou par la tierce personne citée ci-dessus, L Européenne de Protection Juridique lui rembourse les frais et honoraires engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues au paragraphe «Frais et honoraires pris en charge». En cas de conflit d intérêt : l Assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre l Assuré et L Européenne de Protection Juridique. Dans ce cas, L Européenne de Protection Juridique prend en charge les frais et honoraires de l avocat dans les conditions et limites prévues au paragraphe «Frais et honoraires pris en charge». Territorialité Le sinistre doit relever de la compétence d une juridiction située sur le territoire français ou sur celui : - d un pays membre de l Union Européenne, - d un des pays suivants : Andorre, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège et Suisse, si le litige survient à l occasion d un séjour de moins de trois mois consécutifs dans l un de ces pays. SÉCURITÉ ASSISTANCE BARCLAYS-SECURITE ASSISTANCE est accessible sur simple appel téléphonique de la part de l Assuré au 01 41 85 85 46 (ou +33 1 41 85 85 46 depuis l étranger), chaque jour, 24 heures sur 24. Définition des services : a) mise en opposition de toutes les cartes bancaires et autres cartes de paiement, de crédit ou de retrait dont est titulaire l Assuré (émises par les émetteurs ayant leur siège ou un correspondant en France métropolitaine), perdues ou volées : EUROP ASSISTANCE transmet par téléphone auprès des centres d opposition la demande de mise en opposition des cartes qui lui sont signalées par l Assuré pour la mise en surveillance des dites cartes et confirme immédiatement les mises en opposition ainsi effectuées par courrier à l Assuré. 30 MAR 8042-12/2014

Certains centres de mise en opposition n étant accessibles qu aux heures ouvrables, la responsabilité d EUROP ASSISTANCE ne part que de l heure de l ouverture de ces services, si l appel de l Assuré est effectué en dehors de ces heures d ouvertures. L opposition ne sera effective qu à réception par l émetteur, d une confirmation écrite de l Assuré, conformément aux pratiques bancaires. Dès que l Assuré a informé EUROP ASSISTANCE de la perte ou du vol de ses cartes, il est, du point de vue de sa responsabilité, dans la même situation que s il avait lui-même contacté par téléphone chacun des émetteurs des dites cartes. Il reste donc responsable des démarches à engager ainsi que des obligations contractuelles, notamment pour la période antérieure à son appel, selon les termes de chacun de ses contrats avec les émetteurs des cartes perdues ou volées. À cet effet, l heure de l appel téléphonique à BARCLAYS- SECURITE ASSISTANCE est enregistrée et communiquée à l Assuré dans le courrier lui confirmant les mises en opposition. EUROP ASSISTANCE ne peut être tenue responsable des conséquences occasionnées par l absence de mise en opposition des cartes qui ne lui ont pas été signalées par l Assuré. b) avance de fonds en cas de perte ou de vol des moyens de paiement de l Assuré se trouvant dans un pays étranger : après déclaration de l Assuré aux autorités locales, EUROP ASSISTANCE se charge de mettre à disposition de l Assuré une somme d argent liquide d un montant maximum de 3 000 euros, nécessaire à l achat des affaires de première nécessité, sous réserve du dépôt d un chèque de garantie fourni par une tierce personne aux locaux de EUROP ASSISTANCE, d un montant équivalent. L Assuré s engage à rembourser EUROP ASSISTANCE de cette somme dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter du jour de la mise à disposition de l avance. c) mise à disposition de titres de transport en cas de perte ou de vol de ceux-ci en même temps que les moyens de paiement de l Assuré se trouvant dans un pays étranger : après déclaration de l Assuré aux autorités locales, EUROP ASSISTANCE se charge d effectuer la réémission des titres de transport (non négociables) et de les mettre à la disposition de l Assuré sur le lieu d embarquement, sous réserve du dépôt d un chèque de garantie fourni par une tierce personne aux locaux de EUROP ASSISTANCE, d un montant équivalent. L Assuré s engage à rembourser EUROP ASSISTANCE du montant des titres de transport dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter du jour de la mise à disposition de l avance. d) portage d une nouvelle carte bancaire BARCLAYS en cas de perte ou de vol de la carte bancaire attachée au compte assuré, lorsque l Assuré se trouve dans un pays étranger : après mise en opposition par l Assuré suite à signalement effectué par EUROP ASSISTANCE de la carte perdue ou volée, EUROP ASSISTANCE se charge de transmettre la nouvelle carte fabriquée à la demande de l agence BARCLAYS par messagerie internationale et de la remettre en main propre à l Assuré sur son lieu de séjour. Le coût du transport de la carte est pris en charge par EUROP ASSISTANCE à hauteur de 153 euros par sinistre et par année d assurance. EXCLUSIONS : sont applicables les exclusions prévues pour la garantie «Sécurité Financière». Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) l Assuré doit, dès qu il constate la perte ou le vol de sa carte bancaire : - faire immédiatement opposition auprès des émetteurs concernés, soit directement, soit par l intermédiaire de BARCLAYS-SECURITE ASSISTANCE - confirmer par écrit, dans les meilleurs délais, l opposition auprès des émetteurs concernés dans les jours suivants la perte ou le vol, - en cas de vol, faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte après des autorités locales. L Assuré doit à son retour fournir à EUROP ASSISTANCE la copie de la lettre confirmant à son agence BARCLAYS l opposition de sa carte perdue ou volée et la copie du dépôt de plainte en cas de vol. e) en cas de perte ou de vol des clés d habitation ou de véhicule : EUROP ASSISTANCE organise l intervention et la prise en charge du déplacement d un serrurier pour les clés d habitation ou d un dépanneur pour les clés de véhicule à hauteur de 125 euros. f ) en cas de perte ou de vol des papiers d identité : EUROP ASSISTANCE assiste l Assuré dans les démarches de renouvellement des papiers d identité en lui communiquant toutes les informations utiles sur le lieu de renouvellement, les pièces à fournir nécessaires, les tarifs de renouvellement, les délais d obtention et la durée de validité de ces papiers. g) Garantie spécifiques au forfait FranceSolutions. - en cas d hospitalisation à l étranger : EUROP ASSISTANCE traduit en français le bilan médical donné par le médecin local. - service de traduction français/anglais : EUROP ASSISTANCE organise la mise en relation téléphonique avec une société de traduction - rénovation de l habitat/achat d un bien immobilier : EUROP ASSISTANCE met en contact l assuré avec un réseau d artisan et/ou des professionnels de l immobilier Obligations de l Assuré : pour permettre à EUROP ASSISTANCE d intervenir dans les meilleures conditions, l Assuré doit obtenir un accord préalable de EUROP ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense et se conformer aux solutions que EUROP ASSISTANCE préconise. Modalités : EUROP ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l exécution des services en cas de guerre civile ou étrangère, d émeutes, de mouvements populaires, de représailles, de restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, de grève, de désintégration du noyau atomique ou de survenance de tout autre cas de force majeure. DISPOSITIONS DIVERSES Expertise/Enquête : Les Assureurs pourront missionner un expert ou un enquêteur pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation de l indemnité. Fausse déclaration : toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c est à dire : réduction d indemnités ou nullité de la garantie (Articles L. 113-9 et L 113-8 du Code des Assurances). Paiement de l indemnité : le virement de l indemnité est effectué sur le compte assuré, dans les 30 jours ouvrés qui suivent la réception, par ATM/BARCLAYS-SECURITE, de l ensemble des pièces que l Assuré doit fournir et, le cas échéant, du rapport de l expert ou de l enquêteur. Cotisation : lorsque Barclays Sécurité est souscrit hors forfait, la cotisation annuelle T.T.C., dont le montant figure sur le bulletin d adhésion, est automatiquement prélevée par ATM, sur le compte assuré, à l adhésion puis à chaque échéance annuelle de l adhésion. Modification de l adhésion : - toute modification de l une quelconque des informations déclarées sur le bulletin d adhésion ou sur le formulaire «Forfait Barclays» de la Convention de compte doit faire l objet d une demande de l Assuré auprès de son agence BARCLAYS ou d une déclaration écrite de l Assuré adressée à ATM/BARCLAYS-SECURITE, 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01 ; - toute modification du nombre d Assurés prend effet immédiatement ; lorsqu il s agit de l adhésion ultérieure d un 31 MAR 8042-12/2014

2 è Assuré, celui-ci doit remplir un nouveau bulletin d adhésion et la différence de cotisation pour l année d assurance en cours est prélevée sur le compte assuré, au prorata du nombre de mois restant à courir entre la date de signature du nouveau bulletin d adhésion et la date d échéance de l adhésion du 1er Assuré (tout mois commencé est dû). Effet et durée de la garantie : la garantie prend effet le jour de la signature du bulletin d adhésion «Garantie Barclays Sécurité» ou du formulaire «Forfait Barclays», sous réserve du paiement de la cotisation. Elle dure jusqu à l échéance annuelle et se reconduit ensuite TACITEMENT d année en année. Résiliation : - par l Assuré : chaque année à l échéance anniversaire de la date de signature du bulletin d adhésion «Garantie Barclays Sécurité» ou du formulaire «Forfait Barclays»(par lettre recommandée adressée, au plus tard deux mois avant l échéance, à ATM/BARCLAYS-SECURITE,49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01) ; - par les Assureurs : chaque année à l échéance anniversaire de la date de signature du bulletin d adhésion «Garantie Barclays Sécurité» ou du formulaire «Forfait Barclays» ATM devant en informer l Assuré par lettre recommandée, au plus tard deux mois avant la date de l échéance. En cas de non-paiement des cotisations (article L 113-3 du Code des Assurances) ou en cas d aggravation du risque article L113-4 du Code des assurance - de plein droit : en cas de clôture du compte assuré (sauf s il s agit d un transfert de compte dans la même agence ou dans une autre agence BARCLAYS), ou en cas de résiliation des contrats souscrits par BARCLAYS (tels qu ils sont référencés en en-tête de la présente Notice d information). Dans ce dernier cas, BARCLAYS en informera l Assuré par écrit au plus tard 2 mois avant la date d échéance annuelle. Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi. Prescription Conformément aux dispositions prévues par les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, et par la désignation d experts à la suite d un sinistre ou à l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. par l assureur ou l assuré à l autre partie. Réclamations Pour toute réclamation au sujet du présent contrat d assurance, l Assuré doit s adresser à ATM BARCLAYS SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01. En cas de difficulté persistante, l Assuré peut s adresser par écrit à L Equité Cellule Qualité 7, Boulevard Haussmann 75442 Paris Cedex 09. Enfin, dans le cas du maintien de la demande, l Assuré peut faire solliciter l avis du médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par l assureur sur simple demande. Informatique et Libertés Loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 : les informations à caractère personnel recueillies sont nécessaires au traitement de votre adhésion. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l exécution de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à ATM BARCLAYS SECURITE 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01, responsable du traitement, en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Fourniture à distance d opérations d assurance Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur ou l intermédiaire d assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communications à distance jusqu à, y compris, la conclusion du contrat. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l article L.112-2-1 du code des Assurances, les règles concernant la fourniture d opération d assurance à distance : Ne s appliquent qu au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d un an ne soit écoulé entre deux contrats ; Ne s appliquent qu en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l assureur ou l intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu il dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions particulières, soit à compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l article L. 121-20-11 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première. Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d exécution avant l arrivée du terme de ce délai sans son accord. Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dûment complété par ses soins. «Je soussigné (Nom Prénom), demeurant (Adresse du souscripteur), déclare renoncer, en application des dispositions de l article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d assurance (Numéro du contrat), souscrit le (Date de la signature des Conditions particulières), par l intermédiaire de (Nom de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat). Date (A COMPLETER) Signature (Souscripteur)» À cet égard, le souscripteur est informé que, s il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : Par dérogation, ce droit de renonciation ne s applique pas : Aux polices d assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d une durée inférieure à un mois ; Aux contrats d assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ; Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n exerce son droit de renonciation. Toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en l adressant à ATM/BARCLAYS- SECURITE, 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01 Souscription par voie de démarchage Le souscripteur, personne physique, qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent 32 MAR 8042-12/2014

pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu il dispose de la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. À cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dûment complété par ses soins. «Je soussigné (Nom Prénom), demeurant (Adresse du souscripteur), déclare renoncer, en application des dispositions de l article L.112-9 du Code des assurances, au contrat d assurance (Numéro du contrat), souscrit le (Date de la signature des Conditions particulières), par l intermédiaire de (Nom de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat). Date (A COMPLETER) Signature (Souscripteur)» L exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu à la date de la résiliation. Toutefois, l intégralité de la cotisation reste due à l entreprise d assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. Il est précisé que, conformément aux dispositions de l article L112-9 du code des Assurances, ce droit de renonciation ne s applique pas : Aux polices d assurance voyage ou bagage, Aux contrats d assurance d une durée maximum d un mois, Dès lors que le souscripteur a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. Toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en l adressant à ATM/BARCLAYS- SECURITE, 49 Avenue du Grésillé CS70440 49004 ANGERS Cedex 01 33 MAR 8042-12/2014

Chapitre 4 : Convention de Comptes - Convention Barclaysnet Glossaire Les termes ci-après qui figurent dans la présente convention sont ainsi définis : - BARCLAYS BANK PLC : la succursale en France de Barclays Bank PLC (ci-après dénommée la «Banque» ou «Barclays»). - «Barclays.fr» : le site Internet institutionnel publié sur internet par Barclays en France et accessible à toute personne sur le réseau internet, sans condition. - BARCLAYSNET : le site Internet sécurisé et l ensemble des services fournis par ce site mis à disposition par Barclays en France et accessible aux seuls Clients de Barclays qui ont souscrit à ce service (ci-après dénommé «BARCLAYSNET» ou le «Service BARCLAYSNET») - Client Adhérent : le ou les clients de Barclays qui adhèrent à la Convention BARCLAYSNET (ci-après dénommé(s) le «Client Adhérent»). - «Mandataire du/des comptes rattachés» : le Client Adhérent auquel le titulaire du ou des comptes rattachés donne mandat de faire fonctionner le ou les comptes rattachés. Préambule a) La Banque et le Client Adhérent conviennent que leur relation sont régies par : - la Convention BARCLAYSNET qui comprend les présentes Conditions générales et les Conditions particulières constituées du bulletin d adhésion au Service BARCLAYSNET, qui définit : - les modalités d abonnement et d accès au Service BARCLAYSNET, ses conditions de fonctionnement, - la Convention de compte chèque (la «Convention») et la convention de compte d instruments financiers, si le Client a adhéré à cette convention, ainsi que les éventuels avenants à l une ou l autre des conventions liant la Banque et le Client Adhérent, les Conditions Générales et les Conditions Particulières incluses (lesdites conventions et avenants ciaprès dénommés «la Convention de Compte») ; - le tarif en vigueur, lequel fait partie intégrante desdites conditions ; - le site BARCLAYSNET mis à disposition du Client Adhérent; - et l ensemble des dispositions légales et réglementaires régissant l activité de la Banque, les services d investissements et plus généralement, les marchés d instruments financiers. Article 1 - OBJET La Convention BARCLAYSNET définit les règles de fonctionnement du service Internet sécurisé qu offre la Banque à ses Clients, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d un compte courant et/ou d un compte d instruments financiers dans ses livres, fonctionnant conformément aux conditions définies dans la présente Convention de Comptes. Il est ici précisé que la Banque se réserve la faculté sans avoir à en justifier : - de ne pas donner suite à une demande d abonnement, - d interdire l accès aux services télématiques BARCLAYSNET, ainsi qu il sera ci-après précisé, - et/ou de limiter les transactions, notamment en montant. Les services télématiques mis à la disposition du Client Adhérent sont susceptibles d être complétés ou modifiés à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques, sans remise en cause des fonctions existantes. Le Client Adhérent sera informé de ces améliorations par tout moyen utile et notamment par affichage sur les écrans de BARCLAYSNET. Ces services permettent au Client Adhérent qui a opté pour leur utilisation et dans la limite des opérations définies dans la Convention de Comptes qu il a signée : - d effectuer des virements unitaires entre comptes de son abonnement ou vers des comptes extérieurs France, SEPA ou internationaux dont le Client Adhérent aura fourni préalablement l identification complète selon la destination : BIC et IBAN, ou n de compte au format libre avec l adresse du bénéficiaire et de la Banque du bénéficiaire. - de donner des ordres de bourse sur les instruments financiers négociés sur le marché français et de procéder à la souscription ou au rachat de parts ou d actions d OPCVM sélectionné par Barclays et accessible sur le site de BARCLAYSNET, dans la limite des opérations définies dans la convention de compte d instruments financiers qu il a signée. La Banque pourra être amenée, dans le futur, à étendre ce service offert par BARCLAYSNET à des marchés boursiers étrangers. Cette extension sera portée à la connaissance du public par une information sur l écran approprié de la Banque sur internet. - et de disposer d un ensemble de prestations personnalisées (notamment consultation de comptes, etc.) et d informations à caractère général, ce, dans les conditions et limites ci-après et celles contenues dans la Convention de Comptes. Article 2 - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT a) Conditions de mise à disposition du service Le Service BARCLAYSNET est accessible par le réseau Internet, 7 jours/ 7, 24 heures/ 24. Toutefois, le Client Adhérent est informé que Barclays procède chaque nuit à une interruption du service Internet de 30 minutes. En outre, une fois par trimestre, Barclays procède à une interruption du service Internet pendant plusieurs heures pour des raisons de maintenance des systèmes ou de livraison d une nouvelle version. Dans ce cas, les clients sont informés préalablement par un message diffusé sur le site auquel ils sont abonnés. En cas d interruption prolongée anormale, Barclays s engage à mettre tous les moyens nécessaires pour résoudre le dysfonctionnement dans les meilleurs délais. En fonctionnement normal, le Client Adhérent est informé que les ordres de virement saisis sous BARCLAYSNET sont pris en compte dans les systèmes de paiement interbancaires uniquement pendant les jours ouvrables, c est-à-dire hors samedi, dimanche et jours fériés. Il est précisé qu un ordre de virement opéré sous BARCLAYSNET et pris en compte dans les systèmes de paiement de la Banque, n est plus modifiable ou ne peut plus être supprimé par le Client Adhérent via BARCLAYSNET. Toutefois, les ordres de virement saisis par le Client Adhérent le samedi, dimanche et jours fériés restent modifiables ou peuvent être supprimées par le Client Adhérent via BARCLAYSNET pendant cette période. b) Liens hypertextes La Banque se réserve la possibilité de mettre en place sur son site internet des liens donnant accès à des pages internet autres que celles de son site. Le Client Adhérent est informé que les sites internet auxquels il peut accéder par l intermédiaire des liens hypertextes n appartiennent pas à la Banque. La Banque décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites internet au titre de la mise en œuvre desdits liens. c) Moyens nécessaires à l utilisation du service c-1. L utilisation du Service BARCLAYSNET nécessite des moyens informatiques et de transmission appropriés et, en particulier, un logiciel navigateur internet en état de fonctionnement ainsi qu un abonnement préalable auprès d un fournisseur d accès Internet de type ADSL haut débit. 34 MAR 8042-12/2014

c-2. Le Client Adhérent doit faire son affaire personnelle de la location ou de l acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction, ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services fournisseurs d accès aux services de télétransmission (notamment le fournisseur d accès internet). c-3. La Banque n assumera aucune obligation, ni aucune responsabilité quant au choix du matériel, du fournisseur d accès internet et/ou des autres prestataires de services choisis par le Client Adhérent. La Banque se réservant le droit de compléter ou modifier, à tout moment, ses services en fonction de l évolution de la technologie, il appartiendra au seul Client Adhérent de veiller aux possibilités d évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition, pour que ces moyens puissent s adapter aux évolutions des services télématiques de la Banque. La Banque concède au Client Adhérent, à titre non exclusif, le droit d utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l utilisation des services télématiques de la Banque et ce, pour le seul usage du Client Adhérent et dans le seul but d effectuer, dans le cadre de l exécution de la Convention BARCLAYSNET, les opérations décrites dans les notes d informations, notices d utilisation ou tout autre support informatique de présentation remis au Client. En conséquence, le Client Adhérent s interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels (à l exception des copies de sauvegarde) et toute utilisation des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l exécution de la Convention BARCLAYSNET. Le Client Adhérent, se portant fort, en tant que de besoin, de son ou de ses mandataires, est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui sera remis avec le logiciel. Il s engage, en outre, à restituer à la Banque à l expiration de la Convention BARCLAYSNET ce logiciel et à détruire toutes les copies qu il aurait pu effectuer à de simples fins de sauvegarde. d) Collecte et traitement automatique de données personnelles À chaque nouvelle connexion du Client Adhérent au site BARCLAYSNET, la Banque met en œuvre des «cookies» appelés «cookies de session». Ces «cookies de session» enregistrent temporairement des informations nécessaires au bon fonctionnement de la connexion. Ils sont automatiquement supprimés à la fin de la connexion du Client Adhérent et ne transmettent aucune information à la Banque sur l identité du Client Adhérent. Au cas où le Client Adhérent n accepterait pas l utilisation par la Banque de «cookies de session», il lui est possible de refuser l implantation de ces «cookies de session» sur son disque dur selon la procédure standard attachée au navigateur internet utilisé par le Client Adhérent. Pour des raisons techniques, le Client Adhérent est avisé du fait que certains services de BARCLAYSNET ne pourront plus lui être accessibles s il refuse l implantation de «cookies de session». e) Accès aux services Le Client Adhérent accède à BARCLAYSNET en mode standard après s être identifié grâce à des «codes d accès personnels» qui lui sont communiqués par la Banque et qui se composent : - d un numéro d abonné dont les caractères sont fixes ; - et d un code confidentiel qui peut être à tout moment modifié à la convenance du Client Adhérent, ce qui confère à ce mot de passe son caractère strictement personnel et confidentiel, et d un «mot secret» de huit lettres minimum fourni par le Client Adhérent à la Banque, ainsi que d une «phrase indice» lui permettant de s en rappeler. Deux lettres du «mot secret» seront demandées au Client Adhérent à chacune de ses connexions. En cas d oubli du «mot secret», la «phrase indice» saisie par le Client Adhérent permettant de retrouver le «mot secret», lui sera adressée, à sa demande, par courriel par la Banque. Lors de la première connexion, le Client Adhérent, pour pouvoir accéder aux différents services BARCLAYSNET, doit obligatoirement modifier le code confidentiel communiqué par la Banque. Le Client Adhérent s engage dans son propre intérêt à tenir ses «codes d accès personnels» et son «mot secret» rigoureusement secrets et à ne les noter sur aucun document et à ne pas le communiquer à autrui. Le Client assume donc l entière responsabilité de toute divulgation de ses «codes d accès personnels» et de son «mot secret» et des conséquences qui pourraient en résulter, suite à leur divulgation volontaire ou non, sauf preuve à sa charge que la violation de la confidentialité des codes personnels et du «mot secret» résulte du fait de la Banque. Il est convenu entre la Banque et le Client Adhérent que la saisie successive de son numéro d abonné et de son code confidentiel (ensemble le Code Personnel ) vaut signature électronique du Client, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l imputation de ces dernières au Client. En cas de pluralité d adhérents, personnes physiques, à la Convention BARCLAYSNET, les codes personnels, c est-à-dire le numéro d abonné, le code confidentiel et le «mot secret», sont partagés par l ensemble des co-titulaires, à charge pour le Client Adhérent principal, seul destinataire des courriers relatifs au numéro d abonné et au code confidentiel de les diffuser à son tour aux autres co-titulaires. Les engagements et responsabilités énoncés ci-dessus valent alors pour chacun d entre eux. En cas de rattachement d un ou de comptes de tiers au(x) compte(s) du Client Adhérent sous ses codes personnels et son «mot secret» dans les conditions définies aux articles suivants, le Client Adhérent agit tant en son nom personnel qu au nom des tiers visés. f ) Sécurité du site. Des mesures de sécurité ont été mises en place en vue d assurer la sécurité, la confidentialité et l intégrité des informations résultant des opérations du Client Adhérent sur le site internet, notamment un système de code d accès et de cryptage de données, transférées sur le réseau grâce à des algorithmes de chiffrement. g) Choix des comptes et des services g-1. Le Client Adhérent est une personne physique Le Client Adhérent, lors de son adhésion, a accès à l ensemble des comptes présents et à venir ouverts à son nom dans les livres de la Banque sur lesquels le Service BARCLAYSNET fonctionnera. En cas de compte collectif (compte indivis ou compte joint), la demande d accès aux Service BARCLAYSNET devra être signée par l ensemble des co-titulaires du compte. Les co-titulaires se donnent réciproquement tout pouvoir pour effectuer l une ou l autre des opérations que le Service BARCLAYSNET permet de réaliser sur ledit compte collectif. Au cas où les co-titulaires dudit compte collectif détiendraient individuellement un ou des comptes, chacun d eux pourra demander le rattachement de ce(s) compte(s) sous les «codes d accès personnels» et «mot secret» du compte collectif, dans les limites décrites dans le paragraphe h) ci-après. Dans cette hypothèse, le pouvoir réciproque que les co-titulaires se sont donnés ci-dessus est étendu au(x) compte(s) ainsi rattaché(s). La dénonciation dudit mandat réciproque notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception de l un des co-titulaires aura pour effet de mettre fin à la Convention BARCLAYSNET dès sa réception. La portée du mandat ci-dessus est précisée dans le paragraphe ci-après i). g-2. Le Client Adhérent est une personne morale Quelle que soit sa forme juridique, le Client Adhérent, personne morale, lors de son adhésion, a accès aux comptes ouverts à son nom. L adhésion conjointe de plusieurs personnes morales, ainsi que l adhésion conjointe d une personne morale et d une personne physique sont interdites. En revanche, le Client Adhérent peut 35 MAR 8042-12/2014

demander le rattachement d autres comptes selon les modalités précisées ci-après. h) Accès aux comptes de tiers par rattachement à l abonnement principal h-1. Le Client Adhérent est une personne physique Tout rattachement par un Client Adhérent, personne physique, sous ses codes personnels et «mot secret» d un ou des comptes ouverts dans les livres de la Banque au nom d un tiers personne morale est interdit. Tout Client Adhérent peut demander à la Banque le rattachement sous ses codes personnels et «mot secret» d un ou des comptes ouverts dans les livres de la Banque au nom d un tiers, personne physique. L ensemble des comptes (tant du Client Adhérent que ceux de tiers) doivent être ouverts dans la même agence Barclays. Pour permettre l accès à ce ou ces comptes, la Banque devra avoir reçue du ou des tiers titulaires ou co-titulaires du ou des comptes concernés, une procuration spécifique en faveur du Client Adhérent l autorisant à effectuer toute opération sur le ou les comptes concernés. Ce mandat résulte de la procuration incluse dans le bulletin d adhésion à la Convention BARCLAYSNET. La portée de cette procuration est précisée ci-après au paragraphe i). La Banque se réserve toutefois le droit de refuser le cas échéant un tel accès. h-2. Le Client Adhérent est une personne morale Tout rattachement par un Client Adhérent, personne morale, sous ses codes personnels et «mot secret» d un ou des comptes ouverts dans les livres de la Banque au nom d un tiers personne physique est interdit. Tout rattachement par un Client Adhérent, personne morale, sous ses codes personnels et «mot secret» d un ou des comptes ouverts dans les livres de la Banque au nom d un tiers personne morale ne peut se faire que si chacune des conditions suivantes est remplie : - les personnes morales doivent être liées entre elles par des liens directs ou indirects de capital, de telle sorte que le Client Adhérent exerce un pouvoir de contrôle effectif sur les autres au sens de l article L233-3 du Code du commerce ; - la personne physique, représentant légal de la personne morale adhérente, doit elle-même être le représentant légal des personnes morales rattachées, ou le représentant permanent désigné par la personne morale adhérente agissant en qualité de représentant légal d une des personnes morales rattachées ; - ces opérations sont effectuées dans le cadre de l article L511-7- 3 du Code monétaire et financier ; - les comptes rattachés et les comptes du Client Adhérent sont ouverts dans les livres de la même agence de la Banque. En cas de perte de contrôle effectif sur une ou plusieurs filiales ou de modification de la représentation légale, la personne morale adhérente de BARCLAYSNET s engage à notifier par écrit à la Banque cette perte de contrôle ou cette modification de la représentation légale. La Banque se réserve toutefois le droit de refuser le cas échéant un tel accès. h-3. Remarque concernant le(s) Mandataire(s) Internet désigné(s) par le Client Adhérent Les règles précisées aux paragraphes h-1 et h.2 concernent par extension les Mandataires Internet. Il est de la responsabilité exclusive du Client Adhérent, personne physique ou du représentant légal de la personne morale, d autoriser éventuellement l accès à ces comptes de tiers rattachés, aux Mandataires Internet. Il est rappelé que la fonction BARCLAYSNET Mandataire Internet permet au Client Adhérent de restreindre l accès à chaque compte (paragraphe g.3). i) Procuration BARCLAYSNET i-1. La portée de la procuration visée ci-dessus respectivement dans les paragraphes g-1 et h-1 est précisée ci-après, sous la réserve expresse notamment : des signatures du ou des mandants ainsi que du ou des Mandataires des comptes rattachés apposées dans le bulletin d adhésion à la Convention BARCLAYSNET ; et du dépôt des dites signatures. et de la vérification de l identité et du domicile du ou des mandataires Les pouvoirs ainsi conférés par le mandant ou, en cas de pluralité de mandants, par chacun d eux, au Mandataire des comptes rattachés, ou en présence d un compte collectif, à chacun des Mandataire des comptes rattachés, sont les suivants : effectuer sur le ou les comptes rattachés l une ou l autres des opérations que les Service BARCLAYSNET permettent de réaliser ce, par le canal de BARCLAYSNET; et plus généralement, bénéficier sur le ou lesdits comptes rattachés du Service BARCLAYSNET, tels que décrits ci-après, et notamment d effectuer des virements, de passer des ordres de bourse sur des instruments financiers négociés sur le marché français et de procéder à la souscription ou au rachat de parts ou d actions d OPCVM, dont la liste est disponible sur le site de BARCLAYSNET, le tout dans les conditions ci-après et celles contenues dans la Convention de Comptes. Le Mandataire des comptes rattachés engage la responsabilité du titulaire du compte. i-2. La procuration consenti par un mandant, dont le ou les comptes sont ainsi rattachés à la convention BARCLAYSNET prend fin : En cas de renonciation par le Mandataire des comptes rattachés ou de révocation par le mandant. Lorsque la procuration est donnée par tous les co-titulaires d un compte joint ou d un compte indivis, la procuration prend fin en cas de révocation par l un ou l autre des co-titulaires ; Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite. Il appartient au mandant ou au Mandataire des comptes rattachés, selon les cas, d informer l autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation ; En cas de décès du mandant, du Mandataire des comptes rattachés et/ou de l un ou l autre des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis porté à la connaissance de la Banque ; En cas de tutelle, portée à la connaissance de la Banque, frappant le mandant, l un des co-titulaires du compte joint ou du compte indivis ou le Mandataire des comptes rattachés.; Et en cas de révocation judiciaire. Toute dénonciation de la procuration BARCLAYSNET ou de changement de représentation légale doit être notifiée à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mandant qui procède à cette dénonciation devra préciser dans sa notification écrite le ou les numéros du Client Adhérent concerné. Faute d une telle précision, tous les comptes dudit mandat rattachés aux Service BARCLAYSNET verront le rattachement supprimé. Cette notification entraîne la suppression du rattachement du ou des comptes tiers et prendra effet à compter de la réception par la Banque de ladite notification. Plus généralement, la survenance de l un des cas visés ci-dessus entraîne la suppression du rattachement du ou des comptes liés à la procuration. En conséquence, le Mandataire des comptes rattachés n aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le ou les comptes rattachés ou accéder aux informations concernant ceux-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. Le Mandataire des comptes rattachés sera tenu de restituer sans délai à la Banque tous les éventuels moyens de paiement en sa possession concernant le ou les comptes rattachés. En outre, la Convention BARCLAYSNET sera automatiquement suspendue en cas de décès du Client Adhérent ou de tutelle de ce dernier porté à la connaissance de la Banque. Tout transfert de comptes entre deux agences de la Banque peut entraîner la suppression des rattachements définis ci-dessus. j) Codes d accès BARCLAYSNET j-1) Réactivation de l abonnement ou réémission des codes d accès 36 MAR 8042-12/2014

Le Client Adhérent dispose de trois essais consécutifs pour s identifier. À l issue de la troisième tentative infructueuse, l accès aux Service BARCLAYSNET est rompu. Pour pouvoir bénéficier à nouveau du Service BARCLAYSNET, le Client Adhérent doit se mettre en relation avec la Banque. Le Client Adhérent pourra demander soit la réactivation immédiate des codes d accès existants soit la fourniture d un nouveau code confidentiel. Dans ce dernier cas, la Banque lui communiquera par courrier simple ou par SMS (si le client a défini son numéro d authentification forte) un nouveau code confidentiel qu il devra modifier lors de la première connexion. j-2) Suppression ou réactivation des codes d accès pour un «Mandataire Internet» C est le Client Adhérent ou, le cas échéant le Mandataire Internet Sécurité auquel il a délégué ses autorisations BARCLAYSNET, qui, seul(s), dispose(nt) du droit et du moyen de changer ou supprimer le numéro d abonné et/ou le mot de passe d un Mandataire Internet. Il effectue cette opération par l intermédiaire de la fonction Mandataire Internet dont il dispose via BARCLAYSNET. La Banque ne peut se substituer à l abonné pour gérer ce type d opération, sauf demande écrite signée par le Client Adhérent. Toutefois, la Banque peut apporter une assistance téléphonique pour aider l abonné à effectuer ce type d opération. k) Mise en garde générale aux personnes morales La Banque rappelle à son Client, s il s agit d une personne morale, en cas d adhésion ou de rattachement de personnes morales à un «code confidentiel» dans le cadre du Service BARCLAYSNET : - qu il doit respecter l ensemble des dispositions légales et réglementaires qui relèvent plus particulièrement du droit des sociétés et du droit bancaire, notamment celles résultant de l article L511-7-3 du Code monétaire et financier précité relatif aux opérations de trésorerie entre sociétés d un même groupe ainsi que des articles L225-86 et suivants du code de commerce relatifs aux conventions réglementées, - que le droit des sociétés comporte des dispositions pénales qui définissent les infractions donnant lieu à des sanctions pénales, telles que l abus de biens sociaux. La Banque ne saurait être responsable de l absence de respect par le Client Adhérent des dites dispositions. La Banque rappelle également que cette disposition s étend aux Mandataires Internet et Mandataire Internet Sécurité définis par le Client Adhérent. Toute personne morale adhérant à BARCLAYSNET et toute personne morale rattachée au sens défini ci-dessus à l adhésion d une personne morale et souhaitant effectuer des opérations de trésorerie visées à l article L 511-7-3 du Code monétaire et financier, s engage à fournir à la Banque le procès-verbal du conseil d administration autorisant lesdites opérations (pour les SA, SELAFA) ou le procès-verbal de l assemblée générale pour les autres types de sociétés (pour une SAS unipersonnelle, il s agira d une décision de l associé unique). l) Opposition à l accès En cas d utilisation frauduleuse par une personne autre que le Client Adhérent, ce dernier a la faculté de faire opposition à l accès aux Services BARCLAYSNET en prévenant la Banque par courrier. À compter de la réception par la Banque de la lettre de mise en opposition et jusqu à sa levée, l utilisation de BARCLAYSNET sera bloquée. Toute mise en opposition verbale doit être immédiatement confirmée par écrit et, en cas de contestation, la date de réception de l écrit par la Banque fera foi. Article 3 - SERVICES PROPOSÉS AU CLIENT Tout Client Adhérent ayant accès au Service BARCLAYSNET selon les modalités précisées aux articles 1 et 2 ci-dessus bénéficie des services ci-après. a-1) Consultation des comptes et des relevés de comptes BARCLAYSNET permet au Client Adhérent de consulter son ou ses comptes et/ou les comptes de tiers rattachés et de connaître le détail des dernières opérations enregistrées sur le ou les comptes : positions et mouvements des comptes et dates d opérations, encours cartes bancaires, relevés et évaluations de portefeuilles titres, etc. Le Client Adhérent disposera en cours de journée des informations concernant les opérations comptabilisées la veille, s il s agit d un jour ouvré ou, sinon, le premier jour ouvré précédent. Ces informations sont ainsi fournies sous réserve des opérations en cours. Les informations relatives aux opérations saisies par le Client Adhérent via BARCLAYSNET sont celles connues au moment de la consultation. Elles peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par le Client Adhérent tant que l opération n a pas été prise en compte dans les systèmes de traitement des opérations. Lorsqu une opération saisie via BARCLAYSNET est prise en compte dans les systèmes de traitement des opérations de la Banque, l opération ne peut plus être modifiée ou supprimée par le Client Adhérent via BARCLAYSNET. Les informations relatives aux produits et services accessibles sous Internet sont celles connues au moment de la consultation. Elles peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par la Banque. a-2) «e-relevés» Le Client Adhérent disposera, s il le souhaite en cochant la case appropriée sur le site BARCLAYSNET, et cela gratuitement, de la possibilité de consulter et télécharger sous un format PDF (Acrobat reader) le dernier relevé d opérations et/ou les relevés précédents relatifs à son compte courant. Toutefois, le choix de cette option «e-relevé» implique la renonciation à la réception du relevé papier adressé par courrier. Si le Client Adhérent souhaite revenir à la réception du relevé papier, il devra désactiver l option «e-relevé» en décochant la case appropriée. b) Virements b-1. Entre comptes inclus dans l adhésion Le Client Adhérent peut ordonner des virements de fonds entre tous les comptes inclus dans l adhésion (le compte principal de l abonnement et le(s) compte(s) rattaché(s), sous la réserve expresse que la Convention de Comptes le permette et que les conditions ci-après soient respectées. La Banque se réserve le droit de refuser un virement s il ne répond pas aux règles de fonctionnement des comptes, telles qu elles figurent dans la Convention de Compte, notamment en cas de débit non autorisé, de comptes frappés de saisies, etc.. Un virement à exécution immédiate saisi avant 18 heures sera traité le jour même, s il s agit d un jour ouvrable, ou le premier jour ouvrable suivant, dans tous les autres cas. Un virement à exécution différée sera traité à la date d échéance souhaitée par le Client Adhérent si celle-ci correspond à un jour ouvrable ou, à défaut, le premier jour ouvrable suivant. Il est ici rappelé que toute personne morale adhérant à BARCLAYSNET ou toute personne morale rattachée au sens défini ci-dessus à l adhésion d une personne morale, et souhaitant effectuer des opérations de trésorerie visées à l article L 511-7-3 du Code monétaire et financier, s engage à fournir à la Banque le procès-verbal, selon le cas, du conseil d administration ou de l assemblée générale autorisant lesdites opérations. b-2. Vers des comptes extérieurs Le Client Adhérent pourra effectuer un ou plusieurs virements vers un ou des comptes extérieurs via le site BARCLAYSNET, sous réserve d avoir préalablement précisé les éléments d identification figurant sur le(s) relevé(s) d identité bancaire (IBAN et BIC) du ou des comptes concernés. Pour tous virements internationaux hors pays de la zone SEPA, l IBAN et le BIC sont également nécessaires. À défaut, le compte bénéficiaire pourra être indiqué en format libre, mais le nom et l adresse du bénéficiaire ainsi que le nom et l adresse de la 37 MAR 8042-12/2014

Banque du bénéficiaire seront obligatoires. Dans ce dernier cas, le Client Adhérent sera pleinement responsable des informations qu il aura saisies via BARCLAYSNET ; son paiement pouvant être refusé ou rejeté par la Banque bénéficiaire si les informations saisies sont erronées. Le Client Adhérent pourra ainsi effectuer des virements en France, vers les pays de la zone SEPA ou des virements hors zone SEPA, vers les Banques reconnues via Barclays, dès que les éléments d identification des comptes bénéficiaires auront été enregistrés dans BARCLAYSNET. Toutefois, la somme des montants ainsi virés par cycle de 24 h par le Client Adhérent et par le ou les Mandataires Internet qu il a désignés, augmentée de la somme des virements externes à débit différé dont l échéance n est pas atteinte, ne pourra en aucun cas excéder le plafond total demandé par le Client Adhérent lors de son adhésion à la Convention BARCLAYSNET ou lors d une modification de son abonnement dans le bulletin de modification à ladite adhésion. Il est précisé que ce plafond portera sur l ensemble des comptes inclus dans l adhésion (le compte principal de l abonnement et le(s) compte(s) rattaché(s). Le plafond standard est celui en vigueur au moment de l adhésion. Il peut être modifié sur demande signée du Client Adhérent. La Banque se réserve toutefois le droit d accepter ou de refuser le montant de plafond demandé par le Client Adhérent et supérieur au plafond standard. c) Transmission des ordres de bourse, souscription/rachat d OPCVM c-1. Il est précisé que les Service BARCLAYSNET sont actuellement limités aux opérations sur titres décrites dans l Article 1 ci-dessus intitulé «OBJET». Les opérations ainsi initiées par la canal de BARCLAYSNET sont soumises à la réglementation en vigueur et, notamment, à celle résultant du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers, ainsi qu à la convention de compte d instruments financiers. c-2. Des incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque mettra tout en œuvre pour résoudre l anomalie le plus rapidement possible. En cas d interruption prolongé du Service BARCLAYSNET, la Banque dispose d une infrastructure matérielle et logiciels de secours. En cas de nécessité, la Banque organisera la bascule du Service BARCLAYSNET de production vers cette infrastructure de secours. Toutefois, il est précisé que cette procédure induit, d une part, un délai de bascule d au moins 8 heures et, d autre part, une dégradation des performances d accès au système BARCLAYSNET. À cet égard, le Client Adhérent autorise la Banque à interrompre ou modifier à tout moment le fonctionnement du Service BARCLAYSNET pour en préserver la fiabilité et la sécurité. Enfin, dans le cas où les deux infrastructures de production et de secours BARCLAYSNET seraient interrompues; le Client Adhérent pourra passer ces ordres dans les conditions stipulées dans la Convention de Comptes (notamment à la condition que ce mode de transmission ait été accepté par la Banque) directement auprès de la plateforme téléphonique Barclays Bourse Online (de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi, y compris les jours fériés lorsque la Bourse est ouverte, au numéro vert suivant : 0800 26 27 28. Le Client appelant de l étranger ne peut pas appeler ce numéro et doit appeler le numéro noir (payant) suivant : 01 55 78 77 07) La Banque fera ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement. c-3. En cas de saisie et de prise en compte d un ordre transmis par le canal de BARCLAYSNET et également par téléphone ou par télécopie ou au moyen de télétransmission non sécurisé, il appartiendra au seul Client Adhérent de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une éventuelle double exécution de l ordre. La preuve des ordres télématiques sera constituée par les enregistrements informatiques de ces ordres conservés par la Banque. En toute hypothèse et en cas de conflit entre la transmission téléphonique d un ordre et sa confirmation télématique, la preuve des caractéristiques de l ordre transmis sera constituée par l enregistrement téléphonique effectué par la Banque qui primera sur la confirmation donnée par l utilisation du service télématique de la Banque. c-4. Il est précisé que s agissant de(s) compte(s) d instruments financiers avec mandat de gestion conféré à la Banque, le seul type de service admis est la consultation du compte de titres soumis au dit mandat («consultation uniquement») et le Client Adhérent ne pourra pas initier aucun ordre sur ce type de compte. S agissant de compte(s) d instruments financiers sans mandat de gestion, le choix «Comptant et SRD» ou le choix de l option Marché Warrant soumis au test d appropriatness est possible uniquement si un avenant relatif au Service de Règlement Différé (SRD) ou un avenant relatif au marché Marché Warrant soumis au test d appropriatness a été signé préalablement par le Client Adhérent et accepté expressément par la Banque. c-5. La Banque assume la responsabilité de la bonne exécution de l ordre transmis par le canal de BARCLAYSNET, après que la confirmation de prise en compte de l ordre a été adressée au Client Adhérent et dès l instant où ce dernier a confirmé son accord par le même canal BARCLAYSNET. d) Autres Service BARCLAYSNET d-1. Il s agit principalement des services suivants: - opposition pour perte ou vol de cartes bancaires, - liste des chéquiers en cours, - liste et détail des contrats d assurance-vie, - informations fiscales, d-2. Authentifications fortes : La «déclaration des éléments d identification des comptes externes bénéficiaires, IBAN et BIC, format libre» et la souscription à distance de produits et/ services par BARCLAYSNET s appuieront sur un mécanisme d authentification forte destiné à garantir à la Banque que le Client Adhérent est bien à l origine de l opération. Au moment de la confirmation de l opération saisie par le Client Adhérent, un code secret est demandé au Client Adhérent. Ce code est adressé par SMS sur le numéro de téléphone mobile figurant sur le bulletin d adhésion ou de modification de l abonnement. Le code est valable quinze minutes. Au-delà de ce délai, si l opération saisie n a pas été confirmée par la saisie sur le site BARCLAYSNET du code d authentification forte fourni par SMS, l opération est automatiquement annulée. Si le Client Adhérent ne désire pas communiquer de numéro de téléphone mobile, certaines opérations pourront être effectuées uniquement par l intermédiaire d une demande sur papier et signée par le Client Adhérent. d-3. Le Client Adhérent pourra, par l intermédiaire de BARCLAYSNET, souscrire des produits et/ou services présentés par BARCLAYSNET sur le site Barclays, étant précisé que toute demande de souscription à l un et/ou l autre des produits ou services présentés par BARCLAYSNET sera soumise à l accord exprès et préalable de la Banque. Le Client Adhérent s oblige à respecter les modalités de souscription ou d adhésion et les limites propres à chaque type d opération ainsi que les conditions de fonctionnement du ou des services ainsi proposés dans le cadre du Service BARCLAYSNET. Article 4 - RESPONSABILITE DE LA BANQUE a) La Banque s engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le bon fonctionnement de BARCLAYSNET et notamment la bonne exécution des instructions transmises par le Client Adhérent et la confidentialité des informations fournies. À ce sujet, la Banque crypte la transmission des données en 128 bits, niveau le plus utilisé des cryptages actuellement autorisés en France. En cas de contradiction, d une part, entre des informations 38 MAR 8042-12/2014

obtenues au moyen du Service BARCLAYSNET, relatives aux comptes du Client Adhérent et éventuellement du ou des comptes de tiers rattachés et, d autre part, les relevés de comptes adressés à ce dernier, seule l édition par la Banque de l extrait de compte papier fait foi. En outre, la preuve des instructions saisies par le Client Adhérent via BARCLAYSNET, prises en compte dans les systèmes de paiement de la Banque et acceptées par la Banque est établie uniquement par le listing édité par la Banque quotidiennement, retraçant l ensemble des opérations réalisées par le Client Adhérent. Par ailleurs, l ensemble des opérations saisies par le Client Adhérent au moyen du Service BARCLAYSNET est enregistré dans une «trace d audit» électronique accessible pendant un an. Il est rappelé autant que de besoin que la Banque ne saurait être responsable des conséquences de l utilisation par un tiers non autorisé du «code confidentiel» du Client Adhérent ou celui de l un de ses «Mandataires Internet». Le Client Adhérent en supporte intégralement le risque jusqu à ce qu il ait fait opposition dans les conditions énoncées ci-après (Article 12). Toutefois, si le Client Adhérent a fait preuve d une négligence extrême ou s il a lui-même agi frauduleusement, la Banque se réserve la possibilité de faire supporter le risque au Client Adhérent même après confirmation de l opposition par le Client Adhérent. De même, la Banque ne saurait être responsable de l absence de protection par le Client Adhérent des données et/ ou des logiciels stockés et chargés sur son propre équipement informatique, notamment en cas de contamination par des virus ou encore en cas de tentative d intrusion. b) La Banque ne saurait être tenue pour responsable et le Client Adhérent renonce à réclamer à la Banque et/ou ses mandataires ou correspondants, des dommages et intérêts pour pertes éventuelles encourues par lui. Du fait de l inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l exécution par la Banque et/ou de ses mandataires ou correspondants des obligations leur incombant, du fait d un tiers, du Client Adhérent, du fournisseur de l accès à internet et autre prestataire de service ou tenant à un évènement échappant au contrôle de la Banque, tels qu une défaillance ou une indisponibilité du réseau de télécommunication, d un dysfonctionnement des systèmes électroniques, des systèmes des organismes centralisateurs des marchés financiers et des échanges de paiements interbancaires, d un dysfonctionnement affectant le système des Banques indiquées par le Client Adhérent comme bénéficiaires des paiements saisis, et, plus généralement, en cas de force majeure (grève de l opérateur, défaut de fourniture de courant électrique etc.). Il est rappelé au Client Adhérent qu en cas d indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de ces systèmes, il lui est toujours loisible d utiliser temporairement et en conformité avec les règles d identification du Client, les autres moyens de communication suivants : télécopies, courriers, appels téléphoniques auprès de son Conseiller habituel ou des Contacts indiqués via BARCLAYSNET et le site institutionnel Barclays.fr. La Banque et/ou ses mandataires ou correspondants ne pourront être tenus pour responsables des conséquences résultant d un retard ou omission d exécution ou d une erreur d interprétation, à défaut pour le Client Adhérent de prouver la faute lourde de la Banque. c) Le Client Adhérent s engage expressément à s abstenir de toute utilisation des services télématiques qui aurait pour but direct ou indirect d éluder ou de tenter d éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d être assujetti en fonction des marchés concernés. Il s engage expressément - et sans que la Banque et/ ou ses mandataires ou correspondants ne puissent être tenus à une quelconque obligation de ce chef en cas d utilisation desdits services pour la transmission d ordre sur des marchés étrangers, à s assurer de manière indépendante de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en France qu à l étranger, à raison de son intervention sur ces marchés. d) La Banque ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des omissions ou erreurs que pourraient comporter les informations diffusées par les Services BARCLAYSNET, en particulier lors d opérations sur titres ou de modifications de cours ainsi que celles relatives à la fiscalité. Ces informations ne seront données qu à titre indicatif et il appartient au Client Adhérent de s assurer de manière indépendante de leur exactitude. Article 5 - CONDITIONS TARIFAIRES Pour la Clientèle des particuliers non professionnels, personnes physiques, l abonnement au Service BARCLAYSNET est gratuit. Le Client Adhérent peut souscrire, s il le souhaite, un contrat relatif à des produits ou services complémentaires proposés par la Banque et s appuyant sur des fonctions spécifiques de BARCLAYSNET, dont l accès est attaché exclusivement à ces produits. Ces produits ou services sont soumis à tarification, dont le montant figure dans le Guide des Conditions tarifaires en vigueur. La description précise desdits produits et services ainsi que des fonctions BARCLAYSNET exclusivement attachées à ces produits est disponible auprès des Guichets de la Banque ainsi que sur le site www.barclays.fr Article 6 - PREUVES DES OPÉRATIONS La Banque enregistre chaque ordre passé par le canal de BARCLAYSNET et en conserve les enregistrements (appelés «Trace informatique»). Ces enregistrements peuvent être consultés par le Client Adhérent sur demande expresse de sa part. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. Le Client Adhérent déclare accepter ce système de preuve BARCLAYSNET et reconnaît expressément qu il fait foi entre les parties. Article 7 - DURÉE, SUSPENSION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION BARCLAYSNET La durée de la Convention BARCLAYSNET est indéterminée. La Convention BARCLAYSNET peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de huit jours par la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Client. La Banque pourra en outre suspendre l accès aux Service BARCLAYSNET à tout moment sans préavis, en cas d inexécution par le Client Adhérent de ses engagements et notamment en cas d utilisation non conforme du Service BARCLAYSNET, de dénonciation par la Banque de la Convention de Comptes du Client Adhérent et/ou du tiers rattaché, de comportement gravement répréhensible du Client, de fonctionnement anormal du compte ou de survenance d un jugement de liquidation judiciaire. La Banque en informe le Client Adhérent par tout moyen à sa convenance. Le Client Adhérent peut, à tout moment et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du Service BARCLAYSNET peut être également demandée par le Client Adhérent, à tout moment dans les conditions prévues à l article 12 ci-après. Article 8 - LOI N 78-17 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Le Client Adhérent autorise expressément la prospection directe au moyen d automates d appel, télécopieurs et courriers électroniques aux coordonnées recueillies auprès du Client Adhérent par la Banque. Il aura la faculté de s opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus et de manière simple (par lien hypertexte par exemple), à l utilisation par la Banque de ses coordonnées recueillies par cette dernière à des fins de prospection directe au moyen d automates d appel, télécopieurs et courriers électroniques. Article 9 - RÈGLES D USAGE D INTERNET Le Client Adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites de l Internet et, en particulier, reconnaît : - avoir connaissance de la nature du réseau de l Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de 39 MAR 8042-12/2014

réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d informations ; - que les données circulant sur l Internet malgré les algorithmes de cryptage et les protections «Firewall» mis en œuvre par la Banque ne sont pas nécessairement protégées de manière absolue, notamment contre les détournements éventuels ; - que la communication par le Client Adhérent à des tiers de ses identifiant et, d une manière générale, de toute l information jugée confidentielle par le Client Adhérent, se fait à ses risques et périls ; - qu il appartient au Client Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l Internet ; - que les données circulant sur l Internet peuvent être réglementées en termes d usage ou être protégées par un droit de propriété. D une manière générale, le Client Adhérent est seul responsable de l ensemble des données qu il consulte, interroge, diffuse et transfère sur l Internet et de l usage des services proposés par la Banque. Le Client Adhérent est informé que l Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d être protégées et d enfreindre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 10 - LANGUE EMPLOYÉE La langue de communication entre le Client Adhérent et la Banque est le français. Toutefois, le Client Adhérent a la possibilité de choisir l affichage des pages en français ou en anglais et cela, le temps de la connexion sur le site de BARCLAYSNET. La Convention BARCLAYSNET ainsi que les informations établies en français feront foi en cas de litige entre les parties. Article 11 - COPYRIGHT Le droit de reproduction de toute information diffusée sur le Service BARCLAYSNET est la propriété de la Banque pour l avoir régulièrement acquis. Le Client Adhérent peut utiliser ces informations et les reproduire sur papier exclusivement pour son usage personnel. Sauf autorisation écrite préalable donnée par la Banque, il est strictement interdit de reproduire et de diffuser à toute autre personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, tout document et toute information obtenus sur BARCLAYSNET, y compris le contenu des supports électroniques permettant l accès au KIOSQUE. Article 12 - NOTIFICATIONS Toutes les notifications prévues dans la Convention BARCLAYSNET devront être adressées à BARCLAYS BANK Barclays Services 183 avenue Daumesnil 75575 Paris Cedex 12 ou directement au conseiller de Clientèle auquel le Client Adhérent est rattaché. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DU SERVICE «E-RELEVÉS» ARTICLE 1 - OBJET La présente Convention définit le contenu, les conditions d accès et les règles de fonctionnement relatifs au service de mise à disposition sur le site «Client» sécurisé de Barclays des relevés de comptes et autres documents bancaires électroniques. Elle relève des conditions générales de la Convention de Compte et de la Convention Barclaysnet. Barclays Bank PLC succursale en France (ci-après dénommée «la Banque» ou «Barclays»), propose à l ensemble de sa Clientèle, telle que définie à l article 2 des présentes (ci-après dénommée «le Client»), un service («le Service «e-relevés») de mise à disposition sur le site «Client» sécurisé de Barclays des relevés de comptes et autres documents bancaires électroniques (ci-après dénommés «e-relevés») accessibles depuis le site internet sécurisé de la Banque dénommé Barclaysnet (ci-après dénommé «Barclaysnet») dont les conditions d utilisation sont notamment définies dans la Convention Barclaysnet. Ce service permet au Client, qui a fait le choix de dématérialiser ses relevés de compte et autres documents bancaires, d en consulter l historique. On entend par dématérialisation le processus qui consiste à remplacer un document original au format papier au profit d un original cette fois-ci numérique du même document. Les documents inclus dans les e-relevés seront mis en ligne en fonction des évolutions techniques du site. La liste des documents pouvant être dématérialisés, sans qu elle soit limitative est la suivante : Les documents relatifs à la banque au quotidien : relevés de comptes courant, d épargne et carte bancaire, récapitulatif annuel des frais conforme à l article L.312-1-1 du Code Monétaire et Financier, avis d opérations bancaires. Les documents relatifs à une activité boursière du client : relevés de portefeuille, avis d opérés. Les documents relatifs à l assurance-vie : relevé de situation, avis de versements, Les documents relatifs à la fiscalité : IFU, ISF ARTICLE 2 - ADHÉSION AU SERVICE 2.1 Clientèle susceptible d adhérer au Service «e-relevés» Peut adhérer au Service «e-relevés» tout Client disposant au préalable d un accès au service Barclaysnet, fonctionnant conformément aux conditions définies dans la Convention Barclaysnet qui le lie à la Banque. 2.2 Processus d adhésion Au cours du processus d adhésion et avant acceptation finale, le Client choisit parmi les comptes qui apparaissent sur BarclaysNet les familles de documents qu il souhaite dématérialiser. L adhésion au Service «e-relevés» s effectue via le service Barclaysnet ou encore à son agence Barclays habituelle en remplissant le formulaire d adhésion adéquat, signé par l abonné BarclaysNet concerné. La première mise à disposition des «e-relevés» ne sera effective qu à la prochaine date habituelle d édition des relevés papier, sous réserve que la validation par le client de la demande d abonnement au Service «e-relevés» intervienne au minimum deux (2) jours ouvrés avant cette date. Il est ici précisé que la Banque se réserve la faculté, sans avoir à en justifier, de ne pas donner suite à une demande d abonnement au Service «e-relevés». Si le Client opte pour le Service «e-relevés» pour un de ses comptes pour une famille de documents non pertinents à la date de souscription de ce service, cette demande sera prise en compte par anticipation et sera donc active dès la souscription du client au produit concerné par le document. ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DES DOCUMENTS Ce Service «e-relevés» est accessible sur le site «Client» sécurisé de Barclays, accessible grâce au lien hypertexte http:// www.barclays.fr/, depuis la rubrique «Accès Client», avec abonnement. Chaque Client, qui a adhéré au Service «e-relevés», peut accéder, en se connectant avec son numéro d abonné, son code confidentiel et son mot secret au service Barclaysnet, aux «erelevés» pour les comptes et familles de documents qu il aura inclus dans le périmètre du service «e-relevés» lors de son adhésion au Service, sous la réserve expresse que lesdits comptes soient concernés par l adhésion à la convention Barclaysnet : - Site internet http://www.barclays.fr/ : «Accès Client» ; - Saisie du numéro d abonné et du code confidentiel, - Saisie de deux lettres du mot secret, - Accès par la rubrique «Tableau de bord» puis «e-relevés». Un message d alerte est envoyé soit par SMS (Short Message 40 MAR 8042-12/2014

Service), soit par courriel, selon l option souscrite et/ou les renseignements documentés par le Client. Cette alerte informe le Client de la disponibilité des «e-relevés» dans l espace personnel désigné ci-dessus, à raison d une alerte maximum par jour s il y a au minimum un document concerné sur au moins un des comptes concernés par le «Service «e-relevés»». Ils sont consultables au format PDF (Portable Document Format) version 1.4 ou supérieure depuis le logiciel Adobe Reader (versions 8 et ultérieures par exemple). La date de mise en ligne des «e-relevés» constitue le point de départ du délai de réclamation, tel que prévu dans les différentes conventions applicables en fonction du document contesté. Le Client s engage à signaler à la Banque tout manquement ou difficultés rencontrés dans la délivrance de ses relevés ou documents bancaires électroniques. La Banque se réserve la possibilité d ajouter des documents électroniques de toute nature à la consultation pour tous les Clients ayant opté pour le Service «e-relevés». Le Client aura la possibilité de se désabonner du service «e-relevés» et revenir aux documents papier, via le service Barclaysnet ou encore en s adressant à son agence Barclays habituelle. ARTICLE 4 - PÉRIODICITÉ DE MISE EN LIGNE ET DÉLAIS DE CONSERVATION Les «e-relevés» seront mis à disposition du Client à la date d arrêté habituelle des relevés et autres documents du compte entrant dans le périmètre du Service «e-relevés», selon la périodicité choisie par le Client, dans les mêmes conditions, notamment tarifaires, que pour un relevé papier. Comme pour les relevés papier, le Client peut modifier la périodicité de ses «erelevés» en s adressant à son agence Barclays habituelle. Les «e-relevés» restent disponibles aussi longtemps que le Client dispose d un accès au service Barclaysnet pour une durée d archivage qui peut différer selon les documents, conforme aux exigences réglementaires et légales applicables. Seuls les documents à valeur légale sont consultables jusqu à dix (10) ans après leur date de mise en ligne. Le Client, qui souhaite les consulter ou les conserver plus longtemps, devra procéder, à sa seule initiative, à leur archivage sur le support de son choix. Durant toute la période de disponibilité en consultation, le Client a la possibilité d enregistrer les «e-relevés» sur son propre poste de travail (disque dur ou tout autre support de stockage) et de les imprimer depuis son propre matériel d impression. Le Client peut demander l édition papier de ses «e-relevés» en s adressant à son agence Barclays habituelle, laquelle édition papier sera considérée comme une copie et soumise à ce titre aux conditions tarifaires ainsi qu il est précisé à l article 5 ci-après. ARTICLE 5 - CONDITIONS TARIFAIRES L adhésion au Service «e-relevés» est gratuite. Les conditions tarifaires liées à la périodicité choisie des «e-relevés» ou encore à l impression de copies sur support papier figurent dans le «Guide Tarifaire» applicable à la clientèle de particuliers, disponible dans les agences Barclays et sur le site Internet http://www.barclays.fr/ ARTICLE 6 - SUBSTITUTION DES RÉLÉVES EN LIGNE AUX RELEVÉS PAPIER En optant pour le Service «e-relevés», le Client demande à recevoir ses «e-relevés» spécifiquement sous forme électronique au format PDF (Portable Document Format) version 1.4 ou supérieure. Les «e-relevés» se substituent aux relevés et documents papier. Comportant les mêmes informations, ils sont édités à la même périodicité et date d arrêté que les relevés papier et ont la même valeur légale. Le Client pourra obtenir, s il le désire, une copie papier pour les relevés de compte, à ses frais, dont le montant figure dans le guide tarifaire en vigueur précité à l article 5. Barclays conserve un double des écritures enregistrées sur le(s) compte(s) du Client pendant la période légale de dix (10 ans), à partir de leur édition. ARTICLE 7 - COMPTES JOINTS, COMPTES COLLECTIFS ET COMPTES DE TIERS Pour les comptes joints, comptes collectifs et comptes de tiers rattachés à un abonnement Barclaysnet, l adhésion au Service «e-relevés» par l un des co-titulaires entraîne l abandon de l envoi papier des relevés et documents attachés au compte joint et/ou collectif et/ou de tiers. Chaque titulaire, au moyen de son numéro d abonné et code confidentiel d accès Barclaysnet, pourra accéder aux «e-relevés». Il appartient en conséquence aux titulaires de s accorder sur le format papier ou électronique des relevés avant d adhérer au service «e-relevés». Seul l abonné à Barclaysnet est en mesure d opter pour le «Service «e-relevés», via Barclaysnet, comme via son agence Barclays habituelle. ARTICLE 8 - DURÉE DE L ABONNEMENT, DÉNONCIATION ET RÉSILIATION Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. À tout moment, le Client peut modifier son adhésion pour ajouter de nouveaux comptes ou dénoncer le présent service «erelevés». La dénonciation du présent Service «e-relevés» se fait, soit en ligne (rubriques «Tableau de Bord» puis «e-relevés» et l onglet «Abonnement»), soit en s adressant à son agence Barclays habituelle. La dénonciation du service «e-relevés» entraîne un retour automatique au format papier. En conséquence, le Client recevra ses relevés et documents sous format papier à l adresse indiquée sur ses relevés de compte, à la prochaine date habituelle d arrêté de ces relevés et autres documents, sous réserve que la dénonciation du Service soit intervenue au minimum 2 jours ouvrés avant cette date La clôture de l ensemble des comptes du Client ouverts dans les livres de Barclays entraîne la résiliation automatique du Service «e-relevés», tout comme la résiliation de son abonnement «Barclaysnet». En conséquence, le Client ne pourra plus accéder au service Barclaysnet, ni au service «e-relevés». Le Client pourra obtenir, s il le désire, une copie papier pour les relevés de compte et autres documents bancaires archivés ainsi qu il est précisé à l article 4 ci-dessus, à ses frais. Le montant de ces frais figure dans le Guide des Conditions tarifaire. Il est conseillé au Client envisageant de clôturer ses comptes de préalablement télécharger sur son disque dur ou tout autre support de stockage de son choix et/ou d imprimer ses «e-relevés» depuis son poste de travail et son matériel d impression propres. En cas de clôture d un de ses comptes liés à son abonnement Barclaysnet, le Client conserve donc son abonnement Barclaysnet et à ce titre, il pourra continuer à visualiser les «e-relevés» relatifs à ce compte clos selon les modalités décrites à l article 4. ARTICLE 9 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service «e-relevés», Barclays se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l intermédiaire du Service «e-relevés». Le Client sera informé de la mise à disposition de ce projet de modification, conformément aux dispositions du Chapitre 1 de la Convention de Comptes Barclays, par tout moyen approprié tel que lettre (ou «mailing»), message sur relevé de compte, 41 MAR 8042-12/2014

message sur le document d information périodique («la lettre Barclays»), sous format électronique sur l espace personnel du Client sur le site internet de la Banque (BARCLAYSNET) ou par SMS envoyé sur le téléphone mobile, si le Client utilise ce(s) service(s) ainsi que par lettre simple. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications en l absence de contestation de sa part par lettre recommandée avec demande d avis de réception dans ce délai de deux mois adressé à l agence, club ou bureau, selon le cas. ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU BANQUIER La Banque assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne l exécution du service «e-relevés». Barclays s efforce de rendre ce service disponible en permanence. Cependant, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d incident sur les réseaux de télécommunication, l accès est susceptible d être momentanément suspendu. La sécurité du fonctionnement des réseaux de télécommunication ne peut être garantie par Barclays qui ne peut être tenue pour responsable en ce qui concerne la transmission des informations ou des conséquences résultant d un défaut de sécurité ou de fiabilité du terminal de connexion utilisé par le Client. Barclays ne peut être tenue responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d une erreur de transmission ou de manipulation de la part du Client. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et les tribunaux français sont compétents. 42 MAR 8042-12/2014

Chapitre 5 : Convention de Comptes - Contrat porteur Carte Bancaire À l ouverture de leur compte, les Clients personnes physiques agissant en dehors du cadre professionnel peuvent demander à bénéficier d une carte bancaire. Les conditions de fonctionnement de celle-ci sont indiquées dans le «Contrat porteur CB» ci-dessous. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CARTE «CB» 1.1. La carte de retrait interbancaire portant la marque «CB» (ciaprès la «carte» «CB») permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque «CB»»). 1.2. La carte «CB» de retrait interbancaire portant, en plus de la marque «CB», la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements agréés. 1.3. La carte de paiement portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB» de paiement») offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - Retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque «CB», dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; - Régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système «CB» (ci-après «Accepteurs «CB»»), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci après «TPE») ou Automates affichant la marque «CB» (ci-après dénommés collectivement «Equipements Electroniques») ; - Régler à distance (par l utilisation éventuelle de la puce), l achat de biens ou de services à des Accepteurs «CB» affichant la marque «CB» ; - Charger ou recharger un Porte-monnaie Electronique Interbancaire autorisé ; - Transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds. La carte «CB» de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. 1.4. La carte «CB» de paiement portant, en plus de la marque «CB», la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de paiement. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte «CB» des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - Régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte «CB» de paiement ; - Obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. La carte «CB» de paiement portant la marque d un réseau international ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. 1.5 Dispositions spécifiques aux cartes «CB» à autorisation systématique 1.5.1. La carte «CB» à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - Régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque «CB» (ci-après «les Accepteurs «CB»») ; - Donner des ordres de paiement pour régler à distance (par l utilisation éventuelle de la puce), des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs «CB». La carte «CB» à autorisation systématique permet à son Titulaire d effectuer des retraits d espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque «CB»»). La carte «CB» à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque «CB» et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 1.5.2. La carte «CB» à autorisation systématique portant la marque d un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» à autorisation systématique. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte «CB». Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB. 1.6 Les cartes «CB» décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par l établissement qui délivre lesdites cartes (ci-après «l Émetteur») et régis par des dispositions spécifiques. 1.7 Ces cartes «CB» ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte «CB» s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus (décrits aux articles 1.3 et suivants). 1.8 On entend par utilisation hors du système «CB» : - l utilisation de la carte «CB» dans des points d acceptation où ne figure pas la marque «CB». - l utilisation d une marque autre que «CB» figurant également sur la carte «CB», marque choisie par le Titulaire de la carte «CB» en accord avec les Accepteurs dans leurs points d acceptation «CB». 1.9 Les cartes «CB» précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte «CB». 43 MAR 8042-12/2014

ARTICLE 2 - DÉLIVRANCE DE LA CARTE «CB» La carte «CB» est délivrée par l Émetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. En effet, l Émetteur peut ne pas délivrer de carte «CB». Dans ce cas, il informe le Titulaire de compte des motifs de sa décision. L Émetteur interdit au Titulaire de la carte «CB» d apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte «CB» à l exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la carte «CB» s engage à utiliser la carte «CB» et/ou son numéro exclusivement dans le cadre du système «CB» et des réseaux agréés. La carte «CB» est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte «CB». Il est strictement interdit au Titulaire de la carte «CB» de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte «CB», l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte «CB» s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte «CB» susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/ GAB (ci-après les «Equipements Electroniques») de quelque manière que ce soit. ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SÉCURITE PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL 3.1 Code confidentiel Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de la carte «CB», sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par l Émetteur, personnellement et uniquement à lui. Le Titulaire de la carte «CB» doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte «CB» et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte «CB», ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Électroniques sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d Equipements Electroniques affichant la marque «CB» et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code confidentiel. Le nombre d essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte «CB» provoque l invalidation de sa carte «CB» et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le Titulaire de la carte «CB» utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» en vérifiant la présence de la marque «CB» et l utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde. 3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé : Le dispositif de sécurité consiste en l utilisation d une authentification forte avec mots de passes à usage unique. ARTICLE 4 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRREVOCABILITE Les Parties (le Titulaire de la carte «CB» et l Émetteur) conviennent que le Titulaire de la carte «CB» donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant dans le système «CB» : - Dans le système «CB» : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque «CB» ; - par l introduction de la carte dans un Equipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa carte «CB» ; - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. - Hors du système «CB» : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Equipement Electronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la carte «CB PRO» ; - par l introduction de sa carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code ; - par la communication et/ou confirmation des données liées à l utilisation à distance de sa carte «CB PRO» ; - par la signature manuscrite sur les tickets émis par l Equipement Électronique tant à destination de l Accepteur «CB» que du Titulaire de la carte «CB PRO» ; - par la confirmation des données de l ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique interbancaire agréé. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte «CB» a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte «CB» peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l Accepteur «CB». ARTICLE 5 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE «CB» POUR DES RETRAITS D ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 5.1 Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Émetteur dans tout document envoyé au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : - Sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l Émetteur ou des autres établissements affichant la marque «CB» ; - En France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/ GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte «CB» ; - Auprès des guichets affichant la marque «CB» ou, lorsque la marque «CB» n est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur la carte «CB». Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. 5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Le montant de ces opérations figure sur le relevé d opérations visé à l article 6. 5.3 Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. ARTICLE 6 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE «CB» POUR LE RÉGLEMENT D ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS «CB» 6.1 La carte «CB» est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs «CB». 44 MAR 8042-12/2014

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Émetteur dans tout document envoyé au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». 6.3 Les paiements par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB». Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d autorisation. Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB», à l exception des Equipements Electroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation. Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte «CB» du ticket émis par l Accepteur «CB» et que la carte «CB» fournie par l Émetteur prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte «CB» incombe à l Accepteur «CB». Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte «CB». 6.4 Les opérations de paiement reçues, à l exception de celles effectuées par la CB sans contact telle que définie à l article 10 ci-dessous, par l Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l Émetteur (dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB»). Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l aide de la carte «CB» en cas de décès, d incapacité juridique du Titulaire de la carte «CB» et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte «CB» par l Émetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte par simple lettre. De même, l Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte «CB» si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l Émetteur. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte «CB» peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Émetteur. 6.5 Débit immédiat Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Débit différé Le Titulaire de la Carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte «CB», le compte présente un solde suffisant et disponible. 6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» sur un support durable qui peut être électronique. 6.7 L Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c està-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte «CB» et l Accepteur «CB». L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte «CB» et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» d honorer les règlements par carte «CB». La restitution d un bien ou d un service réglé par carte «CB» ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur «CB» que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte «CB» et l Accepteur «CB», ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l opération de remboursement avec la même carte «CB» que celle utilisée pour l opération initiale. 6.8 Une opération de paiement peut être effectuée afin de recharger un Porte Monnaie Électronique Interbancaire (ci-après «PMEI») autorisé. ARTICLE 7 - RÉGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUÉES HORS DU SYSTÈME «CB» 7.1 Les opérations effectuées hors du système «CB», notamment lorsque la marque «CB» ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte «CB» Visa/MasterCard et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6. 7.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau international concerné. La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau international le jour du traitement de l opération de paiement international par ce centre aux conditions de change du réseau international Visa/ MasterCard. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué. 7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l Émetteur dans le Guide des Conditions tarifaires en vigueur applicables à la Clientèle des particuliers. ARTICLE 8 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE «CB» POUR TRANSFERER DES FONDS 8.1 La carte «CB» permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque «CB» (ci-après Récepteur «CB») ou de charger ou recharger un Porte-monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé. 8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l Émetteur dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». 8.3 Les transferts de fonds par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs «CB». Cas particulier : les transferts de fonds par carte «CB» à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs «CB», avec une demande d autorisation systématique. 45 MAR 8042-12/2014

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte «CB» est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l Émetteur. Les chargements/rechargements d un PMEI autorisé par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels sont apposés la marque du PMEI autorisé. 8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l Émetteur comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l Émetteur dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés ou des demandes de chargement/ rechargement d un PMEI autorisé par la carte «CB» en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie ), de clôture du compte ou du retrait de la carte «CB» par l Émetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte par simple lettre. De même, l Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte «CB» si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l Émetteur. Cette décision sera notifiée au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte par simple lettre. 8.5 Débit immédiat Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte «CB» ou la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé le compte sur lequel fonctionne la carte «CB» présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Débit différé Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte «CB», le compte présente un solde suffisant et disponible. 8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte «CB» passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» sur un support durable qui peut être électronique, ou consultable par voie électronique. 8.7 L Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c est-àdire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte «CB» et le Récepteur «CB» ou à la demande de chargement/rechargement d un PMEI autorisé L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», d honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d un PMEI autorisé. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur «CB» que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte «CB» que celle utilisée pour l opération initiale. ARTICLE 9 - RECEPTION ET EXECUTION DE L ORDRE DE PAIEMENT Pour se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier, l Émetteur informe le Titulaire de la carte «CB» que l ordre de paiement est reçu par l Émetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l Accepteur «CB» à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace Economique Européen, l Émetteur dispose, à compter de ce moment de réception, d un délai d un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de service de paiement de l Accepteur «CB». En ce qui concerne les retraits, l Émetteur informe le Titulaire de la carte «CB» que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte «CB». NB : Une information si le délai d exécution de l ordre est différent est fournie au titulaire de la carte CB par un autre canal. ARTICLE 10 - MODALITÉS D UTILISATION DE LA CARTE «CB» SANS CONTACT Quand l Émetteur met à disposition du Titulaire, une carte «CB» disposant de la technologie dite «sans contact», cette technologie permet le règlement rapide d achats de biens ou de prestations de services aux Equipements Électroniques des Accepteurs «CB» équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte «CB», sans frappe du code confidentiel. Le Titulaire de la Carte «CB» donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte «CB» devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite «sans contact» aux Equipements Électroniques placés auprès des caisses de l Accepteur «CB», sans frappe du code confidentiel. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte «CB» a donné son consentement sous cette forme. L enregistrement de l opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l Equipement Électronique situé chez l Accepteur «CB». À des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» est limité à 20 euros et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode «sans contact» est limité à 100 euros. En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la carte «CB» pour continuer à l utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible, En toutes circonstances, le Titulaire de la carte «CB» doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l Equipement Electronique situé chez l Accepteur «CB». Les opérations de paiement reçues par l Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» sur le vu des enregistrements des opérations de paiement en mode «sans contact» dans les systèmes d acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable. En cas de réclamation écrite du Titulaire de la carte «CB», contestant de bonne foi, avoir donné un tel ordre de paiement, l opération est remboursée par l Émetteur. Cette réclamation doit avoir été déposée dans le délai visé à l article 17. ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DE L ÉMETTEUR 11.1 Lorsque le Titulaire de la carte «CB» nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ ou de retrait, il appartient à l Émetteur d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Equipements Électroniques ou leur reproduction sur un 46 MAR 8042-12/2014

support informatique de l utilisation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé. L Émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte «CB». 11.2 L Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte «CB». Dues à une déficience technique du système «CB» sur lequel l Émetteur a un contrôle direct. Toutefois, l Émetteur n est pas tenu pour responsable d une perte due à une déficience technique du système «CB», si celleci est signalée au Titulaire de la carte «CB» par un message sur l Equipement Electronique ou d une autre manière visible. ARTICLE 12 - RECEVABILITÉ DES DEMANDES D OPPOSITION OU DE BLOCAGE Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée «de blocage» peut également être désignée par le terme «d opposition» 12.1 Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte doit en informer sans tarder l Émetteur aux fins de blocage de sa carte «CB» en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. 12.2 Cette demande d opposition (ou de blocage) doit être faite : - À l Émetteur pendant ses heures d ouverture, notamment par téléphone ou par déclaration écrite signée remise sur place ; - Ou d une façon générale au Centre d opposition ouvert 7 jours par semaine, en appelant l un des numéros de téléphone mentionnés en annexe du présent Contrat porteur «CB». 12.3 Un numéro d enregistrement de cette demande d opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant dix-huit 18 mois par l Émetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», pendant cette même durée. La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte. 12.4 Toute demande d opposition (ou de blocage) qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte «CB». En cas de contestation de cette demande d opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par l Émetteur. 12.5 L Émetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d une demande d opposition (ou de blocage) par téléphone qui n émanerait pas du titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». 12.6 En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou de détournement des données liées à son utilisation, l Émetteur peut demander une copie d un dépôt de plainte au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte. ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE «CB» ET DE L ÉMETTEUR (1) 13.1 Le Titulaire de la carte «CB» doit prendre toute mesure pour conserver sa carte «CB» et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel (ou code secret). Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées à l article 1 du présent chapitre. Il assume, comme indiqué à l article 13.2, les conséquences de l utilisation de la carte «CB» tant qu il n a pas fait une demande d opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l article 12 du présent chapitre. 13.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou de blocage). Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la carte «CB» dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la Carte «CB» dans la limite de 150 euros même en cas d opérations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte «CB» ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte «CB» sont à la charge de l Émetteur. (1) Les dispositions applicables lorsque l Émetteur est situé à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte font l objet d un avenant au présent contrat. 13.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d opposition (ou de blocage) : elles sont également à la charge de l Émetteur, à l exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte «CB». 13.4 Exceptions Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte «CB», sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 2, 3 et 12.1 ; - d agissements frauduleux du Titulaire de la carte «CB». ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DU COMPTE Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte «CB», est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte «CB» au titre de la conservation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu à : - Restitution de la carte «CB» à l Émetteur, - Ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte «CB», notification de celle-ci à l Émetteur par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sontpas le Titulaire de la carte «CB», d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire Titulaire de la carte «CB» et le retrait immédiat du droit d utiliser sa carte «CB» par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision ou dénonciation de la convention de compte collectif. ARTICLE 15 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 15.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. 15.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire de la carte «CB» ou du compte sur 47 MAR 8042-12/2014

lequel fonctionne la carte «CB» ou par l Émetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte «CB» prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à l Émetteur. La résiliation par l Émetteur prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au Titulaire de la carte «CB» sauf pour le cas visé à l article 14 du présent chapitre. 15.3 Le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» s engage à restituer la carte «CB» et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. 15.4 À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte «CB» n a plus le droit de l utiliser et l Émetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. ARTICLE 16 - DURÉE DE VALIDITE DE LA CARTE «CB» RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE «CB» 16.1 La carte «CB» comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte «CB» elle-même. La durée limitée de la validité de la carte «CB» répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat. 16.2 À sa date d échéance, la carte «CB» fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article 15. 16.3. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l Émetteur peut bloquer la carte «CB» pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. 16.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» (par simple lettre). 16.5 Dans ces cas l Émetteur peut retirer ou faire retirer la carte «CB» par un Accepteur tel que défini à l article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets. 16.6 Le Titulaire de la carte «CB» s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage. La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes «CB» entraîne l obligation de la (les) restituer.. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la (des) carte(s) «CB». ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS 17.1 Le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» a la possibilité de déposer une réclamation auprès de Barclays Bank PLC, Barclays Services, Service Qualité Clientèle 183 avenue Daumesnil 75575 Paris Cedex 12 si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte. 17.2 Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l Émetteur. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte «CB» à l Émetteur sont visées par le présent article. Par dérogation, le Titulaire de la carte «CB» a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte «CB» peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, l Émetteur peut demander au Titulaire de la carte «CB» de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte «CB». L Émetteur dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. 17.3 Les parties (l Émetteur et le Titulaire de la carte «CB») conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l Émetteur peut demander une copie d un dépôt de plainte. ARTICLE 18 - REMBOURSEMENT DES OPERATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES Le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», est remboursé : - Du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte «CB» dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte «CB» et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 13.2 ; - Du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte «CB», pour des opérations survenues après la demande d opposition (ou de blocage) conformément à l article 13.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu ; du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. ARTICLE 19 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS 19.1 Le Titulaire de la carte «CB» autorise expressément l Émetteur à communiquer les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, couvertes par le secret bancaire, à savoir les informations figurant sur la carte «CB» et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.au fournisseur de la carte «CB», prestataires de service et sociétés du groupe de l Émetteur intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte aux seules fins de permettre la fabrication de la carte «CB», la gestion de son fonctionnement et d assurer la réalisation et la sécurité des opérations de paiement ainsi que leur sécurité, notamment lorsque la carte «CB» fait 48 MAR 8042-12/2014

l objet d une opposition (ou de blocage), aux Accepteurs «CB», ainsi qu à la Banque de France et au GIE «CB». 19.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront également être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel et aux sociétés du groupe de l Émetteur, 19.3 Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays hors UE dont la législation n offre pas un niveau de protection équivalent des données personnelles aux fins de permettre les opérations de paiement. Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités françaises, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le Titulaire de la carte «CB» autorise par la présente et de manière expresse l Émetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux destinataires susmentionnés pour les seules finalités mentionnées ci-dessus. 19.4 Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, le Titulaire de la carte dispose d un droit d accès aux données personnelles le concernant et de droits de rectification et suppression des données personnelles qui seraient inexactes ou périmées, qu il peut exercer auprès du seul Émetteur, il peut également s opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement Ces droits d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes pourront être exercés par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité auprès de Barclays Bank PLC, Barclays Services, Service Qualité Clientèle, 183 avenue Daumesnil, 75575 Paris Cedex 12. 19.5 Lorsque l Émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte «CB», il en informe le Titulaire du compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l Émetteur afin d éviter son inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l information préalable au Client de l inscription au FCC. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l issue d un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. Le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» peut demander à tout moment à l Émetteur les modalités de régularisation de sa situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Cette demande pourra être réalisée par le Titulaire par courrier auprès de Barclays Bank PLC, Barclays Services, Service Qualité Clientèle, 183 avenue Daumesnil, 75575 Paris Cedex 12. Le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» peut par ailleurs demander à l Émetteur de lui faire connaître si une décision de retrait prise à son encontre par l Émetteur a fait l objet d une déclaration au fichier. L information est communiquée oralement après vérification de son identité. Le Titulaire peut prendre connaissance et obtenir communication des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au Fichier central de retrait de cartes bancaires «CB» en se présentant muni(s) d une pièce d identité officielle portant sa/ leur photographie dans une unité du réseau de la BDF ouverte au public, dans une agence de l IEDOM ou de l IEOM ; la liste des unités du réseau de la BDF est diffusée sur son site Internet; ou en adressant à la BDF une lettre accompagnée de la photocopie recto/verso d une pièce d identité officielle: portant sa/leur signature à l adresse suivante : BDF SFIPRP section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9. Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l Émetteur.» ARTICLE 20 - CONDITIONS FINANCIÈRES 20.1 La carte «CB» est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 15.2. Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 15. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation visée à l article 15. 20.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l Émetteur dans le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des particuliers ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». ARTICLE 21 - SANCTIONS Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte «CB» peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 15 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte «CB». ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT L Émetteur se réserve le droit d apporter des modifications, notamment financières et tarifaires, aux conditions générales applicables aux particuliers dans le Guide des Conditions Tarifaires en vigueur applicables à la clientèle des particuliers qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à l Émetteur avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d entrée en vigueur des modifications. ARTICLE 23 - MÉDIATION Dans le cas d un litige entre le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» et l Émetteur découlant du présent contrat, un service de médiation, dont les coordonnées sont Monsieur Le Médiateur Boîte Postale n 151 75422 Paris Cedex 09 est à disposition du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» qui peut le saisir en se conformant aux règles figurant en annexe du présent contrat. 49 MAR 8042-12/2014

ANNEXES LIBELLES CARTES BARCLAYS N opposition France N opposition Etranger Carte Cirrus 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 13 Carte Maestro 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 13 Carte Visa Classic 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 13 Carte MasterCard Standard 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 13 Carte Visa Premier 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 07 Carte Gold MasterCard 0 825 000 777 (33)1 34 41 11 09 Carte Gold MasterCard France Solutions 0 825 000 777 (33)1 56 58 81 15 Carte Platinum MasterCard 0 825 000 777 (33)1 70 77 10 04 Carte World Elite MasterCard 09 69 32 10 53 (33)9 69 32 10 53 Carte Visa Platinum 01 83 77 74 15 (33)1 83 77 74 15 Carte Visa Infinite 01 47 92 50 45 (33)1 41 92 50 45 ARTICLE 24 : CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CARTE VISA INFINITE 24-1 Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Infinite Article (a) Oppositions L article 12.2 du Contrat Porteur CB est complété comme suit : Si la mise en opposition (ou le blocage) de la carte Visa Infinite est effectué(e) auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite, la confirmation de la mise en opposition (ou du blocage) de la carte Visa Infinite est réalisée par le Service de Conciergerie Visa Infinite auprès de l Emetteur ; le Service de Conciergerie Visa Infinite informe le Titulaire qu il n a pas besoin de confirmer la mise en opposition (ou le blocage) de sa carte auprès de l Emetteur. Article (b) Plafonds pour les opérations de paiement et de retrait Les opérations de paiement et de retrait d espèces sont limitées par un plafond dont le montant et les modalités d utilisation sont définis par l Émetteur de la carte Visa Infinite. 24-2 Les dispositions spécifiques aux prestations de Service Infinite Article (c) Prestations réalisées par Service de Conciergerie Visa Infinite Le Titulaire déclare par les présentes avoir pris connaissance de la Notice d Information Service de Conciergerie Visa Infinite ainsi que des Notices d Information Assurance Infinite et Assistance Infinite liées à la carte Visa Infinite et en accepter le contenu. Conformément à l article 3 de la Notice d Information Service de Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire donne mandat au Service de Conciergerie Visa Infinite pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations qu il demande auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite. La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la carte Visa Infinite, telle qu indiquée au recto de cette carte. Le présent mandat est automatiquement prorogé en cas de renouvellement de la carte Visa Infinite pour une durée égale à la durée de la carte Visa Infinite renouvelée. Le mandat prend fin à la suite de la survenance de l un des évènements suivants : - Non renouvellement de la carte Visa Infinite à son échéance, - Retrait de la carte Visa Infinite par son Emetteur, - Restitution de la carte Visa Infinite à l Emetteur par son Titulaire, - Résiliation du Contrat Porteur. Article (d) Le mot de passe 1. Secret du mot de passe Le mot de passe est confidentiel par nature. Le titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe, il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l inscrire sur un quelconque support. 2. Changement du mot de passe Le titulaire de la carte Visa Infinite a la possibilité de changer son mot de passe par l intermédiaire du Service de Conciergerie Visa Infinite. Article (e) Données personnelles 1. En application des présentes Conditions Particulières, le Service de Conciergerie Visa Infinite est fourni au Titulaire par l Emetteur avec l assistance de Visa Europe Limited et de ses prestataires. En vue de la fourniture du Service de Conciergerie Visa Infinite, le Titulaire autorise expressément, par les présentes, l Emetteur de la carte Visa Infinite à transmettre les données personnelles qui le concernent au Service de Conciergerie Visa Infinite. Ces données sont notamment : l identifiant du Titulaire, le numéro de la carte Visa Infinite du Titulaire en cours de validité, le nom et le prénom du Titulaire, le titre du Titulaire de la carte et sa date de naissance ainsi que son pays de naissance, l adresse fiscale et l adresse personnelle du Titulaire, le numéro de téléphone fixe ou du téléphone portable du Titulaire de la carte, l adresse e-mail du Titulaire de la carte, l adresse et le numéro de téléphone fixe ou mobile professionnels du Titulaire de la carte, son adresse e-mail professionnelle. Ces informations sont fournies à l Émetteur par le Titulaire de la carte ou par le co-titulaire d un compte joint sur lequel fonctionne la carte Visa Infinite. La transmission de ces données est nécessaire afin de permettre au Titulaire d avoir accès au Service de Conciergerie Visa Infinite et de bénéficier de ses prestations : organisation de voyages, intervention de Service de Conciergerie Visa Infinite en cas d incident de fonctionnement de la carte Visa Infinite, prise de contact avec les assureurs et assisteurs gérant les garanties d assurance ou d assistance liées à la carte Visa Infinite. Ces données passent, le cas échéant, par l intermédiaire de la Société Visa Europe Limited. Ces données sont ensuite conservées par le Service de Conciergerie Visa Infinite, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, pendant la durée de ses relations avec le Titulaire nonobstant les règles de prescription légale. 50 MAR 8042-12/2014

2. Dans l exercice de ses missions, le Service de Conciergerie Visa Infinite est également conduit à collecter des données personnelles sur le Titulaire et / ou sur les membres de sa famille et/ou d autres personnes de son entourage afin de fournir un service personnalisé et adapté à leurs besoins, en particulier dans le cadre des prestations de conciergerie. Plus spécifiquement les données personnelles collectées à partir du Service de Conciergerie Visa Infinite sont exclusivement traitées, comme services attachés à la carte Visa infinite, pour : - enregistrer le Titulaire en tant que porteur Visa Infinite, - réaliser des études statistiques anonymes, - traiter de manière personnalisée les éventuelles demandes du Titulaire auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite - traiter les demandes de réservation du Titulaire dans le cadre du Service de Conciergerie Visa Infinite auprès des différents prestataires (hôtels, salles de spectacles, prestataires de services de transport ou de voyages, restaurants ) et le mettre en relation avec ces derniers, - traiter toute réclamation dont le Titulaire serait amené à faire part concernant les services proposés. Cette collecte s effectue directement auprès du Titulaire. La collecte de ces données étant facultative, le Titulaire est en droit d indiquer au Service de Conciergerie Visa Infinite qu il refuse la collecte de ces données. Pour ce faire, le Titulaire doit indiquer par écrit au Service de Conciergerie Visa Infinite qu il s oppose à la collecte et à la conservation de l ensemble des données le concernant en écrivant à cnil-infinite@johnpaul.com. Dans ce cas, le Service de Conciergerie Visa Infinite pourra soit être dans l impossibilité d exécuter le service personnalisé, soit rendre un service d une qualité moindre. En effet, afin d assurer la parfaite mise à jour du niveau de prestations demandées, le Service de Conciergerie Visa Infinite sera systématiquement dans l obligation de redemander ces informations au Titulaire, ce qui est susceptible d affecter la qualité du service rendu. Par ailleurs, le Titulaire est informé que ces données peuvent être accessibles à Visa Europe Limited dans le cadre des audits menés par cette dernière auprès du Service de Conciergerie Visa Infinite; le Titulaire a la possibilité de s opposer à l accession de Visa Europe Limited aux données le concernant. 3. Le Titulaire est informé de la transmission totale ou partielle des données personnelles le concernant ou concernant les membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux prestataires concernés, à l Émetteur ou à Visa Europe Limited en tant que de besoin. La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire afin d offrir au Titulaire la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux la demande du Titulaire. Néanmoins, le Titulaire dispose du droit de s opposer à la transmission de ces données. Il peut exercer ce droit en s adressant à l adresse mentionnée à l article 5.5 ci-après. L exercice de ce droit aura pour effet de diminuer la qualité de service qui est offerte. 4. Le Titulaire dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou qui concernent les membres de sa famille, conformément aux dispositions l article 40 de la loi modifiée n 78-17 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Le Titulaire peut exercer son droit d accès, de rectification et de suppression des données susvisées, en écrivant un e-mail accompagné d une copie d une pièce d identité à l adresse mail suivante : cnil-infinite@johnpaul.com. 5. Des données personnelles concernant le Titulaire de la carte peuvent également être collectées par les assureurs et assisteurs lors de la mise en oeuvre des garanties liées à la carte Visa Infinite. Ces données peuvent également concerner des membres de la famille du Titulaire. Les catégories de données collectées dans ce cadre ainsi que les conditions d accès, de rectification et de suppression de ces données sont indiquées dans les Notices d Informations Service Infinite, Assistance Infinite et Assurance Infinite qui sont remises au Titulaire lors de la signature du présent contrat. ARTICLE 25: CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CARTE VISA PLATINUM 25-1 Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Platinum Article (a) Oppositions L article 12.2 du Contrat Porteur CB est complété comme suit : Si la mise en opposition de la carte Visa Platinum est effectuée auprès du service de conciergerie (le «Service John Paul»), ce dernier assure le transfert d appel auprès du service compétent en matière d opposition. Article (b) Plafonds pour les opérations de paiement et de retrait : Les opérations de paiement et de retrait sont limitées par un plafond dont le montant et les modalités d utilisation sont définis par l Émetteur de la carte Visa Platinum. 25-2 Les dispositions spécifiques aux prestations du Service Platinum Article (c) Prestations réalisées par le Service Platinum Le titulaire de la carte Visa Platinum doit prendre connaissance des Notices d Information Assurance, Assistance et Service Platinum liées à la carte Visa Platinum, qui lui seront envoyées par courrier par l Émetteur, et en accepter le contenu. Le titulaire de la carte Visa Platinum donne mandat au Service John Paul pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations qu il demande au titre du Service Platinum. La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la carte Visa Platinum, telle qu indiquée au recto de cette carte. Le présent mandat est automatiquement prorogé en cas de renouvellement de la carte Visa Platinum pour une durée égale à la durée de la carte Visa Platinum renouvelée. Le mandat prend fin à la suite de la survenance de l un des évènements suivants : - Non renouvellement de la carte Visa Platinum à son échéance, - Retrait de la carte Visa Platinum par son Émetteur, - Restitution de la carte Visa Platinum à l Émetteur par son titulaire. Article (d) Le mot de passe du Service Platinum 1. Secret du mot de passe Le mot de passe est confidentiel par nature. Le titulaire de la carte Visa Platinum doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe, il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l inscrire sur un quelconque support. 2. Changement du mot de passe Le titulaire de la carte Visa Platinum la possibilité de changer son mot de passe par l intermédiaire du Service John Paul. Article (f) Données personnelles Le titulaire de la carte Visa Platinum est informé, et accepte lors de la souscription de la carte Visa Platinum, que l Emetteur transmette les données personnelles nécessaires le concernant (données d identification, coordonnées, informations relatives à l émission et durée de validité de la carte) au Service John Paul, pour lui permettre de fournir les prestations demandées au titre du Service Platinum. Cette transmission de données personnelles par l Emetteur au Service John Paul est indispensable à la fourniture des prestations liées au services Platinum. Le Service John Paul est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre pour fournir au titulaire de la carte 51 MAR 8042-12/2014

Visa Platinum les prestations demandées par ce dernier au titre du Service Platinum. A ce titre, il s est engagé à traiter ces données personnelles dans le strict respect des exigences de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à en assurer la sécurité et la confidentialité et à ne les utiliser que pour les seules finalités du Service Platinum. Les données personnelles du titulaire de la carte Visa Platinum n ont pas vocation à être utilisées à des fins de marketing direct par le Service John Paul ou Visa Europe France, sauf à ce que le titulaire de la carte Visa Platinum fournisse lui-même directement à ces derniers son accord exprès et préalable à ce que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. Le titulaire de la carte Visa Europe France pourra exercer son droit d accès à ses données personnelles utilisées par le Service John Paul, en demander la rectification ou la suppression si elles sont inexactes ou périmées, s opposer pour un motif légitime à leur utilisation en faisant part de sa demande par courrier postal, accompagné d une copie d une pièce d identité, à l adresse suivante : Service Concierge Visa Platinum - 116 bis, Av des Champs Elysées 75008 PARIS. 52 MAR 8042-12/2014

Chapitre 6 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Compte sur Livret 1- Ouverture d un Compte sur Livret L ouverture de ce compte ne donne pas lieu à l établissement d un livret. De même, il ne sera pas délivré de chéquier sur ce compte. 2- Fonctionnement du Compte sur Livret Le Compte sur Livret ne peut enregistrer que des opérations de retrait ou de versement au profit du Client ou de virement de/ou à un compte chèque. Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros. Le solde minimum du Compte sur Livret ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à 10 euros. Le non respect du solde minimum entraîne la clôture d office du compte par la Banque et ce, quel que soit le montant des intérêts créditeurs courus. En cas de compte joint, chaque co-titulaire pourra effectuer seul les opérations ci-dessus. Les paiements faits par la Banque à l un quelconque des cotitulaires sont libératoires pour la Banque vis-à-vis des cotitulaires comme vis-à-vis de tous les héritiers ou représentants de celui d entre les co-titulaires qui viendrait à décéder. En cas de décès, la solidarité et l indivisibilité continuent leur effet entre le co-titulaire survivant et les héritiers du défunt. Le co-titulaire survivant pourra continuer à faire fonctionner le compte. Cette disposition ne préjuge pas de la propriété des avoirs restant en compte au jour du décès : ces avoirs seront soumis aux règles successorales. 3- Rémunération du Compte sur Livret Les versements au Compte sur Livret portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit, valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d intérêt est fixé dans les Conditions tarifaires en vigueur, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du contrat. Il est susceptible de modification. Les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque année civile lors de l arrêté annuel. 4- Procuration Le ou les mandataires ne peuvent faire fonctionner le Compte sur Livret qu à l agence, le club ou bureau, selon le cas, où celuici est ouvert. 5 Fiscalité 5.1. La rémunération versée au titre du Compte sur Livret est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux aux taux en vigueur lors de sa perception. Le Client fait son affaire personnelle des incidences fiscales suite à son adhésion au Compte sur Livret. À cet effet, la Banque mentionne s il y a lieu le montant des intérêts qu elle a versés au titre de la rémunération du Compte Rémunéré Barclays ainsi que les prélèvements qu elle a effectués sur un Imprimé Fiscal Unique (IFU) destiné à l établissement de la déclaration de revenus du Client. 5.2. Sous réserve des conventions fiscales, la rémunération versée à des clients ayant leur domicile fiscal hors de France sera soumise de plein droit au Prélèvement Obligatoire (CGI art 125 A III). Cependant, ils peuvent néanmoins être exonérés de ce prélèvement obligatoire s ils produisent tous les deux ans un document justifiant leur résidence fiscale à l étranger. Par ailleurs, la rémunération est exonérée des prélèvements sociaux. 6- Dénonciation Chaque co-titulaire pourra dénoncer à tout moment la convention de Compte joint sur Livret par lettre recommandée adressée à la Banque. Cette dénonciation emportera transformation du Compte en compte indivis qui ne pourra fonctionner que sous la signature conjointe des co-titulaires. En outre, et sauf instruction contraire expresse, la dénonciation de Compte joint sur Livret entraînera automatiquement dénonciation de tous les comptes joints dont les co-titulaires disposeront dans les livres de la Banque au jour de la dénonciation. 7- Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à Distance Lorsque le Client souscrit au Compte sur Livret, dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions Particulières du Compte sur Livret. 8- Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de réponse à tout ou partie des questions posées au titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le titulaire, la gestion des services liés au fonctionnement et aux opérations sur compte, l évaluation et la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect de toute obligation légale et réglementaire, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du titulaire majeur, ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services, sociétés du groupe à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, études et opérations commerciales, statistiques, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou vers des organismes extérieurs au groupe à des fins de sondages et enquêtes réalisés pour le compte exclusif de Barclays. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles hors Union européenne vers des sociétés du groupe ou des entités 53 MAR 8042-12/2014

tierces, Barclays prendra toutes mesures utiles de protection des données personnelles, notamment par la conclusion de contrats de transfert de données personnelles hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) titulaire(s) exerce(nt) leurs droits d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise(nt), autant que possible, à la Banque les traitements sur lesquels porte leur demande. Le(s) titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles à tout moment par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services - Service Qualité Clientèle - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12. Si le titulaire est mineur, ces droits sont exercés pour son compte par son ou ses représentants légaux en justifiant de leur identité (copie d une pièce d identité), de leur qualité de représentant légal et de l identité du mineur (copie d une pièce d identité). Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL - 8 rue Vivienne - 75083 Paris Cedex. Le(s)titulaire(s), ou les représentants légaux pour un titulaire mineur, autorise(nt) expressément la Banque à communiquer les informations utiles le concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : - aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la réglementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales, support pour nos actions, de prospection, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de Barclays (sauf si le titulaire est mineur). Si le titulaire est mineur : son ou ses représentants légaux déclare(nt) avoir lu et accepté la présente clause informatique et libertés et ainsi accepter les conditions de collecte et d utilisation par la Banque de données personnelles concernant le mineur. 54 MAR 8042-12/2014

Chapitre 7 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Livret de Développement Durable Article 1 L établissement ouvre au titulaire un compte pour le financement des petites et moyennes entreprises et des travaux d économies d énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues par les articles L 221-27, L 221-28, D 221-103 à D 221-107 du Code monétaire et financier. Les sommes apportées par les titulaires des Livrets de Développement Durable sont placées dans les catégories de valeurs mobilières prévues par la réglementation en vigueur. Conformément aux dispositions du règlement reproduit ci-après, ce placement est assuré par l établissement au nom et pour le compte collectif de tous les titulaires de Livrets de Développement Durable ouverts chez l établissement. Article 2 Le titulaire déclare expressément adhérer au règlement de gestion collective ci-après, dont les termes et conditions le lieront à l égard des autres titulaires de Livrets de Développement Durable ouverts chez ce dernier. Ce règlement est conforme au modèle type approuvé par arrêté ministériel du 6 février 2007. Règlement de gestion collective : I - Toutes les sommes apportées par les titulaires d un Livret de Développement Durable ouvert auprès de la Banque ( l établissement ) placées dans des valeurs mentionnées aux 1, 1 bis et 2 de l article D 221-105 du Code monétaire et financier, font l objet par ce dernier d une gestion collective, conformément à l article 3 du décret susvisé, à l effet d acquérir et de gérer des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des titulaires. La quote-part de chaque titulaire de Livrets de Développement Durable dans les actifs de la gestion collective se détermine par application du rapport existant entre le montant net de ses apports et le montant net total des apports de l ensemble des titulaires de Livrets de Développement Durable ouvert à la Banque. Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs mentionnées aux 1, 1 bis et 2 de l article D 221-105 du Code monétaire et financier susmentionné, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y afférents, tenir la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires, notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires. II - À tout moment, l établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, euros pour euros, majorés d un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement servie au premier livret des Caisses d Epargne. III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au profit de l établissement et à raison de sa quote-part des actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au point II. Il en résulte notamment que toutes moins-values ou plus-values éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l établissement. IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de durée que celle de l existence de Livrets de Développement Durable ouverts dans l établissement. V - Une fois par an, l établissement met à la disposition des titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers en faveur de l équipement industriel accordé à l aide des fonds collectés par les établissements ayant émis ces valeurs. Article 3 Les apports effectués par le titulaire du Livret de Développement Durable ne peuvent excéder un plafond fixé par décret. Article 4 En vertu de la garantie prévue au point II du règlement de gestion collective, le titulaire peut effectuer à tout moment au seul guichet où est ouvert le Livret de Développement Durable des retraits à son profit ou, le cas échéant, au profit de son conjoint. Article 5 Pour l application de l article II du règlement de gestion collective, les intérêts courent à compter du premier jour de la quinzaine suivant les apports antérieurs, valeur fin de quinzaine précédente. La capitalisation des intérêts intervient au 31 décembre de chaque année. Elle peut porter le montant des apports du titulaire au-delà du plafond réglementaire. Article 6 Déclaration du titulaire Le titulaire déclare sur l honneur qu il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d un tel contribuable et qu il n a ouvert aucun Livret de Développement Durable dans quelque établissement que ce soit. Article 7 Procuration Le ou les mandataires désignés dans les Conditions Particulières de fonctionnement des comptes Barclays ne peuvent faire fonctionner le Livret de Développement Durable qu à l agence où celui-ci est ouvert. Article 8 - Clôture du Livret de Développement Durable Le Livret peut être clôturé par la Banque sans préavis en cas d anomalie de fonctionnement du Livret. En dehors des cas d anomalie de fonctionnement, le Livret peut être clôturé par la Banque en respectant un préavis de deux mois sans que la Banque ne soit tenue de motiver sa décision. Article 9 - Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à distance Lorsque le Client souscrit au présent Livret de Développement Durable, dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions particulières du Livret de Développement Durable. Article 10 - Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le Titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de 55 MAR 8042-12/2014

réponse à tout ou partie des questions posées au Titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du Titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le Titulaire, la gestion des services et produits fournis, l évaluation et la gestion du risque, le respect de toute obligation légale et réglementaire notamment en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations et études commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du Titulaire ses données pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du Titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services ou sociétés du groupe Barclays à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, d études et opérations commerciales, de statistiques et pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires ou à des organismes extérieurs au groupe Barclays à des fins d enquêtes et sondages réalisés pour le compte de la Banque. Les données personnelles du Titulaire peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles de(s) Titulaire(s) vers des sociétés du groupe ou des entités tierces situés dans des pays hors Union européenne et n offrant pas un niveau adéquat de protection des données personnelles, Barclays prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des données transférées, notamment par des contrats de transfert de données hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) Titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) Titulaire(s) exerce(nt) leur(s) droit(s) d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise(nt) autant que possible par écrit à la Banque les traitements sur lesquels porte la demande. Le(s) Titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française Barclays Services, Service Qualité Clientèle 183 avenue Daumesnil, 75575 Paris Cedex 12. Le(s) Titulaire(s) autorise(nt) expressément la Banque à communiquer uniquement les informations utiles le(s) concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : - aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou à des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales et support en prospection commerciales, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs à des fins uniquement de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de la Banque aux fins de lui permettre de rester à l écoute des attentes de ses clients. 56 MAR 8042-12/2014

Chapitre 8 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Livret Jeune I - Ouverture d un Compte Livret Jeune La Banque convient d ouvrir au titulaire un Compte Livret Jeune dans les conditions prévues par les articles L. 221-24 à L. 221-26 du Code monétaire et financier. Ses règles de fonctionnement sont codifiées aux articles R. 221-76 à R. 221-102 dudit code et sa rémunération est arrêtée en application de l article L. 611-1 du même code. Le compte Livret Jeune ouvert au titulaire ne donne pas lieu à établissement d un livret. De même il ne sera pas délivré de chéquier sur ce compte. Une carte de retrait peut être délivrée au titulaire après accord de son représentant légal s il est mineur. II - Déclarations préalables du titulaire Le titulaire déclare : - Qu il est résident fiscal français âgé de douze à vingt cinq ans. - Que son attention a été appelée sur l interdiction qui lui est faite par la loi d être titulaire à titre personnel de plus d un Livret Jeune et sur les sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette interdiction (clôture du compte et perte des intérêts). - Qu il n a pas souscrit un autre Livret Jeune et s interdit de le faire. III - Fonctionnement du Compte sur Livret A) Opérations de dépôt Seul le titulaire du Livret Jeune peut procéder aux opérations de dépôt soit par virement de son compte ordinaire soit par remise de chèques à son ordre. Le montant minimum de chaque versement est de 10 euros. Le montant maximum des sommes qui peuvent être déposées sur le Livret Jeune est fixé à 1600 euros. Toutefois, la capitalisation peut porter le montant du compte au-delà de ce plafond. Dans ce cas, si un retrait était effectué, tout versement effectué postérieurement à ce retrait, ne pourra pas porter le solde créditeur du compte au-delà du plafond de 1600 euros. B) Opérations de retrait Les sommes inscrites au crédit du Livret Jeune sont remboursables à vue. Seul le titulaire du Livret Jeune peut procéder aux opérations de retrait. Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, il ne peut effectuer d opérations de retrait que s il y a été autorisé par son représentant légal. Le titulaire mineur peut effectuer seul les opérations de retrait lorsqu il a atteint l âge de seize ans à moins que son représentant légal ne s y oppose. L autorisation de retrait, tout comme l opposition du représentant légal, doit être préalablement notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception accompagnée de la justification de la qualité de son signataire lorsqu elle n a pas été notifiée à la Banque lors de l ouverture du compte. Le montant minimum de chaque opération de retrait est de 10 euros. Le solde minimum du Compte sur Livret ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à 10 euros. Le non respect du solde minimum entraîne la clôture d office du compte de la Banque et ce quelque soit le montant des intérêts créditeurs courus. IV - Limite d âge Clôture du compte Le titulaire du Livret Jeune est tenu de demander la clôture du compte au plus tard le 31 Décembre de l année de son 25ème anniversaire en indiquant les références du compte sur lequel la Banque devra transférer les sommes figurant au crédit du Livret Jeune. À défaut d instruction reçue du titulaire, la Banque procédera d office à la clôture du compte et transférera sur un compte d attente, non rémunéré, le solde créditeur du Livret Jeune au plus tard le 31 décembre de l année du 25 è anniversaire du titulaire. Ces sommes seront restituées au titulaire sur sa première demande de celui-ci. La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l ouverture de son Livret Jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l établissement, l organisme ou le comptable du Trésor dépositaire, transfère les sommes sur un autre compte désigné par le titulaire du Livret Jeune ou, à défaut, sur un compte d attente dont le solde est restitué sur première demande à l intéressé. V - Rémunération du Compte Livret Jeune Les versements au Compte Livret Jeune portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit, valeur fin de la quinzaine précédente. Si en raison des dates d opération de dépôt et de retrait, le montant comptabilisé au titre de l intérêt est négatif, ce montant n est pas pris en compte pour le calcul du solde du compte. Le taux d intérêt servi, précisé dans les Conditions tarifaires en vigueur, est fixé conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du contrat. Il est susceptible de modification. Les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque année civile lors de l arrêté annuel. En cas de clôture du compte en cours d année, l intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du Livret Jeune. VI - Frais Aucun frais, ni commission ne sont perçus pour l ouverture, la gestion ou la clôture du Livret Jeune. VII - Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à distance Lorsque le Client souscrit au présent Livret Jeune, dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions particulières du Livret Jeune. VIII - Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de réponse à tout ou partie des questions posées au titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le titulaire, la gestion des services liés au fonctionnement et aux opérations sur compte, l évaluation et la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect de toute obligation légale et réglementaire, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement 57 MAR 8042-12/2014

préalable du titulaire majeur, ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services, sociétés du groupe à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, études et opérations commerciales, statistiques, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou vers des organismes extérieurs au groupe à des fins de sondages et enquêtes réalisés pour le compte exclusif de Barclays. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles hors Union européenne vers des sociétés du groupe ou des entités tierces, Barclays prendra toutes mesures utiles de protection des données personnelles, notamment par la conclusion de contrats de transfert de données personnelles hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) titulaire(s) exerce(nt) leurs droits d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise (nt), autant que possible, à la Banque les traitements sur lesquels porte leur demande. Le(s) titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles à tout moment par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services - Service Qualité Clientèle - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12. Si le titulaire est mineur, ces droits sont exercés pour son compte par son ou ses représentants légaux en justifiant de leur identité (copie d une pièce d identité), de leur qualité de représentant légal et de l identité du mineur (copie d une pièce d identité). Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL - 8 rue Vivienne - 75083 Paris Cedex. Le(s)titulaire(s), ou les représentants légaux pour un titulaire mineur, autorise(nt) expressément la Banque à communiquer les informations utiles le concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : - aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou à des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales, support pour nos actions, de prospection, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de Barclays (sauf si le titulaire est mineur). Si le titulaire est mineur : son ou ses représentants légaux déclare(nt) avoir lu et accepté la présente clause informatique et libertés et ainsi accepter les conditions de collecte et d utilisation par la Banque de données personnelles concernant le mineur. 58 MAR 8042-12/2014

Chapitre 9 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Livret Barclays Exclusif La Convention du Livret Exclusif se compose : - des Conditions particulières du Livret Barclays Exclusif, ci-après les «Conditions Particulières» - des présentes Conditions générales spécifiques du Livret Barclays Exclusif, ci-après les «Conditions Générales». Elles forment un tout indissociable. 1 - Ouverture d un Livret Barclays Exclusif L ouverture de ce compte ne donne pas lieu à l établissement d un livret. De même, il ne sera pas délivré de chéquier sur ce compte, ni de carte de retrait ou de paiement associés. Il peut être ouvert un Livret Barclays Exclusif sous forme de compte-joint. Le livret Barclays Exclusif est réservé aux clients, particuliers, personnes physiques, détenteurs d un forfait Barclays Exclusif, qui transfèrent de nouveaux fonds chez Barclays. L ouverture est limitée à un Livret Barclays Exclusif par foyer fiscal. 2 - Fonctionnement du Livret Barclays Exclusif Le Livret Barclays Exclusif ne peut enregistrer que des opérations de retrait ou de versement au profit du Client ou par virement de/ou à un compte chèque. Le montant minimum de chaque opération est de 10 euros. Le solde minimum du Livret Barclays Exclusif ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à 10 euros. Le non respect du solde minimum entraîne la clôture d office du compte par la Banque et ce, quel que soit le montant des intérêts créditeurs courus. En cas de compte joint, chaque co-titulaire pourra effectuer seul les opérations ci-dessus. Les paiements faits par la Banque à l un quelconque des co-titulaires sont libératoires pour la Banque vis-à-vis des co-titulaires comme vis-à-vis de tous les héritiers ou représentants de celui d entre les co-titulaires qui viendrait à décéder. En cas de décès, la solidarité et l indivisibilité continuent leur effet entre le co-titulaire survivant et les héritiers du défunt. Le co-titulaire survivant pourra continuer à faire fonctionner le compte. Cette disposition ne préjuge pas de la propriété des avoirs restant en compte du jour du décès : ces avoirs seront soumis aux règles successorales. 3 - Rémunération du Livret Barclays Exclusif Les versements au Livret Barclays Exclusif portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit, valeur fin de la quinzaine précédente. Les taux et plafond du Livret Barclays Exclusif sont mentionnés dans les Conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription. Le taux de rémunération est exprimé hors impôts et prélèvements sociaux. Le taux du Livret Barclays Exclusif pourra être modifié à tout moment à l initiative de Barclays. Cette modification sera communiquée aux clients par lettre, mailing ou message sur les relevés de comptes deux mois avant son entrée en vigueur. Conformément à l article 1154 du Code Civil, les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque année civile lors de l arrêté annuel. En cas de clôture du compte en cours d année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture du Livret Barclays Exclusif. 4 - Procuration Le ou les mandataires désignés dans les Conditions particulières ne peuvent faire fonctionner le Livret Barclays Exclusif qu à l agence, le club ou bureau, selon le cas où celui-ci est ouvert. 5 - Fiscalité 5.1. La rémunération versée au titre du Livret Barclays Exclusif est soumise aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de sa perception. La rémunération peut être soumise à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans la catégorie des revenus de capitaux 5.2. Il est précisé que l option fiscale du Client effectuée dans les Conditions particulières porte sur l ensemble des comptes du Client ouverts dans les livres de la Banque et que la rémunération perçue au titre du Livret Barclays Exclusif sera soumise au Prélèvement Libératoire de l impôt sur le revenu au taux en vigueur au moment de sa perception, si une telle option a été expressément prise par lesdites Conditions particulières. 5.3. Toute demande de changement de régime fiscal doit impérativement parvenir à la Banque 10 jours ouvrés au plus tard avant la date de clôture du Livret Barclays Exclusif, par l envoi à la Banque d une lettre recommandée. Il est précisé que toute demande de changement s appliquera automatiquement à l ensemble des comptes présents et futurs du Client. 5.4. Sous réserve des conventions fiscales, la rémunération versée à des clients ayant leur domicile fiscal hors de France sera soumise de plein droit au Prélèvement Obligatoire (CGI art 125 A III). Cependant, ils peuvent néanmoins être exonérés de ce prélèvement obligatoire s ils produisent tous les deux ans un document justifiant leur résidence fiscale à l étranger. Par ailleurs, la rémunération est exonérée des prélèvements sociaux. 6 - Dénonciation de la convention du Livret Barclays Exclusif En cas de compte-joint, chaque co-titulaire pourra dénoncer à tout moment la convention de compte joint sur livret par lettre recommandée adressée à la Banque. Cette dénonciation emportera transformation du compte en compte indivis qui ne pourra fonctionner que sous la signature conjointe des co-titulaires. En outre, et sauf instruction contraire expresse, la dénonciation de compte joint sur Livret entraînera automatiquement dénonciation de tous les comptes joints dont les co-titulaires disposeront dans les livres de la Banque au jour de la dénonciation. 7 - Impact de la résiliation du forfait Barclays Exclusif sur le Livret Barclays Exclusif En cas de clôture du forfait Barclays Exclusif par le titulaire du Livret Barclays Exclusif ou, en cas de pluralité de titulaires dudit livret, par l un d eux, le (les) titulaire(s) perdra/ perdront le bénéfice dudit livret. Dans ce cas, il sera procédé à un transfert des fonds du Livret Barclays Exclusif vers un autre compte du (des) clients ouverts chez Barclays. 8 - Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à distance Lorsque le Client souscrit au présent Livret Barclays Exclusif dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions particulières du Livret Barclays Exclusif. 59 MAR 8042-12/2014

9 - Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de réponse à tout ou partie des questions posées au titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le titulaire, la gestion des services liés au fonctionnement et aux opérations sur compte, l évaluation et la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect de toute obligation légale et réglementaire, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du titulaire majeur, ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services, sociétés du groupe à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, études et opérations commerciales, statistiques, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou vers des organismes extérieurs au groupe à des fins de sondages et enquêtes réalisés pour le compte exclusif de Barclays. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles hors Union européenne vers des sociétés du groupe ou des entités tierces, Barclays prendra toutes mesures utiles de protection des données personnelles, notamment par la conclusion de contrats de transfert de données personnelles hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) titulaire(s) exerce(nt) leurs droits d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise(nt), autant que possible, à la Banque les traitements sur lesquels porte leur demande. Le(s) titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles à tout moment par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services, Service Qualité Clientèle - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12. Si le titulaire est mineur, ces droits sont exercés pour son compte par son ou ses représentants légaux en justifiant de leur identité (copie d une pièce d identité), de leur qualité de représentant légal et de l identité du mineur (copie d une pièce d identité). Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL - 8 rue Vivienne - 75083 Paris Cedex. Le(s) titulaire(s), ou les représentants légaux pour un titulaire mineur, autorise(nt) expressément la Banque à communiquer les informations utiles le concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : - aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou à des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales, support pour nos actions, de prospection, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de Barclays (sauf si le Titulaire est mineur). Si le titulaire est mineur : son ou ses représentants légaux déclare(nt) avoir lu et accepté la présente clause informatique et libertés et ainsi accepter les conditions de collecte et d utilisation par la Banque de données personnelles concernant le mineur. 60 MAR 8042-12/2014

Chapitre 10 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Super Livret Barclays La Convention du Super Livret Barclays se compose : - des Conditions particulières du Super Livret Barclays, ci-après les «Conditions Particulières» ; - des présents Conditions générales spécifiques du Super Livret Barclays, ci-après les «Conditions Générales». Elles forment un tout indissociable. 1 - Ouverture d un Super Livret Barclays L ouverture du compte Super Livret Barclays ne donne pas lieu à l établissement d un livret. De même, il ne sera pas délivré de chéquier sur ce compte, ni de carte de retrait ou paiement associés. Le titulaire du Super Livret Barclays ne doit pas être âgé de plus de 29 ans lors de l ouverture du compte. Il peut être ouvert un Super Livret Barclays sous forme de compte joint. Dans cette hypothèse, l un des co-titulaires ne doit pas être âgé de plus de 29 ans lors de l ouverture du compte. L ouverture est limitée à un Super Livret Barclays par foyer fiscal. 2 - Fonctionnement du Super Livret Barclays Le montant minimum de chaque opération de retrait ou de versement est de 10 euros minimum. Le solde du Super Livret Barclays ne peut à aucun moment être ramené à un chiffre inférieur à 10 euros. Le non respect du solde minimum entraîne la clôture d office du compte par la Banque et ce, quel que soit le montant des intérêts créditeurs courus. Le montant maximum des sommes qui peuvent être déposées sur le Super Livret Barclays est fixé à 5 000 euros. Toutefois, la capitalisation des intérêts dans les conditions ci-après peut porter le montant du compte au-delà de ce plafond. Si un retrait était effectué, tout versement effectué postérieurement à ce retrait ne pourra pas avoir pour effet de porter le solde créditeur du compte au-delà du plafond de 5 000 euros. En cas de compte joint, chaque co-titulaire pourra effectuer seul les opérations ci-dessus. Les paiements faits par la Banque à l un quelconque des co-titulaires sont libératoires pour la Banque vis-à-vis des co-titulaires comme vis-à-vis de tous les héritiers ou représentants de celui d entre les co-titulaires qui viendrait à décéder. En cas de décès, la solidarité et l indivisibilité continuent leur effet entre le co-titulaire survivant et les héritiers du défunt. Le co-titulaire survivant pourra continuer à faire fonctionner le compte. Cette disposition ne préjuge pas de la propriété des avoirs restant en compte du jour du décès : ces avoirs seront soumis aux règles successorales. Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, il ne peut effectuer d opérations de retrait que s il y a été autorisé par son représentant légal. Le titulaire mineur peut effectuer seul les opérations de retrait lorsqu il a atteint l âge de seize ans, à moins que son représentant légal ne s y oppose. L autorisation de retrait, tout comme l opposition du représentant légal, doit alors être préalablement notifiée à la Banque par lettre recommandée avec demande d avis de réception accompagnée de la justification de la qualité de son signataire lorsqu elle n a pas été notifiée à la Banque lors de l ouverture du compte. 3 - Rémunération du Super Livret Barclays Les versements au Super Livret Barclays portent intérêts à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt et les retraits sont passés au débit, valeur fin de la quinzaine précédente. Le taux d intérêt brut annuel applicable est fixé dans les Conditions tarifaires en vigueur. Il est susceptible de modification qui sera communiquée aux clients par lettre, mailing ou message sur les relevés de compte deux mois avant son entrée en vigueur. Conformément à l article 1154 du code civil, les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque année civile lors de l arrêté annuel. En cas de clôture du compte en cours d année, les intérêts acquis sont crédités au jour de la clôture du Super Livret Barclays. 4 - Procuration Le ou les mandataire(s) désigné(s) dans les Conditions particulières ne peuvent faire fonctionner le Super Livret Barclays qu à l agence, le club ou bureau, selon le cas, où celuici est ouvert. 5 - Dénonciation du Super Livret Barclays En cas de compte joint, chaque co-titulaire pourra dénoncer à tout moment la convention sur Super Livret Barclays par lettre recommandée adressée à la Banque. Cette dénonciation emportera transformation du Compte en compte indivis qui ne pourra fonctionner que sous la signature conjointe des cotitulaires. En outre, et sauf instruction contraire expresse, la dénonciation du Compte joint Super Livret Barclays entraînera automatiquement dénonciation de tous les comptes joints dont les co-titulaires disposeront dans les livres de la Banque au jour de la dénonciation. 6 - Conséquence lors du trentième anniversaire du Titulaire Lorsque le Titulaire du Super Livret Barclays (en cas de compte joint il s agit du co-titulaire le plus jeune) atteint sa trentième année, le Super Livret Barclays est soumis automatiquement aux conditions applicables au Compte sur Livret telles que définies dans la Convention en vigueur. Le taux applicable sera celui fixé dans les Conditions tarifaires applicables aux Particuliers lors du jour du trentième anniversaire du Client, ledit taux étant susceptible de modification. Il est ici expressément stipulé que les Clauses applicables à l ensemble des Conventions contenues dans les Conditions Générales de la Convention s appliquent au présent Super Livret Barclays. 7 - Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à distance Lorsque le Client souscrit au présent contrat, dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions particulières du Super Livret Barclays. 8 - Fiscalité La rémunération versée au titre du Super Livret Barclays est soumise aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de sa perception. Elle fait également l objet d un prélèvement à la source obligatoire au taux de 24 %. Ce prélèvement constitue un acompte d impôt sur le revenu imputable sur l impôt à payer l année suivante et, en cas d excédent, restituable (CGI art. 125 A). Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant dernière année est inférieur à 25 000 (célibataire) ou 50 000 (contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement en produisant une attestation sur l honneur (à produire au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle du paiement). 61 MAR 8042-12/2014

Les intérêts sont soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des intérêts perçus au cours de l année est inférieur à 2000 peuvent opter a posteriori sur leur déclaration de revenus pour une imposition à un taux forfaitaire de 24%. Sous réserve des conventions fiscales, la rémunération versée à des clients ayant leur domicile fiscal hors de France sera soumise de plein droit au Prélèvement Obligatoire (CGI art 125 A III). Cependant, ils peuvent néanmoins être exonérés de ce prélèvement obligatoire s ils produisent tous les deux ans un document justifiant leur résidence fiscale à l étranger. Par ailleurs, la rémunération est exonérée des prélèvements sociaux. 8 - Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de réponse à tout ou partie des questions posées au titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le titulaire, la gestion des services liés au fonctionnement et aux opérations sur compte, l évaluation et la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect de toute obligation légale et réglementaire, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du titulaire majeur, ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services, sociétés du groupe à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, études et opérations commerciales, statistiques, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou vers des organismes extérieurs au groupe à des fins de sondages et enquêtes réalisés pour le compte exclusif de Barclays. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles hors Union européenne vers des sociétés du groupe ou des entités tierces, Barclays prendra toutes mesures utiles de protection des données personnelles, notamment par la conclusion de contrats de transfert de données personnelles hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) titulaire(s) exerce(nt) leurs droits d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise (nt), autant que possible, à la Banque les traitements sur lesquels porte leur demande. Le(s) titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles à tout moment par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services - Service Qualité Clientèle - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12. Si le titulaire est mineur, ces droits sont exercés pour son compte par son ou ses représentants légaux en justifiant de leur identité (copie d une pièce d identité), de leur qualité de représentant légal et de l identité du mineur (copie d une pièce d identité). Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL - 8 rue Vivienne - 75083 Paris Cedex. Le(s)titulaire(s), ou les représentants légaux pour un titulaire mineur, autorise(nt) expressément la Banque à communiquer les informations utiles le concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou à des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales, support pour nos actions, de prospection, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de Barclays (sauf si le titulaire est mineur). Si le titulaire est mineur : son ou ses représentants légaux déclare(nt) avoir lu et accepté la présente clause informatique et libertés et ainsi accepter les conditions de collecte et d utilisation par la Banque de données personnelles concernant le mineur. 62 MAR 8042-12/2014

Chapitre 11 : Convention de comptes - Convention d ouverture d un Livret A La Convention du Livret A se compose : - des Conditions particulières du Livret A, ci-après «les Conditions particulières» ; - des présentes Conditions générales spécifiques du Livret A, ci-après «les Conditions générales». Elles forment un tout indissociable. Le Livret A est un compte d épargne à vue productif d intérêts exonérés d impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en l état actuel de la réglementation, régi par les dispositions des articles L.221-1 à L.221-9 du Code monétaire et financier. 1. Ouverture et détention du Livret A 1.1 Ouverture du Livret A Toute personne physique, majeure ou mineure, peut ouvrir un Livret A. Le Livret A ne peut avoir qu un titulaire et ne peut pas être ouvert sous la forme d un compte joint ou d un compte indivis. Chaque membre d une même famille ou d un même foyer fiscal peut être titulaire d un Livret A. Lorsque le titulaire est mineur, il peut être représenté par l un ou/et l autre de ses représentants légaux mais il est admis qu un mineur puisse demander l ouverture d un Livret A seul, sans l intervention de son/ses représentant(s) léga(l) (aux). La Banque demeure libre d accepter ou de refuser l ouverture du Livret A sans être tenue de motiver sa décision. La demande d ouverture du Livret A doit être accompagnée, si le titulaire n est pas déjà Client de Barclays, d un document officiel d identité en cours de validité comportant sa photographie et d un justificatif récent de domicile (adresse fiscale) ainsi qu au dépôt d un spécimen de signature du titulaire et à la signature et à l acceptation des dispositions de la présente Convention intégrant les Conditions générales et les Conditions particulières dûment complétées. 1.2 Détention du Livret A Une même personne ne peut être titulaire que d un seul Livret A, ou d un seul compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1 er janvier 2009 (article L 221-3 du code monétaire et financier). Sans préjudice de l imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel en contravention des dispositions de l article L 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d une amende fiscale égale à 2 % de l encours du Livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts). À cet effet, le titulaire signe une déclaration sur l honneur d unicité de détention du Livret A dans les Conditions particulières. Depuis le 1 er janvier 2013, l établissement de crédit saisi d une demande d ouverture d un Livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l administration fiscale, si la personne détient déjà un Livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel. Aucun Livret A ne pourra être ouvert avant la réponse de l administration fiscale à Barclays. À cette fin, en cas de demande d ouverture d un Livret A, Barclays transmettra à l administration fiscale le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du Client. Le Client devra préciser dans les Conditions particulières s il autorise ou non Barclays à être destinataire des informations détenues par l administration fiscale au sujet des éventuels autres livrets dont le Client serait déjà titulaire conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. L administration fiscale répondra à Barclays dans un délai maximal de deux jours. Aucun Livret A ne pourra être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour la Banque de s exposer aux sanctions prévues par le code général des impôts. - si l administration fiscale répond que le Client ne possède pas d autre Livret A, l ouverture du Livret A sera de droit et pourra prendre effet sans délai ; - si le Client a refusé dans les Conditions particulières que les informations relatives à d autres livrets A qu il détiendrait déjà soient communiquées à Barclays par l administration fiscale et si celle-ci répond que le Client est déjà détenteur d un ou plusieurs livrets A, la Banque en informera le Client et ne procèdera pas à l ouverture du Livret A ; - si le Client a accepté la communication des mêmes informations par l administration fiscale et si celle-ci répond que le Client est déjà détenteur d un ou plusieurs Livrets A, celle-ci en informera la Banque en lui communiquant les éléments concernant les Livrets A déjà existants et identifiés. La Banque adressera alors au Client les éléments communiqués par l administration fiscale par la voie d un formulaire lui offrant les trois possibilités suivantes : - soit clôturer lui-même le ou les Livrets A déjà existants. Dans ce cas la Banque ne procèdera pas à l ouverture du Livret A et la clôture des Livrets A déjà existants relèvera de la seule responsabilité du Client qui accomplira les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; - soit autoriser Barclays, si elle le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents Livrets A et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; - soit renoncer à la demande d ouverture d un nouveau Livret A. Si le Client a été informé qu il détenait déjà plusieurs livrets A, Barclays lui rappellera l interdiction de détenir plusieurs Livrets A et/ou compte spécial sur livret du crédit Mutuel ouvert avant le 1 er janvier 2009. Dans ce dernier cas, le Client devra effectuer les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel sont ouverts afin de n en conserver qu un seul. En cas de détention d un Livret A dans un autre établissement, les Clients qui souhaitent ouvrir un Livret A chez Barclays doivent préalablement clôturer le livret qu ils détiennent dans l autre établissement. Le Client attestera de la clôture du Livret A détenu dans un autre établissement ou d un compte spécial ouvert sur livret du Crédit Mutuel par : - soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; - soit l attestation ou la lettre de clôture délivrée par l établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ; - soit la présentation du livret mentionnant la clôture ; - soit l attestation de non détention délivrée par l établissement de crédit dans les comptes duquel l administration fiscale a indiqué qu était ouvert le livret. Lorsque le Client aura choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des Livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel détenus par ailleurs, la Banque pourra procéder à l ouverture du Livret A sans effectuer à nouveau l ensemble des vérifications prévues ci-avant sous réserve d avoir reçu dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de la Convention du Livret A une attestation de clôture des Livrets A déjà ouverts au nom du Client. Il en va de même lorsque le Client aura autorisé la Banque à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents Livrets A, la condition relative au délai de 3 mois ne s appliquant pas en l espèce. La Banque disposera cependant de la faculté d engager de nouveau la procédure de vérification ci-avant mentionnée quand bien même le Client aurait fourni l attestation de clôture ci-avant mentionnée dans le délai de 3 mois. 63 MAR 8042-12/2014

2. Procuration Les mandataires bénéficiaires d une procuration mise en place lors de l ouverture par le Client de son compte courant sont également habilités à faire fonctionner le Livret A ouvert au nom du Client. Dans l hypothèse où le Client n a pas désigné de mandataire(s) dans les Conditions particulières de fonctionnement des comptes Barclays lors de sa demande d ouverture de compte courant ou s il ne détient pas de compte ouvert à son nom chez Barclays, et s il souhaite désigner un mandataire lors de la souscription du Livret A, il pourra donner une procuration par acte séparé qui sera valable pour l ensemble de ses comptes ouverts dans les livres de la Banque. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le Livret A par le mandataire. La procuration prend fin : - En cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d informer l autre partie de la révocation ou de la renonciation. Cette renonciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d une notification écrite par lettre recommandée adressée ou par lettre signée remise à l agence, club ou bureau, selon le cas. - En cas de décès ou d incapacité du mandant ou du mandataire porté à la connaissance de la Banque par un document officiel. La Banque se réserve la possibilité de refuser tout mandataire par décision motivée. 3. Fonctionnement du Livret A Les opérations autorisées sur le Livret A sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte courant. 3.1 Versements Le montant minimal des opérations individuelles de dépôt est fixé à 10 euros. Les versements ne sont admis que dans la limite du plafond maximum autorisé par la réglementation. Seule la capitalisation des intérêts peut porter le solde du Livret A audelà du plafond règlementaire. Le titulaire autorise Barclays à verser les sommes excédant le plafond légal sur un autre compte ouvert (compte courant, compte sur livret) à son nom. Les versements peuvent être effectués par chèque bancaire. Des virements exceptionnels ou permanents peuvent également être effectués à partir du compte courant du Client ouvert dans le même établissement, à l exclusion de toute opération de domiciliation prévue facultativement par la réglementation. Barclays n offre pas la possibilité de percevoir sur le Livret A des virements des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale et des pensions des agents publics. 3.2 Retraits Le montant minimal des opérations individuelles de retrait est fixé à 10 euros. Les retraits pourront être effectués en espèces exclusivement au guichet d une Agence disposant d une caisse. Des virements peuvent être effectués vers le compte à vue du titulaire ouvert dans les livres de la Banque. Aucune opération de domiciliation au bénéfice d un tiers ne peut être réalisée sur le Livret A ouvert dans les livres de la Banque. Barclays n offre pas la possibilité d effectuer sur le Livret A les prélèvements de l impôt sur le revenu, de la taxe d habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ; des quittances d eau, de gaz ou d électricité ; des loyers dus aux organismes d habitation à loyer modéré et aux sociétés d économie mixte gérant des logements sociaux. Il ne sera délivré ni chéquier ni carte de paiement au titre du Livret A. Le solde du Livret A ne peut être inférieur à 10 euros et aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le Livret A débiteur. 3.3. Fonctionnement du Livret A ouvert à un mineur Le Client mineur peut effectuer seul des versements sur le Livret A. Les retraits par un mineur de moins de 16 ans ne peuvent être effectués qu avec l accord du représentant légal. Cet accord peut être donné lors de l ouverture du Livret A par courrier séparé pour les opérations à venir. Il peut également être donné par écrit lors de chaque opération de retrait. Le mineur de plus de 16 ans révolus peut effectuer des retraits sans l intervention de son représentant légal sauf opposition de la part de ce dernier par courrier adressé à l agence, club ou bureau selon le cas, en lettre recommandée. 4. Clôture du Livret A Le Livret A peut être clôturé à tout moment par écrit soit à l initiative de la Banque soit à l initiative du Client. Dans le cas d une clôture à l initiative du Client, aucun préavis n est exigé. Dans le cas d une clôture à l initiative de la Banque, le Client dispose d un préavis de 30 jours à compter de la réception du courrier de clôture pour indiquer le compte sur lequel il souhaite que le solde de son Livret A soit viré. En cas de fonctionnement irrégulier du compte ou d infraction à la réglementation, la Banque peut clôturer le Livret A sans préavis. En cas de clôture, les sommes figurant au crédit du Livret A seront virées sur le compte désigné par le Client ou, à défaut, restituées par chèque de Banque ou transférées sur un autre compte ouvert (compte courant, compte sur livret) à au nom du Client. Le décès du Client entraîne la clôture du Livret A et celui-ci cesse de produire intérêt à compter de cette date. 5. Intérêts - Fiscalité Le taux d intérêt nominal annuel applicable aux sommes déposées sur le Livret A est déterminé par les Pouvoirs Publics. Il est communiqué par la Banque sur les relevés de compte. Les versements produisent intérêts à partir du 1er jour de la quinzaine qui suit l opération. Les retraits cessent de produire intérêts à partir de la fin de la quinzaine précédente. Ces intérêts sont décomptés une fois par an au 31 décembre et sont portés en compte au début de l année suivante. Ils s ajoutent au capital et génèrent eux-mêmes des intérêts. L écriture annuelle de capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, porter le solde du Livret A au-delà du plafond réglementaire. En cas de clôture du Livret A en cours d année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l année sont crédités au jour de la clôture du compte. Les intérêts versés au titre du Livret A ouvert à des personnes physiques sont exonérés de l impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en l état actuel de la réglementation. Toutefois, si le Client n a pas son domicile fiscal en France, ces intérêts sont susceptibles d être imposés dans l Etat de résidence fiscale conformément à la réglementation locale en vigueur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des conventions fiscales signées par la France. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités fiscales de son pays de résidence. 6. Information Un relevé de compte est adressé mensuellement au titulaire (si une opération a été effectuée) soit sous forme papier adressé par courrier postal soit en ligne dans l espace Client (BARCLAYSNET) pour les Clients ayant adhéré au service de relevé en ligne. L absence d observation par le Client pendant une période d un mois à compter de l envoi du relevé vaut approbation de ces opérations. L expiration de ce délai ne prive pas le Client des recours que les dispositions légales et réglementaires lui permettent d exercer. 7. Preuve 7.1. Exemplaire original Ecrit La Banque et le Client conviennent que, sauf s il en est disposé autrement par la loi, l exemplaire original de la Banque pourra consister en un document électronique quand bien 64 MAR 8042-12/2014

même l exemplaire du Client serait établi sur support papier. L exemplaire électronique vaudra pour la Banque exemplaire original écrit signé. Le Client ne pourra contester l exemplaire de la Banque qu en rapportant la preuve contraire au moyen, de l exemplaire original qui lui était destiné. 7.2. Mode de preuve La Banque sera en droit, au même titre que le Client de rapporter la preuve par tous moyens de tout acte et fait juridique, même au-delà du plafond légal visé à l article 1341 du code civil. La Banque pourra notamment prouver tout acte ou fait au moyen de ses enregistrements informatiques, téléphoniques, télématiques, vidéo courriers ou écrits électroniques, télécopies ou tout autre mode de preuve communément admis. Le Client accepte que la Banque corresponde valablement avec lui via les moyens de communication précités et l autorise expressément à effectuer, à des fins probatoires, tout enregistrement des conversations téléphoniques. Pour les opérations réalisées sur le compte du Client, le Client et la Banque conviennent que : - la télécopie, ou sa photocopie en possession de la Banque, ou le message électronique via l espace personnel du Client sur le site de la Banque www.barclays.fr (BARCLAYSNET) engageront la Banque dans les mêmes conditions que celles d un écrit comportant une signature manuscrite, et ce tant pour le contenu que pour la transmission de l ordre ; - la preuve des opérations ainsi que la justification de leur inscription en compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client, sera constituée par les enregistrements dématérialisés (téléphonique, électronique, informatique ou de même type) ou leur reproduction sur tout autre support des ordres donnés par le Client par écrit ou par tout autre mode. Ces enregistrements ou leur reproduction seront conservés par la Banque pendant les délais réglementaires. 8. Modification des Conditions Générales Les dispositions des présentes Conditions générales peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires. En ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Banque. La Banque informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable : relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Banque propose un choix d options et un choix par défaut. Tout projet de modification des présentes conditions générales, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard un (1) mois avant la date d application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Banque avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, le client peut clôturer son livret A sans frais, avant cette date. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d option proposé par défaut. 9. Secret Professionnel Conformément aux dispositions de l article L.511-33 du Code monétaire et financier, la Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière, et des autorités judiciaires agissant dans le cadre d une procédure pénale. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l autorisera à communiquer les informations le concernant qu il lui mentionnera expressément. Cependant, pour des raisons liées notamment à la tenue des comptes, à la mise en œuvre de certaines de ses prestations, crédits, et produits, en faveur du Client, au traitement technique et/ou aux impératifs de l infrastructure informatique de la Banque, le Client est informé, accepte et autorise expressément la Banque à communiquer des informations le concernant, couvertes par les secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés, et pour les seules finalités ci-après précisées : - aux sociétés et entités du Groupe Barclays, en ce compris Barclays Bank Plc dont la Banque est la succursale en France, et/ou à des prestataires de services sélectionnés par la Banque ou par le Groupe Barclays, y compris tout conseil externe également soumis à une obligation stricte de respect du secret professionnel, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, en ce compris Barclays Bank Plc dont la Banque est la succursale en France, à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études et prospections commerciales (sous réserve du consentement du client à recevoir des communications commerciales), études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs au Groupe Barclays à des fins d enquêtes et sondages réalisés pour le compte exclusif de la Banque aux fins d analyse des attentes de la clientèle (sauf si le Titulaire est mineur). Si un Client souhaite que des informations concernant son compte soient communiquées à des tiers en dehors des cas énumérés, il doit remettre à la Banque une autorisation expresse écrite et signée par lui. Le Client qui est considéré comme une US Person au sens de la réglementation fiscale américaine autorise expressément la Banque à divulguer aux services fiscaux américains (IRS) les informations le concernant. Ces déclarations aux services fiscaux américains étant obligatoires, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Banque de ce chef. 65 MAR 8042-12/2014

10. Informatique et Libertés Les données personnelles concernant le titulaire, recueillies par la Banque, responsable de traitement, sont indispensables à la conclusion et l exécution de la Convention. L absence de réponse à tout ou partie des questions posées au titulaire peut entraîner le rejet de sa demande. Les traitements des données personnelles du titulaire auront principalement pour finalités : la gestion du compte et de la relation bancaire et financière avec le titulaire, la gestion des services liés au fonctionnement et aux opérations sur compte, l évaluation et la gestion du risque, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le respect de toute obligation légale et réglementaire, la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, l élaboration d études de performance, d animations commerciales et statistiques. Sous réserve du consentement préalable du titulaire majeur, ses données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles du titulaire sont destinées aux services habilités de la Banque. Elles peuvent faire l objet de communications vers des prestataires de services, sociétés du groupe à des fins d exécution des prestations prévues dans la Convention, de support en matière d étude et gestion des dossiers, de support informatique et d hébergement de données, d études de performance, études et opérations commerciales, statistiques, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ou vers des organismes extérieurs au groupe à des fins de sondages et enquêtes réalisés pour le compte exclusif de Barclays. Les données personnelles du Client peuvent être communiquées, à leur demande, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ou contre la fraude, notamment en matière fiscale. Dans l hypothèse de transferts de données personnelles hors Union européenne vers des sociétés du groupe ou des entités tierces, Barclays prendra toutes mesures utiles de protection des données personnelles, notamment par la conclusion de contrats de transfert de données personnelles hors Union européenne basés sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Un accord intra groupe de transfert de données personnelles a été signé par de nombreuses entités Barclays pour sécuriser les transferts de données réalisés au sein du groupe. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le(s) titulaire(s) dispose(nt) sur les données personnelles le(s) concernant de droits d accès, de rectification et de suppression des données qui seraient inexactes ou périmées et d un droit d opposition à la prospection commerciale. Lorsque le(s) titulaire(s) exerce(nt) leurs droits d accès, de rectification et de suppression des données, il(s) précise (nt), autant que possible, à la Banque les traitements sur lesquels porte leur demande. Le(s) titulaire(s) peut/peuvent exercer ces droits sur leurs données personnelles à tout moment par courrier postal accompagné d une copie d une pièce d identité, adressé à : Barclays Bank PLC, succursale française - Barclays Services - Service Qualité Clientèle - 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12. Si le titulaire est mineur, ces droits sont exercés pour son compte par son ou ses représentants légaux en justifiant de leur identité (copie d une pièce d identité), de leur qualité de représentant légal et de l identité du mineur (copie d une pièce d identité). Par exception, l exercice du droit d accès portant sur certains traitements effectués dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s exerce auprès de la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex. Le(s)titulaire(s), ou les représentants légaux pour un titulaire mineur, autorise(nt) expressément la Banque à communiquer les informations utiles le concernant, couvertes par le secret bancaire, aux destinataires ci-après mentionnés et ce pour les seules finalités ci-après précisées : - aux prestataires de service de la Banque et/ou aux sociétés du Groupe Barclays, au sein ou hors Union européenne, pour leur permettre de contribuer à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou à des traitements de données devant être mis en œuvre par la Banque pour répondre aux exigences de la règlementation française ou de fournir des services informatiques ; - aux sociétés du groupe, au sein ou hors Union européenne, pour leur utilisation à des fins d étude et de gestion des dossiers, d études commerciales, support pour nos actions, de prospection, d études de performance, statistiques ; - à des organismes extérieurs de sondages et enquêtes réalisés pour le compte de Barclays (sauf si le Titulaire est mineur). Si le Titulaire est mineur : son ou ses représentants légaux déclare(nt) avoir lu et accepté la présente clause informatique et libertés et ainsi accepter les conditions de collecte et d utilisation par la Banque de données personnelles concernant le mineur. 11. Garantie de l Etat Les sommes versées sur le Livret A bénéficient de la garantie de l État. Elles sont centralisées à la Caisse des Dépôts et Consignations et sont utilisées pour financer notamment le logement social. 12. Réclamation - Médiation Pour toute demande d information ou toute réclamation le Client peut : - s adresser à son Conseiller habituel, - contacter Barclays Services Service Qualité Clientèle : - en écrivant au 183 avenue Daumesnil - 75575 Paris Cedex 12, - en téléphonant au n 0810 09 09 09, - en déposant un message à la rubrique «laissez-nous un message» sur le site www.barclays.fr En cas de difficultés relatives à la bonne exécution de la Convention, si le désaccord persistait après la réponse donnée par Barclays, le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF). Ce Médiateur, chargé de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueillent ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l accord des parties. Le Client pourra transmettre le formulaire de demande de médiation (disponible sur le site www.banque-france.fr) au Médiateur de la FBF Boîte Postale n 151 75 422 Paris Cedex 09. 13. Loi applicable et juridiction compétente La présente Convention est régie par la loi française, la langue applicable est la langue française. Tout litige découlant de l exécution ou de l interprétation de la présente convention est de la compétence exclusive des juridictions compétentes françaises. 14. Démarchage Bancaire et Financier - Commercialisation à distance Lorsque le Client souscrit au présent contrat, dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier soumise au Code monétaire et financier et/ou d une commercialisation à distance soumise au Code de la consommation, il dispose d un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations exigées, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Banque dans ledit délai une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse figurant dans les Conditions particulières du Livret A. 66 MAR 8042-12/2014

ANNEXE I : Glossaire - Bénéficiaire : personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. - Carte bancaire ou le SEPA Card Framework : c est un instrument de monnaie scripturale qui permet à son Client avec le concours du bénéficiaire d initier une opération de paiement, de retirer et transférer des fonds, de régler l achat de biens et services dans la zone SEPA. - Change : lorsqu une opération de paiement en émission ou en réception n implique pas d opération de change, chaque Client paie les frais prélevés par sa propre banque. Si l opération de paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d ordre ou le bénéficiaire. Les détails des frais ci-dessus rappelés et du taux appliqué figureront sur le relevé de compte en fonction du choix opéré. Le Taux de change de référence utilisé pour convertir en devises étrangères les paiements visés par la nouvelle règlementation est (sauf si la Banque a convenu d un taux fixe avec le Client pour une opération particulière) disponible dans les Agences de la Banque ainsi que dans le Guide des Conditions tarifaires, de même que tout frais supplémentaire ou commission qui pourraient être générés le cas échéant (comme la marge convenue applicable au taux de change). - Compte de paiement : compte ouvert par le Client dans les livres de la Banque et qui est utilisé pour effectuer des opérations de paiement. - Date de valeur : date de référence utilisée par la banque pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement. - Devises étrangères : les montants versés sur un compte en devises étrangères par l intermédiaire d un correspondant dans le pays de cette monnaie sont soumis aux pratiques locales notamment celles des jours fériés ainsi qu à des législations spécifiques. Par conséquent dans ce cas, ce sont les lois locales qui s appliquent. Si le Client utilise des services bancaires en ligne, en cas d utilisation à l extérieur du territoire, il doit prendre note qu il le fait à ses propres risques, si le paiement est contraire à la législation de ce pays. - Dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique fourni par la Banque à son Client pour l utilisation d un instrument de paiement (identifiant, mot de passe, code). Ce dispositif, propre au Client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. - Espèces Clients : toute forme de dépôts, incluant sans que cela soit limitatif les espèces, les chèques et autres moyens de paiement. - Espace économique européen (EEE) : les pays de l Union européenne plus le Liechtenstein, la Norvège et l Islande. - Heure limite : limite horaire en deçà de laquelle la Banque doit recevoir toutes instructions de paiements afin de pouvoir les traiter au cours de la journée où elles sont reçues. Chaque agence, bureau, Club où est affilié le Client dispose de ses propres heures limites qui sont disponibles auprès de chaque agence, bureau, Club concerné. C est ainsi que l heure limite pour une opération en ligne ne sera pas le même que celui appliqué pour une opération en agence. - Identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiqué au Client par sa Banque que le Client doit fournir pour permettre l identification certaine du compte sur lequel doit être effectuée l opération de paiement. - Instruments de paiement : - Tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenus entre le Client et la Banque qui permettent d initier une opération de paiement sur le compte du Client quel que soit l initiateur, - Support matériel tel que la carte ou le téléphone mobile. - Jour ouvrable : jour où la succursale de Barclays Bank PLC en France (ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire) exercent une activité permettant d exécuter des opérations de paiement. Par jour ouvrable, on entend à priori (sauf en ce qui concerne les paiements effectués en ligne entre deux comptes détenus par un même client) la période du lundi au vendredi -hors jours fériés- (pour connaître les jours fériés en France, il y a lieu de se reporter au site de la FBF www.fbf.fr). Les jours ouvrables peuvent être différents en fonction du canal utilisé pour initier l opération de paiement. Exemple, une opération initiée à distance le lundi pourra être exécutée alors même qu une agence bancaire est fermée ce jour-là. En revanche, l ordre initié dans une agence qui se trouverait ouverte le samedi pourrait ne pas être exécuté si les systèmes de paiement sont fermés. Le traitement de l opération et le point de départ du délai de traitement s en trouveront alors repousser au jour ouvrable suivant. - Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considérée comme autorisée toutes les fois où le Client a donné son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions générales du compte. A défaut, l opération sera considérée non autorisée. - Opération de paiement : opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement, quels que soient les motifs et indépendamment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire. - Opération inexécutée ou mal exécutée : toute opération de paiement qui n a pas été réalisée par la Banque ou dont l exécution ne correspond pas à l ordre de paiement du Client. - Ordre de paiement : toute instruction du Client donnée à la Banque demandant l exécution d une opération de paiement. L instruction peut être initiée par : - Le Client qui donne un «ordre de paiement» à la Banque (c est à dire qui effectue des paiements pour son compte soit par prélèvement automatique soit par virement soit par carte bancaire, - Le bénéficiaire qui, après avoir recueilli «l ordre de paiement» du Client, le transmet à la Banque du Client, le cas échéant, par l intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement (par exemple paiement par carte bancaire) - Le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement à la Banque du Client, fondé sur le consentement donné par le Client au bénéficiaire (par exemple prélèvement SEPA) - Prélèvement SEPA : service de paiement visant à débiter le compte du Client lorsque l opération de paiement est initiée par le bénéficiaire auquel le Client a donné son consentement et exécutée dans la zone SEPA, en euros. Ce type de prélèvement dépend de l adhésion de la banque du bénéficiaire au système de prélèvement SEPA. Le créancier dématérialise et archive le mandat signé par le débiteur. Il n existe pas de papier distinct pour une autorisation de prélèvement. La banque du débiteur ne conserve pas le mandat mais reçoit les données dématérialisées du mandat. Elle n a aucune obligation de contrôle du mandat. Chaque mandat a une référence propre. - Prestataire de services de paiement : banque ou tout autre établissement de paiement ayant obtenu un agrément l autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans l Espace économique européen. - Services de paiement : tous les services offerts par la Banque au Client qui lui permettent d assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait des espèces sur son compte de paiement ; l exécution d opérations de paiement telles que le virement, le prélèvement ou la carte bleue ; l émission ou l acquisition d instruments de paiement ). - Support durable : tout instrument permettant à l utilisation de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l identique (par exemple : informations disponibles sur les sites Internet). - Virement SEPA : opération de paiement initiée par le Client et exécutée dans la zone SEPA, en euros sans limite de montant. - Zone SEPA : pays de l Union Européenne plus les quatre pays de l Association Européenne de Libre Echange (l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ainsi que Monaco. 67 MAR 8042-12/2014

www.barclays.fr BARCLAYS BANK PLC - Succursale en France - Principal établissement : 32 avenue George V - 75008 Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B 381 066 281 - Société de droit anglais dont le siège social est situé au 1 Churchill Place - London, E14 5HP United Kingdom - Inscrite au «Register of Companies» sous le n 1026167. Barclays Bank PLC est un établissement de crédit, intermédiaire en assurance (l immatriculation auprès de la PRA peut être contrôlée sur www.orias.fr) et prestataire de service d investissement de droit anglais agréé par la Prudential Regulation Authority (PRA), autorité de tutelle britannique dont le siège social est situé au 20 Moorgate - London, EC2R 6DA (www.bankofengland.co.uk/pra) - Register n 122702 - La Succursale française de Barclays Bank PLC est autorisée par la PRA à recourir à un Agent lié, Barclays Patrimoine SCS. BARCLAYS PATRIMOINE - Société en Commandite Simple au capital de 9 750 euros - Siège social : 183 avenue Daumesnil - 75012 Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B 712 018 308 - Intermédiaire en opérations de banque - Agent lié régi par les articles L.545-1 et suivants du Code monétaire et financier et mandaté pour présenter les services d investissement offerts par Barclays Bank PLC, recevoir et transmettre les ordres de bourse ainsi que ceux relatifs aux souscriptions et rachats d OPCVM et à assurer le service de conseil en investissement Immatriculation d intermédiaire en assurance sur le registre ORIAS (www.orias.fr) n 7 001 847 - Transactions immobilières : carte professionnelle n T-1126 délivrée à Paris - Garantie financière donnée par GALIAN 89 rue la Boétie 75008 Paris. BARCLAYS VIE - Société Anonyme au capital de 18 000 000 euros - Siège Social : 183 avenue Daumesnil 75012 Paris - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B 384 532 172 - Barclays Vie est une entreprise soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. MAR 8042-12/2014