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Transcription:

Décision n 2007-0859 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6 ) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 9 octobre 2007 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La durée des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 9 octobre 2007 Le Président Paul Champsaur

Annexe à la décision n 2007-0859 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence ORD0780020 CTRE RECYCLAGE ET TRI THIVERVAL THIVERVAL GRIGNON 78 UHF SIS0580001 ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE NEVERS 58 VHF EAU0110020 BRL EXPLOITATION CASTELNAUDARY 11 UHF GRU0720005 DLE OUEST LE MANS 72 UHF SEC0760214 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES FECAMP 76 UHF STA0570001 PARCS GFR METZ 57 UHF SEC0130237 INERIS AIX EN PROVENCE 13 UHF STA0570002 PARCS GFR METZ 57 UHF MIN0710008 TRAPIL ODC CHAMPFORGEUIL 71 UHF LIV0870001 LACROIX SEBASTIEN GILBERT ST BRICE SUR VIENNE 87 VHF RAD0230003 AMELIN VALLENET THIERRY EVAUX LES BAINS 23 UHF SEC0720052 ATLAN LA SUZE SUR SARTHE 72 UHF IND0330078 FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS BLANQUEFORT 33 UHF SEC0130238 CM2I CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 13 UHF SEC0260049 STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN PIERRELATTE 26 UHF VIF0690022 EURO SONO ALEX T REM LYON 69 UHF VIF0690022 EURO SONO ALEX T REM LYON 69 UHF IND0380198 MICHAUD INDUSTRIE SERVICES JARRIE 38 UHF TXP0740117 GIE CONSTRUCTEURS A41 BEAUMONT 74 UHF PAM0210020 LABORATOIRES FOURNIER SA QUETIGNY 21 UHF SUR0310212 STE EUROP REALIS EXPLOITATION TOULOUSE 31 UHF

COL0640064 COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES PAU 64 VHF MIN0670015 BOLLORE ENERGIE STRASBOURG 67 UHF COL0270046 MAIRIE DE LE NEUBOURG LE NEUBOURG 27 VHF MIN0380004 SOCAFI MONTBONNOT ST MARTIN 38 UHF

GRU0750297 EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS PARIS 75 UHF GRU0750297 EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS PARIS 75 UHF CAR0140014 LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE MONDEVILLE 14 UHF SEC0760215 ABRAFER DIEPPE 76 UHF

Annexe à la décision n 2007-0859 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TAX0330072 MANO JEAN MARIE PESSAC 33 UHF COL0660044 MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER STE MARIE LA MER 66 VHF ZJU0240002 DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX PERIGUEUX 24 UHF ZJU0240002 DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX PERIGUEUX 24 UHF ZJU0240002 DR SCES PENITENTIAIRES BORDEAUX PERIGUEUX 24 UHF EDU0130001 UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV AIX EN PROVENCE 13 UHF CHF0690032 SEDICAM VENISSIEUX 69 VHF SEC0750195 SEMPARISIENNE PARIS 75 UHF INO0380001 DUPUY MICHEL MEAUDRE 38 VHF INO0380001 DUPUY MICHEL MEAUDRE 38 VHF INO0380001 DUPUY MICHEL MEAUDRE 38 VHF RGE0730012 REGIE ELECTRIQUE MONTVALEZAN MONTVALEZAN 73 VHF STO0070003 STE MANUTENTION STOCKAGE LE POUZIN 07 UHF SEC0130239 FNRASEC AIX EN PROVENCE 13 VHF

SEC0840061 PICARD SURGELES SORGUES 84 UHF SEC0840061 PICARD SURGELES SORGUES 84 UHF SEC0310237 CSGP TOULOUSE 31 UHF AMB0490105 ANJOU AMBULANCES ANGERS 49 VHF

Annexe à la décision n 2007-0859 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL0620060 MAIRIE DE ST OMER ST OMER 62 UHF TLE0640001 MAIRIE DE LARUNS LARUNS 64 UHF SUR0440099 SECURIFRANCE ST NAZAIRE 44 UHF SUR0290074 SECURIFRANCE BREST 29 UHF SEC0310140 GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE TOULOUSE 31 UHF ENV0740003 ASTERS PRINGY 74 UHF IMM0750073 EUROGEM PARIS 75 UHF COL0190022 MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE BRIVE LA GAILLARDE 19 UHF TXP0770126 SOGEFORH EMERAINVILLE 77 UHF POR0330023 PORT AUTONOME DE BORDEAUX BORDEAUX 33 UHF GEM0720002 RIVAIN FRANCOIS SABLE SUR SARTHE 72 UHF SUR0670115 STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET STRASBOURG 67 UHF SUR0670115 STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET STRASBOURG 67 UHF ONF0170002 COMMUNAUTE AGGLOM PAYS ROYANNAIS LES MATHES 17 UHF SUR0330146 LANCRY PROTECTION SECURITE MERIGNAC 33 UHF SNC0790008 SNCF LA CRECHE 79 UHF SUR0590280 GROUP 4 SECURICOR FLERS EN ESCREBIEUX 59 UHF SUR0310185 IMERYS STRUCTURE COLOMIERS 31 UHF SUR0410035 GROUP 4 SECURICOR BLOIS 41 UHF DIS0670013 FLUIDAP SCHILTIGHEIM 67 UHF SUR0170066 GROUP 4 SECURICOR PERIGNY 17 UHF

SNC0710012 SNCF MACON 71 UHF DIS0840005 PERRIN ET FILS ORANGE 84 UHF SUR0080018 GROUP 4 SECURICOR DONCHERY 08 UHF COL0260041 MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE LE POET LAVAL 26 UHF SUR0770191 CROS BLANC SURVEILLANCE ENTREPRI CROISSY BEAUBOURG 77 UHF AER0630009 CCI DE CLERMONT FERRAND AULNAT 63 UHF NET0920024 CALYON COURBEVOIE 92 UHF GEC0130035 SERAM MARSEILLE 13 UHF SEC0450057 THALES AIR DEFENCE SA FLEURY LES AUBRAIS 45 UHF STO0130010 NICOLAS FRERES SAS PORT ST LOUIS DU RHONE 13 UHF STO0130010 NICOLAS FRERES SAS PORT ST LOUIS DU RHONE 13 UHF STO0130010 NICOLAS FRERES SAS PORT ST LOUIS DU RHONE 13 UHF SEC0510034 CRISTAL UNION BAZANCOURT 51 UHF SEC0940108 SITA IDF ARCUEIL 94 UHF SEC0100024 CRISTAL UNION VILLETTE SUR AUBE 10 UHF SEC0830059 HL CHATEAU LES CROSTES LORGUES 83 UHF SEC0910117 SITA IDF BRETIGNY SUR ORGE 91 UHF IND0690174 FONDERIE BORDERY LYON 69 UHF SEC0940109 SITA IDF CHAMPIGNY SUR MARNE 94 UHF TLC0070056 RICHARD BRUNO MONESTIER 07 UHF SEC0930174 SITA IDF MONTREUIL 93 UHF SEC0120009 AVEN ARMAND SA LA ROQUE STE MARGUERITE 12 UHF MAN0570027 ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE FLORANGE 57 UHF GAR0450027 AFD DEPEXPRESS ST JEAN DE LA RUELLE 45 UHF TRP0380027 STUV PONT EVEQUE 38 UHF STO0450003 LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE GIDY 45 UHF EDF0MT0005 ELECTRICITE DE FRANCE CASE PILOTE 97 UHF

SEC0510035 CRISTAL UNION BETHENIVILLE 51 UHF COL0130267 COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE MARSEILLE 13 UHF SUR0750902 GROUP 4 SECURICOR PARIS 75 UHF TLC0020010 ETS DESBRUGERES CHAUNY 02 UHF SEC0760153 GROUP 4 SECURICOR ROUEN 76 UHF SEC0740059 MECADEX SCIONZIER 74 UHF MAN0250005 SOCORAIL MONTBELIARD 25 UHF SUR0760209 GROUP 4 SECURICOR ROUEN 76 UHF SUR0760209 GROUP 4 SECURICOR ROUEN 76 UHF SUR0760209 GROUP 4 SECURICOR ROUEN 76 UHF DIS0160007 CLS REMY COINTREAU COGNAC 16 UHF SUR0760208 GROUP 4 SECURICOR ROUEN 76 UHF EAU0220018 SIVOM EAU ASSAINISS DU GOUESSANT ST TRIMOEL 22 UHF AGR0090012 KAISER FRANCK BONNAC 09 UHF SEC0640060 ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE LOUVIE JUZON 64 UHF COL0300110 MAIRIE DE BEAUVOISIN BEAUVOISIN 30 UHF COL0930100 COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE ST DENIS 93 UHF SEC0630049 SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION MENETROL 63 UHF INA0780001 MAST VERSAILLES 78 UHF MAN0840012 DISTRICHRONO AVIGNON 84 UHF SEC0950107 STE AIR FRANCE ROISSY EN FRANCE 95 UHF SEC0950107 STE AIR FRANCE ROISSY EN FRANCE 95 UHF SEC0950107 STE AIR FRANCE ROISSY EN FRANCE 95 UHF STO0620004 FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE AUCHEL 62 UHF STO0620004 FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE AUCHEL 62 UHF STO0620004 FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE AUCHEL 62 UHF STO0620004 FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE AUCHEL 62 UHF

STO0620004 FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE AUCHEL 62 UHF MIN0380003 VICAT ST LAURENT DU PONT 38 UHF SEC0510036 HENNES ET MAURITZ REIMS 51 UHF SEC0660027 CCI DES PYRENEES ORIENTALES PERPIGNAN 66 UHF TRD0740016 TELESKIS DU GRAND BORNAND LE GRAND BORNAND 74 UHF AER0680026 AVIAPARTNER CARGO ST LOUIS 68 UHF GEM0330001 COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX BORDEAUX 33 UHF POR0760184 SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE LE HAVRE 76 UHF ZAR0550001 THE AMERICAN BATTLE MONUMENT ROMAGNE SOUS MONTFAUCON 55 UHF COL0620061 MAIRIE HENIN BEAUMONT HENIN BEAUMONT 62 UHF AGR0470042 SYNGENTA SEEDS SAS NERAC 47 UHF SEC0760155 NAXCO LOGISTICS LE HAVRE 76 UHF NET0770016 ETS PENAUILLE LIEUSAINT 77 UHF AER0870004 CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES 87 UHF CAR0760054 SHMPP LE HAVRE 76 UHF HPX0920025 ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS COLOMBES 92 UHF SUR0020047 THE AMERICAN BATTLE MONUMENT BONY 02 UHF SEC0910118 RENAULT SAS LARDY 91 UHF VET0150029 SDF ROY FRANCOIS ROQUE RIOM ES MONTAGNES 15 UHF IND0920078 SNECMA MOTEURS GENNEVILLIERS 92 UHF