PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE Division action de l'etat en mer Brest, le 29 septembre 2017 ARRETE N 2017/114 Portant renouvellement d autorisation d utilisation de plates-formes ULM en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port-des-Barques (Charente-Maritime). Le préfet maritime de l'atlantique, le code des transports ; le code de l'aviation civile ; le code pénal ; le décret n 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention pour le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ; le décret n 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; le décret n 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'etat en mer ; le décret n 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; l'arrêté du ministre des transports du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ; la demande présentée par Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet (Air ULM 17) datée du 30 décembre 2016 ; les avis des administrations et mairies concernées. 1/5
ARRETE Article 1 er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 : A compter du 1 er octobre 2017 et jusqu'au 1 er octobre 2018, deux plates-formes ULM sont créées en mer au large des communes de Bourcefranc-le-Chapus et de Port-des- Barques (Charente-Maritime) au profit de Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet (Air ULM 17) afin d'y effectuer, dans le cadre d'une activité commerciale de baptêmes de l'air et d'école, des décollages et des amerrissages d'aérodyne ultraléger motorisé (ULM). : La plate-forme située au large de Bourcefranc-le-Chapus est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le point 45 52,20' N - 001 07,63' W (coordonnées WGS 84 en degrés, minutes, dixièmes de minute). La plate-forme située au large de Port-des-Barques est définie par un cercle de 150 mètres de rayon centré sur le point 45 57,48' N - 001 05,60' W (coordonnées WGS 84 en degrés, minutes, dixièmes de minute). Des cartes représentant l'emplacement des plates-formes sont annexées au présent arrêté. : Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air ni au règlement des transports aériens, notamment en matière : - de restrictions de l'espace aérien ; - de respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ; - de règles de vol ; - d'équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes. Il est rappelé que ces plates-formes se situent sous la région de contrôle terminal (TMA) espace aérien de classe E de La Rochelle dont le plancher est à 2000 pieds du sol et à proximité de la zone dangereuse D18A. Afin de garantir la sécurité des vols, le pilote doit notamment respecter les conditions de pénétration des zones CTR, CTA et LF-R49A de Cognac. Les décollages et les amerrissages doivent s'effectuer de façon à éviter le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes, notamment sur les plages. Pour des raisons de sécurité, pas plus d'un ULM ne peut simultanément survoler et utiliser le plan d'eau considéré. : Le présent arrêté ne modifie en aucun cas les règles de circulation maritime à l'égard des usagers du plan d'eau. Lors des manœuvres de décollage et d'amerrissage, lors des manœuvres à flot et lors du transit vers ou depuis la côte, la navigation de l'ulm reste soumise au respect des plans de balisage en vigueur, des règles de circulation maritime (limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres notamment) et du règlement international pour prévenir les abordages en mer. L'ULM n'est autorisé à décoller ou à amerrir qu'au-delà de la bande littorale des 300 mètres et uniquement lorsque le plan d'eau nécessaire est entièrement dégagé. Il ne doit se présenter en vue de l'amerrissage qu'avec une réserve de carburant suffisante pour gagner si nécessaire un aérodrome à terre effectivement utilisable au moment considéré. : Le plan d'eau ne peut en aucun cas être utilisé pour des vols en provenance ou à destination de l'étranger. Toutes les opérations de douanes et de police doivent être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. 2/5
Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 : La plate-forme est utilisée sous l'entière responsabilité du pilote de l'ulm. Les documents du pilote et de l'aéronef doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. : La plate-forme de Bourcefranc-le-Chapus se situant au sein ou à proximité immédiate de zones à forts enjeux environnementaux et notamment de sites Natura 2000 (ZPS FR5410028 "Marais de Brouage-Ile d'oléron", ZSC FR5400431 "Marais de Brouage", ZSC FR5400432 "Marais de la Seudre", ZPS FR5412020 "Marais et estuaire de la Seudre, Ile d'oléron", SIC FR5400469 "Pertuis Charentais", ZPS FR5412026 "Pertuis Charentais-Rochebonne"), l'usage de la plate-forme doit être restreint aux seuls demandeurs, à savoir Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet. La plate-forme de Port-des-Barques se situant au sein ou à proximité immédiate de zones à forts enjeux environnementaux et notamment de sites Natura 2000 (ZPS FR5412025 "Estuaire et Basse Vallée de la Charente", ZSC FR5400430 " Basse Vallée de la Charente ", ZPC FR5410028 "Marais de Brouage-Ile d'oléron", ZSC FR5400431 "Marais de Brouage", SIC FR5400469 "Pertuis Charentais", ZPS FR5412026 "Pertuis Charentais-Rochebonne"), l'usage de la plate-forme doit être restreint aux seuls demandeurs, à savoir Messieurs Patrick Chevrollier et Gilbert Gaschet. Il conviendra également d'éviter le survol des ZPS à basse altitude, notamment entre les mois de mars et de juillet, période de reproduction des oiseaux. S'il est rendu nécessaire pour des conditions de sécurité, le survol devra se faire le plus haut possible et si possible à une altitude supérieure à 300 mètres. : Tout incident ou accident doit être impérativement signalé à la brigade de la police aéronautique de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest, à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ainsi qu'au CROSS Etel. : Cette autorisation est précaire et révocable à tout instant en raison des circonstances du moment où des modalités d'utilisation par le bénéficiaire. Celui-ci doit informer le préfet maritime de l'atlantique de la cessation définitive d'utilisation de la plateforme. Article 10 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l'article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Charente-Maritime, le délégué à l'aviation civile Sud-Ouest, les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de l'aviation civile et les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l Atlantique. Pour le préfet maritime de l'atlantique et par délégation, l'administrateur général de 2 ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime, chargé de l action de l état en mer, Signé : Le Diréach 3/5
ANNEXE I à l arrêté n 2017-114 du 29 septembre 2017 Plate-forme ULM de Bourcefranc-le-Chapus PF ULM Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi. 4/5
ANNEXE II à l arrêté n 2017-114 du 29 septembre 2017 Plate-forme ULM de Port-des-Barques PF ULM Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi. 5/5