COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013

DANIELLE FAYSSE Préfecture d'ille et Vilaine COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D INTERET GENERAL ET A L AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU du projet d aménagement du Couesnon et du Groslay sur les secteurs des Ponts d Yné et de Galaché sur le territoire de la commune de FOUGERES Enquête n E13000448/35 18 novembre 2013 20 décembre 2013 1 RAPPORT D ENQUÊTE Fait à Rennes, le 16 janvier 2014

I - RAPPORT D ENQUÊTE 3 1.1 - OBJET DE L ENQUÊTE 3 1.2 - LE PROJET D AMENAGEMENT 3 1.2.1 - Caractéristiques principales du projet... 3 1.2.2 - Incidence des travaux... 6 1.2.3 - Aspects réglementaires... 7 1.3 - ORGANISATION DE L ENQUETE 10 1.3.1 - Travaux préparatoires... 10 1.3.2 - Composition du dossier d enquête... 10 1.3.3 - Publicité, affichage, information du public... 11 1.4 - DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE 12 1.5 - EXAMEN DES OBSERVATIONS 13 1.5.1 - Observations écrites... 13 1.5.2 - Observation orale... 13 1.6 - QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 14 Annexes 1- Procès-verbal de synthèse remis le 27 décembre 2013 2 Mémoire en réponse du 9 janvier 2014 2

I - RAPPORT D ENQUÊTE 1.1 - OBJET DE L ENQUÊTE La présente enquête publique unique porte sur le dossier, déposé le 12 mai 2013, par le Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon, dont le siège social est situé à Fougères Communauté, en vue d obtenir la déclaration d intérêt général (DIG) et l autorisation, au titre du code de l environnement (Loi sur l eau), des travaux de réaménagement du Couesnon et du Groslay sur le secteur des ponts d Yné et de Galaché à FOUGERES. Le Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon a pour mission de réaliser l entretien et la restauration des cours d eau du bassin versant du Haut Couesnon qui s étend sur 375 ha. Un programme d actions visant à restaurer la qualité de l eau et à améliorer les capacités hydrauliques, biologiques et paysagères du Couesnon et de ses affluents a été établi par le Syndicat et déclaré d intérêt général par arrêté préfectoral du 29 décembre 2010. Les travaux de réaménagement du Couesnon, objet de la présente enquête, font partie de ce programme. Une étude effectuée à l échelle des 13 principaux ouvrages hydrauliques du bassin versant, réalisée en 2011-2013, a permis de définir le contenu des travaux à réaliser. Le projet de réaménagement du Couesnon et du Groslay sur le secteur des ponts d Yné et de Galaché, qui fait l objet de la présente enquête unique, constitue l un des 13 ouvrages étudiés. 1.2 - LE PROJET D AMENAGEMENT 1.2.1 - Caractéristiques principales du projet Etat actuel En amont de la pisciculture de Galaché, située sur le site d un ancien moulin, le Couesnon ne s écoule plus dans son lit d origine en fond de talweg mais s écoule principalement dans le bief alimentant la pisciculture. Le lit naturel du Couesnon est localement bouché, notamment au droit du pont d Yné. Le bief est perché et l ancien lit suit le fond du vallon. Le Couesnon ne retourne dans son ancien lit, en périodes d eaux moyennes à hautes, que par deux ouvrages de décharge situés en amont de la pisciculture et par un bras actif qui se déverse en période de hautes eaux. Réglementairement, la pisciculture ne respecte pas le débit réservé du Couesnon, car celui-ci transite quasi exclusivement par le bief en situation d eaux basses à moyennes. Les ouvrages de décharge qui servent à maintenir la ligne d eau dans le bief constituent des obstacles à la migration piscicole et au flux sédimentaire à l échelle du site. Le cours naturel du Groslay, affluent en rive droite du Couesnon, passe par l arche Nord du pont d Yné. Or cette dernière est totalement envasée. De ce fait, le Groslay inonde la prairie amont et vient rejoindre vers le Sud le Couesnon, avant son entrée dans le bief, qui traverse l arche Sud des ponts d Yné. 3

Projet Les travaux envisagés visent à restaurer la continuité écologique et le franchissement piscicole sur le Couesnon entre les Ponts d Yné et la pisciculture de Galaché. Ils consistent à : - Créer, un nouveau lit du Couesnon à travers la prairie humide en amont de la route d Yné afin de faire passer le lit principal du Couesnon sous le pont d Yné Nord. Ce nouveau lit présentera un tracé en plan sinueux d environ 160 ml. Le volume de terrassement est dévalué à 3 800 m3, les matériaux extraits seront réutilisés pour les aménagements du bief. Les matériaux impropres seront évacués en décharge. - Réaménager la confluence du Groslay et du Couesnon en amont du pont Nord de la route d Yné sur une longueur de 120 ml et enlever les sédiments accumulés au niveau de l arche Nord du pont. Les analyses réalisées sur les sédiments à extraire font apparaitre des problèmes de pollution (Zinc et Nickel) devant le pont Nord et entre la diffluence actuelle du Groslay vers le Couesnon et le pont Nord. Les sédiments seront acheminés vers des sites de décharge adéquats. - Restaurer l ancien lit du Couesnon en fond de talweg en aval des Ponts d Yné et terrasser cet ancien lit sur un linéaire d au moins 800 ml. Le gabarit du nouveau lit devra être dimensionné pour recevoir le débit du Couesnon après prélèvement pour l alimentation du bief plus celui du Groslay. Les sédiments extraits, exempts de pollution, seront réutilisés dans le bief afin de créer des banquettes végétalisées destinées à réduire son lit mineur sur environ 1400 ml. - Créer, au niveau de l entrée du bief, un ouvrage de répartition composé : o d un seuil fixe sur le Couesnon permettant d assurer la libre circulation des poissons et de contrôler le niveau d eau vers le bief, avec une échancrure calibrée à la hauteur du débit réservé favorable à la vie aquatique dans le lit du cours d eau (100 l/s) ; o d un ouvrage fixe d admission sur le bief laissant transiter le débit nécessaire vers la pisciculture et limitant les débits de crues. - Installer, sur le bief à proximité de la pisciculture, un dispositif de dégrilleur-défeuilleur, couplé à une goulotte de dévalaison vers le Couesnon (qui nécessitera un débit permanent de 20l/s). Ainsi les poissons ne dévaleront pas dans les bassins et le bief conservera, un statut d eau libre. Le coût total de l opération est estimé à 451 953,00 TTC dont 14 352 pour la fourniture et la mise en place de la défeuilleuse. Le montant total des subventions (Agence de l Eau Loire Bretagne, FEDER, Région) est estimé à 357 256,80 TTC. Le solde, soit 94 696,20 TTC, restant à la charge du maître d ouvrage et du propriétaire de la pisciculture (l AAPPMA La Gaule Fougeraise) pour la défeuilleuse. Le schéma de la page suivante présente l ensemble des travaux projetés. 4

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1.2.2 - Incidence des travaux L étude d incidence, réalisée par le bureau d études SIMBIO de Lanvallay, datée de mai 2013, fait apparaitre les points suivants : - La ressource en eau souterraine ne sera pas impactée par les travaux, hormis temporairement durant certaines phases de travaux. - Le projet optimisera le débit prélevé sur le Couesnon par la pisciculture. - L incidence du projet sur l écoulement du Couesnon sera positive (création d une diversité de faciès et d écoulements). - La modélisation numérique des écoulements, état projeté, montre que : o 22 jours/an le débit dans le Couesnon sera inférieur à 100 l/s et que la pisciculture ne pourra être alimentée autant que nécessaire, o 73 jours/an environ le débit du Couesnon sera inférieur à 200 l/s donc la pisciculture sera alimentée à hauteur de 80 l/s, o 275 jours/an soit 75% du temps, le débit du Couesnon sera supérieur à 250 l/s, donc la pisciculture pourra être alimentée à hauteur de 100 l/s maximum. - La diversification des écoulements et des habitats aquatiques, ainsi que l utilisation de techniques végétales vont améliorer les capacités hydrologiques et biologiques du cours d eau et favoriser le phénomène d auro-épuration de la rivière. - Les eaux pluviales provenant de l Est de la ville de Fougères et de la zone d activité seront toujours collectées dans le lit actuel du Groslay. - A l aval des ponts d Yné, des canalisations d eau pluviales de la ville de Fougères seront collectées directement dans le cours d eau. - La totalité des travaux de recréation du lit du Couesnon se fera à sec. Les cours d eau resteront dans leur état actuel, isolés par des bouchons terreux en amont et en aval. L écoulement des cours d eau ne sera réorienté dans le nouveau lit que lorsque ce dernier sera terminé. L incidence du projet sur le milieu aquatique sera réduite pendant les travaux. - La prairie humide située en amont des ponts d Yné va évoluer vers des formations moins hygrophiles, mais conservera son caractère humide lié à la présence inchangée de la nappe. - L ensemble des opérations auront à terme un impact positif sur les milieux naturels : la circulation piscicole sera rétablie, les habitats aquatiques et rivulaires seront diversifiés. - Le projet n aura pas d incidence sur les sites Natura 2000, car ils sont très éloignés du secteur concerné par les travaux. - La qualité des eaux prélevée par la pisciculture sera améliorée car le Groslay, dont la qualité varie en fonction de la pluviométrie, ne transitera plus par le bief. - Pour assurer son fonctionnement à capacité actuelle, la pisciculture a besoin de 50 à 100 l/s selon les saisons. Compte tenu du débit réservé du Couesnon, 100 l/s, la modélisation hydraulique montre que pendant environ 20% du temps sur l année (situations d étiage sévères et modérés) des problèmes d alimentation en eau de la pisciculture pourront survenir. Les solutions avancées pour remédier à la situation sont la réduction de la production de poissons, l installation d un système d aération des bassins, ou l installation d un pompage occasionnel dans la nappe ou dans l étang (solution nécessitant une autorisation au titre de la Loi sur l eau). 6

- Les travaux envisagés sont compatibles avec la Directive Cadre européenne sur l Eau, le SDAGE 2010-2015 et les objectifs du SAGE Couesnon car ils visent à reconstituer la continuité écologique du Couesnon, à mettre en conformité les prélèvements d eau du Couesnon par la pisciculture et préservent la fonctionnalité des zones humides. 1.2.3 - Aspects réglementaires Le dossier d enquête unique préalable à la déclaration d intérêt général et à l autorisation au titre de la loi sur l eau a été déposé le 22 mai 213. Cette opération est soumise à autorisation au titre des articles L.211-7, L.214-1 à L.214-11 et L.215-14 à L.215-18 et R.214-1 à R.214-56 du code de l environnement. Les rubriques de la nomenclature annexée à l article R. 214-1 du Code de l environnement concernées par le projet sont les suivantes : 1. 2. 1. 0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2 D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). La pisciculture fait l objet d un arrêté d autorisation. Le prélèvement de la pisciculture est supérieur à 5% du débit du cours d eau. D autre part, la phase de travaux au niveau du bief requiert l interruption de l alimentation pendant une période estimée à 2 mois. Pendant ce temps l alimentation de la pisciculture se fera par pompage dans la nappe d accompagnement au niveau du plan d eau situé en rive droite, au droit de la pisciculture. Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0. 3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1 Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2 Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. La mise en place d un ouvrage de répartition du débit à l entrée du bief constitue un obstacle à l écoulement des crues ainsi qu à la continuité écologique. Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.1.1.0 : 7

3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Le linéaire concerné est de l ordre de 2400 ml de cours d eau. Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.1.2.0. 3. 1. 4. 0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). Il est prévu des enrochements sur un linéaire maximum de 40 ml à l amont et à l aval des ponts d Yné et de l ouvrage de répartition. Le projet est soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.1.4.0. 3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1 Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2 Dans les autres cas (D). Le projet est soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.1.5.0. 3. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 1 Supérieur à 2 000 m3 (A) ; 2 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ; 3 Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). Les travaux requièrent l enlèvement d environ 100 m3 de sédiments. Les analyses effectuées indiquent 2 valeurs supérieures au niveau de référence S1 (pollution par le zinc et le nickel). Le projet est soumis à autorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0. 3. 3. 1. 0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1 Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). 8

Dans le cas où la surface de la zone humide en amont des ponts d Yné est impactée, la rubrique 3.3.1.0 est potentiellement concernée. L arrêté d ouverture d enquête publique précise que la présente enquête est aussi préalable à la Déclaration d Intérêt Général du projet d aménagement du Couesnon et du Groslay, conformément à l article L.2.1.1-7 du code de l environnement et L.151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime. L enquête publique unique est organisée selon les modalités définies à l article R.123-1 à R.123-27 du code de l environnement. L avis de l Autorité Environnementale sur le projet d aménagement n a pas été sollicité. 9

1.3 - ORGANISATION DE L ENQUETE 1.3.1 - Travaux préparatoires M. le Préfet d Ille et Vilaine a demandé la désignation d un commissaire enquêteur en vue de procéder à l enquête publique unique par courrier enregistré le 27 septembre 2013 au greffe du Tribunal Administratif. M. le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné, par ordonnance du 9 octobre 2013, Mme Danielle FAYSSE, urbaniste juriste, en qualité de commissaire enquêteur ainsi que M. Yves MONNIER, chargé de direction à l Institut Régional du Patrimoine, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique a été pris le 24 octobre 2013. Il fixe les dates d'enquête du lundi 18 novembre 2013 au vendredi 20 décembre 2013 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs. Le 14 novembre 2013, le commissaire enquêteur a rencontré Mme Muriel DELLINGER, chargée du dossier au Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon. Cette réunion a permis d obtenir des explications sur le projet. Il a été décidé de compléter le dossier d enquête par : - une note de présentation du projet ; - un plan général des travaux projetés à une échelle plus grande que celle du schéma figurant dans le dossier à l annexe 1, - un lexique donnant les définitions des termes techniques employés dans le dossier d enquête. Il a également été convenu de tenir à la disposition du public l arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien des cours d eau situés sur le bassin versant du Haut Couesnon. Suite à cette réunion, le commissaire enquêteur a procédé à une visite du site concerné par le projet d aménagement : secteurs des prairies d Yné, du Groslay, du confluent Groslay- Couesnon, de la pisciculture de Galaché. 1.3.2 - Composition du dossier d enquête Le dossier d enquête était constitué de : Un arrêté préfectoral, en date du 24 octobre 2013, ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ; Une note de présentation du projet (4 pages) ; Un dossier de demande d autorisation au titre du code de l environnement et de Déclaration d Intérêt Général, daté de mai 2013, comprenant : 10

- l identification du demandeur, - la localisation des travaux, - le contexte et la description des travaux envisagés, - la justification de l intérêt général des travaux, - l estimation prévisionnelle du coût des travaux, plan de financement et planning de réalisation, - un chapitre sur l entretien ultérieur, - les textes législatifs et réglementaires applicables ainsi que la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, - l étude d incidence: état actuel du site, détermination des incidences des travaux, incidences particulières pendant les travaux, mesures compensatoires, moyens de surveillance, - compatibilité de l opération avec les disposions de la DCE du SDAGE et le SAGE du Couesnon, - 5 annexes. Un plan format A3 des travaux envisagés ; Un lexique, réalisé à la demande du commissaire enquêteur ; Le registre d enquête publique. En outre et à la demande du commissaire enquêteur, l arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 déclarant d intérêt général les travaux de restauration et d entretien des cours d eau situés sur le bassin versant du Haut Couesnon a été annexé au dossier d enquête publique. 1.3.3 - Publicité, affichage, information du public Les formalités d'affichage en mairie de Fougères, sur un panneau d affichage extérieur, (format A4, fond blanc) ainsi que sur le site de la pisciculture de Galaché (panneau sur fond jaune, format A2) ont été constatées le 14 novembre par le commissaire enquêteur. A sa demande, un autre panneau a été installé, le 18 novembre 2013, sur le giratoire situé à proximité immédiate du pont d Yné Nord. L affichage de l avis d enquête à l hôtel de Ville et aux services techniques, 47 ave G Pompidou a fait l objet d un certificat d affichage établi le 20 décembre par M. Le Maire de Fougères. L'enquête a été annoncée dans les journaux suivants : 1 er Avis - Ouest France du 29 octobre 2013; - La Chronique Républicaine du 31 octobre 2013. 2 ème avis - Ouest France du 18 novembre 2013; 11

- La Chronique Républicaine du 21 novembre 2013. L enquête a également été annoncée sur le site Internet de la préfecture d Ille et Vilaine. 1.4 - DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE A compter du 18 novembre 2013, le dossier d enquête a été tenu à disposition du public pendant 33 jours à la mairie de Fougères, direction de la citoyenneté, aux jours et heures habituels d ouverture. Le commissaire enquêteur a tenu 3 séances de permanence en mairie de Fougères direction de la citoyenneté. - Le lundi 18 novembre 2013 de 8 heures 30 à 11 heures 30 ; - Le mercredi 4 décembre 2013 de 14 heures 30 à 17 heures 30; - Le vendredi 20 décembre 2013 de 14 heures 30 à 17 heures 30. Il y a reçu 1 personne. L enquête a uniquement intéressé les membres de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques AAPPMA Gaule Fougeraise qui exploite la pisciculture de Galaché, directement impactée par le projet de réhabilitation du lit du Couesnon. Le projet d aménagement du Couesnon et du Groslay et la demande de déclaration d intérêt général de ces travaux ont donné lieu à 2 observations écrites et une observation orale. Le procès-verbal de synthèse, accompagné d une liste de questions, a été remis le 27 décembre 2013 à M. le Président du Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon (annexe n 1). 12

1.5 - EXAMEN DES OBSERVATIONS 1.5.1 - Observations écrites R1, inscription en date du 6 décembre : mention de la visite de Mme MAUDET Annie, 35 rue V Hugo 35300 FOUGERES, au nom des associations Eau et rivières de Bretagne et AAPPMA La Gaule Fougeraise. R2, courrier déposé le 19 décembre, signé de M. LEDUC, président de l AAPPMA La Gaule Fougeraise. Conclusions émises par Mme MAUDET : L AAPPMA, propriétaire de la pisciculture, annonce qu elle ne dispose d aucune trésorerie et émet les réserves suivantes : - Page 17, poste 6.3 financement des travaux : le comité syndical a arrêté à 2000 la prise en charge financière de la défeuilleuse par la pisciculture. Elle assurera l entretien du bief à l aide de la défeuilleuse. - Page 20, la pose de la grille ne devra pas être à la charge de la pisciculture. - Page 58, paragraphe 9.1.7 : il n est pas prévu de solution pour l approvisionnement en eau de la pisciculture en période d étiage. Il semble nécessaire que la demande d autorisation de pompage et son financement soient prises en compte dans le dossier d aménagement. - Le dossier d aménagement doit intégrer l élagage ou l abattage des arbres situés le long du bief, sur la propriété du Conseil Général car ils penchent dangereusement et créent des obstacles. L association s est portée volontaire pour effectuer ces opérations. 1.5.2 - Observation orale M. SALMON, vice-président de l AAPPMA est venu, à la demande du président de cette association, remettre au commissaire enquêteur un courrier identique à celui déposé la veille et enregistré sous la référence R2. Outre le commentaire de ce courrier, il a apporté oralement les précisions suivantes : - L association La Gaule Fougeraise compte environ 1500 adhérents, ses moyens financiers sont limités. - La localisation de la «défeuilleuse» n est pas définitive, son coût apparait sous-estimé. - Les rempoissonnements ont lieu de mars à juin. Pendant la période de production maximale de la pisciculture, d octobre à mai, les besoins en eau s élèvent à 100 l/s. En dehors de cette période, les besoins sont moins importants (50 l/s) puisque les stocks de poissons diminuent. L aménagement projeté pose cependant problème en période d étiage lorsque le débit du Couesnon est inférieur à 150 l/s car le débit réservé du Couesnon est de 100 l/s. - L association assurera le rétablissement de l alimentation en eau de la pisciculture pendant la période de travaux mais pas au-delà car elle n en a pas les moyens. - L association a demandé la mise en place d une période d observation de 1 an avant la mise en place définitive du seuil de répartition du débit entre le Couesnon et le bief. 13

1.6 - QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 1. Pourquoi l enquête publique ne concerne-t-elle que la commune de Fougères? Le projet ne s étend-il pas également sur la commune de Javené? 2. Les travaux de restauration et d entretien des cours d eau situés sur le bassin versant du Haut-Couesnon ont été déclarés d Intérêt Général par arrêté préfectoral du 29 décembre 2010. Il est précisé, page 15 du dossier d enquête, que l opération qui fait l objet de la présente enquête publique est inscrite dans cet arrêté préfectoral. Dans ce cas pourquoi cette enquête est-elle dite préalable à la Déclaration d Intérêt Général? 3. Mise en place de la défeuilleuse : quel sera le solde restant à la charge de la pisciculture? 4. Qui assurera la pose de la grille? 5. Il est précisé, page 58 du dossier d enquête, que «la modélisation hydraulique estime que pendant 20% du temps sur l année, des problèmes d alimentation en eau de la pisciculture peuvent survenir en fonction des conditions hydrologiques et que la pisciculture devra envisager des solutions». Ces solutions sont : - Limiter la production de poissons. - Installer une pompe d aération dans les bassins. - Installer un pompage occasionnel dans la nappe ou dans l étang. Sauf erreur, le dossier ne comporte pas de demande d autorisation de pompage au profit de la pisciculture en période d étiage. Cette mesure compensatoire n est pas prévue dans l actuel dossier d enquête. Qui la financera? Fait à Rennes le 16 janvier 2014 Danielle FAYSSE Commissaire enquêteur 14

ANNEXES 1 - Procès-verbal de synthèse remis le 27 décembre 2013 15

2 Mémoire en réponse du 9 janvier 2014 16