à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande Les brochures du CSA Novembre 2010
Conseil supérieur de l audiovisuel Direction des programmes Service de l information et de la documentation
à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande
Sommaire Introduction 5 1. La protection du jeune téléspectateur ou du jeune auditeur contre les contenus préjudiciables 6 2. La protection du jeune téléspectateur contre la pression publicitaire 12 3. La protection du jeune participant à une émission 14 4. Garantir une offre de programmes pour le jeune public 15 5. La protection de la santé du jeune public 16 6. L action du Conseil sur les nouveaux médias 19 7. Réflexions du Conseil sur l éducation aux médias 20 Annexes 21
Introduction Les missions du Conseil supérieur de l audiovisuel en matière de protection du jeune public La protection des enfants et des adolescents vis-à-vis des programmes des services de communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral est l'une des missions que les articles 1 er et 15 de la loi relative à la liberté de la communication ont confiées au Conseil supérieur de l audiovisuel. La compétence du Conseil porte sur les services de radio et de télévision, nationaux ou locaux, diffusés en métropole ou en outre-mer, quel que soit leur mode de diffusion, ce qui comprend la diffusion en mode hertzien terrestre (numérique ou analogique) et par le câble, le satellite, l ADSL ainsi que les télévisions et radios sur internet et sur la 3G. Cette compétence s est récemment élargie aux nouveaux services audiovisuels (services de télévision mobile personnelle en 2007 et services de médias audiovisuels à la demande en 2009). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 5
La protection du jeune téléspectateur ou du jeune auditeur contre les contenus préjudiciables La mise en place d une signalétique jeunesse L action du Conseil en matière de protection de l enfance s est d abord concentrée sur le média télévisuel. Dès sa création, en 1989, le Conseil a élaboré une directive qui préconisait, pour les chaînes de télévision, la diffusion de programmes familiaux en journée et en première partie de soirée. En 1995, le Conseil, alerté par l opinion publique et constatant l augmentation du nombre de programmes signalisés, a engagé une concertation avec les chaînes hertziennes qui se sont engagées à classifier leur programmes en cinq catégories et à avertir le public de la classification des programmes par une signalétique commune. La signalétique jeunesse a été introduite à l antenne le 18 novembre 1996. La classification de chaque émission, le choix d un horaire de diffusion approprié et la vigilance des parents, alertés par la présence d un pictogramme sur les programmes et les bandes-annonces, doivent améliorer la protection du jeune public. Chaque chaîne constitue son propre comité de visionnage, chargé de proposer une classification des programmes. À partir de 2000, la signalétique jeunesse a été étendue à toutes les chaînes de télévision (câble, satellite, télévisions locales ) et à tous les programmes (films, séries, reportages, dessins animés ). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 6
Il existe deux cas particuliers : - les journaux télévisés ne sont pas signalisés ; le présentateur doit avertir le public avant la diffusion d images violentes ; - les vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes, qui doivent être diffusées après 22 heures. À l origine, les pictogrammes mis en place étaient des figures géométriques et colorés. Des enquêtes réalisées par l institut Médiamétrie entre 2000 et 2001 auprès d un échantillon de parents ont cependant montré que ces pictogrammes étaient mal mémorisés et que leur signification était mal comprise. En 2002, la signalétique a donc été modifiée pour donner aux téléspectateurs des indications d âge explicites : -10, -12, -16, -18, inscrites en noir dans un rond blanc. La recommandation du Conseil sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes du 7 juin 2005 pose les règles suivantes : - Parmi les programmes déconseillés aux mineurs, seuls ceux déconseillés aux moins de 10 ans peuvent être programmés en journée mais ils ne peuvent être diffusés à proximité des émissions pour la jeunesse. - Les programmes déconseillés aux moins de 12 ans sont notamment les programmes dont le scénario recourt de manière répétée à la violence physique ou psychologique. Le Conseil a également classé dans cette catégorie des programmes banalisant la consommation de drogue ou d alcool. Ces programmes doivent être programmés après 22 heures. Ils peuvent exceptionnellement être diffusés à 20h30 mais non les veilles de congés scolaires. Concernant les œuvres cinématographiques interdites en salle aux moins de 12 ans, le nombre de ces exceptions ne peut excéder quatre par an. - Les programmes déconseillés aux moins de 16 ans sont les programmes érotiques et les films de grande violence. Ils doivent être programmés après 22h30. - Les programmes déconseillés aux moins de 18 ans sont les programmes pornographiques et les programmes de très grande violence, encadrés par une recommandation du 15 décembre 2004 : seules certaines chaînes (les chaînes cinéma ou les chaînes cryptées) peuvent en diffuser, en nombre limité, mais elles doivent dans ce cas mettre en place un dispositif de contrôle d accès assorti d un système de verrouillage avec code parental dont le Conseil contrôle chaque année l efficacité. Le Conseil a prononcé des mises en demeure et engagé des procédures de sanction à l encontre des distributeurs n ayant pas mis en place de dispositif de contrôle d accès conforme à ses exigences. - Les programmes portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à des comportements délinquants ou inciviques sont interdits de toute diffusion. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 7
LA SIGNALÉTIQUE JEUNESSE LES PROGRAMMES LES CHAÎNES AUTRES QUE DE CINÉMA LES CHAÎNES CINÉMA Les programmes tous publics Pas de signalétique Pas de signalétique Déconseillé aux 10 ans Programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les -10 ans. Pictogramme incrusté soit 5 minutes en début de programme puis 1 minute après chaque coupure publicitaire soit 12 minutes en début de programme. - pas de diffusion dans les émissions pour enfants. - attention particulière des chaînes pour les bandes-annonces de ces programmes diffusées dans ou à proximité des émissions pour enfants. - pas de diffusion dans les émissions pour enfants. - attention particulière des chaînes pour les bandes-annonces diffusées dans ou à proximité des émissions pour enfants. Déconseillé aux 12 ans Films interdits aux - 12 ans, et programmes pouvant troubler les -12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. - pas de diffusion avant 22 h, à titre exceptionnel : 20 h 30 mais jamais les mardis, vendredis, samedis, veille de jours fériés ou congés scolaires (pour les films interdits aux -12 ans, pas plus de 4 par an, par chaîne). - les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. - pas de diffusion le mercredi avant 20 h 30. - les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants. Déconseillé aux -16 ans Films interdits aux 16 ans, et programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l épanouissement physique, mental ou moral des -16 ans. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. - pas de diffusion avant 22 h 30. - les bandes-annonces ne doivent pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public. Elles ne peuvent être diffusées avant 20 h 30. - pas de diffusion avant 20 h 30. - pas de bandes-annonces susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public dans les plages en clair avant 20 h 30. Déconseillé aux -18 ans Films interdits aux -18 ans, et programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l épanouissement physique, mental ou moral des -18 ans. Pictogramme incrusté sur toute la durée du programme. Programmes attentatoires à la dignité humaine, à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ou d extrême violence. pas de diffusion pas de diffusion diffusion encadrée - certaines chaînes sont autorisées à diffuser des programmes 18, en nombre limité chaque année 1, les abonnés en sont informés. - pas de diffusion de ces programmes ni de leurs bandes-annonces entre 5 h et 24 h. - l accès à ces programmes est verrouillé. Les parents doivent personnaliser leur code et le garder secret. pas de diffusion 1 En 2009, ces chaînes sont : Canal+ (40 diffusions et rediffusions sont autorisées), Canal+ décalé, TPS Star, Orange Ciné Choc et Orange Ciné Max (52 diffusions et rediffusions), Cinécinéma Frisson (208 diffusions et rediffusions), XXL (720 diffusions et rediffusions), et le service de paiement à la séance Ciné +. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 8
Les campagnes de sensibilisation à la signalétique jeunesse et à la protection des mineurs Le Conseil a décidé, depuis 2004, de produire lui-même la campagne annuelle de sensibilisation à la signalétique sur la protection des mineurs à la télévision, produite jusque-là par les chaînes de télévision. Le slogan du film diffusé entre 2005 et 2007 était «À la télévision, nos enfants ne voient pas la même chose que nous. Pour les protéger, vous devez faire respecter ces signaux». En 2007, le spot a été modifié pour décrire en outre l impact négatif des images violentes sur les enfants. À la télévision, nos enfants ne voient pas la même chose que nous et cela peut avoir de graves conséquences : - difficultés à s endormir - cauchemars - angoisses - banalisation de la violence - agressivité Pour les protéger, vous devez faire respecter ces signaux : Extrait de la campagne signalétique 2007 Pour accompagner la campagne signalétique, le Conseil a créé en 2006 un nouvel outil de sensibilisation à la protection des mineurs à la télévision en insérant, sur son site internet, une nouvelle rubrique accessible dès la page d accueil. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 9
En 2007, le Conseil a produit une nouvelle campagne d information sur la signalétique jeunesse dans laquelle sont mis en parallèle différents signaux de la vie quotidienne que les parents font respecter pour assurer la sécurité de leur enfant (drapeau rouge, produit dangereux, signal piéton ) et les pictogrammes de la signalétique jeunesse qui doivent également les conduire à adopter un comportement protecteur. Toutes les chaînes de télévision ont diffusé cette campagne en novembre 2008, puis en novembre 2009. Photographie extraite de la campagne signalétique 2008 La protection des mineurs à la radio Pour la radio, le Conseil, constatant la diffusion de certains propos à caractère sexuel lors d émissions de libre antenne, a adopté une délibération le 10 février 2004 qui interdit les programmes pornographiques ou de très grande violence et impose que les programmes décrivant de manière crue, détaillée et banalisée certaines pratiques sexuelles soient diffusés après 22h30 car ils sont susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 10
La création d un comité d experts du jeune public En avril 2005, pour enrichir sa réflexion, le groupe de travail «protection du jeune public» a constitué un comité d experts réunissant des personnalités aux compétences diverses et complémentaires, en prise directe avec le monde de l enfance. Le comité est consulté par le groupe de travail sur certains programmes ou certains sujets. Il a notamment entrepris une large expertise des émissions de télévision consacrées aux relations intrafamiliales et de leur impact sur les enfants mineurs, qu ils soient participants ou téléspectateurs. La composition de ce comité a été renouvelée en avril 2010, afin de mieux répondre notamment aux questions d éducation et d accès aux nouveaux médias audiovisuels (cf. liste en annexe). Les interventions du Conseil Conformément à l article 1 er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose que «l exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise [notamment] par la protection de l enfance et de l adolescence», le Conseil n intervient pas a priori mais toujours après la diffusion d un programme, soit à la suite de plaintes de téléspectateurs, d associations familiales ou d élus, soit par une auto-saisine. Dans le cadre de cette mission de contrôle, le département «Services de médias audiovisuels à la demande, protection de l enfance et déontologie des programmes» de la direction des programmes organise régulièrement des réunions de visionnage rassemblant des collaborateurs des différentes directions du Conseil. Si le comité de visionnage constate un manquement à la règlementation, le dossier est examiné en groupe de travail «protection du jeune public». Le cas échéant, le dossier est ensuite présenté en assemblée plénière par la conseillère en charge de la protection du jeune public. Comme dans les autres domaines de contrôle, le Conseil privilégie toujours les actions de régulation et les échanges avec les diffuseurs, par écrit ou lors d une audition. C est pourquoi la plupart des interventions prennent la forme d un courrier et plus rarement, lorsque le manquement est répété ou particulièrement grave, de mises en demeure éventuellement suivies de sanctions. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 11
La protection du jeune téléspectateur contre la pression publicitaire Le Conseil a imposé des obligations particulières en matière de publicité dans les programmes jeunesse : - les chaînes pour les tout-petits se sont engagées à ne pas diffuser de messages publicitaires les jours d école entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures afin de protéger les enfants qui ne vont pas à l école d une trop forte pression publicitaire. - le Conseil a garanti une meilleure identification des écrans publicitaires et donc une séparation plus nette entre ces écrans et les programmes jeunesse proprement dits, en imposant, dans les conventions des chaînes, une durée minimale de générique des écrans publicitaires de 4 secondes et en les obligeant à éviter toute interférence entre le nom d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci et le nom du parrain de cette émission ou d'une de ses marques. - le Conseil a en outre imposé, par une délibération du 7 juin 2006, une séparation plus nette entre une œuvre d animation et les messages publicitaires qui lui sont liés : une œuvre ayant donné naissance à des produits dérivés ne peut être interrompue, précédée ou suivie de messages publicitaires utilisant l image de ses protagonistes ; la première diffusion d une œuvre mettant en scène des personnages issus de produits ou de services préexistants ne doit pas avoir lieu durant la période de lancement de la commercialisation de ce produit sur le territoire national et un délai d au moins 45 minutes doit s écouler entre la diffusion de messages publicitaires et le début et la fin de l œuvre. - une délibération du Conseil du 13 novembre 2007 prévoit que les messages publicitaires en faveur de SMS susceptibles d exploiter l inexpérience ou la crédulité des mineurs ne peuvent être diffusés qu entre minuit et 5 heures. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 12
- enfin, la délibération encadrant la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard, adoptée par le Conseil le 18 mai 2010, prévoit des mesures de protection du jeune public en interdisant la diffusion de tels messages publicitaires sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes. Cette délibération prévoit une clause de rendez-vous à la fin de l année 2010, afin d adopter nouvelle délibération en s appuyant sur les pratiques constatées et l expérience acquise durant cette période, ainsi que sur le respect des engagements volontaires. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 13
La protection du jeune participant à une émission Outre la protection du jeune téléspectateur, le Conseil veille à la protection du jeune participant à une émission de télévision. Le comité d experts de l enfance a visionné plusieurs émissions dans lesquelles des mineurs témoignaient sur des situations difficiles de leur vie privée. Après une concertation avec les chaînes de télévision, le Conseil a adopté, le 17 avril 2007, une délibération relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions télévisées dans laquelle il réaffirme la nécessité pour les mineurs de pouvoir exprimer leur opinion et impose aux diffuseurs les obligations suivantes : - recueillir le consentement des titulaires de l autorité parentale et du mineur lui-même ; - s agissant du traitement du témoignage d'un mineur, éviter la dramatisation ou la dérision, s assurer que les conditions de tournage et les questions sont adaptées à l'âge des enfants, éviter que l intervention du mineur ne nuise à son avenir et préserver ses perspectives d'épanouissement personnel ; - protéger l identité des mineurs qui témoignent sur une situation difficile de leur vie privée lorsqu il existe un risque de stigmatisation après la diffusion de l émission ; - adopter une charte annexée aux autorisations signées par les titulaires de l'autorité parentale, qui définit les modalités du respect de la sensibilité des enfants, fixe les conditions du séjour des mineurs dans les locaux concernés. En novembre 2007, à l initiative de TF1, France Télévisions, Canal+ et M6, les groupes audiovisuels ont ad opté une charte commune encadrant la participation des mineurs aux émissions télévisées. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 14
Garantir une offre de programmes pour le jeune public La mission de protection de l enfance à la télévision consiste également, pour le Conseil, à garantir une offre de programmes pour le jeune public : - grâce aux programmes jeunesse dont le développement est garanti par des volumes de diffusion imposés à certaines chaînes et par des obligations de production d œuvres d animation ; - grâce à une offre de chaînes jeunesse, notamment gratuites, le Conseil ayant encouragé la création d une chaîne jeunesse gratuite sur la télévision numérique terrestre (TNT), éditée en partie par un groupe audiovisuel public afin d éviter une pression publicitaire trop forte ; - par des obligations particulières imposées aux chaînes pour les tout-petits comme l interdiction de cibler les enfants de moins de 3 ans, la création d un comité d éthique comportant notamment des experts en psychologie des jeunes enfants et l obligation d alterner régulièrement programmes de fiction et émissions d éveil afin de respecter le rythme de l enfant. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 15
La protection de la santé du jeune public La protection de la santé mentale des tout-petits S appuyant sur les auditions de plusieurs experts de la santé et de l enfance et sur un avis du ministère de la santé se prononçant contre les chaînes de télévision spécifiquement destinées aux enfants de moins de 3 ans, le Conseil a adopté, en juillet 2008, une délibération relative aux effets de la télévision sur les enfants de moins de 3 ans. Il a notamment imposé aux distributeurs de ces services la diffusion d'un message d'avertissement : «Regarder la télévision peut freiner le développement des enfants de moins de trois ans, même lorsqu il s agit de chaînes qui s adressent spécifiquement à eux.» Les distributeurs doivent également rappeler ce message dans leurs documents commerciaux et ne peuvent alléguer de vertus sanitaires, éducatives ou pédagogiques de telles chaînes. Les éditeurs de services de télévision ont quant à eux participé à une campagne d information pilotée par le Conseil et diffusée pendant 3 jours, en novembre 2009, informant les adultes en charge d enfant que les programmes de télévision, quels qu ils soient, ne sont pas adaptés aux enfants de moins de trois ans. Les éditeurs ont eu la liberté de transmettre sous la forme de leur choix (sujets, reportages, messages etc.) les informations mises à leur disposition par le Conseil sur ce sujet. Le Conseil a souhaité que cette campagne porte également sur la protection des enfants âgés de 3 à 6 ans, dans un souci de sensibilisation aux différentes étapes du développement de l enfant. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 16
Affiche de la campagne 2009 relative à la protection du jeune enfant à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 17
Conseils Guide pour les parents et les enfants Pour l enfant : Regarde les programmes de ton âge Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision Ne passe pas tout ton temps devant l écran Pour les parents : Donnez de bonnes habitudes à votre enfant Apprenez et faites connaître l importance de la signalétique jeunesse Soyez à l écoute Communiquez avec votre enfant Devenez un parent et un téléspectateur actif Extrait de la campagne relative à la protection du jeune enfant 2009 La protection de la santé physique des enfants et des adolescents Le 18 février 2009, le Conseil a signé, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication, les chaînes de télévisions ayant une programmation jeunesse, les représentants des producteurs et des annonceurs, une charte destinée à promouvoir, notamment auprès du jeune public, une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision (cf. annexe). La charte, qui comporte des engagements volontaires de la part des chaînes et des producteurs durant cinq ans, est conforme à la position du Conseil qui s était montré favorable à une action graduée et mesurée afin d éviter les risques de déstabilisation économique du secteur audiovisuel. Le Conseil est le garant des engagements éditoriaux et du contenu des publicités, dont il doit faire état dans un rapport transmis au ministre de la santé et des sports et au ministre de la culture et de la communication. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 18
L action du Conseil sur les nouveaux médias Depuis 2004, le Conseil régulait déjà les services de télévision et de radio linéaires diffusés sur internet ; il est désormais compétent pour exercer son contrôle sur les contenus audiovisuels des services de médias à la demande (SMAD). Il convient désormais de fixer, pour ces services, des règles de protection du jeune public appropriées et graduées mais qui demeurent cohérentes avec celles retenues pour les services de télévision. Ces règles feront l objet d une délibération du Conseil qui sera adoptée en 2010. En outre, le Conseil devra également édicter les règles de protection de l enfance applicables sur les services de télévision mobile personnelle. Enfin, le Conseil s est associé à plusieurs campagnes d information visant à protéger le jeune public sur internet : - la campagne d information du secrétariat d État à la famille visant à alerter les parents des dangers potentiels d internet et à les inciter à activer le contrôle parental (2008) ; - la campagne de la Commission européenne dans le cadre du programme européen de protection de l enfance sur internet, Safer internet, destinée aux adolescents afin de les mettre en garde contre le cyber-harcèlement (2009) ; - la campagne de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) sur le droit à l oubli, visant à sensibiliser les jeunes aux enjeux de la publication des données personnelles sur internet (2010). à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 19
Réflexions du Conseil sur l éducation aux médias La réglementation communautaire et les travaux menés par la Commission «Famille, Éducation aux médias» en 2010 sont l occasion pour le Conseil de s interroger sur ses perspectives d action en matière d éducation aux médias. L éducation aux médias est un volet essentiel de la protection du jeune public : elle permet d expliquer aux jeunes les bons usages des médias, de leur faire prendre conscience qu il existe des programmes qui leur sont adaptés et de leur apporter des éléments qui leur permettent de développer un regard plus critique sur les contenus des programmes audiovisuels. Le groupe de travail «protection du jeune public» a engagé en 2010 une réflexion sur les actions que pourrait initier le Conseil pour contribuer à développer l éducation aux médias en France. Dans le cadre du renouvellement du comité d experts du jeune public, il a ainsi désigné une représentante du Centre de liaison de l enseignement et des médias d information (CLEMI) au ministère de l éducation nationale. Lors des récentes campagnes qu il a menées, il s est également attaché à informer le public non plus seulement sur l impact de certains contenus, mais aussi sur les usages des médias audiovisuels. Il a en effet explicité l impact de la télévision en général sur les tout-petits et a délivré des conseils concrets aux parents et aux enfants. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 20
Annexes Annexe 1 Listes des principales délibérations du Conseil en matière de protection des mineurs 23 Annexe 2 Les principales interventions du Conseil en 2009 sur les programmes de télévision et de radio en matière de protection des mineurs 25 Annexe 3 Listes des membres du comité d experts du jeune public 33 Annexe 4 Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision 35 à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 21
Annexe 1 Listes des principales délibérations du Conseil en matière de protection des mineurs 10 février 2004 Délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore. 15 décembre 2004 Recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d outre-mer des programmes de catégorie V. 7 juin 2005 Recommandation aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes. 26 juillet 2005 Recommandation aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant dans les collectivités territoriales d outre-mer des programmes cat. V. 20 décembre 2005 Recommandation aux éditeurs de services de télévision sur la retransmission de certains types de combats. 7 juin 2006 Recommandation aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'œuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs. 4 juillet 2006 Recommandation relative à la présentation faite à la télévision d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites Internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs. 17 avril 2007 Délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d outre-mer. 13 novembre 2007 Délibération relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l inexpérience ou la crédulité des mineurs. 22 juillet 2008 Délibération visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux. 19 mai 2010 Délibération relative aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d argent et de hasard Les textes de ces délibérations sont consultables sur le site internet du Conseil : www.csa.fr à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 23
à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 24
Annexe 2 Les principales interventions du Conseil en 2009 sur les programmes de télévision et de radio en matière de protection des mineurs La participation des mineurs aux émissions télévisées Par un courrier du 17 février 2009, le Conseil a demandé à TF1 de veiller au respect de sa convention et de la délibération du 17 avril 2007 relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions de télévision, ayant considéré, lors de son assemblée plénière du 20 janvier 2009, que la chaîne avait manqué à ses obligations réglementaires et conventionnelles dans son émission intitulée Pascal le grand frère du 17 juin 2008 à 23h30. Dans cette émission, une mineure clairement identifiable était montrée en train de commettre des actes violents envers ses parents. Le Conseil a envoyé, le 15 avril 2009, un courrier à TF1, ayant estimé, lors de son assemblée plénière du 7 avril 2009, que le concept de l émission intitulée L amour est une affaire de famille, plus spécifiquement la phase de présélection des candidats par un jury d enfants dont trois sur quatre étaient mineurs, conduisait à une inversion des rôles dans la relation parentale en rendant l enfant premier décideur et prescripteur des relations affectives de sa mère. Le Conseil a demandé à la chaîne de veiller à l avenir à ce que le concept de cette émission, à laquelle des mineurs sont amenés à participer, préserve leur épanouissement et soit adapté à leur âge. Le 16 juin 2009, le Conseil a mis TF1 en demeure de se conformer aux dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l intervention de mineurs dans le cadre d émissions de télévision à la suite de la diffusion, le 18 mai 2008 à 19h02, d un reportage intitulé Enfants à le dérive, les fugueurs du TGV dans le magazine Sept à huit dans lequel un mineur placé dans une situation difficile de sa vie privée témoignait à visage masqué mais sans l autorisation des titulaires de l autorité parentale et alors même qu un des représentants légaux s était opposé par écrit à la captation et la diffusion de la séquence. La classification des programmes et la signalétique jeunesse Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 16 ans Virgin 17 ayant diffusé le 16 avril 2009 le film «interdit aux moins de 16 ans» intitulé La colline a des yeux d Alexandre Aja (États-Unis, 2006), avec une signalétique de catégorie III («déconseillé aux moins de 12 ans»), le Conseil a mis en demeure la chaîne, le 16 juin 2009, de se conformer aux dispositions de l article 5 du décret n 90-174 du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin 2005. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 25
Le Conseil a adressé un courrier à Paris Première le 10 juin 2009, à la suite de la diffusion, le mercredi 1 er avril à 22h35 et le mardi 28 avril à 22 h 30, en période de congés scolaires, du film L empire des sens (Fr-Jap, 1976), «interdit en salle aux mineurs de 16 ans». Réuni en assemblée plénière le 26 mai, le Conseil a considéré qu au regard de la présence de nombreuses scènes à caractère pornographique et de grande violence, la diffusion de cette œuvre dès 22 h 30 était inappropriée. Œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans Le Conseil a reçu une demande de dérogation de la part de M6 Thématiques qui souhaitait bénéficier d un régime lui permettant de programmer chaque année avant 22 heures jusqu à dix œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans. Réuni en assemblée plénière le 20 janvier 2009, le Conseil a refusé cette demande, considérant que les dérogations aux mesures générales prises dans un souci de protection des mineurs doivent rester exceptionnelles dans un souci de clarté et d efficacité du dispositif. Par décision du 10 mars 2009, le Conseil a rejeté le recours gracieux formé par Virgin 17 à la suite de la mise en demeure du 21 octobre 2008, prise en raison du dépassement, par la chaîne, du nombre d œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 12 ans diffusées avant 22 heures en 2008. Celle-ci en a en effet diffusé 8 films en 2008 contre les 4 autorisés. Le Conseil a écrit à France Télévisions à la suite de la diffusion, sur France 3 Via Stella, le mardi 31 mars 2009 à 20h45, du film Ragazzi Fuori (Italie, 1991), interdit en salle aux mineurs de 12 ans. Réuni en assemblée plénière le 12 mai 2009, il a constaté que le film n était assorti d aucune signalétique, que l interdiction en salle n avait pas été mentionnée et a rappelé que la diffusion de programmes de catégorie III le mardi avant 22 heures était prohibée. Double classification des œuvres cinématographiques diffusées à la télévision Comme le prévoit sa recommandation du 7 juin 2005, le Conseil veille à ce que la classification attribuée aux œuvres cinématographiques lors de leur sortie en salle soit renforcée par les chaînes lors de la diffusion de l œuvre à la télévision, lorsque cela est nécessaire. Il a demandé la signalétique de catégorie III («déconseillé aux moins de 12 ans») pour certains films classés «tous publics» en salle : - Black book de Paul Verhoeven (Pays-Bas, 2006), film «tous publics» avec avertissement, diffusé le 26 novembre 2008 à 20h45 par Ciné cinéma Premier avec une signalétique de catégorie Il («déconseillé aux moins de 10 ans) et précédemment diffusé par Canal + en février 2008 avec la signalétique de catégorie III jugée plus adaptée ; - 7h58, ce samedi là de Sydney Lumet (États-Unis, 2007), diffusé par Canal+ le 26 novembre 2008 à 20h50 avec une signalétique de catégorie II, en raison de la nature à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 26
de certaines scènes de violence se déroulant dans un cadre familial et de plusieurs plaintes dont il a été saisi ; - Le Chacal de Michael Caton-Jones (États-Unis, 1998), diffusé sans signalétique sur NT1 le dimanche 15 mars. Il a demandé d assortir dorénavant d une signalétique de catégorie IV («déconseillé aux moins de 16 ans»), les films «interdits aux moins de 12 ans» suivants, dont certains sont assortis d un avertissement du ministre chargé de la culture : - Silent Hill de Christophe Gans (Fr-Can, 2006), multidiffusé sur Ciné cinéma frisson à partir du 16 janvier 2009, en raison de nombreuses scènes d horreur ou violentes et alors qu il met en scène des enfants ; - 30 jours de nuit (États-Unis, 2007), de David Slade proposé par Orange Ciné Max à partir du 18 janvier 2009, en raison de plusieurs scènes sanglantes particulièrement effrayantes ; - La revanche des mortes-vivantes (Fr, 1986), de Peter B. Harsone et Pat Aubin, diffusé sur Ciné FX 34 fois à partir du 11 novembre 2008, en raison de plusieurs scènes particulièrement violentes et sanguinolentes, notamment un viol avec un sabre. Par un courrier du 13 mars 2009, le Conseil a mis en garde la chaîne contre le renouvellement d un tel manquement, et lui a demandé de lui adresser la composition de la commission de visionnage prévue à l article 2 de la recommandation du 7 juin 2005 ; - Hannibal de Ridley Scott (États-Unis, 2001), film assorti d un avertissement, diffusé le 12 janvier à 20h35 et le 1er février 2009 à 22h30 par NRJ 12, sans l avertissement du ministre. Le Conseil a mis la chaîne en garde contre le renouvellement d un tel manquement et a souligné le climat morbide du film et la présence de plusieurs scènes particulièrement violentes et sanglantes ; - A History of violence de David Cronenberg (États-Unis, 2005), diffusé sur France 2 le dimanche 29 mars à 20h35, en raison du réalisme de plusieurs scènes de grande violence et du traitement de la thématique de la violence dans un univers familial ; - Les promesses de l ombre de David Cronenberg (Royaume-Uni, Can, États-Unis, 2007), diffusé sur Canal + en mai et juin 2009, en raison de nombreuses scènes très violentes et de l évocation explicite de la prostitution de mineurs. La chaîne a, de surcroît, omis la mention de l avertissement dont le film est assorti. Le Conseil a également décidée que l œuvre cinématographique inédite en salle en France intitulée One way de Reto Salimbeni et diffusée sur NRJ12 le 30 mars 2009 à 22h12 avec la signalétique de catégorie II, devait être assortie d une signalétique de catégorie IV. Avertissement des téléspectateurs Considérant que la durée de l avertissement diffusé par Canal + avant l émission Le zapping sur la présence de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public devait être allongée afin d en faciliter la lecture, le Conseil a écrit à la chaîne en ce sens le 23 juillet 2009, tout en lui signifiant que l insertion de l avertissement ne saurait l affranchir de l exercice de sa responsabilité éditoriale et priver d effet la mise en demeure du 11 mars 2008 prononcée à la suite de la diffusion de propos pornographiques dans l émission du 23 décembre 2007. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 27
Saisi par 25 plaintes de téléspectateurs sur le traitement de la guerre dans la bande de Gaza dans les journaux télévisés, le Conseil a décidé, le 24 février 2009, d envoyer à France Télévisions, TF1, M6 et Canal + des courriers leur demandant de faire précéder les séquences violentes dans les journaux d un avertissement oral permettant aux adultes d éloigner les enfants de l écran. Demandes de reclassification de programmes en raison de leur caractère violent Le Conseil est intervenu pour demander une signalétique de catégorie II («déconseillé aux moins de 10 ans») pour certains programmes diffusés sans signalétique : - les programmes comportant des extraits de tauromachie diffusés sur France 3 ; - la série animée American dad, diffusée sur NRJ 12. Le Conseil a demandé à la chaîne d être attentive au contenu des épisodes, certains exigeant une signalétique de catégorie III. Le Conseil est intervenu pour demander une signalétique de catégorie III («déconseillé aux moins de 12 ans») pour certains programmes classés en catégorie II, en raison du recours répété à la violence physique ou psychologique : - les téléfilms Témoin sans protection diffusés sur NRJ 12 et Le piège (House of nine), diffusés sur Virgin 17 ; - le téléfilm De sang et d'encre diffusé sur TF1, en raison notamment de la scène longue et anxiogène d'ensevelissement d un personnage ; - la série animée Happy tree friends, diffusée sur Virgin 17, en raison du caractère systématique et répété du recours à la violence physique, du sadisme des scènes et du décalage entre un univers enfantin et des scènes d horreur ; - la vidéomusique intitulée XY de Kerry James mettant en scène deux meurtres, jugeant insuffisant l avertissement précédant sa diffusion sur MCM et demandant de plus la diffuser avant 22 heures. Le Conseil est intervenu pour demander une signalétique de catégorie IV («déconseillé aux moins de 16 ans») pour certains programmes, en raison du recours de la présence de scènes de grande violence : - L avion, film court diffusé sur Direct 8 ; - Masters of horror, série diffusée sur NRJ 12, en raison notamment des scènes de cannibalisme impliquant des enfants et des scènes de nature sexuelle. Demandes de reclassification de programmes en raison du thème abordé Sollicité par NT1 au sujet de son projet de diffusion de nouveaux épisodes de la série Ça va se savoir, le Conseil a demandé à la chaîne d exercer une grande vigilance dans les décisions de classification des programmes en leur apposant la signalétique de catégorie III dès lors que les thématiques abordées ou leur traitement, par la mise en scène de comportements agressifs, le justifiaient. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 28
Par courrier du 31 juillet 2009, le Conseil a mis en garde TF1 à la suite de plaintes au sujet de l émission de téléréalité Secret story 3, diffusée depuis le 19 juin 2009. Il a considéré que la nature des rapports entre les candidats, les images de nudité et la vulgarité de certains propos, justifiaient, en dépit des mesures parfois utilisées pour masquer des images et des propos, l apposition d une signalétique de catégorie II. Il a également rappelé à la chaîne que la mise en avant excessive de l esprit d exclusion et l encouragement à des propos diffamatoires ou injurieux était interdite par sa convention. Demandes de reclassification de programmes en raison de leur connotation sexuelle et modification des horaires de diffusion Le Conseil a considéré que le programme Cathouse, diffusé par le service Jimmy les 9, 16 et 23 avril 2008 à 23 heures sans aucune signalétique, aurait dû être assorti d une signalétique de catégorie IV en raison de la thématique abordée (la vie dans une maison close) et du traitement complaisant, notamment avec plusieurs scènes d actes sexuels, ainsi que du langage utilisé, comprenant de nombreux propos sexuellement crus. Entendue par le groupe de travail «Protection de l enfance» le 7 janvier 2009, la chaîne a informé le Conseil que l absence de signalétique était due à un incident technique. L absence de signalétique ayant été constatée pendant trois semaines consécutives, le Conseil, réuni en assemblée plénière le 20 janvier 2009, a mis en garde la chaîne, par un courrier du 20 février 2009, contre le renouvellement d un tel manquement. Saisi par de nombreuses plaintes de téléspectateurs, le Conseil a demandé à France 2 et France 4 d assortir l épisode intitulé Des chrysanthèmes pour Bernard, de la série Clara Sheller, d une signalétique de catégorie II, afin de mieux informer les téléspectateurs sur la présence de scènes présentant ou évoquant des relations intimes. A la suite de la diffusion par Série club, chaque dimanche soir, du programme Queer as folk avec une signalétique de catégorie III, un courrier a été envoyé à la chaîne le 16 juillet demandant que ce programme soit assorti de la signalétique de catégorie IV en cas de sa rediffusion, en raison de scènes à caractère sexuel. Réuni en assemblée plénière le 15 juillet, le Conseil a déploré la diffusion sur Canal +, le 19 juin 2009 à 13h06, dans l émission Le zapping, d une séquence comportant un geste sexuel en plan rapproché et a rappelé à la chaîne que l avertissement apposée en début d émission sur la présence de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne saurait l affranchir de l exercice de sa responsabilité éditoriale. Celle-ci impose une diffusion après 20h30 des scènes de catégorie IV et interdit la diffusion de propos pornographiques au sein du programme, comme cela avait été indiqué à la chaîne dans une mise en demeure du 11 mars 2008. Choix de programmation et horaires de diffusion Réuni en assemblée plénière le 12 janvier 2009, le Conseil a décidé d envoyer des courriers à NT1 et NRJ 12 pour rappeler l interdiction de diffuser des programmes de catégories III en première partie de soirée les veilles de congés scolaires, à propos à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 29
respectivement des diffusions du film Virus, le 7 avril 2008 en période de vacances scolaires, et de deux épisodes de la série Los Angeles Homicide le 26 avril et le 3 mai 2008, le samedi et pendant une période de vacances scolaires. Saisi d une plainte au sujet de la diffusion outre-mer par Canalsatellite, en journée, de programmes signalisés en catégorie III et IV, que TF1 et M6 avaient auparavant diffusés en soirée en métropole, le Conseil a adressé un courrier à Canal Overseas le 3 avril l invitant à lui faire part des mesures envisagées afin de garantir que les horaires de diffusion des programmes diffusés en métropole par les chaînes nationales soient diffusés avec le décalage horaire nécessaire pour leur diffusion outre-mer. Saisi de plusieurs plaintes, le Conseil a envoyé le 14 avril 2009 un courrier à M6 lui demandant de ne pas diffuser l épisode intitulé Un jour d avances de la série Tongs et paréos aux heures de grande écoute, en raison de la vulgarité des propos et des références sexuelles répétées. Réuni en assemblée plénière le 21 avril, le Conseil a décidé d adresser un courrier aux diffuseurs leur demandant de ne pas rediffuser avant 20h30 deux messages publicitaires destinés à promouvoir les services vidéo à la demande et les chaînes cinéma du groupe Orange TV, ayant estimé, après avoir reçu 330 plaintes, que ces deux messages étaient potentiellement effrayants pour des jeunes enfants. Par un courrier du 20 mai 2009, le Conseil en a également informé les présidents de l ARPP et de France Télécom. Le Conseil a envoyé un courrier à Virgin 17 le 11 janvier 2010 lui demandant de ne plus diffuser avant 22 heures la vidéomusique du groupe Dead weather, intitulée Treat me like your mother, en raison de son contenu violent susceptible de heurter la sensibilité des plus jeunes. Respect des autres délibérations du conseil Délibération du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux Le Conseil a examiné lors de l assemblée plénière du 15 juillet 2009 les rapports d exécution des distributeurs de chaînes destinées aux enfants de moins de trois ans pour l année 2008 et a adressé le 23 juillet un courrier aux Sociétés Canal + distribution, Free, Orange France, SFR et YPSO France/Numéricâble. Il a relevé que certains services ne respectaient pas entièrement leur obligation d information des abonnés à l écran, que le logo de ces chaînes apparaissait parfois dans le panorama des chaînes sur le site internet sans le message d avertissement obligatoire, ou encore que la présentation du service correspondait à une promotion des vertus sanitaires, pédagogiques ou éducatives prohibée par la délibération, et que le message d avertissement n apparaissait pas directement dans les contrats ou dans les conditions générales de vente. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 30
Application de la recommandation du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services diffusant des programmes de catégorie V Par courrier du 25 février 2009, le Conseil a demandé à Canalsat de veiller au respect des paragraphes C/, relatif aux offres promotionnelles, et D/, relatif à la commercialisation de certains services diffusant des programmes de catégorie V, du I de la recommandation, un téléspectateur s étant plaint d une souscription «forcée» par téléphone à des chaînes pornographiques. Application de la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation à la télévision de films ou de téléfilms, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet faisant l'objet de restrictions aux mineurs Le Conseil a écrit à NT1 le 2 février 2009 à la suite de la diffusion, le 19 octobre 2008 à 8h15, entre deux épisodes du dessin animé intitulé Dragon Ball Z, d un message publicitaire pour un service de rencontres. Réuni en assemblée plénière le 12 janvier 2009, il a considéré, eu égard au contenu et à l objet du message, que celui-ci aurait dû être diffusé entre minuit et 5 heures du matin. Le Conseil a écrit à Virgin 17 le 14 avril 2009, à la suite de la diffusion le samedi 20 décembre 2008 à 20h41 et le dimanche 21 décembre 2008 à 18h32, dans l émission L Année du jeu vidéo 2008, de plusieurs extraits de jeux vidéos faisant objet d une restriction aux mineurs de 18 ans alors que leur diffusion doit intervenir après 22 heures. Le 27 mai 2009, le Conseil a écrit à Game One après avoir constaté la diffusion, le 9 février 2009 avant minuit, des messages publicitaires intitulés Astuces, Girls et Lola, permettant d accéder à des services destinés à des adultes par l envoi d un SMS. Le Conseil a constaté, sur des chaînes extracommunautaires transportées par la société Eutelsat, la diffusion en journée de messages publicitaires pour des services téléphoniques, télématiques ou des sites internet réservés aux adultes comportant dans certains cas des scènes de nature pornographique. Le 5 mai 2009, il a mis en demeure l opérateur satellitaire d une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, le III de l article 33-1 de la loi de 30 septembre 1986 en informant les éditeurs des services transportés, notamment Sexy one, All sex et Sex world, du régime qui leur est applicable et, d autre part, de se conformer à l avenir au III de l article 33-1 précité et de veiller à ce que les contrats qu il conclut dans l exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par les dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Application de la recommandation du 20 décembre 2005 relative à la retransmission de certains types de combat Le 17 juin 2009, le Conseil a adressé un courrier au Président du Conseil national des programmes du Luxembourg au sujet de retransmissions de l ultimate fighting championship diffusées par RTL 9. La recommandation n étant pas applicable à RTL 9, le Conseil a souhaité connaître l analyse de cette institution au regard des principes de santé publique, d éthique sportive et de protection du jeune public. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 31
Le Conseil a également écrit le 17 juin 2009 à Direct 8 à la suite de la diffusion, le 25 février 2009 dans l émission Morandini!, d une longue séquence consacrée à la programmation par la chaîne RTL 9 de combats de l ultimate fighting championship (UFC). Même si le principe et les modalités de l interdiction de diffusion de ces combats à la télévision en France ont été mentionnés et soulignés, la diffusion d une longue séquence composée d extraits de combats dont les retransmissions sont proscrites, assortie d une simple signalétique de catégorie II, contrevenait à l esprit de la recommandation du 20 décembre 2005. Les interventions du Conseil sur les programmes de radio en matière de protection des mineurs Le 9 février 2009, au cours de l'émission «Paroles de Jeunes» diffusée par le service de radio Canal FM Sambre Avesnois, trois enfants mineurs âgés respectivement de 4, 6 et 8 ans, placés sous la surveillance d'une nourrice, se sont entretenus avec l'animateur de l'émission à l'occasion d'un canular téléphonique ; cet animateur, se faisant passer pour leur oncle et abusant de leur crédulité, leur a fait tenir, en usant de son autorité, des propos déplacés et injurieux. Lors de sa séance plénière du 3 novembre 2009, le Conseil a estimé qu'un tel comportement, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne et à heurter la sensibilité des mineurs intervenant à l'antenne, a méconnu les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 2-9 de la convention de la radio en date du 21 octobre 2008 ; il a décidé d adresser une mise en demeure à l'association Canal Sambre Avesnois sur ces fondements. Durant l'émission diffusée sur l'antenne de Skyrock, le 20 septembre 2009, l animateur M. Claude Déplace, dit «Claude le voyant», a, entre 19 h 40 et 19 h 45, relaté un rêve qu'il aurait fait récemment au cours duquel un jeune auditeur de Skyrock, décédé dans un accident de moto, serait entré en contact avec lui pour relater sa vie post-mortem. Au cours de son récit, l'animateur a, au travers de l'échange supposé avec le défunt, présenté la mort comme un événement dépourvu de dimension tragique, voire comme une expérience agréable. Dans un courrier adressé au président de la station le 30 novembre 2009, le Conseil lui a rappelé que Skyrock s'adressant essentiellement à un public jeune, ses animateurs avaient une responsabilité éditoriale spécifique à son égard : alors que le suicide des adolescents est un sujet extrêmement préoccupant, l'évocation du thème de la mort suppose de la part de la radio des précautions particulières. Le 7 octobre 2009, Fun radio a diffusé, au cours de l émission intitulée «Morgan libre antenne», une séquence durant laquelle une auditrice a tenu des propos ambigus et suggestifs qui ont été repris par l équipe d animation, tendant à banaliser certaines pratiques sexuelles de façon crue et vulgaire. Le Conseil, réuni en assemblée plénière le 24 novembre 2009 a estimé que ces propos formulés pourraient être susceptibles de contrevenir à l article 2-12 de sa convention et à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l enfance. En conséquence, il a décidé d adresser à cette station une lettre de mise en garde, lui rappelant ses obligations conventionnelles et les dispositions énoncées dans la délibération du 10 février 2004. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 32
Annexe 3 Listes des membres du comité d experts du jeune public M. Claude AIGUESVIVES, pédopsychiatre M me Claire BRISSET, Médiatrice de la ville de Paris M me Véronique FIMA-FROMAGER, Directrice d Action Innocence M. Christian GAUTELLIER, représentant de la Coordination du CIEM (Collectif interassociatif enfants-médias) M. Patrice HUERRE, pédopsychiatre M me Sophie JEHEL, chercheur en sciences de l information M me Guillemette LENEVEU, Directrice générale de l UNAF (Union nationale des associations familiales) M. Michel LEVENT, proviseur du lycée Léonard de Vinci à Monistrol-sur-Loire M me Odile NAUDIN, représentante de Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants M me France RENUCCI, Directrice du CLEMI (Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information) au ministère de l Éducation nationale M. Serge TISSERON, psychiatre M me Françoise TOME, magistrate et membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 33
Annexe 4 Charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision Les professionnels : le Syndicat National de la Publicité Télévisé (SNPTV), l'association des Agences Conseil en Communication (AACC), l'union Des Annonceurs (UDA), l'association Nationale des Industries Alimentaires (AN1A), l'autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), France Télévisions, Lagardère Active, TFI, M6, NRJ12, NT1, TMC, Direct 8, Disney France, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD). le Syndicat des Producteurs de Films d'animation (SPFA), le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), l'union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA), et en présence d'arte France, s'engagent dans une démarche volontaire de soutien à la politique nationale de santé publique, dont le Programme national nutrition santé (PNNS), coordonné par le Ministère de la santé et des sports, a fixé les orientations. Conscient du rôle qu'ils peuvent jouer pour contribuer à prévenir des comportements nutritionnels déséquilibrés, les professionnels s'engagent dans une démarche active motivée par un esprit de responsabilité. Représentant des coûts conséquents, et des charges nouvelles, dans un environnement économique difficile et en pleine mutation, cette démarche témoigne d'une prise de conscience et d'une volonté d'agir des professionnels en faveur de la promotion d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé, en particulier auprès des publics jeunes. Dans le cadre de cet enjeu d'intérêt général, aux origines multifactorielles, la principale responsabilité qui peut incomber aux professionnels consiste à mieux promouvoir des comportements nutritionnels équilibrés : telle est l'inspiration des engagements auxquels ils souscrivent. Ces engagements supposent, pour être performants, qu'ils soient respectés par tous les acteurs concernés. Les présents engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans, dès lors que le cadre législatif et réglementaire est identique à celui en vigueur au moment de la signature de la présente charte. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 35
LA CHARTE COMPORTE LES ENGAGEMENTS SUIVANTS : Publicité, bonne alimenta/ion et prévention de /'obésité infantile 1). Les annonceurs s'engagent à renforcer la démarche «qualité» de la publicité concernant le contenu des publicités alimentaires. Les annonceurs s'engagent, dans le cadre de l'arpp qui réunit l'interprofession publicitaire, à une réévaluation des règles déontologiques sur!e contenu des messages publicitaires en direction des enfants (adoptées fin 2003, et validées par le PNNS en 2004) à la lumière de leur nouvel engagement en matière de publicité. Cette réévaluation doit en particulier prendre en compte les thèmes suivants : - actualisation de la mise en valeur de bons comportements alimentaires et d'hygiène de vie ; - attitude et vocabulaire : les limites de l'humour vis à vis d'un public enfantin ; - référence aux équivalences et comparaisons nutritionnelles avec les fruits et légumes etc.; - mise en scène des messages (présentations non maximalistes et performances liées au produit, rigueur dans la mise en scène des éléments composant le produit...) ; - relations avec les éducateurs et des parents (respect de l'autorité etc.) ; - lignes directrices à l'attention des opérateurs économiques relatives à la communication sur les repères nutritionnels du Programme National Nutrition Santé. À l'issue du travail de concertation et de rédaction nécessaire à la finalisation de ces règles, PARPP présentera le nouveau texte au ministère de la santé et des sports, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication. Cette proposition de réévaluation devra être présentée dans un délai de 6 mois maximum au ministère de la santé et des sports, en concertation avec le ministère de la culture et de la communication. 2) Les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires accorderont des conditions tarifaires adaptées aux campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d'augmenter la consommation (produits hors champ de l'article 29 loi n 2004-806 du 09 août 2004) afin de leur permettre l'accès aux écrans publicitaires, conformément au 3 e alinéa de l'article 14 du décret n 92-280 du 27 mars 1992. Les chaînes de télévision et leurs régies publicitaires s'engagent à accorder uniquement aux messages sanitaires de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (1NPES), délivrés via des campagnes publicitaires d'intérêt général visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé, une négociation forfaitaire spécifique de 60% toute l'année, à l'exclusion de tout autres abattements et remises et se substituant aux Conditions Générales de Vente habituelles. L'investissement publicitaire de TINPES à la télévision sur la nutrition sera en 2009 au moins équivalent à l'année 2008 pour la première année d'application de la Charte, puis aux années précédant chaque exercice de mise en application de la présente Charte. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 36
Éduquer le public à une bonne alimentation par la mise en place de programmes spécifiques 3) Les chaînes de télévision s'engagent à diffuser et à mettre à la disposition du public, en particulier auprès du jeune public, des programmes sur l alimentation et l'activité physique : recettes de cuisine, mise en valeur de certains aliments, émissions sur le goût, mise en pratique des repères nutritionnels, mise en valeur des activités physiques. Ces programmes, qui pourront être réalisés par des producteurs audiovisuels, seront adaptés à la ligne éditoriale de chaque chaîne de télévision et demeureront sous sa responsabilité rédactionnelle. Les volumes horaires de diffusion des programmes sur l'alimentation et l'activité physique sont déterminés de la manière suivante : - pour les chaînes «jeunesse»: le volume horaire annuel global minimum des programmes sur l'alimentation et l'activité physique est fixé entre 25 et 35 heures. - pour les chaînes publiques ayant une programmation jeunesse : le volume horaire annuel global minimum des programmes sur l'alimentation et l'activité physique est fixé entre 20 et 25 heures, avec une possibilité de mutualisation pour les trois chaînes. soit entre 60 et 75 heures. - pour les chaînes privées ayant une programmation jeunesse : le volume horaire annuel global minimum des programmes sur l alimentation et l'activité physique est fixé entre 10 et 15 heures. Ces programmes, qui pourront prendre la forme d'émissions, de rendez-vous quotidiens, et de programmes courts, en utilisant le cas échéant pour ces derniers certains de leurs héros emblématiques comme ambassadeurs, sous réserve de l'accord des auteurs et dans le respect de leur liberté artistique, seront diffusés aux tranches horaires les plus en affinité selon les publics visés. Le contenu de ces programmes ne pourra faire l'objet d'une quelconque visibilité pour les annonceurs ou groupements d'annonceurs des industries agro-alimentaires. L'ensemble des diffusions, sur ces trois catégories de chaînes, représente un volume total compris entre 340 et 470 heures. 4), Les producteurs audiovisuels, en collaboration avec les chaînes de télévision proposant une programmation spécifiquement jeunesse, s'engagent à produire des programmes courts visant le jeune public, et mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et d'hygiène de vie, notamment en se référant aux neuf repères du PNNS. Ils pourront utiliser comme ambassadeurs certains de leurs héros emblématiques, sous réserve de l'accord des auteurs et dans le respect de leur liberté artistique. Sur tes chaînes jeunesse, ces programmes courts visant le jeune public, et mettant en valeur les bonnes pratiques alimentaires et d'hygiène de vie, comptabilisés au titre du point 3, devront être diffusés de manière significative, soit au moins 6 fois par jour entre 7 heures et I9 heures. Ces programmes courts ne se substituent en aucun cas aux messages sanitaires qui doivent accompagner les publicités alimentaires. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 37
5). Des annonceurs ou des groupements d'annonceurs des industries agro-alimentaires s'engagent à financer des programmes courts d'éducation adaptés au jeune public pour favoriser les bons comportements de vie, d'alimentation, et d'activité physique, en conformité avec le décret n 92-280 du 27 mars 1992 actualisé à la lumière de la directive sur les Services médias audiovisuels et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet engagement fera l'objet d'une évaluation un an après l'entrée en vigueur de la charte. L'identification des entreprises ou groupements d'entreprises concernés se fera par une signature institutionnelle à l'exclusion de toutes références promotionnelles. Améliorer l'information du public en relayant et en s'associant aux actions des pouvoirs publics, dans la continuité des actions déjà initiées 6). Outre les messages sanitaires prévus par le décret n 2007-263 du 27 février 2007, les chaînes s'engagent à promouvoir régulièrement dans le cadre de leurs programmes le site www.mangerbouger.fr ou tout autre site émanant du ministère de la santé et des établissements placés sous sa tutelle délivrant des informations relatives à la santé. Tout programme que les chaînes valoriseront au titre des points 3 et 4 de la charte doit systématiquement renvoyer au site www.mangerbouger.fr ou à tout autre site émanant du ministère de la santé et des établissements placés sous sa tutelle délivrant des informations relatives à la santé. Pour assurer l'efficacité de ces engagements 7). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé du suivi de la mise en œuvre de cette charte pour les aspects éditoriaux des programmes ainsi que pour le contenu légal des publicités conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Le CSA assurera un suivi et une évaluation régulière de la mise en œuvre des engagements ayant trait au contenu de la publicité. Ainsi, chaque année en marge de l'élaboration des bilans annuels des chaînes, le CSA établit un rapport sur les engagements souscrits dans la présente charte par les chaînes de télévision, et le transmet au ministère de la santé et des sports ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, les principaux enseignements de ce rapport figurent également dans le rapport annuel d'activité du CSA. 8). Pour ce qui concerne la régulation professionnelle, l'arpp conformément à ses missions, exerce un contrôle systématique avant diffusion à la télévision de chaque publicité. L'ARPP réalise en concertation avec les parties prenantes membres du Conseil paritaire de la publicité (associations de consommateurs, associations familiales, ONG), un bilan annuel de l'application des règles déontologiques concernées par la présente charte. Ce bilan est transmis aux ministres signataires à fin d'évaluation de la bonne application de la présente charte. à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 38
Le contrôle du contenu des publicités alimentaires bénéficiera des nouvelles procédures de régulation professionnelle de la publicité décidées et adoptées par l'arpp le 3 avril 2008, mise en œuvre avant fin 2008 et qui ont institué de nouvelles instances de dialogue et de contrôle de l'efficacité par la création d'un Conseil Paritaire de la Publicité (le CPP) ouvert aux associations ; et la mise en place du Jury de déontologie publicitaire (le JDP) dont l'objet est notamment de renforcer l'efficacité du dispositif par un contrôle a posteriori. Fait à Paris Le 18 février 2009 En présence de : La ministre de la santé et des sports Madame Roselyne BACHELOT La ministre de la culture et de la communication Madame Christine ALBANEL Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel Monsieur Michel BOYON Les signataires : Pour le Syndicat National de la Publicité Télévisé (SNPTV) : Madame Martine HOLLINGER, Présidente Pour l'association des Agences Conseil en Communication (AACC) Madame Marie- Pierre BORDET, Vice présidente, Déléguée générale Pour l'union Des Annonceurs (UDA) : Monsieur Loïc ARMAND, Président Pour l'association Nationale des Industries Alimentaires (ANIA) : Monsieur Jean-René BUISSON, Président Pour l'autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) : Monsieur Joseph BESNAÏNOU, Directeur général Pour France Télévisions : Monsieur Patrick de CAROLIS, Président-Directeur général Pour Lagardère Active : Monsieur Didier QUILLOT, Président du Directoire Pour TF1 : Monsieur Nonce PAOLINI, Président-Directeur général Pour M6 : Monsieur Nicolas de TAVERNOST. Président du Directoire Pour Canal Plus : Monsieur Frédéric MION, Secrétaire général à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 39
Pour NRJ 12: Monsieur Gérald-Brice VIRET, Directeur délégué du Pôle TV Pour NT1 : Monsieur Denis BORTOT, Directeur général de Groupe AB Pour TMC : Madame Caroline GOT, Directrice générale Pour Direct 8 : Monsieur Jean-Christophe THIERY, Président Pour Disney France : Madame Nicola STOCKSTOK Directrice financière Pour la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) : Monsieur Pascal ROGARD, Directeur général Pour le Syndicat des Producteurs de Films d'animation (SPFA) : Monsieur Christian DAVIN, Président Pour le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : Madame Juliette PRISSARD, Déléguée générale Pour l'union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USB Monsieur Jacques PESKINE, Délégué général à la télévision, à la radio et sur les services de médias audiovisuels à la demande 40