[Télécharger la version Word] Accord de transfert de matériel Modèle Material transfer agreement Avertissement L'objet d'un accord de transfert de matériel est de protéger la transmission (à des fins de recherche, à des fins d évaluation par un partenaire industriel potentiel ), de matériels de toute nature (biologique, végétale, chimique, ) nonaccessibles au public et d'interdire à celui qui les reçoit de se les approprier, de les diffuser ou encore de les exploiter (ou faire exploiter) commercialement.. Ce modèle d accord de transfert de matériel élaboré pour les besoins du CNRS est un outil d aide à la négociation. Certaines dispositions pourront ou devront être modifiées en fonction de l'objet de l'accord, du domaine scientifique, de la nature du partenaire ou de tout autre élément de contexte. L'accord pourra ainsi, selon les cas, être allégé ou au contraire renforcé. Ce modèle est librement utilisable par les personnels du CNRS mais également par des tiers à condition qu ils en indiquent l origine. Toute utilisation commerciale est interdite sans l accord du CNRS. Avertissement The purpose of a material transfer agreement is to protect the transmission (for research purposes, or so as to assess a potential industrial partner ), of any and all form of materials (biological, vegetable, chemical, ) which are not accessible to the general public, and to prevent the person receiving such materials from appropriating, publishing, or using them (or having them used) for commercial ends. This model material transfer agreement, which has been drawn up on the basis of the CNRS requirements, is a negotiationassistance tool. Certain provisions may, or shall have to be, changed according to the purpose of the agreement, the scientific field, the type of partner, or any and all other contextual considerations. Consequently, depending on the case, the agreement s provisions may be either removed, or new provisions may be added. This model may be used freely by CNRS staff and also by third parties provided they mention the origin. Any and all commercial use is forbidden without the CNRS consent.
Accord de transfert de matériel Material transfer agreement Entre Le Centre national de la recherche scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16, représenté par son Président, Monsieur,... lequel a délégué sa signature pour le présent accord au Délégué Régional de la Délégation... M(me)... Insérer dans le cas d unité mixte de recherche, les coordonnées du ou des autres établissements partenaires et la personne qui le(s) représente [ceux-ci seront également signataires à moins qu un mandat n ait été concédé au CNRS]. Agissant pour le compte du laboratoire... [nom et code de l'unité de recherche], dirigé par M(me)..., ci-après désigné le «Laboratoire», Ci-après dénommé le «CNRS» [remplacer par les «Etablissements» s il existe un ou des établissements partenaires]. By and between The Centre national de la recherche scientifique, a Public Scientific and Technological Establishment, having its registered office at 3 rue Michel-Ange 75794 Paris cedex 16, represented by its President, Mr,... who has delegated signing authority for this agreement to the Regional Delegate of the... Delegation, Mr/Mrs/Ms... Mention, in the case of a joint research unit, the details of the other partner establishment(s) and the person representing it/them [it/they shall also be signatory(ies) unless a mandate has been granted to the CNRS] Acting on behalf of the laboratory... [name and code of the Research Unit], managed by Mr/Mrs/Ms..., hereinafter referred to as the Laboratory, Hereinafter referred to as the CNRS" [replace by the "Establishment" if there are one or more partner establishments]. Et X... [Indiquer les coordonnées du partenaire et la qualité de la personne qui le représente et signe l Accord] Ci-après dénommé «X» Le CNRS et X étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les «Partie(s)» And X. [provide the partner s details and the capacity of the person representing it and signing the Agreement] Hereinafter referred to as X The CNRS and X are hereinafter individually referred to as the Party, and collectively as the Parties.
Préambule [Il permet de cerner précisément les motivations des Parties, les objectifs qu elles poursuivent. Le préambule contribue ainsi à la protection du matériel en encadrant strictement le contexte de son transfert et de son utilisation] Exemple : - Le CNRS, à travers son LABORATOIRE, a en sa possession (description du matériel) ci-après dénommé le «MATERIEL». - X est intéressé par le MATERIEL dans le cadre de..[à compléter : par exemple : ses activités de recherche et développement ]) et plus particulièrement pour la réalisation du programme de travail décrit en annexe. - Le CNRS accepte de fournir le MATERIEL à X, ainsi que toutes les informations nécessaires à la conduite de ses travaux, aux termes et conditions définis dans le présent Accord. [Les informations contenues dans le préambule ont la même valeur juridique que les dispositions principales] Recitals [This section enables the Parties motivation and the aims which they are pursuing to be specified. The Recitals therefore contribute to the protection of the material by strictly defining the context of both its transfer and use]. Example: - Through its LABORATORY, the CNRS possesses (description of the material), hereinafter referred to as the MATERIAL. - X is interested in the MATERIAL pursuant to..[complete: e.g.: its research and development work], and specifically for completing the work schedule set forth in the Appendix. - The CNRS hereby agrees to provide the MATERIAL to X, and any and all information required for it to conduct its work, under the terms and conditions set forth herein. [The information set forth in the Recitals has the same legal value as the main provisions]. Les Parties conviennent Article 1 Objet 1.1. Le CNRS s engage à fournir à X le MATERIEL dans un délai de (à compléter) à compter de la signature du présent Accord, et accorde à X, qui l'accepte, un droit temporaire et non exclusif d'utilisation du MATERIEL en vue de la réalisation par X du programme de travail décrit en Annexe du présent Accord et à l'exclusion de toute autre utilisation. 1.2. X n'est donc pas autorisé à utiliser le MATERIEL au-delà de la durée du présent Accord et à d'autres fins, sauf nouvel accord écrit et préalable du CNRS. Le MATERIEL ne pourra notamment pas être utilisé dans le cadre de recherches impliquant la participation d'un tiers, The Parties hereby agree: Article 1 Purpose 1.1. The CNRS undertakes to provide the MATERIAL to X within (complete deadline) as from the execution of this Agreement, and hereby grants to X, which accepts such, a temporary, nonexclusive right to use the MATERIAL so that it may complete the work schedule set forth in the Appendix hereto, to the exclusion of any and all other use. 1.2. Consequently, X shall not be authorised to use the MATERIAL subsequent to the expiry date of this Agreement and for different purposes, without the CNRS further, prior and written consent. In particular, the MATERIAL may not be used pursuant to research involving the
sauf autorisation écrite et préalable du CNRS. 1.3. Le MATERIEL ne sera transmis à aucun tiers autre que les collaborateurs impliqués dans la réalisation du programme de travail et travaillant directement sous l'autorité du responsable du laboratoire destinataire, conformément à l'annexe du présent Accord ; X garantit le CNRS de l acceptation et du respect par ses collaborateurs des dispositions du présent Accord. 1.4. Aucune personne n'est autorisée à transporter ou à envoyer le MATERIEL vers une destination autre que le laboratoire destinataire ou les laboratoires autorisés tels que visés à l'annexe. 1.5. Les laboratoires autorisés, figurant à l'annexe pourront éventuellement être modifiés à la demande de X, acceptée par le CNRS et uniquement par voie d'avenant entre les Parties. Article 2 Obligation d information 2.1. X informe le CNRS, de manière régulière et confidentielle, des résultats de ses travaux obtenus avec ou à partir du MATERIEL. Un rapport final sur les travaux réalisés et les résultats obtenus pendant la durée de l'accord est remis au CNRS, au plus tard deux (2) mois suivant la date d'expiration ou de résiliation du présent Accord. 2.2. En cas de publication ou de communication sur le MATERIEL, les travaux réalisés et/ou les résultats obtenus, quels qu'en soient la nature et le support, le texte préalable de cette publication ou communication sera soumis au CNRS pour autorisation écrite au plus tard trente (30) jours avant la divulgation de ces informations ou la soumission du texte de cette publication à l'éditeur. 2.3. Conformément aux usages scientifiques en vigueur, toutes les publications ou communications ayant trait à l'utilisation du MATERIEL font référence à l'origine CNRS du MATERIEL. De même, la contribution des agents CNRS ayant rendu le MATERIEL accessible sera mentionnée expressément dans toutes les publications ou communications, soit par remerciements, soit en qualité de co-auteurs. participation of a third party without the CNRS prior and written authorisation. 1.3. The MATERIAL shall not be transmitted to any and all third party other than to staff involved in implementing the work schedule, and who work directly under the authority of the manager of the recipient laboratory, in accordance with the Appendix hereto; vis-à-vis the CNRS, X hereby guarantees the acceptance and compliance with the provisions of this Agreement by its staff. 1.4. Nobody shall be authorised to transport or send the MATERIAL to a destination other than the recipient laboratory, or the authorised laboratories as referred to in the Appendix. 1.5. The authorised laboratories, as set forth in the Appendix, may possibly be changed at X s request, should this be agreed by the CNRS, and only by means of a rider executed by the Parties. Article 2 Obligation to provide information 2.1. On a regular basis and confidentially, X shall inform the CNRS of the results of its work, obtained by using, or from, the MATERIAL. A final report on the work carried out and the results obtained during the term of the Agreement shall be provided to the CNRS within two (2) months of the expiry or termination date of this Agreement. 2.2. In the event of publication or communication concerning the MATERIAL, the work carried out, and/or the results obtained, whatever their nature may be, and on any medium whatsoever, the preliminary text relating to such publication or communication shall be submitted for the CNRS written authorisation, thirty (30) days prior to the disclosure of this information, or the submission of said publication s text to the editor, at the latest. 2.3. In accordance with effective scientific practices, all publications or communications relating to the use of the MATERIAL shall refer to the fact that such MATERIAL originated from the CNRS. Similarly, the contribution of CNRS staff to making the MATERIAL accessible shall be expressly
2.4. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant la durée du présent Accord et pendant les [5 (cinq)] ans suivant son expiration ou sa résiliation. Article 3 Propriété du matériel 3.1. Le CNRS est reconnu comme le propriétaire exclusif du MATERIEL et des droits de propriété intellectuelle afférents. 3.2. Il est expressément convenu entre les Parties que le droit d'utilisation du MATERIEL concédé au titre du présent Accord ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, à X un quelconque droit ou titre de propriété, ou option ou licence sur le MATERIEL fourni par le CNRS. 3.3. Il est expressément interdit à X de procéder à des manipulations ou transformations qui pourraient affecter les droits du CNRS sur le MATERIEL, sans l'accord écrit et préalable du CNRS. 3.4. Toute combinaison, mélange ou incorporation par X du MATERIEL avec un autre matériel est interdit, sauf pour les besoins des travaux décrits en Annexe. Article 4 Résultats issus de l utilisation du matériel 4.1. Au cas où les résultats obtenus seraient susceptibles de conduire au dépôt d une demande de titre de propriété industrielle, les Parties décideront d un commun accord de la stratégie à mettre en œuvre en matière de protection et d exploitation de ces résultats et, le cas échéant, des personnes habilitées à procéder à un tel dépôt et/ou à une telle exploitation. En particulier, au cas où des résultats porteraient sur une amélioration ou une identification d'un effet nouveau ou d'une nouvelle utilisation potentielle, brevetable ou non, effectuée par X sur le MATERIEL, X en informera immédiatement le CNRS. Les Parties se concerteront alors pour déterminer, d'un commun accord, la propriété de ces résultats, les modalités de protection par un titre de propriété industrielle et d'exploitation. 4.2. Aucune licence n'est impliquée par la fourniture par le CNRS à X du MATERIEL. En conséquence, dans l'hypothèse où une mentioned in any and all publications or communications, either by thanking such staff, or mentioning them as co-authors. 2.4. The provisions of this Article shall remain effective during the term of this Agreement and for [5 (five)] years subsequent to its expiry or termination. Article 3 Ownership of the material 3.1. The CNRS is hereby acknowledged as being the sole owner of the MATERIAL and the related intellectual property rights. 3.2. The Parties hereby expressly agree that the right to use the MATERIAL, as granted under this Agreement, may not, under any circumstances, be construed as expressly or implicitly providing X with any ownership right or title, or option or licence, whatsoever, over the MATERIAL supplied by the CNRS. 3.3. X is hereby expressly forbidden from manipulating or transforming the MATERIAL in such a manner as to compromise the CNRS rights over said MATERIAL, without the latter s prior and written agreement. 3.4. Any and all combination, mixture or incorporation of the MATERIAL with/into any and all other material by X shall be forbidden, unless this is for the purposes of the work set forth in the Appendix Article 4 Results obtained from use of the material 4.1. In the event that the results obtained are able to lead to the filing of an application for industrial property title, the Parties shall decide, by joint agreement, on the strategy to follow as regards the protection and use of said results and, where applicable, the persons authorised to carry out such filing formalities and/or such use. In particular, should the results relate to an improvement or the discovery of a new effect or new potential use, whether able to be patented or not, which is made by X as regards the MATERIAL, the latter shall immediately inform the CNRS. The Parties shall then discuss so as to decide, by joint agreement, upon ownership of said results, and the terms and conditions for protection under an industrial property title and for right of use.
licence sur le MATERIEL serait nécessaire pour l'exploitation commerciale des résultats cités à l'article 4.1., les parties négocieront de bonne foi les conditions d'une licence d'exploitation du MATERIEL au profit de X. Article 5 Confidentialité 5.1. X s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises oralement, par écrit ou de toute autre manière, dans le cadre du présent Accord et se rapportant au MATERIEL. 5.2. Ces INFORMATIONS ne pourront pas être communiquées à des tiers sans autorisation préalable et écrite du CNRS. 5.3. Les obligations de confidentialité de X aux termes du présent Accord ne s'appliquent pas aux INFORMATIONS et au MATERIEL : - qui sont entrés dans le domaine public préalablement à leur transfert à X ou après celui-ci, mais sans faute de la Partie réceptrice ; - dont il peut être justifié qu ils ont été reçus par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du présent Accord ; - qui sont déjà en possession de la Partie réceptrice avant la conclusion de l'accord, auquel cas cette dernière devra en rapporter la preuve ; - qui ont été utilisés ou divulgués avec l'autorisation écrite de la Partie dont ils émanent ; - qui ont été divulgués par la Partie dont ils émanent ; - dont il peut être justifié qu ils ont été développés par la Partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n ayant pas eu accès aux INFORMATIONS et au MATERIEL; 5.4. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l Accord et [5 (cinq) ans] après l'échéance ou la résiliation du présent Accord. 4.2. No licence shall be implicitly granted as a result of the CNRS providing the MATERIAL to X. Consequently, in the event that a licence for the MATERIAL were to be required for the commercial use of the results referred to in Article 4.1, the Parties shall negotiate, in good faith, the terms and conditions of a licence to use the MATERIAL in favour of X. Article 5 - Confidentiality 5.1. X undertakes to keep confidential all the information which is transmitted orally, in writing, or in any and all other manner, pursuant to this Agreement, and relating to the MATERIAL. 5.2. This INFORMATION may not be disclosed to third parties without the CNRS prior and written authorisation. 5.3. X s non-disclosure obligations hereunder shall not apply to INFORMATION and MATERIAL: - which were in the public domain prior to being transferred to X, or following such transfer, without negligence by the recipient Party; - for which it can be proven that they were legally received from a third party without any and all restriction, and that there was no breach of this Agreement; - which were already in the possession of the recipient Party prior to the execution of the Agreement, in which case the latter shall provide proof of this fact; - which were used or disclosed with the written authorisation of the issuing Party; - which were disclosed by the issuing Party; - for which it can be proven that they were developed by the recipient Party, independently, and in good faith, by its members of staff who did not have access to said INFORMATION and MATERIAL. 5.4. This non-disclosure obligation shall remain effective during the term of the Agreement and for [5 (five)] years subsequent to its expiry or termination.
Article 6 Garanties - Responsabilités 6.1. Le MATERIEL étant de nature expérimentale, le CNRS ne donne aucune garantie, quant à son état, son activité, son utilité, son efficacité, sa pureté, son innocuité, sa non-toxicité, sa sécurité, quant à son utilisation, sa valeur commerciale ou sa conformité à un quelconque but. 6.2. X est seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l'exécution du présent Accord, notamment en cas de blessure, mort, dommage matériel ou tout autre sinistre ou préjudice pouvant résulter de l'usage, des essais ou de la manipulation du MATERIEL. 6.3. X s'engage à utiliser le MATERIEL en accord avec la législation en vigueur dans le pays d'utilisation. Article 7 Confidentialité de l accord La signature, l'existence et l'exécution du présent Accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Article 8 Notifications Les échanges entre les Parties dans le cadre de cet Accord doivent se faire par écrit et être envoyés aux adresses suivantes : Article 6 Warranties - Liability 6.1. As the MATERIAL is of an experimental nature, the CNRS shall not provide any and all warranty as regards its condition, activity, usefulness, efficiency, purity, harmlessness, non-toxicity, safety, or as regards its use, market value or suitability in respect of any and all objective. 6.2. X shall be solely liable for any and all risks or loss which may arise during performance of this Agreement, in particular in the event of injury, death, physical damage, or any and all other incident or loss that may be occasioned by the use, testing or manipulation of the MATERIAL. 6.3. X undertakes to use the MATERIAL in accordance with the effective legislation of the country in which it is used. Article 7 Confidentiality of the agreement The Parties shall keep the execution, existence and performance of this Agreement confidential and such elements shall not be disclosed by either Party without the other Party s prior, written agreement. Article 8 Notices Exchanges between the Parties pursuant to this Agreement shall be in writing and shall be sent to the following addresses: Pour le CNRS Pour X For the CNRS For X M. M. Mr... Mr... Article 9 Cession de l accord Le présent Accord ne pourra être cédé à un tiers sans autorisation préalable et écrite des Parties. Article 10 Durée 10.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des parties et est conclu pour une durée de. mois/ans. 10.2. Au terme de l'accord pour quelque cause que ce soit, X s'engage, dans les 15 jours suivants, à restituer ou à détruire, à ses Article 9 Assignment of the agreement This Agreement may not be assigned to a third Party without the Parties prior and written authorisation. Article 10 Term 10.1 This Agreement shall become effective as from the date of its signature by all the Parties and shall be concluded for a term of. months/years. 10.2 When this Agreement ends, for any reason whatsoever, X undertakes, during the following 15 days, to either return or destroy,
propres frais, le MATERIEL et toutes les INFORMATIONS y relatives en sa possession, à n en garder aucune reproduction ou duplication, et à fournir un certificat de destruction. 10.3. Nonobstant l'échéance de l'accord ou sa résiliation, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15 et 16 demeurent en vigueur. Article 11 Résiliation 11.1. Le présent accord sera résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans l'un quelconque de ses articles. 11.2. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. 11.3. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de l'accord. 11.4. Nonobstant cette résiliation et conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent Accord, un rapport sur les travaux réalisés et les résultats obtenus pendant la durée du présent Accord sera fourni au CNRS par X. Article 12 Intégralités et limites de l accord L'ensemble des dispositions du présent Accord et de son Annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il remplace et annule les engagements, déclarations, négociations, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet. at its expense, the MATERIAL, and all the INFORMATION relating thereto, which it possesses, not to keep any and all reproduction or copy, and to provide a certificate of destruction. 10.3 Notwithstanding the Agreement s expiry or termination, the provisions set forth in Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15 and 16 shall remain effective. Article 11 Termination 11.1. This Agreement may be automatically terminated by either Party in the event of the other Party s breach of one or several of the obligations set forth in any of its Articles. 11.2. Such termination shall only become effective three (3) months following the sending, by the injured Party, of a registered letter with acknowledgment of receipt, setting forth the grounds for the complaint, unless, during said period, the injured Party [also] breaches its obligations, or fails to provide proof of circumstances preventing performance due to an event of force majeure. 11.3. The exercising of this entitlement shall not discharge the defaulting Party from meeting its contractual obligations until the effective termination date, without prejudice to any loss which may be suffered by the injured Party as a result of the early termination of the Agreement. 11.4. Notwithstanding said termination, and in accordance with the provisions of Article 2.2 hereof, a report on the work carried out and the results obtained during the term hereof shall be provided to the CNRS by X. Article 12 Entirety and limitations of the agreement All the provisions of this Agreement and its Appendix represent the entirety of the Parties agreements. They replace and cancel the prior commitments, representations, negotiations, oral or written communications, acceptances, understandings and agreements between the Parties relating to the same purpose.
Article 13 Invalidité d une clause Si une ou plusieurs stipulations du présent Accord étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d un traité, d une loi ou d un règlement, ou encore à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l accord de volonté existant au moment de la signature du présent Accord. Article 14 Langue du contrat (Dans le cas où X est un partenaire étranger) Le présent Accord est établi en deux versions, à savoir en langue française et en langue [x]. En cas de difficulté d interprétation, seule la version française fera foi [variante : chacune des deux versions fera foi]. Article 15 Lois applicables Le présent Accord est soumis aux lois et règlements français. Article 16 Juridictions compétentes Tous différends entre les Parties relatifs à l existence, la validité, l interprétation, l exécution et la résiliation du présent Accord (ou de l une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront portés devant les juridictions françaises compétentes. Article 13 Invalidity of a clause Should one or several provisions of this Agreement be held to be null and void, or declared as such under a treaty, law or regulations, or following a final decision handed-down by a Court having jurisdiction, the other provisions shall retain all their effect and scope. In this case, the Parties shall immediately make the required changes, complying, insofar as possible, with the original intention at the time when this Agreement was executed. Article 14 Language of the agreement (In the event that X is a foreign partner) This Agreement shall be drafted in two versions, to wit, in French and [x] (language). In the event of problems as regards interpretation, only the French version shall be deemed authentic [alternatively: both versions shall be deemed authentic]. Article 15 Governing law This Agreement shall be governed by French legislation and regulations. Article 16 Jurisdiction Any and all disputes between the Parties concerning the existence, validity, interpretation, performance and termination of this Agreement (or any of its clauses), which the Parties are unable to settle out-ofcourt, shall be referred to the french Courts having jurisdiction.
Fait à, le. En x exemplaires originaux [autant que de parties signataires] Pour le CNRS [Pour les établissements partenaires] [Nom] [Qualité] [Signature] Pour X signataires] [Nom] [Qualité] [Signature] Executed in., on. In.. originals. For the CNRS Date: Name: Capacity: Signature: [Nom] [Qualité] [Nom] For X Date: Name: Capacity: Signature: Visé le par M(me) [le directeur du laboratoire ou le responsable scientifique concerné]
ANNEXE : Spécifications quant au MATERIEL, aux INFORMATIONS fournis et au programme de travail APPENDIX: Specifications regarding the MATERIAL, the INFORMATION provided, and the work schedule 1. Nature du MATERIEL et des INFORMATIONS fournis par le CNRS à X 1. Nature of the MATERIAL and INFORMATION provided by the CNRS to X 2. Laboratoire Destinataire 2. Recipient Laboratory 3. Laboratoires Autorisés 3. Authorised Laboratories 4. Programme de travail de X 4. X s Work Schedule 5. Responsables techniques 5. Technical Managers