PR/PR Direction des Libertés Publiques des Affaires Juridiques Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières CIRCULAIRE NOR INTD0000270C du 29 novembre 2000 Le Ministre de l Intérieur à Monsieur le Préfet de Police Mesdames et Messieurs les Préfets Objet : Desserte des aéroports par les taxis. Réf. : - Loi du 20 janvier 1995 - Décret du 17 août 1995 - Article L.213-2 et R.213-6 du code de l aviation civile Je suis saisi régulièrement par un certain nombre d entre vous qui reçoivent des demandes de la part de conducteurs de taxi souhaitant s inscrire sur les listes d attente prévues par l article 6 de la loi du 20 janvier 1995, afin d obtenir une autorisation de stationnement sur un ou plusieurs aéroports. Il est d ailleurs devenu une habitude pour certains d entre eux d exercer de façon systématique des recours contentieux contre les préfectures qui refusent de les inscrire. Aux termes de l article L.213-2 du code de l aviation civile, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée, sous réserve des pouvoirs de l autorité militaire à l égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.131-2 du code des communes).
2/2 L article R.213-6 du code de l aviation civile précise, quant à lui, que le préfet, au titre de ses pouvoirs de police est compétent pour fixer par voie réglementaire les conditions de circulation et de stationnement dans la zone publique des personnes et des véhicules, et notamment des taxis, voitures de louage et véhicules de transport. En raison de votre compétence en matière de délivrance d autorisation sur les aéroports conformément aux textes précités, il vous incombe de traiter les demandes de ces conducteurs de taxi, prendre le cas échéant un arrêté relatif au stationnement des taxis sur l aéroport et répondre aux recours contentieux de ceux qui ne peuvent s inscrire sur la liste d attente de l aéroport où ils souhaitent exercer. I. Le traitement des demandes des chauffeurs de taxis Les demandes des candidats désirant stationner sur les aéroports doivent être enregistrées sur une liste d attente conformément à l article 6 de la loi du 20 janvier 1995. - 1. Si la desserte même très minime est satisfaisante : Pour les aéroports sur lesquels la desserte de taxis ne se justifie ni à court ni à long terme (trafic très faible, voire nul) ou est déjà satisfaisante, vous devez inscrire l intéressé sur la liste d attente de l aéroport pour lequel sa demande a été formulée. Toutefois vous n êtes pas tenu de donner suite à ces listes d attente en délivrant des autorisations de stationnement. - 2. Si la desserte est insuffisante : Si vous estimez qu il convient au contraire d accroître la desserte des taxis, vous pouvez autoriser soit l ensemble des taxis d une voire de plusieurs communes, soit des chauffeurs pris par ordre chronologique sur la liste d attente de l aéroport à exploiter individuellement. a)tous les taxis d une ou de plusieurs communes sont déjà autorisés à desservir l aéroport : -? Vous pouvez proposer aux maires des communes déjà autorisées à desservir l aéroport, d augmenter le nombre de taxis de leurs communes en fonction des besoins existant sur l aéroport que vous vous aurez pris soin de fixer préalablement. Les maires pourront ainsi autoriser de nouveaux taxis en fonction de la liste d attente de leurs communes prévue par l article 6 de la loi du 20 janvier 1995. Pour que ces nouveaux taxis soient autorisés à desservir l aéroport en plus de leur commune de rattachement, il faudra impérativement qu un nouvel arrêté préfectoral les prenne en compte dans le total des taxis autorisés à desservir l aéroport pour chaque commune (arrêté type article 1 page 5) après avis de la commission départementale des taxis prévue par le décret du 13 mars 1986.
3/3 -? Vous préférez autoriser tous les taxis d une ou de plusieurs autres communes supplémentaires à venir stationner. Il convient alors d établir un nouvel arrêté indiquant les communes supplémentaires autorisées à venir stationner. b) les taxis stationnant sur l aéroport ont été autorisés individuellement : -? Vous pouvez continuer à délivrer de nouvelles autorisations en fonction de la liste d attente de l aéroport. -? vous pouvez également autoriser tous les taxis d une ou de plusieurs communes à venir stationner sans délivrer de nouvelles autorisations en fonction de la liste d attente de l aéroport et vous devez dans ce cas modifier votre arrêté préfectoral pour le préciser. Actuellement, sur les aéroports, soit les taxis d une ou de plusieurs communes sont tous autorisés à venir stationner, soit les taxis sont autorisés nominativement pris par ordre chronologique sur la liste d attente prévue par l article 6 précité et en fonction des besoins. Il arrive également sur un même aéroport que ces deux situations coexistent, certains taxis étant autorisés individuellement tandis que d autres le sont collectivement par commune. Dans tous les cas, un arrêté préfectoral doit autoriser les taxis à titre individuel ou par commune. II. L arrêté relatif au stationnement des taxis sur l aéroport L arrêt du Conseil d Etat du 16 juin 1993 (Association des artisans taxis ruraux du Bas- Rhin contre préfet du Bas-Rhin et syndicat départemental des artisans du taxi du Bas-Rhin) ne remet pas en cause la faculté pour le préfet de n autoriser que les taxis d une seule ou de plusieurs communes à desservir l aéroport. Cet arrêt n oblige donc pas le préfet à ouvrir l aéroport à l ensemble des communes du département. Toutefois les taxis qui ne sont pas autorisés par le préfet à desservir l aéroport conservent la possibilité de venir charger ou décharger un client sur réservation préalable. Cet arrêt infirme ainsi le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 janvier 1992 en considérant que l article L 213-2 du code de l aviation civile donne bien compétence au préfet du Bas-Rhin pour fixer les catégories de taxis autorisés à stationner dans l attente d un client en précisant les lieux et conditions de ce stationnement. - «Considérant qu il résulte de ce qui précède que c est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s est fondé sur le motif erroné en droit que le décret du 2 mars 1973 ne pouvait donner une base légale à la décision du préfet, pour annuler l article 12 bis de l arrêté du 21 mars 1991 relatif à la desserte par les taxis de l aéroport international de Strasbourg-Entzheim».
4/4 Le Conseil d Etat a confirmé le jugement précité du 24 janvier 1992 uniquement sur le fait qu en l absence de consultation préalable de la commission des taxis, l arrêté attaqué avait été pris à l issue d une procédure irrégulière : - «Considérant que, par l arrêté attaqué du 21 mars 1991, et notamment son article 12 bis, le préfet du Bas-Rhin a réservé les autorisations de stationnement pour attendre un client à l aéroport de Strasbourg-Entzheim aux seuls taxis de la communauté urbaine de Strasbourg et réglementé d une part les conditions dans lesquelles les autres taxis du département pouvaient amener les usagers, d autre part décidé que ces autres taxis attendraient dans une zone différente les clients les ayant préalablement réservés ; que de telles décisions sont au nombre de celles qui auraient dû être précédées de l avis de la commission des taxis prévu à l article 5 du décret du 2 mars 1973 ;» Afin d aider ceux d entre vous qui souhaiteraient établir un nouvel arrêté concernant la desserte des taxis sur leurs aéroports je vous prie de trouver page 6, un arrêté-type de stationnement. III. Les contentieux existants sur les aéroports La délivrance d autorisations en fonction de liste d attente prévue par l article 6 de la loi du 20 janvier 1995 a pour but de moraliser la profession en permettant à des chauffeurs de devenir artisans taxi par l obtention d une autorisation gratuite. Ce principe tente d être détourné par des personnes qui utilisent l article 6 pour essayer de constituer des flottes de taxis au détriment de candidats qui attendent parfois depuis fort longtemps une autorisation de stationnement gratuite pour s installer dans leur commune ou leur département en qualité d artisan taxi. Certaines personnes estiment ainsi pouvoir constituer une flotte de taxis en engageant au besoin des recours contentieux qu elles projettent de gagner contre vous. D autres cherchent à profiter de la dérogation prévue par l article 4 de la loi du 20 janvier 1995 qui leur permet de présenter un successeur à titre onéreux quelques semaines après avoir acquis gratuitement leur autorisation. Il leur suffit pour cela d être titulaires d au moins deux autorisations et de les faire exploiter par des salariés ou des locataires pour ne pas conduire eux-mêmes de taxi. Afin de me permettre de dresser un bilan chiffré de cette affaire, je souhaite que vous me transmettiez copie des différents recours contentieux qui ont été introduits et de vos mémoires en défense devant les tribunaux administratifs. Je désire également connaître dans quels communes et aéroports sont inscrites ces personnes et les endroits où elles ont obtenu une autorisation de stationnement à titre gratuit voire présenter un successeur dans de brefs délais en application de la dérogation prévue par l article 4 précité.
5/5 ARRETE RELATIF AU STATIONNEMENT DES TAXIS SUR L AEROPORT DE. Arrêté n du réglementant le stationnement des taxis sur l aéroport de. LE PREFET DE.. Vu le code de l aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-6, Vu la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi, Vu le décret n 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée, Vu le décret n 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de.. ARRETE Article 1 er : La desserte de l aéroport de.. est réservée aux taxis qui sont rattachés aux communes suivantes à la date de publication du présent arrêté ainsi qu aux taxis rattachés à l aéroport (le cas échéant):?- aéroport... : n taxis aéroport?- commune de : n taxis?- commune de : n taxis?- commune de : n taxis
6/6 Article 2 : Les taxis qui seront créés sur ces communes en plus du contingent existant et après la publication du présent arrêté, seront autorisés à desservir l aéroport sur décision préfectorale après avis de la commission départementale des taxis et modification de l article 1 er actualisant le nombre de taxis. Article 3 : Des communes supplémentaires pourront être autorisées à laisser stationner leurs taxis sur l aéroport de.., sur décision préfectorale, après avis de la commission départementale des taxis et avis favorable des maires concernés. Article 4 : Les emplacements nécessaires au stationnement des taxis précités dont aucun ne pourra revendiquer une priorité par rapport aux autres et qui stationneront les uns derrières les autres par ordre d arrivée sont délimités par arrêté préfectoral. Article 5 : Les taxis provenant d autres communes que celles énumérées à l article 1 er devront stationner sur les emplacements prévus à cet effet pour prendre en charge ou déposer leurs clients Article 6 : En cas de violation de la réglementation applicable à la profession de l ensemble des taxis et des taxis des communes non autorisées qui stationneraient en attente de clients sans réservation seront passibles des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, suspension ou retrait de la carte professionnelle après avis de la commission des taxis réunie en formation disciplinaire. Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de., les maires de..et de, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour le Ministre de l Intérieur et par délégation le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Jean-Marie DELARUE