1 VERSION N 5 (*) PAYS D'AUGE EXPANSION CCI du Pays d'auge, Carrefour de l'espérance, B.P. 87195, 14 107 Lisieux Cedex, Tél : 02.31.61.55.88 Fax : 02.31.62.94.33 Syndicat mixte PROJET DE STATUTS (*) Version issue des travaux du comité de pilotage des 6 mai, 4 juin, 3 juillet et 20 septembre 2013 et du Conseil d administration de du 16 septembre 2013.
2 TITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE... 3 ARTICLE 1 er : Constitution et dénomination... 3 ARTICLE 2 : Objet et attributions... 3 ARTICLE 3 : Territoire... 4 ARTICLE 4 : Siège social... 4 ARTICLE 5 : Durée... 4 TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE... 5 ARTICLE 6 : Composition du Comité syndical... 5 ARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndical... 5 ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical... 6 ARTICLE 9 : Règlement intérieur... 6 ARTICLE 10 : Composition du Bureau... 6 ARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du Bureau... 6 ARTICLE 12 : Président du Syndicat mixte... 7 ARTICLE 13 : Conseil de développement... 7 TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES... 8 ARTICLE 14 : Budget du Syndicat mixte... 8 ARTICLE 15 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du Syndicat mixte... 8 ARTICLE 16 : Retrait du Syndicat mixte... 9 ARTICLE 17 : Dissolution du Syndicat mixte... 9 ARTICLE 18 : Dispositions générales et finales... 9
3 Les statuts du Syndicat mixte dit «fermé» sont définis comme suit. TITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1 er : Constitution et dénomination Conformément aux dispositions de l article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles il renvoie et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées résultant des délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs approuvant les présents statuts et après autorisation émanant de l arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du [date qui sera précisée le moment venu], un syndicat mixte dénommé (ci-dessous désigné par l expression : «le Syndicat mixte»). Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (soit les 11 communautés de communes du Pays d Auge) suivants : - la Communauté de communes de Blangy Pont L Evêque Intercom ; - la Communauté de communes de Cambremer ; - la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie ; - la Communauté de communes de l Estuaire de la Dives ; - la Communauté de communes de Lintercom-Lisieux-Pays d Auge-Normandie ; - la Communauté de communes du Pays d'auge Dozuléen (COPADOZ) ; - la Communauté de communes du Pays de Honfleur ; - la Communauté de communes du Pays de l Orbiquet ; - la Communauté de communes du Pays de Livarot ; - la Communauté de communes des Trois Rivières ; - et la Communauté de communes de la Vallée d Auge. ARTICLE 2 : Objet et attributions Conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5212-1 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte est constitué en vue d œuvres ou de services d intérêt intercommunautaire. Le Syndicat mixte a pour objet de favoriser un développement économique, social et culturel équilibré et durable du Pays d Auge au profit notamment de tous ses habitants, dans le respect de son identité, de son unité et de son patrimoine naturel et culturel. Il n exerce pas de compétences par transfert de la part de ses membres et ne peut assumer de maîtrise d ouvrage de projets que dans le cadre ci-dessous défini. Dans cette perspective, il a vocation à fédérer les acteurs territoriaux autour des politiques, programmes ou projets initiés par l'union européenne, l'état, les collectivités territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ou d'autres partenaires publics ou privés notamment dans les domaines suivants : - aménagement et développement durable du territoire ; - économie, agriculture et ruralité ; - culture, patrimoine et tourisme ; - nouvelles technologies et maîtrise de l énergie. Le Syndicat mixte participe à la mise en œuvre de ces politiques, programmes ou projets.
4 A cette fin, il exerce, sans préjudice des compétences des membres qui le composent et à l égard des seuls projets d intérêt supra communautaire du Pays d Auge définis ci-dessous, sous la forme exclusive d activités d animation, de coordination, de gestion et d études, pour l'ensemble de ses membres et, selon les cas, en maitrise d ouvrage directe ou sans maîtrise d ouvrage directe, les attributions suivantes : 1. organisation de la concertation et animation du débat territorial ; 2. développement de l ingénierie stratégique et opérationnelle dans le cadre de la mise en œuvre des fonds structurels européens : Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et de la Pêche (FEAMP) et Fonds Social Européen (FSE), du nouveau programme LEADER (Liaison Entre Action de Développement de l'economie Rurale), du contrat de projet État- Région (CPER), des Pôles d Excellence Rurale, de l observatoire foncier et du Pays d Art et d Histoire ; 3. mise en œuvre, suivi, évaluation et révision régulière du programme d action de l'agenda 21 du Pays d Auge adopté en 2010 ; 4. animation d actions de développement touristique ; 5. définition et animation d évènements culturels phare ; 6. animation d une réflexion stratégique à propos des déplacements et des mobilités ; 7. participation à la réflexion sur l Estuaire de la Seine et, éventuellement, aux actions correspondantes ; 8. promotion du Pays d'auge. Sont considérés comme d intérêt supra communautaire, les projets qui intéressent la population d au moins deux communautés de communes adhérant au Syndicat mixte. La liste de ces projets est arrêtée par délibération du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers. ARTICLE 3 : Territoire Le territoire correspondant aux attributions du Syndicat mixte est celui de l ensemble des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre énumérés à l article 1 er soit les 11 communautés de communes du Pays d Auge existantes au moment de sa création. ARTICLE 4 : Siège social Le siège social du Syndicat mixte est fixé : Carrefour de l'espérance à Lisieux (14). Il pourra être transféré par simple décision du Comité syndical. ARTICLE 5 : Durée Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
5 TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE ARTICLE 6 : Composition du Comité syndical Conformément aux dispositions de l article L. 5212-6 du Code général des collectivités territorial et à la décision institutive du présent Syndicat mixte, celui-ci est administré par un Comité syndical composé de 37 délégués titulaires et de 37 délégués suppléants qui assurent la représentation des membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante prenant en compte l importance respective de la population de chaque EPCI concerné : Établissements Publics de Coopération Intercommunale : Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants Communauté de communes de Blangy Pont L Evêque Intercom 4 4 Communauté de communes de Cambremer 1 1 Communauté de communes Cœur Côte Fleurie 5 5 Communauté de communes de Estuaire de la Dives 3 3 Communauté de communes de Lintercom-Lisieux-Pays d Auge- Normandie 10 10 Communauté de communes du Pays d'auge Dozuléen (COPADOZ) 1 1 Communauté de communes du Pays de Honfleur 4 4 Communauté de communes du Pays de l Orbiquet 2 2 Communauté de communes du Pays de Livarot 2 2 Communauté de communes des Trois Rivières 2 2 Communauté de communes de la Vallée d Auge 3 3 Total 37 37 Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoir organiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d empêchement des délégués titulaires. Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d empêchement d un délégué titulaire. Un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu un seul membre adhérent absent. Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au Comité syndical est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l installation du Comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte. ARTICLE 7 : Organisation et fonctionnement du Comité syndical Le Comité syndical se réunit sur convocation du Président du Syndicat mixte au moins deux fois par an au siège du Syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le Comité syndical. Le Comité syndical est également réuni à la demande : - du Bureau ; - ou du tiers des délégués du Comité syndical sur un ordre du jour déterminé. Un délégué ne peut présenter plus d une demande de réunion par semestre. Les séances du Comité syndical sont publiques, sauf s il y a demande des deux tiers des délégués du Comité syndical pour que cette instance se réunisse en Comité secret. Cinq jours au moins avant la réunion du Comité syndical, le Président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf celles qui concernent la modification des statuts et le retrait d un membre ou l adhésion d un ou plusieurs nouveaux membres qui sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
6 Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des délégués (titulaires ou suppléants) sont présents ou représentés. En cas d impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du Comité syndical est convoquée par le Président dans un délai de 5 jours francs suivant la date de la première réunion : le Comité syndical peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions. Le Comité syndical exerce notamment les attributions suivantes : - il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat mixte ; - il vote le budget et le compte administratif ; - il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute transaction ; - il délibère sur les modifications à apporter aux statuts ; - il délibère sur l adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du Syndicat mixte. Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau, exception faite du vote du budget, de l approbation des comptes et de la modification des statuts. Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles sont l occasion notamment d associer le Conseil de développement aux travaux du Syndicat mixte. ARTICLE 9 : Règlement intérieur Le Comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d application des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur est annexé aux présents statuts. ARTICLE 10 : Composition du Bureau Le bureau est composé du Président du Syndicat mixte et de plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 30 % de l effectif du Comité syndical. La composition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire. Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour. Il est procédé immédiatement et selon les mêmes règles au remplacement de tout membre du Bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit. L élection du Bureau est présidée par le doyen d âge, le secrétariat en étant assuré par le benjamin. ARTICLE 11 : Fonctionnement et attributions du Bureau Le Bureau se réunit sur convocation du Président du Syndicat mixte. Il prépare les décisions du Comité syndical concernant les activités d animation, de gestion et d études mentionnées à l article 2 ci-dessus. Lors de la réunion de chaque Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
7 ARTICLE 12 : Président du Syndicat mixte Conformément aux dispositions de l article L. 5711-2 du Code général des collectivités territoriales, le Président du Syndicat mixte est élu par le Comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue jusqu au renouvellement municipal suivant. Il préside le Comité syndical et le Bureau. Le Président est l organe exécutif du Syndicat mixte, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Sauf en cas de scrutin secret, sa voix est prépondérante en cas d égalité des votes. Le Président : - représente le Syndicat mixte dans les réunions et les manifestations publiques ; - convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ; - dirige les débats et contrôle les votes ; - passe tous les actes relatifs à la gestion du Syndicat mixte ; - est le chef des services du Syndicat mixte et est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat mixte ; - prépare et propose le budget syndical et ordonne ses dépenses et ses recettes ; - rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du Syndicat mixte et de l activité et du financement des différents projets. Le rapport précise également l état d exécution des délibérations du Comité syndical et la situation financière du Syndicat mixte ; - passe, signe et exécute les marchés publics après délibération du Comité syndical dans les formes et conditions prévues par les lois et règlements ; - représente le Syndicat mixte devant la justice ; - peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, ses compétences aux Vice-Présidents. Les Vice-Présidents remplacent le Président du Syndicat mixte en cas d absence ou d empêchement. ARTICLE 13 : Conseil de développement Le Syndicat mixte dispose d un Conseil de développement valant comité consultatif au sens des dispositions de l article L. 5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales applicable au Syndicat en vertu de l article L. 5711-1 de ce code. Le Conseil de développement est créé par délibération du Comité syndical. Cette délibération prévoit, pour la composition du Conseil de développement, une représentation équilibrée de l ensemble des intérêts économiques, sociaux, culturels et environnementaux du Pays d Auge. Le Conseil de développement dispose d un rôle consultatif et ses propositions ne lient pas les décisions du Comité syndical. Présidé par un délégué syndical désigné par le Président, il est composé d acteurs locaux désignés par le Comité syndical pour un an renouvelable. Les règles de fonctionnement du Conseil de développement sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat mixte.
8 TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ARTICLE 14 : Budget du Syndicat mixte Les dépenses du Syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites à l article 2 cidessus ainsi qu à son fonctionnement. Les recettes du Syndicat mixte comprennent notamment : - les contributions des membres adhérents au fonctionnement du Syndicat mixte qui sont calculées selon les modalités décrites à l article suivant ; - les subventions obtenues par voie de convention auprès de l Union Européenne, de l État, de la Région Basse-Normandie, du Département du Calvados et de tous autres partenaires publics ou privés pour la réalisation des projets d intérêt supra communautaire mentionnés à l article 2 cidessus ; - la rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi qu à toutes autres personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses attributions ; - les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le Syndicat mixte ; - le produit des emprunts qu il contracte ; - le produit des dons et legs dont il bénéficie ; - les revenus de ses biens meubles ou immeubles. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par Monsieur le Trésorier Payeur Général du département du Calvados. ARTICLE 15 : Contribution financière annuelle des membres adhérents au fonctionnement du Syndicat mixte Les dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte sont couvertes par les contributions annuelles de ses membres conformément à la grille de répartition figurant ci-après. Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-20 du Code général des collectivités territoriales ces contributions des membres sont obligatoires pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Syndicat mixte l'ont déterminée. La répartition des contributions entre les communautés de communes est établie en fonction de la population totale INSEE sur la base du dernier recensement global connu. Ces valeurs sont révisées lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux et ce, dans un délai de trois mois après chaque renouvellement. POPULATION Les chiffres de la population sont susceptibles d'évoluer en fonction des derniers recensements Montant calculé sur la base de 1,50 /habitant Établissements Publics de Coopération Intercommunale : Communauté de communes de Blangy-Pont L Evêque Intercom 15 439 23 159,00 Communauté de communes de Cambremer 5 608 8 412,00 Communauté de communes Cœur Côte Fleurie 20 861 31 292,00 Communauté de communes de Estuaire de la Dives 13 897 20 846,00 Communauté de communes de Lintercom-Lisieux-Pays d Auge 40 507 60 761,00 Communauté de communes du Pays d'auge Dozuléen (COPADOZ) 5 622 8 433,00 Communauté de communes du Pays de Honfleur 17 205 25 808,00 Communauté de communes du Pays de Livarot 6 889 10 334,00 Communauté de communes du Pays de l Orbiquet 7 745 11 618,00 Communauté de communes des Trois Rivières 8 588 12 882,00 Communauté de communes de la Vallée d Auge 11 835 17 753,00 TOTAUX 154 196 hab. 231 294,00
9 ARTICLE 16 : Retrait du Syndicat mixte Des membres adhérents du Syndicat mixte peuvent être admis par Monsieur le Préfet du département à se retirer du Syndicat mixte. En ce cas, la procédure suivie est celle de l article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. Ce retrait suppose l accord du Comité syndical exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers. ARTICLE 17 : Dissolution du Syndicat mixte La dissolution du Syndicat mixte intervient conformément à l article L. 5721-7 du Code général des collectivités territoriales. Actif et passif du syndicat sont alors liquidés au profit et à la charge de chaque membre adhérent. ARTICLE 18 : Dispositions générales et finales Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur, il sera fait application des dispositions des articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales, pour autant qu il n est pas dérogé à l application de ces dispositions par les dispositions de l article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles il renvoie.