Loi ALUR. Conséquences en matière d'urbanisme et de lutte contre l'habitat indigne

Loi ALUR Conséquences en matière d'urbanisme et de lutte contre l'habitat indigne Site internet : http://www.territoires.gouv.fr/politiques-du-logement Cliquer sur la rubrique ALUR

Principales évolutions Documents d'urbanisme (ScoT, PLUi, caducité des POS) Instruction des actes et autorisations d'urbanisme Missions confiées à la CDCEA Lutte contre l'habitat indigne

Les documents d'urbanisme 4 TYPES DE DOCUMENTS CARTE COMMUNALE Zone constructible et zone non constructible SCoT Schéma de Cohérence Territoriale Document stratégique «projet de territoire» PLU Plan Local d'urbanisme Document de planification (zones urbanisées (U), à urbaniser (AU), naturelles (N), agricoles (A) Règlement applicable aux différents secteurs Le RNU s'applique POS Plan d'occupation des Sols (zonage + règlement) Ils subsistent jusqu'au 31 12 2015 4

Renforcement du rôle intégrateur du SCoT 5

Lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers Mesure 1 : identification des potentiels de densification des zones déjà urbanisées Mesure 2 : l analyse de la consommation d espace dans les PLU doit porter sur les 10 dernières années ou depuis la dernière révision et le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d espace Mesure 3 : contrôle de l ouverture à l urbanisation des zones 2AU 6

Ce qui change avec la loi ALUR Transformation des POS en PLU Au 1 er janvier 2016, caducité du POS s il n est pas transformé en PLU : application du RNU (mais compétence commune, après avis conforme du Préfet) Si une procédure de révision a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure pourra être menée à son terme : avec une obligation d achèvement au plus tard 3 ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, le POS reste applicable jusqu à l approbation du PLU et au plus tard jusqu au 27 mars 2017. 7

Ce qui change avec la loi ALUR Grenellisation des PLU(i) Délai supplémentaire d'un an pour la grenellisation des SCoT et PLU(i) : SCoT et PLU doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II du 12/07/2010 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2017 (et non plus 2016). 8

Ce qui change avec la loi ALUR Grenellisation des PLU et transformation des POS en PLU 9

Restrictions d ouverture à l urbanisation (L122-2) Dans les communes à PLU ou cartes communales qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, ne peuvent être ouverts à l urbanisation à l occasion de l élaboration ou d une procédure d évolution de leur document d urbanisme : Les zones AU d un PLU délimitées après le 1 er juillet 2002, Les zones naturelles agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un PLU, Les secteurs non constructibles des cartes communales. Dans les communes RNU qui ne sont pas couvertes par un SCOT applicable, les secteurs situés en dehors des PAU ne peuvent être ouverts à l urbanisation pour les projets mentionnés aux 3 et 4 du I de l article L 111-1-2 Dérogation possible sous conditions avec accord de l État après avis de la CDCEA 10

Restrictions d ouverture à l urbanisation (L122-2) 11

Restrictions d ouverture à l urbanisation (L122-2) 12

Transfert de compétences et PLUI Transfert de compétence «PLU, documents d urbanisme en tenant lieu et cartes communales» aux communautés d agglomération (CA) et aux communautés de communes (CC) : Avant le 27 mars 2017 : transfert volontaire possible par majorité qualifiée (cf. CGCT), Au 27 mars 2017 : transfert automatique, 3 ans après la publication de la loi, (sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s y opposent dans les 3 mois précédents), Après le 27 mars 2017 : transfert volontaire possible à tout moment (sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s y opposent dans les 3 mois suivant le vote communautaire), Au 1 er janvier 2021 (puis tous les 6 ans) : transfert automatique sauf minorité de blocage. Une fois la compétence transférée, seul l EPCI peut intervenir pour élaborer ou faire évoluer les PLU et CC. 13

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La notion d'autorité compétente L'autorité compétente est celle qui est habilitée à signer les actes et décisions d'urbanisme Signature par le Maire au nom de l État Signature par le Maire au nom de la commune Communes sans POS, ni PLU ou avec CC (Etat) Communes avec POS ou PLU (*) Ou avec CC (Commune) Signature par le Préfet de département au nom de l État Quelques exemples : demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des bâtiments de l État, des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie (éoliennes, unités de méthanisation,...) 16

L'instruction par la DDT Un principe : la mise à disposition gratuite Les Ardennes : 463 communes 4 communes autonomes 40 partiellement autonomes (CU, DP) compétence maire 345 communes instruction par les services de la ville non compétentes compétence État instruction obligatoire par la DDT 114 communes conventionnées compétence maire instruction par la DDT dans le cadre d'une convention de MAD gratuite 17

CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALUR principales échéances Au 1er juillet 2015 au plus tard : fin de la mise à disposition des services de l Etat pour le compte des communes compétentes (PLU/POS/CC) situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants 18

CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALUR principales échéances Au 1er janvier 2017, la DDT instruira : les demandes d autorisations d urbanisme pour les communes sans PLU ou carte communale, les dossiers de compétence Préfet pour les autres communes (ouvrages de production d énergie...). 19

CE QUI CHANGE AVEC LA LOI ALUR (Synthèse) Communes appartenant à des EPCI > 10 000 habitants (hors permis Préfet) Collectivités compétentes POS PLU CC avec prise de compétence Instruction par la collectivité Fin de la mise à disposition gratuite à partir du 1er juillet 2015 Collectivités non compétentes CC sans prise de compétence Instruction par la DDT Transfert de compétence automatique le 1 er janvier 2017 et fin de la mise à disposition gratuite RNU Instruction DDT «Maire au nom de l État» obligatoire 20

Instruction des actes et autorisations par les collectivités : plusieurs options possibles Par les services de la commune, Par un service urbanisme d'une communauté de communes (convention maire / président EPCI), Par un service urbanisme mutualisé entre EPCI (convention maire / présidents EPCI). En termes de compétence, un principe demeure : autorité compétente : le maire (sauf délégation de compétence président EPCI) A signaler : Le CVRH de Nancy a initié un parcours de professionnalisation des instructeurs dans le domaine de l application du droit des sols. Ces formations sont ouvertes aux agents des DDT et des collectivités. La correspondante est : Anabelle.Beaucoral@developpement-durable.gouv.fr 21

Ce qui change avec la loi ALUR Rôle de la DDT La DDT assurera outre l instruction des permis État : la gestion de la fiscalité de l urbanisme (calcul, liquidation et contrôle fiscal), la supervision de la police de l urbanisme, notamment dans les zones à risques ou à forts enjeux, le conseil amont et l expertise pour les projets ou situations complexes des collectivités, l animation et la formation du réseau local de l application du droit des sols (club ADS), la veille juridique et jurisprudentielle. 22

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L encadrement de la constructibilité en dehors des parties urbanisées Renforcement du rôle de la CDCEA Dans les communes non couvertes par un document d urbanisme, le principe est l inconstructibilité des terrains situés hors des PAU. Ce principe comporte des exceptions prévues à l article L. 111-1-2 du code de l urbanisme. La loi ALUR a procédé à la réécriture de cet article et étendu le champ d intervention de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) ; Presque tous les projets possibles en dehors des PAU devront être soumis à l avis de la CDCEA lorsqu ils ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. 25

L encadrement de la constructibilité en dehors des parties urbanisées - renforcement du rôle de la CDCEA 26

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Pourquoi cette réforme? Constats : * Une boite à outils étoffée mais encore insuffisamment utilisée * Complexité du jeu d acteurs * Nombre important de polices spéciales

Objectifs : Pourquoi cette réforme? * simplifier et rendre plus efficace les procédures en allant vers un acteur unique : le président de l EPCI ; * renforcer le dispositif coercitif pour obtenir des propriétaires la réalisation des travaux ; * augmenter les pressions financières à l encontre des propriétaires ; * diversifier les condamnations envers les «marchands de sommeil» ; * améliorer les outils existants ; * sécuriser les occupants.

Vers un acteur unique : le président de l EPCI Sauf en cas de refus des maires (dans les 6 mois suivant l élection du président de l EPCI), transfert automatique des compétences des maires, en matière de pouvoirs de police spéciale : - péril, - sécurité des communs des immeubles collectifs, - sécurité des ERP/Hôtels meublés.

Vers un acteur unique : le Président de l EPCI Entrée en vigueur du transfert si aucune opposition des maires Délai de 6 mois pendant lequel un ou plusieurs maires peuvent notifier leur opposition Élection du président de l EPCI Le transfert devient effectif Rédaction de la convention de transfert

Vers un acteur unique : le président de l EPCI Entrée en vigueur du transfert en cas d opposition d un ou plusieurs maires Délai de 6 mois pendant lequel le président de l EPCI peut renoncer au transfert Délai de 6 mois pendant lequel... un ou plusieurs maires peuvent notifier leur opposition Élection du président de l EPCI Opposition d un maire Rédaction de la convention de transfert Opposition d un maire Le transfert devient effectif pour les communes dont les maires n'ont pas notifié leur opposition

Vers un acteur unique : le président de l EPCI Durée : à chaque nouvelle élection du président de l EPCI, un maire ayant transféré ses prérogatives a la possibilité de revenir sur ce transfert en y faisant opposition, a contrario, un maire qui s était initialement opposé au transfert et qui ne se manifeste pas verra ses prérogatives transférées.

Vers un acteur unique : le Président de l EPCI Moyens : Les maires des communes (ayant transféré leurs prérogatives), membres de l EPCI, mettent les services ou parties de services à la disposition du président de l EPCI Cette mise à disposition doit faire l objet d une convention Le président de l EPCI aura en charge : - les nouveaux arrêtés, - la gestion du stock d arrêtés pris antérieurement à la délégation de transfert, - et ceux en cours.

Contraintes à l encontre des propriétaires défaillants - Astreinte de 1 000 par jour de retard dans l exécution des travaux prévus par un arrêté avec un maximum de 50 000 - Interdiction, pour un propriétaire ayant fait l objet de certaines condamnations pénales, d acheter un bien immobilier pour usage locatif ou de prendre des parts dans une société immobilière pendant 5 ans. - Possibilité de confiscation de l usufruit.

En matière d habitat non-décent Constat de non décence (par la CAF/MSA ou un opérateur agréé) : - confiscation et suspension de l AL (maxi 18 mois), - le locataire ne paie que son résiduel. Si les travaux sont réalisés, l AL consignée est reversée au propriétaire Si les travaux ne sont pas réalisés : - le non paiement de l AL est définitivement perdu pour le propriétaire, - il peut y avoir une prorogation de 6 mois.

Déclaration de mise en location (décrets d application en attente) Compétence : Commune ou EPCI compétent en matière d habitat Possibilité de délimiter des zones soumises à cette autorisation : - zones d habitat dégradées, - en zone urbaine.