L huissier de justice, une profession en évolution

L huissier de justice, une profession en évolution Rapport annuel NKGB - CNHB

Rapport annuel 2013 Sommaire p. 36 Profil de la profession 01 Message du Président 04 3 4 5 p. 2

1 2 03 p. 28 Actualité 02Nouveau statut p. 4 05 p. 42 Baromètre économique et social

Message du président Une nouvelle ère De toutes les professions judiciaires, celle d huissier de justice est la plus proche du citoyen, en raison de son rôle inhérent de médiateur. Les deux pieds sur le terrain, l huissier de justice ressent, plus que tout autre, les changements sociaux que subit notre société.

En écho à ces changements, la nécessité d un nouveau statut s est imposée afin de répondre aux tâches redoublées et au niveau de prestation de services que la société attend de nous. En début d année, ce pour quoi nous nous sommes battus depuis plus de 20 ans avec une urgence croissante, est devenu réalité : notre profession dispose aujourd hui d un nouveau statut. Un nouveau départ, à vrai dire, et un levier pour entrer dans une ère dans laquelle l huissier de justice, socialement conscient, se sait et se sent représenté et soutenu par une organisation professionnelle proactive et inspirée. Une organisation professionnelle qui n est pas seulement tournée vers le soutien de ses membres, mais qui est également consciente de sa position et de son image dans la société. Par un dialogue actif et une négociation constructive, nous devons offrir une image positive de l huissier de justice. Avons-nous atteint notre but? des besoins de notre profession. Il reste beaucoup à faire : un nouveau règlement disciplinaire, un bureau indépendant d assurances, un centre de formation, une expertise personnelle structurée avec un point focal sur l impact (économico-financier) de l huissier de justice sur la société, un plan de communication stratégique, une extension et une évolution des plateformes techniques, etc. Les défis sont divers et nombreux En tant que nouveau président, je m engage avec mon équipe, et aux côtés de chaque huissier de justice, à tout mettre en œuvre en vue de réaliser les défis énumérés. Un philosophe Américain 1 a déclaré «Once you make a decision, the universe conspires to make it happen.» Travaillons-y ensemble! Certainement pas. Il me semble au contraire que nous ne faisons que commencer! Marc Brackeva Président CNHB Le nouveau statut attribue des compétences étendues à la Chambre Nationale des huissiers de justice qui pourra ainsi évoluer en fonction 1 Ralph Waldo Emerson, philosophe, poète et essayiste Américain (1803-1882) Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 3

Nouveau statut Notre profession évolue Déjà durant l Antiquité, une profession s apparentait à celle d huissier de justice. À cette époque, sous la Pax Romana, il était de coutume d avoir recours à des officiales pour faire appliquer les décisions des juges.

Parmi ces officiales, il y avait principalement lieu de distinguer deux corporations différentes : les apparitores et les executores. Les premiers avaient pour mission de rassembler le peuple lors des jugements, d introduire les justiciables et d assurer la police des audiences. Les seconds procédaient aux saisies des biens des débiteurs ou à des «contraintes par corps» par lesquelles le créancier se faisait payer en emprisonnant son débiteur. évolutions qui témoignent non seulement du rôle essentiel joué par elle au sein de la société mais également de sa capacité d adaptation en fonction des bouleversements sociaux, économiques, politiques et technologiques. En jetant un modeste regard dans le rétroviseur, force est de constater que les derniers changements marquants qu a connu la profession se sont succédés de manière assez rapprochée au cours des 50 dernières années. Depuis ces temps anciens, la profession d huissier de justice a connu de nombreuses À cet égard, quatre moments charnières méritent d être mis en lumière. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 5

1954 Avènement d une association professionnelle agréée des huissiers de justice 1992 Adoption de la loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice 1963 Adoption de la loi portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice 2014 Loi modifiant le statut des huissiers de justice Au niveau national, la fédération des huissiers de justice se mua, au début des années 50, en une Chambre nationale qui fut reconnue en tant qu association professionnelle agréée en 1954. La loi du 5 juillet 1963 portant réglementation du statut des huissiers de justice abrogea le décret sur les huissiers de justice du 14 juin 1813 qui était en vigueur depuis 150 ans. Cette première réforme légale a ainsi réglementé le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence ; a permis d arrêter les règles relatives aux missions, aux incompatibilités, au tarif, à la discipline et d instaurer légalement les chambres d arrondissement ainsi que la Chambre nationale. Cette loi fut intégrée au Code judiciaire en 1967 donnant ainsi une place à la profession au sein du pouvoir judiciaire. La loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice poursuivait principalement trois objectifs : i) encadrer davantage les conditions d accès à la profession, ii) définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public et iii) prévoir des dispositions en matière disciplinaire. La loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut de l huissier de justice est entrée en vigueur le 1 er février 2014, son objectif étant principalement d une part, de moderniser et de professionnaliser les règles régissant la profession ; et d autre part, de réformer certains de ses aspects comme la procédure disciplinaire, la procédure de nomination ou encore la continuité des études. 6

C est donc tout récemment que la vie de la profession d huissier de justice a connu un nouveau tournant. Un tournant significatif dans la mesure où il est synonyme pour ses membres d un véritable bouleversement. Cette réforme, souhaitée ardemment par la profession depuis quelques années et qui était déjà au centre des préoccupations de la Chambre nationale des huissiers de justice comme en témoigne notre rapport annuel 2009, repose sur 4 piliers fondateurs : restructuration, modernisation, professionnalisation et objectivation. Ce faisant, non seulement le législateur a renouvelé sa confiance à l égard de la profession ; mais qui plus est, il lui a donné les outils nécessaires à son évolution à court comme à long terme. A. Restructuration de la profession Niveau national - arrondissemental La structuration nationale et régionale de la profession a été remaniée en profondeur par le législateur. Le choix s est porté sur une structure performante et simple, compte tenu de l ampleur limitée du corps des huissiers de justice. L organisation de la profession au niveau de l arrondissement a été maintenue et par conséquent, la composition des conseils des chambres d arrondissement existantes au moment de l entrée en vigueur du nouveau statut, a été conservée. Cette refonte du statut ne constitue donc pas une fin en soi mais bien plutôt un commencement dès lors que la profession s est désormais vu confier les clés de son avenir. De manière plus prosaïque, il est à noter que cette réforme s est effectuée en deux temps. Tout d abord avec la loi du 7 janvier 2014 qui a permis une refonte globale à tous niveaux du statut de l huissier de justice ; et ensuite, avec la loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B.: 14 mai 2014) qui d un côté, a confié une compétence disciplinaire réelle à la Chambre nationale des huissiers de justice, et qui d un autre, a précisé la portée de certaines règles relatives à la limitation de la responsabilité professionnelle et au principe de proximité de l huissier de justice vis-à-vis du justiciable. Désormais, les candidats-huissier de justice aussi doivent adhérer à une chambre d arrondissement. Il arrive souvent que les candidats-huissier de justice soient actifs dans différents arrondissements judiciaires dans ces cas-là, le candidat s affiliera auprès de la chambre d arrondissement de l arrondissement où il exerce principalement son activité. Au niveau national, la profession reste officiellement représentée par la Chambre nationale qui peut servir de point de contact unique pour l ensemble de l appareil étatique. Elle continue à prendre la forme d un organisme de droit public avec une personnalité juridique. Depuis le 1 er février 2014, la CNHB représente non seulement les huissiers de justice mais aussi les candidats-huissier de justice qui obtiennent en Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 7

outre une représentation dans l assemblée générale nationale. Processus décisionnel Les structures ci-dessus doivent protéger les intérêts de la profession et à cet effet, de nouveaux organes décisionnels ont été créés. Auparavant, la prise de décision était assurée au niveau national par un Conseil Permanent, l assemblée générale de la Chambre nationale qui comprenait tous les huissiers de justice et qui se réunissait une fois par an, ainsi que le Comité de direction. A présent, une nouvelle assemblée générale a été créée au niveau national. Il a été opté Composition du Comité de direction 2013-2014 Ancien statut Nouveau statut Jusqu au 16 novembre 2013 16 novembre 2013-27 mars 2014 27 mars 2014 - présent Président Ivo GOEYENS Président Frank MARYNS 1 Président Marc BRACKEVA Vice-président Bernard BONTEMPS Secrétaire Eric CHOQUET Rapporteur national Jan DE MEUTER (jusqu en juillet 2013) Trésorier Frank SPRUYT Vice-président Thierry DEBOULLE Secrétaire ff. et rapporteur Axel DE DONNEA Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire Paul VANDE- MEULEBROECKE (à partir de janvier 2014) 2 3 4 5 6 7 8 Vice-présidents Thierry DEBOULLE et Frank MARYNS Secrétaire Jacqueline BUISSERET Rapporteur Axel DE DONNEA Trésorier Frank SPRUYT Secrétaire adjoint Vital JENNEN Rapporteur adjoint Paul VANDEMEULEBROECKE 8 9 Trésorier adjoint Paul COSTER

9 7 1 6 3 2 4 5 8 pour un système de représentation au suffrage indirect, au travers duquel l arrondissement délègue quelques huissiers de justice et un candidat-huissier de justice pour siéger dans l assemblée générale nationale. Un suppléant est prévu pour chacun d eux. Le deuxième organe décisionnel de la Chambre nationale reste le Comité de direction qui comprend actuellement 9 membres: un président, 2 vice-présidents, un secrétaire et son adjoint, un rapporteur et son adjoint et enfin, un trésorier et son adjoint. La loi ne prescrit pas de dispositions spécifiques en matière de parité linguistique. Au niveau de l arrondissement, le conseil demeure et le nombre de ses membres sera fixé proportionnellement au nombre d huissiers de justice actifs dans l arrondissement judiciaire en question. Le conseil est élu par l assemblée générale de l arrondissement et se compose d un syndic, d un trésorier, d un secrétaire, d un rapporteur et des autres membres élus. Leurs différentes missions ont aussi été modifiées, la suppression de la compétence disciplinaire du Conseil étant la plus visible. Le législateur a explicitement choisi de ne pas créer une multitude de commissions ou d organes structurés au niveau régional. Outre les organes décisionnels généraux ciavant, plusieurs commissions ad hoc ont également été instaurées, notamment une commission de nomination de langue néerlandaise et de langue française, qui jouent un rôle central dans le cadre de la nomination des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice, et d autre part, les commissions disciplinaires organisées au niveau du ressort de cour d appel et qui doivent garantir un traitement impartial des plaintes. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 9

Arrondissemental - huissiers de justice - candidats - huissiers de justice National - huissiers de justice - candidats - huissiers de justice Assemblée générale Assemblée générale Conseil Comité de direction Syndic Rapporteur Secrétaire Trésorier Autres membres du Conseil Président 2 vice-présidents Rapporteur Secrétaire Trésorier Rapporteur adjoint Secrétaire adjoint Trésorier adjoint L assemblée générale nationale a déjà été constituée au cours du mois de février. Les membres du Comité de direction ont ensuite été élus à la première assemblée générale, de même que les membres des commissions disciplinaires et de nomination. L influence de la réforme du paysage judiciaire Le 1 er avril dernier, la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l ordre judiciaire est entrée en vigueur. Cette loi a redessiné en profondeur le paysage judiciaire. 1/ Structure Cette loi a également eu un impact important pour l huissier de justice et les structures toutes neuves qui le représentent. En effet, depuis le 1 er avril dernier, il n existe plus que 12 arrondissements judiciaires au lieu de 27, de sorte que l organisation de la profession au niveau de l arrondissement doit s y conformer. 10

Ainsi, seules 12 chambres d arrondissement peuvent être instaurées, si bien qu il faudra de nouveau organiser des élections pour les conseils des nouvelles chambres d arrondissement. Pour assurer la continuité, les nouveaux conseils ne seront en fonction qu à partir du 1 er septembre 2014. Dans cet intervalle, les chambres d arrondissement actuelles resteront en place. A cet égard, cette réforme judiciaire a aussi des conséquences sur la composition de l assemblée générale de la Chambre nationale. Celle-ci comprend en effet une série de représentants par arrondissement judiciaire, compte tenu du nombre d huissiers de justice actifs dans cet arrondissement. L assemblée générale actuelle au niveau national a été élue avant la loi de réforme, et donc sur base des anciens arrondissements judiciaires. La prochaine assemblée comptera donc forcément moins de membres. 2/ Compétence Vu que le législateur lie territorialement la compétence de l huissier de justice aux frontières de l arrondissement judiciaire, tout change de manière radicale sur ce plan-là aussi. En effet, à partir du 1 er avril 2014, l huissier de justice voit sa zone de travail considérablement étendue aux frontières des nouveaux arrondissements judiciaires. En principe, un huissier de justice de résidence à Anvers peut désormais intervenir dans les anciens arrondissements de Turnhout ou Malines, et vice versa. Dans la pratique, l huissier de justice pourra cependant aussi faire appel à un confrère qui est certes compétent dans le même arrondissement, mais dont l étude est plus proche du domicile du débiteur. B. Modernisation de la profession La description des missions de l huissier de justice Avec la modernisation et la professionnalisation du métier et des structures d encadrement, les compétences des huissiers de justice ont été de nouveau examinées à la loupe. Il en est résulté une clarification et un remodelage de leurs missions, des incompatibilités et des empêchements. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 11

L ancien article 516 C. jud. donnait une description générale des missions et des compétences obligatoires des huissiers de justice. L article 517 décrivait, lui, l obligation de prêter son ministère ainsi que les empêchements à cet égard. L article 518 interdisait, pour sa part, à l huissier de justice d exercer une quelconque autre profession, tout en pouvant être effectivement administrateur dans une société sous certaines conditions et avec l autorisation du parquet. La manière dont ces articles étaient rédigés laissait de nombreuses questions en suspens. Durant toutes ces années, la pratique a fourni en grande partie les réponses et elles sont ainsi maintenant transcrites dans un texte de loi. En outre, le législateur a, à présent, également apporté un palliatif à une série de problèmes, assurant du même coup une plus grande clarté et davantage de cohérence. Le cadre législatif de la profession a ainsi été catapulté vers le 21 e siècle et il permettra aux huissiers de justice de relever de futurs défis. Par exemple, la loi prévoit plus de transparence quant à la forme que doit prendre le devoir d information envers le requérant, ainsi qu envers le débiteur (art. 519, 3 C. jud.). Les articles précités sont modifiés en profondeur et les dispositions en question se trouvent désormais reprises aux articles 519-521 C. jud. 1/ Les compétences de l huissier de justice Concernant les missions de l huissier de justice, des changements notoires sont intervenus. Alors que l ancien article 516 C. jud. ne donnait qu une description difficile à interpréter de quelques missions de la profession et n établissait aucune distinction entre les missions judiciaires et extrajudiciaires, le nouvel art. 519 C. jud. résume à la fois les missions officielles ( 1) et les compétences résiduelles ( 2). Il confirme donc la summa divisio de même que le monopole de certaines compétences de l huissier de justice compétences qu il ne peut pas refuser, sauf dans certaines conditions (cf. infra). Il est ainsi tenu compte des impératifs résultant des évolutions sociétales et de celles de la profession elle-même. Par exemple, les constatations qui relèvent de l exercice légal du ministère sont désormais authentiques aussi bien en ce qui concerne les faits matériels que les données appréciables sensoriellement. Les parties connaitront ainsi mieux l état de la situation et seront mieux à même de défendre leurs intérêts, l huissier de justice devant rechercher un équilibre entre les intérêts des parties, bien entendu sans pouvoir prendre position sur le fond de l affaire, dans le respect évidemment de la loyauté d un mandataire envers son donneur d ordre. Le deuxième paragraphe énumère de manière non limitative les compétences dites résiduelles. Au regard de ces missions, l huissier de justice est considéré comme un acteur d un marché libre qui entre en concurrence avec d autres acteurs. Il détermine donc lui-même s il veut exercer ou non ces missions et à quels tarifs. Parmi les exemples connus, il y a le recouvrement amiable de dettes et le contrôle des concours et loteries. Le tableau ci-contre en fournit un aperçu complet. 12

Art. 519. 1: Compétences exclusives, pour lesquelles les huissiers de justice sont tenus d exercer leur ministère: Art. 519, 2: Compétences résiduelles, pour lesquelles les huissiers de justice n ont pas de monopole ni d obligation d exercer leur ministère: 1 dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les titres exécutoires ; 2 effectuer des constats purement matériels, ainsi que des constatations que nécessitent les missions légales qu ils accomplissent; 3 dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire; 4 la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l exécution forcée; 5 la vente judiciaire à l amiable de biens mobiliers conformément à l article 1526bis; 6 les ventes publiques volontaires de biens mobiliers; 7 & 8 droit de consultation et d enregistrement dans le FCA; 1 lever au greffe les expéditions, les copies et les extraits de toutes pièces de procédure et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer, ainsi que déposer au greffe toutes autres requêtes; 2 attester la conformité de copies et de traductions de documents en leur possession; 3 rédiger des extraits de tous les actes émanant de leur ministère; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. La loi détermine explicitement que les constatations faites par perception sensorielle sont aussi authentiques. Cf. infra Actualité, point 1 Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Cette compétence est partagée avec le notariat. Cette compétence n est pas exclusive. D autres personnes avec un accès (limité) sont e.a. les receveurs, les médiateurs de dettes et les notaires. V l article 1390 et.s. C.jud. pour plus d informations sur le FCA. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. 5 le recouvrement amiable; Cette mission de l huissier de justice est reprise explicitement dans la loi afin d éviter dans le futur toutes discussions sur sa compétence dans ce cadrelà. 4 intervenir en tant que séquestre; Missions 4,6 à 8 et 10 à12 sont toutes des mandats judiciaires spécifiques que l huissier de justice peut se voir attribuer. 6 intervenir en tant que liquidateur; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. 7 être commis en tant que médiateur d entreprise ou mandataire de justice dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises 8 exercer le mandat judiciaire d administrateur provisoire; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 13

Art. 519, 3: Devoir d information général: 10 intervenir en tant que médiateur de dettes à l amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes; 11 intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges; 12 intervenir en tant que curateur de successions vacantes; 9 procéder aux prisées de biens mobiliers et fournir une assistance aux curateurs en ce qui concerne l inventaire et la réalisation de la faillite; 13 rendre des avis juridiques concernant les droits, les obligations et les charges qui découlent des actes juridiques auxquels participent des huissiers de justice; 14 effectuer des enquêtes sur la solvabilité et établir des rapports sur le patrimoine; 15 délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables; Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. Ceci fait écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps. Cette disposition est une application concrète de son devoir d information conformément l article 519, 3 C.jud. 15 et 16 font écho à une pratique qui est de mise depuis longtemps 16 surveiller les loteries et concours autorisés. Il s agit d une confirmation d une compétence/pratique (légale) existante. L huissier de justice a un devoir d information général envers son requérant et envers le débiteur. Exemples: informer le créancier requérant de l insolvabilité imminente du débiteur; informer le débiteur sur les possibilités d un règlement collectif de dettes. 2/ Incompatibilités Une nouvelle exception est prévue à l interdiction d exercer une quelconque autre activité professionnelle: la possibilité d enseigner (art. 521 C. jud.). Dans la pratique, il était déjà admis que les huissiers de justice enseignent; la loi étant simplement mise en conformité. 3/ Empêchements d exercer les missions d huissier de justice L interdiction d intervenir pour la famille jusqu au quatrième degré est reprise et clarifiée dans l article 520, 2 C. jud. Il est également mentionné expressément que l huissier de justice ne peut pas instrumenter pour ou contre lui-même. De plus, l interdiction a été élargie au partenaire cohabitant, et à sa famille jusqu au quatrième degré. D après les travaux préparatoires, il ressort que ce terme vise aussi le cas de la cohabitation légale. En outre, dans l art. 520, 3 C. jud, le législateur ferme une porte laissée entrouverte en tenant compte aussi des personnes morales qui sont sous la gestion de la famille ou du partenaire cohabitant ou dont ces personnes sont les actionnaires majoritaires. 14

Cette interdiction est valable pour toutes les missions exercées par l huissier de justice. L art. 520, 1 accorde également à l huissier de justice le droit de refuser, dans certains cas, les missions pour lesquelles l obligation de prêter son ministère est normalement de mise. D après la loi, ces exceptions valent uniquement pour les missions monopolistiques de l huissier de justice et pas pour les compétences résiduelles. La logique sous-jacente étant que l huissier de justice est libre d exercer ou non ces compétences supplémentaires. Il peut donc toujours les refuser, indépendamment de sa motivation. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des modifications et de la nouvelle situation. Ancienne version Nouvelle version Art 517, dernière phrase: interdiction d instrumenter ni contre son conjoint ni ses alliés collatéraux jusqu au quatrième degré Art 518: interdiction d exercer une autre profession Art 517, première phrase: ne prévoyait pas de possibilité de refus d exercer son ministère: «L huissier de justice est tenu d exercer son ministère toutes les fois qu il en est requis et pour tous requérants.» Art. 520 2 & 3: interdiction d instrumenter pour ou contre: Eux-mêmes, Leur conjoint ou le partenaire avec qui ils cohabitent Leurs alliés collatéraux jusqu au quatrième degré ou ceux de leur conjoint ou partenaire avec qui ils cohabitent. Une personne morale à propos de laquelle ils savent ou étaient censés savoir que les personnes visées détiennent la majorité des actions ou y remplissent une fonction importante. Ces interdictions sont applicables pour toutes ses missions. Art. 521: interdiction d exercer une autre profession à l exception des missions d enseignement ou de recherche en qualité d assistant, de chargé de cours, de professeur ou d auteur. Art. 520, 1: droit de refuser de prêter son ministère: exclusivement en raison: Des obstacles légaux; La situation personnelle; Le requérant ne s acquitte pas de la provision requise; Les délais sont dépassés, ou si l acte juridique ne peut raisonnablement plus être accompli dans le délai imparti; Le dossier est incomplet; La mission est contraire à l ordre public ou aux bonnes moeurs; Ou nuirait de manière disproportionnée aux intérêts d une des parties concernées. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 15

Les mouvements au sein de la profession 1/ La suppléance Dans l ancienne version du Livre IV du Code judiciaire, aucune modalité n était prévue pour vérifier si les huissiers de justice qui se faisaient remplacer provisoirement respectaient les quelques règles à ce sujet (art. 524-530 C. jud.). A présent, un registre des suppléances sera tenu à la Chambre nationale. Les remplacements pourront ainsi être mieux suivis et le respect des conditions mieux contrôlé. Cellesci sont en outre décrites plus précisément et des délais maximums plus sûrs sont également prévus de sorte qu un huissier de justice ne puisse plus se faire remplacer ad libitum. Comme en atteste le tableau ci-dessous, un délai maximum de 180 jours est prévu. Pour cette limitation, il existe encore actuellement une période transitoire. Depuis le 1 er février 2014 (date d entrée en vigueur de la loi), les huissiers de justice peuvent donc toujours se faire remplacer de manière illimitée, et ce pour une période de deux ans. A partir du 1 er février 2016, les nouvelles règles seront intégralement applicables. Ancienne version Nouvelle version Art. 524: Art. 526: congé 1 force majeure; l huissier de justice est empêché 2 congé; 3 organisation de l étude ou recyclage Art. 527: L ordonnance fixe le délai pendant lequel s exercera la suppléance. Elle peut être rétractée à tout moment. La durée de la suppléance peut être prolongée. Art. 526: détermine pour le congé un maximum de 60 jours par an, et plus généralement, la suppléance est limitée à maximum 180 jours civils par an, sauf en cas de force majeure. L ancien article 527 est repris dans l article 529. La décision concernant la durée devra respecter les limites mentionnées ci-dessus. Motifs et durée d une suppléance 2/ Le tableau Par arrondissement, il est créé un tableau d huissiers de justice et un des candidats-huissier de justice (art. 513, 7 C. jud.). De cette façon, un tableau national sera créé et mis à jour électroniquement par la Chambre nationale. Il sera basé sur les données qui se trouvent dans notre source authentique (c est-à-dire une base de données répondant à une série de conditions techniques). Continuité du service Etant donné sa mission en tant que fonctionnaire public doté de compétences monopolistiques, il est fondamental d assurer le bon fonctionnement ininterrompu du ministère de 16

l huissier de justice. Celui-ci pouvait être mis en péril par le décès de l intéressé, par son choix de cesser ses activités ou en raison d une suspension ou d une destitution. Jusqu à il y a peu, la loi ne disait rien sur ce qu il devait se passer dans de tels cas puisque l ancien art. 519, 5 C. jud., qui prévoyait que le Roi en élabore les modalités concrètes, est resté lettre morte. Par conséquent, des solutions pratiques étaient imaginées par les acteurs concernés. Ces solutions sont devenues avec le temps des us et coutumes qui pouvaient différer selon l arrondissement où la place était vacante, mais aussi en fonction des circonstances. Dans le cadre de la modernisation et de la professionnalisation du métier, il était important de prévoir un règlement uniforme pour assurer la poursuite de l activité et la continuité du ministère de manière prévisible. Pour cette raison, le législateur a décidé de prévoir 4 procédures différentes (art. 523 525 C. jud.), adaptées aux situations difficiles qui peuvent se produire. Un (candidat-) huissier de justice (faisant fonction) sera désormais désigné afin d assurere le bon fonctionnement de l étude jusqu à la nomination d un nouveau titulaire. Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes possibilités. Décès ou démission immédiate Suspension ou destitution Un huissier de justice individuel Scénario 1 Art. 523, 1, alinéa 1 C.jud. Un huissier de justice associé Avec un confrère Avec un candidathuissier de justice Scénario 2 Art. 523, 1, 1, al. 2 C.jud. Scénario 3 Art. 523, 1, 1, alinéa 3 C.jud. Scénario 4 Art. 523, 2 C.jud. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 17

Démission ou décès Scénario 1 d un huissier de justice associé d un huissier de justice individuel Scénario 2 Scénario 3 désignation d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement dans les 10 jours. association de (plusieurs) huissiers de justice associé avec un candidat-huissier de justice le candidathuissier de justice qui travaille depuis le plus longtemps à l étude candidathuissier de justice externe un autre associé ou les autres associés désignation d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement dans les 10 jours. Scénario 4 Suspension ou destitution Désignation, dans les 10 jours, d un huissier de justice faisant fonction par le procureur du Roi et le conseil de la chambre d arrondissement. Un candidat-huissier de justice avec le plus d expérience au sein de l étude? Un candidat-huissier de justice externe? La loi ne dit rien sur la personne à désigner Un huissier de justice associé? Un candidat-huissier de justice associé? 18

Le (candidat-) huissier de justice faisant fonction est donc chargé de la gestion générale et du maintien de l étude, il accomplit les actes administratifs requis pour assurer la continuité de l étude, il tient les répertoires à jour et il assume toutes les fonctions de l huissier de justice remplacé jusqu à ce que ce ne soit plus nécessaire. C. Professionnalisation La profession d huissier de justice a une grande influence sur la vie des justiciables et c est la dernière pièce de l état de droit. Il est dès lors crucial de prévoir la protection nécessaire contre les éventuelles fautes et les abus résultant de la pratique. L huissier de justice successeur reprend à son tour de plein droit toutes les obligations liées à la poursuite de l étude. Concrètement, cela concerne les contrats de travail, les baux, les contrats de fourniture, de renting et de location-financement. En outre, ce successeur reprend aussi toute l infrastructure de l étude, à l exception des biens immobiliers. Enfin, les comptes de qualité sont également repris. Les obligations et l infrastructure qui ne sont pas mentionnées dans la loi, ne peuvent, quant à elles, pas être transférées (art. 524, 2, dernier alinéa). Les parties impliquées n ont donc pas le choix. Il va de soi que le successeur reprend en principe toutes les missions en cours. Par A.R. du 2 avril 2014 (M.B., 24 avril 2014), des mesures d exécution ont été élaborées, comme prévu à l art. 524, 2 C. jud. Cet A.R. stipule entre autres que la Chambre nationale désigne un réviseur d entreprises dans les 10 jours suivant la vacance du poste. Le législateur a donc inséré la pratique des comptes de tiers et des comptes rubriqués dans la loi (art. 522/1), par analogie au système instauré par le barreau. Ceci confirme et renforce cette pratique déjà intégrée depuis longtemps et déjà imposée aussi par réglementation interne. La Chambre nationale élaborera ici un système de contrôle basé sur le système utilisé encore jusqu il y a peu dans le cadre de la réglementation interne précitée. Par ailleurs, la Chambre nationale peut prendre des mesures relatives aux obligations qui résultent de la responsabilité professionnelle. L assurance collective que la CNHB conclut au profit de ses membres en fait partie. Egalement, la limitation de la responsabilité professionnelle à 5 millions d euros qui a été récemment introduite par la Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (M.B., 14 mai 2014). Il y aura aussi plus de contrôle quant à l application correcte de la loi par les huissiers de justice, e.a. par une réforme du système disciplinaire (cf. infra), et une compétence de contrôle attribuée à la Chambre nationale sur différents aspects, tels que la formation permanente, l application correcte des tarifs, les remplacements La Chambre nationale prend donc la forme du représentant à part entière que la profession mérite. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 19

D. Objectivation Deux nouveaux types d organes ont ainsi vu le jour avec des compétences bien spécifiques l une ayant trait aux nominations et l autre ayant trait à la discipline. La nomination Sous l ancien régime, il fallait pour accéder à la profession accomplir tout d abord un stage minimum de deux ans sanctionné par une épreuve d homologation. Une fois réussie cette épreuve, le stagiaire devenait alors automatiquement candidat-huissier de justice et se trouvait alors en mesure d être titularisé, sur candidature, une fois qu une place vacante se libérait. Si le processus d accès à la profession reste sensiblement le même, celui-ci s est désormais enrichi d une commission de nomination composée de manière mixte et à qui il revient de jouer un rôle central à deux moments-clés dans le parcours professionnel d un huissier de justice en devenir. Commissions de nomination réunies (*) Commission de nomination FR(**) Commission de nomination NL(***) Composition de chaque commission 1 un magistrat en fonction choisi parmi les magistrats du siège des cours et tribunaux et les magistrats du ministère public ; 2 trois huissiers de justice qui sont issus de trois arrondissements judiciaires différents, dont l un a moins de trois ans d ancienneté au moment de sa nomination ; 3 un professeur ou chargé de cours auprès d une faculté de droit d une université belge, qui n est pas huissier de justice ou candidat-huissier de justice ; 4 un membre externe ayant une expérience professionnelle utile pour la mission (*) Les commissions de nomination réunies sont notamment compétentes pour : le classement des candidats à une nomination d huissier de justice titulaire dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. (**) La commission de nomination francophone est compétente pour le classement des candidats francophones pour une nomination en tant qu huissier de justice titulaire. (***) La commission de nomination néerlandophone est compétente pour le classement des candidats néerlandophones pour une nomination en tant qu huissier de justice titulaire. 20

1/ La nomination du stagiaire La classique épreuve d homologation qui existait précédemment et qui consistait en une session orale devant un jury d examen a désormais cédé la place à un examen écrit et oral visant à évaluer de manière objective la connaissance, la maturité et les aptitudes pratiques des candidats, requises pour l exercice de la fonction d huissier de justice. nationale des huissiers de justice, le Roi arrête chaque année le nombre, par rôle linguistique, de candidats-huissiers de justice à nommer. Ce nombre est fixé par le Roi en fonction du nombre d huissiers de justice titulaires à nommer, du nombre de lauréats de sessions précédentes qui n ont pas encore été nommés et du besoin en candidats-huissiers de justice supplémentaires. Le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme». Concrètement, la commission de nomination se charge désormais d organiser annuellement cette session d examen et de classer les candidats en ordre utile. Ce classement en ordre utile sera déterminant dans la mesure où la réussite de l examen ne permettra plus, comme c était le cas par le passé, d endosser automatiquement le titre de candidat-huissier de justice. L article 510, 2 du Code judiciaire prévoit qu «Après avoir recueilli l avis de la Chambre 2/ La nomination du candidat-huissier de justice La procédure de titularisation repose, quant à elle, comme précédemment, sur un dossier de candidature introduit par le candidat-huissier de justice intéressé par une place vacante officiellement ouverte. Les modalités de cette nomination ont toutefois été objectivées afin de contrer l effet d étranglement que l on a connu ces dernières années en raison notamment des nombreux et successifs Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 21

recours introduits devant le Conseil d Etat à l encontre de presque chaque arrêté royal de nomination. Plusieurs éléments sont ainsi venus renforcer le processus sélectif, qui était antérieurement basé exclusivement sur une procédure d avis. Au rang de ces nouvelles mesures figurent la prise en compte des résultats de l examen comparatif (v point 1/) ainsi que le fait qu il revient désormais à ladite commission de nomination mixte de classer en ordre utile les candidats à la fonction d huissier de justice sur la base des dossiers de postulation, et de ne proposer que les trois meilleurs au ministre de la justice à qui la décision finale de nomination reviendra. La discipline Antérieurement au 1 er février 2014 (c est-à-dire à la date d entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 2014), la compétence disciplinaire était uniquement exercée par les différentes chambres d arrondissement du pays. Autrement dit, chacune d entre elles jouait le rôle d autorité de tutelle avec un pouvoir sanctionnateur à l égard de tous les huissiers de justice appartenant à son ressort. Ce rôle s exprimait en première ligne au travers de la fonction de rapporteur d arrondissement à qui il revenait d instruire les plaintes en vue de leur renvoi devant le conseil d arrondissement pour éventuelle sanction. En dotant la profession d un nouveau statut, le législateur a voulu pallier aux écueils inhérents à un régime disciplinaire de proximité, tout en veillant à insuffler une éthique professionnelle et une déontologie fortes. Pour pouvoir mettre en place ce droit disciplinaire plus efficace, le choix s est porté sur trois vecteurs en particulier : a) Un alourdissement des sanctions vis-àvis des huissiers de justice et des candidats-huissier de justice b) L instauration de commissions de discipline composées d externes dans chaque ressort de cour d appel, chaque commission disciplinaire étant composée de quatre membres, parmi lesquels un magistrat qui préside la commission, deux huissiers de justice et un membre externe qui possède une expérience professionnelle pertinente en la matière. c) La mise en place d une nouvelle procédure disciplinaire intégrant le niveau arrondissemental et national, la chambre nationale se voyant désormais confier une compétence disciplinaire centralisée. 22

Typologie des nouvelles sanctions Sanctions mineures Le rappel à l ordre/le blâme; Une amende disciplinaire de 250 à 5.000 euros versée au Trésor (*) L exclusion des organes arrondissementaux et/ ou nationaux, de la commission disciplinaire et de la commission de nomination pendant une durée déterminée pouvant être allongée en cas de récidive. L interdiction d effectuer des suppléances pendant une durée maximale de six mois, la première fois, et de douze mois, en cas de récidive (**) Sanctions majeures Une amende disciplinaire de 5.000 à 25.000 euros versée au Trésor (*) La suspension; La destitution. L interdiction d effectuer des suppléances pendant une durée de plus de douze mois pouvant aller jusqu à la perpétuité (**). Suspension préventive L huissier de justice ou le candidat-huissier de justice peut être suspendu préventivement dans certaines circonstances de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à porter une atteinte notable à la dignité du corps des huissiers de justice. (*) L amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu une autre peine. (**) La suspension préventive ne peut être prononcée qu à l égard des candidats-huissier de justice. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 23

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l arrondissement - Nouvelle mouture Cette nouvelle mouture du traitement des plaintes au niveau arrondissemental résulte d une modification de la loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication de la loi de dispositions diverses en matière de justice (M.B.: 14 mai 2014). Dépôt de la plainte par l intéressé auprès de la Chambre d arrondissement Pouvoir de conciliation En cas de succès : Clôture du dossier Possibilité pour le rapporteur de saisir le conseil d arrondissement En cas d échec: Instruction du dossier par le rapporteur d arrondissement Rapport transmis systématiquement à la Chambre nationale Si une sanction est requise par le conseil, le dossier de plainte est transmis à la Chambre nationale des huissiers de justice 24

Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de la Chambre nationale Cette nouvelle compétence disciplinaire au niveau national résulte d une modification de la loi du 7 janvier 2014 à la suite de la publication de la loi de dispositions diverses en matière de justice (M.B.: 14 mai 2014). 1 ère possibilité (*) Transmission d un dossier de plainte par la chambre d arrondissement à la Chambre nationale 2 ème possibilité Dépôt de la plainte par l intéressé auprès de la Chambre nationale Pouvoir de conciliation du rapporteur national En cas de succès: Clôture du dossier En cas d échec: Instruction du dossier par le rapporteur national et transmission du dossier au Comité de direction Le Comité de direction peut renvoyer devant la commission de discipline pour sanction (**) Le Comité de direction peut prononcer un classement sans suite (*) Voir Aperçu schématique du traitement des plaintes au niveau de l arrondissement - Nouvelle mouture. (**) La commission de discipline ne peut prononcer que des sanctions mineures. Si le manquement de l huissier de justice requiert, une sanction majeure, la commission de discipline se dessaisira du dossier auprès du tribunal de première instance compétent. Ce mode de saisine du tribunal n exclut pas la possibilité pour le procureur du roi d introduire directement une affaire auprès de cette juridiction s il estime qu une peine de haute discipline est d emblée requise. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 25

Point de vue de la ministre Grâce à votre détermination, l huissier de justice a vu sa patience récompensée par l arrivée d un nouveau statut. En tant que militante, inutile de vous convaincre du fait que ce statut offre de nombreuses opportunités, que du contraire. Quelle est selon vous l amélioration ultime? Je suis soulagée que le nouveau statut de l huissier de justice soit enfin en vigueur, cela lui donne un nouveau souffle. Après plus de vingt ans, un rafraîchissement profond s imposait. Et le résultat est positif. La procédure de nomination a été modernisée par l introduction d un examen comparatif et par la création de commissions de nomination mixtes où des personnes externes siègent également. Cela va à coup sûr rajeunir et féminiser la profession. Encore à l heure actuelle, 90 % des huissiers de justice sont des hommes. De plus, le nouveau statut procure à l huissier de justice toutes les chances de jouer son rôle dynamique. A cet égard, le statut prévoit non seulement une description des missions de monopole de l huissier de justice, mais aussi une liste non limitative des compétences qui apporte de la clarté sur ce que l huissier de justice peut considérer ou non comme étant ses missions. Cette confiance du gouvernement envers l huissier de justice et la position exceptionnelle que l huissier de justice occupe dans notre structure sociale, sont d autant plus justifiées lorsque l huissier de justice applique une éthique professionnelle et une déontologie fortes. Les mauvaises pratiques doivent dès lors être sévèrement sanctionnées et le bon fonctionnement du droit disciplinaire est essentiel pour s en assurer. La création d une commission de discipline au niveau de la Cour d appel, avec des personnes externes, de sorte que la jurisprudence disciplinaire ne soit plus uniquement bâtie par les membres de la profession, est une autre avancée importante. Grâce à ce statut, vous pouvez être sûr que la profession sera de nouveau en accord avec son temps. Le rôle que remplit l huissier de justice dans la société est en effet en perpétuel changement. La société en attend toujours plus de notre fonction, et à juste titre. Comment décririez-vous l huissier de justice de demain? L huissier de justice de demain devra plus que jamais tenir compte de la dimension sociale de sa fonction. En tant que médiateur, il doit pouvoir attacher de l importance au pro- 26

blème de la pauvreté. Il ne peut pas le faire seul. L huissier de justice de demain doit être représenté par une structure bien organisée qui saura s en charger. Je pense ici en premier lieu à une organisation professionnelle avec un regard ouvert. En d autres termes, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a une mission importante à accomplir afin de concrétiser, de manière durable, une interaction avec les différentes instances sociales. Une organisation professionnelle consciente de sa position et de son image dans la société et qui entame ensuite un dialogue actif avec elle, est bien plus apte à soutenir ses membres. Lorsque l accent mis sur le soutien n est plus de nature simplement technique mais acquiert un impact social, c est tout le monde qui en sort gagnant. L huissier de justice, le citoyen et, par extension, la société dans son ensemble. Annemie Turtelboom Ministre de la Justice Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 27

Actualité Progresser vers plus d efficacité Faire évoluer une profession n est pas seulement synonyme de changements mais implique également une capacité d adaptation.

Dans le cadre de leurs interventions, les huissiers de justice doivent de plus en plus composer avec une informatisation de leur sphère professionnelle. S adapter à cet univers dématérialisé fait également partie des défis à relever. La profession s y emploie de différentes manières. À cet égard, certains projets méritent d être mis en évidence. 1. Nouveau rôle en tant que dépositaire central des protêts Une lettre de change constitue un effet de commerce par lequel une personne déterminée, dénommée le tireur, donne un ordre inconditionnel à une autre personne, le tiré, d apurer une dette à une échéance bien précise dans les mains d un tiers: le bénéficiaire de la lettre de change. Vu qu il est possible qu un délai considérable soit prévu pour le règlement à échéance de la dette cambiaire, la lettre de change peut ne pas être seulement considérée comme un moyen de paiement, mais aussi comme un moyen de crédit. Si le débiteur accepte la lettre de change, il exprime la promesse formelle de payer la dite lettre. Aussi bien l établissement de la lettre de change que l acceptation de celle-ci ont lieu selon des procédures bien spécifiques. A l échéance, la lettre de change sera présentée en vue de son paiement. Si le débiteur reste en défaut de régler cette dette, le demandeur sollicitera l intervention d un huissier de justice pour dresser un acte de protêt, dont les modalités sont déterminées par la loi sur les protêts 1. Ce protêt devra être dressé endéans les trois jours ouvrables suivant le jour où la lettre de change était payable. A cet égard, le législateur a prévu un régime de publicité pour ces protêts, qui précédemment s opérait par le biais de la Banque Nationale de Belgique en tant que dépositaire central. L information relative aux lettres de change protestées était disponible auprès des tribunaux de commerce. Depuis le 1 er septembre 2013, la Chambre natio- 1 Loi sur les protêts: 3 juin 1997, B.S. 19 juillet 1997. nale des Huissiers de Justice a repris le rôle de dépositaire central des protêts sur effet de commerce de la Banque Nationale de Belgique. Etant donné notamment la popularité en baisse de la lettre de change en tant que moyen de crédit et de paiement vu l automatisation du flux de paiement, le législateur a souhaité mettre en place une autre forme de centralisation des protêts. En effet, les applications informatiques en question à la Banque Nationale étaient désuètes et il n a pas été jugé nécessaire de faire des investissements supplémentaires. La nouvelle répartition des rôles a entraîné plusieurs modifications importantes, allant de la forme de la publicité des protêts qui revêt désormais une forme plus moderne, jusqu à leur consultation. Dans sa quête d un régime moderne de publicité et d une instance centralisatrice de remplacement digne de ce nom, susceptible d assumer la gestion des protêts, le législateur a porté son attention sur la Chambre nationale qui gère le Fichier Central des avis (FCA). Compte tenu du système et de la philosophie de ce registre électronique, il a été opté pour un avis de protêt incorporé dans le cadre législatif relatif au FCA. Depuis le 1 er septembre dernier, c est donc l huissier de justice qui doit envoyer l avis de protêt au FCA dans les trois jours suivant la rédaction de l acte de protêt. L avis sera ensuite visible un jour plus tard sur un site web public (http://www.gerechtsdeurwaarders.be/lnxprotestweb/ ) qui a été créé spécialement à cet effet et qui peut être consulté gratuitement par tout le monde. Les données sont également disponibles via le lien «Accès protêts» sur la page d accueil du site web de la CNHB. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 29

La procédure à suivre a aussi été légèrement adaptée. Le débiteur devra régler la dette cambiaire directement auprès du bénéficiaire et donc plus à la banque. Après paiement de la dette cambiaire, il pourra, avec une attestation de paiement, s adresser à l huissier de justice qui a dressé l acte de protêt. Après paiement des frais de radiation de l avis et sur présentation des documents (originaux) nécessaires, l huissier de justice procèdera à la radiation. Très récemment, les protêts qui datent d avant le 1 er septembre 2013 et qui, par conséquent, étaient répertoriés auprès de la Banque Nationale, ont aussi été intégrés dans le Fichier Central. Le site web contient ainsi à présent l information la plus complète qui soit relative aux protêts d effets commerciaux. 2. Extension de la législation relative au Fichier Central des Avis Dans le rapport annuel 2012, la publication de la loi du 14 janvier 2013 portant des dispositions fiscales et autres en matière de Justice avait été annoncée, et une liste élargie de toutes les nouveautés légales avait déjà été donnée. La loi est entrée en vigueur le 1 er septembre 2013. L exécution de la loi, qui entraîne des modifications pourtant principalement techniques, s est avérée rapidement ne pas être une sinécure, et ce, pas uniquement à défaut d un Arrêté Royal d exécution. Apparemment, les groupes d utilisateurs concernés ne semblaient pas toujours disposer des critères de base nécessaires en matière d informatisation, et le système juridico-technique du Fichier Central n avait pas l air d être déjà connu de tous. Depuis l entrée en vigueur de la loi, la Chambre nationale a ainsi pris quelques initiatives pour répondre aux nombreuses difficultés pratiques. Elle veut donc être un point de contact fiable et proactif pour les autres groupes d utilisateurs. Elle a ainsi pris les mesures requises pour permettre aux médiateurs de dettes de remplir leurs nouvelles missions élargies à l égard des avis de règlement collectif de dettes. A ce propos, une analyse juridico-technique élargie a été élaborée et la CNHB est chargée de l organisation d une réunion d information concernant le traitement des avis de règlement collectif de dettes. 3. Projets européens Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ) Aux côtés des trois autres pays fondateurs (France, Luxembourg, Italie) de la Chambre Européenne des huissiers de justice figure la Belgique représentée par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique. En deux ans d existence, la CEHJ a enregistré trois nouvelles adhésions : l une de l Ecosse (au travers de La Society of Messengers-at-Arms and Sheriff Officers - organe représentatif des agents d exécution en Ecosse), une autre de la Hongrie (au travers de la Chambre nationale hongroise des huissiers de justice - Magyar Birosagi Vegrehajtoi Kamara) et enfin celle de la Pologne (au travers de la Chambre nationale des huissiers de justice polonais - Krajowa Rada Komornicza). Désormais, la CEHJ compte donc 7 membres représentés par un conseil d administration composé de 5 personnes : un président, deux vices-présidents, un trésorier et un administrateur. 30

Président Patrick Sannino (FR) Vice-président Carlos Calvo (LUX) Vice-président Ferenc Czsasti (HU) Trésorier Alberto Granieri (IT) Administrateur Jacqueline Buisseret (BE) Durant l année écoulée, la Chambre Européenne a gagné en visibilité auprès des institutions européennes au travers de multiples rencontres bi- et multilatérales, d auditions ; mais aussi en alimentant activement la réflexion des parlementaires et fonctionnaires européens, tout en les sensibilisant sur des thématiques touchant de près la profession d huissier de justice en Europe. Tel a notamment été le cas en ce qui concerne le projet de saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires ou encore la signification électronique transfrontalière des actes judiciaires. A ces deux chantiers encore en cours, est venu dernièrement s en rajouter deux autres tout aussi importants qui feront l objet d un suivi tout spécifique : la réforme du Règlement CE n 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. La participation de la CEHJ au projet e-sens (Electronic Simple European Networked Services) ; projet dont l objectif est de consolider, d améliorer et d élargir les solutions techniques pour favoriser les connexions électroniques avec les administrations publiques à travers l Union européenne et ainsi améliorer la qualité des services publics dans l Union européenne. Pour plus d informations, il est renvoyé au site Internet de la CEHJ : www.cehj.eu Projet EJS (e-justice Signification) Le projet EJS «e-justice signification», cofinancé par l Union européenne et initié en 2011, est désormais arrivé à son terme. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 31

La clôture de cette première étape a été marquée par la tenue d une conférence, le 10 octobre 2013, à la Représentation permanente de la France auprès de l Union européenne à Bruxelles, sur le thème de «la dématérialisation des procédures civiles en Europe : sécurité juridique et économie numérique», en présence des représentants du Conseil de l Union européenne et de la Commission afin de présenter les grandes lignes de la stratégie qui sera conduite au niveau des autorités européennes sur ce sujet. A cette occasion, il a été rappelé la priorité accordée par les institutions européennes à l e-justice et montré la place des huissiers de justice au sein de cette politique appelée à se développer dans les prochaines années. Dans le cadre de ce projet, les huissiers de justice européens ont ainsi développé une plateforme électronique de transmission transfrontalière des actes entre eux, conformément au règlement 1393/2007 relatif à la signification et la notification des actes en Europe, l intérêt de cette dématérialisation étant d accroître l efficacité de la procédure sans pour autant renoncer au respect des droits fondamentaux. Les membres de la Chambre Européenne des Huissiers de justice (CEHJ), réunis en Assemblée générale le 12 novembre dernier à Wroclaw (Pologne), ont par ailleurs accepté, à la demande des partenaires du projet EJS, d assurer la poursuite et le développement dudit projet (élargissement de la plateforme de signification des actes, rapprochement avec des initiatives connexes), suite à la cessation de son subventionnement par l Union européenne. La plateforme EJS est actuellement interopérable avec les développements accomplis dans le cadre du projet européen e-codex, tel que convenu dans la convention de partenariat du 22 février 2013, et a vocation à y être interconnectée afin de permettre aux citoyens et entreprises de bénéficier de procédures civiles dématérialisées dans lesquelles l ensemble des échanges s effectuent par voie électronique (en particulier pour les procédures de petits litiges et injonction de payer européenne, pilotes du projet e-codex). Projet européen EJL (European e-learning) Ce projet débuté en janvier 2013 avec pour objectif la construction de modules électroniques interactifs d apprentissage à distance, auxquels auront accès tous les huissiers de justice européens entre dans sa phase décisive. Après un an de travail préparatoire, les membres du consortium EJL (à savoir l Associazione Ufficiali Giudiziari in Europa (organe de représentation des huissiers de justice en Italie), la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB), la Chambre nationale des huissiers de justice de France (CNHJ), la Chambre nationale des huissiers de justice du Grand Duché de Luxembourg, la Krajowa Rada Komornicza (organe de représentation des huissiers de justice en Pologne) ainsi que l Ecole Nationale de Procédure (France) avec le soutien de l Ecole de la magistrature (France) sont en mesure de débuter la mise en place de cette plate-forme électronique avec le concours d un partenaire ICT en ce qui concerne les aspects techniques, et celui d un comité scientifique pour l élaboration du contenu juridique. 32

Les modules proposés porteront sur les règlements européens utiles à la pratique quotidienne des huissiers de justice, à savoir : 1. Une introduction générale sur le droit judiciaire privé européen 2. Cinq modules interactifs sur les thèmes suivants : La signification des actes en Europe (Règlement 1393/2007) 1 La procédure d ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires L exécution des décisions (Règlement Bruxelles I, Titre exécutoire européen) 2 Injonction de payer européenne/ Petits litiges 3 Bruxelles II bis ; Règlement sur les obligations alimentaires 4 Plus précisément, chaque module sera divisé en deux volets : Un volet général, traduit dans toutes les langues de l Union européenne, sur les instruments européens qui concernent directement l activité des huissiers de justice; Un volet spécifique, disponible uniquement dans les langues du partenariat (anglais, français, italien, néerlandais et polonais) précisant l application pratique de ces textes, au niveau national, dans chacun des Etats membres du consortium EJL. La plateforme devrait être opérationnelle en janvier 2015. 4. Un regard sur le futur La modernisation du ministère de l huissier de justice se poursuit à de nombreux niveaux, et il est à noter qu elle se déroule à des vitesses différentes. Avec le nouveau statut, on est déjà passé à une vitesse supérieure mais il reste beaucoup de défis sur le plan pratique et législatif qui méritent l attention. A court terme A court terme, il y a lieu de saisir à pleines mains les chances offertes à la profession par le législateur, et il faut accorder une priorité importante à l élaboration du nouveau statut. Il faut élaborer différents règlements tant au profit des huissiers de justice eux-mêmes, par exemple dans le cadre du compte tiers, des obligations en matière de comptabilité et de continuité des études, que concernant l organisation interne de la Chambre nationale, par la rédaction d un nouveau règlement d ordre intérieur flambant neuf qui peut être adapté aux nouvelles directives en termes de vote démocratique et de processus décisionnel. 1 Règlement (CE) n 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 2 Règlement (CE) n 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, portant création d un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. 3 Règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d injonction de payer. 4 Règlement (CE) n 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l exécution des décisions et la coopération en matière d obligations alimentaires. Il s agit de développer aussi entièrement la formation permanente. A cet égard, il faut instaurer un système d agrément au niveau de la Chambre nationale, et, dans le cadre de l organisation de la formation, impliquer des partenaires à la fois internes et externes. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 33

La nouvelle procédure disciplinaire envisagée représente une page inédite pour la profession. en permanence avec des circonstances modifiées. Comme discuté précédemment, la Chambre nationale remplit pour la première fois un rôle majeur dans le traitement des affaires disciplinaires depuis la publication de la Loi-programme. Une procédure de traitement efficace doit donc être mise en place. Premièrement, le cadre législatif relatif au Fichier Central mérite une attention particulière. En raison des récentes extensions que le législateur a réservées au FCA, l importance de cette banque de données en tant qu instrument politique ne cessera de croître. A (moyen) long terme Il est clair que la profession se voit confrontée à de nombreux changements sur le plan législatif tous axés sur la modernisation du ministère, sa professionnalisation et, si possible, son informatisation. La Chambre nationale souligne l intérêt de cette tendance et dans la mesure du possible, elle entend jouer un rôle stimulant pour la poursuivre. En effet, la législation n est pas un élément statique et idéalement, il faut la corréler A cet égard, les huissiers de justice constituent le groupe d utilisateurs par excellence en termes d input dans le Fichier Central, et la pratique apporte toujours avec elle de nouvelles découvertes. La technicité à traduire dans une législation simple et transparente restera aujourd hui et dans le futur une tâche majeure pour la Chambre nationale. 34

L informatisation de la justice a connu un essor incontournable sous l égide de madame la ministre Annemie Turtelboom. Ainsi, la Chambre nationale des Huissiers de Justice a récemment conclu un protocole d accord avec l Ordre des Barreaux flamands, l Ordre des Barreaux francophones et germanophone et le SPF Justice en vue du développement d un nouveau projet relatif au paiement électronique des droits de greffe. Une nouvelle plateforme à développer remplacera le bon de greffe désuet qui était utilisé pour payer lesdits droits. D autre part, l entrée en vigueur de la législation concernant la procédure électronique qui date déjà de 2006, a été reportée en janvier 2015. Pour les huissiers de justice aussi, cette législation signifiera une véritable révolution et la modernisation de leur pratique va s accélérer très rapidement. Les défis qu implique l eprocédure pour l huissier de justice sont légion. La signification électronique en est indubitablement un élément majeur, ainsi que l introduction électronique des actions en justice et les moyens de communication électroniques qui faciliteront les contacts avec les autres acteurs judiciaires. Simultanément, au niveau européen, on travaille déjà à certains des aspects précités concernant l e-procédure. Dans ce cadre, il peut être renvoyé au commentaire sur le projet EJS et au contrat de partenariat avec e-codex. Toujours au niveau européen, la révision de l instrument organisant la signification transfrontalière est à l ordre du jour, à savoir le Règlement (CE) n 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et la notification dans les Etats membres de pièces judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. En tant que membre du Réseau Judiciaire Européen, la CNHB suit de près cette révision. Enfin, jetons encore un rapide coup d œil sur la simplification de l emploi des langues en matière judiciaire. Depuis de nombreuses années déjà, la présentation des actes judiciaires et le langage judiciaire lui-même, font l objet de multiples réflexions auprès des différentes professions juridiques. Les huissiers de justice ne font pas exception. Par le passé, la Chambre nationale s est déjà engagée à plusieurs reprises sur cette voie sans jamais parvenir à transformer ces différents essais. La tâche est bien évidemment ardue en raison non seulement de la complexité et de l hermétisme du langage utilisé mais aussi des différentes sphères professionnelles concernés. Tenter de faire mieux comprendre la Justice à ceux à l attention de qui elle a été conçue demeure toutefois un défi essentiel qu il revient à la profession de relever à son échelle dès lors que ses membres sont, en tant qu auxiliaires de justice, directement en contact avec le justiciable que ce soit au stade de l introduction d instance ou de l exécution forcée. Participer au bon fonctionnement de la Justice compte tenu des spécificités de sa fonction, reste encore et toujours un chantier qui devra recevoir toute l attention voulue. Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 35

Profil de la profession La profession en quelques chiffres-clés La profession en quelques chiffres-clés. Ces chiffres méritent d être épinglés dès lors qu ils donnent un éclairage intéressant sur certains aspects moins visibles qui contribuent pourtant à la construction de l image de l huissier de justice.

Composition moyenne d une étude d huissier de justice en Belgique 2013 215 Stagiaires 345* Candidats-huissier de justice 2.383 Employés 2009 2010 2011 2012 2013 Stagiaires 40 89 134 168 215 Candidats-huissier de justice 407 330* 335* 366* 345* Employés 2.161 2.224 2.326 2.377 2.383 S-Total 2.608 2.643 2.795 2.911 2.943 326 études 319 études 322 études 321 études 308 études Huissiers de justice 531 517 559 TOTAL 3.326 3.428 3.502 *actifs En 2013, les huissiers de justice et leurs collaborateurs sont au nombre de 3.502 personnes. Nombre d huissiers de justice par arrondissement 100 98 80 60 40 20 0 61 19 19 18 16 18 14 30 22 8 23 17 4 43 7 13 17 14 10 5 7 4 3 30 24 15 Anvers Malines Turnhout Hasselt Tongres Bruxelles Louvain Nivelles Gand Termonde Audenaerde Bruges Courtrai Ypres Furnes Liège Huy Verviers Namur Dinant Arlon Neufchateau Marche-en-Famenne Eupen Charleroi Mons Tournai Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 37

Nombre de nouveaux candidats-huissier de justice en 2013 NL FR Session mars 12 5 Session septembre 10 3 Total 22 8 Taux de réussite examen d homologation du stage NL (2011-2013) Taux de réussite examen d homologation du stage FR (2011-2013) N ayant pas participé 1 % N ayant pas participé 10 % Ajourné 38 % Réussi 29 % Réussi 61 % Ajourné 61 % Quelques chiffres Nominations 51 Suspensions de nomination 0 Annulations de nomination 1 Démissions 3 Décès 6 38

Nombre de nouveaux stagiaires par an 80 70 48 nombre de stagiaires 60 50 40 30 20 10 14 23 25 28 36 35 31 36 32 40 42 53 65 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Moyenne d âge des huissiers de justice pour l année 2013 plus de 70 ans 11 % 30-40 ans 1 % 40-50 ans 20 % 60-70 ans 25 % 50-60 ans 43 % Evolution de l âge moyen des huissiers de justice 300 250 200 150 100 50 2009 2010 2011 2012 2013 0 400 350 300 250 200 150 25-30 ans 30-40 ans 40-50 ans 50-60 ans 60-70 ans plus de 70 ans 0 5 112 240 141 61 Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 39

Rapport hommes/femmes au sein de la profession 85 femmes 15 % 474 hommes 85 % Ancienneté au niveau national 200 159 nombre de huissiers 150 100 50 72 50 112 119 47 0 300 0-5 ans 5-10 ans 10-20 ans 20-30 ans 30-40 ans plus de 40 ans 250 200 Régime linguistique au niveau national 150 100 50 0 Français 40 % 226 (38 femmes 188 hommes) Néerlandais 60 % 333 (47 femmes - 286 hommes) 40

200 150 100 50 0 Responsabilité professionnelle Doléances Nbre de sanctions disciplinaires 400 doléances traitées par le conseil L huissier de justice est personnellement responsable de toute faute professionnelle. 350 doléances classées sans suite 300 250 Nbre doléances 200 350 150 300 100 250 200 50 150 0 100 50 0 206 154 50 334 178 158 259 172 86 243 231 69 Nbre de sanctions disciplinaires 0 2 1 1 doléances traitées par le conseil 2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013**** doléances classées sans suite Nombre de doléances Doléances classées sans suite Doléances traitées par le Conseil Nombre de sanctions disciplinaires * 21 arrondissements sur 26 ** 23 arrondissements sur 26 *** 22 arrondissements sur 26 **** 16 arrondissements sur 26 Nombre de sanctions Nbre doléances 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2009/2010* 2010/2011** 2011/2012*** 2012/2013**** Rappel à l ordre Censure simple Censure avec réprimande Interdiction d entrer au conseil * 21 arrondissements sur 26 ** 23 arrondissements sur 26 *** 22 arrondissements sur 26 **** 16 arrondissements sur 26 Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 41

Baromètre économique et social Un difficile équilibre L huissier de justice évolue dans un milieu où tissus économique et social sont inextricablement liés.

Baromètre social Risque de pauvreté Total 15,0 % Hommes 14,4 % Femmes 15,5 % Pauvreté subjective (population estimant avoir des difficultés ou de grandes 22,3 % difficultés à s en sortir) De 0 à 15 ans exposés au risque de pauvreté 16,6 % De 16 à 24 ans exposés au risque de pauvreté 16,9 % De 25 à 49 ans exposés au risque de pauvreté 13,4 % De 50 à 64 ans exposés au risque de pauvreté 12,7 % De 65 ans et + 17,8 % Parent seul avec enfants dépendants 33,2 % Homme seul de moins de 65 ans 19,5 % Femme seule de moins de 65 ans 23,4 % Homme seul de 65 ans et plus 15,9 % Femme seule de 65 ans et plus 16,1 % Total personne seule 19,2 % Propriétaire 8,4 % Locataire 33,3 % Travailleur 4,6 % Chômeur 34,1 % Retraité/pensionné 15,1 % Population inactive - autre 28,2 % Niveau d éducation: bas 23,8 % Niveau d éducation: moyen 12,2 % Niveau d éducation: élevé 7,1 % Règlements collectifs de dettes Nombre d avis de RCD actifs dans le fichier central des avis de saisie en 2013 85.887 Mariages (chiffres 2012) 42.198 Cohabitation légale (chiffres 2013) Déclarations 79.323 Cessations 35.999 Divorces (chiffres 2012) 26.145 Sources: Spf Economie, FCA Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 43

Montants perçus par la documentation patrimoniale Chiffres afférents à l année 2013 En matière de droit d enregistrement, le total des droits d enregistrement visés à l article 11 du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe (Droit fixe général de 25 EUR jusqu au 30 juin 2013-50 EUR à partir du 1 juillet 2013) s élève à: 2006 12.463.629,38 EUR 2007 12.644.170,00 EUR 2008 13.245.841,03 EUR 2009 9.898.651,39 EUR* 2010 13.486.450,00 EUR 2011 12.993.450,00 EUR 2012 12.884.750,00 EUR 2013 14.829.175,00 EUR * En 2009, suite à l introduction d un nouveau système de paiement par déclaration trimestrielle pour ces droits, les recettes ne comprennent que les trois premiers trimestres, à savoir de janvier à septembre 2009. Les recettes afférentes au dernier trimestre de l année 2009 ont été comptabilisées en janvier 2010). En matière de droit d écriture, le total des droits d écriture visés aux articles 6 (50 EUR) et 7 (7,50 EUR) du Code des droits et taxes divers s élève à : 2007 67.407,50 EUR 2008 93.423,91 EUR 2009 85.385,50 EUR 2010 87.617,00 EUR 2011 77.522,00 EUR 2012 84.116,00 EUR 2013 79.865,00 EUR Nombre d actes en matière pénale signifiés à la requête de tous les Parquets du pays en 2011 524.676 en 2012 507.541 en 2013 Pas reçu du SPF Justice Nombre de protêts Nombre Publication % Radiation % 2010 9.946 4790 48,16 % 5156 51,84 % 2011 9.268 4814 51,94 % 4.454 48,06 % 2012 7.190 3.938 53.47 % 3.252 46.52 % 2013 3.590 3.231 90 % 359 10 % 44

Chiffres en matière de contributions et de TVA 2012 2013 Nombre d actes en contributions directes 258.264 216.499 Nombre d actes en TVA 53.074 33.859 Perceptions effectuées en 2013 par les huissiers de justice en matière de contributions directes (CD) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la suite d une procédure d exécution. Année CD TVA TOTAL 2008 136.165.846,02 EUR 165.934.784,89 EUR 302.100.630,910 EUR 2009 138.333.927,81 EUR 169.754.793,68 EUR 308.088.721,49 EUR 2010 139.721.424,45 EUR 183.891.853,40 EUR 323.613.277,85 EUR 2011 163.062.165,00 EUR 167.350.001,00 EUR 330.412.166 EUR 2012 149.971.916,96 EUR 101.239.569,09EUR 251.211.485,90 EUR 2013 163.664.390,74 EUR 185.203.518,99 EUR 348.867.909,73 EUR 1.864.294.191, 88 EUR Ne sont compris dans ces totaux que les seuls virements effectués par les redevables entre les mains des huissiers de justice et transférés par ceux-ci à l administration et comptabilisés dans le système IC/PC (système informatisé de paiements). Ils ne prennent donc pas en compte les paiements effectués par les redevables directement sur les comptes des receveurs (et peut-être suite à une action des huissiers instrumentants), ni ceux effectués par les huissiers de justice en dehors du système IC/PC (cotisations anciennes non informatisées). Rapport annuel 2013 Chambre Nationale des Huissiers de justice 45

Chiffres en matière d amendes pénales 2008 335.694.000 2009 342.385.000 2010 368.534.000 2011 387.724.000 2012 382.421.000 2013 430.812.000 Nombre d actes inscrits au répertoire civil par arrondissement judiciaire Antwerpen 225.669 Arlon 15.264 Brugge 91.623 Brussel/Bruxelles 419.773 Charleroi 135.088 Dendermonde 96.350 Dinant 25.960 Eupen 5.145 Gent 131.347 Hasselt 94.092 Huy 30.169 Ieper 17.599 Kortrijk 76.933 Leuven 76.387 Liège 147.085 Marche-en-Famenne 15.223 Mechelen 57.954 Mons 101.435 Namur 59.202 Neufchâteau 13.284 Nivelles 65.250 Oudenaarde 29.189 Tongeren 78.593 Tournai 57.663 Turnhout 78.562 Verviers 40.133 Veurne 18.203 Total 2.203.175 46

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