PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NICOLET RÈGLEMENT n 23-2001 Règlement relatif au stationnement CONSIDÉRANT qu AVIS DE MOTION du présent règlement a dûment été donné lors de la séance spéciale du 30 avril 2001. EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NICOLET DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : CHEMIN PUBLIC : MUNICIPALITÉ : la surface de terrain ou d un ouvrage d art dont l entretien est à la charge de la municipalité et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables. désigne la Municipalité de Ville de Nicolet. SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS : désigne le service des travaux publics de la municipalité. VÉHICULE D URGENCE : désigne un véhicule routier utilisé comme véhicule de police conformément à la Loi sur la police (L.R.Q., chapitre P-13.1), un véhicule routier utilisé comme ambulance conformément à la Loi sur la protection de la santé publique (L.R.Q., chapitre P-35), un véhicule routier de service d'incendie ou tout autre véhicule routier satisfaisant aux critères établis par règlement pour être reconnu comme véhicule d'urgence par la Société d'assurance automobile du Québec.
VÉHICULE LOURD : désigne un véhicule lourd au sens de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3). VÉHICULE RÉCRÉATIF : Désigne une roulotte, une habitation motorisée, une tente-roulotte, un bateau, qu il soit attaché ou non à un véhicule routier. VÉHICULE ROUTIER : n 264-2014, a.1 un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semiremorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. ARTICLE 3 La municipalité autorise le service des travaux publics à installer et à maintenir en place toute signalisation ou tout parcomètre appropriés aux dispositions du présent règlement. n 264-2014, a.2 ARTICLE 4 Responsable Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement. ARTICLE 5 Stationnement interdit a) En tout temps, il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule routier sur un chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l annexe «A». b) Du 26 mai au 17 octobre inclusivement, il est interdit de stationner un véhicule routier sur un chemin public ou dans un parc de stationnement, et ce, où une signalisation indique une telle interdiction. Cet endroit est montré à l annexe «A.1». c) Sauf pour effectuer une livraison, en tout temps, il est interdit de stationner ou d immobiliser un véhicule routier, dans la zone réservée aux livraisons, laquelle est décrite et montrée à l annexe «A.2». d) Dans le stationnement du Centre de Santé et des services sociaux de Bécancour- Nicolet-Yamaska, il est interdit, en tout temps, de stationner ou d immobiliser un véhicule routier dans une voie réserver à la circulation des véhicules, les endroits étant montrés en liséré jaune à l annexe «A.3» n 264-2014, a.3 n 279-2015, a.1 n 297-2015, a.1
ARTICLE 5.1 Zone de sécurité incendie a) En tout temps, il est interdit d immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans une zone de sécurité incendie indiquée par une signalisation. b) Le propriétaire de tout bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) doit accepter et permettre l installation d une signalisation spéciale nécessaire pour indiquer les zones de sécurité incendie. Tout propriétaire d un bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) qui empêche, refuse ou nuit à l installation de cette signalisation par les employés de la municipalité commet une infraction au présent règlement. n 279-2015, a.2 ARTICLE 6 Période permise Il est interdit de stationner ou d immobiliser son véhicule routier sur un chemin public pendant la période indiquée par une signalisation ou un parcomètre. Ces endroits sont spécifiés à l annexe «B». ARTICLE 7 a) Hiver Il est interdit de stationner ou d immobiliser son véhicule routier sur un chemin public entre 23 h et 7 h du 15 novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité à l exception des endroits énumérés à l annexe «C». b) Opération de déneigement 1 L entrepreneur en déneigement dûment mandaté par la Ville ou ses représentants sont autorisés à installer, sur un chemin public où le stationnement est permis en tout temps, des panneaux de signalisation temporaires interdisant le stationnement afin de permettre les opérations de déneigement. Dans un tel cas, les panneaux de signalisation temporaires doivent être installés dans le secteur visé par l opération de déneigement entre 13 h et 20 h la journée précédent celle prévue pour le début des opérations de déneigement. La signalisation temporaire est celle montrée à l annexe D. L entrepreneur en déneigement ou ses représentants doivent voir à l enlèvement des panneaux de signalisation temporaires immédiatement après la fin des travaux de déneigement. 2 Dans le cadre d une opération de déneigement, il est interdit de stationner un véhicule routier sur un chemin public où un panneaux de signalisation temporaire indique une telle interdiction. n 109-2005, a.1 a)
ARTICLE 7.1 Véhicule récréatif En tout temps, il est interdit de stationner un véhicule récréatif sur un chemin public. Aux fins d application de la présente disposition, un chemin public comprend l emprise de la rue. n 264-2014, a.4 ARTICLE 7.2 Véhicule lourd Il est interdit de stationner un véhicule lourd sur un chemin public sur une période de plus de 120 minutes. Aux fins d application de la présente disposition, un chemin public comprend l emprise de la rue. n 264-2014, a.5 ARTICLE 8 Il est interdit de stationner ou d immobiliser son véhicule routier sur un chemin public à moins de 4 mètres d une borne fontaine sur tout le territoire de la municipalité. POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX ARTICLE 9 Déplacements Dans le cadre des fonctions qu il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier stationné, aux frais de son propriétaire, en cas d enlèvement de la neige ou dans le cas d urgence suivants : - le véhicule routier gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique; - le véhicule routier gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d un événement mettant en cause la sécurité du public. Nul ne peut abandonner un véhicule routier sur les chemins et terrains privés, propriétés de la municipalité, où le public n est pas autorisé à circuler. Conformément aux dispositions de l article 394 du Code de la sécurité routière, la municipalité requiert de tout agent de la paix de faire déplacer et remiser tout véhicule abandonné sur ses chemins et terrains où le public n est pas autorisé à circuler. n 83-2004, a.1 ARTICLE 9.1 Remorquage Aux endroits où une signalisation relative au remorquage est installée, la Ville se réserve
le droit de faire remorquer et remiser tout véhicule stationné en contravention au présent règlement. n 264-2014, a.6 DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 10 Amendes a) Quiconque contrevient aux articles 5 a), 5 b), 5 c), 5 d), 6, 7 a), 8.1a) et 8.1b) du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de trente (30 $) dollars. Pour toute infraction relative au stationnement mentionnée au paragraphe précédent, l amende est de 200 $ lorsqu une signalisation relative au remorquage est installée. b) Quiconque contrevient aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 et 8 du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de cent (100 $) dollars. c) Quiconque contrevient aux dispositions des articles 5.1 a), 7 b) 2 et 9 du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende de deux cents (200 $) dollars. d) Quiconque contrevient aux dispositions de l article 5.1 b) du present règlement commet une infraction et est passible d un amende de cinq cent (500 $) dollars. n 109-2005, a.1 b); n 264-2014, a.7; n 279-2015, a.3 ARTICLE 11 Sont par le présent règlement abrogés : Règlement # 674-96 de l ancienne Ville de Nicolet et ses amendements. Règlement # 14-1998 de l ancienne municipalité de Paroisse Saint-Jean-Baptistede-Nicolet et ses amendements. Règlement # 6-1998 de l ancienne municipalité de Nicolet-Sud et ses amendements. ARTICLE 12 Le présent règlement entre en vigueur selon la loi. ADOPTÉ À NICOLET ce 19 novembre 2001. Clément Dubois Maire Me Monique Corriveau Greffière
Cette version administrative est basée sur les règlements suivants : Règlement n 70-2004 Règlement n 83-2004 Règlement n 100-2005 Règlement n 109-2005 Règlement n 131-2007 Règlement n 211-2011 Règlement n 230-2012 Règlement n 246-2013 Règlement n 264-2014 Règlement n 279-2015 Règlement n 297-2015
ANNEXE A a) Chemin du Fleuve Ouest, côté nord-ouest, de la 5 ième avenue jusqu au numéro civique 3060, route du Port inclusivement. n 264-2014, a.8.1 b) Chemin du Fleuve Ouest, côté sud-est, des numéros civiques 2880 & 2890 jusqu au numéro civique 3210 inclusivement. n 246-2013, a.1 b.1) Chemin du Phare, cotés nord-ouest et sud-ouest, sur une distance de 57.4 mètres à partir de la route du Port. n 100-2005, a.1 a) c) Cressé, côtés nord et sud, sur toute sa longueur. d) Curé-Brassard, côté nord, de la rue Notre-Dame à la rue Léon-XIII. e) Curé-Ferland côté sud, de la rue de Monseigneur-Plessis à la rue Notre-Dame et côté nord, de la rue Saint-Philippe à la limite ouest du lot 328-1 (131 Curé-Ferland). f) Curé-Fortier, côté sud, de la rue Monseigneur-Plessis à la rue Saint-Philippe. g) Curé-Leprohon, côtés nord et sud, sur toute sa longueur. h) Curé-Raimbeault, côté nord, sur toute sa longueur. i) Évariste-Lecomte côté Sud, de la rue Saint-Philippe à l'extrémité ouest de la bibliothèque municipale. j) Léon-XIII, côté est, de la rue de Monseigneur-Panet jusqu'au boulevard Louis- Fréchette. k) Léon-XIII, côté ouest, de la rue Curé-Fortier à la rue Curé-Ferland. l) Louis-François-Pinard, côté nord, entre la rue du 12-Novembre et la sortie de la Place du 21-Mars. m) Monseigneur-Courchesne, côté ouest, de la rue Monseigneur-Panet à rue Louis- Caron. m.1) Monseigneur-Courchesne, coté ouest, entre la rue Monseigneur-Panet et le boulevard Louis-Fréchette. n 70-2004, a.1 m.2) Monseigneur-Courchesne, côté est, de la rue Monseigneur-Panet jusqu à la limite Nord du lot 363-4-14 (numéro civique 257. n 70-2004, a.1 n) Monseigneur-Panet, côtés nord et sud, entre les rues Monseigneur-Courchesne et Léon-XIII. o) Monseigneur-Panet, côté nord, de la rue Denis-Desaulniers à la rue Monseigneur- Courchesne. p) Monseigneur-Panet, côté Sud, de la rue Saint-Philippe à la limite ouest de l'aire de stationnement situé face à l'hôtel de Ville (180 Monseigneur-Panet).
q) Monseigneur-Plessis, côté ouest, de la rue Monseigneur-Panet à la rue Louis-Caron. r) Monseigneur-Plessis, côté est, entre les rues Monseigneur-Panet et Saint-Joseph. s) Monseigneur-Signay, côté nord, de la rue Monseigneur-Plessis à la rue Notre-Dame. t) Notre-Dame, côté est, du lot 346 (345 rue Notre-Dame) à la rue Louis-Caron et devant le lot 259 (65 rue Notre-Dame). u) Notre-Dame, côté ouest, sur toute sa longueur, à l'exception des sections montrée en liséré vert sur le plan ci-joint. n 264-2014, a.8.2 v) Abrogé n 264-2014, a.8.3 w) Octave-Bellerose, côté sud, de la rue Notre-Dame à la rue du 12-Novembre. n 264-2014, a.8.3 x) Pierre-Laviolette, côté est, durant les heures d'école, du boulevard Louis-Fréchette jusqu'à la limite sud du terrain de l'école Curé-Brassard (lot 362-1-7-4). y) Place du 21-Mars, parallèle au trottoir situé sur le côté sud. z) Place du 21-Mars, parallèle au trottoir situé sur le côté nord. aa) Place du 21-Mars, sortie rue Louis-François-Pinard, côté est. bb) Route du Port, côté nord-est, du numéro civique 2200 jusqu au numéro civique 3060 inclusivement. cc) Route du Port, côté sud-ouest, face au numéro civique 3035 inclusivement. dd) Route du Port, côté sud-ouest, du numéro civique 1565 au numéro civique 2145 inclusivement. dd.1) Rue du 12-novembre, côté sud-ouest, sur une distance de 22,50 mètres à partir de la rue Louis-François-Pinard. n 100-2005, a.1 b) dd.2) Rue du 12-Novembre, côté sud-ouest, sur une distance de 27,5 mètres à partir de l intersection sud des rues Octave-Bellerose et du 12-Novembre et en allant vers le nord-ouest, le tout tel que montré en liséré rouge sur le plan ci-joint. n 264-2014, a.8.5 ee) Saint-Jean-Baptiste côté est, de la rue Curé-Raimbeault jusqu'aux limites nord de la Ville et du côté ouest, du chemin Saint-Michel jusqu'aux limites nord de la Ville. ff) Saint-Joseph, côté sud, de la rue Monseigneur-Plessis jusqu'à la limite ouest du lot 289-1 (152 rue Saint-Joseph). gg) Saint-Joseph, côté nord, de la rue Léon XIII à l'entrée privée donnant sur le numéro civique 195 de la rue Saint-Joseph (lots # 266-2 et 267-1-2). mètres à partir de la limite sud- gg.1)saint-joseph, côté nord, sur une distance de 6 ouest du lot 269-1-P. n 131-2007, a.7 hh) Saint-Philippe, côtés est et ouest, entre la rue Curé-Fortier et la rue Curé-Ferland.
ii) Saint-Philippe, côté est, de la rue Curé-Fortier à la rue Évariste-Lecomte. jj) Wilfrid-Camirand, côté sud et ouest, sur toute sa longueur. kk) 1 ère, 2 ième, 3 ième, 4 ième, et 5 ième avenue, aux extrémités seulement, le stationnement étant permis de chaque côté des avenues.
Plan complétant certaines dispositions de la présente annexe (Version administrative) N n 264-2014, a.8.6
ANNEXE A.1 Stationnement interdit n 297-2015, a.2
ANNEXE A.2 a) Octave-Bellerose, côté nord, sur une distance de 21 mètres mesurée à partir de la rue Notre-Dame et en allant vers le sud-ouest le tout, tel que montré en liséré rouge au plan ci-joint. n 264-2014, a.9
ANNEXE A.3 n 279-2015, a.4
ANNEXE B PÉRIODE D INTERDICTION DU 15 NOVEMBRE AU 15 AVRIL a) Rang du Bas-de-la-Rivière, côté Est, de la rue Paul-Hubert jusqu au numéro civique 2520 du rang Bas-de-la-Rivière. n 230-2012, a.1 b) Rue Paul-Hubert, côté Nord. n 230-2012, a.1
ANNEXE C a) Louis-Pinard, côté sud, entre la rue du 12-Novembre et la rue Notre-Dame. b) Saint-Joseph, côté nord, de la rue Monseigneur-Plessis, jusqu à la limite ouest du lot 264-1-1 (159 rue Saint-Joseph). c) Léon-XIII, du côté ouest, à partir point de rencontre de la rue Saint-Joseph, de la rue Léon-XII et du coin nord du lot 286-1 du cadastre de la paroisse de Saint-Jean- Baptiste-de-Nicolet, les 4 premiers espaces de stationnement. n 211-2011, a.4
ANNEXE D (Version administrative)