PARIS, le 18/11/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2002-210 OBJET : Délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes du recouvrement. Loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (J.O. du 24 décembre 2000). Décret n 2001-978 du 25 octobre 2001 (J.O. du 28 octobre 2001). Une Union de recouvrement peut déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre Union de recouvrement. La délégation de compétences prend la forme d une convention générale de réciprocité conclue entre les organismes du recouvrement ou d une convention spécifique. La loi du 23 décembre 2000 valide les contrôles clos ou en cours effectués par un organisme du recouvrement pour le compte d un autre organisme. 1
1. DELEGATION DE COMPETENCE L article 8 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001 et le décret n 2001-978 du 25 octobre 2001 instituent une délégation de compétences en matière de contrôle entre les organismes du recouvrement. 11. DISPOSITIONS LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE Selon l article L. 213-1 du code de la Sécurité sociale issu de l alinéa I de l article 8 de la loi, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement selon des modalités fixées par décret. Le décret du 25 octobre 2001 insère dans le code de la Sécurité sociale deux nouveaux articles, D. 213-1-1 et D. 213-1-2. Le premier instaure une délégation générale de compétences pour les contrôles courants et le second une délégation spécifique pour des vérifications particulières. Ces différents textes sont présentés dans le document annexe n I joint à la présente lettre circulaire. 12. DELEGATION GENERALE L article D. 213-1-1 prévoit que les organismes du recouvrement se délèguent leurs compétences en matière de contrôle en adhérant à une convention générale de réciprocité pour une durée minimale d un an, renouvelable par tacite reconduction. La convention dont la rédaction a été confiée réglementairement à l ACOSS comprend sept articles portant sur les points suivants : la délégation de compétences de l organisme du recouvrement à toutes les autres unions, l acceptation des délégations des autres organismes, le champ de la délégation, la date d effet de la convention, le retrait de délégation, la clôture des contrôles en cours, les informations diffusées par l ACOSS. Les dispositions de l article D. 213-1-1 du code de la Sécurité sociale visent tous les contrôles courants pour lesquels sont impliquées la compétence territoriale des organismes et celle des corps de contrôle. Dans le document annexe n II joint à la présente lettre circulaire, l Agence centrale communique la liste des organismes du recouvrement qui ont adhéré à la convention générale de réciprocité. 13. DELEGATION SPECIFIQUE L article D. 213-1-2 prévoit l établissement par l Agence centrale d une délégation spécifique de compétences, à son initiative ou à la demande d une union de recouvrement, entre des organismes du recouvrement pour des contrôles particuliers. 2
2. REGLEMENT DES LITIGES L alinéa II de l article 8 de la loi n 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui n est pas codifié valide les procédures de contrôle en cours ou clos et susceptibles de recours dès lors qu elles ont été effectuées par un organisme du recouvrement pour le compte d autres organismes, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. 3
ANNEXE I ARTICLE 8 DE LA LOI N 2000-1257 DU 23 DECEMBRE 2000 (J.O. du 24 décembre 2000) I - L article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «En matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret». II - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales pour le compte d autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales. DECRET N 2001-978 DU 25 OCTOBRE 2001 (J.O. du 28 octobre 2001) Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 243-7 et R. 243-8 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001, Décrète : Art. 1er Au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est introduit, après l'article D. 213-1, deux articles, D. 213-1-1 et D. 213-1-2, ainsi rédigés : Art. D. 213-1-1 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions. Art. D. 213-1-2 En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. Art. 2 La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II ORGANISMES DU RECOUVREMENT ADHERENTS A LA CONVENTION GENERALE DE RECIPROCITE N du DEPARTEMENT DEPARTEMENT ORGANISME 01 AIN BOURG-EN-BRESSE 02 AISNE LAON 02 AISNE SAINT-QUENTIN 03 ALLIER MOULINS 04 ALPES DE HAUTE-PROVENCE DIGNE 05 HAUTES-ALPES GAP 06 ALPES-MARITIMES NICE 07 ARDECHE PRIVAS 08 ARDENNES CHARLEVILLE-MEZIERES 09 ARIEGE FOIX 10 AUBE TROYES 11 AUDE CARCASSONNE 12 AVEYRON RODEZ 13 BOUCHES-DU-RHONE MARSEILLE 14 CALVADOS CAEN 15 CANTAL AURILLAC 16 CHARENTE ANGOULEME 17 CHARENTE-MARITIME LA ROCHELLE 18 CHER BOURGES 19 CORREZE TULLE 20 CORSE AJACCIO 21 COTE-D'OR DIJON 22 COTES-D'ARMOR SAINT-BRIEUC 23 CREUSE GUERET 1
N du DEPARTEMENT DEPARTEMENT ORGANISME 24 DORDOGNE PERIGUEUX 25 DOUBS BESANÇON 25 DOUBS MONTBELIARD 26 DROME VALENCE 27 EURE EVREUX 28 EURE-ET-LOIR CHARTRES 29 FINISTERE BREST 29 FINISTERE QUIMPER 30 GARD NIMES 31 HAUTE-GARONNE TOULOUSE 32 GERS AUCH 33 GIRONDE BORDEAUX 34 HERAULT BEZIERS 34 HERAULT MONTPELLIER 35 ILLE-ET-VILAINE RENNES 36 INDRE CHATEAUROUX 37 INDRE-ET-LOIRE TOURS 38 ISERE GRENOBLE 38 ISERE VIENNE 39 JURA LONS-LE-SAUNIER 40 LANDES MONT-DE-MARSAN 41 LOIR-ET-CHER BLOIS 42 LOIRE ROANNE 42 LOIRE SAINT-ETIENNE 43 HAUTE-LOIRE LE PUY 44 LOIRE-ATLANTIQUE NANTES 45 LOIRET ORLEANS 2
N du DEPARTEMENT DEPARTEMENT ORGANISME 46 LOT CAHORS 47 LOT-ET-GARONNE AGEN 48 LOZERE MENDE 49 MAINE-ET LOIRE ANGERS 49 MAINE-ET-LOIRE CHOLET 50 MANCHE SAINT-LO 51 MARNE REIMS 52 HAUTE-MARNE CHAUMONT 53 MAYENNE LAVAL 54 MEURTHE-ET-MOSELLE NANCY 55 MEUSE BAR-LE-DUC 56 MORBIHAN VANNES 57 MOSELLE METZ 58 NIEVRE NEVERS 59 NORD DOUAI 59 NORD LILLE 59 NORD ROUBAIX-TOURCOING 59 NORD VALENCIENNES 60 OISE BEAUVAIS-CREIL 61 ORNE ALENÇON 62 PAS-DE-CALAIS ARRAS 62 PAS-DE-CALAIS CALAIS 63 PUY-DE-DOME CLERMONT-FERRAND 64 PYRENEES-ATLANTIQUES BAYONNE 64 PYRENEES-ATLANTIQUES PAU 65 HAUTES-PYRENEES TARBES 66 PYRENEES-ORIENTALES PERPIGNAN 3
N du DEPARTEMENT DEPARTEMENT ORGANISME 67 BAS-RHIN STRASBOURG 68 HAUT-RHIN MULHOUSE 69 RHONE LYON 69 RHONE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 70 HAUTE-SAONE VESOUL 71 SAONE-ET-LOIRE MACON 72 SARTHE LE MANS 73 SAVOIE CHAMBERY 74 HAUTE-SAVOIE ANNECY 75 PARIS-REGION PARISIENNE PARIS 76 SEINE-MARITIME LE HAVRE 76 SEINE-MARITIME ROUEN 77 SEINE-ET-MARNE MELUN 79 DEUX-SEVRES NIORT 80 SOMME AMIENS 81 TARN ALBI 82 TARN-ET-GARONNE MONTAUBAN 83 VAR TOULON 84 VAUCLUSE AVIGNON 85 VENDEE LA ROCHE-SUR-YON 86 VIENNE POITIERS 87 HAUTE-VIENNE LIMOGES 88 VOSGES EPINAL 89 YONNE AUXERRE 90 TERRITOIRE-DE-BELFORT BELFORT 97 GUADELOUPE GUADELOUPE 97 GUYANE GUYANE 4
N du DEPARTEMENT DEPARTEMENT ORGANISME 97 MARTINIQUE MARTINIQUE 97 REUNION REUNION 5