APOSTILLE DE LA HAYE



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Transcription:

APOSTILLE DE LA HAYE En France l apostille de la haye s obtient auprès de la cour d appel du lieu ou a été émis le document. Cour d appel de : PARIS Palais de Justice 2 et 4 Bd du Palais 75001 PARIS Tel : 01 44 32 52 52 Compétente pour : Paris, Seine St Denis, Val de Marne, Seine et Marne, Essonne, Yonne. AGEN Palais de Justice Av de Lattre de-tassigny 47916 AGEN cedex 09 Tel : 05 53 77 95 00 Compétente pour : Gers, Lot, Lot et Garonne. AIX EN PROVENCE Palais de Justice 20 Place de Verdun 13616 AIX EN PROVENCE cedex 1 Tel : 04 42 33 80 00 Compétente pour : Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Var. AMIENS- Palais de Justice 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS cedex Tel : 03 22 82 35 00 Compétente pour : Aisne, Oise, Somme ANGERS Palais de Justice Rue Waldeck Rousseau 49043 ANGERS cedex Tel : 02 41 20 51 00 Compétente pour : Maine et Loire, Mayenne, Sarthe

BASTIA Palais de Justice Rd-Point de Moro Giafferi 20407 BASTIA Tel : 04 95 55 23 00 Compétente pour : Corse du sud, haute Corse. BESANCON Palais de Justice Rue Hugues Sambin BP 339 25017 BESANCON cedex Tel : 03 81 65 11 00 Compétente pour : Doubs, Jura, Haute Saône, Territoire de Belfort. BORDEAUX Palais de Justice Pl de la république 33077 BORDEAUX cedex Tel : 05 56 01 34 00 Compétente pour : Charente, Dordogne, Gironde. BOURGES 8 Rue des Arènes 18023 BOURGES cedex Tel : 02 48 68 34 00 Compétente pour : Cher, Indre, Nièvre. CAEN Palais de Justice Pl Gambetta 14050 CAEN cedex Tel : 02 31 30 70 00 Compétente pour : Calvados, Manche, Orne. CHAMBERY Palais de Justice Pl du Palais 73018 CHAMBERY cedex Tel : 04 79 33 60 09 Compétente pour : Savoie, Haute Savoie.

COLMAR Palais de Justice 9 Av Raymond Poincaré BP 549 68021 COLMAR cedex Tel : 03 89 20 89 00 Compétente pour : Bas Rhin, Haut Rhin. DIJON Palais de Justice 8 rue Amiral Roussin 21034 DIJON cedex Tel : 03 80 44 61 00 Compétente pour : Cote d or, Haute Marne, Saône et Loire. DOUAI Palais de Justice Pl Charles de Pollinchove 59507 DOUAI Tel : 03 27 93 27 00 Compétente pour : Nord, Pas de Calais. GRENOBLE Palais de Justice Pl St André 38026 GRENOBLE cedex Tel : 04 76 54 97 00 Compétente pour : Hautes Alpes, Drôme, Isère. LIMOGES Palais de Justice Pl d Aiine 87031 LIMOGES cedex Tel : 05 55 11 81 00 Compétente pour : Corrèze, Creuse, haute Vienne. LYON Palais de Justice 2 rue de la Bombarde 69321 LYON cedex Tel : 04 72 77 30 30 Compétente pour : Ain, Loire, Rhône.

METZ Palais de Justice 3 Rue Haute Pierre BP 41045 57036 METZ cedex Tel : 03 87 56 76 00 Compétente pour : Moselle MONTPELLIER Palais de Justice 1 rue Foch 34023 MONTPELLIER cedex 1 Tel : 04 67 14 50 50 Compétente pour : Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées Orientales. NANCY Palais de Justice 3 Terrasse de la Pépinière 54035 NANCY cedex Tel : 03 83 17 24 00 Compétente pour : Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges. NIMES Palais de Justice Bd de la Libération 30000 NIMES Tel : 04 66 76 46 46 Compétente pour : Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse. ORLEANS Palais de Justice 44 R Bretonnerie 45044 ORLEANS cedex Tel : 02 38 74 58 20 Compétente pour : Indre et Loire, Loire et Cher, Loiret. PAU Palais de Justice Pl de la Libération 64034 PAU cedex Tel : 05 59 82 47 15 Compétente pour : Landes, Pyrénées Atlantiques, Haute Pyrénées.

POITIERS Palais de Justice Pl Alphonse Lepetit BP 527 86020 POITIERS cedex Tel : 05 49 50 22 00 Compétente pour : Charente Maritime, Deux Sèvres, Vendée, Vienne. REIMS Palais de Justice 201 rue des Capucins 51096 REIMS cedex Tel : 03 26 77 40 00 Compétente pour : Ardennes, Aube, Marne. RENNES Palais de Justice 19 rue de Châtillon BP 3113 35031 RENNES cedex Tel : 02 99 32 77 00 Compétente pour : Cote d Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Morbihan. RIOM Palais de Justice 2 Bd Chancelier de l Hôpital 63201 RIOM cedex Tel : 04 73 63 29 70 Compétente pour : Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme. ROUEN Palais de Justice 36 R aux Juifs 76037 ROUEN cedex Tel : 02 35 52 87 52 Compétente pour : Eure, Seine Maritime TOULOUSE Palais de Justice Pl de Salin 31068 TOULOUSE cedex Tel : 05 61 33 70 70 Compétente pour : Ariège, Haute Garonne, Tarn, Tarn et Garonne

VERSAILLE 5 Rue Carnot BP 1113 78011 VERSAILLE cedex Tel : 01 39 49 67 89 Compétente pour : Eure et Loire, Hauts de Seine, Val d Oise, Yvelines. BASSE TERRE GUADELOUPE Palais de Justice Bd Félix Eboué 97109 BASSE TERRE Tel : 05 90 80 63 36 Compétente pour : Guadeloupe FORT DE France Morne Tartenson, Av St John Perse BP 634 97200 FORT DE FRANCE Tel : 596 70 62 62 Compétente pour : Martinique, Guyane NOUEMA 2 Bd Extérieur BP F4 NOUMEA cedex Tel : 687 27 20 61 Compétente pour: Nouvelle Calédonie PAPEETE BP 101 PAPEETE (Tahiti) Tel : 689 41 55 00 Compétente pour : Tahiti, Polynésie Française

ST DENIS Palais de Justice 166 rue Juliette Dodu 97488 ST DENIS DE LA REUNION cedex Tel : 262 40 58 58 Compétente pour : La Réunion MAMOUDZOU Tribunal Supérieur d appel Palais de Justice BP 106 MAMOUDZOU 97600 MAYOTTE Tel : 269 61 11 15 Compétente pour : Mayotte ST PIERRE ET MIQUELON Tribunal Supérieur d appel 4 rue Borda BP 4215 97500 ST PIERRE ET MIQUELON Tel : 508 41 47 26 Compétente pour : Saint Pierre et Miquelon

POUR APPOSER L APOSTILLE DE LA HAYE EN Espagne Apostiller un acte notarié espagnol : l autorité compétente est le collège des notaires (colegio de notarios) : COLEGIO NOTARIAL DE CATALUNA Notariado 4 08001 BARCELONA Tel : 933 174 800 y 933 174 478 Fax : 933 026 331 Pagina Web : www.colnotcat.es E-mail : info@catalunya.notariado.org Pour tout autre document, s adresser à : TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTICIA DE CATALUNA Paseo Lliuis Company s/n la planta Servicio de secretariado de govierno Departamento de la Apostilla 08071 BARCELONA Tel : 93 486 61 84/85 Cette démarche est gratuite On ne peut apposer l apostille que sur un document original. Il est recommandé de ne faire traduire votre document (si cela est nécessaire) qu après l avoir apostillé, afin que la traduction intègre le sceau de l apostille.