BANQUE DE LA REUNION Règlement du jeu concours «CASTING MEGAWAT» Article 1 : Société organisatrice La BANQUE DE LA RÉUNION, SA au capital de 69 906 708,11 euros enregistrée au RCS de Saint Denis sous le numéro 310 895 255 00019 dont le siège social est 27 rue Jean Chatel 97711 Saint-Denis Messag cedex 9 La Réunion - Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le numéro 07 005 781, organise un jeu concours gratuit sans obligation d achat intitulé «CASTING MEGAWAT», afin de pouvoir se produire en qualité de de chanteur au concert MEGAWAT du samedi 24 octobre 2015 au théâtre de Saint Gilles auquel participera de nombreux artistes locaux. Ce jeu concours est accessible via la page : https://www.facebook.com/banque.de.la.reunion Article 2 : Durée Cette opération intitulé «CASTING MEGAWAT» se déroulera du lundi 17 aout 2015 au dimanche 6 septembre 2015 à 23H59. Article 3 : Conditions de participation 2.1 Ce jeu concours est ouvert aux, personnes physiques majeures résidant à L ILE DE LA RÉUNION, cliente ou non de la BANQUE DE LA RÉUNION et disposant d un compte Facebook et d un compte Youtube. Il ne sera admis qu UNE SEULE participation par personne ou groupe d artistes (même nom, même prénom, même adresse et même adresse e-mail) et UNE SEULE participation par famille (même nom, même adresse et e-mail), ci après dénommé «le ou les participant(s)» En cas de participation multiple d un participant, celui-ci sera éliminé d office du présent jeuconcours Le jeu concours est disponible sur la page Facebook dédiée à la BANQUE DE LA RÉUNION : https://www.facebook.com/banque.de.la.reunion La BANQUE DE LA RÉUNION se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants. 2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel en activité aux dates mentionnées à l article 2 de la Société Banque de la Réunion et de son Partenaire l agence TBWA\GLOBE dans cette opération y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
2.3 Sont également exclus de toute participation au présent jeu concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les participants artistes ayant signé leur musique avec une maison de disque ou étant sous contrat avec un manager ou autre représentant de ses intérêts. 2.4 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu concours. 2.5 La participation au jeu concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. Tout participant qui adopterait un quelconque comportement frauduleux ou dangereux à un stade quelconque de sa participation, sera éliminé. Tout échange ou achat de votes (via des groupes Facebook ou autres sites internet) est strictement interdit. Toute suspicion de non-respect de cette règle entraînera la suppression pure et simple de la vidéo. Le participant sera alors exclu du concours et ne pourra déposer une nouvelle vidéo. Article 4 : Modalité de participation Le Jeu concours se déroule comme suit : - Le joueur se connecte sur l'adresse : https://www.facebook.com/banque.de.la.reunion et clique sur l'onglet «CASTING MEGAWAT». - Après avoir pris connaissance des modalités de participation, le participant doit avoir au préalable chargé une vidéo sur Youtube pour soumettre sa candidature. Il clique sur «+ Proposer une photo/vidéo» et suit alors la procédure suivante : o Il donne un titre et une description à sa vidéo. o Il insère le lien vers sa vidéo Youtube sous le format https://www.youtube.com/watch?v=... Les liens raccourcis du type youtube.be/. ne sont pas acceptés. o Il doit ensuite appuyer sur le bouton «Envoyer». o Il doit remplir le formulaire d inscription pour participer - Le joueur doit obligatoirement être propriétaire de la vidéo soumise. La vidéo doit obligatoirement montrer le participant en train de chanter un morceau de sa composition ou une chanson existante. - Le joueur ne peut poster qu une seule vidéo. - Le joueur peut ensuite inviter ses amis et entourage à voter pour lui.
À l issue de la mise en place du jeu concours, et après chaque soumission de vidéo par les participants, la BANQUE DE LA RÉUNION veillera à ce que la publication des dites vidéos répondent aux critères suivants : engagement, originalité, créativité, pertinence et respect dudit règlement. Ne seront pas considérées comme valables : - Les participations effectuées après les dates de participation, - Les vidéos de mauvaise qualité ou ne correspondant pas aux modalités imposées, - L absence de coordonnées, - Des coordonnées incomplètes ou erronées, - Les vidéos ne relevant pas de l entière propriété des participants. - Les vidéos à caractère violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe, la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme et le négationnisme seront retirées dès leur publication. L organisateur se réserve le droit de refuser toute vidéo lui paraissant litigieuse sans avoir à donner de justification. Le jeu concours est accessible pendant la durée prévue à l article 2 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https://www.facebook.com/banque.de.la.reunion Article 5 Sélection des gagnants du concours vidéo Parmi les participants au jeu concours, et après vérification de leur éligibilité par les organisateurs, les dix artistes ayant obtenu le plus de votes seront sélectionnés. En cas d égalité pour la 10 ème place, pour ceux ayant le même nombre de votes pour leur vidéo, un tirage au sort sera effectué par l organisateur afin de décider lequel sera retenu pour se présenter au Casting. Les dix artistes retenus devront se présenter devant un jury de professionnels pour un Casting le mercredi 16 septembre 2015, Ils devront être munis d une pièce d identité. Le jury sélectionnera alors au maximum trois «Lauréats» qui devront se produire à l occasion du concert MEGAWAT le samedi 24 octobre 2015. Les participants désignés gagnants seront contactés par courrier électronique et téléphone par l'organisateur à partir du mercredi 9 septembre 2015. Suite à l envoi de ce courrier électronique et cet appel, si les gagnants ne se manifestent pas avant le vendredi 11 septembre 2015, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Du seul fait de l'acceptation du règlement, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses données personnelles (noms, prénoms, ville de la Réunion dans toute manifestation publipromotionnelle, sur le site Internet de l'organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Le gagnant devra se conformer au règlement. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Les artistes «Lauréats» s engagent à se libérer de toute obligation professionnelle ou personnelle pour la date du concert qui est fixée au samedi 24 octobre 2015 et s engagent à
jouer bénévolement au concert. Les artistes «Lauréats» donnent également l autorisation d être pris en photo et cèdent à la Banque de la Réunion les droits à l image lors du concert La dotation n'a pas de valeur commerciale Article 6 : Autorisations Chaque participant garantit à la BANQUE DE LA RÉUNION d être l acteur du clip vidéo qu il aura publié sur la page Facebook de la Banque de la Réunion. Chaque participant autorise la BANQUE DE LA RÉUNION à modifier, recadrer et/ou accompagner la vidéo de commentaires écrits conformément aux besoins de l opération et/ou de la publication sur sa page Facebook Cette autorisation de publication comprend également le droit de réutiliser gratuitement les vidéos par reproduction pour les besoins de sa propre promotion. Les artistes du clip vidéo renoncent à réclamer une quelconque rémunération du fait de l utilisation de leur vidéo pour les besoins et dans le cadre de l opération CASTING MEGAWAT Les vidéos seront toujours utilisées avec mention du nom des artistes. Pour participer au concours, les artistes garantissent que tout participant au clip vidéo publié sur la page Facebook de la Banque de la Réunion, a pris connaissance du règlement «jeu concours CASTING MEGAWAT» qu ils feront leur affaire personnelle pour toute autorisation nécessaires au tournage du clip vidéo, autorisation pouvant concerner - la propriété des lieux, et/ou des œuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur leur vidéo, - L autorisation de toute personne présente sur leur vidéo et/ou de celles des parents ou tuteurs légaux s il s agit d enfants mineurs représentés - la renonciation des personnes présentes et/ou des propriétaires des lieux, des biens, des œuvres et des marques filmées, à percevoir une quelconque rémunération du fait de la diffusion de la vidéo. La BANQUE DE LA RÉUNION se réservant le droit de leur réclamer ces autorisations. Article 7 : Garantie Les acteurs du clip vidéo garantissent à la BANQUE DE LA RÉUNION la jouissance paisible des droits d utiliser et/ou de publier les vidéos dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d un tiers prétendant que l utilisation et/ou la publication de la photo porte atteinte à ses droits. Les participants garantissent qu en s inscrivant au concours, ils ne se livrent à aucune activité illégale ou qui serait contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs.
Article 8 : jeu concours sans obligation d'achat Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute). Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «illimité», utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : BANQUE DE LA REUNION, 27 Rue Jean Chatel - 97711 Saint-Denis Messag Cedex 9. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique. Article 9 : Limitation de responsabilité La participation au jeu concours «CASTING MEGAWAT» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la BANQUE DE LA RÉUNION ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu concours ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du jeu concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. 11. Il est précisé que la BANQUE DE LA RÉUNION ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son
équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/banque.de.la.reunion et la participation des Participants au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La BANQUE DE LA REUNION se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le présent jeu concours ou de modifier tout ou partie de son règlement sans préavis et sans que sa responsabilité soit engagé de ce fait. La responsabilité des organisateurs ne saurait en aucune circonstance être retenue si pour cas de force majeure ou indépendante de leur volonté le concours était amené à être annulé. La BANQUE DE LA REUNION pourra annuler tout ou partie du jeu concours «CASTING MEGAWAT» s il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit notamment informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité des organisateurs ne saurait en aucune sorte être retenue vis-à-vis des participants du fait des fraudes commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d utiliser un ou des prêtenoms fictifs empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au jeu concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du participant. Le jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc être tenue responsable de tout litige lié au jeu-concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu-concours, s'adresser aux organisateurs du jeu et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La BANQUE DE LA RÉUNION s autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier. La BANQUE DE LA RÉUNION se réserve le droit d exclure définitivement du jeu concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de ce dernier. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l élimination immédiate du participant. De même, toute tentative d utilisation du jeu concours en dehors de l interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu concours, l utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l utilisation prévue du jeu concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l élimination immédiate et sans recours du participant.
Article 10 : Dépôt du règlement En vertu de l article L121-38 du code de la Consommation, le présent règlement fait l objet d un dépôt auprès de MAITRE JACQ Michel Huissier de Justice, 11, bis rue Thiers - 29392 QUIMPERLE CEDEX. Par ailleurs, un exemplaire du règlement sera accessible depuis la page de participation et pourra être remis gratuitement* à toute personne qui en fait la demande auprès de la société BANQUE DE LA REUNION à l adresse suivante : BANQUE DE LA REUNION Service Marketing 27 Rue Jean Chatel 97711 Saint-Denis Messag Cedex 9 * Remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande. Article 11 : Données personnelles Il est rappelé que les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, téléphone, email ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de la BANQUE DE LA RÉUNION. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal des sollicitations commerciales (mailing, appels téléphoniques, etc ). En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l adresse suivante : BANQUE DE LA REUNION, Service Marketing, 27 Rue Jean Chatel, 97711 Saint-Denis Messag Cedex 9. Article 12 : Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu concours doivent être formulées sur demande écrite à l adresse suivante : BANQUE DE LA REUNION, Service Marketing, 27 Rue Jean Chatel, 97711 Saint- Denis Messag Cedex 9 et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au jeu concours tel qu indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.