COMMISSION NATIONALE DES STATUTS ET DE LA REGLEMENTATION

COMMISSION NATIONALE DES STATUTS ET DE LA REGLEMENTATION COMPTE RENDU DE LA REUNION DES 24 ET 25 NOVEMBRE 2012 Présents : Martine AYROULET, Daniel BESSE, Gilles BLANCHOIN, Claude BOMPARD, Dominique DEFAYE, Roger MAZEL, Thierry MEYER, Cathy NEVEU, Valérie PIERRARD, Jean-Paul RENAUD, Jean ROYER, Michel SOUNALEIX Sous la présidence de Claude PERRUCHET Vendredi 23 novembre 2012 La séance est ouverte à 15h, au siège de la FFHB Claude PERRUCHET souhaite la bienvenue aux membres de la commission, anciens et nouveaux, et exprime les regrets du Président Joël DELPLANQUE de ne pouvoir accueillir lui-même cette première réunion plénière de la commission. L ordre du jour est ensuite abordé après un tour de table. 1 Mise en place des divisions de la commission 1.1 - Contribution Mutualisée des Clubs au développement Michel SOUNALEIX assurera la vice-présidence de la Commission nationale des statuts et de la règlementation- division CMCD. Lui sont associés Martine AYROULET et Claude BOMPARD. Deux autres membres devraient les rejoindre. Ils arrêteront en semble la répartition des contrôles au niveau national. 1.2 - Equipements Jean ROYER assurera la vice-présidence de la Commission nationale des statuts et de la règlementation- division Equipements. Lui sont associés Daniel BESSE, Gilles BLANCHOUIN, Roger MAZEL et Thierry MEYER. 1.2 Règlements Qualifications Claude PERRUCHET rend hommage à Christian PECHMEJA, qui a assumé la vice-présidence de la Commission nationale des statuts et de la règlementation- division Règlements - qualifications pendant de nombreuses années. Son remplacement n est pas pourvu pour le moment. Œuvreront principalement dans ce domaine : Dominique DEFAYE, Cathy NEVEU et Valérie PIERRARD. Jean-Paul RENAUD. Un autre membre devrait les rejoindre. 1

2 - Equipements 2.1 Attributions territoriales La répartition des Ligues entre les cinq responsables de secteur sera la suivante : Jean ROYER Roger MAZEL Gilles BLANCHOUIN Alsace Bourgogne Champagne-Ardenne Franche-Comté Lorraine Ligues ultramarines Aquitaine Corse Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées Bretagne Centre Limousin Pays de la Loire Poitou - Charentes Daniel BESSE Ile de France Est Nord Pas de Calais Normandie Paris Ile de France Ouest Picardie Thierry MEYER Auvergne Côte d Azur Dauphiné - Savoie Franche-Comté Provence Il est important de rappeler que la répartition des Ligues pour la division Équipements de la commission n'obéit pas à une logique territoriale comme celle qui prévaut pour l'arbitrage ou la technique (où le travail en commun est de mise), mais à une logique d'efficacité dans la couverture territoriale par les membres de la commission, qui ne correspond pas au découpage traditionnel des zones. 2.2 Axes de travail Deux des objectifs fixés pour la précédente mandature dans le domaine des équipements n ont manifestement pas été atteints : - normaliser l utilisation de Gest Hand, - élaborer un schéma directeur des équipements. C est donc naturellement sur ces deux axes que va s orienter le travail de la commission. 2.2.1 - En ce qui concerne l utilisation de Gest hand, deux objectifs sont fixés : 1) fiabiliser la base données : le travail à réaliser a déjà été identifié lors d une étude préparatoire conduite dans la Ligue de Bourgogne. Les moyens nécessaires seront définis et mis en œuvre, en accord avec le Bureau Directeur. 2) dématérialiser au maximum la procédure de classement : une première étape consistera à inclure cette procédure dans les règlements généraux (voir 5.10 ci-après). 2.2.2 - En ce qui concerne l élaboration d un schéma directeur des équipements, la commission proposera une méthodologie fondée sur le Guide pratique publié par le ministère chargé des sports. 2.2.3 - Toutes les actions à mener par la commission feront l objet d une «feuille de route» qui sera élaborée par Jean ROYER et les responsables de secteur pour être présentée à la prochaine réunion plénière de mai 2013. 2.3 CNDS En fonction des évolutions probables dans la gestion du CNDS, la commission continuera à participer activement aux travaux préparatoires pour l attribution des subventions d équipement, en impliquant les Ligues et Comités dans la transmission d informations le plus en amont possible pour permettre la détermination des priorités de la Fédération. 2

3 Contribution Mutualisée des Clubs au Développement 3.1 -Michel SOUNALEIX rappelle que la commission effectue ses contrôles uniquement à partir des données extraites de Gest Hand, et traitées par le service informatique. Ces données sont transmises mensuellement par le service informatique à la commission pour analyse et vérification, avant envoi aux clubs et aux instances dont ils dépendent. Les clubs en convention ainsi que les clubs ayant deux sections sont contrôlés manuellement, de même que les entraîneurs, arbitres et jeunes arbitres qui souhaitent être comptabilisés dans les ressources du club dans lequel ils ont une licence blanche. Il rappelle également que - les informations devant être saisies dans Gest hand concernent : - les données de base relatives aux licenciés, aux équipes engagées, aux techniciens, aux arbitres et jeunes arbitres (nés en 94, 95, 96, 97 et 98 uniquement), ainsi que leur tenue à jour, - le secteur «associatif», en particulier les compositions des conseils d administration et des commissions des Comités et des Ligues, qui doivent être mises à jour pour tenir comptes des modifications intervenues pour la nouvelle mandature. - l exploitation des feuilles de match complètes dans toutes les catégories, résultera du nouveau dispositif de feuille de match électronique, Il rappelle enfin que la commission n intervient pas dans la saisie de ces informations. Si un club constate une anomalie de saisie ou des manques, il lui appartient de contacter la structure de rattachement (Ligue ou Comité) pour qu elle effectue les modifications nécessaires. 3.2 - Il présente ensuite le premier bilan de la saison 2012-2013 au niveau national (données Gest hand du 31 octobre 2011) : le contrôle porte sur 347 équipes (198 masculines et 149 féminines), qui peuvent également être réparties de la manière suivante : - 271 équipes de référence (150 masculines et 112 féminines) - 51 équipes réserves (27 masculines et 24 féminines), non contrôlées - 58 équipes de29 clubs à doubles sections - 9 conventions (6 masculines et 3 féminines) Soit 341 clubs à réellement contrôler. La situation au 23 novembre 2012 est la suivante (comparée à celle au 31 octobre 2011) : 2011-2012 (341 clubs) 2012-2013 ( clubs) Socle Sportif 289 84,8% 320 92,2% Socle Arbitrage 105 30,8% 133 38% Socle Jeunes Arbitres 22 7,9% 67 19,5% Socle Technique 310 90,9% 301 87% 4 seuils de ressources* 16 4,7% 91 26,3% 3 seuils de ressources* 130 38,1% 149 38,7% 2 seuils de ressources* 159 46,6% 83 23,9% 1 seuils de ressources* 33 9,7% 21 6,1% 0 seuil de ressources* 3 0,9% 2 0,6% * éventuellement en compensant un seuil non atteint par l apport du bonus associatif Il apparaît, qu à des dates comparables, la situation est globalement meilleure cette saison que la saison dernière, en particulier dans les domaines «Arbitrage» et «Jeunes Arbitres». Cette même observation avait déjà été faite l année dernière. 3

En ce qui concerne les seuils de ressources, 23 clubs semblent en difficulté (0 ou 1 seul seuil de ressources atteint, même avec l apport du bonus associatif). Il est donc important de rappeler une nouvelle fois la règle adoptée lors de la dernière assemblée générale fédérale : «- Si le solde est négatif dans un seul domaine, il peut être compensé par le bonus complémentaire lié à l engagement associatif. - Si malgré l apport de ce bonus complémentaire, ou si le solde est négatif dans plus d un domaine : Si l équipe de référence est en position d accession, l autorisation d évoluer en division supérieure la saison suivante lui est refusée. Sinon, l équipe de référence est reléguée en division inférieure la saison suivante.» 4 Examen des vœux des Ligues Huit Ligues métropolitaines (Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Côte d Azur, Dauphiné-Savoie, Lyonnais, Normandie, Provence) et une Ligue ultramarine (Nouvelle Calédonie) ont transmis des vœux. A noter : - qu un vœu (n 23 Normandie) a été transmis avec un avis défavorable de la Ligue. La commission rappelle (article 3.2 du règlement intérieur fédéral) que «toute proposition d ordre administratif, financier ou sportif émanant d une instance fédérale par l intermédiaire de la Ligue à partir des propositions d un club, d un Comité et d une commission de ces instances, doit parvenir au Secrétariat Général de la FFHB avant le 15 octobre avec l avis favorable du Conseil d Administration de la Ligue et du Comité éventuellement.». Ce vœu est donc déclaré irrecevable. - qu un vœu (n 14 Côte d Azur) a été initialement transmis avec la mention «Défavorable sous cette forme». La Ligue de Côte d Azur a été sollicitée par le secrétaire général pour préciser sa position : soit elle émet un avis défavorable, soit elle propose une autre rédaction. - que trois autres vœux (n 15, 16 et 17 Côte d Azur) ont été initialement transmis sans avis du Conseil d Administration de la Ligue, avec la seule mention «vœu à incidence fédérale». Là encore, la Ligue de Côte d Azur a été sollicitée par le secrétaire général pour qu elle exprime un avis formel. Les avis de la commission concernant ces vœux figurent en annexe 1 (pour les vœux de la Ligue Côte d Azur mentionnés ci-dessus, ils tiennent compte des réponses apportées par cette Ligue). La séance est levée à 20h15 Samedi 24 novembre 2012 La séance est ouverte à 9h, au siège de la FFHB. 5 Propositions de la commission pour l assemblée générale 2013 La commission finalise les différentes propositions qu elle souhaite présenter (annexe 2) 5.1 Contribution mutualisée des clubs au développement (proposition n 1) 5.1.1 - Les difficultés rencontrées chaque année, liées aux procédures (CRL, Jury d appel, CNOSF) consécutives à l application des sanctions prévues par les règles actuelles relatives à la Contribution Mutualisée des Clubs au Développement, ont amené les différents acteurs fédéraux à s interroger sur une évolution de ces règles. La piste retenue par la commission est celle des sanctions sportives (points de pénalité) applicables en début de saison suivante, quelle que soit la situation de l équipe concernée (accession, maintien, relégation, y compris en prénational). La proposition d échelle progressive de sanctions est fondée sur une étude statistique : - du nombre de points du premier relégable par rapport au premier dans des poules de 14 (masculins) et dans des poules de 12 (féminines) 4

- de l amplitude des soldes négatifs des clubs n atteignant pas le seuil de ressources dans les différents domaines. Elle pourra toutefois faire l objet d aménagements après examen par les différents intervenants (CPL, CPC, CA). Elle s accompagne d un report de la date de contrôle final. Le Conseil d Administration du 14 septembre 2012 a rejeté cette proposition pour être présentée à l assemblée générale du 13 octobre et en a reporté la présentation à l assemblée générale d avril 2013. 5.1.2 - Dans un souci de cohérence, la commission propose que le bonus, attribué pour une école d arbitrage labellisée, passe du domaine «Arbitrage» (article 28.3.2) au domaine «Jeunes Arbitres» (article 28.4.2). 5.1.3 - Pour clarifier les possibilités offertes par la licence loisir, la commission propose de compléter le texte de l article 32.3.4 comme suit : «Une même personne peut être titulaire d une licence «joueur compétitive» dans un club et d une licence «joueur loisir» dans un autre club. Dans ce cas, la contribution aux exigences de la CMCD ne pourra être prise en compte qu en faveur du club dans lequel cette personne est titulaire de la licence compétitive». 5.1.4 - Dans le cadre de son action dans le domaine des équipements, la commission propose d attribuer un bonus complémentaire dans le calcul du seuil de ressources (article 28.5.3) aux clubs qui évoluent dans une salle dont le classement est conforme au classement requis en fonction du niveau de jeu (classe 1 : D1M, D1F et D2M, ou classe 2 : D2F, N1 à N3 M et F) 5.2 Droit de formation (proposition n 2) L article 64.1.5 des règlements généraux relatif au droit de formation dispose qu en cas de mutation d un joueur inscrit en pôle, le club quitté doit faire valoir ses droits auprès du club d accueil. - jusqu au 1 er septembre lorsque la mutation du joueur est intervenue durant la période officielle des mutations, - dans les 15 jours suivant la réception de l avis de démission du joueur concerné, s il s agit d une mutation hors période officielle. La validation par le ministère chargé des sports des listes officielles des joueurs inscrits en pôle n intervenant chaque année qu au 1 er novembre, deux situations peuvent se présenter : 1) Le joueur était déjà inscrit en pôle la saison précédente : la liste de référence est alors effectivement connue au 1 er septembre ; 2) le joueur est inscrit en pôle à compter de la saison à venir : la liste de référence n est pas connue au 1 er septembre, et ne le sera qu au 1 er novembre. Il convient donc de prendre en compte cette réalité dans les textes réglementaires, et d envisager les deux situations pour permettre aux clubs quittés de faire valoir leurs droits. 5.3 Joueur indépendant et licence blanche (proposition n 3) La licence «joueur indépendant» a été créée pour permettre à certains arbitres (en particulier ceux des groupes G1 et G2) d être en conformité avec l article 5.2 du statut de l arbitrage. Le texte actuel de l article 32.2.3 des règlements généraux précise que le titulaire d une licence «joueur indépendant» «ne peut assumer une responsabilité quelconque au sein d un club». Or, à plusieurs occasions, des arbitres titulaires d une licence «joueurs indépendant» (pour des raisons personnelles liées à l arbitrage) ont sollicité la délivrance d une licence blanche pour un club dans lequel ils souhaitaient pouvoir entraîner des équipes de jeunes ou apporter une aide pour des tâches administratives. 5

Cette demande ne semble pas de nature à aller à l encontre de leur position de «joueur indépendant» en matière d arbitrage. La commission propose donc de modifier l article 32 des règlements généraux 5.4 Conventions (proposition n 4) L article 25.2.3 («Une convention ne peut déboucher que sur la constitution de trois équipes, au plus, dans des catégories ou niveaux de jeux différents» est l objet de multiples interprétations. La commission propose une nouvelle rédaction. 5.5- Autorisation d entraîner (proposition n 5) Les dispositions, relatives à l autorisation d entraîner exigée pour au moins un entraîneur de toutes les équipes évoluant en LNH, LFH et ProD2 figurent dans le chapitre «Les licenciés» des règlements généraux, à l article 47, entre le droit d évocation et les mutations. S agissant de dispositions spécifiques à ces divisions, la commission suggère qu elles soient placées plus judicieusement, par exemple : intégrées aux cahiers des charges spécifiques des divisions concernées. 5.6 Licence blanche (proposition n 6) Plusieurs situations, évoquées par les Ligues ou identifiées par la commission, conduisent à envisager quelques adaptations des textes réglementaires relatifs à ce type de licences, sans toutefois bouleverser le dispositif : 1) La possibilité actuelle de jouer, attachée à cette licence, doit être précisée. 2) La situation des étudiants qui, dans le cadre de leur cursus (validation par trimestre) sont amenés à s éloigner de leur lieu d études habituel pour des périodes pouvant aller jusqu à six mois, peut être examinée dans le cadre de la licence blanche. 3) Considérant que les nouvelles dispositions, adoptées en matière de mutations des arbitres, ne concernent pas les jeunes arbitres, l âge minimum pour bénéficier d une licence blanche pourrait être abaissé, afin de permettre, à des jeunes arbitres qui ont muté, de continuer à arbitrer dans leur ancien club. 5.7 Match arrêté (proposition n 7) Il peut arriver, dans le cas d un match arrêté pour des incidents matériels et qui doit être poursuivi pour le temps restant, que l amplitude du score au moment de l arrêt et le temps restant à jouer justifient que le résultat puisse être entériné d un commun accord entre les deux équipes. Cela permettrait d éviter un nouveau déplacement pour le club visiteur (même aux frais du club recevant) et une nouvelle organisation pour le club recevant. La commission propose une modification de l article 100.1.1. 5.8 Mutations (proposition n 8) Si l interdiction d évoluer dans un championnat national (y compris les championnats nationaux 18 ans) pour un licencié qui mute hors période, alors que tout ou partie des dispositions prévues pour bénéficier d une telle mutation n est pas remplie, mais qui a obtenu l accord du club quitté, peut se comprendre pour éviter des dérives, son extension au niveau prénational peut paraître excessive. La commission propose de la supprimer et de modifier l article 52.5 6

5.9 Procédure de mutation (proposition n 9) Après avoir révisé, en relation avec les services fédéraux, la procédure de qualification des divisions professionnelles (circulaire du 28 août 2012), la commission propose l allègement des procédures de qualification dans le régime général. L objectif, comme en ce qui concerne les divisions professionnelles, est de dématérialiser au maximum cette procédure, de supprimer les allers retours Ligue FFHB Ligue inutiles et d exploiter encore mieux les possibilités de Gest hand. Le principe de cette simplification, qui fera l objet d une circulaire spécifique, est mentionné à l article 52.7. 5.10 Procédure de classement des salles (proposition n 10) La procédure de classement des salles ne fait pas aujourd hui l objet de dispositions réglementaires, mais d un simple document support. La commission propose, à l instar d autres fédérations, d inclure cette procédure dans les règlements généraux, et également de rappeler les dispositions du Code du sport relatives au rôle des fédérations en matière d équipements sportifs. 5.11 Préparation de l assemblée générale (proposition n 11) La préparation de l assemblée générale commence avec l examen des vœux des Ligues, conformément à l article 3.2 du règlement intérieur. La date limite de transmission de ces vœux à la FFHB est actuellement le 15 octobre. Pour tenir compte des compétences désormais allouées au Conseil d Administration par l article 9.5 du règlement intérieur («il adopte toutes les dispositions réglementaires relatives au fonctionnement général administratif, sportif, médical et technique,»), il convient de pouvoir organiser au mieux et le plus efficacement possible la circulation de ces vœux entre les différentes instances concernées. Cette efficacité passe par un délai suffisant avant l adoption par le Conseil d Administration qui se tient traditionnellement début mars. La commission propose donc de ramener la date limite de transmission des vœux des Ligues du 15 au 1 er octobre, ce qui ne devrait pas être une contrainte pour les Ligues, dont la plupart des vœux sont le plus souvent présentés lors de leurs assemblées générales qui se tiennent en fin de saison. 5.12 Modalités de prise de décision (proposition n 12) La commission a repris à son compte un vœu de la Ligue de Côte d Azur relatif aux modalités de prise de décision (vœu des Ligues n 11). L article 13.3 du règlement intérieur dispose en effet que «les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis», mais qu «en cas de situation exceptionnelle, le Président de la Fédération peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Bureau Directeur ou du Comité Directeur». Cette possibilité est également étendue aux Présidents de commissions. L évolution des moyens techniques permet maintenant d envisager aussi la possibilité d une consultation par l intermédiaire d un vote électronique sécurisé. La commission propose donc une nouvelle rédaction de l article 13.3 du règlement intérieur de la FFHB, que les Ligues pourront transposer dans leur propre règlement intérieur. 5.13 Paris sportifs (proposition n 13) Il convient de mettre en conformité le règlement fédéral avec les nouvelles dispositions issues de la loi n 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs. Les modifications proposées, en relation avec le service juridique fédéral, concernent : 7

- les différents types d infractions pour les acteurs d une compétition sportive, - la mise en cohérence des règlements de la FFHB et de la LNH, - une augmentation du quantum des sanctions disciplinaires maximales. La séance est levée à 12h30. Claude PERRUCHET Président de la commission des statuts et de la réglementation 8