STATUTS DE LA MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE RATIFIES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 DECEMBRE 2009 Version 8.0 Z.I. DES PALUDS II - POLE PERFORMANCE BAT. C1 447 AVENUE DE JOUQUES BP 1401-13785 AUBAGNE Régie par le Code de la Mutualité R.N.M. N 383 143 617
TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 DENOMINATION ET SIEGE DE LA MUTUELLE Il a été constitué, conformément au Code de la Mutualité sous la dénomination «Mutuelle de France Prévoyance» une Mutuelle dite «M.F.P.». La M.F.P. est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et notamment les dispositions du livre II, ainsi que par les présents statuts. Elle est inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 383 143 617. Elle est adhérente à la Fédération des Mutuelles de France et à l Union des Mutuelles de France Santé Prévoyance. Elle est agréée pour pratiquer des activités du Livre II. Le siège social de la Mutuelle est situé : 447, Avenue de Jouques Pôle Performance Bât. C - 13400 Aubagne. Il peut être transféré sur décision du Conseil d Administration, en tout autre lieu du territoire national par ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Article 2 OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle a pour objet de : I. Réaliser les opérations d assurance suivantes : A) Couvrir les membres participants ainsi que leurs ayants droit contre les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ; les prestations servies prennent notamment la forme de versement d indemnités journalières, de rentes d invalidité, de capital invalidité ainsi que des prestations en cas de dépendance, B) Contracter à l égard de ces mêmes membres participants et de leurs ayants droit des engagements dont l exécution relève des branches pour lesquelles la Mutuelle de France Prévoyance est agréée ou verser un capital en cas de mariage et de naissance d enfants ; les prestations servies prennent notamment la forme de versement d un capital en cas de décès ou d une allocation d obsèques ou d une rente de conjoint ou d éducation, A cet effet, la Mutuelle est agréée par le Ministre chargé de la Mutualité pour assurer directement les opérations relevant des branches d activité suivantes : - Accidents (branche 1), - Maladie (branche 2), - Vie-décès (branche 20), - Natalité et nuptialité (branche 21). II.Se substituer à leur demande à d'autres Mutuelles ou Unions de Mutuelles régies par le livre II du Code de la Mutualité, pour les branches d activité mentionnées à l Article 2 I ci-dessus vis-à-vis de leurs membres participants ainsi que de leurs ayants droit. III Conclure des contrats de coassurance ou de réassurance pour les opérations mentionnées à l Article 2 I ci-dessus. IV. Conclure tout accord de partenariat, de participer à toute Union ou bien encore de constituer tout groupement avec d autres organismes régis par le Code la mutualité, le livre IX du Code de la sécurité sociale ou le Code des Assurances et dont l objet permet de conforter l action de la M.F.P. au sein de sa communauté et notamment de participer à une Union de Groupe Mutualiste (Article L111-4-1 du Code de la Mutualité) ou à une Union Mutualiste de Groupe (Article L111-4-2 du Code la Mutualité). Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 1 sur 24
V Conformément aux articles L.116-1 et L.116-4 du Code de la Mutualité : - présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. Dans ce cadre, la Mutuelle de France Prévoyance agit en qualité d intermédiaire. - être autorisée à déléguer la gestion d un contrat collectif et ce en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Article 3 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les membres participants et honoraires sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlement mutualiste. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement des différents comités, dont le Comité d Audit, qui pourraient être créés afin de répondre, d une part, au développement de la M.F.P., et, d autre part, aux exigences réglementaires. Article 4 REGLEMENT MUTUALISTE ET CONTRATS COLLECTIFS En application de l article L.114-1 du Code de la Mutualité, des règlements adoptés par l Assemblée Générale sur proposition du Conseil d Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les garanties mises en œuvre par la Mutuelle sont définies : a) pour les opérations individuelles dans le règlement mutualiste qui détermine les droits et obligations de la Mutuelle et de chaque membre participant, b) pour les opérations collectives, dans des contrats écrits conclus entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle au profit, selon les cas, des salariés de l entreprise ou des membres de la personne morale. La signature du bulletin d adhésion ou la conclusion du contrat emportent acceptation des dispositions des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle ainsi que du règlement mutualiste ou du contrat. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement mutualiste des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. Le règlement intérieur prévoit les modalités de fonctionnement des différents comités, dont le Comité d Audit, qui pourraient être créés afin de répondre, d une part, au développement de la M.F.P., et, d autre part, aux exigences réglementaires. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 2 sur 24
CHAPITRE II CONDITIONS D'ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 Adhésion Article 5 CATEGORIES DE MEMBRES La Mutuelle admet des membres participants et peut admettre des membres honoraires sur décision du Conseil d administration. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales, qui paient une contribution, ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle. Article 6 ADHESION INDIVIDUELLE Peuvent adhérer individuellement à la Mutuelle les personnes physiques âgées de plus de 16 ans et qui font acte d adhésion constaté par la signature d un bulletin d adhésion. Sont considérés comme ayants droits d un membre participant les personnes citées à l article L 313.3 du Code de la Sécurité Sociale. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Article 7 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS Peuvent souscrire un contrat collectif auprès de la Mutuelle, d une part toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés, d autre part toute personne morale au profit de ses membres. Les contrats collectifs définissent les ayants droit de leurs membres participants. I - Opérations collectives facultatives : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, du règlement mutualiste et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle de France Prévoyance. II - Opérations collectives obligatoires : La qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 3 sur 24
Section 2 Démission, radiation, exclusion Article 8 DEMISSION Sous réserve des modes de résiliation prévus par un contrat collectif et des dispositions de l article L.221-17 du Code de la Mutualité, la démission est donnée par écrit dans les conditions fixées au règlement mutualiste. Article 9 RADIATION En cas de non paiement des cotisations ou de fausse déclaration, la Mutuelle peut en application des dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-13 et L. 221-14 du Code de la Mutualité résilier les garanties contenues dans un règlement ou un contrat collectif dans les conditions, formes et délais fixés par ce règlement ou ce contrat. Sauf lorsque le membre participant continue d'être couvert par la Mutuelle à un autre titre, la résiliation entraîne la perte de la qualité de membre participant. Article 10 EXCLUSION Sous réserve des dispositions propres aux Mutuelles du livre II du Code de la Mutualité, peuvent être exclus les membres participants et honoraires qui auraient causé aux intérêts de la Mutuelle ou du groupe auquel appartient la Mutuelle, un préjudice volontaire dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour l un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 4 sur 24
TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I ASSEMBLEE GENERALE Section 1 Composition, élection Article 11 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale est composée des délégués des membres participants et honoraires répartis dans les deux collèges ci-après définis : - Collège «Mutuelles de France partenaires», - Collège «Autres adhérents». Au sein de chacun des deux collèges, les membres participants et honoraires sont répartis en cinq sections de vote, telles que définies ci-dessous : - Sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats individuels et collectifs facultatifs», - Sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats collectifs obligatoires d entreprises ou de collectivités», - Sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats en inclusion», - Sections de vote «Chiffre d affaires réalisé avec la M.F.P. en matière de prestations de services», - Sections de vote «Chiffre d affaires réalisé avec la M.F.P. en matière de réassurance, de co-assurance ou de co-réassurance». Article 12-1 ELECTION ET NOMBRE DES DELEGUES Avant le 31 mars suivant sa désignation, le Comité électoral procède à l appel de candidature par courrier ou par voie de publication dans un journal d annonces légales et recueille les candidatures des délégués titulaires et suppléants à l Assemblée Générale. Les candidatures sont recevables jusqu au 30 avril suivant. Aucune candidature ne sera recevable après cette date. Les délégués des sections du collège «Mutuelles de France partenaires» sont élus selon les règles définies par chaque Mutuelle de France partenaire, signataire d un ou plusieurs contrats auprès de la M.F.P. Si le nombre de candidats du collège «autres adhérents» est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les délégués sont élus par correspondance par les membres participants de ce collège, à bulletins secrets, à la majorité simple, au scrutin uninominal. Dans le cas contraire ils sont réputés élus d office. Le mode de calcul du nombre de délégués de chacune des cinq sections, basé sur les derniers chiffres d affaires annuels connus au 31 mars des années paires, est identique pour les deux collèges et chaque délégué ne peut être élu qu au titre d une seule section et ne dispose, en propre, que d'une seule voix. Lorsqu une «Mutuelle de France partenaire» n atteint pas le chiffre d affaires nécessaire lui permettant d être représentée au sein de l Assemblée Générale, elle est néanmoins représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu elle aura élu. Les délégués titulaires ou suppléants de ces sections sont élus pour 2 ans, leur mandat peut être renouvelé. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué ou de délégué suppléant. Le remplacement d un délégué titulaire par un délégué suppléant se fera dans l ordre d ancienneté d adhésion à la Mutuelle. Ont seuls droit de vote à l Assemblée Générale les délégués titulaires régulièrement élus et, le cas échéant, les délégués suppléants remplaçants tels que prévus aux articles 12.2, 12.3 et 13 ci-après. Les délégués à l Assemblée Générale peuvent donner et recevoir procuration dans les conditions prévues aux articles 12-2, 12-3 et 13. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 5 sur 24
Le calcul du nombre de délégués se fait de la façon suivante : 1 ) Pour les sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats individuels et collectifs facultatifs» : Le seuil minimum de chiffre d affaires est fixé à 150.000. Le nombre de délégués est fixé de la façon suivante : - Pour la première partie allant de 150.000 à 950.000 : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 200.000. - Pour la seconde partie : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500.000 dans la limite de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants. Ces sections de vote sont représentées au maximum par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. 2 ) Pour les sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats collectifs obligatoires d entreprises ou de collectivités» : Le seuil minimum de chiffre d affaires est fixé à 150.000. Le nombre de délégués est fixé de la façon suivante : - Pour la première partie allant de 150.000 à 1.350.000 : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 200.000. - Pour la seconde partie : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 500.000 dans la limite de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Ces sections de vote sont représentées au maximum par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. 3 ) Pour les sections de vote «Chiffre d affaires réalisé en matière de contrats en inclusion» : Le seuil minimum de chiffre d affaires est fixé à 100.000. Le nombre de délégués est fixé de la façon suivante : - Pour la première partie allant de 100.000 à 1.000.000 : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 300.000. - Pour la seconde partie, au-delà de 1.000.000 : 1 seul délégué titulaire et 1 seul délégué suppléant. Ces sections de vote sont représentées au maximum par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. 4 ) Pour les sections de vote «Chiffre d affaires réalisé avec la M.F.P. en matière de prestations de services» : Le seuil minimum de chiffre d affaires est fixé à 100.000. Le nombre de délégués est fixé de la façon suivante : - Pour la première partie allant de 100.000 à 600.000 : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 300.000. - Pour la seconde partie, au-delà de 600.000 : 1 seul délégué titulaire et 1 seul délégué suppléant. Ces sections de vote sont représentées au maximum par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. 5 ) Pour les sections de vote «Chiffre d affaires réalisé avec la M.F.P. en matière de réassurance, de coassurance ou de co-réassurance» : Le nombre de délégués est fixé de la façon suivante : - Pour la première partie allant jusqu à 1.000.000 : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 500.000. - Pour la seconde partie à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 3.000.000 dans la limite de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Ces sections de vote sont représentées au maximum par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 6 sur 24
Article 12-2 VOTE PAR PROCURATION La faculté de voter par procuration est offerte au membre titulaire empêché qui ne souhaite pas ou ne peut pas faire appel à son suppléant. Ce dernier devra faire part de sa volonté de recourir au système de procuration à la M.F.P., afin que lui soit envoyé une formule de vote par procuration accompagnée du texte des résolutions et de l exposé des motifs. Ce formulaire devra être réceptionné dument complété au siège social de la M.F.P. au plus tard six jours ouvrables avant la date de l Assemblée Générale. Pour être valablement accepté par la M.F.P., ce formulaire devra être intégralement rempli, étant précisé que le mandataire est lui-même nécessairement délégué titulaire de l Assemblée Générale. Outre cette obligation de choisir un mandataire déjà membre de l Assemblée Générale, le mandant demeure libre du choix de la personne, à condition toutefois que cette dernière n ait pas déjà reçu procuration d un autre membre empêché car elle ne saurait détenir plus d une procuration. Enfin, chaque membre ne peut utiliser la faculté de vote par procuration qu une fois au cours de l année civile. Il est à rappeler que le mandat spécial est donné pour une seule Assemblée Générale sauf dans les deux cas suivants : - Si les deux Assemblées Générales se tiennent le même jour ou dans un délai d un mois si, et seulement si, l objet de l une est le vote de : La modification des statuts, Des activités exercées, Des montants et taux de cotisation, Des prestations offertes, Du transfert de portefeuille, Des principes directeurs de réassurance, La fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union. Et si l objet de l autre est le vote d attributions autres que les sept précédentes. - Si la seconde Assemblée Générale a le même ordre du jour que celle prévue dans la convocation initiale. Article 12-3 VACANCE EN COURS DE MANDAT D UN DELEGUE DE COLLEGE En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué des Collèges Individuels et Contrats Collectifs des salariés du public et du privé, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant du même Collège ayant le plus d ancienneté d adhésion à la Mutuelle de France Prévoyance. Article 12-4 ABSENCE D UN DELEGUE DE COLLEGE SUPPLEANT En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un délégué des Collèges Individuels et Contrats Collectifs des salariés du public et du privé et en l absence de délégué suppléant du même Collège, il est procédé avant la prochaine Assemblée Générale, si elle n est pas encore convoquée, à l élection d un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur. Article 13 EMPECHEMENT PONCTUEL Un délégué titulaire des collèges Individuels et Collectifs empêché ponctuellement d assister à l Assemblée Générale est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant conformément aux 1er et 2ème alinéas de l article 12.1 ci-dessus ou peut valablement donner procuration à un autre délégué titulaire dans le respect des règles édictées à l article 12-2. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 7 sur 24
Section 2 Réunions de l Assemblée Générale Article 14 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance du siège social de la Mutuelle, statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L assemblé Générale peut être réunie hors du siège social de la Mutuelle sur décision du Conseil d Administration. Article 15 AUTRES CONVOCATIONS L Assemblée Générale peut également être convoquée par : - La majorité des administrateurs composant le conseil, - Les commissaires aux comptes, - La commission de contrôle mentionnée à l article L.510-1 du Code de la Mutualité, d office ou à la demande d un membre participant, - Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l article L.510-1 du Code de la Mutualité, d office ou à la demande des dirigeants de la Mutuelle ou encore, à la demande d un ou plusieurs membres participants, - Les liquidateurs pendant la période de liquidation. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, à la demande de tout membre participant de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 16 MODALITES DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les délégués à l Assemblée Générale doivent être convoqués individuellement au moins quinze jours avant la date de sa réunion par lettre ordinaire adressée à chaque délégué (Décret 114.4). La Mutuelle adresse aux délégués les documents prévus par le Code de la Mutualité. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxième assemblée est convoquée huit jours au moins avant la date de sa réunion dans les mêmes formes que la première. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 8 sur 24
Article 17 ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l Assemblée Générale est arrêté par l auteur de la convocation. Il doit être joint à la convocation. Toutefois, le quart des délégués au moins peut requérir l inscription à l ordre du jour de l Assemblée Générale de projets de résolutions, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Président de la Mutuelle de France Prévoyance, cinq jours au moins avant l Assemblée Générale (Décret D114.6). L Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. Elle peut néanmoins procéder en toutes circonstances, à la révocation d'un ou plusieurs membres du Conseil d Administration et à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité. Est nulle toute décision prise dans une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi une feuille de présence et un procès verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. Article 18 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et, le cas échéant, à leur révocation. Elle approuve ou rejette les nominations d'administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d Administration conformément à l'article 27 des présents statuts. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : - Les modifications des statuts et du Règlement Intérieur, - Le rapport moral du Conseil d Administration sur les activités exercées, - L existence et le montant des droits d adhésion, les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l article L.114-1, 5ème alinéa du Code de la Mutualité, - Le montant du fonds d établissement, - La délégation de pouvoir au Conseil d Administration prévue à l article 21 des présents statuts, - L adhésion à une Union ou à une Fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une Union ou d une Fédération, la fusion avec une autre Mutuelle ou une Union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre Mutuelle ou d une Union, - Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance. En l espèce, il est précisé qu il peut être fait appel à des réassureurs non mutualistes, les traités créés étant des traités de réassurance en quote-part ainsi qu en excédent de sinistres par tête, par événement et par catastrophe. - L émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la Mutualité, - Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats ou d adhésions, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, - Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, - S il y a lieu, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe auquel appartient la Mutuelle, - Le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionné à l article L.114-34 du Code de la Mutualité sur les conventions soumises à l autorisation préalable du Conseil d Administration,, - Le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les Mutuelles ou Unions régies par les livres II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l article L.114-39 du même Code, - Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, - La nomination du ou des commissaires aux comptes, - La dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle et dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité, - La création ou le retrait d une Union de groupe mutualiste, - L'allocation d'indemnités au Président et aux autres membres du Conseil auxquels des attributions permanentes ont été confiées, dans les conditions fixées par le Code de la Mutualité, - Les apports faits aux Mutuelles et aux Unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du Code de la Mutualité. - La fixation des principes que doivent respecter les délégations de gestion de contrat collectif en vertu de l article L.116-3 du Code de la Mutualité. - Le rapport du Conseil d Administration relatif aux opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L.116-1 à 116-3 du Code de la Mutualité. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 9 sur 24
Article 19 MODALITES DE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE I Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, du Règlement Mutualiste, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 21 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la création d une Mutuelle ou d une Union, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal à la moitié du nombre total des délégués régulièrement élus. A défaut, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée et délibèrera valablement si le nombre de ses délégués présents représente au moins le quart du total des délégués Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II Délibérations de l Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simples pour être adoptées. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents est au moins égal au quart du nombre total des délégués régulièrement élus. A défaut, une seconde Assemblée Générale doit être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Article 20 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres participants et honoraires sous réserve de leur conformité aux présents statuts et au Code de la Mutualité. Les modifications des statuts, du Règlement Intérieur, du Règlement Mutualiste, des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants et honoraires dans les conditions prévues au règlement mutualiste. Article 21 DELEGATION DE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Il en va de même du choix du, ou des, réassureur (s) dans le cadre de la politique de réassurance et de coréassurance. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l Assemblée Générale suivante la plus proche. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 10 sur 24
Article 22 COMPOSITION CHAPITRE II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, Election La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration composé de 25 administrateurs élus parmi les membres participants et les membres honoraires. Les instances de la Mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L 111.1 du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration est composé pour les deux tiers au moins d administrateurs ayant la qualité de membres participants. Il ne peut être composé pour plus de la moitié, d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associé dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe que la Mutuelle de France Prévoyance au sens de l article L.212.7 du Code de la Mutualité. Les déclarations des candidatures aux fonctions d administrateurs doivent être adressées au siège de la Mutuelle sur l imprimé prévu à cet effet. Lors de chaque renouvellement partiel ou total du Conseil d Administration, le Bureau fixe le délai limite de réception des candidatures. Article 23 CONDITIONS D'ELIGIBILITE - LIMITE D ÂGE Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : - Etre âgés de 18 ans révolus, - Ne pas avoir été salariés de la Mutuelle ou de personnes morales avec lesquelles elle constitue un groupe au sens de l'article L 212.7 du Code de la Mutualité, au cours des trois années précédant l élection, - N avoir fait l objet d aucune condamnation dans les conditions énumérées à l article L.114-21 du Code de la Mutualité, ceci étant justifié par la présentation d un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois au jour de l élection. - Avoir fourni une fiche de renseignements telle que définie par le Conseil d Administration Le nombre des membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d Administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Les administrateurs sont tenus de signaler sans délai tout changement intervenant dans leur situation et de fournir chaque année 15 jours au plus tard avant l Assemblée Générale la fiche de renseignements indiquée cidessus. Article 24 MODALITES DE L'ELECTION Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d Administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres de l Assemblée Générale, scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune d entre eux. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 11 sur 24
Article 25 DUREE DU MANDAT Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée de deux ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres du Conseil d Administration cessent leurs fonctions : - Lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle, - Lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions mentionnées à l article 23, - Lorsqu ils ne respectent pas les dispositions du I et du III de l article L.114-23 du Code de la Mutualité relatives au cumul, ils présentent dans les trois mois de leur nomination leur démission ou, à l expiration de ce délai, sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues au IV de cet article, - Trois mois après qu ils aient fait l objet, par une décision de justice définitive, d une condamnation entraînant l interdiction d exercer la fonction d administrateur conformément à l article L.114-21 du Code de la Mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. Article 26 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le renouvellement du Conseil d Administration a lieu par moitié tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de renouvellement complet, le Conseil d Administration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Il en est de même pour les administrateurs nouvellement élus dans le cadre d une augmentation du nombre d administrateurs prévu à l article 22 des présents statuts. Article 27 VACANCE L administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé provisoirement par le Conseil d Administration qui nomme un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'assemblée Générale ; si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 12 sur 24
Article 28 REUNIONS Section 2 Réunions du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois que la situation de la Mutuelle l exige, et au moins quatre fois par an. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Le commissaire aux comptes est convoqué obligatoirement à la réunion du Conseil d Administration statuant sur les comptes annuels. Le Directeur Général assiste de droit aux réunions du Conseil d Administration. Le Conseil d Administration peut s adjoindre, à titre consultatif, des conseillers techniques. Les Administrateurs peuvent, par décision du Conseil d Administration, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances consécutives. Article 29 REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Un ou plusieurs représentants du personnel de la M.F.P., élus conformément aux dispositions de l article 4 de son règlement intérieur, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d administration.. Article 30 DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil d Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président et des autres membres du Bureau, sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur ainsi que sur la nomination ou la révocation du Directeur Général. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est soumis à l approbation du Conseil d Administration lors de la séance suivante. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 13 sur 24
Section 3 Attributions du Conseil d Administration Article 31 COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Il arrête toutes mesures permettant à la Mutuelle d'être constamment en capacité de garantir les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants et de leurs ayants droit. Il fixe les principes directeurs que celle-ci se propose de suivre en matière de placements. Il fixe également les principes directeurs en matière de réassurance dans le cadre des règles générales définies par l Assemblée Générale. Il détermine également les orientations de la politique d'action sociale de la Mutuelle. Le Conseil d Administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu il estime utiles. A la clôture de chaque exercice, le Conseil arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée Générale et dans lequel il rend compte : - Des prises de participations dans des sociétés soumises aux dispositions du livre II du Code du Commerce, - De la liste des organismes avec lesquels la Mutuelle constitue un groupe au sens de l article L212.7 du Code de la Mutualité, - De l ensemble des sommes versées en application de l article L 114.26 du Code de la Mutualité : un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté à l Assemblée Générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées à chaque administrateur, - De l ensemble des rémunérations versées aux dirigeants, - De la liste des mandats et fonctions exercées par chacun des administrateurs de la Mutuelle, - Des transferts financiers entre la Mutuelle et d autres Mutuelles et Unions, - Des opérations d intermédiation et de délégation de gestion de contrat collectif qu il présente à l Assemblée Générale conformément à l article L.116-4 du Code de la Mutualité. Le Conseil d Administration établit, le cas échéant, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés, du groupe au sens de l article L 212.7 du Code de la Mutualité, auquel appartient la Mutuelle ainsi qu un rapport sur la gestion du groupe qu il communique à l Assemblée Générale. Il établit également le rapport de solvabilité visé à l article L212.3du Code de la Mutualité et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus values latentes visé à l article L212.6 du même Code. Plus généralement, le Conseil d Administration veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux Mutuelles. Article 32 DELEGATIONS D ATTRIBUTIONS PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration peut confier des attributions et déléguer partie de ses pouvoirs, sous son contrôle : - Au Président - A des membres du Bureau - Au Bureau. Les délégations données par le Conseil d Administration font l objet d une décision lors de chaque renouvellement du Conseil d Administration. Elles sont annexées au procès verbal de la réunion. Par ailleurs le Conseil d Administration peut confier certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle : - Soit à un ou plusieurs administrateurs - Soit à une ou plusieurs commissions dont les membres sont choisis, pour moitié au moins, parmi les administrateurs. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions ou délégations. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 14 sur 24
Article 32.1 DELEGATIONS Le Conseil d Administration consent au Directeur Général, les délégations de pouvoir nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. Section 4 Statut des administrateurs Article 33 OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS Les fonctions d administrateur sont gratuites, toutefois, la Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour ainsi que de garde d enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité. La Mutuelle peut également verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L 114.26 à L 114.28 du Code de la Mutualité. Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L.114-21 du Code de la Mutualité. Article 34 RESPONSABILITE La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Il leur sera remis un document leur rappelant leurs obligations légales. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 15 sur 24
Article 35 ELECTION ET REVOCATION CHAPITRE III PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Election et missions du Président Le Conseil d Administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Le Président est élu par les membres du Conseil d Administration après son renouvellement partiel tous les ans, au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d Administration. Le Président est élu pour une durée de un an. Il est rééligible. Le Conseil peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du Président. Article 36 VACANCE En cas de décès, de démission de ses fonctions ou de perte de la qualité de membre participant du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil d Administration est convoqué immédiatement à cet effet par le Vice-président le plus âgé. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont remplies par ce dernier. Article 37 MISSIONS Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe, le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application des articles L.510-8 et L.510-10 du Code de la Mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Il engage les dépenses. Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice, ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 16 sur 24
Section 2 Election, composition du bureau Article 38 COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU Le Conseil d Administration élit parmi ses membres un bureau composé de la façon suivante : - Un Président, - Trois Vice-présidents, - Un secrétaire général - Un secrétaire général adjoint, - Un trésorier général - Un trésorier général adjoint. Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d Administration et en son sein, après son renouvellement partiel tous les ans, au cours de la première réunion qui suit l Assemblée Générale ayant procédé au renouvellement du Conseil d Administration. Le Bureau est chargé de préparer les travaux du Conseil d Administration. Il est habilité à prendre toutes décisions urgentes et, d une manière générale, à régler les questions pour lesquelles le Conseil d Administration lui a donné, sous sa responsabilité, délégation. Dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil d Administration, le Bureau définit les missions dévolues à chacun de ses membres. Article 39 LES VICE-PRESIDENTS Les Vice-présidents secondent le Président qu ils suppléent en cas d empêchement temporaire avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le Conseil d Administration définit l ordre dans lequel cette suppléance est assurée. En cas de vacance du poste de Président, le Vice-président le plus âgé remplace provisoirement le Président dans l attente d une nouvelle élection. Article 40 LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des membres participants et des membres honoraires. Le Secrétaire Général est autorisé, sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au Directeur Général de la Mutuelle ou à des salariés l exécution de certaines missions qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 41 LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT Le Secrétaire Général Adjoint seconde le Secrétaire Général. En cas d empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 42 LE TRESORIER GENERAL Le Trésorier Général est chargé du paiement des dépenses engagées, de l encaissement des recettes et des opérations financières de la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Le Trésorier Général présente le projet de budget au Conseil d Administration et l informe de son exécution. Il présente à l Assemblée Générale, au nom du Conseil d Administration, les rapports visés à l article 31 des présents statuts Le Trésorier Général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur Général de la Mutuelle ou à des salariés de la Mutuelle qui n ont pas le pouvoir d ordonnancement, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Article 43 LE TRESORIER GENERAL ADJOINT Le Trésorier Général Adjoint seconde le Trésorier Général. En cas d empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 17 sur 24
Article 44 : LE COMITE D AUDIT CHAPITRE IV ORGANISATION FINANCIERE Section 1 Produits et charges Il est institué un Comité d Audit composé au moins de trois administrateurs choisis à raison de leurs compétences spécifiques. Le Comité d Audit a pour missions d assurer le suivi : a) Du processus d élaboration de l information financière. b) De l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. c) Du contrôle légal des comptes annuels et le cas échéant des comptes consolidés par le commissaire aux comptes. d) De participer au processus de désignation du commissaire aux comptes, puis de veiller à l indépendance de ce dernier. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du Conseil d Administration, avec un préavis raisonnable ou sans préavis en cas d urgence. Le Comité d Audit est doté d un règlement interne propre défini à l article 5 du règlement intérieur. Article 45 A PRODUITS Les produits de la Mutuelle comprennent : - Le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres participants dont le montant est déterminé par l Assemblée Générale, - Les cotisations des membres participants, - Les dons et les legs mobiliers et immobiliers, - Les produits résultant de l activité de la Mutuelle, - Les prestations de service, - Plus généralement, toute autre recette, conforme aux finalités de la Mutuelle, autorisée par la loi.. Article 45 B CHARGES Les charges comprennent : - Les diverses prestations servies aux membres participants, - Les dotations aux provisions techniques, - Les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, - Les versements faits aux Unions et Fédérations, - La participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la Mutualité, - Les cotisations versées aux fonds de garantie institués par l article L 431.1 du Code de la Mutualité, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par ces fonds. - Les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L.111-5 du Code, - La redevance prévue à l article L.951-2 du Code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l Autorité de Contôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) pour l exercice de ses missions, - Plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités de la Mutuelle autorisées par la loi. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 18 sur 24
Section 2 Modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière Article 46 La Mutuelle garantit, par la constitution de provisions suffisantes représentées par des actifs équivalents, le règlement intégral des engagements qu'elle prend à l'égard des membres participants et de leurs ayants droit. Les provisions techniques sont déterminées conformément à la réglementation applicable aux Mutuelles régies par le Code de la Mutualité. Les placements en représentation de ces provisions sont effectués selon les dispositions réglementaires notamment en ce qui concerne les catégories d actifs autorisées ainsi que les limitations par catégorie. Article 47-1 La Mutuelle dispose à tout moment d'une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la réglementation applicable aux Mutuelles régies par le Code de la Mutualité. Article 47-2 L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Article 48 La Mutuelle adhère au système fédéral de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 19 sur 24
Section 3 Article 49 COMMISSAIRE AUX COMPTES En vertu de l article L.114-38 du Code de la Mutualité, l Assemblée Générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant conformément à l article L. 822-18 du Code de Commerce. Conformément à l article L.283-3 du Code de Commerce, le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices et ses fonctions expirent après la délibération de l assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice. Le Président du Conseil d Administration convoque le commissaire aux comptes titulaire à toute Assemblée Générale de la M.F.P. Le commissaire aux comptes : - Certifie le rapport établi par le Conseil d Administration et présenté à l Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, - Certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d Administration, - Prend connaissance de l avis donné par le Président du Conseil d Administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L.114-32 du Code de la Mutualité, - Etablit et présente à l Assemblée Générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L.114-34 du Code de la Mutualité, - Fournit à la demande de la commission de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, - Signale sans délai à l A.C.A.M. tout fait et décision mentionnés à l article L.510-6 du Code de la Mutualité dont il a eu connaissance, - Porte à la connaissance du Conseil d Administration et de l A.C.A.M. les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce, - Signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la Mutuelle au bénéfice d une Mutuelle ou d une Union relevant du livre III du Code de la Mutualité. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 20 sur 24
Section 4 Fonds d établissement Article 50 MONTANT DU FONDS D'ETABLISSEMENT Le fonds d établissement est fixé à la somme de trois cent quatre vingt un mille cent Euros (381.100 ). Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée Générale Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 21 sur 24
TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 51 ETENDUE DE L INFORMATION Chaque membre participant et honoraire reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste pour la garantie qui le concerne. Pour les opérations collectives, la Mutuelle établit une notice qui définit les garanties prévues et leurs modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Lorsque l engagement réciproque du membre participant et de la Mutuelle ne résulte pas de la signature d un bulletin d adhésion mais de la souscription d un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé par les parties. L employeur ou la personne morale est tenue de remettre cette notice et les statuts de la Mutuelle à chaque membre participant et de l informer des modifications de ces documents. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts et des règlements sont portés à la connaissance de chaque membre participant ou honoraire. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 22 sur 24
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 52 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION DE LA MUTUELLE En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 18 des statuts L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu dans les conditions prévues par le Code de la Mutualité par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues à l article 18 des présents statuts. Article 53 ADHESION A UNE UNION DE GROUPE MUTUALISTE La Mutuelle peut participer à la constitution d une Union de groupe mutualiste dont l objet est de faciliter et développer en les coordonnant, les activités de ses membres. Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 23 sur 24
SOMMAIRE TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre I er - Formation et objet de la Mutuelle Articles 1 à 4 Chapitre II - Conditions d adhésion, de démission, de radiation et d exclusion Section 1 - Adhésion Articles 5 à 7 Section 2 - Démission, Radiation, Exclusion Articles 8 à 10 TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre I er - Assemblée Générale Section 1 - Composition, Election Articles 11 à 13 Section 2 - Réunions de l Assemblée Générale Articles 14 à 21 Chapitre II - Conseil d Administration Section 1 - Composition, Election Articles 22 à 27 Section 2 - Réunions du Conseil d Administration Articles 28 à 30 Section 3 - Attributions du Conseil d Administration Articles 31 à 32 bis Section 4 - Statut des administrateurs Articles 33 à 34 Chapitre III - Président et Bureau Section 1 - Election et missions du Président Articles 35 à 37 Section 2 Election, Composition du Bureau Articles 38 à 43 Chapitre IV - Organisation financière Section 1 - Produits et charges Articles 44 à 45 Section 2 - Modes de placement et de retrait des fonds, Règles Articles 46 à 48 de sécurité financière Section 3 - Commission de contrôle statutaire et commissaires Article 49 aux comptes Section 4 - Fonds d établissement Article 50 TITRE III - INFORMATION DES ADHERENTS Article 51 TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES Article 52 à 53 Statuts MFP V 8.0 adoptés par l AG du 17 décembre 2009 Page N 24 sur 24