PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE Division action de l'etat en mer Brest, le 17 janvier 2013 ARRETE N 2013/003 Portant certaines restrictions à la navigation en rade de Brest. Le préfet maritime de l'atlantique, VU les articles 131-13,1 et R.610-5 du code pénal ; VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ; VU le décret n 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer ; VU l'arrêté n 7/72 du 20 mars 1972 modifié du préfet maritime de la deuxième région portant création du port militaire de l'île Longue. VU l arrêté n 07/84 du 14 février 1984 interdisant la baignade et la plongée sous-marine dans la rade abri, la Penfeld et autour de l Ile Longue (rade de Brest) ; VU l arrêté préfectoral n 2012324-0002 du 19 novembre 2012 du préfet du Finistère portant transfert de gestion au bénéfice du Ministère de la Défense d'une dépendance du domaine public maritime, affectée pour les besoins d'exploitation et de protection du port militaire de l'ile Longue sur le littoral de la commune de Crozon ; CONSIDERANT les impératifs liés à l'existence en rade de Brest du port militaire de l'île Longue, d'une station de contrôle magnétique et acoustique des bâtiments de la marine nationale et d un polygone utilisé occasionnellement par la marine nationale. SUR PROPOSITION de l adjoint du préfet maritime pour l action de l Etat en mer ; ARRETE Article 1 er : Il est interdit en tout temps de circuler, pêcher, plonger, stationner, mouiller ou pratiquer la baignade ou toute activité aquatique ou subaquatique dans le polygone défini ci-dessous et représenté sur le schéma de l'annexe I, sauf autorisation du commandant de l Ile Longue.
2 / 8 Le polygone réglementé par le présent article est délimité par les points suivants A 48 17,71'N 004 31,56'W B 48 18,82'N 004 30,60'W C 48 18,85'N 004 29,86'W D 48 18,68'N 004 29,42'W E 48 18,30'N 004 29,61W G 48 17,55'N 004 30,80'W H 48 17,52'N 004 30,99'W Article 2 : Il est interdit en tout temps de mouiller, draguer, chaluter et poser des engins de pêche dans les zones définies ci-dessous et représentées sur le schéma de l'annexe I. Il est interdit aux navires de pêche de circuler dans ces zones pendant la campagne de pêche aux mollusques bivalves en rade de Brest. Les zones réglementées par le présent article sont délimitées comme suit - un quadrilatère délimité par les points suivants : U 48 17,96'N 004 28,83'W V 48 17,95'N 004 28,50'W W 48 17,66'N 004 28,48'W X 48 17,70'N 004 28,77'W Quatre coffres sont implantés au sein de ce quadrilatère, aux points suivants : Coffre 14 48 17,87'N 004 28,76'W Coffre 15 48 17,87'N 004 28,60'W Coffre 16 48 17,73'N 004 28,53'W Coffre 17 48 17,73'N 004 28,70'W - un polygone délimité par les points suivants : N 48 19,07'N 004 29,23'W O 48 19,12'N 004 28,55'W Bouée de Lanvéoc n 3 48 18,79'N 004 28,36'W Bouée de Lanvéoc n 5 48 18,48'N 004 28,52'W T 48 18,11'N 004 29,24'W S 48 18,22'N 004 29,64'W E 48 18,30'N 004 29,61W D 48 18,68'N 004 29,42'W - un plan d'eau de 350 mètres de large autour de la jetée de la station de Lanvéoc (150 mètres au Nord, 200 mètres au Sud de cette jetée) et limité à l'ouest par un arc de cercle de 150 mètres de rayon centré sur le centre du musoir et matérialisé en surface par des bouées marquées d'un pavillon. Article 3 : Il est interdit de mouiller dans la zone définie ci-dessous et représentée sur le schéma de l'annexe I.
3 / 8 La zone réglementée par le présent article est délimitée comme suit A 48 17,71'N 004 31,56'W J 48 18,21'N 004 31,93'W K 48 18,42'N 004 31,74'W L 48 18,82'N 004 31,39'W M 48 19,00'N 004 30,16'W O 48 19,12'N 004 28,55'W B1 48 17,54'N 004 27,82'W P 48 17,65'N 004 28,84'W Q 48 18,03'N 004 29,28'W R 48 17,64'N 004 30,20'W G 48 17,55'N 004 30,80'W H 48 17,52'N 004 30,99'W Article 4 : Pendant les séances d'utilisation des bases de mesures, la circulation, la pêche, la plongée, le stationnement et le mouillage sont interdits dans les zones définies ci-dessous et représentées sur le schéma de l'annexe I, selon les modalités fixées à l'article 5. Tous les casiers et filets doivent avoir été relevés dans ces zones avant leur activation. Cette interdiction ne s applique pas aux navires participant aux séances d utilisation des bases de mesure et aux navires et engins en mission de service public. Les séances d'utilisation des bases de mesures sont annoncées par avis aux navigateurs. La régulation de la navigation sur zone est assurée par la station de Lanvéoc, sur VHF canal 11, indicatif «AMELIE». Les zones réglementées par le présent article sont délimitées comme suit - la zone faible profondeur est délimitée par les points suivants : B1 48 17,54'N 004 27,82'W B2 48 17,54'N 004 29,01'W B3 48 17,99'N 004 29,23'W B4 48 18,04'N 004 28,05'W - la zone moyenne profondeur et grande profondeur est délimitée par les points suivants : C 48 18,85'N 004 29,86'W A1 48 19,02'N 004 29,78'W A2 48 19,32'N 004 28,39'W A3 48 18,78'N 004 28,14'W A4 48 18,45'N 004 28,31'W A5 48 17,83'N 004 29,76'W E 48 18,30'N 004 29,61W D 48 18,68'N 004 29,42'W
4 / 8 Article 5 : Lors des séances d utilisation du polygone Rascas, la circulation, la pêche, la plongée, le stationnement et le mouillage sont susceptibles d être interdits dans la zone définie ci-dessous et représentée sur le schéma de l'annexe I. Les séances d utilisation du polygone Rascas ainsi que les restrictions éventuelles de circulation, pêche, plongée, stationnement et mouillage sont annoncées par avis aux navigateurs. Les restrictions ne s appliquent pas aux navires utilisateurs du polygone et aux navires et engins en mission de service public. La zone réglementée par le présent article est délimitée comme suit C1 48 18,34'N 004 24,83'W C2 48 17,94'N 004 24,88'W C3 48 17,89'N 004 23,83'W C4 48 18,29'N 004 23,78'W Article 6 : Article 7 : Il est interdit de s'amarrer aux coffres, bouées et balises placés à la limite ou à l'intérieur des zones réglementées aux articles précédents. Tout navire ayant mouillé dans ces zones réglementées aura l'obligation de filer sa chaîne par le bout après l'avoir munie d'un orin et d'une bouée. L arrêté n 7/72 du 20 mars 1972 modifié du préfet maritime de la deuxième région portant création du port militaire de l Ile Longue est modifié comme suit : - à l article 1 er, la description de la zone affectée au service de la marine nationale est remplacée par le tableau de l article 1er ; - à l article 2, la référence aux arrêtés du 24 décembre 1969 et 16/70 du 16 juillet 1970 est remplacée par une référence au présent arrêté ; - l article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : «La subdivision des Phares et Balises de Brest, par l intermédiaire de l armement Phares et Balises, pourra intervenir sur les deux bouées lumineuses situées dans le plan d eau de l Ile Longue, sous réserve de l accord préalable du commandant de l Ile Longue.» - le plan annexé est remplacé par l annexe II au présent arrêté. Article 8 : L arrêté n 07/84 du 14 février 1984 interdisant la baignade et la plongée sousmarine dans la rade abri, la Penfeld et autour de l Ile Longue (rade de Brest) est modifié comme suit : - à l article 1er, le 3/ est abrogé ; - à l article 2, la mention «ou par le commandant de l Ile Longue pour la zone bordant celle-ci.» est supprimée et le terme «Major Général» est remplacé par «commandant de la base navale» ; - l annexe II est supprimée. Article 9 : Article 10 : L'arrêté n 2011/87 du 4 novembre 2011 du préfet maritime de l Atlantique portant certaines restrictions à la navigation en rade de Brest est abrogé. Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du code des transports.
5 / 8 Article 11 : Le commandant de la zone maritime Atlantique, le commandant de l'ile Longue, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Brest ainsi que les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, préfet maritime de l'atlantique, Signé : Jean-Pierre Labonne
48 20'N 48 18'20"N 48 16'40"N 4 31'40"W 4 30'W 4 28'20"W 4 26'40"W 4 25'W ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PORTANT CERTAINES RESTRICTIONS A LA NAVIGATION EN RADE DE BREST Pointe de l'armorique A2 Ile Ronde Pointe de Doubidy ou de Rozégat Basse Fortunée Coffre de Roscanvel M A1 N O L C B L3 A3 D J K A Rostellec H G R A5 Pointe de L'Ile Longue E S Q T B3 B2 U V P X L5!(!(14 15 17!( 16!( W A4 B4 B1 Pointe de Lanvéoc Pen - ar -Vir C2 C1 ANSE DU FRET Le Fret Plateau des Roches Noires SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE - Publication 2012 2012 SHOM - FRANCE 4 31'40"W 4 30'W 4 28'20"W 4 26'40"W 4 25'W ANSE DU POULMIC C3 C4 ILE LONGUE Ile Trébéron Interdiction de circuler, de pêcher, de plonger, de stationner et de mouiller et de se baigner (article1) Interdiction de mouiller, de draguer, de chaluter, de poser des engins de pêche. Interdiction de circuler pour les navires de pêche pendant la campagne de pêche aux mollusques bivales en rade de Brest (article 2) Interdiction de mouiller (article 3) Interdiction de circuler, de pêcher, de plonger, de stationner et de mouiller pendant les séances d'utilisation des bases de mesure (article 4 ) Interdiction de circuler, de pêcher, de plonger, de stationner et/ou de mouiller pendant les séances d'utilisation de la zone Rascas (article 5 ). Restrictions précisées par AVURNAV 48 16'40"N 48 18'20"N 48 20'N
ANNEXE II à l arrêté portant certaines restrictions à la navigation en rade de Brest 7 / 8