N 1044 ASSEMBLÉE NATIONALE

Documents pareils
N 150 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSURANCE-VIE ET AVOIRS BANCAIRES : UN PROJET DE LOI POUR 4,4 MILLIARDS D'EPARGNE NON RECLAMES

X I V e L É G I S L A T U R E JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015/N 463

N 3690 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Nom Prénom chapter. Repas seul

N 2737 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1897 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

Equipe de campagne. Mardi 4 juin 2013 Jolis Mômes (9 e ) Directeurs de campagne

N 252 ASSEMBLÉE NATIONALE

Observatoire des discriminations Avril Olivier, Gérard et Mohammed ont-ils les mêmes chances de faire carrière?

vendredi 9 avril 2010

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

40 1 ELXIR DE CHARTREUSE ELXIR DE CHARTREUSE CONTRâLE TECHNIQUE PORTE VELO BOITE OUTILS NIVEAU 1158

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

N 2426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1189 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu. Mercredi 5 février 2014 Séance de 9 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Compte rendu. Mardi 21 mai 2013 Séance de 17 heures. Commission de la défense nationale et des forces armées

N 711 ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Service innovation, R&D, développement industriel. Chambre de commerce et d industrie. 191 avenue Paul Vaillant Couturier.

DU COMITE SYNDICAL DU PAYS RISLE-CHARENTONNE VENDREDI 10 MARS 2006 A 17H15 Communauté de Communes de Bernay

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N 66 SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI

Résultats 10 kilomètres

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


L organisation professionnelle

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Janvier 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

Écoute. Coopérative. Partenaire régional. Projets. Service. Engagement. Conseil. Proximité. Chiffres. Innovation. Territoire. Clés. Mutualisme.

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Aujourd'hui 26 janvier 2015, à 15h13,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ BAYE : CLOHARS-CARNOËT :

Le management au Ministère de la Défense

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

BIBLIOGRAPHIE EXAMEN PROFESSIONNEL TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE

Capitolis Executive Education. L Essentiel du Management

Baromètre de confiance dans l exécutif. Vague 21 Février 2014

COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES SEPTIÈME SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES ( ) LE 10 MARS 2015

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON EXTRAIT DU PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2009

N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

L épargne en france : un atout pour la croissance?

Le management des risques de l entreprise

SEINE Louis André, Délégué Suppléant

Répertoire des entreprises labellisées Handibat dans l Hérault

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Monsieur Alain JUPPE - Maire

N 3672 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Monsieur Alain JUPPE - Maire

SOLIDARITÉS NUMÉRIQUES

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

N 2876 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Conseil Régional de La Réunion

VILLE DE NOUMEA ---- N 2007/68 SECRETARIAT GENERAL ---- SERVICE DES FINANCES ---- AS NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

N 2843 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1179 ASSEMBLÉE NATIONALE

Liste des Assistants maternels inscrits au RPAM Mise à jour le 11/05/2015

N 3493 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Master2 Psychologie du travail- management des organisations

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Présentation de l Agence Départementale INGÉNIERIE70 19 octobre 2012

Un Cabinet de Référence en Droit des Affaires. Le développement international. Une structure souple et toujours à l écoute

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2008

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Je tiens à remercier ici tout d abord la Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon de m avoir permis de réaliser un stage passionnant au sein des

Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence du Stage 2005

CONCILIATEURS DE FRANCE Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice (Associations de Cour d Appel)

68 Intervenants et conférenciers

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER 2015

LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIANT DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE «UN HABITAT FACILE A VIVRE» DATE DE MISE A JOUR : 12 JUILLET 2011

N 187 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 2003 RAPPORT FAIT

Le podium des ministres sur Internet

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN

ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958.

Compte rendu. Mercredi 11 mai 2011 Séance de 9 h 30. Commission des affaires étrangères. Présidence de M. Axel Poniatowski, président,

N 201 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre RAPPORT FAIT

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014

COMMUNE DE THIVENCELLE

Les centres des Finances Publiques de l'yonne

Faculté de droit PROGRAMME

COMMISSAIRES-PARENTS

- 1 - N 129 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1999 AVIS PRÉSENTÉ

TABLE DES MATIÈRES. Préface...xvii

Programme : «Les objets de la ville intelligente»

Transcription:

N 1044 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 17 mai 2013. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à réformer le Conseil constitutionnel, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République, à défaut de constitution d une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Patricia ADAM, François ANDRÉ, Sylvie ANDRIEUX, Christian ASSAF, Guillaume BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Frédéric BARBIER, Serge BARDY, Ericka BAREIGTS, Philippe BAUMEL, Nicolas BAYS, Catherine BEAUBATIE, Luc BELOT, Gisèle BIÉMOURET, Erwann BINET, Jean-Pierre BLAZY, Yves BLEIN, Jean-Luc BLEUNVEN, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Kheira BOUZIANE, Jean-Louis BRICOUT, Gwénégan BUI, Sabine BUIS, Jean-Claude BUISINE, Vincent BURRONI, Isabelle BRUNEAU, Yann CAPET, Fanélie CARREY-CONTE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Christophe CASTANER, Guy CHAMBEFORT, Marie-Anne CHAPDELAINE, Dominique CHAUVEL, Pascal CHERKI, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Philip CORDERY, Valérie CORRE, Jacques CRESTA, Pascale CROZON, Seybah DAGOMA, Yves DANIEL, Guy DELCOURT, Sébastien DENAJA, Françoise

2 DESCAMPS-CROSNIER, Sophie DESSUS, Jean-Louis DESTANS, Michel DESTOT, Fanny DOMBRE COSTE, René DOSIÈRE, Jean-Luc DRAPEAU, Jean-Pierre DUFAU, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Corinne ERHEL, Marie-Hélène FABRE, Martine FAURE, Vincent FELTESSE, Hervé FÉRON, Richard FERRAND, Hugues FOURAGE, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Claude FRUTEAU, Geneviève GAILLARD, Yann GALUT, Jean-Louis GAGNAIRE, Yves GOASDOUE, Daniel GOLDBERG, Geneviève GOSSELIN-FLEURY, Pascale GOT, Laurent GRANDGUILLAUME, Estelle GRELIER, Jean GRELLIER, Édith GUEUGNEAU, Élisabeth GUIGOU, Thérèse GUILBERT, Chantal GUITTET, David HABIB, Razzy HAMMADI, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Joëlle HUILLIER, Sandrine HUREL, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Anne-Yvonne LE DAIN, Viviane LE DISSEZ, Annie LE HOUEROU, Annick LE LOCH, Jean-Pierre LE ROCH, Pierre LEAUTEY, Michel LEFAIT, Dominique LEFEBVRE, Catherine LEMORTON, Michel LESAGE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Audrey LINKENHELD, François LONCLE, Lucette LOUSTEAU, Jean-Philippe MALLÉ, Jacqueline MAQUET, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Nathalie NIESON, Monique ORPHE, Michel PAJON, Luce PANE, Christian PAUL, Hervé PELLOIS, Germinal PEIRO, Sébastien PIETRASANTA, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Pascal POPELIN, Émilienne POUMIROL, Patrice PRAT, Catherine QUÉRÉ, Monique RABIN, Marie-Line REYNAUD, Denys ROBILIARD, Frédéric ROIG, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Julie SOMMARUGA, Gérard TERRIER, Thomas THÉVENOUD, Jean-Louis TOURAINE, Stéphane TRAVERT, Cécile UNTERMAIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Fabrice VERDIER, Michel VERGNIER, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Jacques VLODY, Paola ZANETTI et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2), députés. (1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur,

3 Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour- Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habid, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean-Pierre Maggi, Jean-Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti. (2) Sylvie Andrieux, Dominique Baert, Serge Bardy, Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoue, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis- Carabin, Hervé Pellois, Boinali Said.

MESDAMES, MESSIEURS, 4 EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de loi constitutionnelle tend à réformer le Conseil constitutionnel afin de parachever sa mutation en véritable «Cour constitutionnelle» française. La grande décision de 1971, l élargissement de sa saisine en 1974 et enfin la création de la procédure dite de «question prioritaire de constitutionnalité» en 2008 ont rendu évidemment nécessaire une réforme en profondeur de l institution afin de la rendre aussi imperméable que possible aux critiques qui affectent sa crédibilité et qui portent tant sur sa composition que sur les règles procédurales applicables devant elle. Il est ainsi proposé de modifier sa composition en supprimant tout d abord les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Cette mesure serait applicable immédiatement et concernerait donc également les Présidents de la République élus avant 2012. Outre que cette suppression de bon sens est suggérée avec force de constance par la quasi-totalité de la doctrine la création de la QPC a rendu la présence des anciens Présidents de la République absolument contraire au droit à un procès équitable. Il est également proposé d accroitre le nombre de ses membres, passant de neuf à douze, les trois membres supplémentaires étant nommés par le Premier ministre, assurant ainsi un équilibre entre les nominations du pouvoir exécutif et celles du pouvoir législatif qui nomme d ores et déjà six membres de l institution. En outre, les nominations au Conseil constitutionnel seraient désormais soumises à l avis conforme des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires émis à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Ainsi, ces nominations ne prêteraient plus le flanc à cette critique d être purement partisanes. Suivant le même esprit, la Constitution préciserait que les membres nommés doivent être «choisis parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit» afin de garantir leur compétence juridique sans pour autant poser de contraintes trop formelles au regard de l expérience requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Enfin, cette proposition rappelle l exigence constitutionnelle de parité qui devra être prise en compte par les autorités de nomination.

5 L augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel présenterait un autre avantage, au regard du traitement du flux de questions prioritaires de constitutionnalité, qui consisterait à permettre une division du Conseil en deux chambres pour absorber cet accroissement fulgurant du contentieux. Il reviendrait au Président du Conseil de désigner lors de chaque renouvellement triennal un vice-président chargé de présider la seconde chambre ainsi créée. Naturellement, le Conseil conserverait une formation plénière pour les contentieux constitutionnels relevant de l article 61 de la Constitution. S agissant du statut des membres et afin de mieux garantir leur indépendance, la Constitution préciserait qu ils sont inéligibles, ce qui leur interdirait le droit de se présenter à une élection quelle qu elle soit, là où actuellement il ne s agit que d une incompatibilité. Enfin et à dessein de garantir une procédure plus juste et plus transparente, la présente proposition vise à autoriser les membres du Conseil à rédiger des «opinions individuelles» qui seraient publiées avec la décision. Une telle mesure conduirait le Conseil constitutionnel à expliciter davantage ses motivations. En effet, comme l explique le Professeur Dominique Rousseau : «il faut davantage et mieux argumenter une décision pour empêcher, anticiper ou affaiblir la dissidence ; il faut également fonder la réfutation de la décision sur un raisonnement rigoureux pour donner à son opinion dissidente une légitimité d écoute». Cette possibilité pour les juges n affecterait nullement ainsi que l affirme le Professeur Wanda Mastor «le principe du secret des délibérés, ou du moins de leur déroulement à huis-clos». Le caractère contradictoire de la procédure suivie dans le cadre du contrôle a priori de constitutionnalité des lois serait enfin affirmé, à charge pour le législateur organique de traduire ce principe autant que de besoin. L ensemble de ces modifications permettraient ainsi de hisser l actuel Conseil constitutionnel à un niveau justifiant qu on le nomme alors «Cour constitutionnelle» ainsi que l avait déjà voté le Sénat en 2008.

6 PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1 er L article 7 de la Constitution est ainsi modifié : I. Au quatrième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel saisi» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle saisie». II. Au cinquième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». III. Au sixième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». IV. Au septième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». V. Au huitième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». VI. Au neuvième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». VII. Au dixième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel est saisi» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle est saisie». VIII. Au onzième alinéa, les mots : «Le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle» et les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». Article 2 Au quatrième alinéa de l article 11 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 3 L article 16 de la Constitution est ainsi modifié :

7 I. À l alinéa 1 er, les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». II. Au troisième alinéa, les mots : «Le Conseil constitutionnel est consulté» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle est consultée». III. Au sixième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel peut être saisi» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle peut être saisie» ; les mots : «il se prononce» sont remplacés par les mots : «elle se prononce» et les mots : «il procède» sont remplacés par les mots : «elle procède». Article 4 À l article 37 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 5 À l article 39 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 6 À l article 41 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 7 À l article 46 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 8 À l article 54 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel, saisi» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle, saisie».

8 Article 9 L intitulé du titre VII de la Constitution est ainsi rédigé : «La Cour constitutionnelle». Article 10 L article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 56. La Cour constitutionnelle comprend douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n est pas renouvelable. La Cour constitutionnelle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l Assemblée nationale, trois par le président du Sénat, trois par le Premier ministre. Les membres de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi les personnes qui se distinguent par leur connaissance du droit. Ces nominations, qui concourent à une représentation équilibrée des hommes et femmes au sein de la Cour constitutionnelle, sont soumises à l avis conforme des commissions permanentes compétentes de l Assemblée nationale et du Sénat émis à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l assemblée concernée. «Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.» Article 11 Après l article 56 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 56-1 ainsi rédigé : «Art. 56-1. Pour l exercice de la compétence qu elle tient de l article 61-1 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut répartir les affaires entre deux chambres composées chacune de six de ses membres. «Le Président de la Cour constitutionnelle désigne lors de chaque renouvellement de la composition de la Cour constitutionnelle un vice-président chargé de présider la seconde chambre. «La formation plénière de la Cour constitutionnelle se réunit en cas de partage des voix au sein d une des chambres.»

9 Article 12 L article 57 de la Constitution est ainsi modifié : I. À l alinéa 1 er, les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». II. Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Les membres de la Cour constitutionnelle sont inéligibles.» Article 13 L article 58 de la Constitution est ainsi modifié : I. À l alinéa premier, les mots : «Le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle». II. Au second alinéa, le mot : «il» est remplacé par le mot : «elle». Article 14 À l article 59 de la Constitution, les mots : «Le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle». Article 15 L article 60 de la Constitution est ainsi modifié : I. Les mots : «Le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle». II. Le mot : «il» est remplacé par le mot : «elle». Article 16 L article 61 de la Constitution est ainsi modifié : I. Au premier alinéa les mots : «au Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «à la Cour constitutionnelle». II. Au deuxième alinéa, les mots : «au Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «à la Cour constitutionnelle».

10 III. Au troisième alinéa, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». IV. Au quatrième alinéa, les mots : «du conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». Article 17 À l article 61-1 de la Constitution, les mots : «Le Conseil constitutionnel peut être saisi» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle peut être saisie». Article 18 L article 62 de la Constitution est ainsi modifié : I. Au deuxième alinéa, les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle» et les mots : «Le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «La Cour constitutionnelle». II. Au troisième alinéa, les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». Article 19 Après l article 62 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 62-2 ainsi rédigé : «Art. 62-2. Chaque juge de la Cour constitutionnelle peut émettre une opinion individuelle qui est publiée et annexée à la décision.» Article 20 L article 63 de la Constitution est ainsi modifié : I. Les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». II. Après les mots : «la procédure», insérer le mot : «contradictoire».

11 Article 21 À l article 74 de la Constitution, les mots : «le Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «la Cour constitutionnelle». Article 22 À l article 77 de la Constitution, les mots : «du Conseil constitutionnel» sont remplacés par les mots : «de la Cour constitutionnelle». Article 23 L article 56 de la Constitution dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur immédiatement concernant la présence des anciens Président de la République. Concernant le pouvoir de nomination accordé au Premier ministre par le même article et afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif, les trois premières de ces nominations se feront respectivement pour 3 ans, 6 ans et 9 ans.