Prévenir les nuisances futures

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2 BILAN D ACTIVITÉ 2000 q Sensibiliser les professionnels aux nuisances sonores Réviser les Plans d Exposition au Bruit (PEB) Créer une zone D Réfléchir sur les règles d urbanisme Perspectives 3349

3 PRÉVENIR LES NUISANCES FUTURES Sensibiliser les professionnels aux nuisances sonores w Mission Considérant que la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien passe aussi par leur prise en compte dans les cultures professionnelles, l ACNUSA s est donné pour objectif d accroître la sensibilisation des professionnels à cette problématique. w Bilan Si l impératif de sécurité qui guide les règles et les procédures de circulation ne doit pas être remis en cause, la préoccupation de capacité, c est-à-dire l augmentation du nombre de mouvements, doit, selon l ACNUSA, s apprécier au regard des contraintes environnementales. C est pourquoi, en 2000, l ACNUSA a émis deux recommandations relatives à l intégration dans les cultures professionnelles de la prise en compte des nuisances sonores. Premièrement, l ACNUSA a recommandé que la formation des professionnels de l aviation (contrôleurs et pilotes) prenne davantage en compte les aspects environnementaux (priorité donnée aux procédures particulières, connaissance des secteurs urbanisés). Cette recommandation a été de nouveau formulée en 2003 et Deuxièmement, la même année, l ACNUSA a recommandé que les objectifs de protection des riverains soient prioritaires par rapport aux objectifs de capacité au sein du triptyque sécurité-capacité-environnement. Au mieux une égalité entre les deux derniers termes se fait jour. Ces deux recommandations n ont été que partiellement mises en œuvre jusqu à aujourd hui. 5077

4 BILAN D ACTIVITÉ 2000 q 2005 certaines limites extérieures est divergent par rapport aux recommandations de l ACNUSA. PRÉVENIR LES NUISANCES FUTURES Réviser les Plans d Exposition au Bruit (PEB) w Mission L Autorité : «6º Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l article 19 de la loi nº du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et sur le projet de plan d exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l estime nécessaire» w Bilan L Autorité est intervenue tant pour produire des recommandations que pour émettre des avis sur les PEB devant être révisés. Après proposition du changement d indice de cartographie, l Autorité a recommandé la révision des PEB avec les valeurs limites des zones et a demandé aux préfets d anticiper cette révision des PEB pour les zones C et D. Elle recommandait précisément les valeurs suivantes, sans modulation : 3 zone A : indice supérieur ou égal à 70 ; 3 zone B : indice inférieur à 70 et supérieur ou égal à 62 ; 3 zone C : indice inférieur à 62 et supérieur ou égal à 55 ; 3 zone D : indice inférieur à 55 et supérieur ou égal à 50. Cependant, pour Paris Charles-de- Gaulle, la spécificité d un trafic continu conduisait à proposer de fixer la zone B à l indice inférieur à 70 et supérieur ou égal à 58. Le décret n du 26 avril 2002 a repris en partie cette recommandation par : 3 l utilisation du Lden, 3 la fixation de la limite extérieure de la zone D (obligatoire pour les dix principaux aéroports), 3 le réexamen de la pertinence des prévisions tous les cinq ans au minimum. Il a par ailleurs permis, pour les aéroports mis en service avant sa date de publication, de fixer la limite extérieure de la zone B, au choix, entre 65 et 62. Il permet également, pour tous les aéroports, de choisir la limite extérieure de la zone C entre 57 et 55. Ce point permettant la modulation de En complément de l application partielle de la recommandation de 2000, l Autorité a demandé en 2003 que le préfet, président de la commission consultative de l environnement, fasse voter cette dernière sur chaque valeur de l indice Lden fixant la limite extérieure de la zone C (entre 57 et 55) et, le cas échéant, celle de la zone B (entre 65 et 62). Sur la révision des PEB des dix principales plateformes, six l ont été dans les délais impartis, trois devraient l être en 2006 (Toulouse Blagnac, Marseille Provence et Paris Charles-de-Gaulle), une n a pas commencé (Paris Orly). Seuls trois PEB (Bordeaux Mérignac, Lyon Saint-Exupéry, Marseille Provence) respectent scrupuleusement les recommandations de l ACNUSA concernant les limites de la zone B (62) et de la zone C (55). Bâle Mulhouse a retenu l indice 65 pour la zone B et l indice 57 pour la zone C, Nantes Atlantique 65 pour la zone B et 57 pour la zone C, Nice Côte d Azur 65 pour la zone B et 55 pour la zone C, Paris Charlesde-Gaulle 65 pour la zone B et 57 pour la zone C, Strasbourg Entzheim 62 pour la zone B et 57 pour la zone C, et Toulouse Blagnac 64 pour la zone B et 56 pour la zone C. Enfin, le projet proposé pour le PEB de Toulouse Blagnac a reçu un avis défavorable de l Autorité. 3351

5 PRÉVENIR LES NUISANCES FUTURES Créer une zone D w Mission L article 6 de la loi n du 12 juillet 1999 portant sur la création de l ACNUSA a délimité une zone D, obligatoire pour les grands aéroports, «à l intérieur de laquelle les constructions doivent faire l objet de mesures d isolation acoustique prévues à l article L du code de l urbanisme» w Bilan Mais, en définitive, le ministre a choisi de lier la définition de la zone D et l adoption du Lden par le décret du 26 avril 2002, qui définit la zone D comme la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe à l indice Lden 50, valeur retenue par l Autorité. La recommandation de 2000 de l Autorité a donc été suivie. En 2000, un projet de décret définissant la limite extérieure de la zone D la courbe proposée est à IP 69 a été transmis pour avis à l Autorité par le ministre chargé de l aviation civile. Afin d éviter toute incohérence, l Autorité s est d abord attachée à la définition de nouveaux indices et a recommandé l utilisation du Lden pour la planification et indiqué les niveaux souhaitables pour les quatre zones. Consciente que la traduction réglementaire de cette recommandation prendrait quelques mois, l Autorité a donné un avis favorable au projet de décret «zone D» et a souhaité que ce texte, même provisoire, paraisse rapidement afin de préserver l avenir et d assurer une meilleure protection phonique pour les nouveaux logements. 5277

6 PRÉVENIR LES NUISANCES FUTURES Réfléchir sur les règles d urbanisme BILAN D ACTIVITÉ 2000 q 2005 w Mission Outre son intervention sur les PEB et l aide à l insonorisation, l action de prévention de l ACNUSA consiste également à réfléchir sur les règles d urbanisme en zone de bruit. w Bilan Depuis 1999, chaque année a apporté son article de loi modifiant l article L du code de l urbanisme qui fixe par zone les interdictions et les autorisations de construire. L ACNUSA a donc recommandé en 2003 de simplifier les règles d urbanisation. Le ministre chargé de l urbanisme était invité à mettre en place un groupe de travail pour préparer la circulaire d application à l article L du code de l urbanisme avec pour objectifs de ne pas augmenter la population soumise au bruit et de n autoriser que des aménagements urbains ou des constructions d habitation adaptés au bruit. Cette recommandation n a pas été mise en œuvre. Cependant, une disposition de la loi du 30 décembre 2003 modifiant l article L du code de l urbanisme permet par arrêté préfectoral, après enquête publique et postérieurement à la publication du plan d exposition au bruit, que soient délimités des secteurs en zone C où des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain seront autorisées à condition que ces dernières n entraînent pas d augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une première application de cette disposition législative a été réalisée autour de l aéroport de Lyon Saint- Exupéry. En 2004, le préfet a délimité réglementairement des «pastilles» sur la commune de Jonage permettant ainsi le renouvellement urbain de quartiers existants. Le même dispositif a été appliqué sur la commune de Gonesse où deux secteurs de renouvellement urbain, dans le cadre d une ZAC, ont été autorisés par le préfet du Val-d Oise en date du 5 mars 2004, un dans le centre ancien, l autre dans le quartier Saint-Blin. 3353

7 PRÉVENIR LES NUISANCES FUTURES Perspectives w Sensibiliser les professionnels L ACNUSA continuera son action en faveur de la prise en compte de l environnement tant par les contrôleurs que par les pilotes. D autres formations de sensibilisation (avantages/inconvénients des approches à vue, trajectoires réelles et PEB, mesures en Lden ) pourraient être organisées pour d autres acteurs. w Réviser les PEB L ACNUSA suivra le devenir des PEB non encore révisés. En 2005, l Autorité a travaillé sur le rapprochement des réglementations PEB et PGS. w Créer une zone D Actuellement, les normes d isolement acoustique exigées en zone D sont les mêmes que celles du règlement national de construction. L Autorité a fait des propositions de nouvelles normes dans le cadre de ses recommandations pour l aide à l insonorisation. w Intervenir sur l urbanisme Il s agit de donner le mode d emploi des «pastilles» aux services territoriaux et aux élus, mais également d avoir une réflexion plus fine sur les aménagements urbains et la vie quotidienne dans certaines zones du PEB. 5477

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