CHAPITRE 10 : JUSTICE

CHAPITRE 10 : JUSTICE 1. Présentation... 2. Méthodologie... 3. Sources de documentation... 4. Graphiques... 5. Tableaux... Liste des graphiques Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire... Graphique 10. 2: Evolution du personnel auxiliaire de justice... Graphique 10. 3: Situation du besoin en personnel judiciaire en 2005... Liste des tableaux Tableau 10. 1 : Quelques indicateurs de performance de la justice... Tableau 10.2 : Indicateurs de mesure de la criminalité... Tableau 10.3 : Répartition par région des juridictions de l ordre judiciaire... Tableau 10.4 : Répartition des avocats et avocats stagiaires par sexe et par région d implantation de l étude... Tableau 10.5 : Répartition des huissiers par sexe et par ressort de cour d appel... Tableau 10.6 : Répartition des notaires par sexe et par ressort de cour d appel... Tableau 10.7 : Situation des charges des notaires dans les cours d'appel... Tableau 10.8 : Situation des charges d huissier dans les cours d'appel... Tableau 10.9 : Répartition des affaires enrôlées et/ou jugées dans les juridictions... Tableau 10.10 : Répartition des jugements rendus dans les juridictions par matière... Tableau 10.11 : Situation des jugements rendus dans les juridictions... Tableau 10.12 : Situation des jugements rendus par matière dans les juridictions... Tableau 10.13 : Répartition des affaires pendantes devant les cours d appel selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience... Tableau 10.14 : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de grande instance selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience... Tableau 10.15 : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de première instance selon le temps écoule depuis la 1ere audience... Tableau 10.16 : Répartition des divorces dans les TGI et/ou TPI selon les causes... Tableau 10.17 : Etablissement des pièces d exécution dans les greffes... Tableau 10.18 : Traitement des procès-verbaux dans les parquets d instance... Tableau 10.19 : Répartition des affaires soumises a l information et/ou instruites dans les parquets d instance selon les types inculpes... Tableau 10.20 : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par matière... Tableau 10.21 : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par ressort de cour d appel... Tableau 10.22 : Répartition des détenus préventifs selon leur situation... Tableau 10.23 : Répartition des prévenus ayant leurs affaires a l information selon le temps déjà mis en détention... Tableau 10.24 : Répartition des détenus appelants selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur appel... Tableau 10.25 : Répartition des détenus cassationnaires selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur pourvoi... Tableau 10.26 : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées selon la nature de l infraction... Tableau 10.27 : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées... Tableau 10.28 : Répartition des personnes condamnées dans les cours d appel selon la nature de l infraction... Tableau 10.29 : Répartition des personnes poursuivies devant les TGI ou les TPI et/ou condamnées selon la nature de l infraction... Tableau 10.30 : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou TPI selon la nature de l infraction... Tableau 10.31 : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou les TPI selon les peines... Tableau 10.32 : Répartition des personnes condamnées à l emprisonnement dans les TGI ou les TPI selon la durée de l emprisonnement... 1

1. PRESENTATION Le système judiciaire camerounais est dirigé par le Ministère de la. Celui-ci comprend 01 Cour Suprême dont le siège est à Yaoundé, 10 Cours d Appel siégeant chacune dans les chefslieux de région. Dans les départements et /ou arrondissements, on retrouve soit des Tribunaux de Grande Instance (TGI), des Tribunaux de Première Instance (TPI), des Tribunaux de Premier Degré (TPD) ou des Tribunaux Coutumiers (TC). Dans l ensemble du système judiciaire national le nombre de greffiers est plus élevé. On compte environ 1396 greffiers soit à peu près 52% de l ensemble du personnel judiciaire. Les autres fonctionnaires et agents constituent 11 % du personnel judiciaire. Mais, à travers les indicateurs d offre de la justice ci-après : 18 382 habitants pour un magistrat, 11 228 habitants pour un avocat, 46 012 habitants pour un huissier et 348 837 habitants pour un notaire, beaucoup reste à faire dans le renforcement des capacités en ressources humaines. Les besoins en personnel de greffe sont très importants dans les tribunaux de première instance et dans les cours d appel. 2. METHODOLOGIE Les informations contenues dans cette partie proviennent du Bulletin statistique édité annuellement par le Ministère de la 3. SOURCES DE DOCUMENTATION Ministère de la («Statistiques du Ministère de la, Année judiciaire 2003, 2005 et 2006») Ministère de l Administration Territoriale et de la Décentralisation Calculs de l INS 2

Institu t National de la Sta tistique An nuaire Sta tistique du Camerou n 2010 4. GRAPHIQUES Graphique 10. 1: Evolution du personnel judiciaire 1500 1000 825 850 1 392 1 230 500 0 156 151 249 221 2005 Magistrats Greffiers Contractuels Agents 2003 Source: INS Graphique 10. 2: Evolutionn du personnel auxiliaire de justice 1500 1336 1351 1000 315 500 0 Avocats 326 Hussiers 37 43 Notaires 2005 2003 Source: INS 3

Graphique 10. 3: Situation du besoin en personnel judiciaire en 2005 Besoin en personnel judiciaire en 2005 600 500 541 400 Effectifs 300 200 100 103 132 214 0 Magistrat Greffier Agent contractuel Agent décisionnaire Source: INS 4

5. TABLEAUX Tableau 10. 1 : Quelques indicateurs de performance de la justice Indicateurs 2003 2005 Pourcentage des PV traités par rapport au PV soumis au traitement 75% 89% Pourcentage des affaires instruites 46% 66% Temps moyen déjà mis par une affaire en instance dans les juridictions d instance (en mois) 12 8 Proportion des devenues définitives exécutées 12% 25% Proportion des amendes et frais de justice recouvrés 3% 7% Pourcentage des affaires en état par rapport aux affaires enrôlées 47% 74% Proportion des affaires enrôlées qui sont jugées 45% 62% Pourcentage des affaires jugées par rapport aux affaires en état 94% 84% Pourcentage des rédigées par rapport aux rendues 87% 59% Pourcentage des saisies par rapport aux rédigées 95% 88% Pourcentage des signées par rapport aux saisies 98% 94% Pourcentage des enregistrées par rapport aux rendues 7% 49% Pourcentage des frappées d opposition par rapport aux rendues 2% 24% Pourcentage des frappées d appel ou de pourvoi par rapport aux rendues 7% Pourcentage des frappées d opposition par rapport aux rendues 2% Nombre moyen de renvois déjà opérés sur une affaire en instance devant une juridiction 3 3 Temps moyen déjà mis par une affaire en instance devant une juridiction (en mois) 8 8 Pourcentage des homologues 100% 95% 5

Tableau 10.2 : Indicateurs de mesure de la criminalité Indicateurs 2003 2005 Pourcentage des femmes en détention préventive par rapport à l ensemble des 3% 3% Pourcentage des mineurs en détention préventive par rapport à l ensemble des 5% 4% Temps moyen déjà passé en prison pour les détenus préventifs (en mois) 10 8 Pourcentage des personnes condamnées par rapport au nombre de personnes 60% 46% Pourcentage des femmes condamnées par rapport au nombre de femmes poursuivies 41% 32% Pourcentage des mineurs condamnés par rapport au nombre de mineurs poursuivis 52% 39% Proportion des femmes condamnées par rapport à l ensemble des condamnés 6% 5% Proportion des mineurs condamnés par rapport à l ensemble des condamnés 2% 2% Pourcentage des personnes condamnées pour atteinte à l intégrité physique 18% 25% Pourcentage des personnes condamnées pour atteinte aux biens 34% 37% Pourcentage des personnes condamnées pour corruption 0,09% Pourcentage des personnes condamnées pour détournement de deniers publics 0,70% Pourcentage des personnes condamnées pour trafic de stupéfiants 1% Pourcentage des personnes condamnées pour crime 6% 8% Pourcentage des personnes condamnées pour délit 66% 67% Pourcentage des personnes condamnées pour contravention 28% 25% Tableau 10.3 : Répartition par région des juridictions de l ordre judiciaire CA TGI TPI TM TPD TC Région Adamaoua 1 5 5-5 19 35 Centre 1 10 11 1 26 18 67 Est 1 4 4-13 28 50 Extrême- 1 6 6-9 43 65 Nord Littoral 1 4 6 1 6 22 40 Nord 1 4 4 1 4 24 38 Nord-Ouest 1 7 8 - - - 16 Ouest 1 6 7 1 7 1 23 Sud 1 4 6-13 56 80 Sud-Ouest 1 6 10 - - 47 64 10 56 67 4 83 258 478 6

Tableau 10.4 : Répartition des avocats et avocats stagiaires par sexe et par région d implantation de l étude Ressort de la Cour d Appel de 2003 2005 Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua 5-5 5-5 Centre 307 90 397 305 90 395 Est 4-4 4 1 5 Extrême- Nord 5-5 4-4 Littoral 455 116 571 461 109 570 Nord 9 2 11 10 2 12 Nord - Ouest 90 14 104 87 12 99 Ouest 31 13 44 29 10 39 Sud 1-1 3 1 4 Sud Ouest 174 20 194 187 31 218 Ensemble 1 081 255 1 336 1 095 256 1 351 Tableau 10.5 : Répartition des huissiers par sexe et par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel 2003 2005 Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua 18-18 17 1 18 Centre 47 22 69 46 21 67 Est 24 4 28 22 4 26 Extrême- Nord 22-22 22 1 23 Littoral 36 14 50 33 13 46 Nord 13 2 15 13 2 15 Nord - Ouest 20 4 24 20 4 24 Ouest 38 11 49 39 10 49 Sud 21 2 23 19 2 21 Sud Ouest 23 5 28 21 5 26 Ensemble 262 64 326 252 63 315 7

Tableau 10.6 : Répartition des notaires par sexe et par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel 2003 2005 Masc. Fém. Masc. Fém. Adamaoua 1-1 1-1 Centre 7 5 12 6 4 10 Est 1-1 1-1 Extrême- Nord 2-2 2-2 Littoral 7 10 17 7 9 16 Nord 2 1 3 1 1 2 Nord - Ouest - - - - - - Ouest 5 1 6 3 1 4 Sud - 1 1-1 1 Sud Ouest - - - - - - Ensemble 25 18 43 21 16 37 Tableau 10.7 : Situation des charges des notaires dans les cours d'appel Ressort de la cour d appel de : s charges créées Charges pourvues 2003 2005 Charges non pourvues Charges pourvues Charges non pourvues Adamaoua 6 1 5 1 5 Centre 24 12 12 10 14 Est 6 1 5 1 5 Extrême - Nord 8 2 6 2 6 Littoral 29 17 12 16 13 Nord 6 3 3 2 4 Nord - Ouest 7-7 - 7 Ouest 10 6 4 4 6 Sud 8 1 7 1 7 Sud Ouest 8-8 - 8 Ensemble 112 45 67 37 75 8

Tableau 10.8 : Situation des charges d huissier dans les cours d'appel Ressort de la cour d appel de : Charges créées Charges pourvues 2003 2005 Charges non pourvues Charges pourvues Charges non pourvues Adamaoua 31 18 13 18 13 Centre 107 69 38 67 40 Est 49 28 21 26 23 Extrême - Nord 71 22 49 23 48 Littoral 74 50 24 46 28 Nord 29 15 14 15 14 Nord - Ouest 68 24 44 24 44 Ouest 75 49 26 49 26 Sud 48 23 25 21 27 Sud Ouest 68 28 40 26 42 Ensemble 620 326 294 315 305 Tableau 10.9 : Répartition des affaires enrôlées et/ou jugées dans les juridictions Nature des enrôlées CA TGI TPI Affaire s jugées Affaire s enrôlée jugées enrôlées jugées enrôlées jugées Civile et commerciale 6 134 3 826 20 286 15 825 15 127 8 274 41 547 27 925 Sociale 2 488 925 3 231 800 4 774 1 536 10 493 3 261 Pénal e Criminelle 1 946 911 7 562 5 191 0 0 9 508 6 102 Correctionnelle 8 326 3 703 0 0 92 174 59 770 100 500 63 473 Simple Police 31 23 0 0 37 527 25 447 37 558 25 470 Coutumière 2 032 991 0 0 21 998 15 391 24 030 16 382 20 957 10 379 31 079 21 816 171 600 110 418 223 636 142 613 9

Tableau 10.10 : Répartition des jugements rendus dans les juridictions par matière Nombre d Arrêts rendus par les CA jugements rendus par les TGI jugements rendus par les TPI Type d affaires Définitifs Frappés de pourvoi Frappés d oppo sition Définitifs Frappés d appel Frappés d opposition Défini tifs Frappés d appel Frappés d oppo Civil et Commercial 3582 225 19 3826 1547 9 275 71 15825 7384 567 323 8274 Social 667 232 26 925 385 405 10 800 1193 271 72 1536 Criminel 772 54 85 911 3821 129 8 72 5191 Correctionne l Simple Police 2963 301 439 3703 54302 4458 1010 23 0 0 23 24994 222 252 5977 0 2544 7 Coutumier 913 73 5 991 14691 421 279 1539 1 8920 885 574 1037 9 1968 5 1978 153 21816 1E+05 5939 1936 11041 8 10

Tableau 10.11 : Situation des jugements rendus dans les juridictions Juridiction Nombre d affaires enrôlées rendues rédigées frappées signées enregistrée s CA 20 957 10 379 5 894 4 328 3 975 2 633 TGI 31 079 21 816 19 003 17 363 14 945 13 005 TPI 171 600 110 418 67 751 58 133 55 612 25 145 223 636 142 613 92 648 79 824 74 532 40 783 Tableau 10.12 : Situation des jugements rendus par matière dans les juridictions Type d affaire Nombre d affaires enrôlées rendues rédigées frappées signées enregistrée s Civil et Commercial 41 547 27 925 20 712 18 741 16 271 14 623 Social 10 493 3 261 1 897 1 560 1 463 1 264 Criminel 9 508 6 102 4 120 3 107 2 881 1 731 Correctionnel 100 500 63 473 36 189 29 844 27 938 15 749 Simple Police 37 558 25 470 16 242 14 678 15 019 7 241 Traditionnel 24 030 16 382 13 488 11 894 10 960 223 636 142 613 92 648 79 824 74 532 40 783 exemptes de l enregistrement) (Les en matière de droit local sont Tableau 10.13 : Répartition des affaires pendantes devant les cours d appel selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales criminelle s correctionnel les de simple police traditionne lles Moins de 3 mois 325 193 254 1029 16 433 3 à moins de 6 mois 6 à moins de 12 mois 12 à moins de 24 mois 416 344 196 1045 40 190 724 298 278 829 11 156 499 469 143 797 6 222 24 mois et + 224 234 162 829 2 24 226 0 221 1 229 6 213 6 147 5 2188 1538 1033 4529 75 1025 10388 11

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Tableau 10.14 : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de grande instance selon le temps écoulé depuis la 1 ère audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales criminelles Moins de 3 mois 400 431 693 1524 3 à moins de 6 mois 641 441 753 1835 6 à moins de 12 mois 1145 578 413 2136 12 à moins de 24 mois 1046 486 274 1806 24 mois et + 991 428 179 1598 4223 2364 2312 8899 Tableau 10.15 : Répartition des affaires pendantes devant les tribunaux de première instance selon le temps écoule depuis la 1ere audience Temps écoulé depuis la 1 ère audience civiles et commerciales sociales correctionnelle s de simple police traditionnelle s Moins de 3 mois 806 359 10 940 4 132 2 479 18 716 3 à moins de 6 mois 6 à moins de 12 mois 12 à moins de 24 mois 1 576 1 020 7 109 3 135 1 967 14 807 1 924 1 031 8 300 2 748 1 040 15 043 917 482 4 778 1 256 463 7 896 24 mois et + 360 183 816 685 187 2 231 5 583 3 075 31 943 11 956 6 136 58 693 Tableau 10.16 : Répartition des divorces dans les TGI et/ou TPI selon les causes Cause du divorce divorces prononcés par le tribunal du premier degré divorces prononcés par le tribunal de grande instance Violences corporelles 344 138 482 Infidélité des époux 341 83 424 Autres causes 689 170 859 13

1374 391 1765 Tableau 10.17 : Etablissement des pièces d exécution dans les greffes Cours d appel TGI TPI Nature affaires des devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet général devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet devenues définitives dont les pièces d exécution ont été établies et transmises au parquet Criminelles 815 327 3269 1814 Correctionnelles 2498 981 59773 27120 Simple police 5 5 19462 10489 3318 1313 3269 1814 79235 37609 14

Tableau 10.18 : Traitement des procès-verbaux dans les parquets d instance Procès-verbaux traités Ressort de la cour d appel de Nbre de PV reçus Nbre de PV ayant fait l objet de saisine directe du tribunal Simple Police Correctio nnel Nbre de PV soumis à l information Correc tionne l Crimine l nbre de PV ayant fait l objet d ordo nnanc e d arbi trage Nombr e de PV classés sans suite Nbre de PV ayant été transmi s à d'autres parquet s Nbre de PV ayant été retourn és aux OPJ Nbre de PV restant à régler AD 4 180 834 1994 126 270 0 160 0 0 3384 796 CE 25 868 4294 13296 616 686 29 3283 309 1336 23849 2019 Est 6 680 1886 3071 164 298 48 193 91 264 6015 665 EN 10 142 2152 5703 364 451 113 453 0 0 9236 906 LT 14 209 2814 6364 380 1038 9 1186 0 0 11791 2418 NO 4 967 1034 2762 361 312 34 369 0 0 4872 95 NW 11 571 1529 5157 33 133 0 1295 136 130 8413 3158 OU 14 762 3097 5716 217 539 149 1228 0 0 10946 3816 SU 8 249 2214 4904 248 356 0 500 6 11 8239 10 SW 8 133 1698 3722 26 47 0 1058 0 0 6551 1582 108 761 21552 52689 2535 4130 382 9725 542 1741 93296 15465 15

Tableau 10.19 : Répartition des affaires soumises a l information et/ou instruites dans les parquets d instance selon les types inculpes s affaires soumises à l information s affaires instruites Correctionnelles Criminelles Correctionnelles Criminelles Majeur uniquement 2424 5205 7629 1457 3539 4996 Mineur uniquement 1062 143 1205 790 102 892 Majeur et mineur à la fois 261 138 399 162 66 228 3747 5486 9233 2409 3707 6116 Tableau 10.20 : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par matière Nature des devenues définitives dont les pièces d exécution sont parvenues au parquet devenues définitives pour lesquelles le parquet a sorti les pièces d exécution devenues définitives exécutées Parqu et généra l Parquet d instan ce Parqu et généra l Parquet d instan ce Parqu et généra l Parquet d instan ce Tota l Simple police 5 12341 1234 6 7 8183 8190 0 2966 294 2 Correctionnel les 1149 26019 2716 8 792 16345 1713 7 57 5632 558 2 Criminelles 382 3374 3756 317 3702 4019 10 1130 118 2 1536 41734 4327 0 1116 28230 2934 6 67 9728 970 6 16

Tableau 10.21 : Exécution des de justice dans les parquets généraux et/ou d instance par ressort de cour d appel Ressort de la cour d appel de devenues définitives dont les pièces d exécution sont parvenues au parquet Parquet général Parquet d instance devenues définitives pour lesquelles le parquet a sorti les pièces d exécution Parquet général Parquet d instance devenues définitives exécutées Parque t général Parquet d instanc e AD 122 830 952 124 798 922 0 54 54 CE 210 5744 5954 209 8458 8667 5 1098 1103 Est 135 1775 1910 135 1385 1520 7 250 257 EN 109 3038 3147 109 2702 2811 0 461 461 LT 128 1773 1901 108 1720 1828 10 583 504 NO 319 4235 4554 94 2201 2295 0 157 157 NW 28 3826 3854 28 3826 3854 0 3817 3817 OU 244 16213 16457 244 3943 4187 5 1194 1199 SU 110 3705 3815 65 2602 2667 40 1519 1559 SW 131 595 726 0 595 595 0 595 595 1536 41734 43270 1116 28230 29346 67 9728 9706 Tableau 10.22 : Répartition des détenus préventifs selon leur situation détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Prévenu 7 597 290 505 9 8 401 Détenu appelant 1 372 62 13 0 1 447 Détenu cassationnaire 53 1 0 0 54 9 022 353 518 9 9 902 17

Masc : masculin Fém : féminin Tableau 10.23 : Répartition des prévenus ayant leurs affaires a l information selon le temps déjà mis en détention détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois 2 856 134 223 7 3 220 3 à moins de 6 mois 1 924 71 134 1 2 130 6 à moins de 12 mois 1 620 42 100 1 1 763 12 à moins de 24 mois 906 28 32 0 966 24 mois et + 291 15 16 0 322 7 597 290 505 9 8 401 Tableau 10.24 : Répartition des détenus appelants selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur appel détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois 509 24 0 0 533 3 à moins de 6 mois 284 13 5 0 302 6 à moins de 12 mois 225 9 7 0 241 12 à moins de 24 mois 205 5 1 0 211 24 mois et + 149 11 0 0 160 1 372 62 13 0 1 447 18

Tableau 10.25 : Répartition des détenus cassationnaires selon le temps déjà mis en détention depuis la date de leur pourvoi détenus Temps déjà mis en détention Majeurs Mineurs Masc Fém Masc Fém Moins de 3 mois 1 0 0 0 1 3 à moins de 6 mois 0 0 0 0 0 6 à moins de 12 mois 0 0 0 0 0 12 à moins de 24 mois 27 0 0 0 27 24 mois et + 26 1 0 0 27 53 1 0 0 54 Tableau 10.26 : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées selon la nature de l infraction personnes poursuivies personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Masc Fem Masc Fem Crime 4 446 281 2 0 4 729 1 055 29 0 0 1 084 Délit 7 709 528 0 0 8 237 2 767 123 0 0 2 890 Contraventio n 670 5 0 0 675 102 2 0 0 104 12 825 814 2 0 13 541 3 924 154 0 0 4 078 19

Tableau 10.27 : Répartition des personnes poursuivies devant les cours d appel et/ou condamnées personnes poursuivies personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Masc Fé m Mineures Majeures Mineures Masc Fém Masc Fém Masc Fém Corruption 13 1 0 0 14 0 0 0 0 0 Détournement de deniers publics 115 10 0 0 125 43 6 0 0 49 Trafic de stupéfiants 273 11 0 0 284 112 0 0 0 112 401 22 0 0 423 155 6 0 0 161 Tableau 10.28 : Répartition des personnes condamnées dans les cours d appel selon la nature de l infraction personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Atteinte à l intégrité physique 491 6 0 0 497 Atteinte aux biens 484 20 0 0 504 Crime Autres 80 3 0 0 83 S/ 1 1055 29 0 0 1084 Atteinte à l intégrité physique 976 60 0 0 1036 Atteinte aux biens 1266 39 0 0 1305 Délit Autres 525 24 0 0 549 S/ 2 2767 123 0 0 2890 Atteinte à l intégrité physique 4 2 0 0 6 Atteinte aux biens 2 0 0 0 2 Contravention Autres 96 0 0 0 96 S/ 3 102 2 0 0 104 20

Tableau 10.29 : Répartition des personnes poursuivies devant les TGI ou les TPI et/ou condamnées selon la nature de l infraction Nature de l infraction personnes poursuivies personnes condamnées Majeures Mineures Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Masc Fem Masc Fem Crime 6 788 357 222 7 7 374 3 184 133 81 1 3 399 Délit 65 208 5 406 1 136 49 71 799 34 804 2 457 583 15 37 859 Contravention 29 554 1 059 31 3 30 647 14 389 522 11 3 14 925 101 550 6 822 1 389 59 109 820 52 377 3 112 675 19 56 183 21

Tableau 10.30 : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou TPI selon la nature de l infraction personnes condamnées Nature de l infraction Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Atteinte à l intégrité 1045 71 23 1 1139 physique Crime Atteinte aux biens 1892 54 49 0 1995 Autres 247 8 9 0 264 S/ 1 3184 133 81 1 3398 Atteinte à l intégrité 10240 1013 111 6 11370 physique Délit Atteinte aux biens 14540 782 370 7 15699 Autres 10024 662 102 2 10791 S/ 2 34804 2457 583 15 37860 Atteinte à l intégrité 1064 80 0 0 1144 physique Contravention Atteinte aux biens 581 6 0 1 588 Autres 12744 436 11 2 13193 S/ 3 14389 522 11 3 14925 52377 3112 675 19 56183 22

Tableau 10.31 : Répartition des personnes condamnées dans les TGI ou les TPI selon les peines personnes condamnées Nature de la peine Majeures Mineures Masc Fem Masc Fem Peine de mort 25 0 25 Emprisonnement 9313 325 247 9 9894 Emprisonnement avec amende 9300 574 126 3 10003 Amende 24102 1248 94 3 25447 Peine avec sursis 6479 686 119 2 7286 Autres 3158 279 89 2 3528 52377 3112 675 19 56183 N.B. Les mineurs ne sont pas passibles de peine de mort au Cameroun parce qu ils bénéficient de l excuse atténuante de minorité (article 80 du Code Pénal) Tableau 10.32 : Répartition des personnes condamnées à l emprisonnement dans les TGI ou les TPI selon la durée de l emprisonnement Durée de l emprisonnement personnes condamnées à l emprisonnement uniquement personnes condamnées à l emprisonnement avec amende Majeures Mineures Majeures Mineures Mas c Fém Masc Fém Tota l Masc Fém Masc Fém Emprisonnement à vie 88 0 0 0 88 2 0 0 0 2 90 10 à moins de 20 ans 344 14 0 0 358 257 3 2 0 262 537 5 à moins de 10 ans 1016 25 2 0 1043 1085 51 6 0 1142 1965 1 à moins de 5 ans 3792 120 94 4 4010 3735 204 50 0 3989 7368 Moins d 1 an 4073 166 151 5 4395 4221 316 68 3 4608 8270 931 3 325 247 9 989 4 9300 574 126 3 1000 3 18230 23