REGLEMENT DE L ECHANGE POINTS-CADEAUX ORANGE MONEY Article I : Organisation : ORANGE MONEY MADAGASCAR, société anonyme au capital de 21 497 500 000 MGA ayant son siège social à Andraharo Rue Docteur Raseta Immeuble Galaxy Antananarivo, immatriculée au RCS sous le numéro 2011 B 00717, NIF 6000618881, représentée par Monsieur Stanislas CHEVILLARD, en sa qualité de Directeur du Développement Orange Money, organise l échange points-cadeaux dans le cadre des 10 ans d Orange Madagascar, et dans le cadre de son activité commerciale (ci-après le «jeu Orange Money»). Article II: Participation : L échange points-cadeaux Orange Money est ouvert à tous les clients d Orange Madagascar (avec autorisation parentale pour les mineurs), disposant d un téléphone mobile, d un compte Orange Money et résidant à Madagascar. Exceptionnellement, peuvent également participer au jeu les personnes travaillant pour la société Orange Madagascar et sa filiale, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du jeu, ainsi que les membres de leurs familles. Les tirages au sort salariés seront séparés des tirages au sort grand public, et les lots seront différents. Article III: Modalités: L échange points-cadeaux Orange Money se déroulera sur une période de six mois (18 juin 2013 au 21 novembre 2013). Cette période sera marquée par cinq tirages au sort : - 1 er tirage : 18 juillet 2013, à 11h. - 2 ème tirage : 19 août 2013, à 11h. - 3 ème tirage : 19 septembre 2013, à 11h. - 4 ème tirage : 15 octobre 2013, à 11h. - 5 ème tirage : 21 novembre 2013, à 11h. Chaque tirage au sort permettra de récompenser 179 gagnants en moyenne (en fonction des tirages). a/ l inscription : Pour s inscrire à l échange points-cadeaux Orange Money, les clients doivent appeler gratuitement le #144#, puis taper : 6-Points-cadeaux, puis 1 : Inscription L inscription est accusé de réception via Push SMS. Ce dernier précisera au joueur que toute transaction Orange Money effectuée, quelque soit le montant, sera transformée en points (en fonction du scoring) et que les montants des transactions seront cumulés. Et ce jusqu à la désinscription du client et/ou jusqu au tirage au sort.
Ci-dessous l équivalence des transactions en points*, soit le scoring : Le comptage des points se fait de façon automatisée et informatisée.
b/ l obtention d un ticket : Obtiendra un ticket de participation au tirage au sort, tout client ayant accumulé 100 points et Ar 50 000 de volume de transaction cumulées. 1 L acquisition du ticket sera communiquée par Push SMS au client. Le Push SMS indiquera : - le nombre de points cumulé ; - le volume de transaction cumulé ; - la date du prochain tirage. Le joueur pourra cumuler des tickets jusqu au sa désinscription et/ou jusqu au tirage au sort. c/ la désignation des gagnants : Est désigné gagnant tout joueur dont la référence ticket est tirée au sort. Les gagnants seront au nombre de 179 gagnants en moyenne. Dans un 1er temps, le gagnant sera informé de sa référence ticket-gagnant par SMS. Puis il sera contacté par téléphone (appel vocal) par l organisateur du jeu, au numéro de mobile utilisé lors de leur participation au jeu. Le gagnant devra alors fournir ses coordonnées complètes (nom, N CIN et adresse) afin de récupérer son lot et/ou pour la livraison de son gain. Si le message n aboutit pas pour des raisons liées à des problèmes de réseau ou de connexion, le gagnant est recontacté. En cas de non réponse après 24h, le gagnant est relancé par un second appel ou un second SMS de l organisateur du Jeu. Si le gagnant ne se manifeste toujours pas dans un délai de 48 heures, le prix sera perdu tel que défini à l'article IX. Le gagnant pourra gagner autant de lots que de ticket de participation gagnant possible, à condition que le ticket gagnant soit associé à son compte Orange Money, son numéro de téléphone, son nom et son n CIN. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu. d/ la désinscription Pour se désinscrire à l échange points-cadeaux Orange Money, le client devra envoyer «STOP» par SMS (gratuit) au 144. Une désinscription entraîne une remise des points et des transactions cumulées à zéro. Le joueur pourra se réinscrire à tout moment lors de la durée du jeu en appelant gratuitement le #144#, puis taper : 6-Points-cadeaux, puis 1 : Inscription 1 Cumulé = Argent qui tourne. Exemple : Vous avez fait un dépôt de 25 000 AR puis un achat de crédit de 25 000AR, alors vous auriez cumulés : 25 000+25 000 = 50 000 Ar et 30 pts + 30 pts = 60 pts.
Article IV : Dotations Tout joueur pourra connaître les lots à gagner en : - appelant le 303 (Service Clients Orange Money) - se rendant en agence Orange - allant sur le site www.orange.mg - allant sur les comptes des réseaux sociaux (Facebook/twitter) Orange Money. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Orange Madagascar se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Article V : Publicité et promotion des gagnants - Autorisation Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article III. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Le gagnant autorise par avance la société organisatrice à utiliser son nom, son image et indiquer sa commune de résidence à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise de son lot. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la session du jeu. Toutefois, le gagnant peut s'opposer à une telle utilisation de ces informations, en adressant à la société organisatrice un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse du Jeu, indiquée ci-dessous. Article VI : Dépôt légal Le règlement est déposé au Département Juridique de la société Orange Money Madagascar. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite après le: 18 juin 2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu :Orange Money Madagascar- jeu Orange Money- Bâtiment Galaxy Plaza, Rue Docteur Raseta Joseph Andraharo, BP7754 Antananarivo 101. Article VII : Connexion et utilisation Orange Money Madagascar se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, la responsabilité d Orange Money Madagascar ne pourra en aucun cas être retenu en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes et serveurs vocaux. Article VIII : Litiges et responsabilités La participation au Jeu Orange Money implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. La société Orange Money Madagascar tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société Orange Money Madagascar se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler un Jeu dans le respect de l'article VI.
Pour la sécurité de l'organisateur, une demande d'avenant adressée à la SEL sera établie par celui-ci en cas de prolongement de la période de jeu. Contrairement, une lettre sera adressée à la SEL en cas d'annulation du jeu. Article IX : Remises de lots Orange Money Madagascar ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots. Enfin, Orange Money Madagascar décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l attribution du gain seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Orange Madagascar. La procédure est celle-ci : la remise des lots ne doit être effectuée qu'au moins une semaine après chaque tirage et en présence des officiers de la Police des Jeux : le gagnant sera contacté par tous les moyens normaux. S'il ne se manifeste depuis le tirage au jour de la remise des lots, il sera débouté de son lot et un autre tirage doit être effectué pour le remplacer. Article X: Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de Jeu de la société Orange Money Madagascar ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu. Article XI : Propriété Intellectuelle Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. Article XII: Attribution de compétence Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au jeu Orange Money les soumet obligatoirement aux lois malgaches, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu, objet du présent règlement, ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties les règles de compétences légales s appliqueront. La SEL informe que toute enquête (en dernier recours) résultant d'un quelconque litige relatif au jeu tombola ne peut être diligentée que par la Division des Courses et Jeux (appelée communément par "Police des Jeux), rattachée à la Direction des Renseignements et de la Surveillance du Territoire du Ministère de la Sécurité Intérieure. Article XIII: Informatique et Libertés Tous les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d opposition aux données les concernant en justifiant de leur identité. Les Participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Orange Money Madagascar, Bâtiment Galaxy Plaza, Rue Docteur Raseta Joseph Andraharo, BP7754 Antananarivo 101.