N 4118 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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Transcription:

N 4118 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 octobre 2016. PROPOSITION DE LOI relative à l extension du délit d entrave à l interruption volontaire de grossesse, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bruno LE ROUX, Catherine COUTELLE, Catherine LEMORTON, Maud OLIVIER, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Jean-Pierre ALLOSSERY, François ANDRE, Christian ASSAF, Pierre AYLAGAS, Alexis BACHELAY, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Alain BALLAY, Frédéric BARBIER, Marie-Noëlle BATTISTEL, Catherine BEAUBATIE, Jean-Marie BEFFARA, Chantal BERTHELOT, Gisèle BIEMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Christophe BORGEL, Florent BOUDIE, Marie-Odile BOUILLE, Christophe BOUILLON, Brigitte BOURGUIGNON, Kheira BOUZIANE-LAROUSSI, Emeric BREHIER, Jean-Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Sylviane BULTEAU, Vincent BURRONI, Alain CALMETTE, Colette CAPDEVIELLE, Yann CAPET, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Anne CHAPDELAINE, Pascal CHERKI, Jean-Michel

2 CLEMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Romain COLAS, Philip CORDERY, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Karine DANIEL, Yves DANIEL, Pascal DEGUILHEM, Florence DELAUNAY, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Jacques DELLERIE, Pascal DEMARTHE, Sébastien DENAJA, Jean-Louis DESTANS, Fanny DOMBRE-COSTE, Sandrine DOUCET, Jean-Pierre DUFAU, Anne-Lise DUFOUR-TONINI, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRE, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Corinne ERHEL, Marie-Hélène FABRE, Martine FAURE, Olivier FAURE, Hervé FERON, Richard FERRAND, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Christian FRANQUEVILLE Geneviève GAILLARD, Yves GOASDOUÉ, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Élisabeth GUIGOU, Chantal GUITTET, Benoît HAMON, Mathieu HANOTIN, Joëlle HUILLIER, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Philippe KEMEL, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, François-Michel LAMBERT, Anne-Christine LANG, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Luc LAURENT, Pierre-Yves LE BORGN, Jean-Yves LE DÉAUT, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Marie-Thérèse LE ROY, Marie LE VERN, Marylise LEBRANCHU Dominique LEFEBVRE, Patrick LEMASLE, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Martine LIGNIERES-CASSOU, François LONCLE, Lucette LOUSTEAU, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Véronique MASSONNEAU, Sandrine MAZETIER, Michel MENARD, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAILLET, Philippe NAUCHE, Robert OLIVE, Monique ORPHE, Luce PANE, Rémi PAUVROS, Jean-Claude PEREZ, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Christophe PREMAT, Catherine QUERE, Monique RABIN, Marie RECALDE, Marie-Line REYNAUD, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Frédéric ROIG, Barbara ROMAGNAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, François de RUGY, Gilles SAVARY, Julie SOMMARUGA, Suzanne TALLARD, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Cécile UNTERMAIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Patrick VIGNAL, Jean-Michel VILLAUMÉ, Paola ZANETTI et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain (1) et apparentés (2), députés. Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Alain Ballay, Gérard Bapt, M. Frédéric Barbier, Serge Bardy, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle

3 Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Isabelle Bruneau, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, M. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Karine Daniel, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, M. Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François-Michel Lambert, François Lamy, Mme Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mme Marie-Thérèse Le Roy, Mme Marie Le Vern, Marylise Lebranchu, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, George Pau-Langevin, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, François de Rugy, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti. (2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Paul Molac, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.

MESDAMES, MESSIEURS, 4 EXPOSÉ DES MOTIFS L interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la «loi Veil» du 17 janvier 1975. Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l émancipation. D autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l accès à ce droit. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n avait été votée que pour 5 ans ; En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l interruption volontaire de grossesse (IVG) par la sécurité sociale ; En 1993, la loi Neiertz crée le délit d entrave à l IVG ; Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines ; En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100 % de l IVG pour toutes les femmes ; En 2014, la loi du 4 août sur l égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse» pour une femme voulant avorter ; En 2014, pour l anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l unanimité des groupes politiques représentés à l Assemblée nationale ; Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d avorter. Aujourd hui, l IVG n est plus un droit concédé, mais un droit à part entière. Les mouvements opposés à l IVG ont tenté d entraver l adoption du texte puis l exercice de ce droit.

5 Dans les années 1990, des actions «commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l accès aux centres d IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l arsenal législatif pour lutter contre ces entraves. Ainsi, un délit spécifique d entrave à l IVG a été institué dès la loi n 93-121 du 27 janvier 1993, sanctionnant le fait d empêcher ou de tenter d empêcher une IVG en perturbant l accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d opposants à l interruption volontaire de grossesse ont fait l objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996. La loi du 4 juillet 2001 relative à l interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d entrave à l IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues. La loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l accès à l information au sein des structures pratiquant des IVG. La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1 er septembre 2015 sur cette base en indiquant que «l entrave à l IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s informer auprès, non d un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre». Tous ces textes ont permis des avancées. Mais la tentative d entrave prend de nouvelles formes sur Internet. Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d expression et d opinion qu il ne s agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain. Comme le montre le rapport sur l accès à l IVG du Haut Conseil à l égalité (HCE) entre les femmes et les hommes rendu en novembre 2013, on observe depuis quelques années une montée en puissance très

6 importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites «purement informatifs» : les opinions anti-ivg de leurs auteurs ne sont pas clairement affichées voire délibérément masquées ; ces sites ont une apparence utilisant les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d information et en faisant référence à des «centres nationaux» d aide et d écoute ; ils figurent souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche. Or on sait l importance des informations en ligne en matière de santé, et plus particulièrement pour les femmes et les jeunes femmes, la multiplication de ces pratiques trompeuses est inquiétante. Comme le soulignait le HCE dans son rapport, parmi les 15-30 ans, plus de 57 % des femmes et près de 40 % des hommes utilisent Internet pour s informer sur des questions relatives à la santé ; 80 % des jeunes ayant eu recours à internet pour des questions de santé estiment les informations recueillies comme étant le plus souvent crédibles (baromètre santé 2010, INPES). En se faisant passer pour ce qu ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d une information fiable et objective. Par ces pratiques, ils entravent aussi l action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d accès à l IVG. Ils limitent ainsi l accès de toutes les femmes au droit fondamental à l avortement. Ces actes nécessitent une réponse pénale. L article unique de cette proposition a pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d expression et d opinion, et des grands principes du droit pénal.

7 PROPOSITION DE LOI Article unique L article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l entourage de ces dernières.»