Professionnels RAPPORT DE VISITE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE protegys courtage 2012 - documents non contractuels www.protegys-courtage.fr
Rapport de Visite LA LES VISITE CONDITIONS DU RISQUE, DE SOUSCRIPTION UN ÉLÉMENT INDISPENSABLE Elle constitue la première étape de la souscription et vous donne la possibilité : d étudier les caractéristiques des locaux pour mesurer notre engagement ; de connaître toutes les informations nécessaires à la souscription : état général des locaux, type de construction, vérification de l installation électrique (entretien, contrôle annuel...), moyens de fermeture existants adaptés au risque (isolement, environnement), moyens de prévention incendie (lesquels, leur nombre et leur positionnement) ; de sensibiliser l assuré aux mesures de protection indispensables. La visite de risque permet d assurer des risques de qualité et de conserver la compétitivité de notre tarif. La visite du risque est aussi une opportunité de mieux connaître l assuré et de lui proposer d autres produits selon ses besoins. LES INFORMATIONS GÉNÉRALES LE SOUSCRIPTEUR Nom, Prénom :... Situation de famille :... Adresse :... Code postal/ville :... Téléphone :... Portable :... Fax :... SOUSCRIPTEUR OU RAISON SOCIALE :... Adresse du risque si différente :...... Qualité : PO LO LA SOCIÉTÉ Selon le statut : N Répertoire des métiers :... N SIREN / SIRET :... N Registre du Commerce :... Affaire nouvelle :... Remplacement :... Date d effet :... /... /... Date d échéance :... /... /... Fractionnement : Annuel Semestriel Trimestriel Activité principale :... Code activité MRP :... Activité secondaire :... Code activité MRP :... 2
Rapport de Visite LA LOCALISATION DU RISQUE Local situé dans un centre commercial* : Protection des locaux (centre commercial et local commercial) : Renonciation à recours Vous devez impérativement récupérer le bail avant de renseigner les questions suivantes relatives aux recours : du propriétaire contre le(s) locataire(s) du locataire contre le propriétaire contre les assureurs LES STANDARDS DE CONFORMITÉ Bâtiment construit pour au moins 75 % en matériaux durs : Bâtiment couvert pour au moins 75 % en matériaux durs : Présence de liquide ou gaz inflammables limitée à 500 l : Présence de matières plastiques alvéolaires en emballages vides limitée à 5 m 3 : Absence de vitrines mobiles ou terrasses vitrées sur trottoir e ou place : (Si, la garantie Bris de glaces et enseignes ne s'appliquera pas) Les locaux ayant un usage principal de dépôt, entrepôt ou réserve : Les locaux se trouvent dans une zone industrielle : (Si, la garantie Vol et vandalisme ne s'appliquera pas) Les locaux se trouvent à plus de 300 m de bâtiments d habitation régulièrement habités : (Si, la garantie Vol et vandalisme ne s'appliquera pas) LE RISQUE Surface totale développée de tous les locaux :... m 2 (y compris annexes, caves, greniers et garages) Chiffre d affaires total :... Dont :... % activité secondaire Valeur totale du contenu :.................. Total :... Matériel professionnel (équipements, machines, instruments, mobilier professionnel, enseignes) Mobilier personnel utilisé à des fins professionnelles (maxi 16 fois l indice) Objets d art et de décoration (maxi 20 % du capital contenu) Marchandises de l activité Archives Espèces, titres et valeurs (Les objets confiés doivent être compris dans cette somme) 3
Rapport de Visite LES GARANTIES Responsabilité civile (RC) Nombre de personnes ou de professionnels : Incendie Événements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Contenu à assurer en Incendie :... Vol et vandalisme Inoccupation supérieure à 45 jours* : Garantie pendant l inoccupation demandée : Présence d un coffre-fort scellé ou encastré : Type :... Année de fabrication :... Dimensions :... Poids... Capitaux à garantir Capital à assurer en vol et vandalisme :... Capital complémentaire vol en coffre-fort :... Maximum 16 000 Capital complémentaire transport de fonds :... Maximum 16 000 Autres éléments d appréciation (voisinage, présence de plots devant la devanture, environnement général...) :............... Dégâts des eaux (DDE) Bâtiment ou risques locatifs* à garantir : Contenu à garantir (maxi celui du contenu incendie) :... 1 er risque *Si l assuré est locataire, la réponse doit être oui Matériels et marchandises transportés : Capital à garantir :... Dommages électriques et bris de machines : Capital à garantir :... Bris des glaces (BDG) et enseignes Vitrines : Garantie des «enseignes» Capital complémentaire : Garantie des produits verriers intérieurs Capital complémentaire : Garantie sans franchise : Si premier risque Capital global sur l ensemble (vitrine, enseigne, produits verriers) (Pour les locaux disposant d une vitrine)...... ml...... Dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce Capital à garantir :... Perte d exploitation (PE) Frais supplémentaires d'exploitation Montant des frais à garantir :... 4
Rapport de Visite LES FRANCHISES Franchise générale... FFB Options : Sans franchise Générale 0.30 fois l'indice FFB 0.60 fois l'indice FFB 0.90 fois l'indice FFB 1.50 fois l'indice FFB LES ANTÉCÉDENTS Nombre de sinistre(s) sur 24 mois : dont : Incendie et événements assimilés Vol et vandalisme Catastrophes naturelles Autres Nature Date Montant Circonstances......... Mesures de prévention prises suite au(x) sinistre(s).................. Résiliation Compagnie : Redressement ou liquidation judiciaire : LA PRÉVENTION VOL Activité avec Niveau de protection 1 Chauffage-Climatisation (commerce d'appareils de) sans pose, ni installation Fleuriste fleurs artificielles Fromager-Crémier Laverie Automatique Médecin généraliste, spécialiste Poissonnerie Surgelé (vente de surgelé) en magasin spécialisé 5
Rapport de Visite Activité avec Niveau de protection 2 Activités comptables (bureau) Activités de Métreurs et/ou Géomètres (bureau) Activités juridique (bureau) Administration d'entreprises (bureau) Administration d'immeubles et autres biens immobiliers (bureau) Agence de mise à disposition de personnel Agence de travail temporaire Agences immobilières Agences, conseil en publicité (bureau) Analyses, essais et inspections techniques (bureau) Artisanat de Poteries, Céramiques (commerce de détail) Auto-école (bureau) Auxiliaire d'assurances (bureau) Boucherie, charcuterie avec une tolérance pour la vente de vins, alcools et produits d'épicerie fine Boulangerie-pâtisserie Bureau d'études d'étanchéité Diététicien Carrelage-mosaïque-céramique (commerce de détail) Charcutier-Traiteur avec une tolérance pour la vente de vins et produits d'épicerie fine Cheminées (commerce de détail) Conseil en systèmes informatiques (bureau) Conseil pour les affaires et la gestion (bureau) Dépôt de pain et/ou pâtisserie (sans fabrication ni cuisson) Draperie tissus velours soieries en magasin spécialisé (sans confection) Gestion de supports de publicité Ingénierie, études techniques (bureau) Librairie, papeterie, fournitures pour bureau (sans meubles), journaux Luminaires et lustres en magasin spécialisé (sans installation) Machines à coudre ou à tricoter (magasin spécialisé) Mercerie et laines à tricoter (sans effets d'habillement) Opticien Papiers peints, peinture, revêtements souples sols et murs en magasin spécialisé Pharmacie (sans laboratoire d'analyses médicales) Profession libérale (non médicale) Salon de coiffure avec tolérance de soins esthétiques pour maxi 20 % de l activité Secrétariat et traduction (Bureau) Supports juridiques de gestion de patrimoine (bureau) Tissus d'ameublement-rideaux-voilages en magasin spécialisé Toilettage d'animaux Vente de café et thé sans torréfaction Vente de fournitures pour dessins, peintures et loisirs créatifs Activité avec Niveau de protection 3 Activités d'architecture (bureau) Agences de voyage Alimentation générale = <250m² Bijoux fantaisie (commerce de détail) Chaussures (vente au détail) Droguerie-Quincaillerie sans pose, ni installation 6
Rapport de Visite Electricité (vente, réparation sans pose) Doreurs-encadreurs (sauf tableaux de valeur) Esthéticienne (sans fabrication de produits, sans liposuccion et sans dermopigmentation/maquillage permanent) Institut de beauté (sans épilation laser ou par lumière pulsée) Décoration de la maison (céramique, vaisselle, lustrerie, linge de maison) Paysagiste-Jardinier Pressings-teintureries Serrurier non bâtiment (commerce de détail) Vins et spiritueux (commerce de) Tolérance en cigares de 1500 en prix d'achat Activités avec Exclusion de la garantie Vol Armurerie-coutellerie (commerce de détail) Vente d'articles religieux Vente d'articles et d'équipement de sport Bijouterie-horlogerie (détaillant) Commerce de détail de meubles Disques cassettes (commerce de détail) Electroménager, avec radio, télévision, hi-fi, matériel informatique (sans DVD) Epicerie fine Fournitures de bureaux (commerce de détail) Fourrure-Pelleterie sans confection (commerce de détail) Galerie d'art, Tableaux, estampes, gravures, lithographies (commerce de détail) Informatique-Bureautique sans service après-vente (commerce de détail) Lingerie féminine, sous-vêtements (commerce de détail) Mobilier de bureaux en magasin spécialisé Primeur fruits et légumes Salon de thé, glacier Vente de cadeaux souvenirs, d'articles de voyage, d'article et produits régionaux Tabac et articles de fumeurs Tailleur-couturier-atelier de confection (sans réparation) Tapis faits main ou anciens (commerce de détail) Vêtements de cérémonies en magasin spécialisé Vêtements spécialisés (enfants, grande taille, de travail, de mariage) sans cuir/peau Photographie, studio de prises de vues, avec ou sans vente d'appareils et de laboratoire Vente d'articles et équipements de bureaux avec ou sans matériel informatique Vente d'articles et équipements de bureaux sans matériel informatique 7
Rapport de Visite Niveaux de protection Vitrines Impostes, lucarnes Devantures Portes de devanture Portes secondaires dissociées de la devanture Pour toutes les autres ouvertures situées à moins de trois mètres du sol Niveau 0 Pas d exigence particulière 1 système de fermeture (à double entrée si partie vitrée) 1 système de fermeture (à double entrée si partie vitrée) Pas d exigence particulière Niveau 1 Pas d exigence particulière 2 systèmes de fermeture ou un seul à deux points d ancrage (à double entrée si partie vitrée) Tous types de porte : SOIT protégée par grille extensible ou à enroulement ou rideau métallique SOIT munie de 2 systèmes de fermeture ou un seul à deux points d ancrage (avec si partie vitrée protection par barreaux ou grilles et système de fermeture à double entrée) Volets, persiennes, barreaux OU Grille ou rideau métallique Niveau 2 Grille extensible ou à enroulement OU Produits verriers type P6 à P8 Protection identique aux vitrines OU 2 systèmes de fermeture ou un seul à deux points d ancrage (plus si partie vitrée, protection par grille ou barreaux et système de fermeture à double entrée) Tous types de porte : SOIT protégée par grille extensible ou à enroulement ou rideau métallique SOIT munie de 2 systèmes de fermeture ou un seul à deux points d ancrage (avec si partie vitrée protection par barreaux ou grilles et système de fermeture à double entrée) Volets, persiennes, barreaux OU Grille ou rideau métallique Niveau 3 Rideau métallique plein à lame ou à enroulement OU Grille extensible ou à enroulement intérieure OU Produits verriers type P6 à P8 ET grille extensible ou à enroulement Protection identique aux vitrines Porte pleine protégée : SOIT par blindage et munie de 3 systèmes de fermeture de sûreté ou 1 seul à trois points d ancrage SOIT par rideau métallique plein Volets métalliques OU Barreaux espacés de 17 cm au maximum OU Rideau métallique plein 8
Rapport de Visite LA PRÉVENTION INCENDIE L incendie est un risque grave aux dommages matériels très élevés et aux dommages immatériels souvent paralysant pour l entreprise. Quatre minutes suffisent pour qu une simple flamme se transforme en incendie incontrôlable. Quels sont les moyens de prévention existant : Électricité vérifiée annuellement : Extincteurs mobiles vérifiés annuellement : Interdiction de fumer : Autres moyens présents : RIA : exutoires de fumées : détection automatique : stockage des emballages à plus de 12 m : autres :............... Le clausier INCENDIE met à votre disposition : des clauses répondant aux besoins des branches d activités les plus sensibles : Boulangerie pâtisserie Boucherie Commerce de meubles une série de clauses dédiées aux autres activités (dites non sensibles). LA PRÉVENTION INCENDIE Périmètre produit Surface Surface globale quelque soit le code d'activité Sauf : - Supermachés 500 m 2 250 m 2 inférieure ou égale à Limite pour souscription immédiate Capital incendie contenu Limite pour souscription différée (avec accord préalable du service de souscription de Protegys Courtage) 150 00 300 000 inférieure ou égale à Chiffre d affaires Limite du chiffre d'affaires 1 000 000 inférieure ou égale à 9
Rapport de Visite Conditions de souscription par garantie RC, DR, Evénements climatiques, Cat. Nat. Attentats et acte de terrorisme, Effondrement et Incendie et événements assimilés Dommages électriques et bris de machines Dégâts des eaux Bris de glaces et enseignes Vol et vandalisme Matériels et marchandises transportés Perte d exploitation Frais suppléme taires d exploitation Dépréciation de la valeur vénale du fonds de commerce Codes activité permettant la souscription de la garantie Codes activité excluant la souscription de la garantie CA 1 000 000 Nbr de personnes/ professionnels : 12 max. Capital > 5 000 et 300 000 (avec accord préalable si compris entre 150 001 et 300 000 ) Capital 35% du capital Incendie et événements assimilés si < 150 000 euros OU 25% si capital Incendie et événements assimilés compris entre 150 001 et 300 000 euros. Exclu 10
Rapport de Visite LE LEXIQUE Bâtiment Superficie : Ensemble des locaux, annexes, dépendances, caves, greniers, combles occupés et/ou aménagés. Les aménagements incorporés au bâtiment font partie des locaux. Tolérance d erreur dans le calcul : 10% maximum (au-delà RP) Bris des glaces Les vitrages doivent avoir une hauteur maximum de 3,20 m et une longueur maximum de 6 m en un seul élément. Bris de machines Valeur du matériel professionnel (hors informatique) est comprise entre 0,75 et 40 fois l indice. Important : La garantie Dommages électriques n est acquise sur l informatique que si la garantie Bris de machines a été souscrite. Centre commercial Définition : Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d un centre commercial s ils sont réunis sur un même site et s ils satisfont l une des trois conditions suivantes : ils bénéficient d aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l accès des divers établissements ; ils font l objet d une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d immeuble ; ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l exploitant. Protection du centre : tous les accès à ce centre (y compris les portes d accès secondaires ou livraison) doivent être fermés par des grilles en dehors des heures et jours d ouverture, gardienné (rondes de surveillance, par un système vidéo ), n avoir aucun commerce avec vitrine donnant sur l extérieur du centre commercial. Si au jour du sinistre, les mesures de protection présentes ne correspondent pas avec ce que nous avons demandé ci-avant, l indemnisation qui vous est due sera réduite de 20 % Importance des enjeux, les renonciations à recours La souscription réclame certaines précautions, notamment en ce qui concerne les renonciations à recours. Nous attirons spécialement votre attention compte tenu de la concentration des valeurs. D autant qu il n y a pas de convention d abandon de recours sauf dans les centres commerciaux de plus de 20 00 0 m 2. Pour les centres commerciaux de plus de 3 000 m 2 et de moins de 20 000 m 2, s il n y a pas de clause de renonciation à recours dans le bail, nous ne devons pas prendre le risque en souscription sauf dérogation exceptionnelle accordée par le siège. 11
Rapport de Visite LE LEXIQUE Contenu Matériel professionnel, mobilier personnel à usage professionnel, les marchandises, les biens confiés, les espèces, titres valeurs et les archives. Sont exclus les véhicules à moteurs et leurs remorques, les objets précieux (sauf si ce sont des marchandises). Dommages électriques Il est possible de souscrire un capital complémentaire dans la limite du montant du capital de la garantie Incendie et événements assimilés. Inoccupation Pour son calcul, il convient d additionner toutes les périodes de fermeture supérieures à 3 jours consécutifs dans l année. Marchandises et matériel transportés En ce qui concerne le ou les véhicule(s), il est obligatoire que l assuré en soit propriétaire et il est indispensable que ce soit lui (ou un salarié) qui conduise le véhicule. Perte d exploitation Cette garantie permet de pallier à l'interruption ou la réduction temporaire de l'activité professionnelle assurée. Il s'agit soit de la perte de marge brute, soit de la perte de revenus (ou honoraires) professionnels, soit des frais supplémentaires d'exploitation. Responsabilité civile Personnes : Toute personne travaillant au moins à mi-temps et les saisonniers travaillant plus d un mois par an que ces personnes soient ou non salariées. Le patron est aussi compté. Professionnels : Le nombre de professionnels (c est-à-dire le nombre de personnes ayant les diplômes nécessaires et pratiquant dans le cadre du cabinet assuré) est demandé à la place du nombre de personnes pour les activités suivantes : Expert automobile (672Z130) Agent immobilier (703A000) Avocat (714A100) Expert-comptable (741C120) Vitrine Par vitrine nous entendons : la vitrine elle-même + les portes d accès vitrées + les pavés de verres. Fait le... /... /... à... Signature de l'apporteur : 12