FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINC1426951A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie, de l industrie et du numérique. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 janvier 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur Objectifs Le projet d arrêté à pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Le 10 juillet 2014, la Cour de Justice de l Union Européenne a rendu un arrêt (affaire C-421/12) condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-àvis des consommateurs dans le marché intérieur. La France avait déjà fait l objet d une mise en demeure et d un avis motivé, notamment du fait de la non-conformité à la directive précitée de l arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Cette procédure avait néanmoins été suspendue dans l attente de l arrêt de la CJUE sur la loi belge, dont les termes sont très proches de ceux de la règlementation française. Compte tenu du sens de l arrêt du 10 juillet 2014, la Commission a repris la procédure en manquement contre la France et a proposé la saisine de la Cour de Justice sur ce dossier. Afin d éviter la poursuite de cette procédure, les autorités françaises se sont donc engagées auprès des instances européennes à modifier en urgence l arrêté du 31 décembre 2008 mis en cause. Grâce à cet engagement, les autorités françaises ont obtenu le retrait de l ordre du jour du collège «infractions» de la proposition de saisine de la Cour sur l infraction 2008/2140 (transposition de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales). Ce projet d arrêté, qui abroge en grande partie l arrêté du 31 décembre 2008 (notamment les dispositions de l article 2 relatives au prix de référence), a alors été rédigé pour rendre le droit français conforme au droit communautaire. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Aucune. Suppression des dispositions encadrant la détermination du prix de référence. Suppression des obligations de nature publicitaire. Suppression des dispositions déjà interdites par la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l égard du consommateur. Date de la dernière modification : 31 décembre 2008 2
Fondement juridique Dispositions nouvelles Toute annonce de réduction de prix doit être loyale au sens de l article L.120-1 du code de la consommation. L annonceur détermine librement le prix de référence à partir duquel est calculée la réduction. L annonceur doit être à même de justifier de la réalité du prix de référence. Articles Article premier Article 2 Article 4 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Conformité à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciale s déloyales des entreprises vis-à-vis des consommate urs dans le marché intérieur. Conformité à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciale s déloyales des entreprises vis-à-vis des consommate urs dans le marché intérieur. Conformité à la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciale s déloyales des entreprises vis-à-vis des consommate urs dans le marché intérieur. Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédérations professionnelles 15/12/ 2014 Deux remarques principales ont été formulées : - l utilisation du terme «établissement commercial» dans l article relatif à l information précontractuelle, qui exclut les sites électroniques marchands. Cette remarque n a pas été prise en compte. En effet, le droit communautaire permet aux Etats membres d adopter des dispositions en matière d information précontractuelles plus exigeantes pour les magasins physiques que pour les sites de commerce électronique. - l adjectif «choisi» est proposé en remplacement de l adjectif «déterminé» dans l article sur le prix de référence ; or, le texte ne proposant plus au commerçant, comme auparavant, un choix de prix de référence, mais l invitant à déterminer ce prix de manière loyale. Commissions consultatives Conseil National de la Consommation 12/12/ 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Cf remarques ci-dessus. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Le projet de texte a pour objet d alléger les contraintes pesant sur les entreprises en matière d annonces de réduction de prix. 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 5
Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs La règlementation sur les annonces de réduction de prix est simplifiée, la seule exigences de la directive PCR étant l absence de caractère déloyal ou trompeur de ces annonces 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les autorités françaises ne disposent d aucune marge de manœuvre dans Marge de manœuvre offerte la mesure où l arrêté du 31 décembre 2008 n est pas conforme à la par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne sur Si oui, justifier le choix effectué l application de la directive PCD. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne La législation belge, similaire à celle de la France a été jugée contraire à la directive PCD. Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une réunion d information ainsi que la consultation du conseil nationale de la consommation ont permis d informer les principales fédérations professionnelles concernées de la prochaine évolution de la règlementation. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Une circulaire sera rédigée pour préciser les modalités d application de la nouvelle réglementation. 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 10
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11