Carte VISA AFFAIRES. assurances et assistance

Carte VISA AFFAIRES assurances et assistance

Sommaire Assurances/ Assistance assurance «accident voyage» Information de l Assuré 4 Dispositions diverses 4 Définitions 7 Descriptif de la garantie 10 Comment mettre en jeu les garanties? 11 assurance «retard de transport, retard de bagages, perte de bagages & assistance juridique» Information de l Assuré 13 Dispositions diverses 14 Définitions 16 Descriptif de la garantie 17 Comment mettre en jeu la garantie? 20 assurance «usage abusif de la carte» Information de l Assuré 22 Dispositions diverses 22 Définitions 25 Descriptif de la garantie 26 Comment mettre en jeu la garantie? 28 2 sommaire

Carte VISA affaires assurance «utilisation frauduleuse» Objet de la garantie 31 Définitions 31 Montant de la garantie 31 Limitation de la garantie 31 Territorialité de la garantie 32 Exclusions applicables à cette garantie 32 Obligations de l Adhérent en cas de Sinistre 32 Documents et pièces justificatives 32 Délai de règlement des Sinistres 33 Prise d effet et cessation de la garantie du présent contrat d assurance collective de dommages 33 Dispositions diverses 33 assistance Règles à observer en cas de demande d assistance 39 Objet du contrat d assistance 40 Information des Assurés 40 Conditions d application de la garantie 40 Justificatifs nécessaires à l exécution des prestations 41 Définitions 41 Prestations d assistance 42 Exclusions 50 Circonstances exceptionnelles 51 Cadre juridique 53 Tableau récapitulatif des prestations d assistance 54 3 sommaire

assurance «accident voyage» assurance individuelle NOTICE D INFORMATION du contrat d assurance n 5540008 (dénommé ci-après Contrat ), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNP Paribas, Siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris France, RCS Paris 662042449, SA au capital de 2 492 414 944 Euros Immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro 07 022 735, est l unique souscripteur du contrat d assurance et possède des droits propres au titre de ce contrat à l encontre de l assureur, auprès d Inter Partner Assistance (dénommé ci-après l Assureur ) - qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance SA est une société du Groupe AXA Assistance. par l intermédiaire de SPB SAS (dénommé ci-après SPB) - société de courtage d assurance, au capital de 1 000 000, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n 305 109 779 et à l ORIAS (www.orias.fr) sous le n 07 002 642, et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. L Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas est gérée par SPB. Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d assurance mentionnées ci-dessous au cours d un Voyage Professionnel Garanti. 1. information des assurés BNP Paribas s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d Information définissant cette garantie et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas, souscripteur et signataire du présent contrat. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas. 2. dispositions diverses Prise d effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte 4 assurance accident voyage

Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L.326-12, alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 8 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2015 à 0H00. Courtier Gestionnaire SPB, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toute information relative à son contrat d assurance ou aux évènements qui en découlent. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Prescription Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ci-après : désignation d expert à la suite d un Sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). En cas de désaccord de l Assuré En cas de difficulté relative à l assurance dont il bénéficie, l Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr adresse mail : reclamations-bnppvisa@spb.eu 5 assurance accident voyage

adresse postale : SPB Département Réclamations CS 90000 76095 Le Havre Cedex télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l Assuré peut alors s adresser à l Assureur : adresse mail : responsableclients@axa-assistance.com adresse postale : Responsable de la relation clientèle IPA pour les cartes BNP Paribas BP 70068 77444 Avon Cedex En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance BP 290 75425 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 45 23 40 71 Télécopie : 01 45 23 27 15 Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB (www. spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA (http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/ application/pdf/2013-06/chartemediation_2010-03-02_17-06-0_313.pdf). Les dispositions qui précèdent n empêchent pas l Assuré d utiliser toute autre voie d action légale. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances. Informatique et Libertés Les données personnelles de l Assuré recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l Assureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres. À cet effet, l Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre 6 assurance accident voyage

lui et SPB seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB clients BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex Commission de Contrôle Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles Belgique TVA BE 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be). Engagement de l Assureur L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme Carte Visa, l Assuré bénéficie exclusivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d autres contrats souscrits par le Souscripteur BNP Paribas. 3. définitions Pour une meilleure compréhension des prestations d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. Accident Garanti Un Accident dont l Assuré est victime au cours d un Voyage Professionnel Garanti en tant que simple passager d un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d un Moyen d un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom vous. Bénéficiaire En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : toute personne désignée par lui au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB. 7 assurance accident voyage

Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d envoi à SPB de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessous : au conjoint survivant de l Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, les petits-enfants de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les frères et sœurs de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers de l Assuré. En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus. En cas d Infirmité Permanente Totale ou d Infirmité Permanente Partielle : l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d incapacité visés par l article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l Assuré. Carte Assurée Carte Visa Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte Visa. Carte de la Gamme Carte Visa Toute carte de paiement de la marque Carte Visa utilisée par l entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée. Guerre Civile On entend par Guerre Civile l opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d état, les conséquences d une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre Étrangère On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Infirmité Permanente Partielle Perte d un bras, Perte d une jambe, Perte totale de la vue d un œil. Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, 8 assurance accident voyage

Perte d un bras et Perte d une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d un œil et Perte d un bras ou Perte d une jambe, Invalidité Permanente Totale. Invalidité Permanente Totale L incapacité d exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3 e catégorie). Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Perte d un bras L amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte d une jambe L amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l usage du membre. Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3 e catégorie. Perte totale de la vue d un œil La perte d un œil s entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l échelle Snellen. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d une des garanties du présent contrat d assurance. Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage Professionnel Garanti. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur la Carte Assurée. Voyage Professionnel Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre professionnel exclusivement, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve 9 assurance accident voyage

que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa avant le survenance du Sinistre. À l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa. 4. descriptif de la garantie Article 1 : Objet de la garantie La présente garantie a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d un Accident pouvant survenir au cours d un Voyage Professionnel Garanti. Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après : En cas de Décès accidentel : Lorsqu un Assuré, victime d un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l Accident, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 200 000. En cas d Infirmité Permanente Accidentelle : Lorsqu un Assuré est atteint d Infirmité permanente, à la suite d un Accident survenu pendant un Voyage Professionnel Garanti, l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à : 200 000 si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Totale, 100 000 si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Partielle. Article 2 : Limite de notre engagement Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d engagement est fixée à 200 000 par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente Partielle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Article 3 : Effet, cessation et durée de la garantie Effet de la garantie La garantie prend effet : à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport 10 assurance accident voyage

a été réglé au moyen de la Carte Assurée ou d une Carte de la Gamme Carte Visa, lors d une location de véhicule, au jour et à l heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Professionnel Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée ou d une Carte de la Gamme Carte Visa. Cessation de la garantie La garantie cesse : au jour et à l heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. Article 4 : Exclusions Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant : De la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile. De la participation de l Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s il se trouve dans l accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger. De tout Sinistre, toute suite et/ ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. D un suicide ou de sa tentative. Des dommages dus aux effets directs ou indirects d explosions, de dégagement de chaleur ou d irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules. les infections bactériennes à l exception des infections pyogéniques résultant d une coupure ou d une blessure accidentelle. toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme. les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d un Accident Garanti. toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). les Accidents résultant de l utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident. 5. comment mettre en jeu les garanties? Article 1 : Delai de reglement des Sinistres L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. 11 assurance accident voyage

Article 2 : Déclaration des Sinistres L Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de Sinistre, l Assuré doit contacter SPB : soit par voie postale : SPB Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex soit par téléphone : 09 70 82 04 47 (1), ligne téléphonique accessible 7j / 7, 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire), soit par mail à l adresse suivante : affaires@spb.eu soit par télécopie : 09 70 82 03 58 soit sur Internet : https://visabnpp.spb.eu Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa des prestations garanties : l attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l Assuré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule ), etc., un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur, une attestation de l Entreprise de la nature professionnelle du déplacement. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. (1) Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. 12 assurance accident voyage

assurance «retard de transport, retard de bagages, perte de bagages & assistance juridique» retard de transport retard et perte de bagages assistance juridique NOTICE D INFORMATION du contrat d assurance n 5540008 (dénommé ci-après Contrat ), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNP Paribas, Siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris France, RCS Paris 662042449, SA au capital de 2 492 414 944 Euros Immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro 07 022 735, est l unique souscripteur du contrat d assurance et possède des droits propres au titre de ce contrat à l encontre de l assureur, auprès d Inter Partner Assistance (dénommé ci-après l Assureur ) - qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance SA est une société du Groupe AXA Assistance. par l intermédiaire de SPB SAS (dénommé ci-après SPB) - société de courtage d assurance, au capital de 1 000 000, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n 305 109 779 et à l ORIAS (www.orias.fr) sous le n 07 002 642, et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. L Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas est gérée par SPB. Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. 1. information de l assuré BNP Paribas s engage à vous remettre la présente Notice d Information définissant la garantie et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas, souscripteur et signataire du présent contrat. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas. 13 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

2. dispositions diverses Prise d effet et cessation de la garantie du présent contrat d assurance La garantie de ce contrat est acquise à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. La garantie de ce contrat prend fin, pour l Assuré : en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L.326-12, alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 8 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2015 à 0H00. Courtier Gestionnaire SPB, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www. orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d assurance ou aux événements qui en découlent. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Subrogation L Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage. Pluralité d assurances L Assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des Assurances. Prescription Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même 14 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ci-après : désignation d expert à la suite d un Sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). En cas de désaccord de l Assuré En cas de difficulté relative à l assurance dont il bénéficie, l Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr adresse mail : reclamations-bnppvisa@spb.eu adresse postale : SPB Département Réclamations CS 90000 76095 Le Havre Cedex télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l Assuré peut alors s adresser à l Assureur : adresse mail : responsableclients@axa-assistance.com adresse postale : Responsable de la relation clientèle IPA pour les cartes BNP Paribas BP 70068 77444 Avon Cedex En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance BP 290 75425 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 45 23 40 71 Télécopie : 01 45 23 27 15 Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB (www. spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA (http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/ application/pdf/2013-06/chartemediation_2010-03-02_17-06-0_313.pdf). Les dispositions qui précèdent n empêchent pas l Assuré d utiliser toute autre voie d action légale. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances. 15 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

Informatique et Libertés Les données personnelles de l Assuré recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l Assureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres. À cet effet, l Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB clients BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex Commission de Contrôle Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles Belgique TVA BE 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be). 3. définitions Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée. Assureur Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, Compagnie d Assurances désignée ci-après par le pronom nous. Bagages Les valises, malles, sacs de voyage ainsi que leur contenu, pour autant qu il s agisse de vêtements, d effets, d objets personnels et d Objets de Valeur emportés ou acquis au cours du Voyage Garanti. Carte Assurée La Carte Visa Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte Visa. Carte de la Gamme Carte Visa Toute carte de paiement de la marque Carte Visa utilisée par l Entreprise pour le règlement des dépenses professionnelles du titulaire de la Carte Assurée. Étranger Tout pays hors de la France métropolitaine, des Principautés d Andorre et de Monaco, les Départements et Régions d Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outre-mer (Polynésie française, St-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St-Martin et St-Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. Objets de Valeur Les objets dont la valeur d achat est supérieure ou égale à 300 16 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

TTC : bijoux, objets façonnés avec du matériel précieux, pierres précieuses, perles, montres, fourrures, matériels cinématographiques, photographiques, informatiques ou téléphoniques portables, d enregistrement ou de production de son ou d image ainsi que leurs accessoires. Paiement par carte À l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa de l Entreprise. Perte de Bagages Le Bagage doit être déclaré perdu par la Compagnie Aérienne ou la Compagnie Ferroviaire. Retard de Bagages Arrivée tardive du Bagage, dûment enregistré et placé sous la responsabilité de la compagnie Aérienne ou Ferroviaire, supérieure à 4 heures par rapport à l heure d arrivée de l avion ou du train. Retard de Transport Retard d Avion : retard au départ d un Vol Régulier supérieur à 4 heures ou annulation d un Vol Régulier confirmé. Retard de train : décalage entre l heure d arrivée annoncée aux passagers sur son billet de train et l heure effective à laquelle le train arrive en gare de la destination. Le décalage doit être supérieur à 2 heures. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Valeurs de remboursement L indemnité est calculée sur la base des factures d achat, déduction faite d une vétusté de 10 % la première année suivant l achat et de 20 % les années suivantes avec un maximum de 80 %. Vol Régulier Vol commercial programmé dont les horaires sont publiés dans le OFFICIAL AIRLINES GUIDE (OAG) qui est considéré comme l ouvrage de référence. Voyage Garanti Tout déplacement exclusivement professionnel durant les 90 premiers jours de ce déplacement dont le Paiement par carte a été effectué au moyen de la Carte Assurée ou d une Carte de la Gamme Carte Visa de l Entreprise avant la survenance du Sinistre. 4. descriptif de la garantie Article 1 : Objet de la garantie IMPORTANT L Assuré dont le titre de transport est payé par son Entreprise avec une Carte de la Gamme Carte Visa ne bénéficie de la garantie que s il est lui-même titulaire de la Carte Assurée. L Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de sa Carte Assurée. 17 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

Retard d Avion (franchise absolue de 4 heures) En cas de retard de plus de 4 heures, l Assureur prend en charge sur présentation des justificatifs les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller et retour de l aéroport ou du terminal. L indemnité maximum est fixée à 40 par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 460 par Sinistre. Retard de train (franchise absolue de 2 heures) En cas de retard de plus de 2 heures, l Assureur prend en charge sur présentation des justificatifs les frais engagés par l Assuré pour ses repas, rafraîchissements, frais d hôtel, frais de transfert aller et retour de la gare. L indemnité maximum est fixée à 40 par heure de retard commencée au-delà de 2 heures, avec un plafond de 460 par Sinistre. Retard de Bagages (franchise absolue de 4 heures) En cas de retard de plus de 4 heures, l Assureur rembourse l Assuré sur présentation de justificatifs les achats de première nécessité d un usage indispensable à se procurer d urgence : vêtements ou articles de toilette, qui se trouvaient dans les Bagages retardés. Le remboursement maximum est fixé à 80 par heure de retard commencée au-delà de 4 heures, avec un plafond de 840 par Sinistre. Perte de Bagages En cas de Perte de Bagages confiés à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, l Assureur rembourse à l Assuré les Bagages et Objets de Valeur à concurrence de 840 par Sinistre, avec une sous-limite de 150 par Objet de Valeur selon la Valeur de Remboursement. Assistance Juridique à l étranger Sur demande explicite de l Assuré lors d un Voyage Garanti à l Étranger, AXA Assistance lui communiquera, 24h / 24 et 7j / 7, les coordonnées des avocats et interprètes recommandés par les autorités locales. En aucun cas, la responsabilité d AXA Assistance ne pourra être engagée. AXA Assistance Service BNP Paribas Assistance BP 70068 77444 Avon Cedex par téléphone de l étranger : + 33 1 76 77 45 22 par télécopie de l étranger : + 33 1 76 74 24 23 Article 2 : Limitation au titre des garanties Retard de Bagages et Perte de Bagages Ces deux garanties ne peuvent pas se cumuler, étant précisé que le montant qui aurait été versé au titre d un Retard de Bagages serait déduit du montant remboursé au titre d une Perte de Bagages et inversement. Les garanties interviendront après épuisement et exclusivement en complément des indemnités qui seront versées par la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire. Article 3 : Territorialité de la garantie La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier lors d un Voyage Garanti. 18 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

IMPORTANT le règlement de la Communauté Européenne 261/2004, entré en vigueur le 17 février 2005, établit des règles en matière d indemnisation et d assistance en cas de refus d embarquement, d annulation ou de retard important d un vol. À cet effet, nous invitons l Assuré à se rapprocher du transporteur pour faire valoir ses droits. en cas de Retard de Transport ou de Retard de Bagages, l Assuré doit demander à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire de lui fournir un justificatif précisant l heure d arrivée prévue et l heure d arrivée réelle ainsi que le motif du retard. en cas de Perte de Bagages placés sous la responsabilité du transporteur, notre garantie interviendra après épuisement et exclusivement en complément des indemnités que doit verser ce dernier, notamment en application de la Convention de Montréal ou celle de Varsovie. Pour que cette garantie soit acquise, l Assuré, dès qu il a connaissance de la perte de ses bagages, doit en faire la déclaration auprès d une personne compétente et habilitée de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire qui lui délivrera une fiche de réclamation à compléter et à conserver. Pensez à déclarer à la Compagnie Aérienne ou Ferroviaire les Objets de Valeurs contenus dans vos Bagages placés sous leur responsabilité. Article 4 : Exclusions applicables aux garanties. les retards occasionnés sur des vols non réguliers de type charters. toute perte causée intentionnellement par l Assuré. tout retard ou toute perte résultant d une décision d autorité, de la guerre civile ou étrangère, d émeutes, de mouvements populaires, de grèves, de tout effet d une source de radioactivité. Aucun remboursement ne sera dû si l Assuré ne fait pas la déclaration dès qu il a connaissance, du retard ou de la perte auprès de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire. les documents, papiers d identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeur, les clés. les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature. Aucun remboursement ne sera dû dans le cas où les Bagages de l Assuré seraient confisqués ou réquisitionnés par les services de douanes ou les autorités gouvernementales. Aucun remboursement ne sera dû pour les objets de première nécessité achetés postérieurement à la remise des Bagages par le transporteur ou achetés plus de 4 jours après l heure d arrivée de l Assuré à l aéroport ou à la gare de destination dans le cas où ses Bagages ne sont toujours pas en sa possession. Aucun remboursement ne sera dû si un moyen de transport similaire est mis à la disposition de l Assuré par le transporteur 19 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

dans un délai de 4 heures suivant l heure initiale de départ (ou d arrivée dans le cas d un vol de correspondance) du vol régulier que l Assuré a réservé et confirmé. 5. comment mettre en jeu la garantie? Article 1 : Délai de règlement des Sinistres SPB ou l Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. Article 2 : Déclaration de Sinistres L Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de Sinistre, l Assuré doit contacter SPB : soit par voie postale : SPB Assurance Carte Visa Affaires BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex soit par téléphone : 09 70 82 04 47 (1), ligne téléphonique accessible 7j / 7, 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire), soit par mail à l adresse suivante : affaires@spb.eu soit par télécopie : 09 70 82 03 58 soit sur Internet : https://visabnpp.spb.eu Article 3 : Documents et pièces justificatives L Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. À ce titre, il devra communiquer à SPB : Dans tous les cas : le justificatif du Paiement par Carte par la Carte Assurée ou par une Carte de la Gamme Carte Visa de l Entreprise des prestations garanties : l attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l Assuré par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, Attestation de l Entreprise justifiant le déplacement à titre professionnel, Attestation de la Banque de la possession de la Carte Assurée par l Assuré. Relevé d Identité Bancaire. Retard de Transport : copie du titre de transport, justificatif de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire précisant l heure d arrivée prévue et l heure d arrivée réelle ainsi que le motif du retard, constat de retard du transporteur, (1) Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. 20 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés, liste inventaire des frais engagés. Retard de Bagages : copie du titre de transport, attestation de la Compagnie Aérienne ou de la Compagnie Ferroviaire précisant l heure d arrivée prévue et l heure d arrivée réelle, constat de retard du transporteur, originaux des factures ou tickets de caisse des frais engagés, liste inventaire des frais engagés, ticket d enregistrement des Bagages, bordereau de livraison des Bagages. Perte de Bagages : copie du titre de transport, déclaration de perte à la Compagnie Aérienne ou à la Compagnie Ferroviaire, liste inventaire des Bagages déclarés perdus, ticket d enregistrement des Bagages, originaux des factures, ou factures pro-forma des articles perdus, liste inventaire établie auprès de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire, copie du remboursement de la Compagnie Aérienne ou par la Compagnie Ferroviaire. ET PLUS GÉNÉRALEMENT TOUT DOCUMENT QUE L ASSUREUR ESTIMERA NÉCESSAIRE À L INSTRUCTION DU DOSSIER. 21 assurance retard de transport, retard et perte de bagages

assurance «USAGE ABUSIF DE LA CARTE» USAGE ABUSIF DE LA CARTE NOTICE D INFORMATION du contrat d assurance n 5540006 (dénommé ci-après Contrat ), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNP Paribas, Siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris France, RCS Paris 662042449, SA au capital de 2492414944 Euros Immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro 07 022 735, est l unique souscripteur du contrat d assurance et possède des droits propres au titre de ce contrat à l encontre de l assureur, auprès d Inter Partner Assistance (dénommé ci-après l Assureur ) - qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance SA est une société du Groupe AXA Assistance. par l intermédiaire de SPB SAS, (dénommé ci-après SPB) société de courtage d assurance, au capital de 1 000 000, ayant son siège social 71 Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le n 305 109 779 et à l ORIAS (www.orias.fr) sous le n 07 002 642, et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. L Assurance Carte Visa Gold Affaires BNP Paribas est gérée par SPB. Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet à l Assuré de bénéficier de la garantie d assurance décrite ci-après. Les mots en italique sont définis au Chapitre 3 Définitions. 1. INFORMATION DE L ASSURÉ BNP Paribas s engage à vous remettre la présente Notice d Information définissant la garantie et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à BNP Paribas ; souscripteur et signataire du présent contrat. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, BNP Paribas informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec BNP Paribas. 2. DISPOSITIONS DIVERSES Prise d effet et cessation de la garantie du présent contrat d assurance La garantie de ce contrat est acquise à l Assuré à compter de la date de 22 assurance «usage abusif de la carte»

délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. La garantie de ce contrat prend fin, pour l Assuré : en cas de retrait total d agrément de l Assureur, conformément à l article L.326-12, alinéa 1 du Code des assurances, en tout état de cause, à la date d effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation de la garantie pour l Assuré à partir de la date d effet de cette résiliation. Le présent contrat d assurance prend effet à compter du 1 er janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 8 ans. Les présentes dispositions s appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1 er janvier 2015 à 0H00. Courtier Gestionnaire SPB, immatriculé auprès de l ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr), est le Courtier Gestionnaire mandaté par l Assureur pour réaliser la gestion de ce contrat. Il est l interlocuteur privilégié de l Assuré pour toutes informations relatives à son contrat d assurance ou aux événements qui en découlent. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l envoi à l autre partie d une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Subrogation L Assureur est substitué pour la garantie dans tous les droits et actions à concurrence des indemnités réglées contre tout responsable du dommage. Pluralité d assurances L Assuré est tenu de déclarer l existence d autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un Sinistre. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances. Prescription Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. 23 assurance «usage abusif de la carte»

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption ci-après : désignation d expert à la suite d un Sinistre, envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). En cas de désaccord de l Assuré En cas de difficulté relative à l assurance dont il bénéficie, l Assuré ou le Bénéficiaire peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr adresse mail : reclamations-bnppvisa@spb.eu adresse postale : SPB Département Réclamations CS 90000 76095 Le Havre Cedex télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l Assuré peut alors s adresser à l Assureur : adresse mail : responsableclients@axa-assistance.com adresse postale : Responsable de la relation clientèle IPa pour les cartes BNP Paribas BP 70068 77444 AVON CEDEX En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance BP 290 75425 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 45 23 40 71 Télécopie : 01 45 23 27 15 Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org Ce dispositif de médiation est défini par une charte de la médiation consultable sur le site de SPB (www.spb-assurance.fr) ou celui de la FFSA (http://www. ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2013-06/chartemediation_2010-03-02_17-06-0_313.pdf). Les dispositions qui précèdent n empêchent pas l Assuré d utiliser toute autre voie d action légale. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances. 24 assurance «usage abusif de la carte»

Informatique et Libertés Les données personnelles de l Assuré recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l Assureur et à SPB, responsables de traitement. Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l Assureur et SPB, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres. À cet effet, l Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l Assureur et de SPB, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et SPB seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : SPB clients BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex Commission de Contrôle Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, est soumise en qualité d entreprise d assurance de droit belge, au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles Belgique TVA BE 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be). 3. DÉFINITIONS Pour une meilleure compréhension de la garantie d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à la garantie. Année d assurance Période de 365 jours glissants à compter du premier fait générateur ayant entraîné le versement d indemnités. Assuré Selon les termes d application et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise, on entend par Assuré : Dans le cadre d un contrat avec solidarité, l Entreprise, personne physique ou morale, à l exclusion du titulaire de la Carte Assurée, contractuellement liée avec BNP Paribas pour la délivrance et l utilisation par ses collaborateurs de la Carte Assurée, dans le seul cadre d une activité professionnelle. ou Dans le cadre d un contrat sans solidarité, BNP Paribas contractuellement liée avec l Entreprise, personne physique ou morale, à l exclusion du titulaire de la Carte Assurée, pour la déli- 25 assurance «usage abusif de la carte»

vrance et l utilisation de la Carte Assurée par les collaborateurs de l Entreprise, dans le seul cadre d une activité professionnelle. Assureur Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande. Carte Assurée La Carte Visa Gold Affaires BNP Paribas de la Gamme Carte Visa Affaires. Gamme Carte Visa Affaires La Carte Nationale Affaires, la Carte Visa Affaires et la Carte Visa Gold Affaires. Pertes pécuniaires Opérations de retraits d espèces et/ou de paiement considérées comme d un Usage Abusif. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. Tiers Toute personne autre que le conjoint, le concubin, les ascendants ou les descendants de l Assuré ou du titulaire de la Carte Assurée. Usage Abusif Réalisation par le titulaire de la Carte Assurée d opérations de retrait d espèces et/ou de paiements, qui ne sont pas reconnues par l Entreprise, qu elle soit ou non l Assurée, comme étant des opérations qu elle autorise à ses collaborateurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. 4. DESCRIPTIF DE LA GARANTIE 1. Objet de la garantie La présente garantie a pour objet de rembourser à l Assuré les opérations de retraits d espèces et/ou de paiements effectuées avec la Carte Assurée et considérées comme étant d un Usage Abusif, dans la limite du montant de la garantie : dans les 75 jours précédant : la constatation par l Assuré que la situation du compte sur lequel fonctionne la Carte Assurée ne permet pas de couvrir les opérations effectuées avec la Carte Assurée dès lors que ces opérations sont considérées comme étant d un Usage Abusif, ou la date de rupture du contrat de travail liant le titulaire de la Carte Assurée et l Entreprise, étant entendu que la Carte Assurée doit être mise en opposition au plus tard à la date de rupture du contrat de travail. dans les 30 jours suivant la date de mise en opposition de la Carte Assurée, pour les seules opérations ne nécessitant pas de demande d autorisation auprès de BNP Paribas. 2. Montant de la garantie L Assureur s engage à indemniser, jusqu à concurrence de 11 500 par Carte Assurée et par Sinistre, les Pertes Pécuniaires subies par l Assuré, dans la limite de 762 500 par Assuré et par Année d Assurance si l Assuré est l Entreprise et dans la 26 assurance «usage abusif de la carte»

limite de 762 500 par Entreprise et par Année d Assurance si l Assuré est BNP Paribas. 3. Territorialité La présente garantie est acquise dans le monde entier. 4. exclusions applicables à cette garantie la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré, les titulaires de cartes en période d essai et/ou âgés de moins de 18 ans, agios, pertes d intérêts, les opérations effectuées avec la Carte Assurée et dont l Entreprise, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise, autorise ses collaborateurs à réaliser dans le cadre professionnel de leurs activités, l Usage Abusif intervenant pendant une période de redressement ou de liquidation judiciaire de l entreprise, les risques exceptionnels résultant de contrefaçons de cartes, l Usage Abusif facilité ou découlant de périodes de guerre, d émeutes, attentats, mouvements populaires. 5. Obligations de l Assuré L Assuré, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise, doit respecter ou faire respecter les conditions suivantes : 5.1. en cas de rupture du contrat de travail Dès que l Entreprise a connaissance de la date de rupture du contrat de travail et au plus tard 8 jours avant cette date la liant à son collaborateur titulaire de la Carte Assurée, elle en informe BNP Paribas. Dans le même temps, l Entreprise demande à son collaborateur de restituer la Carte Assurée au plus tard à la date de rupture du contrat de travail. 5.1.1 La Carte Assurée est restituée BNP Paribas procède immédiatement, ou au plus tard à la date de rupture du contrat de travail, à la clôture du contrat carte du collaborateur titulaire de la Carte Assurée. 5.1.2 la Carte Assurée n est pas restituée Au lendemain de la date de rupture du contrat de travail, BNP Paribas procède à la mise en opposition de la Carte Assurée, en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la carte sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Visa Affaires. 5.2. la situation du compte sur lequel sont débitées les opérations cartes n en permet pas le règlement ou les opérations sont considérées comme d un Usage Abusif : 5.2.1. L Assuré est l Entreprise BNP Paribas informe l Assuré de la réception d un impayé et recherche avec elle la solution propre à résoudre la situation. ou L Assuré constate que des opérations qu il considère comme 27 assurance «usage abusif de la carte»

d un Usage Abusif ont été effectuées avec la Carte Assurée sur le compte de l Assuré. Dans les deux cas, l Assuré informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu il dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la situation. Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes ou si la situation du compte de l Assuré n est pas rétablie, l Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise. 5.2.2. L Assuré est BNP Paribas BNP Paribas informe immédiatement le titulaire de la Carte Assurée qu il dispose d un délai de 10 jours pour régulariser la situation. Dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d information au titulaire de la Carte Assurée, si la situation ne permet toujours pas le règlement des opérations cartes, l Assuré procède à la mise en opposition de la Carte Assurée. L Assuré en informe le titulaire de la Carte Assurée, et lui indique que toute utilisation de la Carte Assurée sera passible des sanctions prévues dans le contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise. 6. Obligations de l Entreprise Quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise, contrat avec solidarité ou sans solidarité, l Entreprise s engage à indiquer, sur demande de BNP Paribas, les opérations qu elle considère comme étant d un Usage Abusif. 5. COMMENT METTRE EN JEU LA GARANTIE? 1. Délai de règlement des Sinistres SPB ou l Assureur s engage à régler les indemnités dues à l Assuré, sous cinq jours à partir de la date suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. 2. Déclaration des Sinistres L Assuré doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l Assuré en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. En cas de Sinistre, l Assuré doit contacter SPB : soit par voie postale : SPB Assurance Carte Visa Gold Affaires BNP Paribas CS 90000 76095 Le Havre Cedex 28 assurance «usage abusif de la carte»

soit par téléphone : 09 70 82 04 48 (1), ligne téléphonique accessible ligne téléphonique accessible 7j / 7, 24h/24 (hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire) soit par mail à l adresse suivante : goldaffaires@spb.eu soit par télécopie : 09 70 82 03 58 soit sur Internet : https://visabnpp.spb.eu 3. Documents et pièces justificatives L Assuré doit communiquer les éléments et documents suivants nécessaires au règlement du Sinistre. À ce titre, il devra communiquer à SPB, quels que soient les termes et conditions de souscription du contrat de la Gamme Carte Visa Affaires conclu entre BNP Paribas et l Entreprise : une déclaration sur l honneur attestant pour toutes les opérations cartes, retraits espèces et/ou paiements, pour lesquelles l Assuré demande l indemnisation, de leurs caractères d Usage Abusif, une déclaration sur l honneur qu aucune forme de remboursement n a été mise en place avec le titulaire de la Carte Assurée, l attestation de la date de survenance du premier impayé pour les transactions présentées sur le compte du titulaire de la Carte Assuré dans le cas où l Assuré est BNP Paribas, la copie des relevés de compte ou de carte où apparaissent les transactions jugées comme d un Usage Abusif, l attestation de la date de survenance des opérations jugées comme étant d un Usage Abusif dans le cas où l Assuré est l Entreprise, la copie des différentes correspondances échangées entre l Assuré et/ ou BNP Paribas et/ou l Entreprise et/ ou le titulaire de la Carte Assurée (la lettre indiquant la date de rupture du contrat de travail, la demande de restitution de la Carte Assurée et/ou de la demande de mise en opposition de la Carte Assurée auprès de BNP Paribas, etc.) l attestation de la date de mise en opposition de la Carte Assurée, l attestation de la déclaration d Usage Abusif de la Carte Assurée auprès de la Banque de France si BNP Paribas en a la possibilité. le questionnaire de déclaration de Sinistre dûment complété qui lui sera adressé par SPB. Et plus généralement tout document que l Assureur jugera nécessaire à l instruction du dossier. (1) Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. 29 assurance «usage abusif de la carte»

assurance «utilisation frauduleuse» Objet de la garantie Définitions Montant de la garantie Limitation de la garantie Territorialité de la garantie Exclusions applicables à cette garantie Obligations de l Adhérent en cas de Sinistre Documents et pièces justificatives Délai de règlement des Sinistres Prise d effet et cessation de la garantie du présent contrat d assurance collective de dommages Dispositions diverses UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE NOTICE D INFORMATION du contrat d assurance collective de dommage n 39 581 280 (ci-après le Contrat ) souscrit par BNP Paribas pour le compte des titulaires de la Carte Bancaire auprès d Allianz IARD et géré par SPB. BNP Paribas, SA au capital de 2 492 414 944 Siège social : 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, France RCS Paris 662 042 449, immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro 07 022 735. Allianz IARD, SA au capital de 991 967 200 Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris RCS Paris 542 110 291. SPB, SAS de courtage d assurance au capital de 1 000 000 Siège social : 71 quai Colbert, 76600 Le Havre RCS Le Havre 305 109 779, immatriculée à l ORIAS sous le numéro 07 002 642 www.orias.fr. BNP Paribas, Allianz IARD et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. 30 assurance utilisation frauduleuse

1. Objet de la garantie La présente garantie a pour objet, dans les conditions décrites dans le contrat de la Carte Bancaire souscrit par l Adhérent auprès de BNP Paribas, de rembourser à l Adhérent les Pertes Pécuniaires subies, à la suite d utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers avec la Carte Bancaire, entre le moment de la perte ou du vol de ladite carte et l envoi par la Banque de la lettre accusant réception de la demande de mise en opposition de la Carte Bancaire. c est-à-dire celui qui constitue le fait générateur du dommage. tiers Toute personne autre que le conjoint ou le concubin, les ascendants ou les descendants de l Adhérent ou le représentant légal et les préposés de l Adhérent. utilisation Frauduleuse Réalisation par un Tiers d opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Bancaire avant opposition par l Adhérent et entrainant des Pertes Pécuniaires. 2. Définitions adhérent Le titulaire de la Carte Bancaire, sur le compte duquel fonctionne la Carte Bancaire et qui adhère au contrat d assurance collective de dommages, objet de la présente notice d information. carte Bancaire La Carte Affaires et la Carte Gold Affaires de la Gamme Carte Visa adossée au compte de l Adhérent. Pertes Pécuniaires Frais restés à la charge de l Adhérent suite à des opérations de paiement et/ou de retraits d espèces réalisées frauduleusement par un Tiers. sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner l application de la garantie du présent contrat d assurance collective de dommage. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, 3. Montant de la garantie L Assureur s engage à indemniser l Adhérent, jusqu à concurrence de 15 500 par Sinistre, pour les Pertes Pécuniaires qu il a subies du fait d Utilisations Frauduleuses de la Carte Bancaire. Cette garantie s exerce dans les limites convenues avec l émetteur de la Carte Bancaire pour la période concernée et pour les retraits espèces, sans pouvoir dépasser un montant maximum de 3 100 par période de 7 jours glissants. 4. Limitation de la garantie Tout Sinistre survenant moins de 365 jours après un précédent Sinistre indemnisé au titre du présent contrat ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. 31 assurance utilisation frauduleuse

5. Territorialité de la garantie La présente garantie est acquise pour les opérations réalisées dans le monde entier. 6. Exclusions applicables à cette garantie la faute intentionnelle ou dolosive commise par l Adhérent, les Utilisations Frauduleuses commises après la date de mise en opposition de la Carte Bancaire, les Utilisations Frauduleuses survenant passé le 10 e jour de la première Utilisation Frauduleuse et/ou première constatation d Utilisation Frauduleuse par l Adhérent, en l absence de déclaration de mise en opposition, sauf cas fortuit ou de force majeure. 7. Obligations de l Adhérent en cas de Sinistre L Adhérent doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le Contrat, dans les 15 jours calendaires qui suivent la date à laquelle l Adhérent en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si l Assureur établi que le retard à la déclaration lui a causé un préjudice, cette disposition ne s appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l Adhérent à : SPB BNP Paribas Visa Affaires CS 90 000 76095 LE HAVRE Cedex tél. (depuis la France*) : 0970 809 169 Fax : + 33 (0) 2 32 74 22 87 8. Documents et pièces justificatives Conformément aux dispositions du contrat de la Carte Bancaire, l Adhérent doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire immédiatement opposition auprès de sa Banque et produire les pièces suivantes : récépissé de perte ou, en cas de vol, la copie de dépôt de plainte auprès des Autorités compétentes, copie des relevés de compte ou carte attestant les Pertes Pécuniaires, document de BNP Paribas confirmant la mise en opposition (date et heure) de la Carte Bancaire, attestation de BNP Paribas précisant les motifs de non prise en charge des opérations au-delà de la franchise au titre du contrat de la Carte Bancaire souscrit par l Adhérent, relevé d Identité Bancaire. Et plus généralement tout élément supplémentaire nécessaire à la gestion du sinistre. * (appel non surtaxé numéro facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur) du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19 h 00 et le samedi de 8 h 00 à 13 h 00 (hors jours légalement chômés et/ou fériés heures France métropolitaine). 32 assurance utilisation frauduleuse

9. Délai de règlement des Sinistres SPB, agissant au nom et pour le compte de l Assureur, s engage à régler les indemnités dues à l Adhérent, à compter de la date de réception de tous les éléments nécessaires au règlement. 10. Prise d effet et cessation de la garantie du présent contrat d assurance collective de dommages La garantie du Contrat est acquise à l Adhérent à compter de la date de délivrance de la Carte Bancaire et pendant sa durée de validité. La garantie au contrat prend fin : de plein droit : en cas de résiliation des contrats d assurance collective de dommages souscrits par BNP Paribas, à la date d effet de ladite résiliation ; en cas de retrait de l agrément de l Assureur : à l expiration du 40 e jour à 12h00 qui suit sa publication au Journal Officiel. à l initiative de l Assureur : en cas d omission, de déclaration inexacte du risque : la résiliation prend effet 10 jours après la notification de la résiliation, après sinistre : dans ce cas l Adhésion est résiliée un mois à dater de la notification, étant entendu que l Adhérent a le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de l Assureur dans le délai d 1 mois de la notification de la résiliation (article R113-10 du Code), la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l assureur. Les délais de résiliation indiqués cidessus sont décomptés à partir de l envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi. La résiliation du Contrat entraîne la cessation de la garantie pour l Adhérent à partir de la date d effet de cette résiliation. 11. Dispositions diverses Subrogation Conformément aux dispositions de l article L.121-12 du Code des assurances, l Assureur est subrogé dans les droits et actions de l Adhérent contre le responsable du Sinistre, dans la limite du montant de l indemnité qu il a réglée. Pluralité d assurances Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions de l article L.121-4 du Code des assurances. Prescription Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances reproduits ci-après. Article L.114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y 33 assurance utilisation frauduleuse

donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Adhérent contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Adhérent ou a été indemnisé par ce dernier. Article L.114-2 du Code des assurances La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l Adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Adhérent à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article L.114-3 du Code des assurances Par dérogation à l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d interruption de la prescription visées à l article L.114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code Civil reproduits ci-après. Article 2240 du Code civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure. Article 2242 du Code civil L interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu à l extinction de l instance. Article 2243 du Code civil L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Article 2244 du Code civil Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ou un acte d exécution forcée. Article 2245 du Code civil L interpellation faite à l un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l interpellation faite à l un des héritiers d un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n interrompt pas le délai de prescription à l égard des autres 34 assurance utilisation frauduleuse

cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n interrompt le délai de prescription, à l égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l égard des autres codébiteurs, il faut l interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil L interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel www.legifrance.gouv.fr. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. réclamation Médiation En cas de difficulté relative à la gestion d un Sinistre, l Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : formulaire de réclamation en ligne sur le site www.spb-assurance.fr reclamations-bnppvisa@spb.eu adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000-76095 Le Havre Cedex télécopie : 02 32 74 29 69 Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l Adhérent sera alors tenu informé). En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l Adhérent peut alors s adresser par écrit (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) à : Allianz Relations Clients Case Courrier BS 20 place de la Seine 92086 Paris la Défense Cedex ou à clients@allianz.fr L Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci. La procédure ci-dessus ne s applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l Adhérent ou par l Assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, l Adhérent peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s entendent sans préjudice des autres voies d actions légales. 35 assurance utilisation frauduleuse

Informatique et Libertés Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l Adhérent est expressément informé de l existence et déclare accepter, le traitement automatisé des informations à caractère personnel recueillies auprès d eux par l Assureur, le Courtier (et leurs mandataires) dans le cadre de l adhésion à l assurance ainsi qu en cours de gestion de celle-ci. L Adhérent est expressément informé que les informations à caractère personnel recueillies sont nécessaires et ont pour but d effectuer la souscription et la gestion de la présente adhésion. À ce titre, l Adhérent est informé que les informations personnelles le concernant peuvent être transmises : à des Tiers autorisés liés contractuellement avec l Assureur ou le Courtier, à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l Assureur ou au Courtier, transférées hors d Europe en accord avec les obligations légales et réglementaires. Par ailleurs, l Adhérent est informé que les conversations téléphoniques qu il échangera avec SPB pourront faire l objet d un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L Adhérent pourra s opposer à l enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. Les informations personnelles y compris celles recueillies ultérieurement et non visées par l article 226-13 du code pénal, pourront être utilisées par l Assureur et le Courtier pour des besoins : de connaissance client, de gestion de la Relation Client, de gestion des produits ou des services, d évaluation de l adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement, d études statistiques, d évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment, ou de la lutte contre le financement du terrorisme. L Adhérent dispose d un droit d accès, d opposition, ou de rectification des informations à caractère personnel le concernant. Il dispose également d un droit de suppression des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l utilisation ou la conservation est interdite. Ces droits s exercent dans le conditions prévues par la loi N 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée. Dans le cadre de l exercice des droits précédemment cités, l Adhérent fera la demande en justifiant de son identité et en écrivant à : SPB BNP Paribas Visa Affaires CS90000 76095 Le Havre Cedex Lutte contre le blanchiment Les contrôles que l Assureur ou son Représentant est légalement 36 assurance utilisation frauduleuse

tenu d effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent le conduire à tout moment à demander à l Adhérent des explications ou des justificatifs, y compris sur l acquisition des biens assurés. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français. Langue utilisée La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française. Loi applicable Tribunaux compétents Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. 37 assurance utilisation frauduleuse

assistance Règles à observer en cas de demande d assistance Objet du contrat d assistance Information des Assurés Conditions d application de la garantie Justificatifs nécessaires à l exécution des prestations Définitions Prestations d assistance Exclusions Circonstances exceptionnelles Cadre juridique Tableau récapitulatif des prestations d assistance Contrat France et Étranger Déplacement professionnel Frais médicaux NOTICE D INFORMATION du contrat d assistance n 5540008 (dénommé ci-après Contrat ), régi par le Code des assurances et souscrit : par BNP Paribas, société anonyme au capital de 2 492 414 944 Euros, Siège social 16 boulevard des Italiens 75009 Paris France, immatriculée au RCS Paris 662 042 449, Immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro 07 022 735 (www.orias.fr), est l unique souscripteur du contrat d assistance et possède des droits propres au titre de ce contrat à l encontre d Inter Partner Assistance. auprès d Inter Partner Assistance (dénommé ci-après l Assureur ) - qui dispose en France de l agrément Libre Prestation de Service - dont le siège social est sis au 10/11 Mary Street, Dublin 1, Irlande (numéro d immatriculation de la société 906006) et qui est soumis à l autorité de la Banque Centrale Irlandaise. IPA est une succursale d Inter Partner Assistance SA, société belge sise Avenue Louise, 166 bte1, 1050, Bruxelles, qui est autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique. Inter Partner Assistance SA est une société du Groupe AXA Assistance. 38 assistance

1. règles à observer en cas de demande d assistance Assistance Carte VISA ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, vous devez impérativement : Obtenir l accord préalable de Assistance Carte VISA en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Carte VISA, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, au : * Téléphone : + 33 (0) 1 76 77 45 22 * Télécopie : + 33 (0) 1 76 74 24 23 Indiquer le numéro de la Carte Assurée émise par BNP Paribas ainsi que la qualité de l Assuré, Vous conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Carte VISA. CONSEILS l Assuré doit porter à la connaissance des personnes l accompagnant lors de son déplacement professionnel les règles à observer en cas de demande d assistance détaillées ci-dessus. Si l Assuré est assuré au titre d un régime légal d assurance maladie d un Pays Membre de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des prestations de l assurance maladie lors de son déplacement professionnel dans l un de ces pays, il lui est nécessaire d être titulaire de la carte européenne d assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité. Si l Assuré se déplace dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Européenne et de l Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d Assurance Maladie pour savoir s il entre dans le champ d application de la dite convention et s il a des formalités à accomplir (retrait d un formulaire...). Pour obtenir ces documents, l Assuré doit s adresser avant son départ à l institution compétente et en France, auprès de la Caisse d Assurance Maladie. l attestation d assistance médicale relative à l obtention d un visa est délivrée sans frais par Assistance Carte VISA dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible aux conditions indiquées sur internet : https://certificate.axa-assistance.com/bnpp/. lors de vos déplacements, n oubliez pas d emporter les documents justifiant de votre identité et tout document nécessaire à votre voyage : passeport, carte nationale d identité, carte de séjour, visa d entrée, visa de retour, etc. et de vérifier leur date de validité. * Appel non surtaxé. Coût d un appel local (depuis la France métropolitaine) ou international (depuis l étranger) selon votre opérateur téléphonique. 39 assistance

2. objet du contrat d assistance Inter Partner Assistance - Succursale en Irlande, autorisée à exercer par la Banque Nationale de Belgique, dénommée l Assureur au sein de la présente Notice d Information Assistance Carte Visa, permet aux Assurés de bénéficier des prestations décrites dans la présente Notice d Information en cas de Maladie, Blessure, décès et poursuites judiciaires, perte ou vol de documents ou d objets. Le présent contrat d assistance est régi par le Code des Assurances. 3. information des assurés BNP Paribas a conclu le présent contrat d assistance pour une durée de 8 ans à compter du 01/01/2015 00h00 GMT. Le présent document constitue la Notice d Information que BNP Paribas s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d Information du présent contrat d assistance définit les modalités d entrée en vigueur, le champ d application des garanties ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d assistance. La preuve de la remise de la Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à BNP Paribas. En cas de modification des conditions du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, BNP Paribas s engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins deux mois avant la date d effet de la modification ou de la résiliation. 4. conditions d application de la garantie IMPORTANT L Assuré bénéficie des prestations décrites dans la présente Notice d Information dès lors qu il a la qualité d Assuré au titre de la même Carte Assurée. La garantie prend effet le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par BNP Paribas ou par le titulaire de la Carte Assurée. La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties. La garantie s applique dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel : Si le Pays de Résidence est situé en France : en France, et pendant les 90 premiers jours du déplacement hors du Pays de Résidence, à savoir hors de France. Si le Pays de Résidence est situé hors de France : hors du Pays de Résidence pendant les 90 premiers jours du déplacement. Cette territorialité s applique à toutes les garanties à l exception des garanties Avance sur frais d hospitalisation (1.5), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés (1.6), Collaborateur de remplacement (3.1), Chauffeur de remplacement (3.2), Assistance en cas de poursuites judiciaires (5), Assistance aux 40 assistance

démarches administratives (6.1), Envoi de médicaments (6.5), Envoi de lunettes, lentilles ou de prothèses auditives (6.6) pour lesquelles les conditions d application sont indiquées dans leur descriptif. Sont exclus de la présente Notice d Information les pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique ), grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure (liste susceptible de modifications. Informations disponibles auprès d Assistance Carte Visa). 5. justificatifs nécessaires À l ÉxÉcution des prestations L Assuré s engage à la demande d Assistance Carte VISA à lui communiquer : tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d entrée dans le pays, justificatifs de résidence), les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d indemnité compensatoire, une attestation de l entreprise justifiant du caractère professionnel du déplacement, lorsqu un transport est organisé et pris en charge : les titres de transport originaux non utilisés que l Assuré détient, réserver le droit à Assistance Carte VISA de les utiliser, rembourser à Assistance Carte VISA les montants dont l Assuré obtiendrait le remboursement. Et tout autre justificatif qu Assistance Carte VISA estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d assistance. À défaut de présentation des justificatifs demandés par Assistance Carte VISA, celui-ci refusera la prise en charge des frais d assistance ou procédera à la refacturation des frais déjà engagés. 6. définitions Pour une meilleure compréhension des prestations d assistance, vous trouverez, ci-dessous, les définitions des termes repris en italique dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Assistance Carte VISA Société membre du groupe AXA Assistance désignée par l Assureur. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. Assuré Le titulaire de la Carte Assurée. Avion Avion de ligne régulière en classe économique. Blessure Toute atteinte corporelle médicalement constatée, consécutive à un évènement soudain et fortuit, provenant de l action soudaine d une cause extérieure atteignant l Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier. 41 assistance

Carte Assurée Carte Visa Affaires BNP Paribas à usage professionnel de la gamme Carte Visa. Evénement Tout accident, Maladie ou Blessure à l origine d une demande d intervention auprès d Assistance Carte Visa. France La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d Andorre, les Départements et Régions d Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d Outremer (Polynésie française, St-Pierreet-Miquelon, Wallis et Futuna, St-Martin et St-Barthélémy), la Nouvelle Calédonie. Maladie État pathologique, dûment constaté par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible. Membre de la famille Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, un frère ou une sœur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents. Pays de Résidence Pays où l Assuré a son lieu de Résidence depuis plus de 90 jours consécutifs lors de la demande auprès d Assistance Carte VISA. Résidence Lieu d établissement principal et habituel de l Assuré dans son Pays de Résidence. Train Train en première classe. 7. prestations d assistance Assistance Carte VISA intervient à la condition expresse que l Évènement qui l amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. ATTENTION les montants de prise en charge garantis s entendent TTC. les avances de frais : Avance de la caution pénale (5), Avance du montant des honoraires d avocat (5), Avance de frais sur place (6.2) sont consenties sous réserve que préalablement, l Assuré, un Membre de sa Famille ou un tiers communique à Assistance Carte VISA toute information utile et donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire. 1. Maladie ou Blessure de l Assuré 1.1 Transport / rapatriement Lorsqu un Assuré en déplacement professionnel est malade ou blessé, les médecins d Assistance Carte VISA se mettent en relation avec le médecin local qui a reçu l Assuré à la suite de l Événement. Les informations recueillies, auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel, permettent à Assistance Carte VISA, après décision de ses médecins, de déclencher et d organiser en fonction des seules exigences médicales, soit le retour de l Assuré sur son lieu de Résidence, soit son transport, le cas échéant sous 42 assistance

surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son lieu de Résidence : par véhicule sanitaire léger, par ambulance, par train (place assise en 1 re classe, couchette 1 re classe ou wagon-lit), par avion de ligne régulière en classe économique, par avion sanitaire. Dans certains cas, la situation médicale de l Assuré peut nécessiter un premier transport vers un centre de soins de proximité avant d envisager un retour vers une structure proche de son lieu de Résidence. Le service médical d Assistance Carte VISA peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté. Seuls, la situation médicale de l Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. IMPORTANT il est à cet égard expressément convenu que la décision finale à mettre en œuvre appartient en dernier ressort aux médecins d Assistance Carte VISA et ce, afin d éviter tout conflit d autorités médicales. Par ailleurs, dans le cas où l Assuré refuse de suivre la décision considérée comme la plus opportune par les médecins d Assistance Carte VISA, il décharge expressément Assistance Carte VISA de toute responsabilité, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou encore en cas d aggravation de son état de santé. 1.2 Présence hospitalisation L Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Évènement et les médecins d Assistance Carte VISA ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours. Assistance Carte VISA organise et prend en charge le déplacement aller et retour par train en 1 re classe ou avion de ligne régulière en classe économique d une personne choisie par l Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet. Si l Assuré se trouve dans un état jugé critique par les médecins d Assistance Carte VISA, aucune franchise de durée d hospitalisation n est appliquée. 1.3 Prise en charge des frais d hébergement Dans le cadre de la prestation 1.2, l Assuré est hospitalisé sur le lieu de l Évènement et les médecins d Assistance Carte VISA ne préconisent pas un Transport / Rapatriement (1.1) avant 10 jours, Assistance Carte VISA prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne qui a été choisie ou de la personne déjà présente au chevet de l Assuré, jusqu à concurrence de 125 par nuit et pour 10 nuits maximum. Si l Assuré est dans l obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans hospitalisation et après accord du médecin d Assistance Carte VISA, Assistance Carte VISA prend en charge les frais d hôtel, chambre et petit-déjeuner de l Assuré jusqu à concurrence de 65 par nuit et pour 10 nuits maximum. 43 assistance

1.4 Frais de prolongation d hébergement Dans l hypothèse où l Assuré, hospitalisé depuis 10 jours n est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation Transport / Rapatriement (1.1), sont pris en charge les frais d hôtels supplémentaires, chambre et petit-déjeuner exclusivement, de la personne venue à son chevet, jusqu à concurrence de 125 par nuit et pour un montant maximum de 375. 1.5 Avance sur frais d hospitalisation Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. Assistance Carte VISA fait l avance des frais d hospitalisation engagés à concurrence de 76 300 par Assuré et par Événement, pour les soins prescrits en accord avec les médecins d Assistance Carte VISA. Cette prestation est acquise, tant que les médecins d Assistance Carte VISA jugent l Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local. Assistance Carte Bleue VISA adresse préalablement à l Assuré, à un Membre de sa Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Assistance Carte VISA. Le signataire s engage à rembourser Assistance Carte VISA dans les 60 jours à compter de la date d envoi de la facture par cette dernière, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée auprès d organismes d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels l Assuré cotise. À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d envoi de la facture, Assistance Carte VISA se réserve le droit d engager toutes procédures de recouvrement utiles. 1.6 remboursement à titre complémentaire des frais médicaux engagés Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n est jamais accessible. Assistance Carte VISA rembourse à concurrence de 76 300 par Assuré et par Événement le montant des frais médicaux engagés qui n aura pas été pris en charge par l organisme d assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auquel l Assuré cotise. Assistance Carte VISA remboursera à l Assuré les frais non pris en charge par les organismes susvisés, déduction faite d une franchise de 50 par dossier, et sous réserve de la communication à Assistance Carte VISA des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes. Dans l hypothèse où les organismes auxquels l Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Carte VISA les remboursera à concurrence de 76 300 sous réserve de la communication par l Assuré des factures originales de frais médicaux et de l attestation de non prise en charge émanant de ces organismes. 44 assistance

NATURE DES FRAIS OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE Honoraires médicaux. Frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien. Frais d ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d assurance maladie. Frais d hospitalisation selon les conditions prévues pour la garantie Avance sur frais d hospitalisation (1.5). Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d Assistance Carte VISA et prise en charge à concurrence de 500. 1.7 remboursement des frais téléphoniques Dans le seul cas d organisation d une garantie par Assistance Carte VISA après un accident, Maladie, Blessure ou décès d un Assuré, Assistance Carte VISA rembourse à concurrence de 100 par Événement les frais téléphoniques restant à la charge de l Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d Assistance Carte VISA. Ce remboursement s effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l opérateur téléphonique. 2. Décès de l Assuré Si un Assuré décède au cours d un déplacement professionnel, Assistance Carte VISA organise et prend en charge le transport du corps jusqu au lieu des obsèques dans son Pays de Résidence. Assistance Carte VISA prend également en charge jusqu à concurrence de 800 l ensemble des frais suivants : les soins de préparation, les aménagements spécifiques au transport, la participation aux frais de cercueil, quel que soit le choix du prestataire. Les autres frais, et notamment les frais de cérémonie, convois locaux, inhumation, restent à la charge de la famille de l Assuré. Dans le cas d une inhumation hors du Pays de Résidence de l Assuré, Assistance Carte VISA organise et prend en charge le transport du corps à concurrence des frais qu aurait supposé le rapatriement du corps sur le lieu de Résidence de l Assuré décédé dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de décès hors du Pays de Résidence de l Assuré et en cas d inhumation sur place si les ayantsdroit de l Assuré en font officiellement la demande, Assistance Carte VISA ne prend en charge que les frais d inhumation ou de crémation du corps de l Assuré décédé à concurrence de 800. 3. collaborateur et chauffeur de remplacement ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. la prestation Chauffeur de Remplacement est rendue exclu- 45 assistance

sivement dans les pays mentionnés sur la Carte vert remise par la compagnie d assurance du véhicule. 3.1 Collaborateur de remplacement Si l Assuré est transporté dans la cadre de la prestation Transport / Rapatriement (1.1) suite à un Événement occasionnant une interruption de sa mission de plus de 10 jours, ou en cas de décès de l Assuré, Assistance Carte VISA prend en charge et met à la disposition d un collaborateur désigné par l employeur de l Assuré un titre de transport aller et retour, par train en 1 re classe ou avion de ligne régulière en classe économique, pour le remplacer sur son lieu de mission. Le transport du collaborateur de remplacement doit s effectuer dans un délai d un mois à compter de la date de retour de l Assuré. 3.2 Chauffeur de remplacement Si l Assuré et ses éventuels passagers se trouvent dans l incapacité de conduire le véhicule suite à un Évènement, ou en cas de décès de l Assuré, Assistance Carte VISA met à disposition un chauffeur pour ramener le véhicule, soit dans le Pays de Résidence de l Assuré, soit dans le pays de déplacement, par l itinéraire le plus direct. Assistance Carte VISA prend en charge les frais de voyage et de salaire du chauffeur. Les frais de carburant, de péage, les frais d hôtel et de restauration des éventuels passagers restent à la charge de l Assuré. Le chauffeur est tenu de respecter la législation du travail et, en particulier doit (en l état actuel de la réglementation) observer un arrêt de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite, le temps global de conduite journalier ne devant pas dépasser 9 heures. Si le véhicule de l Assuré a plus de 5 ans ou si son état n est pas conforme aux normes définies par le Code de la Route Français, l Assuré devra le mentionner à Assistance Carte VISA qui se réserve le droit alors de ne pas envoyer de chauffeur. Dans ce cas et en remplacement de la mise à disposition d un chauffeur, Assistance Carte VISA fournit et prend en charge un titre de transport de train en 1 re classe ou un billet d avion de ligne régulière en classe économique pour aller rechercher le véhicule. 4. Retour anticipe de l Assuré L Assuré, en déplacement professionnel uniquement, apprend l hospitalisation non planifiée (pour une hospitalisation de plus de 24 heures, hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises) ou le décès d un Membre de la Famille. Pour permettre à l Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d assister aux obsèques, Assistance Carte VISA organise et prend en charge le voyage par train en 1 re classe ou avion de ligne régulière en classe économique, jusqu à la gare ou l aéroport le plus proche du lieu d hospitalisation ou des obsèques. Dans le Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge concernent le titre de transport aller et retour de l Assuré, avec un retour dans un délai de 1 mois maximum après la date du décès ou de l hospitalisation. 46 assistance

Hors du Pays de Résidence de l Assuré, l organisation et la prise en charge s effectuent à concurrence des frais de transport qu aurait supposé le retour de l Assuré sur son lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus. En cas d hospitalisation d un Membre de la Famille, cette prestation n est rendue qu à la condition que le retour de l Assuré tel que prévu à l origine de son voyage n intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d assistance. Assistance Carte VISA se réserve le droit de demander un bulletin d hospitalisation ou un certificat de décès et/ ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné. 5. Assistance en cas de poursuites judiciaires ces prestations sont rendues hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel et dans tous les cas, hors de France. L Assuré fait l objet de poursuites judiciaires à la suite d une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve Assistance Carte VISA : fait l avance de la caution pénale lorsqu elle est exigée par les autorités judiciaires locales, à concurrence de 15 500, fait l avance du montant des honoraires d avocat à concurrence de 15 500, prend en charge le montant réel des honoraires d avocat à concurrence de 3 100 sous déduction d une franchise de 50. Assistance Carte VISA consentira ces avances sous réserve que l Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Carte VISA par virement ou chèque de banque. Ces prestations ne s appliquent pas pour les faits en relation avec une activité professionnelle. 6. Aide à la poursuite du voyage L Assuré, en déplacement professionnel, perd ou se fait voler ses papiers d identité (passeport, carte nationale d identité, permis de conduire) et/ou ses titres de transport et/ou la Carte Assurée, et/ou certains objets indispensables. Afin de lui permettre de poursuivre son déplacement professionnel, de retourner à son lieu de Résidence ou de rejoindre son entreprise, Assistance Carte VISA met en œuvre les prestations ci-après : 6.1 Assistance aux démarches administratives cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Suite à la perte ou au vol de papiers d identité, Assistance Carte VISA informe l Assuré sur les démarches administratives à entreprendre auprès des organismes et autorités compétentes pour l aider à effectuer ses déclarations de perte ou de vol et à poursuivre son déplacement professionnel ou à rentrer dans son Pays de Résidence. À la demande de l Assuré et à sa charge, Assistance Carte VISA 47 assistance

missionne sur place une personne qualifiée pour l assister lors de ses démarches administratives. À son retour dans son Pays de Résidence, Assistance Carte VISA se tient à la disposition de l Assuré pour lui communiquer toute information relative aux démarches administratives nécessaires au remplacement de ses papiers d identité perdus ou volés. 6.2 Avance de frais sur place Si l Assuré perd ou se fait voler ses titres de transport et/ou la Carte Assurée, Assistance Carte VISA peut, après la mise en opposition de la Carte Assurée par l Assuré, procéder à une avance de fonds afin de permettre à l Assuré de payer les frais engagés ou à engager sur place qu il n est plus en mesure de régler. Cette avance est effectuée à concurrence de 770 par Événement, sous réserve de l obtention d une caution de BNP Paribas, d un tiers ou de l employeur de l Assuré et d une reconnaissance de dette, correspondant au montant de l avance, signée par l Assuré. Si l Assuré se trouve hors de son Pays de Résidence, Assistance Carte VISA met à sa disposition un titre de transport de remplacement prépayé avec l accord de son employeur, afin de lui permettre de poursuivre son déplacement ou de rentrer dans son Pays de Résidence. Assistance Carte VISA peut également procéder à l avance des frais d hôtel et de location de véhicule si l Assuré n est pas en mesure de les régler en contrepartie de l obtention d une caution dans les conditions susvisées. L Assuré s engage à rembourser à Assistance Carte VISA les sommes avancées dès son retour dans son Pays de Résidence et ce, dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de signature de la reconnaissance de dette. 6.3 transmission de messages urgents À la demande de l Assuré, Assistance Carte VISA se charge de la transmission de messages urgents destinés à l un de ses proches ou à son employeur. Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur qui doit pouvoir être identifié. 6.4 envoi d objets professionnels de remplacement cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Si l Assuré perd ou se fait voler des documents et/ou objets indispensables à la poursuite de son activité, Assistance Carte VISA se charge d organiser l acheminement du ou des documents et/ou objets de remplacement sur le lieu de sa mission. Cette prestation est effectuée exclusivement sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : L employeur de l Assuré s engage à mettre à la disposition d Assistance Carte VISA le ou les documents et/ou objets concernés dûment emballés. Le lieu de destination est précisément indiqué ainsi que les noms et coordonnées de l Assuré devant réceptionner l envoi. En aucun cas, le poids total du ou des documents et/ou objets à expédier ne doit excéder 5 kg, emballage compris. En outre, les dimensions de l envoi doivent être conformes aux normes nationales en matière d expédition par voie postale et/ou, 48 assistance

selon le cas, d acheminement par fret terrestre, aérien ou maritime. Les envois dont l organisation est effectuée par Assistance Carte VISA sont soumis aux règlements sanitaires et aux différentes législations des douanes françaises et étrangères. Assistance Carte VISA dégage sa responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves, faits de guerre ) les documents et/ ou objets n arrivaient pas à la date prévue. Sont exclus tous documents pouvant être transmis par télécopie, ainsi que tout document ou objet disponible sur place. Les frais de transport, de douane et autres frais d envois restent à la charge de l Assuré ou de son employeur, qui devront préciser à Assistance Carte VISA les éventuelles formalités à remplir pour l exportation de ces documents et/ou objets. Assistance Carte VISA dégage toute responsabilité sur la nature et le contenu des documents et/ou objets transportés. 6.5 Envoi de médicaments cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Lorsque certains médicaments indispensables prescrits par un médecin ne sont pas disponibles dans le pays où séjourne l Assuré, Assistance Carte VISA recherche localement leurs équivalents éventuellement disponibles. À défaut et après avoir obtenu copie de l ordonnance auprès du médecin traitant de l Assuré, Assistance Carte VISA les recherche, en France exclusivement, et organise leur envoi. Assistance Carte VISA prend en charge les frais d expédition et refacture à l Assuré le coût d achat des médicaments et les frais de douane, que l Assuré s engage à rembourser à Assistance Carte VISA à réception de la facture. Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés de transport utilisées par Assistance Carte VISA. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législations nationales de chacun des pays en matière d importation/exportation des médicaments. Assistance Carte VISA dégage toute responsabilité pour les pertes, vol des médicaments, restrictions réglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossible le transport des médicaments, ainsi que pour les conséquences en découlant. Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques, et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. 6.6 envoi de lunettes, de lentilles ou de protheses auditives cette prestation est rendue hors du Pays de Résidence de l Assuré, pendant les 90 premiers jours de tout déplacement professionnel. Si l Assuré se trouve dans l impossibilité de se procurer les lunettes, les lentilles correctrices ou les prothèses auditives qu il porte habituellement suite au bris ou à la perte de celles-ci, Assistance Carte VISA se charge de les lui envoyer par les moyens les plus appropriés. La demande, formulée par l Assuré, doit être transmise par télécopie ou lettre recommandée et indiquer de 49 assistance

manière très précise les caractéristiques complètes de ses lunettes (type de verres, montures), de ses lentilles ou de ses prothèses auditives. Assistance Carte VISA contacte l ophtalmologiste ou le prothésiste habituel de l Assuré afin d obtenir une ordonnance. Le prix de la confection des nouvelles lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives est annoncé à l Assuré qui doit donner son accord et s engage alors à régler le montant de la facture avant l envoi des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives. À défaut, Assistance Carte VISA ne pourra être tenue d exécuter la prestation. Assistance Carte VISA prend en charge les frais de transport. Les frais de conception des lunettes, des lentilles ou des prothèses auditives ainsi que les frais de douanes sont à la charge de l Assuré. 7. exclusions communes à toutes les prestations les frais engagés sans accord préalable d Assistance Carte VISA ou non expressément prévus par la présente Notice d Information, les frais non justifiés par des documents originaux. les demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d urgence, tels que SAMU, pompiers, et les frais s y rapportant. les Évènements survenus dans les pays exclus de la présente garantie ou en dehors des dates de validité de la Carte Assurée. Un Évènement trouvant son origine dans une Maladie et/ou une Blessure préexistante(s) diagnostiquée(s) et/ou traitée(s) ayant fait l objet d une hospitalisation (hospitalisation continue, hospitalisation de jour ou hospitalisation ambulatoire) dans les 6 mois précédant la demande d assistance, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état. l organisation et la prise en charge du transport visé au paragraphe 1.1 Transport / Rapatriement pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas l Assuré de poursuivre son déplacement. les demandes d assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d autrui, et ses conséquences. l organisation des recherches et secours des personnes, notamment en montagne, en mer ou dans le désert, et les frais s y rapportant. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un accident survenu hors du Pays de Résidence de l Assuré. les frais d optique (lunettes ou verres de contact, par exemple), les frais d appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment). les frais liés à la prise en charge d états pathologiques ne relevant pas de l urgence, les frais d achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et 50 assistance

de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d achat de produits dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française. les conséquences des incidents survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l Assuré y participe en qualité de concurrent. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure. les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où l Assuré séjourne et/ou nationales du pays d origine. les conséquences de l usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l usage abusif d alcool. les conséquences de tentative de suicide. les conséquences d actes intentionnels de la part de l Assuré ou les conséquences d actes dolosifs. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s y rapportant. les dommages survenus à l Assuré se trouvant sous la responsabilité de l autorité militaire. les frais de restaurant, les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un rapatriement par avion de ligne régulière, les frais de douane, les frais d annulation de séjour. les cautions exigées à la suite d une conduite en état d ivresse ou d une faute intentionnelle. les situations liées à des faits de grève. 8. circonstances exceptionnelles Assistance Carte VISA ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l exécution des prestations : résultant de cas de Force Majeure tels qu habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents ou des évènements suivants : guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (et ce quel que soit le motif, 51 assistance

notamment sanitaire, de sécurité, météorologique ), limitation de trafic aéronautique, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique. en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visa d entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l Assuré à l intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins de Assistance Carte VISA pour y être hospitalisé. en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Carte VISA a l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale. en cas de restrictions susceptibles d être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu au moment du début du transport et susceptibles d être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d absence de refus du transporteur et bien évidemment d absence d avis médical défavorable au regard de la santé de l Assuré ou de l enfant à naître. En cas de desaccord de l Assuré Étape 1 Votre réclamation En cas de désaccord avec les services proposés Vous avez la possibilité de contacter le Service Clients par e-mail à l adresse suivante : Serviceclients@ axa-assistance.com Ou par courrier à l adresse suivante : Service Clients IPA pour les cartes BNP Paribas BP 70068 77444 Avon Cedex Conformément à la recommandation de l ACP 2011-R-05, AXA Assistance s engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de dix jours ouvrables, et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de votre réclamation. Étape 2 Faire appel Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par e-mail à l adresse suivante : responsableclients@axa-assistance.com ou par courrier à l adresse suivante : Responsable de la relation clientèle IPA pour les cartes BNP Paribas BP 70068 77444 Avon Cedex Étape 3 Contacter le médiateur En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par l Assureur, l Assuré peut alors s adresser au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurance BP 290 75425 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 45 23 40 71 Télécopie : 01 45 23 27 15 Adresse mail : le.mediateur@mediation-assurance.org 52 assistance

Son avis n engage ni l Assureur ni l Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent. 9. cadre juridique Subrogation L Assureur est subrogé à concurrence des indemnités payées et des services fournis par Assistance Carte Visa dans les droits et actions de l Assuré contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention seront couvertes en tout ou partie par une police d assurances antérieure souscrite auprès d une autre Compagnie, la Sécurité Sociale, ou par toute autre institution, l Assureur sera subrogé dans les droits et actions de l Assuré contre cette autre Compagnie ou institution. Prescription Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : la désignation d expert, l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le règlement d une prestation, la saisine d un tribunal même en référé ou toute autre cause ordinaire. au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). Elles sont obligatoires et sont notamment utilisées par l Assureur, pour étudier vos demandes de prise en charge de vos sinistres. À cet effet, l Assuré est informé que ses données personnelles seront communiquées aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l Assureur, qui exécutent, en ou hors Union européenne et pour le compte de ces derniers, certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la réalisation des prestations. L Assuré est également prévenu que les conversations téléphoniques entre lui et l Assureur seront susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. L Assuré est informé que ses données personnelles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé à : IPA clients BNP Paribas BP 70068 77444 Avon Cedex Loi Informatique et Libertés Les données personnelles de l Assuré recueillies dans le cadre de l adhésion au contrat ainsi qu en cours de gestion de celui-ci, sont destinées à l Assureur, responsable de traitement, et soumises 53 assistance

récapitulatif des prestations d assistance prestations d assistance pays de résidence situé en france Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence Transport / Rapatriement oui oui (1) Présence hospitalisation oui oui (1) Prise en charge des frais d hébergement oui oui (1) Frais de prolongation d hébergement oui oui (1) Avance sur frais d hospitalisation non oui (1) Remboursement des frais médicaux non oui (1) Remboursement des frais téléphoniques oui oui (1) Décès de l Assuré oui oui (1) Collaborateur de remplacement non oui (1) Chauffeur de remplacement non oui (1) Retour Anticipé de l Assuré oui oui (1) Assistance en cas de poursuites judiciaires : - avance de caution pénale - avance d'honoraires d'avocats - prise en charge montant réel des honoraires d'avocats non non non oui (1) oui (1) oui (1) Aide à la poursuite du voyage : - assistance aux démarches administratives - avance de frais sur place - transmission de messages urgents non oui oui oui (1) oui (1) oui (1) - envoi d objets professionnels de remplacement - envoi de médicaments - envoi de lunettes, lentilles, prothèses auditives oui non non oui (1) oui (1) oui (1) (1) Pendant les 90 premiers jours du déplacement. (2) Sauf déplacements en France. 54 assistance

En cas de Maladie, Blessure, décès ou poursuites judiciaires, vous pouvez bénéficier des Prestations d Assistance dont les conditions et modalités d application vous ont été présentées dans les paragraphes précédents, dans le monde entier, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement professionnel dans les conditions suivantes : pays de résidence situé hors de france Déplacement dans le Pays de Résidence Déplacement hors du Pays de Résidence paragraphe de référence non oui (1) 1.1 non oui (1) 1.2 non oui (1) 1.3 non oui (1) 1.4 non non 1.5 non non 1.6 non oui (1) 1.7 non oui (1) 2 non oui (1) 3.1 non oui (1) 3.2 non oui (1) 4 non non non oui oui oui (1) (2) (1) (2) (1) (2) 5 5 5 non non non non non non oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) oui (1) 6.1 6.2 6.3 6.4 6.5 6.6 55 assistance

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