Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 21/08/87 Origine : DGR MM et MMES les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Médecins Conseils Régionaux Réf. : DGR n 2126/87 Plan de classement : 25204 Objet : FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX. REVALORISATION ANNUELLE DES TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE. Les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire agréées et non agréées en 1947, viennent d'être publiés par arrêtés interministériels du 4 août 1987 au journal officiel du 6 août. La CNAMTS communique ces nouveaux tarifs aux CPAM Pièces jointes : 0 5 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone : @
21/08/87 Origine : DGR MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Médecins Conseils Régionaux (pour attribution) MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR n 2126/87 Objet : Frais de transport des assurés sociaux. Revalorisation annuelle des tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire Les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire en 1987, viennent d'être publiés par arrêtés du 4 août 1987 au journal officiel du 6 août. Ces arrêtés sont signés conjointement par les Ministres de l'economie, des Affaires Sociales, de la Santé et de la Sécurité Sociale. Cette nouvelle procédure de fixation des tarifs ambulanciers privés, résulte de l'application de l'article L.162-38 du Code de la Sécurité Sociale (art. 28 de la loi n 87-588 du 30/07/87 portant diverses mesures d'ordre social - JO du 31/7) disposant que les Ministres chargés de l'economie, de la Santé et de la Sécurité Sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale.
I - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE AGREEES A. Transport en ambulance 1. Revalorisation des tarifs limites Le principe de 4 zones géographiques A, B, C, D, adopté en 1986 et concernant le forfait départemental (cf. répartition par département en annexe) est reconduit, la tarification kilométrique restant unique, sauf pour la Corse ; cette règle vaut également en matière de VSL (cf. B) Les tarifs maxima fixés par l'arrêté sont les suivants : HTE CORSE LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D ET CORSE DU SUD Forfait départemental 202,65 196,90 187,50 182,00 196,90 Tarif kilométrique 8,78 8,78 8,78 8,78 8,96 Tarif kilométrique 7,03 7,03 7,03 7,03 7,16 Lorsqu'un forfait agglomération existe, les tarifs limites de ces forfaits définis conformément à l'arrêté de prix du 7 mars 1986, peuvent être majorés de 4,3 %. 2.Mesure spécifique pour les départements de Paris et région parisienne (75, 92, 93, 94, 91, 95, 78) L'article 2 ( 6) introduit un nouveau dispositif tarifaire spécifique aux départements susvisés, pour tenir compte des difficultés de circulation particulièrement aiguës en région parisienne. C'est pourquoi dans cette zone et cela uniquement pour les communes indiquées en annexe II, le forfait agglomération est remplacé par une prise en charge fixée uniformément pour 1987 à 210 Francs. Cette prise en charge exclut les 5 premiers kilomètres de la course en charge avec le malade, qui depuis 1975 étaient inclus dans le forfait agglomération. Ainsi, les facturations des courses en ambulance effectuées à l'intérieur de cette zone, comportent désormais la prise en charge de 210 Francs à laquelle s'ajoutent les kilomètres parcourus dès le premier kilomètre en charge avec le malade jusqu'au point de déchargement de ce dernier.
Cette disposition est sans incidence sur les majorations ou minorations du tarif kilométrique applicable en fonction de circonstances particulières (nuit, férié) ou de la distance (courses supérieures à 150 kilomètres), puisque c'est toujours la distance kilométrique totale de la course en charge (y compris les 5 kilomètres inclus dans les forfaits ou minimum de perception) qui devait et doit toujours être prise en considération. 3. Suppléments Les trois suppléments suivants peuvent être ajoutés au tarif normal de la course, lorsque les conditions requises sont remplies. a) course d'urgence Le supplément pour course d'urgence peut désormais être attribué, outre les courses à la demande du SAMU, d'un Centre 15 ou d'un SMUR local, aux courses effectuées sur demande des associations de transports sanitaires d'urgence (ATSV). Il est précisé que ces associations qui doivent être enregistrées par la Préfecture, sont constituées en application de l'article 3 du décret n 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à 51-3 du Code de la Santé Publique. Ce supplément pour course d'urgence est fixé en 1987 à 92 Francs. Il est rappelé que le remboursement de cette majoration est dans tous les cas, subordonné à la présentation d'un justificatif laissé à l'appréciation des organismes, à définir en fonction des situations locales en accord avec la Profession. Des difficultés étant apparues quant à l'application de cette majoration, il est précisé que celleci peut être facturée, seulement s'il s'agit d'une course d'urgence, c'est-à-dire en fonction de l'état du malade ou du blessé, et non systématiquement au seul motif d'une demande émanant du SAMU, CENTRE 15, SMUR, Association de transport sanitaire d'urgence. Les litiges éventuels à ce sujet pourront être portés devant la Commission de Concertation des Ambulanciers et au besoin réglés par une intervention auprès des services hospitaliers concernés. b) Courses effectuées dans les aéroports Le supplément pour course dans les aéroports est porté à 92 Francs ; il peut être attribué pour chaque course au cours de laquelle le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion. Des justificatifs, dont notamment la prescription médicale du transport par avion, doivent être exigés.
c) Transports de prématurés Le supplément pour transports de prématurés est porté à 46 Francs. d) Remarques Aucun des trois suppléments précités n'est cumulable, et les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments. Les transports "assis" en ambulance agréée, sont remboursables au tarif VSL (cf. circ. DGR 1277/82 - ENSM 596/82 du 25/03/82 II). B. Transport en véhicule sanitaire léger (VSL) 1 Revalorisation des tarifs limites La structure de la tarification applicable aux transports effectués en VSL figure en annexe IV. Les tarifs limites, lorsqu'un seul malade est transporté à bord d'un VSL sont les suivants : HTE CORSE LISTE A LISTE B LISTE C LISTE D ET CORSE DU SUD Forfait départemental 60,44 58,72 55,08 52,27 58,72 Tarif kilométrique 3,95 3,95 3,95 3,95 4,02 Tarif kilométrique 3,16 3,16 3,16 3,16 3,22 Les modalités de facturation des courses effectuées en VSL, notamment pour les courses à longue distance et les transports simultanés de plusieurs malades figurant à l'annexe IV de l'arrêté, sont conformes aux instructions antérieures. 2 Mesure spécifique pour les départements de Paris et région parisienne (75, 92, 93, 94, 91, 95,78) Le dispositif tarifaire spécifique adopté en matière d'ambulance pour ces départements (cf. I. A. 2 ) est également applicable aux courses effectuées en VSL. Ainsi les courses en VSL effectuées dans les communes de la zone définie en annexe II, sont facturées sur la base d'une prise en charge fixée uniformément à 60,44 Francs en 1987 (remplaçant le forfait départemental ou minimum de perception) à laquelle s'ajoutent tous les kilomètres parcourus en charge avec le malade.
3. Supplément L'arrêté (art. 7) confirme (cf. Bul. Jur. I a) D 45 n 4.86) que le supplément de 92 Francs pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport, pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion, peut être facturé en sus du forfait (ou de la prise en charge) et des kilomètres. Les majorations pour services de nuit, dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément. II - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES NON AGREES 1. Remarques La structure de tarification antérieurement définie (cf. annexe V) pour ces entreprises demeure inchangée et il est rappelé que les prix facturés par les entreprises non agréées, ne peuvent en aucun cas être supérieurs à 90 % de ceux résultant du tarif concernant les entreprises agréée, pour une course identique par ambulance agréée. 2. Tarifs "non agréés" 1987 L'arrêté stipule que les tarifs limites applicables aux courses par ambulance non agréée en 1986, peuvent être majorés de 3 %. Cette majoration vise les postes : - forfait départemental ou minimum de perception, - tarif kilométrique départemental, - tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur, - tarif horaire pour brancardier supplémentaire. Il appartient à chaque organisme de procéder à la revalorisation de 3 % des tarifs ambulanciers non agréés à partir des prix déterminés en 1986. * * * Les présentes instructions sont applicables à compter du 8 août 1987. L'Adjoint au Responsable de la DGR A. BOUREZ
ANNEXE I Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées Zone A Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis. Zone B Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Corse du-sud, Gironde, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes Pyrénées, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Var, Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe. Zone C (1) Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et- Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Somme, Vaucluse. Zone D Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et- Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne. ANNEXE II Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2 Paris. Val-de-Marne. Seine-Saint-Denis. Hauts-de-Seine. Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy sur-orge, Longjumeau, Massy, Paray-Vieille-Porte, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux,
Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Bruney, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous- Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres. Val-d'Oise : (2) Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint- Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-les- Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Goussainville, Le thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel. Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesney, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur- Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Lafitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chantelouples-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy. (1) lire également Département de la Lozère (2) lire également Commune de GONESSE Un arrêté rectificatif sera publié pour ces omissions ANNEXE III Structure de tarification des ambulances agréées A. - Forfait départemental ou minimum de perception Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe. Il comprend les prestations ci-après : La mise à disposition du véhicule et l'utilisation de son équipement ; La fourniture et le lavage de la literie ; La fourniture de l'oxygène en cas de besoin ; La désinfection du véhicule éventuellement ; La prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; Le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; L'immobilisation du véhicule et de l'équipage forfaitairement au départ et à l'arrivée ; Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris le cas échéant) ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé.
Il couvre le transport du malade ou du blessé pour les courses à petite distance ne dépassant pas en moyenne 5 kilomètres en charge, ou dans la limite de 5 kilomètres en charge pour les courses à moyenne ou longue distance. B. - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception. Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance). Il couvre également toutes les prestations énumérées en A. C. - Forfait ville ou agglomération Il est prévu pour les courses exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département. Il couvre toutes les prestations énumérées en A, sans aucun supplément, en particulier kilométrique, la distance moyenne étant établie forfaitairement dans chaque cas. D. - Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou rentrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de 5 km en charge. E. - Services de nuit Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 50 p. 100 du tarif de jour. Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures. Il ne s'applique pas dans le cas contraire. Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux courses à petite et moyenne distances. Au-delà de 150 km, pour les courses à longue distance, le tarif kilométrique de jour réduit de 20 p. 100 ( b, 2è alinéa) est seul applicable.
F. - Services dimanche et jour férié Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p. 100 du tarif de jour. Entre 20 heures et 8 heures, application du tarif normal de nuit tel que prévu en E. G. - Péage Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours en charge. H. - Conditions d'application L'application des prix des prestations, tels qu'ils sont fixés dans chaque département pour celles comprises dans les postes de la tarification de A à G ci-dessus, est exclusive de toute majoration ou de tout supplément, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles. ANNEXE IV Structure de tarifications des VSL A. - Forfait départemental ou minimum de perception Comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ; - le transport du malade dans la limite de 5 km en charge. B. - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception. Il couvre toutes les prestations énumérées en A. Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 km (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p. 100 pour les kilomètres au-delà de 150 km (courses à longue distance). Il couvre également toutes les prestations énumérées en A. C. - Majoration pour courses de nuit
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100. Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures. D. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut-être majoré de 25 p. 100. E. - Péage Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge. F. - Transport simultané de plusieurs malades Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux. La facture doit comporter le prix du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque intéressé. Il est alors procédé à un abattement dont les modalités de calcul sont définies ci-après : - 25 p. 100 pour deux personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun ; - 40 p. 100 pour trois personnes présentes dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun. Il s'applique à la totalité de la facture, et donc aussi au poste de facturation "forfait départemental ou minimum de perception" qu'au poste "tarif kilométrique départemental" majoré éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche ou un jour férié. Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables. ANNEXE V Structure de tarification des entreprises non agréées A. - Forfait départemental ou minimum de perception Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la fourniture et le lavage de la literie ; - la fourniture d'oxygène en cas de besoin ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade ou du blessé au lieu où il se trouve ; - le transport du malade ou du blessé jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée ;
- le transport du malade ou blessé dans la limite de dix kilomètres comptés à partir du lieu de garage du véhicule. B. - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance totale parcourue depuis le lieu de garage de l'ambulance jusqu'à son retour par le trajet le plus direct, exprimé en kilomètres, déduction faite des dix premiers kilomètres compris dans le minimum de perception. Il couvre également toutes les prestations énumérées en A. C. - Tarif horaire d'immobilisation du véhicule et du conducteur Il s'applique, en dehors du temps d'immobilisation compris dans le minimum de perception prévue en A, dans les seuls cas de transport nécessitant l'aller et le retour du malade, à l'exclusion de tout décompte des temps d'arrêt dus aux difficultés de circulation et aux feux rouges. Il est facturé par quart d'heure. D. - Tarif horaire pour brancardier supplémentaire Les tarifs prévus en A, B et C ci-dessus s'entendent pour des courses effectuées par le conducteur seul. La facturation du tarif D s'applique lorsque le conducteur est accompagné d'un coéquipier, patron ou salarié de l'entreprise, présent pendant toute la durée de la course. Il est facturé par quart d'heure. E. - Majoration pour course de nuit Lorsque la course est commandée après 19 h 30 et que plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures, sont majorés de 50 p. 100 : - le tarif prévu en A ; - le tarif prévu en B pour la totalité du parcours ; - le tarif prévu en D pendant la durée totale du parcours. F. - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A, B, et D peut être majoré de 25 p. 100. G. - Péage Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le seul parcours en charge. Remarques : - dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ; - dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être perçu et ce prix est réparti en chacun d'eux ;
- pour une course donnée, le prix facturé ne peut en aucun cas être supérieur à 90 p. 100 de celui qui résulte du tarif concernant le véhicule agréé qui aurait été utilisé pour effectuer la même course.