PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

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PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DE L'ESSONNE Service Environnement Bureau des Risques Naturels et Technologiques Arrêté préfectoral N PREF/DCSIPC/SIDPC N 45 en date du 18 mars 21 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'essonne LE PRÉFET DE L ESSONNE, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n 24-374 du 29 avril 24 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; Vu le décret du 16 mai 28 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, en qualité de préfet de l Essonne ; Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet : Article 1 ARRÊTE L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans l'arrêté préfectoral d'information s'appliquant sur le territoire de chaque commune concernée.

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE Annexe à l'arrêté préfectoral N PREF/DCSIPC/SIDPC N 45 en date du 18 mars 21 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de l'essonne Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique 9121 Arpajon 9127 Athis-Mons X 9145 Ballancourt I (Essonne) X 9147 Baulne I (Essonne) 9164 Bièvres I (Bièvre) 9169 Boigneville I (Essonne) 9197 Boussy-Saint-Antoine I (Yerres) 9199 Boutigny-sur-Essonne I (Essonne) 9113 Brétigny-sur-Orge 9115 Breuillet 9116 Breux-Jouy 91111 Briis-sous-Forges I (Charmoise) 91114 Brunoy I (Yerres) 91115 Bruyères-le-Châtel I (Charmoise) 91121 Buno-Bonnevaux I (Essonne) 91122 Bures-sur-Yvette I (Yvette) 91129 Cerny I (Essonne) 91136 Champlan I (Yvette) 91161 Chilly-Mazarin I (Yvette) 91174 Corbeil-Essonnes I (Essonne) 91179 Coudray-Montceaux 91184 Courdimanche-sur-Essonne I (Essonne) 3 / 6

N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique 91186 Courson-Monteloup I (Charmoise) 91191 Crosne I (Yerres) 91198 D'Huison-Longueville I (Essonne) 912 Dourdan 9121 Draveil X 9124 Echarcon I (Essonne) 9127 Egly 91215 Epinay-sous-Sénart I (Yerres) 91216 Epinay-sur-Orge I (Yvette) 91225 Etiolles 91228 Evry 91232 Ferté-Alais (La) I (Essonne) 91243 Fontenay-les-Briis I (Charmoise) 91244 Fontenay-le-Vicomte I (Essonne) 91249 Forges-les-Bains 91272 Gif-sur-Yvette I (Yvette) 91273 Gironville-sur-Essonne I (Essonne) 91286 Grigny X 91293 Guigneville-sur-Essonne I (Essonne) 91312 Igny 91315 Itteville I (Essonne) X 91319 Janvry I (Charmoise) 91326 Juvisy-sur-Orge 91333 Leuville-sur-Orge 91338 Limours 9134 Lisses I (Essonne) 91345 Longjumeau I (Yvette) 91347 Longpont-sur-Orge 91359 Maisse I (Essonne) 91377 Massy I (Bièvre) 4 / 6

N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique 91386 Mennecy I (Essonne) 91421 Montgeron I (Yerres) 91434 Morsang-sur-Orge 91435 Morsang-sur-Seine 91461 Ollainville 91468 Ormoy I (Essonne) 91471 Orsay I (Yvette) 91477 Palaiseau I (Yvette) 91482 Pecqueuse 9157 Prunay-sur-Essonne I (Essonne) 91514 Quincy-sous-Sénart I (Yerres) 91521 Ris-Orangis X 91525 Roinville-sous-Dourdan 9154 Saint-Chéron X 91546 Saint-Cyr-sous-Dourdan 91549 Sainte-Geneviève-des-bois 91552 Saint-Germain-les-Arpajon 91553 Saint-Germain-les-Corbeil 91568 Saint-Maurice-Montcouronne 9157 Saint-Michel-sur-Orge 91573 Saint-Pierre-du-Perray 91577 Saintry-sur-Seine 91579 Saint-Vrain X 91581 Saint-Yon 91587 Saulx-les-Chartreux I (Yvette) 91589 Savigny-sur-Orge I (Yvette) 91593 Sermaise X 916 Soisy-sur-Seine 9163 Val-Saint-Germain (Le) 5 / 6

N INSEE Communes PPRn prescrit PPRn approuvé PPRT prescrit PPRT approuvé Zonage sismique 91631 Varennes-Jarcy I (Yerres) 91634 Vaugrigneuse 91639 Vayres-sur-Essonne I (Essonne) 91645 Verrières-le-Buisson I (Bièvre) 91649 Vert-le-Petit I (Essonne) X 91657 Vigneux-sur-Seine 91659 Villabé I (Essonne) 91661 Villebon-sur-Yvette I (Yvette) 91667 Villemoisson-sur-Orge 91685 Villiers-sur-Orge 91687 Viry-Châtillon X 91691 Yerres I (Yerres) I : inondation 6 / 6