Procédure de transfert

Transcription

1 Procédure de transfert Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF). En même temps une copie de la demande de transfert est envoyée à l EHF. Paiement par la fédération recevante du droit de transfert de 150,- (joueur sans contrat) ou de 750,- (joueur sous contrat) à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de 30 jours la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle délivre le Certificat de transfert. L EHF doit prendre la décision en première instance sur la délivrance du Certificat de transfert. (voir aussi Catalogue des sanctions rattaché au Règlement arbitral de l EHF 2.4) Délivrance du Certificat de transfert par l EHF soit suite à la délivrance du Certificat de transfert par la fédération cédante soit suite à la décision de première instance de l EHF. A noter :! Une procédure séparée s applique aux joueurs avec indemnité de formation! voir : «Procédure de transfert avec indemnité de formation» Mai 2006

2 Procédure de transfert avec indemnité de formation Accord entre le joueur et le nouveau club et entre les deux clubs. Le joueur est enregistré pour le nouveau club. Le club demande à sa fédération nationale l autorisation de jouer pour le joueur. La fédération recevante demande à la fédération cédante la délivrance d un Certificat de transfert international (formulaire de l EHF), avec copie à l EHF. Paiement par la fédération/le club recevant/e du droit de transfert de 750 à la fédération cédante et à l EHF. (voir Règlement de transfert de l IHF 7 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1). Dans un délai de trente jours à compter de la demande la fédération cédante doit ou bien délivrer le Certificat de transfert ou exposer à la fédération recevante (avec copie à l EHF) des motifs graves pour le refus du Certificat de transfert. A côté des contenus généraux du transfert, les fédérations/clubs en question devraient aussi se mettre d accord sur l indemnité de formation. Si la fédération cédante ne délivre pas le Certificat de transfert et si la fédération recevante n accepte pas les motifs énoncés, la fédération recevante peut demander à l EHF qu elle prenne une décision. Si aucune réponse n est donnée dans un délai de 30 jours, la fédération recevante peut demander à l EHF de délivrer le Certificate de transfert. (Attention : un litige ou une discussion concernant l indemnité de formation n est pas considéré comme un motif grave justifiant le refus du Certificate de transfert). En cas de désaccord sur l indemnité de formation ou en cas de nonpaiement de l indemnité de formation, l EHF délivre le Certificate de transfert et traite l indemnité de transfert dans une procédure séparée. Mai 2006

3 Procédure en cas de litiges/désaccord sur l indemnité de formation S il y a désaccord entre les deux fédérations/clubs en question sur le montant de l indemnité de formation, la procédure suivante doit être appliquée : L EHF délivre en tout cas un Certificat de transfert et traite la question de l indemnité de formation dans une procédure séparée. A partir du jour de la délivrance du Certificat de transfert par l EHF chacune des deux parties en cause dispose d un délai de 30 jours pour parvenir à un accord sur l indemnité de formation. Si les deux parties se mettent d accord, le dossier est clos. Si les deux parties ne se mettent pas d accord dans un délai de 30 jours, chacune des deux parties a le droit de soumettre le dossier à l EHF, pour qu elle en décide en première instance. Si l une des parties soumet le dossier à l EHF, un droit administratif de 1.000,- est automatiquement dû. L EHF peut décider une éventuelle réduction de ce montant. Le droit administratif est à payer par la fédération/le club qui a soumis des informations incorrectes pendant la procédure. La première instance, en plus de sa décision sur l indemnité de formation, fixe aussi le montant dû. Le recours est possible contre la décision de la première instance. Il doit être présenté au Tribunal de recours de l EHF qui est la deuxième et dernière instance, contre paiement d un droit administratif de 750,-. Mai 2006

4 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL

5 IHF CODE D ADMISSION POUR JOUEURS DE HANDBALL 1. Principes de base Chaque joueur de handball doit respecter le code d admission pour joueurs de la Fédération Internationale de Handball (IHF). Chaque Fédération membre établit les dispositions relatives à l admission de ses joueurs, qui toutefois ne doivent pas être en contradiction avec celles de l IHF. 2. Statut de joueur Les joueurs des fédérations nationales affiliées à la Fédération Internationale de Handball sont a) joueurs sans contrat, ou b) joueurs sous contrat (ou professionnels) 3. Joueurs sans contrat 3.1. Les joueurs, n ayant pas d engagement écrit avec leur club ou fédération et ne percevant aucune indemnité pour leur participation aux compétitions en-dehors des frais normaux, sont dénommés joueurs sans contrat Les frais normaux comprennent: les dépenses des frais de voyage, des frais d hébergement, des frais d équipement sportif, les frais d assurance et la participation à l entraînement; ces frais peuvent être remboursés à tous les joueurs sans que le statut de joueur en soit affecté. Des rétributions financières qui ne présentent aucun lien avec les frais à rembourser normalement, sont par principe à considérer comme des rémunérations pour une prestation en tant que joueur de handball. 4. Joueurs sous contrat 4.1. Chaque joueur qui a perçu une indemnité supérieure au montant des frais fixés sous le point 3, est un joueur sous contrat. Un accord/contrat écrit définissant les droits et obligations des parties est à signer dans de tels cas Une fédération nationale est tenue de procéder au 31 décembre de chaque année à un enregistrement central de tous les joueurs sous contrat dépendant de sa juridiction Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale le registre central de tous les joueurs sous contrat. Les confédérations continentales sont tenues d enregistrer les joueurs sous contrat et d en faire parvenir la liste complète à l IHF avant le 31 mars.

6 4.4. L IHF ou la confédération continentale compétente ont le droit de fixer le statut d un joueur ; une demande correspondante peut être soumise par la Fédération nationale concernée, le club ou le joueur L accord/le contrat entre un joueur et un club réglera tous les droits et obligations réciproques et en stipulera la durée effective. Les éléments de l accord/du contrat signé entre un joueur et un club figurent en tous détails dans le contrat-type (voir Règlement IV). Il appartient aux parties concernées de régler librement entre elles d autres détails, à condition qu ils ne soient pas en contradiction avec le contrat-type En cas de litiges, une copie de chaque contrat doit sur demande de l IHF ou de la confédération continentale compétente être mise à disposition Les fédérations nationales ont le droit d inclure leurs propres dispositions dans les contrats avec les joueurs. Ces dispositions ne doivent cependant pas être contraires au présent Code d'admission pour joueurs de handball. 5. Joueurs professionnels 5.1. Les joueurs professionnels sont des joueurs qui gagnent leur vie en tant que joueur de handball En outre s appliquent les dispositions du point Autorisation de jouer 6.1. Seuls les joueurs possédant une autorisation de jouer, peuvent participer aux rencontres et compétitions organisées par la fédération nationale correspondante Une autorisation de jouer peut être délivrée par une fédération nationale, si a) le joueur est déjà en possession d une autorisation de jouer non limitée dans le temps d un club de la fédération nationale en question; b) le joueur au moment du transfert est en possession d un certificat de transfert international (voir règlement de transfert entre fédérations); 6.3. Dans les cas stipulés sous 6.3.a.) et 6.3.b), la Fédération nationale ne peut délivrer l autorisation de jouer qu après réception d une autorisation correspondante de l IHF ou de la confédération continentale compétente, soit si : a) le joueur est reconnu comme réfugié ou demandeur d asile politique et dispose du certificat de séjour du pays de la fédération nationale en question, ou b) le joueur n a eu d'autorisation de jouer dans aucune fédération nationale au cours des 24 derniers mois

7 7. Joueurs d équipe nationale Les joueurs engagés dans une équipe nationale doivent remplir les conditions suivantes: a) ils doivent avoir la nationalité du pays pour lequel ils jouent b) trois ans avant leur convocation pour l'équipe nationale en question, ils ne doivent pas avoir joué dans une équipe nationale d'un autre pays. Les joueurs qui ont obtenu l autorisation du CIO de jouer lors des Jeux Olympiques avant la fin de la période de trois ans, sont automatiquement autorisés à jouer lors des compétitions de la Fédération Internationale de Handball. c) ils doivent avoir l autorisation de jouer pour le pays en question depuis au moins 12 mois 8. Participation aux Jeux Olympiques Pour être admis à participer aux Jeux Olympiques un joueur doit se conformer au code d admission du Comité International Olympique et à celui de l IHF Tous les concurrents aux Jeux Olympiques doivent a) respecter l esprit de fair-play et de non-violence et se comporter en conséquence sur le terrain b) s abstenir de faire usage des substances et procédés interdits par les règlements du CIO et de l IHF c) respecter le Code médical du CIO et se conformer à tous ses aspects Aucun concurrent aux Jeux Olympiques ne doit permettre que sa personne, son nom, son image ou ses performances sportives soient exploités à des fins publicitaires durant les Jeux Olympiques L inscription ou la participation d un concurrent aux Jeux Olympiques ne peut être subordonnée à aucune contrepartie financière. 9. Suspensions Les suspensions prononcées par l IHF ou par une confédération continentale sont également valables pour le même laps de temps pour les rencontres au sein des fédérations membres.

8 RÈGLEMENT DE TRANSFERT DE L IHF

9 Principes de base 1 1. Chaque joueur de handball est tenu de se conformer au règlement de transfert de la Fédération Internationale de Handball (IHF) et aux dispositions complémentaires de la confédération continentale compétente. 2. Chaque fédération nationale a l obligation d organiser les transferts internes par la publication d un règlement interne. Il faut toutefois que les règlements de transfert internes d une fédération ne soient pas en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF et les règlements complémentaires des confédérations continentales. 3. Le présent règlement définit comme transfert le passage d un joueur d une fédération membre de l IHF à une autre fédération membre de l IHF. 4. (Uniquement dans la version allemande) 5. La notion de joueur dans le présent règlement s applique aux joueurs et aux joueuses. Certificat de transfert international 2 1. Sauf dispositions contraires dans le présent règlement, chaque joueur a en principe le droit d effectuer un transfert international. 2. Le transfert entre fédérations n est valable que sur présentation d un certificat de transfert international officiel dûment rempli et signé, confirmé par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 3. Pour l autorisation de la libération pour une autre fédération, il faut impérativement utiliser le certificat international de transfert officiel Chaque joueur qui est ou était autorisé à jouer dans un club d une autre fédération, ne peut obtenir l autorisation de jouer pour un club d une autre fédération que si la nouvelle fédération est en possession d un certificat de transfert international, établi par la fédération cédante compétente et confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. La validité d un certificat de transfert international ne doit notamment pas être limitée dans le temps. D éventuelles clauses de cette nature, sur le certificat de transfert international, sont considérées comme nulles et non avenues. Des exceptions ne sont possibles que pour les cas stipulés sous le 10.1.

10 3. Les fédérations nationales n ont le droit de demander, pour la délivrance d un certificat de transfert international, que les droits ou rémunérations définis par l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou la fédération continentale compétente (en cas de transfert continental) Seule la fédération du club dans lequel le joueur désire s engager est compétente pour demander le certificat de transfert nécessaire. La demande officielle doit être adressée à la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert. Une copie de cette demande est à envoyer obligatoirement le jour même à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 2. En cas de doute sur la fédération nationale qui est en possession des droits de transfert d un joueur, les fédérations nationales ont le droit de demander des éclaircissements à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 3. Sauf motifs pertinents qui s y opposeraient, le certificat de transfert doit être établi par la fédération cédante au plus tard 30 jours après réception de la demande de transfert. 4. La fédération cédante est tenue de prendre en considération les droits déjà existants d une tierce fédération. Dans ce cas, une copie du certificat de transfert doit également être mise à la disposition de la tierce fédération. 5. Si, dans un délai de 30 jours après la date de la demande officielle émise par la nouvelle fédération recevante, l ancienne fédération compétente cédante que le joueur souhaite quitter, ne délivre pas de certificat de transfert international pour le joueur ou si elle n a pas avancé de motif pertinent pour le refus, la nouvelle fédération recevante peut après expiration du délai demander à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental) la délivrance du certificat de transfert international. 6. Le motif que la fédération cédante fait valoir pour son refus ne doit pas être en contradiction avec le règlement de transfert de l IHF ni avec d autres règlements publiés par les confédérations continentales. 7. S agissant de demandes de transfert par télécopie ou par , le délai des 30 jours commence le jour même de la demande de transfert émise par la nouvelle fédération nationale recevante. S agissant de demandes de transfert par courrier, le délai des 30 jours commence 7 jours après l émission de la demande de transfert par la nouvelle fédération recevante. 8. Un exemplaire du certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante doit être signifié à la fédération nationale ayant demandé le certificat de transfert. Un autre exemplaire du certificat de transfert international doit obligatoirement être adressé à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental).

11 9. La délivrance du certificat de transfert international confirmé doit être effectuée auprès de la fédération recevante et de l IHF ou de la confédération continentale compétente dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle. 10. L IHF ou la confédération continentale compétente peuvent décréter la délivrance d un certificat de transfert international par une fédération ou prendre une décision de substitution et établir elles-mêmes un certificat de transfert international. Dans ce dernier cas la validité de la décision peut être limitée dans le temps. 5 A l exception des cas stipulés sous 7, le certificat de transfert ne doit pas être sujet à des conditions et/ou revendications financières Si un joueur fait l objet d une suspension par la fédération nationale cédante ou qu une procédure disciplinaire est en cours contre lui, la fédération nationale cédante peut délivrer un certificat de transfert international, dans lequel la première date possible de libération ne pourra être que le premier jour après l expiration de la suspension. La reconnaissance d une telle suspension nécessite la confirmation préalable par l IHF, la confédération continentale compétente ou la fédération nationale compétente. 2. Si la fédération recevante émet des doutes quant à la légitimité de la suspension d un joueur, des éclaircissements peuvent être demandés à l IHF ou à la confédération continentale compétente Pour des joueurs sans contrat et qui conservent ce statut, une fédération nationale peut demander au nouveau club le versement de frais administratifs pour l établissement d un certificat international de transfert, le montant étant fixé par l IHF ou la confédération continentale compétente. 2. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente au club ou à la fédération recevante pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui ont le statut de joueur sous contrat ou qui prennent ce statut. 3. Une fédération nationale peut demander des frais administratifs fixés par l IHF ou la confédération continentale compétente pour l établissement d un certificat de transfert international pour des joueurs qui étaient sous contrat et qui optent pour le statut de joueurs sans contrat. 4. L IHF (en cas de transferts intercontinentaux) ou la confédération compétente (en cas de transferts continentaux) sont en droit d exiger du club recevant ou de la fédération recevante des frais administratifs pour le traitement administratif des transferts de joueurs, conformément aux 7.1, 7.2. et 7.3.

12 5. Le retour d un joueur à la fédération cédante à la fin de la période de libération limitée dans le temps (prêt) doit s effectuer sans règlement de frais administratifs. Si un joueur regagne sa fédération avant la fin de la période de libération limitée dans le temps (retour précoce) les frais administratifs afférents sont dus. 6. Les prolongations de prêts sont à organiser par l IHF ou la confédération continentale compétente, sans frais administratifs. Dispositions complémentaires pour les joueurs sous contrat 8 Une fédération nationale a le droit de refuser la délivrance d un certificat de transfert international, si: - le joueur qui souhaite quitter la fédération nationale n a pas rempli les obligations reprises dans le contrat signé avec son club actuel/ancien, - entre le club cédant et le club d une autre fédération avec lequel le joueur souhaite signer ou a signé un contrat, un motif pertinent s oppose au transfert. Sont à admettre comme motifs pertinents: - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours - le désaccord sur le montant de l indemnité de transfert à verser par le club requérant au club cédant. - les suspensions en vigueur et confirmées ou procédures disciplinaires en cours Tout refus de délivrer un certificat de transfert international doit systématiquement faire l objet d un exposé écrit des motifs à adresser à la fédération nationale recevante et à l IHF ou à la confédération continentale compétente, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande officielle (voir aussi 4). Joueurs sous contrat 9 1. Chaque joueur qui touche une indemnisation dépassant les frais stipulés sous le point 3 du Code d admission de l IHF, doit avoir un contrat écrit avec son club. Ce contrat doit être dûment signé et stipuler légalement tous les droits et obligations des parties au contrat. 2. Un élément essentiel d un contrat tel que stipulé sous 9.1. est la durée du contrat (entrée en vigueur et expiration), tout comme les possibilités de la résiliation du contrat par une des parties.

13 3. Pour chaque saison, chaque club doit communiquer par formulaire à sa fédération nationale les noms des joueurs qui ont signé un contrat avec lui, ceci avant le 31 décembre de l année civile respective. Les joueurs sans contrat qui concluent un contrat pendant la saison, doivent être communiqués à la fédération nationale dans un délai de 7 jours. 4. Chaque fédération nationale est tenue de communiquer avant le 28 février de chaque année à la confédération continentale un état de tous les joueurs sous contrat, relevant de son domaine de compétence. Des joueurs qui signent un contrat pendant la saison doivent faire l objet d une communication de la fédération nationale à la confédération continentale dans un délai de 7 jours. Les confédérations continentales sont tenues de collecter les données concernant les joueurs enregistrés sous contrat et d en envoyer la liste complète à l IHF avant le 31 mars. Possibilités de transfert 10 Par principe il y a trois possibilités de transfert pour des joueurs sous contrat: 1. Prêt sur la base d un contrat en cours Ceci est possible aussi souvent que souhaité pendant la durée du contrat, les droits de transfert restant auprès de la fédération nationale cédante. Le contrat entre le club et le joueur reste en vigueur pendant la durée du prêt. Le joueur doit consentir au prêt. 2. Transfert avec cession des droits de transfert Transfert avec cession des droits de transfert à la fédération nationale recevante, sur la base d un contrat valable en cours. Le club cédant, le joueur et le club recevant doivent donner leur consentement. 3. Transfert au terme d un contrat Transfert au terme d un contrat, accompagné du transfert des droits de transfert à la fédération nationale recevante. Procédure d un transfert Si un contrat est signé entre un joueur et un club d une autre fédération, le nouveau club est tenu de contacter le club cédant qui pourrait avoir droit à une indemnité de transfert conformément au présent règlement en association avec les dispositions respectives de la confédération continentale compétente et de le notifier à la signature du contrat. 2. La fédération recevante est tenue d adresser une demande écrite de transfert à la fédération cédante.

14 3. En même temps une copie de la demande de transfert est à adresser à l IHF (en cas de transfert intercontinental) ou à la confédération continentale compétente (en cas de transfert continental). 4. Le certificat de transfert international confirmé par la fédération nationale cédante est transmis à la fédération nationale recevante, tout comme à l IHF ou à la confédération continentale compétente. 5. Ce n est qu après réception par la fédération nationale recevante du certificat de transfert international confirmé par l IHF ou la confédération continentale compétente, que le joueur a l autorisation de jouer pour celle-ci, à partir de la date de libération figurant dans le certificat de transfert international. 6. Une fédération nationale ne peut refuser la délivrance d un certificat de transfert international que conformément aux 6 et 8 du présent règlement. 7. Un joueur peut, par l intermédiaire de la fédération nationale compétente, demander la délivrance d un certificat de transfert malgré l existence d un contrat en cours, ceci en prouvant par l arrêt d un tribunal civil ou d'une autre manière que le club n a pas tenu les engagements contractuels pris à son égard. 8. En cas de refus du certificat de transfert international, il sera procédé conformément au Si un joueur conclut deux ou plusieurs contrats pour la même période (à l exception d un prêt), seul sera valable le contrat dûment signé qui aura été remis en premier à la fédération nationale compétente. 2. Dans ce cas l IHF ou la confédération continentale compétente introduiront une procédure disciplinaire. 3. Un joueur sous contrat a le droit de conclure un nouveau contrat avec un nouveau club, pour la période postérieure à la date du contrat signé avec son club actuel. 4. Un joueur n a pas le droit de changer de club aussi longtemps que son contrat est en vigueur. Une modification et/ou résiliation du contrat n est possible que si les parties au contrat sont parvenues à un accord écrit. Le prêt d un joueur Conformément au présent règlement, le prêt d un joueur par un club à un autre club est considéré comme un transfert. Ceci veut dire qu un certificat de transfert international est à délivrer si un joueur quitte une fédération nationale pour rejoindre la fédération nationale du club auquel il a été prêté.

15 2. Après expiration du délai du prêt, le joueur retourne automatiquement à son club d'origine qui l a prêté. 3. Les conditions de prêt d un joueur sous contrat (durée du prêt, obligations s'y rapportant, etc.) doivent faire l objet d un contrat écrit séparé, à annexer au certificat de transfert international. Toute clause correspondante sur le certificat de transfert international est irrecevable et donc nulle. 4. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, rien ne s oppose à de nouveaux prêts d un joueur déjà prêté. 5. La durée du prêt ne doit pas dépasser la durée du contrat d'origine toujours en vigueur entre le joueur et son club. 6. En cas de prêt, la fédération à laquelle le joueur a été prêté doit, à l expiration du délai de prêt et dans un délai de 14 jours à compter de l expiration du délai de prêt, informer l IHF ou la confédération continentale d'une suspension éventuelle du joueur. Indemnisation 14 Lorsqu un joueur sous contrat conclut un contrat avec un nouveau club, son ancien club a le droit de réclamer une indemnité de transfert à moins qu il n y ait des stipulations spécifiques dans des traités internationaux ou dans les dispositions de la confédération continentale compétente Lorsqu aucun accord n est intervenu quant au montant de l indemnité de transfert entre le club cédant et le club requérant, la fédération cédante peut refuser la libération du joueur. Ceci est un motif pertinent pour le refus d un certificat de transfert international. 2. Après un délai de 12 mois après expiration du dernier contrat entre le joueur et le club, le joueur devient automatiquement joueur sans contrat. Les points du présent règlement concernant les joueurs sans contrat s appliqueront au transfert d un tel joueur. Dispositions concernant les joueurs sans contrat Au terme d un contrat, un joueur sous contrat peut être autorisé à jouer comme joueur sans contrat mois au plus tard après expiration de son dernier contrat, un joueur reçoit automatiquement le statut de joueur sans contrat.

16 17 1. Un joueur est considéré comme joueur sans contrat, conformément au présent règlement aussi longtemps que les conditions stipulées sous le 3 du Code d admission de l IHF sont remplies et aussi longtemps que les conditions conformément au 9.1 du présent règlement ne sont pas remplies. 2. Des joueurs qui ont et/ou obtiennent le statut de joueurs sans contrat dans la fédération cédante et/ou la fédération recevante sont à transférer pour une durée illimitée. 3. En cas de transfert d un joueur sans contrat, une indemnité de transfert ne peut être demandée par le club cédant que dans des cas où le joueur concerné avait le statut de joueur sous contrat dans le club cédant les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 4. Si un joueur sans contrat (étant joueur sans contrat auprès des fédérations cédante et recevante) est libéré et qu il signe un accord/contrat dans les douze mois après la libération, le club concerné est obligé d en informer la fédération nationale compétente dans un délai de 14 jours. La fédération nationale de son côté est obligée d informer l IHF ou la confédération continentale compétente. Dans ces cas les frais administratifs de transfert, stipulés dans les 7.2. et 7.4. doivent être versés. Si dans les cas indiqués aucune information n est donnée sur la signature du contrat, la fédération/le club en question sont à sanctionner conformément aux Règlements de l IHF et de la confédération continentale compétente Un club que quitte un joueur sous contrat, a droit à une indemnité de transfert (voir aussi 15 du présent règlement), sauf si le joueur devient joueur sans contrat dans la fédération pour laquelle il dispose de l autorisation de jouer dans l équipe nationale les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 2. Lorsqu un ancien joueur sous contrat signe un nouveau contrat dans les 36 mois suivant la fin de son contrat, le dernier club avec lequel le joueur était sous contrat a le droit de demander une indemnité de transfert. Le montant de cette indemnité est à fixer à la fin du dernier contrat et doit figurer dans une annexe au certificat de transfert les dispositions correspondantes de la confédération continentale compétente prévalent. 19 Si un club, pour lequel le joueur évoluait dernièrement en tant que joueur sous contrat, émet des doutes quant au statut de ce joueur dans son nouveau club, il a le droit de demander à l IHF ou à la confédération continentale compétente une explication et de prendre les mesures nécessaires.

17 Libération de joueurs pour les équipes nationales Des joueurs évoluant dans des équipes nationales sont tenus de se conformer aux stipulations sous 7 du Code d admission de l IHF. 2. Un club ayant un joueur étranger sous contrat doit mettre ce joueur à la disposition de la fédération nationale s il est convoqué à participer à des manifestions de l équipe nationale de cette fédération. 3. Conformément au 20.2., un club doit mettre un joueur à disposition de l équipe nationale dans les conditions suivantes: 3.1 Jeux Olympiques, Championnats du Monde, Championnats continentaux La durée de la libération est limitée à 15 jours avant le commencement de la manifestation jusqu à 1 jour après la fin de la manifestation Matches/tournois de qualification aux manifestations figurant sous 3.1. La durée de la libération est limitée à 2 jours avant le commencement de la période des matches jusqu à 1 jour après la fin de la période des compétitions Manifestations diverses de l équipe nationale La durée de la libération est limité à 15 jours par saison (y compris les jours de voyage aller et retour). 4. Concernant le 20.3., d autres accords écrits entre les fédérations nationales et les clubs en question sont recevables. 5. Les dates pour les mises à disposition conformément au sont à communiquer par écrit aux fédérations nationales compétentes, au plus tard 60 jours avant le commencement de la manifestation de l équipe nationale. Une copie d une telle demande de mise à disposition pour une manifestation de l équipe nationale est à adresser à l IHF ainsi qu'à la confédération continentale compétente. 21 Un club qui a met à disposition un joueur de l équipe nationale conformément au 20 n a pas droit à une indemnisation Sauf stipulation écrite contraire, la fédération qui convoque son joueur pour les activités de son équipe nationale doit supporter les frais de voyage et séjour de ce joueur.

18 2. Le club pour lequel le joueur est autorisé à jouer est tenu de souscrire une assurance couvrant les blessures et leurs conséquences pour le joueur pour toute la durée des manifestations de la fédération qui l a convoqué Un joueur sous contrat qui ne peut pas donner une suite favorable à la convocation de sa fédération nationale pour cause de maladie ou de blessure, peut être examiné par un médecin du choix de la fédération sollicitante, pour autant que la fédération le souhaite. 2. Si un joueur ne donne pas une suite favorable à la convocation de sa fédération pour participer à une manifestation conformément au 20.3., il n a pas le droit de jouer pour son club durant la période de deux jours avant et cinq jours après ladite période de compétition. 3. S il joue néanmoins pour son club pendant cette période, et sur la demande de la fédération nationale compétente, le joueur doit être suspendu par la confédération continentale compétente pour les matches de son club pour une durée de 6 mois. 4. Un club qui contrairement aux présentes dispositions refuse ou empêche la libération d un joueur convoqué par sa fédération nationale et qui est en état de jouer, sera sanctionné conformément au règlement des sanctions et des amendes de l IHF et au règlement disciplinaire de la confédération continentale compétente. Traitement administratif de transferts et règlement des litiges 24 Les confédérations continentales ont le droit d intégrer dans leurs règlements intérieurs complétant le présent règlement, des stipulations réglant les droits et les obligations des dits agents de joueurs La confédération continentale est responsable pour le traitement administratif lors de litiges entre fédérations, clubs et joueurs issus de la confédération continentale en question. 2. La confédération continentale est habilitée à formuler des dispositions complémentaires sur la base du présent règlement de l IHF. 3. Le règlement disciplinaire de la confédération continentale fait autorité. 4. Le traitement administratif des transferts intercontinentaux et les litiges intercontinentaux entre les fédérations, les clubs et les joueurs, sont du ressort de l IHF. Chaque confédération continentale impliquée doit se voir signifier par copie la décision de l IHF.

19 Validité 26 Dans la mesure où des traités internationaux existent ou si certaines dispositions sont définies pour une procédure dans les confédérations continentales, les traités ou les dispositions respectifs s appliquent.

20 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L EHF RELATIF AUX TRANSFERTS

21 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L EHF RELATIF AUX TRANSFERTS 1. Contenu Le Règlement intérieur de l'ehf relatif aux transferts organise la gestion régulière de transferts (de changements de fédération) de joueurs de handball au niveau de la Fédération Européenne de Handball. A l'intérieur de l'europe, l'ehf est compétente pour tous les transferts de joueurs sous contrat, conformément au Code d'admission pour joueurs de l'ihf, c'est-à-dire pour l'organisation administrative du transfert, l'enregistrement du transfert dans la banque de données des joueurs de l'ehf, le dépôt des Certificats de transfert, la confirmation et/ou la délivrance de Certificats de transfert ainsi que pour le règlement de litiges résultant du changement de fédération et/ou survenant lorsque des joueurs ne sont pas libérés pour des mesures d'équipes nationales. L'EHF tient des archives de tous les Certificats de transfert de joueurs sans contrat et assume la responsabilité du règlement de litiges relatifs aux changements de fédération. 2. Principe Le Règlement intérieur de l'ehf relatif aux transferts a pour fondement les Règlements de la FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE HANDBALL ainsi que de la FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE HANDBALL : Code d'admission pour joueurs de l'ihf (valable à partir de décembre 2004) Règlement de transfert de l'ihf (valable à partir de août 2005) Règlement arbitral de l'ehf (valable à partir de mai 2006) Des questions et éléments de procédure restant ouverts sont réglés en application des Statuts et des Règlements de l'ehf. 3. Commentaires 3.1. La gestion administrative de transferts à l'intérieur de l'europe est assurée par le Secrétariat général de l'ehf. Les droits de transfert, conformément au Règlement de transfert de l'ihf 3.3. et 7.1., 7.2., 7.3. et 7.4., sont fixés comme suit et à régler par, respectivement, la fédération recevante et son club. Pour des transferts de joueurs sous contrat : joueur sous contrat devient joueur sous contrat joueur sous contrat devient joueur sans contrat joueur sans contrat devient joueur sous contrat Droits de transfert à la fédération cédante Droits de transfert à l EHF EUR 750,- par transfert EUR 750,- par transfert

22 Lorsque un joueur sans contrat demeure joueur sans contrat après le transfert : Droits de transfert à la fédération cédante Droits de transfert à l EHF EUR 150,- par transfert EUR 150,- par transfert Un joueur sans contrat a le droit de jouer pour la nouvelle fédération (fédération recevante) dès sa libération par la fédération précédente (fédération cédante). La procédure suivante s applique : 1. Le formulaire de demande de transfert doit être intégralement rempli (l utilisation du formulaire officiel est obligatoire). 2. Preuve du paiement des droits de transfert de 150,-- à la fédération cédante et à l EHF. 3. Envoi du Certificat de transfert (intégralement rempli) à l EHF et à la fédération recevante (attention : pendant cette phase de la procédure le joueur n a pas le droit d évoluer). 4. Contrôle des documents de transfert et enregistrement par l EHF dans la banque de données des joueurs. 5. Confirmation du Certificat de transfert par l EHF et envoi aux fédérations cédante et recevante. (Ce n est qu après réception du Certificat de transfert confirmé que le joueur peut obtenir la licence nationale de la fédération recevante) S agissant de transferts dans le cadre desquels un joueur sans contrat (c'est-à-dire sans contrat auprès de la fédération cédante et auprès de la fédération recevante fournir la preuve du paiement des droits de transfert d EUR 150,-) passe au statut de joueur sous contrat à l intérieur d un délai de 12 mois, le montant à verser correspond à la différence entre les droits à verser conformément au point 7.2. et 7.4. du Règlement de transfert de l IHF (EUR 750,- moins EUR 150,- = EUR 600,-) Un joueur sous contrat a le droit de jouer pour la nouvelle fédération dès la confirmation par l EHF de son Certificat de transfert international (avec copie adressée aux fédérations recevante et cédante), (voir aussi Règlement de transfert de l IHF 11.5.). Dans ce cas la procédure suivante s applique : 1. Le formulaire de demande de transfert doit être intégralement rempli (l utilisation du formulaire officiel est obligatoire). 2. Preuve du paiement des droits de transfert de 750,- à la fédération cédante et à l EHF. 3. Envoi du Certificat de transfert (intégralement rempli) à l EHF et à la fédération recevante (attention : pendant cette phase de la procédure le joueur n a pas le droit d évoluer). 4. Contrôle des documents de transfert et enregistrement par l EHF dans la banque de données des joueurs. 5. Confirmation du Certificat de transfert par l EHF et envoi aux fédérations cédante et recevante. (Ce n est qu après réception du Certificat de transfert confirmé que le jour peut obtenir la licence nationale de la fédération recevante) A l expiration d un transfert temporaire l EHF délivre automatiquement à la fédération d origine un Certificat de transfert international correspondant. Aucun droit de transfert n est dû pour de tels transferts Au cas où le joueur à transférer est suspendu ou qu une procédure disciplinaire est en cours contre lui, la fédération recevante d origine doit en informer l EHF et la

23 fédération cédante d origine dans un délai de 7 jours dès la fin de la libération temporaire Au cas où un joueur est une fois de plus transféré au pays où il avait déjà été transféré pendant la période précédente, les droits de transfert sont uniquement dus si le joueur n est pas transféré au même club pour lequel il avait évolué pendant la période précédente. Uniquement un transfert au même club que celui pour lequel le joueur avait évolué pendant la période précédente peut être considéré comme un «prolongement du transfert». 3.3 Des recours concernant la gestion d un dossier et les décisions de la première instance/de la procédure administrative seront tranchés en deuxième et dernière instance par le Tribunal de recours de l EHF, contre versement d un droit administratif d EUR 750,- (voir aussi Règlement Arbitral de l EHF, 14). 4. Procédure du transfert 4.1 Accord entre le joueur et le nouveau club (dans le cas de joueurs sous contrat celui-ci intervient par la signature du contrat), ensuite demande du club à sa fédération nationale, relative à la délivrance d une autorisation nationale de jouer et enregistrement du joueur (voir aussi Règlement de transfert de l'ihf 11.1). 4.2 Demande écrite de délivrance d'un Certificat de transfert international, adressée par la fédération recevante à la fédération cédante. En même temps envoi d une copie de la demande de transfert à l EHF (voir aussi Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts formulaire de demande et Règlement de transfert de l IHF 11.2., 11.3.). 4.3 En cas de litige concernant un transfert, la Fédération Européenne de Handball ne considère comme valable une demande de transfert d un joueur sous contrat (commencement du délai de 30 jours) que si lui est remise, à sa demande, une preuve de la première prise de contact par le club recevant en perspective (lettre + preuve de la transmission de celle-ci). 4.4 Virement des droits de transfert par la fédération/le club recevant/e à la fédération cédante et à l EHF (voir aussi Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts 3.1 et Règlement de transfert de l IHF 7.1., 7.2., 7.3. et 7.4.). 4.5 Respectivement réponse concernant la demande de transfert international (avec copie à l EHF) et délivrance du Certificat de transfert international par la fédération cédante dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande de transfert et envoi du Certificat de transfert international confirmé à l EHF et à la fédération recevante (voir aussi Règlement de transfert de l IHF 4, 6, 8, 11.4 et Règlement intérieur de l EHF relatif aux transferts Certificat de transfert international) Joueurs sans et sous contrat : Remise du Certificat de transfert international confirmé par la fédération cédante à l EHF et à la fédération recevante voir et (voir aussi Règlement de transfert de l IHF 17.4, 11.4).

24 4.6. Traitement administratif du Certificat de transfert international par l EHF Joueurs sans contrat : (joueur sans contrat devient joueur sans contrat) Confirmation du Certificat de transfert par l EHF dès réception des droits de transfert ou d une copie certifiée des ordres de virement et remise de copies du Certificat de transfert international aux fédérations cédante et recevante, enregistrement du transfert dans la banque de données des joueurs de l EHF et archivage du Certificat par l EHF Joueurs sous contrat : (joueur sous contrat devient joueur sous contrat, joueur sous contrat devient joueur sans contrat, joueur sans contrat devient joueur sous contrat) Confirmation du Certificat de transfert par l EHF dès réception des droits de transfert ou d une copie acquittée des ordres de virement et remise de copies du Certificat de transfert international aux fédérations cédante et recevante, enregistrement du transfert dans la banque de données des joueurs de l EHF et archivage du Certificat par l EHF Si un transfert international intervient dans un délai de 12 mois après le précédent transfert à la fédération cédante d origine, mais à un autre club que le club cédant d origine, il convient d appliquer le règlement de transfert de la fédération en question. De tels transferts internationaux sont à considérer comme des transferts directs entre le club cédant d origine et le nouveau club recevant du même pays. 5. Indemnité de formation 5.1. Un club cédant a le droit de demander une indemnité de formation pour des joueurs âgés entre 16 et 23 ans qui participent à des compétitions interclubs ou pour équipes nationales (critère : le joueur doit être mentionné au moins une fois pendant la saison en question sur une feuille de match officielle) L indemnité de formation doit être demandée au plus tard 12 mois après la fin du dernier contrat de travail L indemnité maximale par joueur sous contrat et par saison est de 2 500,- pour les compétitions interclubs Le(s) club(s) où le joueur avait été sous contrat (y compris les joueurs sous convention de formation) avant le transfert a le droit de demander l indemnité de formation L indemnité maximale par joueur de l équipe nationale et par saison est de 500 pour les compétitions des équipes nationales La fédération nationale a le droit de demander l indemnité si la preuve peut être fournie que le joueur a été mentionné au moins une fois pendant la saison en question sur une feuille de match officielle d un match de l équipe nationale Une indemnisation en accord avec le règlement interieur de l'ehf relatif aux transferts n'es pas prévus pour les joueurs sous contract d'education Des incertitudes à propos de l indemnité de formation ne sont pas un motif grave justifiant le refus de la délivrance d un Certificat de transfert international.

25 5.7. L indemnité de formation ne peut être demandée que pendant la procédure de transfert en cours (au plus tard avec la délivrance du Certificat de transfert international). La notification correcte, dans les délais, est la condition de tout droit à l indemnité de formation Si l EHF est impliquée dans le règlement d un conflit concernant l indemnité de formation, un droit de gestion de dossier jusqu à concurrence de 1 000,- est dû (à payer par le club fautif également dans les cas où l exécution du paiement est refusée) Selon la situation de fait, le non-paiement de l indemnité de formation dans un délai de six semaines après délivrance du certificat international de transfert, sera passible d une amende jusqu à 7,500, d une suspension pour les transferts ou d une suspension complète pour les compétitions nationales et internationales. Lors de la mise en œuvre il convient, le cas échéant, de tenir compte des besoins de la saison en cours La responsabilité de la mise en œuvre au plan national des mesures ainsi décrétées relève de la Fédération nationale concernée. Si celle-ci ne met pas en œuvre une mesure, les créances ouvertes sont à porter au débit du compte de la nation en question. 6. Protection de mineurs Des transferts internationaux de joueurs âgés de moins de 18 ans ne sont admissibles que dans les conditions suivantes : a. D une manière générale si, pour des motifs extérieurs au handball, la famille du joueur déménage dans le pays où est situé le nouveau club. b. Des transferts internationaux de joueurs sans contrat âgés de moins de 18 ans sont permis (par exemple étudiants, élèves). Pour de tels transferts aucun droit n est dû ni à la fédération cédante ni à l EHF. Les mêmes principes s appliquent lors du premier enregistrement de joueurs âgés de moins de 18 ans, qui ont une nationalité autre que celle du pays où ils soumettent leur première demande d enregistrement. 7. Droit de transfert pour étudiants 7.1. Le droit administratif de transfert stipulé au point n est pas à payer dans les cas où un joueur est transféré dans un autre pays européen dans le cadre d un programme international d échanges d étudiants. En plus de cela, des exceptions sont admises pour des clubs de nations se trouvant au stade de développement L exception stipulée au point 7.1. s applique uniquement à des joueurs transférés à un club qui, dans la fédération nationale concernée, joue dans une classe au-dessous de la première et de la deuxième ligue. Au cas où un joueur, après un tel transfert, est transféré dans un délai de 24 mois à un club de la première ou de la deuxième ligue, l EHF et la Fédération nationale cédante ont le droit de demander après coup le versement du droit administratif de transfert.

26 8. Litiges 8.1 En cas de litiges relatifs aux transferts et à la libération de joueurs pour des équipes nationales, c est le Secrétariat général de l EHF qui délibère et décide en première instance/administrative. Des recours concernant la gestion d un dossier et les décisions de la première instance/administrative seront délibérés et tranchés en deuxième et dernière instance par le Tribunal de recours de l EHF, contre versement d un droit de gestion de dossier d EUR et remboursement des frais effectivement encourus. 8.2 Conformément au du Règlement arbitral de l EHF, des recours en matière de transfert n ont pas d effet suspensif. 9. Validité Le présent Règlement intérieur relatif aux transferts est entré en vigueur pour la première fois par son adoption lors du Congrès de l EHF du 23 mars 1996, fut révisé par le Comité exécutif et approuvé par le Congrès de l EHF à Vilamoura en mai Le présent Règlement intérieur relatif aux transferts entre en vigueur le 1 er julliet Mai 2006

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31 RÈGLEMENT ARBITRAL

32 Règlement Arbitral 1. Dispositions générales 1.1. Complétant les dispositions des Statuts et des autres Règlements, le présent Règlement régit les compétences juridiques au sein de l'ehf Sont sanctionnés tous les actes contraires aux Règlements, des comportements antisportifs, ainsi que des excès dans les salles près de celles-ci, commis par des joueurs, des officiels, des arbitres et des membres de clubs ou Fédérations membres de l'ehf Les Fédérations membres et les clubs répondent des comportements de leurs joueurs, officiels fans et autres personnes exerçant, au nom de la Fédération ou du club, une fonction dans le cadre du match Ceci concerne les affaires juridiques générales ainsi que les mesures disciplinaires. Toute mesure juridique n ayant pas caractère de sanction et ne résultant pas d infractions aux Statuts et aux Règlements, est considérée comme mesure d administration juridique générale Dans le cadre de la procédure disciplinaire sont sanctionnés des actes contraires aux règlements, commis avant, pendant et après le match, de même que pendant les voyages aller et retour et le séjour sur le lieu du match, notamment dans les cas où des incidents ou actes sont susceptibles de porter préjudice à la réputation du handball et de l EHF. 2. Dispositions réglementaires 2.1. Administration juridique courante S appliquent les dispositions de tous les Règlements de l IHF et de l EHF Catalogue des sanctions Le catalogue des sanctions annexé au présent Règlement est partie intégrante de celui-ci ; ses dispositions sont complétées par celles figurant dans les différents Règlements. 3. Sanctions/Mesures L'EHF connaît les sanctions suivantes : a) avertissement ; b) suspension temporaire ; c) pénalité ; amende administrative ; d) annulation et le cas échéant répétition de matches ; e) retrait ou perte de points dans les matches correspondants de la compétition, forfait ; f) exclusion de compétitions en cours ou futures ; g) interdiction du terrain ou mise sous surveillance ;

33 4. Fixation de la peine et effets des décisions 4.1. Les sanctions énoncées ci-devant peuvent être prononcées isolément ou peuvent être cumulées Des suspensions temporaires sont surtout prononcées en cas de : a) attitude anti-sportive grave; b) voie de fait ou insulte contre des arbitres, officiels, joueurs ou spectateurs; c) utilisation de joueurs non admis ou suspendus; d) comportement antisportif d'équipes, d'officiels ou d'autres personnes participant au match Dans le cadre d une procédure disciplinaire, suspensions temporaires avec sursis peuvent être prononcées, avec indication de motifs pertinents et fixation d une période de sursis, à condition que cette manière de procéder permette elle aussi d atteindre le but de la sanction Des suspensions internationales de joueurs, de responsables, d officiels et d arbitres s appliquent à la fois aux épreuves de clubs et d équipes nationales ayant lieu durant la période indiquée de la suspension Sauf dispositions contraires dans les Règlements, l information ou le versement tardifs à l'ehf ou l omission de l information ou du versement entraînent des amendes administratives jusqu à concurrence d EUR 2.250, Instances REGLEMENT DE PROCEDURE 5.1. Sauf indication contraire dans les dispositions réglementaires correspondantes (voir notamment le Règlement des Championnats d'europe et le Règlement pour les compétitions de Coupe d'europe), la compétence juridique en première instance, pour les questions techniques relatives au jeu et pour des questions relatives à des différends bilatéraux entre des fédérations membres, concernant le déroulement des compétions, relève de la Commission des compétitions, pour les tournois de qualification du représentant respectif de l EHF, et dans tous les autres cas elle relève du Comité exécutif Le Comité exécutif peut déléguer au Secrétaire général de l'ehf le soin de prononcer des amendes administratives et de doubler les montants à payer en cas de nonpaiement La compétence juridique en deuxième instance, en ce qui concerne les affaires courantes et les matches ainsi que des dossiers disciplinaires, relève de la cour d'appel La cour d'appel délibère et prend ses décisions avec une composition de trois personnes. Il est présidé par le Président, par un Vice-Président et, en cas de besoin, par un membre. Le président de séance et les membres intervenant dans des cas spécifiques, sont désignés par le Président du Tribunal.

34 5.5. A moins que la procédure devant les instances de l EHF ne soit terminée auparavant, la voie judiciaire ordinaire n est ouverte pour des différends que six mois après la date à laquelle l EHF été saisie. 6. Organisation Principes régissant la procédure 6.1. La cour d'appel se compose d un Président, de deux suppléants du Président et de cinq membres, tous élus par le Congrès La participation de représentants administratifs sans pouvoir de décision est possible dans les procédures des deux instances Les organes juridiques et leurs membres sont indépendants et ne reçoivent pas de consignes Dans des cas concernant leur propre Fédération, un club de leur Fédération un officiel de leur Fédération ou un joueur de leur Fédération, les membres des organes juridiques sont considérés partiaux. 7. Introduction de la procédure 7.1. Des procédures sont déclenchées par des demandes et réclamations des équipes et des fédérations concernées, ainsi que par des rapports de match et rapports spéciaux des arbitres et des officiels de l'ehf Les officiels de l EHF et les arbitres ont l obligation d informer par écrit le Secrétariat général de l EHF d incidents et d actes pertinents Lorsque l EHF est informée par un/des tiers de faits pouvant entraîner l introduction d une procédure, il convient de vérifier la pertinence de l information et, le cas échéant, de prendre des mesures correspondantes (ceci concerne également des cas dans le cadre de compétitions non-ehf) L examen de faits résultant de compétitions de handball, d activités y liées et de l action de personnes y impliquées, qui ne débouchent pas directement en application des règlements en question sur l introduction d une procédure juridique, relève de la compétence de l Initiateur de procédure. En exerçant son mandat dans le cadre des instances de l EHF, celui-ci est indépendant et ne reçoit de consignes de personnes. Dans l exercice de son mandat, il est aussi tenu de tenir compte des intérêts du handball européen et d agir en application des règlements et lois L Initiateur de procédure a le droit d introduire une procédure juridique devant les instances compétentes de l EHF, sur la base de sa propre observation ou et/ou de celle d autres personnes (y compris le recours aux enregistrements multimédias, numériques ou électroniques) et après avoir examiné la situation. En plus de cela, l Initiateur a le droit de former recours par rapport aux décisions de la première instance A la demande des personnes en cause/parties, les organes juridiques de l EHF statuent dans des litiges entre Fédérations nationales et dans les litiges entre une Fédération nationale et son club/joueur, si une pareille intervention semble nécessaire.

35 7.7. Dans des cas où un/e autre fédération/club/joueur national/e par manœuvre frauduleuse incite un/e fédération/club/joueur national/e à un acte contraire aux Règlements de l EHF, la/le fédération/club/joueur national/e a le droit de demander que la situation soit clarifiée et que l EHF prenne une décision correspondante L introduction de la procédure est à communiquer par écrit aux parties. 8. Déroulement de la procédure 8.1 Dans leurs décisions, les membres des organes juridiques s appuient sur les documents soumis. Si aucune décision ne peut être prise sur la base de ces documents, d autres preuves utiles sont à fournir (images de télévision, enregistrements vidéo, etc.) ; de plus les membres des organes juridiques sont tenus de respectivement se procurer d autres preuves et inviter les personnes en cause/parties à prendre position par écrit. 8.2 Des décisions et mesures d arbitres sur le terrain sont définitives. Sont exceptées d éventuels ajustements nécessaires sur la base de corrections dans le rapport d arbitre ou dans les cas où des preuves pertinentes sont fournies, par exemple des rapports des officiels de l EHF, des images télévisuelles, des enregistrements vidéo, mettant en évidence une erreur apparente. 8.3 Dans les cas où un acte a été commis et dont la gravité ne pouvait pas être immédiatement et qui aurait eu pour conséquence l expulsion du joueur fautif, les membres des organes juridiques peuvent, pour prononcer une sanction après coup, se procurer des preuves utiles conformément à l alinéa Dans le contexte de la procédure devant la cour d'appel, les parties en cause ont le droit de demander une procédure orale ou bien une consultation écrite ou orale ; ceci peut aussi être ordonné par l organe juridique. 9. Décisions 9.1 Les décisions des organes juridiques sont prises à la simple majorité des voix Les décisions et arrêts des deux instances sont en général écrits, à moins qu une procédure orale ne soit demandée par les parties conformément à l article XI alinéa 4 ou que les organes juridiques l estiment nécessaire Outre les décisions en la matière concernée, il peut aussi être décidé de ne pas entrer en matière Des revendications financières/créances entre parties, résultant de décisions entrée en vigueur, peuvent être gérées par l EHF Une procédure qui n aboutit pas à une sentence de culpabilité, est à suspendre En cas de décisions par voie écrite, une proposition de décision est soumise aux membres En cas de procédure orale, après audition éventuelle des parties et de témoins, il peut être délibéré et statué en l'absence des personnes en cause.

36 9.8. Les décisions doivent comporter les éléments suivants, à moins qu'il ne s'agisse d'amendes administratives (point 3. c) : a) la composition de l'organe statuant ; b) l'objet de la procédure ; c) les noms des parties ; d) la brève description des faits ; e) la décision ; f) les coûts ; g) l'exposé des motifs ; h) la signature des membres des organes juridiques, le cas échéant de la personne responsable de la rédaction, au nom des membres ; i) l information sur les voies de recours La notification de décisions est assurée par le Secrétariat général. Des décisions concernant des clubs et des personnes physiques sont toujours notifiées à la Fédération nationale correspondante ; dans des cas où ceci paraît nécessaire ou qu elle soit exigée ainsi, la notification peut être adressée directement au club ou à la personne en question En la présence des parties, la décision peut être prononcée de vive voix. Par principe la sentence est communiquée par télécopie, télex ou lettre recommandée. Dès que la sentence est arrivée dans la sphère d influence ou dans le champ de responsabilité de la partie, elle est considérée comme notifiée. 10. Décision provisoire Pour garantir et respecter les droits des parties, les organes juridiques peuvent estimer nécessaire de décréter des décisions provisoires Dans des cas disciplinaires graves, le président de la procédure peut prononcer une suspension de deux mois au maximum. 11. Coûts Tous les coûts de la procédure, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des membres des organes juridiques, y compris les coûts de l audition des témoins, peuvent intégralement ou en partie être répercutés sur la partie perdante ou condamnée Si dans la procédure de recours les parties demandent une procédure orale/audition publique, les coûts de cette procédure sont toujours à la charge des parties, à moins que conformément à l article les coûts ne soient répercutés sur partie perdante. 12. Dommages-intérêts Des dommages-intérêts peuvent être demandés aux responsables d actes contraires aux Règlements, comme le retrait d équipes ou les répétitions de matches. La décision correspondante est prise dans la procédure régulière.

37 13. Parties Sont parties toutes les personnes physiques et morales pouvant faire valoir de manière crédible un intérêt juridique ou de fait dans une cause. 14. Voies de recours 14.1 Sauf dispositions contraires, le Secrétariat général de l'ehf doit être en possession du recours écrit contre une décision en première instance au plus tard sept jours après la notification, ce recours devant s'accompagner du versement d'un droit d EUR 750,--. Le paiement est à prouver (ordre de paiement). La communication du recours par télécopie ou télex est admissible En cas de perte de cause le droit de recours échoit à l'ehf. En cas de gain de cause il est remboursé Lorsque le recours ou le droit de recours arrivent après les délais, la cour d'appel ne se saisit pas du recours et le droit de recours échoit à l'ehf Sauf dispositions contraires dans le présent Règlement et dans le Catalogue des sanctions, le recours a un effet suspensif Le recours en matière de transfert n'a pas d'effet suspensif S il y a désaccord sur la présence ou non des conditions d exclusion de l effet suspensif, c est au Président qu il incombe de décider En fonction des décisions dans la procédure de recours, la décision initiale peut ou bien être confirmée, annulée, renvoyée à la première instance ou modifiée. La demande des parties n engage pas l instance juridique Lorsque les fondements d une décision présentent de manques graves, par exemple en raison de la soumission de documents non pertinents ou falsifiés, les parties peuvent demander ou l EHF peut introduire l annulation de la décision (réouverture de la procédure). 15. Exécution Le Secrétariat général exécute les décisions des organes juridiques Sauf stipulations contraires de la sentence, les pénalités et amendes administratives sont à payer dans un délai de deux mois après notification de la décision Quiconque ne verse pas une pénalité ou amende administrative dans un délai de deux mois après notification, sera frappé pour une amende d à EUR 750,-- au maximum du montant doublé. Pour des pénalités plus importantes une sanction est prononcée conformément au point 2.6. du Catalogue des sanctions. Si deux mois supplémentaires s'écoulent sans que le montant ne soit payé, la/le fédération/club/joueur en cause est suspendu/e de ses droits et exclu/e des compétitions nationales et européennes, avant que le paiement ne s'effectue. La fédération à laquelle appartient le jouer fautif n'a pas de droit de vote au Congrès de l'ehf, mais peut participer à celui-ci.

38 15.4. En cas de pénalités, d amendes administratives, de frais de procédure ou dommagesintérêts contre des joueurs, des officiels ou des clubs, la Fédération nationale répond subsidiairement des conséquences énoncées sous le point Dispositions complémentaires 16.1 La personne responsable de la direction de la cour d'appel est à considérer comme son Président. Si un Président, un suppléant du Président ou un membre dirige un organe juridique, cette personne s appelle Président de séance Sont officiels de l EHF toutes les personnes intervenant au nom de l EHF dans le cadre de manifestations officielles. 17. Délais Les délais fixés dans les Règlements ne sont généralement pas susceptibles de prolongation, à moins que des motifs de prolongation ne soient définis explicitement Un délai est considéré respecté, lorsque la preuve de l envoi (cachet de poste, rapport d émission en cas d envoi par télécopie) intervient le dernier jour du délai, à 24 h Lorsque, en raison d une nécessité pressante ou inéluctable, une partie a été empêchée de respecter un délai et que le motif de l empêchement peut être expliqué de façon crédible, le délai commence dès que l empêchement cesse. Les organes juridiques compétents vérifient si ces conditions sont remplies. 18. Prescription Le délai de prescription de la poursuite et de l exécution d un dossier disciplinaire ou d un dossier relevant des affaires courantes, est de 2 ans. Une exception est faite pour des dossiers relatifs à l indemnité de formation, avec un délai de prescription raccourci de six mois La date de référence pour la prescription est celle de l acte illicite pour la poursuite et celle de la sentence pour l exécution La prescription est interrompue par l introduction d une procédure. 19. Divers Le Secrétariat général de l'ehf est à la disposition des organes juridiques pour des tâches administratives et organisationnelles Le Catalogue des sanctions annexé est partie intégrante du présent Règlement relatif aux instances juridiques. 20. Entrée en vigueur Le présent Règlement Arbitral en version original est adoptée par décision du Congrès de l EHF des 6/7 avril 2000 et entre en vigueur le 1er mai Vilamoura, Mai 2006/mf

39 CATALOGUE DE SANCTIONS par rapport au Règlement de l'ehf relatif aux instances juridiques (Conformément au point 2.2.) Directives pour l'imposition d'amendes administratives et pénalités, sauf dispositions contraires dans les Règlement 1. Sanctions générales 1.1. En cas d'infractions à l'ordre ou à la discipline, avant, pendant ou après le match EUR 150,-- à EUR 7.500, En cas de conduite non correcte d'une équipe ou d'un joueur (comme par exemple quitter le terrain de jeu en guise de protestation ou refus de quitter le terrain de jeu etc.) ainsi que d'officiels et de coaches EUR 150,-- à EUR 7.500, Arrêt d'un match par la faute d'une équipe ou d'un club EUR 3.750,-- à EUR ,--, plus dédommagement des frais sur présentation de pièces justificatives, suspension pour des matches internationaux pour deux saisons au maximum et exclusion de la compétition EHF consécutive Manque de discipline sur le terrain de jeu et protection insuffisante des arbitres ou de l'équipe visiteuse EUR 750,-- à EUR ,--. De plus des interdictions de terrain peuvent être prononcées Infractions fondamentales aux statuts et règlements de l'ehf EUR 150,-- à EUR , Des comportements antisportifs avant, pendant et/ou dans un délai d un mois après d une activité de l EHF, seront passibles d une amende jusqu'à 15,000. En cas de répétition l amende peut s élever au double de ce montant. En plus de cela, des dommages-intérêts peuvent être demandés pour les dégâts et coûts résultant du comportement antisportif. 2. Sanctions contre des Fédérations nationales 2.1. Contrefaçon de documents par une Fédération jusqu'à EUR 7.500,--. Une suspension de trois ans au maximum est possible Délivrance non autorisée d'autorisations de jouer jusqu'à EUR 7.500,--. Une suspension de trois ans au maximum est possible Information volontairement incorrecte sur des données personnelles de joueurs dans le cas d'un transfert jusqu'à EUR 7.500,--, en cas de répétition jusqu à EUR ,--. Une suspension de deux ans au maximum est possible Non-respect du délai de 30 jours dans le cas d'un transfert, jusqu'à EUR 750,- la première fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour la première répétition, jusqu'à EUR 7.500,-- pour répétitions ultérieures.

40 2.5. Non-information de l'ehf sur des transferts conclus (sanction pour la Fédération recevante) jusqu'à EUR 750,-- la première fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour la première répétition, jusqu'à EUR 7.500,-- pour répétitions ultérieures Non-respect des délais de paiement pour les paiements à l'ehf (montants dépassant EUR 3.750,--) jusqu'à EUR 750,-- la première fois, jusqu'à EUR 2.250,-- pour la première répétition, jusqu'à EUR 7.500,-- pour répétitions ultérieures. 3. Sanctions contre des joueurs 3.1. Information volontairement incorrecte sur sa propre personne EUR 3.750,-- à EUR ,-- et suspension jusqu à 2 ans Signature de 2 ou plusieurs contrats pour la même période EUR 3.750,-- à EUR ,-- et suspension jusqu à 2 ans. 4. Sanctions contre des clubs Information volontairement incorrecte sur des joueurs EUR 3.750,-- la première fois et suspension pour 2 ans au maximum, en cas de répétition EUR 7.500,-- et suspension pour 3 ans au maximum. 5. Sanctions en cas de dopage En dehors des sanctions disciplinaires directes (voir règlement antidopage) prononcées par la commission disciplinaire locale respective de la manifestation EHF correspondante, des infractions au règlement antidopage sont suivies des sanctions suivantes: 5.1 En cas de faute d'un joueur une suspension internationale et nationale d'au moins deux ans. 5.2 En cas de faute de deux ou plusieurs joueurs d'une équipe à l'occasion d'un match d'un Championnat d'europe: en plus de la suspension personnelle (voir 5.1.) l'équipe nationale concernée est frappée d'une suspension internationale de deux à trois ans et de l'exclusion du prochain Championnat EHF de la même catégorie, pour lequel le pays en question serait qualifié. De plus une pénalité entre EUR 3.750,-- et EUR ,-- contre le pays membre concerné d'une compétition de Coupe d'europe: en plus de la suspension personnelle respective (voir 5.1.) l'équipe concernée est frappée d'une suspension internationale d'un an et de l'exclusion de la prochaine compétition EC. De plus une pénalité entre EUR 3.750,-- et EUR ,-- contre le club concerné. 6. Sanctions en cas de non-paiement Selon la situation de fait, le non-paiement de l indemnité de formation dans un délai de six semaines après délivrance du Certificat international de transfert, sera passible d une amende jusqu à 7,500, d une suspension pour les transferts ou d une suspension complète pour les compétitions nationales et internationales. Lors de la

41 mise en œuvre il convient, le cas échéant, de tenir compte des besoins de la saison en cours. La responsabilité de la mise en œuvre au plan national des mesures ainsi décrétées relève de la Fédération nationale concernée. Si celle-ci ne met pas en œuvre une mesure, les créances ouvertes sont à porter au débit du compte de la nation en question. Directives pour des suspensions à prononcer contre des joueurs/officiels La lettre explicative publiée avec les règles de jeu de l'ihf et relative à celles-ci montre qu'une disqualification pour respectivement infraction grave aux règles et comportement antisportif grave n'entraîne en principe pas d'autres conséquences, excepté des actes contre des officiels et arbitres. C'est ainsi que les éventualités indiquées ci-après sont à inscrire dans le rapport de match ou à la rigueur à motiver dans un rapport spécial - étant à indiquer contre qui l'infraction a portée. Directives pour suspensions Ces lignes directrices servent d'orientation. Des modifications du quantum des sanctions, vers le bas et vers le haut, sont possibles. Une suspension temporaire est possible dans tout les cas. Nombre de matches 1. Disqualifications pour comportements antisportifs (irrégularités envers des officiels de l'ehf ou des arbitres) Expulsion 1-6 Une expulsion entraîne la suspension pour le match consécutif, sans autre disposition particulière. Mai 2006