FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance ayant pour objet le remboursement d un prêt et portant application de l article L.312-6-2 du code de la consommation, et projet d arrêté précisant le format et le contenu de la Fiche standardisée d information relative à l assurance ayant pour objet le remboursement d un prêt. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche : 25 Février 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance ayant pour objet le remboursement d un prêt et portant application de l article L.312-6-2 du code de la consommation, et arrêté précisant le format et le contenu de la Fiche standardisée d information relative à l assurance ayant pour objet le remboursement d un prêt. Objectifs L article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit la remise obligatoire, pour tout intermédiaire d assurance ou organisme d assurance, d une fiche standardisée d information (FSI) sur l assurance à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d un crédit immobilier. Le projet de décret en Conseil d Etat précise les modalités de remise de cette fiche ; le projet d arrêté en fixe le format et le contenu. Il s agit de remettre au candidat à l emprunt et à l assurance une fiche non contractuelle, la plus lisible et pédagogique possible, qui l informe des exigences générales de son prêteur en matière d assurance, des principales caractéristiques du contrat d assurance qui lui est présenté et du coût estimatif de l assurance. Contraintes nouvelles Obligation de remise d une fiche d information harmonisée à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d un crédit immobilier Allégements et simplifications Il n existait pas d obligation légale de remise d une FSI avant les dispositions de l article 60 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. La remise d un document d information est toutefois prévue par un accord de place d avril 2010. La mise en place de cette fiche standardisée d information permettra l harmonisation des informations sur l assurance, en facilitera la lecture et permettra dès lors aux candidats à l emprunt et à l assurance de faire des comparaisons éclairées entre les différents contrats d assurance qui leurs seront proposés. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code de la consommation, création d un article R.312-0. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséq uence d une décision de justice Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 2
préciser Décret en Conseil d Etat Obligation de remise de la FSI. Le présent décret prévoit la remise d une FSI à chaque candidat à l emprunt et à l assurance. Application Polynésie française et Nouvelle Calédonie Article 1 (R.312-0) Article 2 Cet article est pris en application des articles L.312-6-1 et L. 312-6-2 du code de la consommati on, issus de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cet article prévoit l extension des dispositions relatives à la FSI en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie Entrée en vigueur Article 3 Cet article prévoit une entrée en vigueur le 1 er octobre 2015. Article d exécution Article 4 3
Arrêté FSI Précisant le format et le contenu de la FSI. Le présent arrêté prévoit un modèle de FSI suivant un format, un ordre et un contenu préétabli. Article 1 Cet article est pris en application de l article L. 312-6-2 du code de la consommati on, issus de l article 60 de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Application Polynésie française et Nouvelle Calédonie Article 2 Cet article prévoit l extension des dispositions relatives à la FSI en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie Entrée en vigueur Article 3 Cet article prévoit une entrée en vigueur le 1 er octobre 2015 Article d exécution Article 4 Annexe : modèle de FSI 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FFSA GEMA FBF Les textes ont fait l objet de nombreux échanges avec la place. La FFSA, le GEMA, la FBF, l ASF et la FNMF, membres du CCLRF, se sont prononcés formellement lors du CCLRF du 13 février 2015. ASF FNMF CCSF CCLRF ACPR Consultation publique 5 février 2015 13 février 2015 Commissions consultatives Le CCSF a rendu un avis le 5 février 2015. Les professionnels (dont les courtiers bancaires et en assurance) et les associations de consommateurs étaient représentés. Les textes, soumis au CCLRF du 13 février 2015, ont recueilli un avis favorable Autres (services, autorités indépendantes ) Les textes ont fait l objet de nombreux échanges avec l autorité de contrôle prudentiel. L ACPR, membre du CCLRF, s est prononcée formellement lors du CCLRF du 13 février 2015. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les textes affectent les organismes d assurance et intermédiaires d assurance proposant et distribuant des contrats d assurance emprunteur. A cet égard, ils touchent également les réseaux bancaires et sociétés financières lorsqu elles proposent des produits d assurance emprunteur en complément de leur offre de crédit. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 5
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 >0 0 0 0 Gains et économies >0 0 0 0 0 Impact net >0 <0 0 0 0 >0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Organismes d assurance et intermédiaires Banques et sociétés financières Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Tous les organismes et intermédiaires d assurance proposant des contrats d assurance emprunteur Tous les organismes distribuant des crédits immobiliers et proposant la souscription de contrats d assurance emprunteur. Environ 300 intermédiaires en assurance et organismes assureurs. Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 0 >0 0 0 0 0 0 <0 0 <0 Détails des impacts sur les particuliers 6
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies Impact net Nombre de personnes concernées >0 0 0 Tous les candidats potentiels à l emprunt et à >0 0 0 >0 l assurance. Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Charges nouvelles Gains et économies Impact net Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Gains et économies Impact net Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 7
Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles >0 0 0 Gains et économies >0 >0 >0 Impact net >0 >0 >0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles >0 Gains et économies >0 Impact net >0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement La FSI permettra de délivrer des informations sur l assurance emprunteur, de manière lisible et harmonisée dans leur format mais aussi dans leur contenu et leur présentation. Ainsi, les candidats potentiels à l emprunt et à l assurance pourront mieux comparer les offres d'assurance qui leurs seront proposées et faire jouer la concurrence. Destinataires Les organismes d assurance et de crédit, les intermédiaires d assurance et en crédit et l ensemble des emprunteurs. Justification des mesures La loi comporte une série de mesures destinées à réformer le marché de l assurance emprunteur. Elle vise ainsi à améliorer l information du consommateur, à éclairer ses choix, à renforcer la concurrence et, in fine, à réduire le coût de l assurance emprunteur. L obligation de remise d une FSI est l une des composantes essentielles de cette réforme car elle permet d accroître la transparence et la comparabilité des offres en concurrence. 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de Administrations centrales Tout intermédiaire en assurance ou organisme d assurance devra remettre une FSI à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d un crédit immobilier. Cette fiche d information harmonisée vient en substitution du document actuellement remis en vertu d un accord de place d avril 2010. L accroissement de la concurrence sur le marché de l assurance emprunteur va renforcer l incitation des professionnels à innover pour améliorer leurs offres commerciales et en accroître la compétitivité. Les candidats à l emprunt et à l assurance auront une meilleure connaissance sur les contrats d assurance emprunteur qui leur sont proposés et pourront mieux faire jouer la concurrence. La réforme leur permettra ainsi de bénéficier de meilleures garanties à un coût moindre. La réforme aura un impact particulièrement significatif pour tous les candidats à l emprunt qui seront mieux armés pour choisir leur assurance emprunteur. La réforme doit permettre d améliorer l information des candidats à l emprunt et à l assurance en facilitant la comparaison des types de garanties, l étendue de la couverture, et du coût des différents contrats d assurance proposés. 10
l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs 11
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, Aucune, les projets de textes sur la FSI sont prévus dans la loi. seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Aucune, les projets de textes sur la FSI sont prévus dans la loi. Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés). Proportionnalité Le décret et l arrêté prévoient une entrée en vigueur différée au 1 er octobre 2015, afin de permettre la préparation des parties prenantes au nouveau dispositif, et notamment l adaptation des systèmes d information. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) L élaboration des textes a fait l objet d une très large concertation des différents acteurs. Ils furent examinés lors du Comité consultatif du secteur financier du 5 février 2015 qui associe les représentants des professionnels de la banque et de l assurance mais également des associations de consommateurs. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L article 54 VII de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 prévoit une remise au Parlement dans un délai de 36 mois d un bilan de l impact de la réforme de l assurance emprunteur. 12
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit la remise obligatoire, pour tout intermédiaire d assurance ou organisme d assurance, d une Fiche standardisée d information (FSI) relative à l assurance emprunteur des crédits immobiliers. Le projet de décret précise les modalités de remise de cette fiche et le projet d arrêté en fixe le format et le contenu. L objectif de la mesure est de favoriser une meilleure information des candidats à l emprunt et à l assurance et ainsi d éclairer leur choix. Il s agit ainsi de renforcer la concurrence en permettant la comparabilité des offres entre elles, tant au niveau du coût que des garanties proposées et de leur modalités d application. A. Coût/ bénéfice pour l Etat et les administrations publiques La mesure est sans impact pour l Etat et les collectivités locales. B. Coût/bénéfice pour les entreprises - Coûts Les présents textes nécessitent que ces établissements adaptent leur FSI s ils en avaient déjà une, suivant le modèle réglementaire, ou la créent. Pour les professionnels, ces textes nécessiteront un investissement de départ lié aux adaptations des systèmes d information, à l édition de documents et à la formation des équipes. L ampleur de ces coûts dépend de l organisation interne de chaque établissement. Les organismes professionnels concernés (FFSA, GEMA, FNMF, FBF, ASF) ont été consultés mais n ont pas été en mesure, à ce stade, de fournir une évaluation chiffrée de l impact de la mise en œuvre de cette réforme. - Bénéfices La réforme de l assurance emprunteur vise à accroître la concurrence. Elle va faciliter l arrivée de nouveaux acteurs, indépendants des prêteurs. Cette concurrence accrue incitera tous les acteurs à améliorer les offres et en maintenir les coûts. C. Coût/bénéfice pour les particuliers - Coût Il n y a aucun coût pour le souscripteur. - Avantage Le souscripteur pourra avoir une meilleure connaissance du coût de son assurance et pourra donc davantage faire jouer la concurrence. 13
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14