35()(&785('(/$'520( ',5(&7,21'(/$5(*/(0(17$7,21 (7'(6/,%(57(638%/,48(6 %85($8'(/ $'0,1,675$7,21*(1(5$/( '(6(/(&7,216(7'(/$5(*/(0(17$7,21 $55(7(1ƒ /H3UpIHWGHOD'U{PH &KHYDOLHUGHOD/pJLRQG +RQQHXU &KHYDOLHUGHO 2UGUH1DWLRQDOGX0pULWH 98 le Code des débits de et des mesures contre ( alcoolisme 98 le Code Pénal 98 la loi n 83-628 du 12Juillet 1983 relative aux jeux de hasard VU le Code des communes, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13 98 le Code de la construction et de l habitation, notamment le titre Il relatif à la sécurité et à la protection contre l incendie?8 (arrêté préfectoral n 5892 du 19 octobre 1984 réglementant la police des débits de et des restaurants 98 l avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique 98 ( avis de Monsieur le Lieutenant-colonel, commandant e groupement de Gendarmerie de la Drôme 98 l avis de Monsieur le Receveur Principal des Douanes et Droits Indirects 98 avis du Syndicat départemental des hôteliers, restaurateurs et débitants de 98 l avis du Délégué du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs 685 la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
$55(7( ARTICLE 1er Les cafés, cabarets, discothèques, brasseries, bars, comptoirs et, dune façon générale, tous les débits de du département ainsi que les établissements titulaires d une licence Restaurant tels les restaurants, crêperies, pizzeria, cafétéria, etc pourront être ouverts au public aux heures ci- dessous, sans préjudice des autorisations individuelles susceptibles d être accordées par l autorité préfectorale en considération de circonstances particulières 7RXWHV FRPPXQHVGX GpSDUWHPHQW Cafés,cabarets, discothèques, crêperie, pizzerias, caféteria Du 1 er octobre au 30 avril Du 1 er mai au 30 septembre /HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV GX9HQGUHGL GX6DPHGLDX HWOHVYHLOOHVHW OpJDOHV DX6DPHGL 'LPDQFKH -RXUVGHIrWHV ouverture fermeture ouverture fermeture 6 heures 1 heure 6 heures 2 heures 6 heures 2 heures 6 heures 2 heures $57,&/( : Après demande d autorisation individuelle de dérogation, seuls les exploitants de discothèques ou dancings signataires de la charte professionnelle, sont autorisés à laisser ouvert leur établissement selon les horaires suivants
7RXWHV FRPPXQHVGX GpSDUWHPHQW Discothèques, dancings Toute l Année /HVQXLWVGH VHPDLQH /HVQXLWV GX9HQGUHGL GX6DPHGLDX HWOHVYHLOOHVHW OpJDOHV 2XYHUWXUH )HUPHWXUH 2XYHUWXUH KHXUHV K KHXUHV DX6DPHGL 'LPDQFKH -RXUVGHIrWHV )HUPHWXUH KHXUHV Toute l Année A partir de 3h30, il est interdit de A partir de 3h30, il est interdit de A partir de 4 h, il est interdit de A partir de 4 h, il est interdit de Ces dérogations accordées par arrêté préfectoral, sont délivrées sur demande expresse des exploitants à titre individuel, précaire et révocable, sous réserve du strict respect par les exploitants de la charte à laquelle ils ont adhéré, ainsi que des dispositions générales relatives à l ordre, à la moralité, à la santé et à la sécurité publique. $57,&/( Les dispositions de l article 1 ci-dessus ne font pas obstacle au pouvoir des Maires de réglementer de façon plus restrictive ces horaires d ouverture ou de fermeture des débits de et autres établissements si les circonstances locales l exigent. $57,&/( Dans l ensemble du département, les débits de peuvent rester ouverts toute la nuit du 1 3 au 1 4 juillet, du 1 4 au 1 5 juillet, du 24 au 25 décembre et du 31 décembre au 1er janvier.
$57,&/( Des dérogations exceptionnelles à l article 1 peuvent être accordées - à l occasion de fêtes, foires, ou célébrations locales, aux débitants de d une commune et aux débits temporaires installés, sur autorisation du Maire, dans les conditions prévues à l article L. 48 du code des débits de. - individuellement aux débits de qui abritent à titre exceptionnel des réunions de caractère privé (noces et banquets), des manifestations collectives (assemblées d associations) ou des spectacles limités à une soirée. Lorsqu une dérogation est ainsi accordée à l occasion d une réunion de société, d un mariage ou d un banquet, seuls doivent être présents dans l établissement après l heure de fermeture légale, membres invités. $57,&/( Les demandes établies en vertu de l article 5, doivent être adressées au maire au moins quinze jours à l avance. Le maire apprécie l opportunité d accorder les dérogations sollicitées, notifie sa décision aux requérants et en informe les services de police ou de gendarmerie concernés. $57,&/( Il est interdit d employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de à consommer sur place, à l exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu au quatrième degré inclusivement. Dans les débits de autorisés à former un apprenti, cette interdiction ne s applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l article 8 de la loi n 71-577 du 16juillet 1971 d orientation sur l enseignement technologique. $57,&/( Sont interdites la détention, la mise à disposition de tiers, l installation et l exploitation dans les lieux ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ces lieux publics, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites. Ces dispositions sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèce ou en nature. Ces dispositions ne sont pas applicables aux appareils distributeurs de confiseries. $57,&/( Tout débitant de est tenu de signaler au Maire, à la Police ou à la Gendarmerie, les désordres qui viendraient à se produire dans son établissement notamment le refus par des clients de quitter l établissement après l heure de fermeture légale. $57,&/( Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
$57,&/( L arrêté préfectoral n 5892 du 19 octobre 1984 modifié réglementant la police des débits de et des restaurants dans le département de la Drôme est abrogé. $57,&/( Le présent arrêté sera publié, inséré au recueil des actes administratifs et devra être affiché dans toutes les communes du département et dans tous les débits de. $57,&/( : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les sous- préfets des arrondissements de Die et Nyons, le Directeur Départemental de ta Sécurité Publique de la Drôme, le Lieutenant-colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à MM. le Procureur Général près la Cour d Appel de Grenoble, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Valence, le Receveur Principal des Douanes et Droits Indirects, le Président du Syndicat départemental de l industrie Hôtelière, le Délégué du Syndicat National des discothèques et lieux de loisirs. Fait à Valence, le 7 septembre 1994 Le Préfet, Bemard COQUET