Bmm en ligne Bmm Bourse en ligne
Contrat de service via Internet Bmm en ligne - Bmm Bourse en Ligne Entre les soussignés, Nom M. Mme Mlle Nom de Jeune Fille Prénom Date de Naissance Lieu de naissance Département Adresse Téléphone Adresse courriel @ ou, Société / association... au capital de Siège social Immatriculée au RCS sous le n Représentée par Adresse courriel @ ci après dénommé «Le Client» et, La Banque Martin Maurel, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 54 660 015 euros dont le siège social est situé au 43 rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro B 308 365 576 représentée par ci après dénommée «La Banque» Le client demande à la Banque Martin Maurel qui l'accepte l'adhésion aux services suivants : Bmm en ligne, incluant les comptes ci-dessous Bmm Bourse en ligne, incluant les comptes * ci-dessous * Compte ne possédant pas de moyens de paiement, pas de domiciliation de prélèvements, pas de compte nanti ou géré Option image chèques émis circulant (montant supérieur à 5 000 euros) Option créances commerciales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires jointes aux présentes, applicables pour chaque type de service. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte n le montant de l'abonnement mensuel ainsi que la tarification applicable à certaines prestations, dont il déclare avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Le montant de l'abonnement mensuel, ainsi que les tarifs de remise et de traitement des opérations actuellement en vigueur peuvent être amenées à évoluer conformément à l'article 8-2/ des Conditions Générales du contrat. La Banque en informera au préalable le Client dans les conditions prévues aux présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de service via Internet Bmm en Ligne Bmm Bourse en Ligne (V2 - oct 2010), dont un exemplaire lui a été remis, les accepter sans réserve, et notamment l'article 3 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation du service, selon lequel les éléments de connexion (code d'identification et mot de passe) sont affectés personnellement au Client qui doit veiller à leur confidentialité. Il assume les conséquences de l'utilisation de son accès internet tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues. Ces conditions annulent et remplacent celles qui auraient été convenues antérieurement avec la Banque et qui auraient le même objet. Elles sont applicables à compter de la date de signature du présent contrat. Le présent contrat, complémentaire à la relation de compte convenue par ailleurs entre le Client et la Banque, s ajoute aux autres contrats conclus entre ces derniers, notamment la convention d ouverture de compte, et les complète en tant que de besoin, sauf dérogations expressément prévues aux présentes. Fait en double exemplaire à Signature du Client précédée de la mention «lu et approuvé» le Signature de la Banque Martin Maurel 43, rue Grignan (6è)-BP 148-13254 Marseille Cedex 6-Tél. 04 91 04 82 82-Fax 04 91 33 86 97-Adresse SWIFT BMMMFR2A, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 54 660 015 euros - RCS Marseille B 308 365 576 - Siret 308 365 576 00013 - CCP Marseille 336 22 K - TVA intracommunautaire FR 77 308 365 576 - ORIAS 07 026 725 TEL - v2 oct 2010
Contrat de service via Internet Bmm en ligne - Bmm Bourse en Ligne Entre les soussignés, Nom M. Mme Mlle Nom de Jeune Fille Prénom Date de Naissance Lieu de naissance Département Adresse Téléphone Adresse courriel @ ou, Société / association... au capital de Siège social Immatriculée au RCS sous le n Représentée par Adresse courriel @ ci après dénommé «Le Client» et, La Banque Martin Maurel, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 54 660 015 euros dont le siège social est situé au 43 rue Grignan, 13006 Marseille, immatriculée au registre du commerce de Marseille sous le numéro B 308 365 576 représentée par ci après dénommée «La Banque» Le client demande à la Banque Martin Maurel qui l'accepte l'adhésion aux services suivants : Bmm en ligne, incluant les comptes ci-dessous Bmm Bourse en ligne, incluant les comptes * ci-dessous * Compte ne possédant pas de moyens de paiement, pas de domiciliation de prélèvements, pas de compte nanti ou géré Option image chèques émis circulant (montant supérieur à 5 000 euros) Option créances commerciales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions tarifaires jointes aux présentes, applicables pour chaque type de service. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte n le montant de l'abonnement mensuel ainsi que la tarification applicable à certaines prestations, dont il déclare avoir pris connaissance et y adhérer sans réserve. Le montant de l'abonnement mensuel, ainsi que les tarifs de remise et de traitement des opérations actuellement en vigueur peuvent être amenées à évoluer conformément à l'article 8-2/ des Conditions Générales du contrat. La Banque en informera au préalable le Client dans les conditions prévues aux présentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat de service via Internet Bmm en Ligne Bmm Bourse en Ligne (V2 - oct 2010), dont un exemplaire lui a été remis, les accepter sans réserve, et notamment l'article 3 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation du service, selon lequel les éléments de connexion (code d'identification et mot de passe) sont affectés personnellement au Client qui doit veiller à leur confidentialité. Il assume les conséquences de l'utilisation de son accès internet tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues. Ces conditions annulent et remplacent celles qui auraient été convenues antérieurement avec la Banque et qui auraient le même objet. Elles sont applicables à compter de la date de signature du présent contrat. Le présent contrat, complémentaire à la relation de compte convenue par ailleurs entre le Client et la Banque, s ajoute aux autres contrats conclus entre ces derniers, notamment la convention d ouverture de compte, et les complète en tant que de besoin, sauf dérogations expressément prévues aux présentes. Fait en double exemplaire à Signature du Client précédée de la mention «lu et approuvé» le Signature de la Banque Martin Maurel 43, rue Grignan (6è)-BP 148-13254 Marseille Cedex 6-Tél. 04 91 04 82 82-Fax 04 91 33 86 97-Adresse SWIFT BMMMFR2A, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 54 660 015 euros - RCS Marseille B 308 365 576 - Siret 308 365 576 00013 - CCP Marseille 336 22 K - TVA intracommunautaire FR 77 308 365 576 - ORIAS 07 026 725 TEL - v2 oct 2010
Article 1 : Objet du Contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la Banque met à la disposition du Client ses services Internet "Bmm en ligne" et "Bmm Bourse en ligne", ci-après dénommés ensemble "services en ligne de la Banque", afin de lui permettre d accéder à des informations bancaires et financières comprenant notamment la consultation de compte(s) ouvert(s) dans les livres de la Banque, la saisie d ordres de paiement et de bourse. Il s ajoute aux autres contrats conclus entre la Banque et le Client et les complète en tant que de besoin, sauf dérogations expressément prévues par la présente convention. Les services en ligne de la Banque ne peuvent être utilisés qu à partir du ou des comptes ouverts dans les livres de la Banque au nom du Client dont les références sont précisées aux conditions particulières. Toute modification ou adjonction de compte fera l objet d un avenant aux présentes. Les services actuels disponibles via Bmm en ligne et Bmm Bourse en ligne pourront être évolutifs afin de permettre, le cas échéant, la réalisation d autres opérations bancaires et financières. L accès à certains services, ultérieurement mis en place, pourra donner lieu à la signature d avenant(s) et à la souscription d options spécifiques comportant éventuellement une redevance complémentaire. Article 2 : Adhésion aux services en ligne de la Banque 2-1 / Adhésion à BMM en ligne En souscrivant à Bmm en ligne, le Client pourra notamment accéder à des informations bancaires et financières, consulter ses comptes et initier des ordres de virement. Dans le cas de compte collectif, le Client pourra, sous réserve que la Banque ait en sa possession l autorisation écrite et préalable des autres co-titulaires, consulter le(s) compte(s) dont il est co-titulaire. En cas de souscription de deux ou plusieurs abonnements distincts sur des comptes collectifs, chaque co-titulaire recevra un code confidentiel lui permettant d utiliser les services de Bmm en ligne sur ces comptes, sous réserve de l autorisation écrite et préalable des autres co-titulaires. La dénonciation par l un des co-titulaires de l autorisation visée ci-dessus ou de la solidarité dudit compte, dûment notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception à la Banque, vaudra résiliation de l abonnement relatif au(x) compte(s) collectif(s). 2-2 / Adhésion à BMM Bourse en ligne En souscrivant à BMM Bourse en ligne, le Client aura accès à des informations boursières spécifiques et bénéficiera du service de passation d'ordres de bourse via Internet pour le(s) compte(s) titres visé(s) en tête des présentes. Dans le cas de compte collectif, le Client pourra, sous réserve que la Banque ait en sa possession l autorisation écrite et préalable des autres co-titulaires, bénéficier de ce service pour le(s) compte(s) titres dont il est co-titulaire. Conformément à l article 321-58 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers, il est rappelé qu'aucune opération de bourse ne pourra être initiée via Bmm Bourse en ligne tant que la Banque n'aura pas : - recueilli la signature du Client sur la présente convention précisant le mode de preuve de la réception des ordres ; - reçu les fonds ou instruments financiers sur le(s) compte(s) ouvert(s) par le Client dans les livres de la Banque. La présente convention complète la convention de compte titres conclue par ailleurs et dont les stipulations régissent les opérations et ordres de bourse effectués en ligne. A titre exceptionnel, notamment en cas de difficultés techniques, la Banque met gratuitement à la disposition du Client un service d assistance téléphonique (hot line) dont le numéro est indiqué sur le site Internet de la Banque Martin Maurel et dans les documents tarifaires. En cas d interruption prolongée du service BMM Bourse en ligne, la Banque informera le Client des moyens alternatifs mis à sa disposition. Article 3 : Conditions d accès et d utilisation du service 3-1 / Matériels d accès Le Client accède aux services en ligne de la Banque au moyen des matériels et logiciels informatiques appropriés dont il se dote lui-même comme par exemple, un ordinateur de type P.C équipé d une connexion à Internet, ainsi qu un logiciel de navigation. Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l achat, de la performance, de l installation, du choix de la sécurisation et de l entretien de son matériel informatique ainsi que de la conclusion des contrats de licence d utilisation des logiciels et d abonnement éventuel notamment auprès d un fournisseur d accès au réseau internet. Contrat de service via Internet Bmm en ligne Bmm Bourse en ligne Conditions générales 1/4 Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du matériel utilisé avec les services en ligne de la Banque 3-2 / Procédure d accès Le Client accède aux services en ligne de la Banque après s être identifié par la composition d une double clé selon une procédure chronologique et sécurisée d accès : 3-2.1 La composition d un code d identification ou identifiant et d un mot de passe confidentiel qui lui sont l un et l autre remis par la Banque. Confidentialité Ces éléments de connexion sont affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur confidentialité. Le code d identification et le mot de passe sont placés sous la responsabilité du Client qui devra prendre toutes les mesures utiles pour assurer leur conservation et leur caractère confidentiel, en s interdisant notamment de les communiquer à un tiers ou de les inscrire sur un quelconque document. Le code confidentiel et les opérations effectuées circulent sur les réseaux de télécommunication sous forme cryptée et toutes les transactions initiées à partir de ces réseaux nécessitent l utilisation impérative du code confidentiel. Le protocole sécurisé SSL garantit la confidentialité et l'intégrité de la transmission des données, avec ou sans signature électronique. Sécurisation de l accès Le mot de passe est modifiable à tout moment à la seule initiative du Client. Afin d assurer la confidentialité de l accès, il est recommandé au Client de modifier son mot de passe dès qu il établira la première connexion et de procéder régulièrement au changement de celui-ci. Cette modification peut s effectuer à tout moment, selon la procédure décrite à l écran. Il est recommandé de ne pas choisir un mot de passe aisément décelable par un tiers. Il est, par ailleurs, conseillé au Client de ne pas rester connecté aux services en ligne de la Banque en son absence et de sortir du programme dès la fin de son utilisation. Refus d accès Pour des raisons de sécurité, l accès aux services en ligne de la Banque sera refusé après trois essais infructueux de l utilisateur pour composer son numéro d identification ou d identifiant et/ou son mot de passe. La Banque se réserve le droit de suspendre l accès aux services en ligne de la Banque si elle devait relever des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informera aussitôt le Client par tout moyen à sa convenance. Perte de la confidentialité / Opposition En cas de perte ou de vol du code d identification et/ou du mot de passe, le Client peut former opposition à l'accès aux services en ligne de la Banque. Le Client doit en informer immédiatement son agence par téléphone ou par télécopie et confirmer son opposition dans les plus brefs délais par lettre remise en mains propres ou expédiée sous pli recommandé à la Banque. A sa demande expresse et écrite, le Client pourra obtenir la restauration de son accès aux services en ligne de la Banque par l attribution de nouveaux codes d identification. Tant qu il n a pas fait opposition dans les conditions prévues ci-dessus le Client supporte toutes les conséquences directes ou indirectes de l utilisation du service par des tiers ou des personnes non autorisées. A partir de cette opposition, le Client n est plus responsable des opérations effectuées à l aide du mot de passe perdu ou volé, sauf négligence grave ou fraude de sa part. Article 4 : Mandataire Le Client peut donner pouvoir à un mandataire de son choix pour consulter et pour effectuer toutes opérations, de quelque nature que ce soit, sur les comptes dont il est titulaire visés aux conditions particulières. Tout mandat donnera lieu à la signature d un document spécifique prévu à cet effet, dénommé «procuration BMM en ligne - Bourse en ligne». En cas de comptes joints, les stipulations de l article 2 ci-dessus sont applicables, le mandataire devant alors être désigné conjointement par l ensemble des co-titulaires. L ensembles des stipulations du présent contrat s applique au mandataire, notamment les règles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessus à l article 3 s'appliquent au mandataire. Le Client s engage à informer son mandataire des conditions générales et particulières d utilisation des services BMM en ligne - Bourse en ligne et de l évolution des modalités d utilisation. Conformément aux règles du mandat, toute opération effectuée, ou réputée telle, par le mandataire engage le Client, comme si elle avait été effectuée par lui-même. Le Client reconnaît qu il assumera la responsabilité des opérations initiées dans ce cadre par son mandataire, ainsi que leurs conséquences. TEL - v2 - oct 2010
Article 5 : Caractéristiques des échanges L initiative de l accès aux services en ligne de la Banque appartient toujours au Client. Tout ordre de paiement sera exécuté conformément à l'identifiant unique indiqué par le Client dans son ordre de paiement. Aussi, ce dernier doit obligatoirement indiquer : soit l'identifiant du compte du bénéficiaire tel que figurant sur le RIB ou le RICE, soit l'identifiant international composé du BIC (Bank Identifier Code) de la banque du bénéficiaire et de l'iban (International Bank Account Number) du compte du bénéficiaire quand il est situé dans l'espace Economique Européen, complété, le cas échéant, du NNE (Numéro National Emetteur) du créancier, en cas de prélèvement, télérèglement ou TIP. A défaut l'opération ne pourra pas être exécutée. Article 6 : Conditions d exécution et de validité des opérations initiées à partir de BMM en ligne Après s être connecté conformément à la procédure d accès visée au 3-2 / cidessus, la Client a la possibilité de consulter les comptes désignés aux conditions particulières dont il est titulaire ou co-titulaire et de saisir des ordres de paiement selon les conditions et modalités ci-après 6-1 / Moment de réception de l'ordre de paiement Le moment de réception est le moment où l ordre de paiement est reçu par la Banque. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable, ou si l'heure limite éventuellement définie par la Banque est dépassée, l'ordre est alors réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le moment de réception d'un ordre de virement immédiat correspond au jour de la saisie de l'ordre de virement en ligne, ou, si le jour de la saisie n est pas un jour ouvrable, au jour ouvrable suivant et ce, dans la limite des heures convenues et à la condition que le compte du Client dispose des fonds nécessaires à l'exécution de l'opération. Les heures limites de réception sont les suivantes : virement interne de compte à compte: 18h00 virement externe : 15h00 Un jour ouvrable est un jour où la Banque exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement, c est à dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. 6-2 / Retrait du consentement à l exécution d une opération et révocation d un ordre de paiement Le Client (payeur) peut retirer son consentement à une opération ou une série d opérations de paiement ou révoquer un ou plusieurs ordres de paiement tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité. Un ordre de paiement acquiert un caractère d irrévocabilité dès lors qu il est reçu par la Banque dans les conditions susvisées et ce, sous réserve du respect de l'heure limite de réception éventuellement définie par la Banque. - Un retrait de consentement signifie qu'à compter du retrait, l'opération ou la série d'opérations concernée par le retrait n'est plus autorisée par le Client, et ce de manière définitive. - Par la révocation, le Client retire l'instruction donnée à l'exécution d'un ordre de paiement ou à une série d'ordres de paiements en particulier. La révocation d'un ou de plusieurs ordres de paiement effectués par le Client ne vaut pas retrait du consentement donné par celui-ci. Sauf stipulations contraires, le retrait de consentement ou la révocation d un ordre ou de plusieurs ordres doit être formalisé par écrit (lettre ou télécopie) auprès de la Banque. Toute opération postérieure au retrait du consentement ou à la révocation de l ordre est réputée non autorisée. 6-3 / Délais d'exécution des opérations de paiement Les règles suivantes s appliquent uniquement lorsque la banque du payeur et celle du bénéficiaire sont situées en France métropolitaine, dans les départements d Outre Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre et Miquelon et effectuées en euros ou lorsque la banque du payeur et celle du bénéficiaire sont situées l une en France métropolitaine, dans les départements d Outre Mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et l autre en France métropolitaine, dans les départements d Outre Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou dans un autre état membre de la Communauté Européenne, ainsi qu en Norvège, en Islande et au Lichtenstein et effectuées en euros ou dans la devise d un état membre qui n appartient pas à la zone euro. Pour les virements émis : leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du troisième (3 ème ) jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement et ce, jusqu au 31 décembre 2011. A compter du 1 er janvier 2012, le compte de la banque du bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement. Ces délais sont applicables sous réserve de dispositions légales et réglementaires contraires et sont prolongés d un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, le délai d exécution peut être supérieur sans pouvoir dépasser quatre (4) jours ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement. 6-4 / Refus d'exécution Lorsque la Banque refuse d exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au Client, ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du troisième (3 ème ) jour ouvrable suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement jusqu'au 31 décembre 2011 et, à compter du 1 e r janvier 2012, au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement. Ces délais sont prolongés d'un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement initiées sur support papier (bordereau, courrier ou télécopie). Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Banque indique, si possible, au Client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la Banque peut imputer au Client les frais mentionnés aux Conditions Générales de la Banque. Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Banque. 6-5 / Provision des opérations En cas de saisie d ordres comportant débit d'un compte, le Client s engage à vérifier que le compte à débiter présente une provision suffisante et disponible et à la maintenir en règlement de son ordre. La Banque ne pourra être responsable de la non exécution de l ordre transmis en l absence de provision suffisante et disponible. Il est ici rappelé que les informations consultées via Bmm en ligne, particulièrement les soldes, sont à J-1 et ne comprennent pas certaines opérations, notamment en fonction des conditions générales et particulières de fonctionnement du compte du Client (paiement différé ). Les relevés d'opérations et soldes qui sont communiqués au Client en exécution de la présente convention le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation. Le Client demeure donc tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi. 6-6 / Preuve des ordres et des opérations Il est expressément convenu que toutes opérations (consultation ou saisie d ordres) précédées de la composition du code d accès et du mot de passe sont présumées avoir été initiées par le Client, seul responsable de la conservation, de l utilisation et du caractère confidentiel de ses codes d accès. En conséquence, le Client dégage dès à présent la Banque de toute responsabilité en cas de consultation de(s) compte(s) ou de transmission d ordres par des tiers non habilités. Il appartient au Client qui conteste avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou qui affirme que l'opération n'a pas été exécutée correctement, d'apporter la preuve que l'opération n a pas été autorisée ou a été mal exécutée compte tenu des procédures applicables. Le Client doit signaler sans tarder à la Banque l'opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de débit. A défaut, l'opération sera présumée avoir été approuvée par le Client, sauf preuve contraire. Dans le cas où le Client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels : La preuve des opérations résulte des écritures comptables de la Banque, sauf contestation de la part du client. Lorsque le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l'opération n'a pas été exécutée correctement, il incombe à la Banque d'apporter la preuve que l'opération a été autorisée dans les conditions prévues aux présentes ou a été correctement exécutée. Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques, ou de même type) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur imputation au(x) compte(s) du Client. Le Client doit signaler, sans tarder, à la Banque une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. 2/4
Article 7 : Conditions d exécution et de validité des opérations initiées à partir de BMM Bourse en ligne 7-1 / Passation d ordres de Bourse Conformément à la réglementation en vigueur, le Client reconnaît être titulaire d un ou plusieurs comptes titres dans les livres de la Banque et avoir reçu et pris connaissance de la convention de compte titres - régissant notamment la preuve des ordres, les modalités de réception et de transmission des ordres laquelle est tenue à sa disposition aux siège/guichets de la Banque et pourra lui être adressée gratuitement à sa demande. En adhérant à la présente convention qui complète en tant que de besoin la convention de compte titres, il est notamment rappelé que le Client s engage à respecter les obligations et dispositions réglementaires applicables aux marchés sur lesquels les ordres sont passés dont le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers pour les opérations qu'il régit. La transmission des ordres sera effectuée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, aux usages et à la convention de comptes titres dans le respect des présentes. En conséquence, la Banque pourra refuser tout ordre qui ne serait pas conforme aux usages et règlements en vigueur sur les marchés sur lesquels il est passé ou qui pourrait être passé sur un marché étranger sur lequel elle n'intervient pas habituellement. Dans le cas où le Client souhaiterait bénéficier du service d ordres à règlement différé (SRD) et après accord de la Banque, le Client devra signer l avenant à la convention de compte titres relatif au SRD régissant ces opérations. 7-2 / Modalités / Avertissements Le Client déclare être parfaitement informé des conditions de fonctionnement et des mécanismes des marchés sur lesquels ses ordres sont passés. En adhérant au service Bmm Bourse en ligne, le Client déclare expressément avoir reçu de la Banque toutes informations utiles sur les opérations envisagées et avoir été informé des risques encourus conformément aux dispositions des articles 321-46 et 321-48 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers. Le Client reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour apprécier les différentes caractéristiques des opérations dont il peut demander la réalisation au titre de la présente convention ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. De plus, pour compléter les informations à la disposition du Client, la Banque met à sa disposition sur le site Bmm Bourse en ligne des informations boursières et financières. Conformément à la réglementation en vigueur et à la convention de compte conclue par ailleurs, le Client s engage à informer la Banque de toute modification de sa situation modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Il est rappelé au Client que les cours et les montants bruts estimés des ordres ne lui sont communiqués qu'à titre indicatif, les cours de réalisation dépendant de l'état du marché. 7-3 / Couvertures et garanties / Provision des opérations Le Client s'engage à respecter les règles de garanties et de couvertures minimales résultant de la réglementation en vigueur, notamment du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers. La Banque pourra à tout moment exiger la remise d'une couverture totale en espèces ou en titres et refuser d'exécuter un ordre dont la couverture serait insuffisante. Au cas où la couverture des engagements s avérerait insuffisante et à défaut pour le Client d'avoir reconstitué sa couverture dans le délai d'un jour de bourse à compter de la demande qui lui serait présentée par la Banque, celle-ci se réserve la possibilité de procéder à la liquidation des engagements du Client. Le Client s'engage à avoir sur son compte, en fonction des règles de place et des accords passés avec la Banque, la provision titres ou espèces nécessaire à l'exécution des règlements livraisons des ordres qu'il passe. A défaut de cette provision, la Banque est autorisée, sans mise en demeure préalable, à ne pas transmettre les ordres sur le marché ou à procéder au rachat des titres vendus et non livrés, ou à la revente des titres achetés et non payés, aux frais et risques du Client et à débiter son compte des sommes correspondantes. La Banque pourra dans une telle hypothèse vendre, selon sa convenance, sans préavis, tout titre ou valeur conservé au compte du Client afin de solder ses positions débitrices, l'ensemble des titres et des espèces du Client étant affecté par anticipation au paiement de tous ses engagements envers la Banque au titre des opérations réalisées dans le cadre de la bourse en ligne. La Banque sera donc fondée à appliquer à tout moment le produit de la vente des titres du Client et le solde créditeur de tous ses comptes ouverts dans les livres de la Banque au règlement des créances issues de l'exécution de la présente convention ou de celles s'y rattachant. La simple inscription en compte du Client d'une position débitrice liée à une opération réalisée dans le cadre de la présente convention ne pourra valoir autorisation de découvert tacite. 7-4 / Preuves des instructions et des opérations Il est expressément convenu que toutes opérations précédées de la composition du code d accès et du mot de passe sont présumées avoir été initiées par le Client. En conséquence, le Client dégage dès à présent la Banque de toute responsabilité d une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres confidentiels, notamment en cas de saisie d ordres par des tiers non habilités. La Banque conservera sur supports informatiques la preuve des opérations effectuées par le Client via Bmm Bourse en ligne pendant six (6) mois à compter de l exécution des opérations. En cas de réclamation, le Client doit en informer son agence par lettre recommandée avec accusée de réception en indiquant expressément les griefs reprochés. En cas de litige, la reproduction des ordres conservés par la Banque seront opposables à le Client. Le Client dispose d un délai de 48 heures pour les avis d opéré et d un mois pour les autres documents, à compter de leur réception, pour présenter ses observations ou réclamations. A défaut de contestation dans le délai imparti, les informations et opérations mentionnées seront réputées approuvées et ne pourront plus faire l objet d aucune contestation. Article 8 : Conditions financières Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs en vigueur relatifs aux services mentionnés dans les conditions particulières. 8-1 / Abonnement à BMM en ligne BMM Bourse en ligne L'abonnement aux services en ligne de la Banque fait l'objet d'une redevance mensuelle prélevée sur le compte du Client mentionné aux conditions particulières chaque fin de mois. Le montant facturé comporte une cotisation forfaitaire, à laquelle s'ajoute une facturation à l'acte pour certaines prestations. Les tarifs ne comprennent pas le coût des communications qui sont à la charge du Client et dont le coût est fixé et facturé directement par l'exploitant du réseau de télécommunication 8-2 / Modification Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera communiquée au Client par tout moyen deux mois avant sa date d'entrée en vigueur. Le Client pourra également en prendre connaissance sur le site Internet de la Banque (www.martinmaurel.com), dans la rubrique «Tarifs et informations bancaires». En l absence de contestation, l'utilisation des services en ligne de la Banque, postérieurement à l'entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par le Client. Article 9 : Obligations et Responsabilités 9-1 / De la Banque La Banque s engage : - à mettre à disposition du Client les services Bmm en ligne et Bmm Bourse en ligne aux conditions convenues ; - à mettre en oeuvre des moyens techniques et d organisation appropriés au regard des normes courantes de sécurité des services informatiques, pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations, notamment par des méthodes assurant l intégrité des opérations passées, l authentification de leur auteur et la protection des données à caractère confidentiel. Le Client reconnaît avoir été avisé de la technologie du système, des incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus. Toutes les informations ne circulant pas via les réseaux bénéficiant d un système de cryptage validé par la Banque le sont sous l entière responsabilité de le Client notamment en cas de transmission d ordres par e-mail. La responsabilité de la Banque ne pourra pas être engagée pour un retard ou une défaillance tenant à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle ou encore du fait du Client ou d'un tiers. Ainsi la Banque ne sera pas responsable d une inexécution ou mauvaise exécution du service consécutive : - à un événement extérieur rendant impossible ou difficile l exécution normale du service (grève, panne...) ; - à la faute du Client dans l utilisation du service (non-respect des procédures ou mauvaise application des modes opératoires par exemples) ou à sa négligence dans la garde de ses codes d accès personnels et confidentiels ; - à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications, dont elle n a pas la maîtrise. De même la responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dès lors que le dommage dont se plaint le Client trouve son origine dans l intrusion d un tiers sur son ordinateur (par exemple logiciel, virus...), décodeur numérique de son poste de télévision ou sur son téléphone portable, dont il a seul la maîtrise. 9-2 / Du Client Le Client s engage à respecter les conditions de la présente convention. Cellesci ne modifient pas les termes des autres conventions signées par ailleurs avec la Banque dont les stipulations continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf dérogations expressément prévues par la présente. Le Client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses codes d accès personnalisés qui sont placés sous sa garde. Le Client s engage à approvisionner suffisamment son ou ses comptes préalablement à l émission de tout ordre de paiement. 3/4
Article 10 : Preuve Réclamation 10-1 / Preuve des informations Les informations communiquées au Client dans le cadre de toute consultation de ses comptes sont données sous réserve des opérations en cours. Seuls font foi les relevés de comptes écrits adressés périodiquement au Client. 10-2 / Preuve des ordres Il est expressément convenu que toutes opérations (consultation et saisie d ordres) précédées de la composition du code d accès et du mot de passe sont présumées avoir été initiées par le Client. En conséquence, le Client dégage dès à présent la Banque de toute responsabilité d une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres confidentiels, notamment en cas de consultation de données ou de saisie d ordres par des tiers non habilités. 10-3 /Réclamation Le Client doit signaler sans tarder à la Banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les délais mentionnés aux articles 6-6/ et 7-4/ ci-dessus. A défaut, l'opération sera présumée avoir été approuvée par le Client, sauf preuve contraire. En cas de litige, les enregistrements des échanges téléphoniques et/ou les enregistrements informatiques, ou leur reproduction sur un quelconque support feront foi entre les parties, sauf pour chacune d elles à apporter la preuve contraire. Article 11 : Mécanismes de garantie Le Client est informé que la Banque adhère à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Enfin, la Banque adhère à un mécanisme de garantie des titres, qui a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts ci-dessus. Article 12 : Durée - Résiliation - Modification Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes. Il peut être résilié à tout moment par chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet huit (8) jours après l envoi dudit courrier recommandé. En cas de non respect par le Client (ou de l'un de ses mandataires) de ses obligations contractuelles, la Banque se réserve le droit de mettre fin sans préavis au présent contrat par lettre recommandée. De même, la clôture des comptes du Client dans les livres de la Banque entraînera de plein droit et sans préavis résiliation de la présente convention. Dans tous les cas, la résiliation ne sera définitive que sous réserve du dénouement des opérations en cours. La Banque se réserve le droit d apporter des modifications au présent contrat. - Modification des conditions de fonctionnement La Banque a la faculté de modifier les conditions de fonctionnement du service. Selon la nature et l importance des modifications, elle informera le Client soit par écrit sur un quelconque support porté à la connaissance de celui-ci par envoi postal simple, soit par affichage à l écran. L acceptation par le Client des nouvelles conditions de fonctionnement résultera de l utilisation par lui du service et de la poursuite de l exécution de la convention. - Modification du contenu du service Toute modification du contenu du service fera l objet d une notification écrite au Client, un mois avant la date de son entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à la Banque avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où il ne les agrée pas, le Client peut résilier immédiatement et sans frais le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13 : Informatique et Libertés - Communication de renseignements à des tiers Le Client reconnaît accepter le traitement informatisé ou manuel des informations et données personnelles recueillies à l occasion de la présente convention. Il est précisé, conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel, que les informations recueillies sont nécessaires à la conclusion, l exécution et la gestion du service Bmm en ligne- Bmm Bourse en ligne et de la relation bancaire. Les opérations et données personnelles du Client sont couvertes par le secret professionnel auquel la Banque est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Banque est parfois tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Par ailleurs, les opérations effectuées à la demande du Client peuvent nécessiter un transfert de données personnelles dans un pays appartenant ou non à l'union européenne et être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires de ce pays, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Le Client autorise par ailleurs expressément la Banque à partager les données recueillies et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : - toute entité du Groupe Martin Maurel, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ; - ses sous-traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance. Le Client autorise enfin la communication d informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Martin Maurel chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux ). Les informations recueillies pourront donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition, dans les conditions prévues par la loi précitée, en écrivant par lettre simple au Service Organisation de la Banque Martin Maurel à l adresse suivante : 43, Rue Grignan-13006 MARSEILLE. Article 14 : Droit applicable - Election de domicile - Attribution de juridiction- Langue du contrat Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties font élection de domicile en leur siège social ou domicile respectif indiqué en tête des présentes. En cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l exécution, la non exécution ou l interprétation des présentes, et à défaut de règlement amiable, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Banque sera, de la volonté expresse des parties, seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou d appel en garantie Le présent contrat est le contrat original en langue française qui est le seul qui fait foi. 4/4