EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI vingt quatre juin deux mille dix LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Excusé(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC- ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT- MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET Absent(e)s : Secrétaire : Sandrine CLAVIERES Alain MARTINET préside la séance pour la question n 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n 8. A partir de la question n 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.
---------------------------------------------------- Rapport N 59 INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE ---------------------------------------------------- RESSOURCES HUMAINES Par jugement en date du 17 novembre 2009, le Tribunal Administratif a annulé sur la demande de la Commune l avis du Conseil de Discipline de Recours du 03 février 2009 prononçant une mesure d exclusion temporaire de fonction de 18 mois à l encontre de M B. La Commune sollicitait une mesure de révocation. M B. a fait appel de cette décision en en demandant le sursis à exécution. M B. a également demandé l annulation par le Tribunal Administratif de l arrêté portant révocation pris le 15 février 2010. Par ordonnance en date du 08 mars 2010, le Tribunal Administratif a fait droit à la demande de la Commune enjoignant M R, agent municipal révoqué, de libérer le logement de fonction mis à sa disposition quand il était agent. Il a contesté cette décision devant le Conseil d Etat. Par requête en date du 02 avril 2010, M V. demande l annulation de l arrêté en date du 09 décembre 2009 portant mesure de suspension et de la décision du 18 mars 2010 refusant de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle. TRAVAUX Par arrêt en date du 25 mars 2010, la Cour Administrative d Appel de Lyon rejette la demande de la Commune demandant l annulation des décisions ministérielles refusant de reconnaître la Commune de Clermont Ferrand en état de catastrophe naturelle pour les mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols pour l année 2003. Par jugement en date du 15 avril 2010, le Tribunal Administratif a reconnu l imputabilité de l accident de Mlle R à l ouvrage public que constitue la fontaine majestueuse. La faute de la victime est fixée à hauteur de 10 %. La Commune, comme propriétaire de l ouvrage public, peut être tenue d indemniser la victime dont le préjudice est en cours d évaluation avec une provision fixée. La Commune est toutefois intégralement garantie par le concepteur car l accident résulte d une erreur qui est à sa charge exclusive. Par arrêt en date du 05 novembre 2009, la Cour Administrative d Appel de Lyon s est prononcée sur la question des dégâts occasionnés au Stade Gabriel Montpied. Une des sociétés reconnues responsables des dommages a saisi le Conseil d Etat. Par arrêt en date du 07 janvier 2010, la Cour Administrative d Appel de Lyon a annulé en partie le jugement rendu le 20 décembre 2007 en ce qu il condamnait M MARGUERIT, concepteur de la place de Jaude, à payer à la Commune la somme de 88 087,44 TTC pour sa responsabilité à hauteur de 90 % des frais occasionnés par le surplus lié à la mise en œuvre du carré de basalte.
La Commune doit donc verser, en paiement des prestations réalisées contractuellement, la somme de 90 233,79. La Commune a saisi le Conseil d Etat. Par arrêt du 31 mars 2010, le Conseil d Etat a fait droit à la demande de cassation présentée par madame D considérant que le tribunal Administratif avait dénaturé les écritures de la requérante en retenant qu elle n avait pas fondé en droit sa demande indemnitaire à l encontre de GRDF, du SMTC et de la Ville en raison de l explosion d une canalisation de gaz avenue de la République. L examen au fond du dossier est renvoyé devant le Tribunal Administratif. Par requête du 9 juin 2009 notifiée à la Ville le 17 février 2010, madame B. a fait appel d un jugement du Tribunal administratif du 21 avril 2009 rejetant sa demande indemnitaire de 46 689, 63 en raison d une chute sur la voie publique le 2 octobre 2005 lors des travaux du tramway et d aménagement de la place de Jaude, la Ville étant appelée en garantie dans la procédure par le SMTC. Par ordonnance du 13 janvier 2010, le juge administratif a confié au docteur COUDEYRE l expertise médicale de monsieur O. qui a chuté dans la trémie d un parking place Saint Adjutor le 4 avril 2009 et se trouve depuis handicapé. Par jugement du 30 décembre 2009, le Tribunal administratif a annulé le titre de recette de 66 707,30 émis par la Ville à l encontre de la société FORAGE 21 en raison du percement accidentel en septembre 2007 d une canalisation d eau potable avenue du Brézet en estimant que les justificatifs comptables du titre étaient insuffisants. Un appel a été interjeté par la Collectivité. DIVERS Par requête en date du 22 décembre 2009, M D sollicite auprès du Tribunal de Grande Instance la reconnaissance que la Commune et Clermont Communauté ont eu des agissements constitutifs de voie de fait lors du rachat de ses parts du Clermont Foot Auvergne. Il demande également le versement d une provision de 75 000 dans l attente de l évaluation définitive de son préjudice financier par un expert judiciaire. Par mémoire du 07 avril 2010, la Commune a posé une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre du contentieux devant la Cour d Appel de Lyon l opposant à l Etat concernant le transfert de charge de la gestion des dossiers de CNI et de passeports au titre des années 2001 à 2006. La question porte sur la conformité de l article 103 de la loi du 30 décembre 2008 à l article 16 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen. La Cour a décidé de surseoir à statuer sur le fond du dossier en attendant la réponse du Conseil d Etat ou du Conseil Constitutionnel sur ce point. Par ordonnance du 9 mars 2010, le juge administratif a constaté le non lieu à statuer sur la requête de monsieur V. tendant à l annulation de la délibération municipale du 6 novembre 2008 relative à une indemnisation pour dommages accidentels. Par ordonnance du 25 mars 2010, le juge des référés de la Cour d Appel a annulé la décision du Tribunal administratif du 10 septembre 2009 et fait droit à la demande d expertise de la Ville en la confiant à l expert COTTET au contradictoire du SMTC et de la société SOBEA, Eurovia, Cegelec, Lohr, Freyssinet et AXA en raison d infiltrations dans le viaduc saint Jacques. Par arrêt du 18 février 2010, le Conseil d Etat a annulé le jugement du tribunal Administratif du 30 juillet 2008 en ce qu il s est fondé sur un motif erroné en droit pour annuler l arrêté de mise en demeure de réaliser des
travaux dans le cadre d une procédure d immeuble menaçant ruine. L argumentation développée par la Ville a été suivie par le Conseil d Etat pour trancher un point de droit délicat. L examen du dossier sur le fond est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par requête enregistrée le 28 Janvier 2010, la société SARL groupe Bernard SEA, après recours gracieux, demande l annulation de la décision de rejet de son offre pour les 2 lots du marché à bons de commande de sols scellés. URBANISME Par requête déposée le 6 avril 2010, Madame S. M. a saisi le Tribunal administratif aux fins d annulation du permis de construire du 5 février 2010 relatif à la création d'une terrasse pour le Bar de l'université. Par requête du 28 septembre 2009 notifiée à la Ville le 10 mars 2010, les époux B. ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif du 30 juin 2009 rejetant leur demande indemnitaire de 150 000 en raison de l illégalité prétendue d une construction située à proximité de leur maison inscrite à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Par ordonnance du 28 janvier 2010, le juge administratif a donné acte au Préfet de son désistement de sa requête tendant à l annulation d un arrêté du 6 juillet 2009 par lequel le Maire a délivré un permis de construire à la SARL GLOBOSIA en vue de l édification d un immeuble 57 avenue Albert Elisabeth Par ordonnance du 4 mars 2010, le juge administratif a donné acte à monsieur B. de son désistement pur et simple de sa procédure tendant à l annulation d une délibération du 3 octobre 2008 en ce quelle prévoyait prétendument l intégration de la rue de Farges à la voirie publique. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Le 23 novembre 2009, Messieurs L et B, Directeurs de la Maison de Quartier des Vergnes étaient victimes d une agression de la part de M. B. M. L a déposé plainte. Par jugement du Tribunal Correctionnel rendu le 18 mai 2010, l auteur de cette agression a été condamné à 3 mois d emprisonnement avec sursis, 100 d amende et à payer à la Ville les 422, 48 à titre de dommages et intérêts. Le 02 avril 2010 à 6 h 30 du matin, Mme P, gardienne du Groupe Scolaire Pierre Mendès France, se trouvait derrière le portail de l école qu elle s apprêtait à ouvrir lorsqu un véhicule roulant à vive allure a heurté le portail. Sous la violence du choc elle a été projetée sur les containers qui se trouvaient derrière elle. Bien qu ayant pris la fuite, l auteur des faits, a été identifié. Une plainte a été déposée. Le 10 avril 2010, alors qu ils étaient de mission de surveillance sur la voie publique, Place du Changil, trois agents de police municipale ont été agressés verbalement par deux fois suite à la verbalisation de véhicules stationnés en dehors des emplacements matérialisés. Une première fois à 10 h 25 et une seconde à 16 h 05. Ces faits ont fait l objet de plaintes en attendant l identification formelle des deux agresseurs et notre avocat a été saisi.
Le 15 avril 2010, alors qu il demandait à une bande de jeunes de quitter un terrain de foot fermé auquel ils avaient accédé en escaladant le grillage, Monsieur L., gardien au complexe sportif des Cézeaux a été victime d une agression de la part de l un d entre eux. Une plainte a été déposée et notre avocat saisi. Le 23 avril 2010, Messieurs L et M étaient appréhendés par les services de police alors qu ils incendiaient un arbre situé avenue de la République. Le préjudice de la Ville s'élevait à la somme de 307, 20. Une plainte a été déposée et notre avocat saisi. En accord avec votre Commission, il vous est demandé de bien vouloir prendre acte de la communication de ces informations. DELIBERATION Le Conseil Municipal prend acte de cette information. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 1 er juillet 2010 Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Premier Adjoint Alain Martinet