Avenant au Règlement du concours Crédit Agricole Centre Loire "J aime mon asso" Cet avenant modifie les modalités d inscriptions décrites au point 2.2. 1. SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU Le Crédit agricole Centre Loire (26 Rue de la Godde - 45806 Saint Jean de Braye - Cedex 06) organise du 30 août au 29 novembre 2013 minuit un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé : «J aime mon asso». Ce jeu s'effectue sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire : www.facebook.com/creditagricolecentreloire. Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. L'ensemble des informations que vous communiquez sont exclusivement collectées par la société organisatrice et ne seront en aucun cas communiquées à Facebook. 2. CARACTERISTIQUES DU JEU 2.1. Durée du jeu Le jeu se déroulera sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire du 30 août au 29 novembre 2013 minuit Le Jeu-Concours se déroule en 2 phases : - Du 30 août au 11 octobre 2013 minuit : inscriptions des associations participantes au jeu - Du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit : votes des internautes en faveur de leur(s) association(s) préférée(s). L affichage des associations gagnantes sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire interviendra avant la fin du mois de décembre 2013. Les associations gagnantes seront contactées par email dans les jours suivants pour les informer des modalités de remise des prix. En dehors des dates et horaires précisés, aucune participation au jeu ne pourra être prise en compte. 2.2. Modalités d inscription L inscription de l association doit être réalisée par le représentant légal de l association (Président) ou une personne possédant la délégation pour réaliser celle-ci, ayant un profil personnel sur Facebook et remplissant les conditions prescrites pour y participer (notamment acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté), et dont l association est domiciliée sur les départements du Loiret, du Cher et de la Nièvre. Il ne sera accepté qu'une seule participation par association (même nom, même adresse postale). Toute utilisation de profils différents pour l inscription d une même association serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive de l association. La société organisatrice se réserve le droit de demander à toute association de justifier de ces conditions.
Toute association ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, se voir attribuer le lot correspondant. Pendant toute la durée du jeu, les associations autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de toute association la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute association refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des règles de conduite décrites sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. La participation est ouverte aux structures juridiques associatives françaises à but non lucratif figurant dans le Journal Officiel des Associations (Loi de 1901), enregistrées dans les départements du Cher, du Loiret et de la Nièvre et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : Culture & Traditions, Lutte contre le handicap & la maladie, Nature & Environnement, Solidarité & Social, Sports & Loisirs. Cet avenant au règlement modifie les modalités d inscription au concours de la manière suivante : les associations ayant pour objet les sports de combat ou les sports mécaniques se sont plus exclues du jeu concours. Sont exclues de ce jeu-concours (liste non exhaustive) : - Les associations présidées par des salariés du Crédit Agricole Centre Loire - Les associations à caractère politique, religieux, syndical ou pornographique. - Les associations effectuant la promotion des jeux d'argent. Les participations multiples ou non éligibles seront considérées comme nulles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s accorde le droit de refuser une participation dans la mesure où celle-ci est contraire à la charte d utilisation de sa page Facebook ou pour d autres motifs que ceux précisés précédemment si elle l estime nécessaire. L inscription pourra se faire entre le 30 août et le 11 octobre 2013 minuit. Pour demander l inscription de son association, l'internaute devra : S'identifier sur Facebook ( il est nécessaire d'avoir un compte Facebook pour accéder au jeuconcours). Etre ou devenir fan de la page http://facebook.com/creditagricolecentreloire Accéder à l'application «J aime mon asso» Remplir le formulaire avec les informations suivantes : nom de l'association, adresse de l'association, code postal, commune, association cliente / non cliente, catégorie à laquelle appartient l'association, description de l'association, logo de l'association, civilité du président, nom
du président, prénom du président, adresse email du président, numéro de téléphone du président, acceptation de recevoir des informations par téléphone ou e-mail. Toute demande d inscription avec déclaration mensongère, mentions inexactes, manquantes ou mal renseignées entraînera automatiquement et de plein droit la nullité de la participation de l association au jeu-concours, et la non attribution du lot qu'elle aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. L acceptation de la participation n a pas un caractère automatique et systématique. La demande de participation fait l objet d une évaluation permettant d arbitrer si celle-ci est conforme ou non au règlement. Cette évaluation peut durer plusieurs jours. Si la candidature n est pas conforme au règlement, elle peut être refusée : une notification Facebook sera envoyée au profil Facebook de l internaute ayant réalisé l inscription. Lorsqu'une candidature sera validée, une notification Facebook sera envoyée au profil Facebook de la personne ayant réalisé l inscription. Les données concernant l association seront consultables par les internautes au sein de l'application : nom de l'association, description de l'association, catégorie de l'association, logo de l'association. Une association ne peut participer qu au titre d une seule catégorie. L'association est responsable des informations mises en ligne. Les inscriptions contrefaites ou contrevenant au présent règlement entraînent la disqualification de l association. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement de la notification Facebook. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. 2.3. Vote des internautes Les internautes peuvent voter dans l'application Facebook "J'aime mon asso" en cliquant sur l icône de vote placé à côté du texte de présentation de chaque association, du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit sur l'application Facebook "J'aime mon asso" du Crédit Agricole Centre Loire. Le vote est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure (âge minimum 13 ans), cliente ou non cliente du Crédit Agricole Centre Loire, ayant un profil personnel sur Facebook et remplissant les conditions prescrites pour y participer. Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse postale). La participation est strictement nominative et l internaute ne peut en aucun cas voter sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres joueurs. Toute utilisation d'adresse mail différentes pour un même joueur serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive du joueur. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout joueur de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des règles de conduite décrites sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Les internautes ne sont autorisés à voter qu une seule fois par association. Ils peuvent cependant voter pour plusieurs associations. Seuls les membres Facebook et fans de la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire peuvent voter. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes contrefaits ou contrevenants au présent règlement.
Les internautes autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. 2.4. Vote spécial du Jury Crédit Agricole Centre Loire Un jury Crédit Agricole Centre Loire votera pour une des associations inscrites pour lui attribuer le prix «coup de cœur du jury» le 29/11/2013 à 11h, au Service Communication du Crédit Agricole Centre Loire. Le jury sera présidé par le responsable de la communication du Crédit Agricole et sera assisté par 3 personnes du service communication du Crédit Agricole Centre Loire. Il procèdera à un vote en ayant pour objectif de récompenser un projet «coup de cœur», indépendamment des catégories représentées. 2.5. Désignation des gagnants Les 5 associations gagnantes du 1 er prix seront désignées par les membres du site Facebook fans de la page Facebook Crédit Agricole Centre Loire par l intermédiaire d un vote qui aura lieu du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit sur l'application Facebook "J'aime mon asso" du Crédit Agricole Centre Loire. L association qui aura reçu le plus de votes au sein de sa catégorie remportera le 1 er prix. Les catégories sont Culture & Traditions, Lutte contre le handicap & la maladie, Nature & Environnement, Solidarité & Social, Sports & Loisirs. En cas d ex-aequo à l intérieur d une même catégorie, le Crédit Agricole Centre Loire se réserve la possibilité de départager les associations ayant remporté le plus de voix afin de ne déterminer qu une association gagnante, par un tirage au sort réalisé par deux salariés du Crédit Agricole Centre Loire. L association gagnante du prix «coup de cœur du jury» sera désignée par les membres du Jury Crédit Agricole Centre Loire. La liste des associations gagnantes sera publiée avant la fin du mois de décembre 2013 sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Les personnes qui ont inscrit leur association recevront également un e-mail leur indiquant les modalités de remise du prix dans le cas où celle-ci aurait remporté un prix. Si les coordonnées de l association gagnante sont erronées et/ou ne permettent pas de l informer de son gain, l association ne pourra prétendre à aucun dédommagement et perdra la qualité de gagnant. Dans ce cas, le lot restera la propriété du Crédit Agricole Centre Loire qui pourra en disposer librement. 3. DOTATIONS DU JEU 1er prix pour chacune des 5 associations gagnantes dans leur catégorie: un livret A, doté de 500 euros. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A au Crédit Agricole Centre Loire, la dotation se fera sur ce livret A. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A dans un autre établissement bancaire, elle aura la possibilité : de demander le transfert de son livret A au Crédit Agricole Centre Loire pour qu'il soit crédité de la somme de 500 euros dès le transfert actif, ou, en cas d'absence de transfert avant le 31 mars 2014, ou de choix de l association gagnante de ne pas transférer son livret A, la dotation sera versée sur un Compte sur Livret Association ouvert au Crédit Agricole Centre Loire.
Les ouvertures du Livret A seront effectuées dans les agences du Crédit agricole Centre Loire les plus proches de l adresse de l association. Prix «coup de cœur de jury» pour l association gagnante désignée par le Jury du Crédit Agricole Centre Loire: «1 semaine de promotion gratuite pour un évènement de l association». Ce prix se compose d une publication sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire, d un tweet sur le profil Twitter du Crédit Agricole Centre Loire, d une bannière présente pendant une semaine sur le site internet du Crédit Agricole Centre Loire www.ca-centreloire.fr, d une présence pendant une semaine dans les agences du Crédit Agricole Centre Loire (au travers de l écran de publicité numérique dédié à cet effet) et de l impression de 50 affiches au format A3 mises à disposition de l association, pour une valeur totale estimée à 500. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par l'organisateur qui pourra le réutiliser dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée. Le Crédit Agricole Centre Loire décline toute responsabilité pour tout incident pouvant survenir à un gagnant à l occasion de la jouissance de son lot. Les associations gagnantes s engagent à régler tous impôts, taxes, cotisations sociales ou autre droits éventuels de quelque nature que ce soit, dûs en vertu de la réglementation en vigueur, consécutivement au gain du lot. La société organisatrice sera déchargée de toute responsabilité à cet égard. Avant la délivrance du lot, l'organisateur procèdera à toutes vérifications nécessaires concernant les informations relatives à l'identité et au domicile de chaque association (adresse postale et/ou Internet). Toute information qui s'avèrerait fausse entraînera de plein droit l'annulation du gain. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l'informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Si l'une des associations gagnantes ne se présentait pas d'ici le 31mars 2014 pour se voir remettre son lot, l'organisateur du jeu pourra ensuite en disposer, à son gré. 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE La participation au jeu «J aime mon asso» sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire implique la connaissance et l'acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de leur accès Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le Crédit Agricole Centre Loire décline toute responsabilité si des problèmes informatiques venaient à supprimer ou à ne pas acheminer l enregistrement de la participation des associations ou des votes des membres Facebook. Le Crédit Agricole Centre Loire ne pourra également être tenu pour responsable, si, par la suite d'un cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le jeu «J aime mon asso» était purement et simplement annulé. 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Une association gagnante ne pourra s opposer à la communication publicitaire gratuite de son nom et adresse sur support écrit et à ce que le logo de l association ou la photo de ses responsables soit publiée dans la presse locale, dans ses publications internes ainsi que sur les supports web du Crédit Agricole Centre Loire (page Facebook, site internet, emailing...) sauf à renoncer à son lot.
Les associations gagnantes autorisent par avance l'organisateur de ce jeu «J aime mon asso» à utiliser ces éléments, sans que cette utilisation puisse lui conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot. La participation au Jeu-Concours «J aime mon asso» implique de la part des associations participantes et des votants une acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu «J aime mon asso». Les données collectées sont destinées à l'organisation du jeu et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par le Crédit Agricole Centre Loire. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06.01.1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données collectées à l'occasion de leur participation au Jeu. La communication des données demandées lors de l inscription est obligatoire pour prendre en compte votre participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas nous permettre de prendre en compte votre demande de participation. Les participants pourront à tout moment, conformément à la loi, s opposer au traitement des informations vous concernant ou à leur communication à des tiers, y accéder, les faire rectifier, en écrivant par lettre simple à l'adresse suivante : CRCAM Centre Loire, Ecoute Qualité Clients, 8 allée des collèges, 18000 Bourges. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Les participants sont informés que la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que la connexion au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. A titre exceptionnel, tout participant au jeu-concours qui ne disposerait pas d'une connexion gratuite ou forfaitaire peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation, pour une durée maximum de 5 minutes de communication téléphonique au réseau local sur la base du tarif France Télécom en vigueur "heures creuses" applicable lors de la demande de remboursement. Cette demande doit faire figurer les coordonnées complètes du demandeur ainsi que la date et l heure de sa connexion pour cette participation. Une seule rétrocession par foyer. 6. DEPOT ET CONSULTATION DE REGLEMENT Le présent avenant au règlement relatif au jeu «J aime mon asso» est déposé en la SCP Sellier- Depond-Rochoux, 31 bis, rue du Loing 45200 MONTARGIS et peut être consultable sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le règlement du jeu concours sera également adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Communication du Crédit agricole Centre Loire, 26 Rue de la Godde, 45806 Saint Jean de Braye, Cedex 06.
Les frais d'affranchissement concernant les demandes de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande auprès des coordonnées précitées. 7. RECLAMATIONS Toute réclamation devra se faire par écrit en indiquant le nom du jeu «J aime mon asso», les coordonnées complètes du réclamant, et ce dans un délai maximum de deux semaines après la date de clôture du jeu auprès du Service Communication du Crédit agricole Centre Loire, 26 Rue de la Godde, 45806 Saint Jean de Braye, Cedex 06. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai. Toute contestation relative à l'interprétation du règlement ou à son application sera soumise au Crédit Agricole Centre Loire qui tentera de trouver une solution amiable. Il est fait, en cas de litige, attribution expresse de compétence aux tribunaux de BOURGES dans le ressort desquels se situe le siège social du Crédit agricole Centre Loire. En toute hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux français. 8. Loi applicable Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s appliquer est la Loi française. 9. FACEBOOK Ce jeu n'est pas sponsorisé ou administré par Facebook. Les informations récoltées sont fournies au Crédit Agricole Centre Loire et à l'huissier précédemment cité et non à Facebook. Fait à Saint Jean de Braye, le 12 septembre 2013
Règlement du concours Crédit Agricole Centre Loire "J aime mon asso" 1. SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU Le Crédit agricole Centre Loire (26 Rue de la Godde - 45806 Saint Jean de Braye - Cedex 06) organise du 30 août au 29 novembre 2013 minuit un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé : «J aime mon asso». Ce jeu s'effectue sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire : www.facebook.com/creditagricolecentreloire. Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. L'ensemble des informations que vous communiquez sont exclusivement collectées par la société organisatrice et ne seront en aucun cas communiquées à Facebook. 2. CARACTERISTIQUES DU JEU 2.1. Durée du jeu Le jeu se déroulera sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire du 30 août au 29 novembre 2013 minuit Le Jeu-Concours se déroule en 2 phases : - Du 30 août au 11 octobre 2013 minuit : inscriptions des associations participantes au jeu - Du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit : votes des internautes en faveur de leur(s) association(s) préférée(s). L affichage des associations gagnantes sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire interviendra avant la fin du mois de décembre 2013. Les associations gagnantes seront contactées par email dans les jours suivants pour les informer des modalités de remise des prix. En dehors des dates et horaires précisés, aucune participation au jeu ne pourra être prise en compte. 2.2. Modalités d inscription L inscription de l association doit être réalisée par le représentant légal de l association (Président) ou une personne possédant la délégation pour réaliser celle-ci, ayant un profil personnel sur Facebook et remplissant les conditions prescrites pour y participer (notamment acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté), et dont l association est domiciliée sur les départements du Loiret, du Cher et de la Nièvre. Il ne sera accepté qu'une seule participation par association (même nom, même adresse postale). Toute utilisation de profils différents pour l inscription d une même association serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive de l association. La société organisatrice se réserve le droit de demander à toute association de justifier de ces conditions. Toute association ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, se voir attribuer le lot correspondant.
Pendant toute la durée du jeu, les associations autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de toute association la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier toute association refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des règles de conduite décrites sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. La participation est ouverte aux structures juridiques associatives françaises à but non lucratif figurant dans le Journal Officiel des Associations (Loi de 1901), enregistrées dans les départements du Cher, du Loiret et de la Nièvre et exerçant leurs activités dans les domaines suivants : Culture & Traditions, Lutte contre le handicap & la maladie, Nature & Environnement, Solidarité & Social, Sports & Loisirs. Sont exclues de ce jeu-concours (liste non exhaustive) : - Les associations présidées par des salariés du Crédit Agricole Centre Loire - Les associations à caractère politique, religieux, syndical ou pornographique. - Les associations ayant pour objet les sports de combat ou les sports mécaniques. - Les associations effectuant la promotion des jeux d'argent. Les participations multiples ou non éligibles seront considérées comme nulles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire s accorde le droit de refuser une participation dans la mesure où celle-ci est contraire à la charte d utilisation de sa page Facebook ou pour d autres motifs que ceux précisés précédemment si elle l estime nécessaire. L inscription pourra se faire entre le 30 août et le 11 octobre 2013 minuit. Pour demander l inscription de son association, l'internaute devra : S'identifier sur Facebook ( il est nécessaire d'avoir un compte Facebook pour accéder au jeuconcours). Etre ou devenir fan de la page http://facebook.com/creditagricolecentreloire Accéder à l'application «J aime mon asso» Remplir le formulaire avec les informations suivantes : nom de l'association, adresse de l'association, code postal, commune, association cliente / non cliente, catégorie à laquelle appartient l'association, description de l'association, logo de l'association, civilité du président, nom du président, prénom du président, adresse email du président, numéro de téléphone du président, acceptation de recevoir des informations par téléphone ou e-mail. Toute demande d inscription avec déclaration mensongère, mentions inexactes, manquantes ou mal renseignées entraînera automatiquement et de plein droit la nullité de la participation de
l association au jeu-concours, et la non attribution du lot qu'elle aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. L acceptation de la participation n a pas un caractère automatique et systématique. La demande de participation fait l objet d une évaluation permettant d arbitrer si celle-ci est conforme ou non au règlement. Cette évaluation peut durer plusieurs jours. Si la candidature n est pas conforme au règlement, elle peut être refusée : une notification Facebook sera envoyée au profil Facebook de l internaute ayant réalisé l inscription. Lorsqu'une candidature sera validée, une notification Facebook sera envoyée au profil Facebook de la personne ayant réalisé l inscription. Les données concernant l association seront consultables par les internautes au sein de l'application : nom de l'association, description de l'association, catégorie de l'association, logo de l'association. Une association ne peut participer qu au titre d une seule catégorie. L'association est responsable des informations mises en ligne. Les inscriptions contrefaites ou contrevenant au présent règlement entraînent la disqualification de l association. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement de la notification Facebook. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. 2.3. Vote des internautes Les internautes peuvent voter dans l'application Facebook "J'aime mon asso" en cliquant sur l icône de vote placé à côté du texte de présentation de chaque association, du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit sur l'application Facebook "J'aime mon asso" du Crédit Agricole Centre Loire. Le vote est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure (âge minimum 13 ans), cliente ou non cliente du Crédit Agricole Centre Loire, ayant un profil personnel sur Facebook et remplissant les conditions prescrites pour y participer. Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse postale). La participation est strictement nominative et l internaute ne peut en aucun cas voter sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres joueurs. Toute utilisation d'adresse mail différentes pour un même joueur serait considéré comme une tentative de fraude entrainant l'élimination définitive du joueur. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout joueur de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu. Toute participation au jeu entraîne l'adhésion sans réserve aux règles fixées dans le présent règlement ainsi qu'à l'ensemble des règles de conduite décrites sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation. Les internautes ne sont autorisés à voter qu une seule fois par association. Ils peuvent cependant voter pour plusieurs associations. Seuls les membres Facebook et fans de la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire peuvent voter. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes contrefaits ou contrevenants au présent règlement. Les internautes autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La société organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s'y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
2.4. Vote spécial du Jury Crédit Agricole Centre Loire Un jury Crédit Agricole Centre Loire votera pour une des associations inscrites pour lui attribuer le prix «coup de cœur du jury» le 29/11/2013 à 11h, au Service Communication du Crédit Agricole Centre Loire. Le jury sera présidé par le responsable de la communication du Crédit Agricole et sera assisté par 3 personnes du service communication du Crédit Agricole Centre Loire. Il procèdera à un vote en ayant pour objectif de récompenser un projet «coup de cœur», indépendamment des catégories représentées. 2.5. Désignation des gagnants Les 5 associations gagnantes du 1 er prix seront désignées par les membres du site Facebook fans de la page Facebook Crédit Agricole Centre Loire par l intermédiaire d un vote qui aura lieu du 14 octobre au 29 novembre 2013 minuit sur l'application Facebook "J'aime mon asso" du Crédit Agricole Centre Loire. L association qui aura reçu le plus de votes au sein de sa catégorie remportera le 1 er prix. Les catégories sont Culture & Traditions, Lutte contre le handicap & la maladie, Nature & Environnement, Solidarité & Social, Sports & Loisirs. En cas d ex-aequo à l intérieur d une même catégorie, le Crédit Agricole Centre Loire se réserve la possibilité de départager les associations ayant remporté le plus de voix afin de ne déterminer qu une association gagnante, par un tirage au sort réalisé par deux salariés du Crédit Agricole Centre Loire. L association gagnante du prix «coup de cœur du jury» sera désignée par les membres du Jury Crédit Agricole Centre Loire. La liste des associations gagnantes sera publiée avant la fin du mois de décembre 2013 sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Les personnes qui ont inscrit leur association recevront également un e-mail leur indiquant les modalités de remise du prix dans le cas où celle-ci aurait remporté un prix. Si les coordonnées de l association gagnante sont erronées et/ou ne permettent pas de l informer de son gain, l association ne pourra prétendre à aucun dédommagement et perdra la qualité de gagnant. Dans ce cas, le lot restera la propriété du Crédit Agricole Centre Loire qui pourra en disposer librement. 3. DOTATIONS DU JEU 1er prix pour chacune des 5 associations gagnantes dans leur catégorie: un livret A, doté de 500 euros. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A au Crédit Agricole Centre Loire, la dotation se fera sur ce livret A. Si toutefois, l association gagnante était déjà titulaire d'un livret A dans un autre établissement bancaire, elle aura la possibilité : de demander le transfert de son livret A au Crédit Agricole Centre Loire pour qu'il soit crédité de la somme de 500 euros dès le transfert actif, ou, en cas d'absence de transfert avant le 31 mars 2014, ou de choix de l association gagnante de ne pas transférer son livret A, la dotation sera versée sur un Compte sur Livret Association ouvert au Crédit Agricole Centre Loire. Les ouvertures du Livret A seront effectuées dans les agences du Crédit agricole Centre Loire les plus proches de l adresse de l association. Prix «coup de cœur de jury» pour l association gagnante désignée par le Jury du Crédit Agricole Centre Loire: «1 semaine de promotion gratuite pour un évènement de l association». Ce prix se
compose d une publication sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire, d un tweet sur le profil Twitter du Crédit Agricole Centre Loire, d une bannière présente pendant une semaine sur le site internet du Crédit Agricole Centre Loire www.ca-centreloire.fr, d une présence pendant une semaine dans les agences du Crédit Agricole Centre Loire (au travers de l écran de publicité numérique dédié à cet effet) et de l impression de 50 affiches au format A3 mises à disposition de l association, pour une valeur totale estimée à 500. En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par l'organisateur qui pourra le réutiliser dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée. Le Crédit Agricole Centre Loire décline toute responsabilité pour tout incident pouvant survenir à un gagnant à l occasion de la jouissance de son lot. Les associations gagnantes s engagent à régler tous impôts, taxes, cotisations sociales ou autre droits éventuels de quelque nature que ce soit, dûs en vertu de la réglementation en vigueur, consécutivement au gain du lot. La société organisatrice sera déchargée de toute responsabilité à cet égard. Avant la délivrance du lot, l'organisateur procèdera à toutes vérifications nécessaires concernant les informations relatives à l'identité et au domicile de chaque association (adresse postale et/ou Internet). Toute information qui s'avèrerait fausse entraînera de plein droit l'annulation du gain. Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l'informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Si l'une des associations gagnantes ne se présentait pas d'ici le 31mars 2014 pour se voir remettre son lot, l'organisateur du jeu pourra ensuite en disposer, à son gré. 4. LIMITATION DE RESPONSABILITE La participation au jeu «J aime mon asso» sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire implique la connaissance et l'acceptation par les participants des caractéristiques et des limites de leur accès Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Le Crédit Agricole Centre Loire décline toute responsabilité si des problèmes informatiques venaient à supprimer ou à ne pas acheminer l enregistrement de la participation des associations ou des votes des membres Facebook. Le Crédit Agricole Centre Loire ne pourra également être tenu pour responsable, si, par la suite d'un cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le jeu «J aime mon asso» était purement et simplement annulé. 5. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Une association gagnante ne pourra s opposer à la communication publicitaire gratuite de son nom et adresse sur support écrit et à ce que le logo de l association ou la photo de ses responsables soit publiée dans la presse locale, dans ses publications internes ainsi que sur les supports web du Crédit Agricole Centre Loire (page Facebook, site internet, emailing...) sauf à renoncer à son lot. Les associations gagnantes autorisent par avance l'organisateur de ce jeu «J aime mon asso» à utiliser ces éléments, sans que cette utilisation puisse lui conférer un droit, une rémunération ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot.
La participation au Jeu-Concours «J aime mon asso» implique de la part des associations participantes et des votants une acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu «J aime mon asso». Les données collectées sont destinées à l'organisation du jeu et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par le Crédit Agricole Centre Loire. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 06.01.1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données collectées à l'occasion de leur participation au Jeu. La communication des données demandées lors de l inscription est obligatoire pour prendre en compte votre participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas nous permettre de prendre en compte votre demande de participation. Les participants pourront à tout moment, conformément à la loi, s opposer au traitement des informations vous concernant ou à leur communication à des tiers, y accéder, les faire rectifier, en écrivant par lettre simple à l'adresse suivante : CRCAM Centre Loire, Ecoute Qualité Clients, 8 allée des collèges, 18000 Bourges. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part. Les participants sont informés que la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. En conséquence, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, et que la connexion au site du jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. A titre exceptionnel, tout participant au jeu-concours qui ne disposerait pas d'une connexion gratuite ou forfaitaire peut obtenir sur demande le remboursement des frais de connexion au réseau Internet occasionnés par sa participation, pour une durée maximum de 5 minutes de communication téléphonique au réseau local sur la base du tarif France Télécom en vigueur "heures creuses" applicable lors de la demande de remboursement. Cette demande doit faire figurer les coordonnées complètes du demandeur ainsi que la date et l heure de sa connexion pour cette participation. Une seule rétrocession par foyer. 6. DEPOT ET CONSULTATION DE REGLEMENT Le présent règlement relatif au jeu «J aime mon asso» est déposé en la SCP Sellier-Depond- Rochoux, 31 bis, rue du Loing 45200 MONTARGIS et peut être consultable sur la page Facebook du Crédit Agricole Centre Loire. Le règlement du jeu concours sera également adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du Service Communication du Crédit agricole Centre Loire, 26 Rue de la Godde, 45806 Saint Jean de Braye, Cedex 06. Les frais d'affranchissement concernant les demandes de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande auprès des coordonnées précitées.
7. RECLAMATIONS Toute réclamation devra se faire par écrit en indiquant le nom du jeu «J aime mon asso», les coordonnées complètes du réclamant, et ce dans un délai maximum de deux semaines après la date de clôture du jeu auprès du Service Communication du Crédit agricole Centre Loire, 26 Rue de la Godde, 45806 Saint Jean de Braye, Cedex 06. Aucune réclamation ne sera recevable passé ce délai. Toute contestation relative à l'interprétation du règlement ou à son application sera soumise au Crédit Agricole Centre Loire qui tentera de trouver une solution amiable. Il est fait, en cas de litige, attribution expresse de compétence aux tribunaux de BOURGES dans le ressort desquels se situe le siège social du Crédit agricole Centre Loire. En toute hypothèse, seuls seront compétents les tribunaux français. 8. Loi applicable Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s appliquer est la Loi française. 9. FACEBOOK Ce jeu n'est pas sponsorisé ou administré par Facebook. Les informations récoltées sont fournies au Crédit Agricole Centre Loire et à l'huissier précédemment cité et non à Facebook. Fait à Saint Jean de Braye, le 15 juillet 2013