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Transcription:

Article 1 - SOCIETE ORGANISATRICE Dim SAS, Société par Actions simplifiée, au capital de 349 652, inscrite au RCS de Nanterre N 602 046 864 et dont le siège social est situé au 2, rue des Martinets - 92500 Rueil Malmaison (ci-après «La Société Organisatrice» ou «Dim SAS»), organise, du 22/12/2014 au 29/01/2015 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d achat intitulé «Grand Jeu Dim Sublim». Article 2 - QUI PEUT PARTICIPER La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d achat de produits ou services offerts par Dim SAS à sa clientèle. Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse. Cependant, les personnes ayant participé et collaboré à la réalisation du jeu ne peuvent y participer. Le jeu se déroulera du 22/12/2014 au 29/01/2015 minuit. Pour jouer, il suffit de se connecter sur le site www.dim.fr, de s inscrire en ligne puis de répondre au questionnaire Les gains attribués pour le jeu sont décrits à l article 4 du présent règlement. Article 3 - COMMENT PARTICIPER Le jeu est accessible directement à l adresse www.dim.fr. Pour jouer, les participants doivent : 1. Se connecter sur le site du jeu www.dim.fr 2. S inscrire en ligne 3. Renseigner leurs coordonnées sur le formulaire d inscription (champs obligatoires : civilité, nom, prénom, email, code postal, date de naissance); 4. Cliquer sur la mention «Je joue» Pour tenter de gagner les dotations prévues, chaque participante devra remplir le formulaire d inscription. Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard. Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse email. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d en

modifier les résultats ou d influencer par un moyen automatisé ou déloyal la désignation d un gagnant. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants qui concourraient avec plusieurs adresses e-mail. Une seule participation par adresse e-mail est autorisée. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, notamment ceux liés aux caractéristiques même de l Internet, dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 4 - DOTATIONS ET MODES DE SELECTION DES GAGNANTS Le jeu est basé sur le principe des instants-gagnants, à savoir une programmation informatique préalable et aléatoire qui détermine qu une connexion effectuée à un instant déterminé (on entend par connexion le choix d un profil et le lancement du jeu) sera déclaré gagnant d une des dotations prévues. En fonction de l instant de validation et du choix de profil, un message et une animation indiqueront immédiatement aux participants s ils ont gagné ou non et, si oui, la nature du gain associé. Les gains ne seront définitivement attribués qu après vérification de la validité des coordonnées fournies. En cas de non-attribution du gain à l instant prévu, pour cause de non-participation à cet instant, l instant gagnant continuera de courir pour ce gain jusqu à ce que celui-ci soit gagné. Dans le cas où plusieurs connexions interviendraient lors du même instant gagnant, seule la première connexion enregistrée sur le serveur sera considérée comme gagnante. La liste des instants gagnants prédéterminés de façon aléatoire pour toute la durée du jeu sous forme de dates, avec une heure minute et seconde, sera préalablement déposée chez SELARL D. PETEY P.-V. GUERIN P. BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés, située 221, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris dépositaire du présent règlement. Sont ainsi mis en jeu : - 30 soutiens-gorge Dim Sublim d une valeur unitaire de 19.90 (016P_0HZ noir ou 016P_2G1 taupe). Les prix sont incessibles et ne pourront être échangés sous forme de contrepartie en numéraire. Ils devront être acceptés tels quels. Les gagnants n ayant pas pu être contactés ou ne s étant pas manifestés dans les 10 jours suivant le jour où ils ont été contactés par la Société Organisatrice

ou tout tiers autorisé et où on leur a informé être gagnant d un soutien-gorge Dim Sublim afin de recevoir leurs gains, ne seront plus autorisés à le réclamer. Les gagnants recevront leurs dotations par courrier dans un délai de huit semaines suivant la date de révélation du gain. Article 5 RESPONSABILITES Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité Dim SAS, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants, de tout dommage qu'ils pourraient subir en liaison avec l'acceptation du lot gagné. Ainsi, les gagnantes déclarent être informées et accepter expressément que Dim SAS ne pourra être tenue responsable d un préjudice d aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l occasion de la participation au présent jeu et de ses suites. Dim SAS décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnantes à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas Dim SAS ne saurait être tenue pour responsable d une perte de données ou d une détérioration liée à ces données. Dim SAS ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à l inscription d une participante ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter. Dim SAS ne saurait être tenue responsable dans le cas d éventuelles grèves, retards des services d expédition des dotations ne permettant pas aux gagnantes d en profiter pleinement. Dim SAS n assume aucune responsabilité quant à l état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale. Dim SAS se réserve la possibilité d invalider à tout moment et sans préavis la participation de toute participante qui n aurait pas respecté le présent règlement. Dim SAS décline par là même toute responsabilité en cas de non-respect par les participantes des règles édictées dans le présent règlement. Article 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, et à ses partenaires, ainsi qu à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort. Les gagnantes autorisent expressément Dim SAS et ses partenaires à reproduire et à publier

gracieusement sur les documents d information liés au présent jeu l identité des gagnantes, à savoir les initiales de leur nom, leur prénom, leur lieu d habitation (commune), ainsi que leur représentation photographique. Cette autorisation est valable pendant 6 mois à compter de l annonce des gagnantes. Elle n ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnantes autre que la remise de leurs lots. Toute participante au jeu dispose par ailleurs d un droit d accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l adresse suivante : Dim «Grand Jeu Dim Sublim» Direction Marketing 2 rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison. Sauf opposition de la part de la participante au jeu, Dim SAS pourra être conduite à traiter les informations le concernant à son profit exclusif dans le cadre d opérations publicitaires ou commerciales sur tous supports. Article 7 - REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL D. PETEY P.-V. GUERIN P. BOURGEAC, Huissiers de Justice Associés, située 221, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Ce règlement peut également être consulté sur le site directement à l adresse Internet suivante www.dim.fr. Le règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à Dim «Grand Jeu Dim Sublim» Direction Marketing 2 rue des Martinets, 92500 Rueil- Malmaison (frais de timbre remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite). Article 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT La participation à ce jeu implique l acceptation totale du présent règlement, disponible notamment à l adresse suivante www.dim.fr. Aucune information ne sera donnée par téléphone. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d identité ou adresse entraînera automatiquement l élimination de la participante. Dim SAS se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis par les participantes. Article 9 - RESERVE Dim SAS ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Par conséquent, tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par Dim SAS sous contrôle de l huissier de justice dépositaire du règlement du jeu et après son avis ; sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être

demandée. Dim SAS se réserve la possibilité d invalider à tout moment et sans préavis la participation de toute participante qui n aurait pas respecté le présent règlement. Article 10 - GRATUITE DE LA PARTICIPATION Le présent jeu étant gratuit et sans obligation d achat, la participante pourra sur simple demande écrite adressée à Dim «Grand Jeu Dim Sublim» Direction Marketing 2 rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE) des frais de participations liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du règlement du jeu et à la participation au jeu qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois minutes=0.10. La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l opérateur télécom ou du fournisseur d accès Internet mentionnant la date, l heure et la durée de l appel. Il est entendu qu il n y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d un forfait illimité (ADSL, câble ou autre ). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande écrite sur papier libre envoyée avant le 22/12/2015 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Dim «Grand Jeu Dim Sublim» Direction Marketing 2 rue des Martinets, 92500 Rueil-Malmaison. Le remboursement de la participation au jeu, de la consultation du règlement et des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement de la participation au jeu et de la consultation du règlement, sur la base d un timbre postal (au tarif lent en vigueur), est limité à un seul par foyer (même nom et/ou même adresse et/ou même RIB). La participante au jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Article 11 - FRAUDE Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal. Article 12 - LOI APPLICABLE Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l interprétation, l exécution, de ce règlement sera réglée à l amiable entre les parties. Si dans le mois qui suit,

aucun accord n est trouvé, le litige pourra être soumis aux Tribunaux compétents au regard des lois françaises.