MODE OPERATOIRE Remplissage du formulaire de liaison 30894 spécifique aux échanges de carrière entre les régimes de la Fonction publique et le Régime général Modifié le24/01/2007-1 -
SOMMAIRE Sommaire 1. PREAMBULE 3 2.LA CARRIERE DE LA FONCTION PUBLIQUE (FP) 4 2.1Les trimestres affectés à des années civiles 4 2.1.1Trimestres d'assurance 4 2.1.2 Service National 4 2.1.3.Les trimestres issus des rachats d'étude 4 2.2.Les trimestres non affectés à des années civiles 5 2.3. Cas particulier des carrières longues 6 2.3.1Trimestres d'assurance 6 3.REMPLISSAGE PAR LA FP DE L IMPRIME 30894 7 3.1Tableau "décompte de trimestres" 7 3.1.1Partie "majoration d'assurance" du tableau 8 3.2 Rubrique "service national" 8 3.3Rubrique "trimestres pour les enfants" 8 Modifié le24/01/2007-2 -
1. Préambule Les règles de validation des trimestres dans les Fonctions publiques (FP) sont différentes des règles du Régime général (RG). Les règles de prise en compte des carrières de la Fonction Publique ayant été définies, un imprimé spécifique (réf 30894), réservé aux liaisons entre le régime général et les différents régimes de la Fonction Publique, a été élaboré. Cet imprimé concerne : - Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite - Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'etat (FSPOEIE). Concernant la CNRACL : En application de la circulaire CNAV du 17 juillet 1992 les imprimés de liaison sont adressés par le Régime général aux employeurs, dans les cas suivants : - L agent n a pas demandé son admission à la retraite, auprès de la CNRACL. - La CNRACL n a pas reçu le dossier modèle R15 Les employeurs doivent donc compléter l imprimé de liaison, selon le mode opératoire décrit ci-dessous et le retourner au Régime général. Les formulaires d'échanges de carrière entre les autres régimes, qui existent actuellement, subsistent dans l'attente de la mise en place des échanges carrière par dématérialisation. Modifié le24/01/2007-3 -
2.La carrière de la fonction publique (FP) Les périodes FP ont été définies comme suit au regard des échanges inter-régimes. 2.1Les trimestres affectés à des années civiles Les trimestres d'assurance de la FP affectés à des années civiles sont limités à 4 trimestres par an. 2.1.1Trimestres d'assurance Il existe deux notions pour les trimestres d'assurance affectés à des années civiles. A : Les trimestres d assurance : Ils entrent en compte pour le calcul du pourcentage de pension, dans la limite de 75 %. Ils se composent : - Des trimestres de services civils et militaires effectifs, - De périodes assimilées à des services effectifs y compris le congé parental et les autres dérogations prévues à l'article L 9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), à l exception du service national qui fait l'objet d'une mention spécifique (Cf. infra 2.1.2). Précisions : Le temps partiel et le temps non complet sont pris en compte comme un temps plein. Ces trimestres figureront dans la colonne "trimestres de durée d assurance" de l'imprimé 30894. B : Les trimestres de durée cotisée : Ils se composent : - Des trimestres de services civils et militaires effectifs, Précisions : Le temps partiel et le temps non complet sont pris en compte pour leur quotité réelle. Ces trimestres figureront dans la colonne "dont trimestres cotisés " de l'imprimé 30894. 2.1.2 Service National Les modalités de décompte et d'affectation annuelle du service national ne sont pas les mêmes dans les régimes de la Fonction Publique et au Régime Général. En conséquence, le service national sera indiqué à la rubrique "Service national" de l'imprimé 30894 en mentionnant sa date de début, sa date de fin et sa durée exacte exprimée en trimestres entiers (les jours restants ne seront pas précisés à cette rubrique). Ces trimestres de service national figureront également dans la colonne "Trimestres de durée d'assurance" du tableau "Décompte de trimestres"de l'imprimé 30894. Quant aux jours restants, ils seront portés dans la colonne "durée d'assurance", partie "reliquat de jours de la Fonction publique. 2.1.3. Les trimestres issus des rachats d'étude Il existe trois options de rachats d années d études dans la FP : - Les trimestres rachetés pour le taux plein seulement, Ces trimestres figureront dans la colonne "Trimestres de durée d'assurance" de l'imprimé 30894. - Les trimestres rachetés pour la durée prise en compte dans la liquidation de la pension FP seulement Ces trimestres figureront dans la colonne "dont trimestres cotisés" de l'imprimé 30894. - Les trimestres rachetés pour le taux plein et la durée prise en compte dans la liquidation de la pension FP. Modifié le24/01/2007-4 -
Ces trimestres figureront dans la colonne "Trimestres de durée d'assurance" et dans la colonne "dont trimestres cotisés" de l'imprimé 30894. 2.2.Les trimestres non affectés à des années civiles Les trimestres non affectés à des années civiles sont divisés en plusieurs ensembles libellés comme suit : Bonifications de services ou pour enfants nés avant le 01.01.2004 : il s'agit de la partie des trimestres non affectés liés aux bonifications des fonctionnaires civils et militaires et de la bonification pour les enfants nés avant le 1.1.2004. Ces trimestres figureront sur l'imprimé 30894, dans la colonne "Trimestre de durée d'assurance", partie "bonifications de services ou pour enfants nés avant le 01.01.2004" du tableau "Décompte de trimestres". Majorations d assurance : il s'agit essentiellement des trimestres issus des majorations de durée d assurance pour enfants nés à compter du 1/1/2004, pour enfants handicapés ou pour catégorie active hospitalière. Ces trimestres figureront sur l'imprimé 30894, dans la colonne "Trimestre de durée d'assurance", partie "majorations diverses" du tableau "Décompte de trimestres". Reliquat de jours Fonction publique : il s'agit, selon le cas, du reliquat de jours de la durée liquidable (durée cotisée) et de la durée d'assurance. Ces reliquats sont convertis en trimestres entiers et seront reportés sur l'imprimé 30894 en trimestres de durée d assurance et en trimestres de durée cotisée, dans la partie «majoration d assurance» du tableau. Les règles retenues pour cette conversion en trimestres sont les suivantes : - durée d'assurance : 1 trimestre = 90 jours, les jours restants sont négligés dans le cadre des échanges inter régimes. - durée cotisée : 1 trimestre = 90 jours, les jours restants sont négligés dans le cadre des échanges inter régimes. Précisions : les jours restants au titre de plusieurs années sur la carrière, peuvent être cumulés, pour être convertis en trimestres. Exemple : un agent a 3 trimestres et 30 jours en 1996 et 3 trimestres et 70 jours en 2000. Les 30 jours de 1996 et les 70 jours de 2000, soit 100 jours peuvent être cumulés pour former 1 trimestre de Reliquat de jours Fonction publique. Les 10 jours restants sont abandonnés. Les services intermittents validés et les services validés en trimestres : Ces services sont à indiquer dans la rubrique Reliquat de jours Fonction publique, en appliquant les mêmes règles de conversion. Déclarer le nombre de trimestres tel qu il figure sur la validation. Exemples : Services intermittents accomplis sous l ancienne réglementation du 01/04/1991 au 28/02/1996 validés pour une durée de1 an et 10 mois : soit 7 trimestres et 30 jours Dans la rubrique Reliquat de jours Fonction publique, indiquer 7 trimestres dans les trimestres de durée d assurance et dans les trimestres cotisés. Modifié le24/01/2007-5 -
Les 30 jours restants de services intermittents peuvent éventuellement être cumulés avec d autres reliquats de jours sur la carrière, pour former un (des) trimestre(s) de Reliquat de jours Fonction publique. Services validés en trimestres à compter du 01/01/2004 : Du 01/01/2005 au 31/12/2005, validés pour 3 trimestres et 10 jours. Même principe que pour les services intermittents. Recommandation importante : Pour les services intermittents validés et les services validés en trimestres, indiquer la période validée de date à date dans la rubrique Observations du formulaire. 2.3. Cas particulier des carrières longues Lorsque le formulaire est transmis à l initiative du Régime général et qu il comprend, sur la première page, l indication «avant 60 ans carrière longue» cochée, il doit être rempli comme s il s agissait d un départ anticipé au titre d une carrière longue dans la Fonction publique. 2.3.1Trimestres d'assurance A : Les trimestres d assurance : Pour la justification de la durée d assurance minimale de 168 trimestres, il faut retenir: - Les services civils et militaires effectifs - Les bonifications pour enfants - Les périodes de rachat (suivant option) - Les majorations de durée d assurance et les périodes d interruption ou de réduction d activité, mentionnées au 1 de l article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. B : Les trimestres de durée cotisée : - Les services civils et militaires effectifs** - Les périodes de rachat (suivant option) ** Remarques : - Les périodes effectuées à temps partiel, y compris la cessation progressive d activité, ou à temps non complet, sont prises en compte selon la quotité travaillée. Toutefois, lorsque ces périodes donnent lieu au versement d une retenue pour pension spécifique (temps partiel surcotisé, CPA surcotisé) elles sont prises en compte pour la durée correspondant à la cotisation. - Les périodes de mi-temps thérapeutique sont prises en compte sur la base d un temps plein. - Les congés de maladie statutaires ( CMO, CLM, CLD, AT, maladie professionnelle) Cet ensemble est retenu dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière. - Les périodes de service national. Elles sont retenues dans la limite de 4 trimestres pour les services d appelé et non plafonnées pour les services d engagé. Modifié le24/01/2007-6 -
3.Remplissage par la FP de l imprimé 30894 3.1TABLEAU "DECOMPTE DE TRIMESTRES" Dans le tableau "décompte de trimestres" seront indiqués les trimestres affectés à des années civiles. Dans la colonne "trimestres de durée d'assurance" il conviendra d'inscrire : - Les trimestres définis au A paragraphe 2.1.1., - Les trimestres de service national, - Les trimestres (rachat étude) rachetés pour le taux plein seulement - Les trimestres (rachat étude) rachetés pour la durée et pour le taux Important : Il devra être indiqué un R après le ou les trimestres rachetés (rachat étude) pour faire la distinction avec les trimestres d'assurance. Exemple 1 : L'assuré a en 1968 2 trimestres d'assurance A et 2 trimestres rachetés pour le taux plein seulement ou pour le taux et la durée. Il sera inscrit au regard de l'année 1968 en trimestres durée d'assurance : 2 + 2 R Exemple 2 : L'assuré a racheté 3 trimestres en 1968 pour le taux plein seulement ou pour le taux et la durée et n'a aucun trimestres d'assurance A. Il sera inscrit au regard de l'année 1968 en trimestres durée d'assurance : 3 R. Dans la colonne "Dont trimestres cotisés" seront inscrits : - Les trimestres définis B au paragraphe 2.1.1., - Les trimestres (rachat étude) rachetés pour la durée, prise en compte dans la liquidation de la pension FP, seulement, - Les trimestres (rachat étude) rachetés pour le taux plein et la durée prise en compte dans la liquidation de la pension FP. Important : Il devra être indiqué un R après le ou les trimestres rachetés (rachat étude) pour faire la distinction avec les trimestres d'assurance B (comme précisé dans les exemples du paragraphe précédent). Le nombre de trimestres rachat étude indiqué dans la colonne "dont trimestres cotisés" peut-être supérieur au nombre de trimestres inscrits dans la colonne "trimestres de durée d'assurance" (exemple ci-dessous). Exemple 1 : l'assuré a racheté pour l'année 1968, 4 trimestres (rachat étude) pour la durée prise en compte dans la liquidation de la pension FP seulement, Il sera donc inscrit au regard de l'année 1968 : 4 R dans la colonne "dont trimestres cotisés" et aucun trimestre dans la colonne "trimestres de durée d'assurance". Modifié le24/01/2007-7 -
3.1.1Partie "majoration d'assurance" du tableau Dans la partie "majoration d'assurance" la rubrique Fonction publique sera complétée des trimestres non affectés à des années civiles. Dans la colonne "Trimestres de durée d'assurance"de la partie "majoration d'assurance" seront inscrits les trimestres : - De bonification de services ou pour enfants nés avant le 1.1.2004 - De majorations diverses - De reliquat de jours Fonction publique (au titre de la durée d'assurance). Dans la colonne "Dont trimestres cotisés"seront indiqués les trimestres: - Reliquat de jours de la durée des services liquidables Exemple : Un assuré qui a effectué la totalité de sa carrière à temps plein a un reliquat de jours équivalents à : - 4 trimestres au titre de ses services effectifs, ce reliquat est à prendre en compte au titre de la durée d'assurance et de la durée cotisée - 1 trimestre au titre de bonifications Il sera donc inscrit 5 trimestres dans la colonne "Trimestres de durée d'assurance" et 4 trimestres dans la colonne "Dont trimestres cotisés". 3.2 Rubrique "service national" Il est mentionné la période de début et la période de fin du service national et le nombre de trimestres entiers correspondants, les jours restants ne seront pas précisés dans cette rubrique. 3.3Rubrique "trimestres pour les enfants" Les éléments demandés doivent être complétés : Nom de naissance, prénom, date de naissance et type de trimestres pour enfants. Modifié le24/01/2007-8 -