Réunion A.D.S. Du 10 février 2009 L'urbanisme commercial DDEA / SUDT / Pôle Urbanisme / Unité Conseil et Animation / Francine Ezagal
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi Royer du 27 décembre 1973 Ses objectifs: protéger le «petit commerce» de la concurrence naissante des grands distributeurs éviter «le gaspillage des équipements commerciaux» et empêcher «l'écrasement de la petite entreprise» Imposer des procédures d autorisation pour l ouverture de grandes surfaces (ainsi, une création (ou l extension) d un magasin de vente au détail doit faire l objet d une demande d autorisation lorsque la surface de vente dépasse 1000 M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500 M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants)
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi Doubin du 31 décembre 1990 Ses objectifs: Édicter une conception plus rigoureuse de l'ensemble commercial éviter empêchant le contournement du seuil d'autorisation par la technique du lotissement commercial
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi Sapin du 29 janvier 1993 Ses objectifs: moraliser la procédure d'autorisation d'urbanisme commercial instituer davantage de transparence resserrer de manière plus nette la procédure par une réforme des commissions visant à couper les liens d'intérêt trop directs entre décideurs et représentants du commerce.
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi Raffarin du 5 juillet 1996 Ses objectifs: maintenir un minimum de jeu concurrentiel entre le petit et le moyen commerce d'une part, et la grande distribution d'autre part introduire les notions d'urbanisme et d'aménagement afin de «lutter contre l'enlaidissement des portes de ville ternies par l'emboîtement hétéroclite de grands équipements commerciaux» descendre le seuil de l'autorisation à 300 mètres carrés de surface de vente
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 Ses objectifs: introduire le commerce dans les schémas de cohérence territoriale introduire le commerce dans les plans locaux d'urbanisme exiger la compatibilité des autorisations d'exploitation commerciale avec ces documents
Un peu d'histoire Les étapes depuis la loi ROYER jusqu'à la loi de Modernisation de l'economie La loi de Modernisation de l'economie du 4 août 2008 Ses objectifs: Relancer la concurrence Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité Lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer Faciliter l implantation de grandes surfaces Donner plus de pouvoir d achat aux consommateurs
Faciliter l implantation de grandes surfaces en levant les contraintes Impact sur l'urbanisme Des règles d urbanisme allégées, des seuils relevés ils passent de 300 à 1 000 m2 Ainsi, les enseignes pourront s installer sans contraintes administratives jusqu à 1000m² de surface de vente Toutefois, des garanties sont mises en place pour les élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants
Des garanties pour les élus locaux Codifiées par les codes du commerce et de l'urbanisme Pour tout magasin d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² Le conseil municipal, par délibération motivée peut décider de Saisir la Commission départementale d aménagement commercial (CDAC) Pour le commerce, objet de la demande de permis de construire La délibération motivée doit être notifiée, dans un délai de 3 jours au demandeur
Sont donc concernés par la loi et son décret d'application, car soumis à autorisation d'exploitation commerciale Tous les projets dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² Tous les projets situés dans une commune de moins de 20 000 habitants ET dont l a surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m² Ne sont pas concernés car ne font pas l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale Tous les projets de moins de 300 m² de surface de vente Tous les projets de moins de 1 000 m² situés dans des communes de plus de 20 000 habitants
Champ d'application Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m² (Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire) La création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m² L'extension d'un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m² La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans
Champ d'application Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 m²
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) Le demandeur dépose sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture dépose une demande de permis de construire en mairie La mairie Si elle est autonome, instruit le dossier au titre du code de l'urbanisme Si elle bénéficie, dans le cadre d'une convention de mise à disposition des services de la DDEA pour l'instruction: transmet à l'unité territoriale les dossiers de permis pour instruction
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 1 ) détermination du délai d'instruction: L'article R 423-30 du code de l'urbanisme qui portait à 7 mois le délai d'instruction d'un commerce soumis à autorisation est abrogé Ainsi, le délai d'instruction est désormais de 3 mois (délai de droit commun), pour les commerces non soumis à autorisation au titre des établissements recevant du public Le délai est de 6 mois lorsque le commerce est un établissement recevant du public (article R 423-28-c du code de l'urbanisme)
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 2 ) Pièce obligatoire du dossier de permis Copie de la lettre adressée par le Préfet au demandeur reconnaissant son dossier complet 3 ) Délai de réponse de la C.D.A.C. En vertu de l'article L 752-14 du code du commerce, la commission départementale d'aménagement commercial a 2 mois pour se prononcer Passé ce délai, son avis est réputé favorable
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 4 ) Délivrance du permis de construire La loi lie l'autorisation au titre du code de l'urbanisme à celle au titre du code du commerce Ainsi, le permis de construire ne peut être accordé avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale De même, le refus d'autorisation de la C.D.A.C. entraîne le refus du permis de construire en vertu de l'article L 425-7 modifié du code de l'urbanisme
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 5 ) Silence de l'autorité compétente pour statuer Le défaut de notification d'une décision expresse, c'est à dire, de réponse de l'administration (dans le délai d'instruction) vaut décision implicite de rejet si et seulement si la C.D.A.C. a émis un avis défavorable en vertu de l'article R 424-2 complété du code de l'urbanisme
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 6 ) Recours contre le refus de la C.D.A.C. Dans le mois qui suit la notification de la décision de la C.D.A.C. un recours peut être formé devant la commission nationale par: Le Préfet Le Maire Toute personne ayant intérêt à agir
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets de plus de 1 000 m² (commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 6 ) Recours contre le refus de la C.D.A.C. Le délai d'instruction du permis est prolongé de 5 mois ainsi: pour un permis portant sur un commerce constituant un établissement recevant du public, le délai initial est porté à 6 mois, un recours est engagé devant la commission nationale, ce même délai sera prolongé de 5 mois, Le délai total de ce dossier sera donc de 11 mois Le refus d'autorisation de la commission nationale entraînera le refus du permis de construire
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme Le demandeur dépose une demande de permis de construire en mairie La mairie Si elle est autonome, instruit le dossier au titre du code de l'urbanisme Si elle bénéficie, dans le cadre d'une convention de mise à disposition des services de la DDEA pour l'instruction: transmet à l'unité territoriale les dossiers de permis pour instruction
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme La mairie A compter du dépôt du dossier, le conseil municipal a 1 mois pour: Décider de saisir la C.D.A.C. pour avis Délibérer en ce sens Informer le demandeur de cette consultation Adresser dans un délai de 3 jours la délibération motivée au demandeur (par lettre recommandée avec accusé réception) Transmettre au Préfet ou au secrétariat de la commission la demande d'avis accompagnée de la délibération motivée
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 1 ) détermination du délai d'instruction: Le délai d'instruction est de 3 mois pour les dossiers ne relevant pas des établissements recevant du public Le délai est porté à 6 mois pour les établissements recevant du public (R 423-28-c)
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 2 ) Pièce obligatoire du dossier de permis Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente 3 ) Délai de réponse de la C.D.A.C. En vertu de l'article L 752-14 du code du commerce, la commission départementale d'aménagement commercial a 1 mois pour se prononcer Passé ce délai, son avis est réputé favorable
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 4 ) Délivrance du permis de construire Le code du commerce lie l'avis de la C.D.A.C. à l'autorisation au titre du code de l'urbanisme Ainsi, l'avis défavorable de la C.D.A.C. impose à l'autorité compétente de refuser le permis de construire en vertu de l'article L 752-4 du code du commerce
L'urbanisme commercial et l'instruction du permis de construire Les projets entre 300 et 1 000 m² dans les communes de moins de 20 000 habitants (commerces susceptibles d'être soumis pour avis à la commission départementale d'exploitation commerciale) L'instruction du dossier au titre du code de l'urbanisme 5 ) Recours contre l'avis de la C.D.A.C. Le délai d'instruction du permis est majoré de 2 mois ainsi: pour un permis portant sur un commerce ne constituant un établissement recevant du public, le délai initial est de 3 mois, un recours est engagé devant la commission nationale, ce même délai sera majoré de 2 mois Le délai total de ce dossier sera donc de 5 mois L'avis défavorable de la commission nationale entraînera le refus du permis de construire (R 425-22-1)
En résumé Articles du code de l'urbanisme impactés Relatifs à la délivrance du permis L 425-7 Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire ne peut être délivé avant cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant les délais de recours entrepris contre elle. L 425-8 Lorsque le projet porte sur un établissement cinématographique, le permis de construire ne peut être délivé avant cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant les délais de recours entrepris contre elle. Relatifs aux délais R 423-30 Abrogé. Il n'y a plus de modification du délai d'instruction de droit commun pour les projets soumis obligatoirement ou facultativement à la C.D.A.C. Le délai qui s'applique est, dans la plupart des cas celui prévu pour les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), à savoir 6 mois en vertu de l'article R 423-28-c
En résumé Articles du code de l'urbanisme impactés Relatifs aux délais R 423-36 et R 423-77-1 Délai d'instruction prolongé de 5 mois en cas de recours contre le refus de la C.D.A.C. R 423-36-1 et R 423-44-2 Délai d'instruction majoré de 2 mois en cas de recours contre l'avis défavorable de la C.D.A.C. Attention, les prolongation et majoration sus-visées ne s'appliquent que dans le cas où c'est un refus de la C.D.A.C. qui est contesté devant la C.N.A.C. Relatifs à la composition du dossier de permis en cas de saisine facultative R 431-27-1 Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente doit désormais être jointe à toute demande de permis concernant un projet dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m²
En résumé Articles du code de l'urbanisme impactés Relatifs au silence de l'autorité compétente R 424-2-g La non réponse de l'autorité compétente à une demande de permis vaut décision implicite de rejet lorsque sa délivrance est subordonnée à une autorisation d'exploitation commerciale (délivrée par la C.D.A.C. ou la C.N.A.C.) R 424-2-h La non réponse de l'autorité compétente à une demande de permis vaut décision implicite de rejet lorsque le projet a été soumis pour avis à la C.D.A.C. ou la C.N.A.C. R 425-22-1 Le permis ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la C.D.A.C. ou de la C.N.A.C.