Bilan Protection Sociale et Rémunération

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1 Bilan Protection Sociale et Rémunération A l attention de : Monsieur GM CIPAV 60 Date : 13 novembre 2006 Votre conseil : GM CIPAV 60 Interlocuteur : Monsieur GM CIPAV 60 CONFIDENTIEL

2 Objectif du bilan Votre système de rémunération imbrique potentiellement des éléments très divers : rémunération, dividendes, retraite, prévoyance, épargne professionnelle, avantages en nature Pour en optimiser la rentabilité, vous devez mener un exercice subtil, combinant la gestion des prélèvements obligatoires et l exploitation des niches fiscales et sociales. Grâce à votre BPSR, vous allez : Découvrir les 3 chiffres clés permettant d auditer une rémunération. Vérifier si vos couvertures sociales sont suffisantes. Identifier les gisements d optimisation et proposer une méthodologie d évaluation. Cette analyse s'appuie sur les renseignements que vous avez bien voulu nous fournir. Nous insistons sur le fait que des éléments incomplets ou omis sont susceptibles de modifier la pertinence des analyses proposées dans ce dossier. D'autre part, nous rappelons que la législation ainsi que les chiffres fiscaux et sociaux dont il est tenu compte ici sont susceptibles d'évoluer très rapidement. Cette étude est à jour de la réglementation au 1 er janvier 2006.

3 Plan du BPSR 1 - Rentabilité de votre système actuel : les 3 chiffres clés 2 - Votre revenu immédiat 3 - Que comprend votre revenu indirect? 4 - Votre revenu global 5 - Synthèse de vos couvertures de prévoyance 6 - Votre rythme annuel d acquisition retraite 7 - Les gisements d optimisation potentiels 8 - Les prochaines étapes vers une rémunération globale optimisée

4 1 Rentabilité de votre système actuel : les 3 chiffres clés LES 3 CHIFFRES CLES DE VOTRE SYSTEME DE REMUNERATION Montants en Efficacité en % Coût pour l entreprise (1) ,00% Votre revenu immédiat (2) ,59% Votre revenu global (3) ,27% (1) Dépense supportée par l entreprise, avant tous prélèvements (impôt société, charges sociales, CSG/CRDS, coût des avantages en nature, ). (2) Le revenu dont vous pouvez librement disposer, après charges sociales, prélèvements sociaux, impôt sur le revenu et financement de vos garanties facultatives (épargne, retraite, prévoyance et frais de santé). (3) Il s agit de l addition entre revenu immédiat et revenu indirect (le détail du revenu indirect est étudié dans les prochains chapitres).

5 2 Votre revenu immédiat Rémunération du gérant Dividendes COÛT ENTREPRISE Coûts divers 0 Abondements PEE et PERCO 0 Coût des avantages en nature 0 Remboursements de frais dont IK 0 Intéressement au PEE/PERCO (Loi Breton 27/07/2005) 0 Impôt sur les sociétés lié aux dividendes Revenu brut Charges sociales obligatoires Cotisations sociales facultatives Revenu net de charges Remboursement de frais (+) 0 Versements volontaires d épargne (-) 0 Revenu perçu avant impôt Prélèvements sociaux sur dividendes Impôt sur le revenu Taux marginal d'imposition 30,00% REVENU IMMEDIAT

6 3 Que comprend votre revenu indirect? La mesure d efficacité d une rémunération ne peut se limiter au revenu immédiat. Il convient de valoriser le revenu indirect. Celui-ci s analyse au travers des 6 composants suivants. Les composants du revenu indirect Epargne à moyen terme Epargne pour un capital retraite Retraite obligatoire (rente) Retraite facultative (rente) Prévoyance et frais de santé Avantages en nature Leurs mécanismes simplifiés Epargne à 5 ans : Le produit est le plan d épargne entreprise, avec 3 alimentations possibles : versement volontaire, intéressement du dirigeant (loi Breton de juillet 2005) et abondement de l entreprise. Le PEE se dénoue par la restitution nette d impôt du capital. Epargne à 8 ans : Le produire est l assurance vie. La sortie est en capital net d impôt. Le produit est le PERCO. L épargne est bloquée jusqu au départ en retraite. Il s alimente comme le PEE. La sortie est en capital ou en rente. Il s agit des cotisations obligatoires de retraite, déclenchées par votre rémunération de gérant. Elles se dénouent au moment du départ en retraite, sous la forme d une rente. Vous pouvez compléter votre retraite obligatoire en souscrivant des contrats facultatifs, dits «Madelin». Le dénouement est à la retraite, sous la forme d une rente Votre rémunération finance des couvertures prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès) et frais de santé qui doivent être valorisées. Est ici retenue la quote-part d utilisation personnelle des services ou matériels financés par l entreprise, dont vous avez la jouissance hors contexte professionnel. Le mécanisme détaillé des instruments facultatifs du revenu indirect figure en annexe 3.

7 4 Votre revenu global Coût entreprise ,00% Revenu immédiat ,59% Epargne moyen terme 0 Epargne pour un capital retraite 0 Retraite obligatoire (rente) (1) Retraite facultative (rente) (1) Prévoyance et frais de santé (1) Avantages en nature 0 Revenu global ,27% (1) Ces chiffres sont exprimés en cotisations productives de droits. L estimation des prestations induites figure en annexe 3.

8 5 Synthèse de vos couvertures de prévoyance Les couvertures de prévoyance sont calculées en combinant les régimes obligatoires et facultatifs. Taux couverture / revenu brut Taux couverture / rémunération brute Revenu brut total (1) % Dont dividendes perçus Rémunération brute (2) % Incapacité de travail : indemnités annuelles ,31% 60,40% Invalidité totale : rente annuelle ,83% 67,42% Invalidité absolue et définitive : rente annuelle ,83% 67,42% Invalidité absolue et définitive : capital versé ,84% 189,01% Décès : capital versé ,84% 189,01% Décès accidentel : capital versé ,69% 378,02% Le détail des garanties est présenté dans l annexe 3. (1) Le revenu brut total correspond au total de la rémunération brute et des dividendes perçus. (2) La rémunération brute correspond à la rémunération du travail, charges sociales incluses.

9 6 Votre rythme annuel d acquisition de droit retraite : 1,53% de la rémunération brute Rentes viagères acquises annuellement Régime de base obligatoire 233 Régime complémentaire obligatoire CIPAV 190 Retraite Madelin 505 Retraite PERCO (1) 0 Retraite PERP 0 Total des rentes acquises dans l année 927 Pourcentage du revenu brut (2) 0,77% Pourcentage de la rémunération brute 1,53% (1) Les sommes investies dans un PERCO peuvent être liquidées à la retraite sous la forme d un capital. Pour obtenir une unité de mesure cohérente de tous vos régimes de retraite, nous valorisons ici l option rente viagère. (2) Le revenu brut total correspond à la somme de rémunération brute et des dividendes perçus. Nous vous rappelons que ces chiffres sont une estimation de vos droits, calculés sur la base des règles en vigueur au 1 er janvier Les évolutions des régimes de retraite sont susceptibles de provoquer des modifications importantes. Les formules de calcul de ces chiffres figurent dans l annexe 3.

10 7 Les gisements d optimisation potentiels Nous divisons les gisements d optimisation potentiels en 3 groupes, selon la difficulté de mise en œuvre des solutions envisagées, qui conditionnera leur faisabilité. Cette graduation de la complexité s analyse à l aune de deux paramètres clés : Le périmètre des bénéficiaires : l optimisation concerne-t-elle le seul dirigeant ou doit-elle être partagée avec les salariés? Le périmètre juridique : la mise en œuvre de l optimisation est-elle possible sous le statut actuel du dirigeant, ou implique-t-elle un changement de statut, une transformation de la société ou encore la création d une nouvelle société? L application de ce raisonnement aboutit aux trois rubriques d optimisation suivantes : 1. Optimisation concernant le seul dirigeant, à périmètre juridique constant. 2. Optimisation concernant le dirigeant et les salariés, à périmètre juridique constant. 3. Optimisation pour le seul dirigeant, à périmètre juridique modifié.

11 7-1 Optimisation pour le seul dirigeant, à périmètre juridique constant 1. Arbitrage entre prime et dividendes. Compte tenu des nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2006, il faut reconsidérer l optimum entre rémunération et dividendes. Vous devez diminuer vos dividendes. Le montant prévisionnel dont nous sommes convenus pour réaliser le BPSR était de Ce montant doit être limité à en Vous pourrez ainsi percevoir un revenu immédiat supplémentaire de 2 090, ou permettre à l entreprise d économiser Cette économie pourra ensuite financer un revenu indirect supplémentaire, fiscalement et/ou socialement optimisé. Vous augmenterez en outre de votre cotisation aux régimes obligatoires. 2. Avantages en nature et frais professionnels. L optimisation du revenu immédiat peut être améliorée par une comparaison entre l intérêt des avantages en nature, particulièrement la voiture, et des frais professionnels, dont les indemnités kilométriques, le remboursement du bureau au domicile du dirigeant Cette optimisation nécessite une étude spécifique. 3. Optimisation par la retraite Madelin. Vous avez la possibilité d effectuer un versement annuel de au maximum, fiscalement déductibles. 4. Arbitrage entre épargne professionnelle et épargne personnelle. La constitution d une épargne par le biais de l entreprise peut permettre de bénéficier d exonérations sociales et/ou fiscales. Cette optimisation nécessite une étude spécifique.

12 7-2 Optimisation concernant le dirigeant et les salariés, à périmètre juridique constant 5. Mise en place de l intéressement (Loi Breton 27/07/2005) : maximums par bénéficiaire, sans charges sociales 6. L épargne à 5 ans (PEE) : o Versement de la prime d intéressement : maximums par bénéficiaire, sans charges sociales o Abondement de l entreprise : Vous avez la possibilité d effectuer un versement annuel de au maximum, sans charges sociales ni impôt 7. L épargne pour la retraite (PERCO) : o Versement de la prime d intéressement : maximums par bénéficiaire, sans charges sociales (1) o Abondement de l entreprise : Vous avez la possibilité d effectuer un versement annuel de au maximum, sans charges sociales ni impôt (1) Ce montant s entend sous déduction de la partie des euros de la prime d intéressement que vous affecterez au PEE.

13 7-3 Optimisation pour le seul dirigeant, en modifiant le périmètre juridique 8. Le changement de statut. 9. L exfiltration du dirigeant. 10. Le multi statuts. 11. L optimisation intra-conjugale L analyse d opportunité de ces optimisations nécessite la réalisation d une étude spécifique.

14 8 Les étapes vers une rémunération globale optimisée 1. Détermination des gisements d optimisation pertinents, selon une grille de contrainte et d objectifs basée sur quatre critères principaux : o Désignation des bénéficiaires de l avantage. o Délai de perception de l avantage.. o Mode de perception de l avantage. o Aléa de perception de l avantage. 2. Evaluation des gains possibles : o Méthodologie : application de notre grille de lecture exclusive basée sur les trois chiffres clés, le coût pour l entreprise, le revenu immédiat et le revenu global. Nous pourrons ainsi mesurer les économies fiscales et sociales susceptibles d être enregistrées, après optimisation de votre système de rémunération. o Support : remise de l étude intitulée «Proposition d une rémunération globale optimisée». Elle synthétisera les effets des techniques d optimisation retenues sur le revenu immédiat et sur le revenu global - en rappelant la grille de contrainte et d objectifs qui a justifié leur sélection.