Toulon, le 17 mars 2017 DIVISION «ACTION DE L ETAT EN MER» ARRETE PREFECTORAL N 041 /2017 INSTITUANT UNE ZONE D INTERDICTION AU MOUILLAGE AUX ABORDS DES ILES DE PIANA ET DE CAVALLO AU DROIT DE LA COMMUNE DE BONIFACIO (Corse-du-Sud) (à jour des modifications de l arrêté n 059 /2017 du 5 avril 2017) Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée VU le code des transports et notamment son article L. 5242-2, VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5, VU le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud), VU le décret n 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l organisation de l action de l Etat en mer, VU le décret n 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, VU le décret n 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, VU l arrêté inter-préfectoral n 04-0285 du 20 février 2004 du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, relatif à l autorisation d occupation temporaire du domaine public accordée à l office de l environnement de la Corse dans le cadre des zones de mouillages et d équipements légers des îles Lavezzi, VU l arrêté préfectoral n 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, VU l arrêté municipal n 149.2013 du 6 décembre 2013 interdisant le mouillage des engins non immatriculés et des engins de plage dans la bande littorale des 300 mètres aux abords des îles de Piana et Cavallo au droit de la commune de Bonifacio, VU la demande de l office de l environnement de la Corse du 14 juin 2013, VU l avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 18 avril 2016, Considérant que les dispositions du présent arrêté sont prises dans l intérêt de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, BCRM de Toulon BP 900 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
Considérant la nécessité de protéger l environnement marin et de préserver la biodiversité aux abords des îles de Piana et Cavallo, Considérant la nécessité de protéger le câble sous-marin reliant la Corse à l île de Cavallo, Considérant qu il appartient au maire de Bonifacio de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres. A R R E T E ARTICLE 1 Il est créé sur le plan d eau au droit du littoral de la commune de Bonifacio une zone interdite au mouillage délimitée par le trait de côte et par les points de coordonnées géodésiques suivants (WGS 84 en degrés et minutes décimales) : Point A : 41 22,68 N 009 13,43 E Point B : 41 22,88 N 009 14,35 E Point C : 41 22,71 N 009 15,27 E Point D : 41 22,57 N 009 15,70 E Point E : 41 22,43 N 009 15,75 E Point F : 41 22,42 N 009 15,85 E Point G : 41 22,42 N 009 15,60 E Point H : 41 22,50 N 009 15,58 E Point I : 41 22,61 N 009 15,23 E Point J : 41 22,75 N 009 14,50 E Point K : 41 22,67 N 009 14,35 E Point L : 41 21,90 N 009 14,20 E Point M : 41 21,95 N 009 13,32 E Point N : 41 22,25 N 009 13,55 E Point O : 41 22,43 N 009 13,70 E Point P : 41 22,53 N 009 13,68 E Point Q : 41 22,53 N 009 13,48 E Point R : 41 22,56 N 009 13,42 E Point S : 41 22,53 N 009 13,28 E Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite au mouillage des navires et engins immatriculés. Compétence du préfet maritime au-delà de la bande littorale des 300 mètres : cette zone est interdite au mouillage des navires et aux engins de toute nature. 2/5
ARTICLE 2 Les interdictions et restrictions édictées par le présent arrêté préfectoral ne s appliquent pas aux bâtiments et embarcations chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau ainsi qu aux navires assurant l entretien des installations immergées. ARTICLE 3 Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l arrêté préfectoral n 85/2016 du 12 mai 2016. ARTICLE 4 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés. ARTICLE 5 Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée. Signé : Charles-Henri de la Faverie du Ché 3/5
ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 041 /2017 du 17 mars 2017 4/5
DESTINATAIRES : - M. le préfet de Corse-du-Sud - M. le maire de Bonifacio - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée - M. l administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Corse-du-Sud - M. le directeur du CROSS MED - M. le chef du CROSS MED en Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - M. le commandant de la région de gendarmerie de Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud - M. le procureur de la République près le TGI d Ajaccio - M. le procureur de la République près le TGI de Marseille - Office de l environnement de la Corse - Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio - SHOM. COPIES : - CECMED/N3/N5/Approches maritimes - SEMAPHORE PERTUSATO - PREMAR MED/AEM/PADEM/RM - Archives. 5/5