Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015
A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient être déposés en mairie avant le 27 septembre 2015. Les«délais» portent sur la programmation des travaux et aménagements eux-mêmesquipeutvariée de1à3anspourleurréalisation etdoitêtre décrite dans un Agenda Programmé d Accessibilité (Ad Ap) et appliquée. L accessibilité concerne tous les handicaps: Moteur, Visuel, Auditif, Mental/Psychique.
Vous êtes en conformité ou Vous n êtes pas en conformité avec les normes d accessibilité Déclaration sur l honneur à envoyer au préfet avant le 27 septembre 2015 (+ copie mairie si + de 5 000 hab.) Vous devez déposer un dossier de demande de mise aux normes Comprenant - Le CERFA n 13824*03 - La notice de sécurité complétée - La notice d accessibilité complétée
4 étapes pour constituer votre dossier de mise aux normes accessibilité Etape 1 Je m informe sur l accessibilité actuelle de mon établissement Etape 2 J identifie les travaux à réaliser et les dérogations à demander le cas échéant Etape 3 Etape 4 Je regroupe les éléments concrets pour étayer ma demande (devis, avis ABF, notice descriptive de matériel, droit de terrasse, etc ) Je remplis les documents pour le dépôt en Mairie
1ere étape : Je m informe sur l accessibilité actuelle de mon établissement
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7. LES CIRCULATIONS VERTICALES Les escaliers L escalier doit comporter une main courante de chaque côté. Dans le cas où leur installation dans un escalier existant aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, ou dans les escaliers à fût central de diamètre inférieurou égalà0.40 m, uneseule main couranteest exigée. Eclairage à 150 lux. 8 points de vigilance Les ascenseurs Un ascenseur est obligatoire : -Si l effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse 50 personnes -Lorsque l effectif admis aux étages sup. ou inf. n atteint pas 50 pers et que certaines prestations ne peuvent être offertes en rdc. Mais, dans les restaurants comportant un étage, un ascenseur ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes est demandé: -si la capacité de la salle de l étage est supérieure à 25 % de la capacité totale de l établissement. -ou si le service proposé à l étage est différent de celui proposé en RDC. (même si la capacité totale n atteint pas 50 personnes). Les spécifications de la norme NF EN 81 70 : 2003 sont réputées répondre aux exigences d accessibilité. 8 -LES TERRASSES Les terrasses doivent également être mises en conformité. Votre autorisation de terrasse avec le plan est à joindre au dossier. Vous pouvez le demander votre mairie. Pour saint Malo: service de la Voirie.- olejeanne@saint-malo.fr 9 -L ÉCLAIRAGE Cheminement extérieur 200 lux Parc de stationnement intérieur et / ou extérieur 200 lux Droit des postes de travail 200 lux Circulations intérieures 100 lux Escaliers 150 lux
2 ème étape : J identifie les dérogations éventuelles et les travaux ou les aménagements à réaliser.
Zoom sur les dérogations possibles Impossibilité technique. Justification : argumentation dans la notice d accessibilité, ou par l avis écrit d un expert (maitre d œuvre ou architecte). Ex : Les travaux impactent la solidité du bâtiment (cave, mur porteur). Contraintes liées à la conservation du patrimoine. Notification écrite du refus de l ABF. Motif de «rupture de la chaîne de déplacement» : Cette dérogation est accordée notamment lorsque l accès au bâtiment est impossible pour un type de handicap. Nécessité d une approche raisonnée de mise en accessibilité. Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation (extrait du compte-rendu de l AG refusant explicitement les travaux demandés)
Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : Justification par expert comptable : coût et pérennité. (Liasses fiscales des 3 derniers exercices, Ratio de la capacité de remboursement des dettes, seuils de rentabilité de l établissement ). 2 cas de figure : - Impact économique, par rapport aux couts des travaux, qui pourraient entraîner le déménagement de l activité, la viabilité future, voire la fermeture. - Une réduction significative de l espace dédié à l activité de l ERP, du fait de l encombrement des aménagements requis et de l impossibilité d étendre la surface occupée. Une demande de dérogation n est pas une demande d exonération totale de mise en accessibilité -> des mesures compensatoires indispensables!
3ème étape : Je regroupe les éléments concrets pour étayer ma demande (devis, avis ABF, notice descriptive de matériel, droit de terrasse, etc )
Il ne suffit pas d affirmer que l on ne peux pas faire de travaux, il faut le justifier. De même, les propositions faites sont décrites : Vous vous appuierez sur : des plans et/ou esquisses des architectes ou des artisans, ainsi que tout document permettant d aider la commission à prendre une décision (photos, notices techniques diverses, notice descriptive de la rampe amovible proposée, etc).
4 ème étape : Les démarches administratives
Les plans Faire figurer et préciser les dimensions : - Les marches -La porte -L allée principale jusqu aux diverses prestations et les allées secondaires - Le meuble d accueil -L aire de rotation ( 1.50 Ø) -Les surfaces ouvertes au public et les surfaces non ouvertes aux public - Les tables (dans les restaurants) - Le mobilier de vente (commerces) Indiquer l échelle, les côtes -Si présence d un mur porteur ou d une cave le préciser. -La différence de niveaux +0.00 - Préciser la largeur du trottoir Faire figurer les travaux ou optimisations mises en œuvre (avec dimensions : mobilier, taux de pente de la rampe, hauteur à laquelle la sonnette sera positionnée )
Le maitre d ouvrage : Dépôt du dossier en Mairie La procédure Si accord = OBLIGATION DE RÉALISER les travaux et aménagements auxquels vous vous êtes engagés et dans les délais prévus. Courrier à adresser au préfet après la réalisation. Réponse: Délai maximal: Autorisation de travaux avec dérogation: 4 mois Permis de construire: 5 mois Refus possible * Tacite possible * Mairie : Demande d avis pour les dossiers SANS DEROGATION Délais d instruction de 2 mois puis retour à la mairie pour instruction et décision SDIS DDTM AVIS -Vérifie la complétude du dossier -Vous adresse un Récépissé de dépôt à conserver Demande d avis pour les dossiers AVEC DEROGATION ou AVEC Ad Ap SDIS DDTM sous commission départementale d accessibilité AVIS Refus par délibération motivée = dossier modifié à représenter. * Conservez votre récépissé en cas d accord tacite. Si vous n avez pas de réponse sous 4 mois, votre demande est acceptée en l état. Délais d instruction de 3 mois puis retour à la mairie pour instruction et décision
Le contenu du dossier 3 documents La notice d accessibilité La notice de sécurité Le cerfa
Retrouver les documents sur notre site web en téléchargement : http://www.saintmalofougeres.cci.fr/fr/les- mises-aux-normes-daccessibilite.html
Réunion d information ACCESSIBILITÉ 16 septembre 2015 MERCI